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Déliberation - del202670 convention sdis surveillance baignade
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Carry-le-Rouet.
Lien du pdf (Déliberation - del202670 convention sdis surveillance baignade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
|
|
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
République
Française
|
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-DU-RHONE
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Arrondissement
d'Istres
Publié
le
MAIRIE
DE
RS
LE
ROUET
ID
: 013-211300215-20260422-DEL202670-AR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DELIBERATION
N°
2026-70
Au
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
E2
:
RRUET
,
|
E
TE
Séance
du
22
avril
2026
L'an
Deux
mille
vingt-six
et
le vingt-deux
du
mois
d’avril
à
18
heures
00.
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Carry
le
Rouet,
a
été
assemblé
au
lieu
ordinaire
des
séances,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
René-Francis
CARPENTIER. Nombre
de
Membres
afférents
au
Conseil
: 29
ayant
pris
part
à la
Délibération
: 29
Etaient
présents
à
cette
assemblée:
tous
les
conseillers
municipaux,
excepté
Mesdames
Antonella
CELLOT-
DESNEUX
-
Valérie
GUARINO
- Emilie
TRINCHERO
et
Messieurs
Vianney
FURON
- Jean-Baptiste
DOUCET
étaient
excusés
et avaient
donné
procuration.
CONVENTION
DE
MOYENS
ENTRE
LE
SERVICE
DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE
ET
DE
SECOURS
DES
BOUCHES
DU
RHONE
ET
LA
COMMUNE
DE
CARRY
LE
ROUET
RELATIVE
A
LA
SURVEILLANCE
DES
BAIGNADES
ET
DES
ACTIVITES
NAUTIQUES
2026
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
N°
86-2
du
3 janvier
1986
modifiée,
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
du
littoral,
prévoit
que
la
surveillance
des
baignades
et
activités
nautiques
relève
de
la
compétence
de
la
commune.
Vu
L'article
L.
2213-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
a
codifié
la
loi
susvisée,
dispose
que
Monsieur
«
/e
Maire
exerce
la
police
des
baignades
et
des
activités
nautiques
pratiquées
à
partir
du
rivage
avec
des
engins
de
plage
et
des
engins
non
immatriculés.
Cette
police
s'exerce
en
mer
jusqu'à
une
limite
fixée
à
300
mètres
à
compter
de
la
limite
des
eaux.
Le
maire
réglemente
l'utilisation
des
aménagements
réalisés
pour
la
pratique
de
ces
activités.
I! pourvoit
d'urgence
à
toutes
les
mesures
d'assistance
et
de
secours.
Le
maire
délimite
une
ou
plusieurs
zones
surveillées
dans
les
parties
du
littoral
présentant
une
garantie
suffisante
pour
la
sécurité
des
baignades
et
des
activités
mentionnées
ci-dessus.
II
détermine
des
périodes
de
surveillance.
Hors
des
zones
et
des
périodes
ainsi
définies,
les
baignades
et
activités
nautiques
sont
pratiquées
aux
risques
et
périls
des
intéressés.
Le
maire
est
tenu
d'informer
le
public
par
une
publicité
appropriée,
en
mairie
et
sur
les
lieux
où
elles
se
pratiquent,
des
conditions
dans
lesquelles
les
baignades
et
les
activités
nautiques
sont
réglementées
».
Aussi,
Monsieur
le
Maire
réglemente
l'utilisation
des
aménagements,
délimite
une
ou
plusieurs
zones
surveillées
dans
les
parties
du
littoral
et
informe
le
public
par
une
publicité
appropriée,
en
mairie
et
sur
les
lieux
où
elles
se
pratiquent,
des
conditions
dans
lesquelles
les
baignades
et
les
activités
nautiques
sont
réglementées.
Il
est
proposé
de
signer
une
convention
de
moyens
avec
le
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
des
Bouches
du
Rhône,
en
vue
d'assurer
la
surveillance
des
baignades
et
des
activités
nautiques
pendant
la
saison
estivale
2026
sur
les
plages
du
Cap
Rousset
et
du
Rouet,
plages
de
la
commune
de
Carry-le-Rouet,
et
ce
pour
un
montant
total
de
51
958,80
euros,
comme
détaillé
dans
la
convention
ci-annexée
(soit
pour
68
jours
de
surveillance).
28.04.2026 Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
Publié le
Le
Conseil
Municipal,
ID : 013-211300215-20260422-DEL202670-AR
Ouiï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maïre,
Après
en
avoir
délibéré,
conformément
à
la
Loi,
A
l'unanimité,
APPROUVE
la
convention
entre
le
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
des
Bouches
du
Rhône
et
la
commune
de
Carry-le-Rouet
relative
à
la
surveillance
des
baignades
et
des
activités
nautiques
pour
la
saison
2026
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
susmentionnée
et
tout
documents
y
afférents
;
PRECISE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la
commune.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Carry
le
Rouet,
les
jours,
mois,
et
ans
que
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
Registre.
POUR
EXTRA
LE
MAIRE
René-Francis