Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - LAV53DA25AR0616A04725 DELEGATION SIGNATURE I VANNI
Arrêté - LAV53DA24AR0325A06024 DELEGATION SIGNATURE I VANNI
Arrêté - LAV53DA26AR0616A18026 DELEGATION SIGNATURE D LEPEC
Arrêté - LAV53DA26AR0429A14226 DELEGATION SIGNATURE D LEPEC
Arrêté - LAV53DA25AR0306A01725 DELEGATION SIGNATURE M GRAN
Déliberation - LAV53DA26AR0105A00226 DELEGATION DE SIGNATURE MARI
Arrêté - LAV53DA25AR0106A00125 DELEGATION SIGNATURE PIERRE
Arrêté - LAV53DA24AR0325A04424 DELEGATION SIGNATURE ANTHONY
Arrêté - LAV53DA24AR0325A05524 DELEGATION SIGNATURE CECILE
Arrêté - LAV53DA26AR0429A15026 DELEGATION SIGNATURE S BOURS
Arrêté - LAV53DA26AR0429A11826 Delegation Signature Isabelle Vannier Resp Service Gesti Active du Patri
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Arrêté - LAV53DA26AR0429A11826 Delegation Signature Isabelle Vannier Resp Service Gesti Active du Patri)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 118 / 2026
DU 29 AVRIL 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE – ISABELLE VANNIER – RESPONSABLE DU SERVICE GESTION ACTIVE DU PATRIMOINE
Nous, maire de la ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-19 et L5211-4-2,
Vu le procès-verbal des élections municipales du 15 mars 2026,
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2026, portant élection du maire et des adjoints,
Considérant que pour une gestion efficace des services placés sous son autorité hiérarchique, le maire peut déléguer sa signature à certains agents publics,
Considérant l'organisation du service commun finances et notamment la mise en place de la décentralisation des bons de commande et engagement de crédits dans les directions et les services opérationnels,
Que les missions confiées à Isabelle Vannier, statutaire dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux, responsable du service gestion active du patrimoine, nécessite l'octroi d'une délégation de signature pour en faciliter l'exercice,
ARRÊTONS
Article 1er
Délégation de signature est donnée sous notre surveillance et notre responsabilité à Isabelle Vannier, responsable du service gestion active du patrimoine, à l'effet de signer :
- les engagements financiers inférieurs à 5 000 € HT, pour les achats en section de fonctionnement et en section d'investissement, dans le domaine d'l'activité du service gestion active du patrimoine,
- tout document pour solliciter le versement de recettes de fonctionnement ou d'investissement concernant l'activité du service gestion active du patrimoine.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement d'Isabelle Vannier, responsable du service gestion active du patrimoine, délégation de signature est donnée sous notre surveillance et notre responsabilité à Arnaud Clévédé, directeur de l'urbanisme et du foncier.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Article 4
Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le maire,
Signé : Florian Bercault
Notifié à Isabelle Vannier
responsable du service gestion
active du patrimoine
Le
Notifié à Arnaud Clévédé
directeur de l'urbanisme et du foncier
Le