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Arrêté - LAV53DA25AR0616A04725 DELEGATION SIGNATURE I Vannier Resp Service Gestion Active du Patri SignÉ
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Arrêté - LAV53DA25AR0616A04725 DELEGATION SIGNATURE I Vannier Resp Service Gestion Active du Patri SignÉ)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 47 / 2025
DU 16 JUIN 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE – ISABELLE VANNIER – RESPONSABLE DU SERVICE GESTION ACTIVE DU PATRIMOINE
Nous, Maire de la ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-4-2,
Vu le procès-verbal des élections municipales du 28 juin 2020,
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juillet 2020, portant élection du Maire et des adjoints,
Vu l'arrêté n° 60 / 2024 du 25 mars 2024 relatif à la délégation de signature octroyée à Isabelle Vannier, responsable du service gestion active du patrimoine,
Vu la création de services communs entre Laval Agglomération, la ville de Laval et le CCAS de Laval,
Vu l'avis favorable des comités techniques de Laval Agglomération et de la ville de Laval sur l'organisation de Laval Agglomération et de la ville de Laval,
Considérant que pour une gestion efficace des services placés sous son autorité hiérarchique, le Maire peut déléguer sa signature à certains agents publics,
Considérant l'organisation du service commun finances et notamment la mise en place de la décentralisation des bons de commande et engagement de crédits dans les directions et les services opérationnels,
Que les missions confiées à Isabelle Vannier, statutaire dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux, responsable du service gestion active du patrimoine, nécessite l'octroi d'une délégation de signature pour en faciliter l'exercice,
ARRÊTONS
Article 1er
L'arrêté n° 60 / 2024 du 25 mars 2024 est abrogé.
Article 2
Délégation de signature est donnée sous notre surveillance et notre responsabilité à Isabelle Vannier, responsable du service gestion active du patrimoine, à l'effet de signer :
- les engagements financiers inférieurs à 5 000 € HT, pour les achats en section de fonctionnement et en section d'investissement, dans le domaine d'l'activité du service gestion active du patrimoine,
- tout document pour solliciter le versement de recettes de fonctionnement ou d'investissement concernant l'activité du service gestion active du patrimoine.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement d'Isabelle Vannier, responsable du service gestion active du patrimoine, délégation de signature est donnée sous notre surveillance et notre responsabilité à Delphine Hardy, directrice de l'urbanisme et du foncier. Article 4
Le présent arrêté sera notifié aux intéressées. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5
La Directrice Générale des Services de la ville est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Signé : Florian Bercault
Notifié à Isabelle Vannier
responsable du service gestion
active du patrimoine
Le
Notifié à Delphine Hardy
directrice de l'urbanisme et du foncier
Le