Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv 23 10 09
Déliberation - Liste des deliberations 07 09 2022
Déliberation - Deliberation n° 4 07 09 2022 5
Procès Verbal - pv succinct 23 mai 2022
Procès Verbal - pv 25 03 11
Procès Verbal - pv succint 18 10 2013
Procès Verbal - PV du 09 11 23
Procès Verbal - pv 18 11 11
Procès Verbal - PV du 09 11 23
Procès Verbal - pv succinct 11 septembre 2020
Procès Verbal - pv 23 09 11
Document publié le Vendredi 23 septembre 2011 par la commune de Saint-Pathus.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 23 09 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Aménagement du territoire,
1
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 SEPTEMBRE 2011
L’an deux mille onze, le vingt trois septembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur PINTURIER.
Étaient présents :
M PINTURIER Jean Benoît, Mme LECUREUR Laurence, M LEMAIRE Thierry, Mme MICHIELS Marielle, M BENGELOUNE Samir, Mme PEROT Nathalie, Mme CHAIGNEAU Juliette, M FANTINEL Jean Louis, M AZZOUG Mourad, Mme AZZOUG Patricia, M BARRET Philippe, M CHARINI Lamoricière, Mme CARRETO Nathalie, Mme MOINE Nathalie, Mme LE BARS-GIRINON Aurélie, Mlle MILLOUR Christelle, M CARON Michel, Mme MOTIN Valérie, M KAJOULIS Jean Pierre, M METAYER Thierry, M VERBRUGGHE Yannick, M TALIB Mohamed
Absents excusés :
M LECUREUR Jean Claude ayant donné pouvoir à Mme LECUREUR Laurence M BIET Jean Louis ayant donné pouvoir à M BENGELOUNE Samir
BONNERAVE Claude ayant donné pouvoir à M CARON Michel
M KOITA Tidiane ayant donné pouvoir à M KAJOULIS Jean-Pierre
Absents :
Mme THOUVENIN Jocelyne
Mme ALEXIS Maryvonne
M BONNERAVE Daniel
Le Maire constate le quorum et propose au vote un secrétaire de séance : M KAJOULIS Jean-Pierre
L’ensemble des conseillers municipaux renoncent au vote à bulletin secret.
Est élu(e) à l’unanimité secrétaire de séance M KAJOULIS Jean-Pierre
Monsieur le Maire propose d’ajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour relatif à la modification de la délibération n° 6 du 27 mai 2010 fixant les conditions d’octroi de subvention de la carte Imagine’R.
L’ajout du point à l’ordre du jour est adopté à l’unanimité par les membres du conseil municipal.
Point n° 1 : APPROBATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2011
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter le procès-verbal de la séance du 24 juin 2011.
Débat :
Aucune remarque ou question n’a été formulée
Le procès verbal est adopté par 23 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (MM FANTINEL, KAJOULIS et KOITA). 2
Point n° 2 : RAPPORT D’UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DE LA REGION ILE- DE-FRANCE
Dans le cadre de la loi du 13 mai 1991 modifiée par la loi du 26 mars 1996 instituant un Fonds de Solidarité pour la Région Île-de-France (FSRIDF), pour répondre à une problématique de péréquation évidente entre les collectivités les plus aisées et les collectivités les plus en difficulté, la commune de Saint-Pathus a reçu une part de ce fonds à hauteur de 220 764 € pour l’année 2010.
Au regard du versement de cette somme, il est demandé à la commune de Saint-Pathus de faire un état des sommes engagées au titre de ce fonds :
Récapitulatif des sommes versées au titre du FSRIDF année 2010
Débat :
Aucune remarque ou question n’a été formulée
La délibération est adoptée à l’unanimité par 26 voix POUR.
Point n° 3 : ACTUALISATION DE L’INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT)
La commune a décidé de réactualiser une partie du régime indemnitaire des agents de la collectivité. Pour ce faire, l’attribution de l’IAT se décompose comme suit:
Bénéficiaires
Filière Grade Montant annuel de référence au
01/07/2010
Coefficient
maximum
Administrative Rédacteur IB < = à 380 jusqu’au 5ème
échelon
588.69 8
Adjoint adm principal 1ère classe 476.10 8
Nature Montant des
dépenses
Recettes du FSRIF
Dotation FSRIF 220 764 €
Chapitre 011 : charges à caractère générale :
Transport scolaire et ALSH
Location structures modulaires école et ALSH
Études surveillées / aides aux devoirs
Publications (journaux communaux et brochures
pour colonies de vacances)
Chapitre 065 Autres charges de gestion
courante :
Subventions aux associations
91 726.28 €
51 735.24 €
11 118.95 €
21 183.53 €
45 000.00 € 3
Adjoint adm principal 2ème classe 469.67 8
Adjoint adm1ère classe 464.30 8
Adjoint adm 2ème classe 449.28 8
Technique Agent de maîtrise principal 490.05 8 Agent de maîtrise 469.67 8
Adjoint tech principal 1ère classe 476.10 8
Adjoint tech principal 2ème classe 469.07 8
Adjoint technique 1ère classe 464.30 8
Adjoint technique 2ème classe 449.28 8
Animation Animateur principal de 2ème classe IB<
= à 380 du 1er au 4ème échelon
706.62 8
Animateur IB < = à 380 jusqu’au 5ème
échelon
588.69 8
Adjoint d’animation principal 1ère classe 476.10 8
Adjoint d’animation principal 2ère classe 469.67 8
Adjoint d’animation 1ère classe 464.30 8
Adjoint d’animation 2ème classe 449.28 8
Médico- sociale ASEM principal 1ère classe 476.10 8 ASEM principal 2ème classe 469.67 8
ASEM 1ère classe 464.30 8
Sportive Éducateur des APS principal de 2ème
classe IB< = à 380 du 1er au 4ème
échelon
706.62 8
Éducateur des APS IB <= à 380
jusqu’au 5ème échelon
588.69 8
Police municipale Chef de service de police municipale
principale de 2ème classe IB< = à 380
706.62 8
Chef de service de police municipale IB
< = à 380
588.69 8
Chef de police municipale 490.04 8
Brigadier chef principal 490.04 8
Brigadier 469.67 8
Gardien 464.30 8
L’indemnité est conformément aux dispositions en vigueur, indexée sur la valeur du point. Le montant de l’indemnité est proratisé pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Agents non titulaires
Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Attributions individuelles
Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :
- la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle et l’entretien d’évaluation mise en place au sein de la collectivité,
- l'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, les niveaux de qualifications, les efforts de formations),
- les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement. 4
Clause de sauvegarde
Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui stipule que les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.
Périodicité de versement
Le versement de l’indemnité fixée par la présente délibération sera effectué mensuellement. Son versement est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire.
Clause de revalorisation
Précise que l’indemnité susvisée fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.
Les délibérations antérieures relatives à l’IAT sont abrogées.
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
Débat :
Aucune remarque ou question n’a été formulée
La délibération est adoptée à l’unanimité par 26 voix POUR.
Point n° 4 : ACTUALISATION DE L’INDEMNITE D’EXERCICE DE MISSIONS DES PREFECTURES (IEMP)
La commune a décidé de réactualiser une partie du régime indemnitaire des agents de la collectivité. Pour ce faire, l’attribution de l’IEMP se décompose comme suit :
Bénéficiaires
Filière Grade Montant annuel de référence
Coefficient
maximum
Administrative Directeur 1494.00 3 Attaché principal 1372.04 3
Attaché 1372.04 3
Rédacteur chef 1250.08 3
Rédacteur principal 1250.08 3
Rédacteur 1250.08 3
Adjoint adm principal 1ère classe 1173.86 3
Adjoint adm principal 2ème classe 1173.86 3
Adjoint adm 1ère classe 1173.86 3
Adjoint adm 2ème classe 1143.37 3
Technique Agent de maîtrise principal 1158.61 3 Agent de maîtrise 1158.61 3 5
Adjoint tech principal 1ère classe 1158.61 3
Adjoint tech principal 2ème classe 1158.61 3
Adjoint tech 1ère classe 1143.37 3
Adjoint tech 2ème classe 1143.37 3
Animation Animateur principal 1ère classe 1250.08 3 Animateur principal 2ème classe 1250.08 3
Animateur 1250.08 3
Adjoint d’animation principal 1ère classe 1173.86 3
Adjoint d’animation principal 2ère classe 1173.86 3
Adjoint d’animation 1ère classe 1173.86 3
Adjoint d’animation 2ème classe 1143.37 3
Médico- sociale ASEM principal 1ère classe 1173.86 3 ASEM principal 2ème classe 1173.86 3
ASEM 1ère classe 1143.37 3
Sportive Éducateur des APS principal 1ère classe 1250.08 3 Éducateur des APS principal 2ème
classe
1250.08 3
Éducateur des APS 1250.08 3
Agents non titulaires
Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Attributions individuelles
Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires affecté d’un coefficient multiplicateur allant de 0 à 3 en fonction des critères suivants :
-motivation,
-productivité.
Périodicité de versement
Le versement de l’indemnité fixée par la présente délibération sera effectué mensuellement. Son versement est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire.
Clause de sauvegarde
Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui stipule que les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.
Clause de revalorisation
Précise que l’indemnité susvisée fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité. 6
Les délibérations antérieures relatives à l’IEMP sont abrogées.
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Débat :
Aucune remarque ou question n’a été formulée
La délibération est adoptée à l’unanimité par 26 voix POUR.
Point n° 5 : ACTUALISATION DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IFTS)
La commune a décidé de réactualiser une partie du régime indemnitaire des agents de la collectivité. Pour ce faire, l’attribution de l’IFTS se décompose comme suit :
Bénéficiaires
Filière Grade Montant annuel
de référence
Coefficient
maximum
Administrative Directeur 1471.16 8 Attaché principal 1471.16 8
Attaché 1078.71 8
Rédacteur chef 857.82 8
Rédacteur principal 857.82 8
Rédacteur IB > à 380 à partir du 6ème
échelon
857.82 8
Animation Animateur principal 1ère classe 857.82 8 Animateur principal 2ème classe IB >
à 380 à partir du 5ème échelon
857.82 8
Animateur IB > à 380 à partir du 6ème
échelon
857.82 8
Sportive Éducateur des APS principal 1ère
classe
857.82 8
Éducateur des APS principal 2ème
classe IB > à 380 à partir du 5ème
échelon
857.82 8
Éducateur des APS IB > à 380 à
partir du 6ème échelon
857.82 8
Les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Pour mémoire cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité d'administration de technicité. Cette indemnité ne peut pas être non plus être attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.
Agents non titulaires
Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence. 7
Clause de sauvegarde
Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui stipule que les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.
Attributions individuelles
Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :
- l'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualification, des efforts de formation)
- les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement.
Périodicité de versement
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire.
Clause de revalorisation
Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.
Les délibérations antérieures relatives à l’IFTS sont abrogées.
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Débat :
Aucune remarque ou question n’a été formulée
La délibération est adoptée à l’unanimité par 26 voix POUR.
Point n° 6 : ACTUALISATION DE L’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
La commune a décidé de réactualiser une partie du régime indemnitaire des agents de la collectivité. Pour ce faire, l’attribution de l’IHTS se décompose comme suit :
Bénéficiaires de l'IHTS (catégories B et C)
Filière Cadre d’emploi
Administrative Rédacteur
Adjoint administratif
Technique Technicien
Agent de maîtrise 8
Adjoint technique
Animation Animateur
Adjoint d’animation
Sportive Éducateur des APS
Médico-sociale ASEM
Depuis le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et les décrets n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales et n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, les agents de catégorie B peuvent cumuler les IHTS et les IFTS.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Agents non titulaires
Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Conditions d’attribution
Les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées sous forme d’un repos compensateur. Elles ne pourront être indemnisées dans les conditions réglementaires que sur décision favorable du Maire.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.
Les délibérations antérieures relatives à l’IHTS sont abrogées.
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Débat :
Aucune remarque ou question n’a été formulée
La délibération est adoptée à l’unanimité par 26 voix POUR.
Point n° 7 : ACTUALISATION DE L’INDEMNITE SPECIALE DE POLICE
La commune a décidé de réactualiser une partie du régime indemnitaire des agents de la collectivité. Pour ce faire, l’attribution de l’indemnité spéciale de police se décompose comme suit :
Bénéficiaires
Cadre emploi grade taux Chef de service de police
municipale
Chef de service de police municipale principal de
1ère classe
30%
Chef de service de police municipale principal de
2ème classe IB > à 380 (à partir du 5ème échelon)
30% 9
Chef de service de police municipale principal de
2ème classe IB <= à 380
22%
Chef de service de police municipale IB > à 380 (à
partir du 6ème échelon)
30%
Chef de service de police municipale IB < = à 380 22%
Agent de police municipale Chef de police municipale 20% Brigadier chef principal 20%
Brigadier 20%
Gardien 20%
Le paiement de l’indemnité spéciale de fonctions sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Débat :
Aucune remarque ou question n’a été formulée
La délibération est adoptée à l’unanimité par 26 voix POUR.
Point n° 8 : ACTUALISATION DE L’INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE
La commune a décidé de réactualiser une partie du régime indemnitaire des agents de la collectivité. Pour ce faire, l’attribution de l’indemnité spécifique de service se décompose comme suit :
Bénéficiaires
Grade Taux de
base en
euros
Coefficient
par grade
Taux
moyen
annuel en
euros
Coefficient de
modulation
individuelle
minimum
Coefficient de
modulation
individuelle
maximum
Technicien principal
1ère classe
361.90 16 6369.44 0.90 1.10
Technicien principal
2ème classe
361.90 16 6369.44 0.90 1.10
Technicien 361.90 8 3184.72 0.90 1.10
Agents non titulaires
Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Clause de sauvegarde
Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui stipule pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.
Critères d’attribution
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le montant individuel de l’ISS variera outre la qualité du service rendu, en fonction des critères d’attribution fixés ci-dessous : -La manière de servir de l’agent,
-Le niveau de responsabilité,
-L’encadrement d’une équipe, 10
-La disponibilité,
-La charge de travail.
Périodicité de versement
Le versement de l’indemnité fixée par la présente délibération sera effectué mensuellement. Son versement est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire.
Clause de revalorisation
Précise que l’indemnité susvisée fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les taux et les coefficients de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.
Les délibérations antérieures relatives à l’ISS sont abrogées.
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
Débat :
Aucune remarque ou question n’a été formulée
La délibération est adoptée à l’unanimité par 26 voix POUR.
Point n° 9 : INSTAURATION DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTION
La commune de Saint-Pathus a décidé d’instaurer une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections comme suit :
Cette dernière est attribuée pour le grade d’attaché territorial, non soumis à l’IHTS. Le montant de référence du calcul sera celui de l’IFTS de 2ème catégorie correspondant au grade d’attaché assortie d’un coefficient de 8.
Attributions individuelles
Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l'IFCE.
Périodicité de versement
Le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Débat :
Aucune remarque ou question n’a été formulée
La délibération est adoptée à l’unanimité par 26 voix POUR. 11
Point n° 10 : ADOPTION DU REGLEMENT DE FORMATION
L’adoption d’un règlement de formation apparait comme une priorité pour la commune de Saint-Pathus au regard du respect de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et instaurant la formation professionnelle tout au long de la vie.
En effet, ce texte revient sur un point éminemment important dans une collectivité territoriale : celle du droit à une formation adaptée à ses besoins. La formation se veut individualisée et doit répondre aux attentes de l’agent.
Pour ce faire, elle doit permettre de favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes, les conditions de perfectionnement nécessaires pour que l’agent puisse se saisir des méthodes et outils nécessaires pour exercer son poste et favoriser plus généralement l’adaptation de tout agent à l’évolution des métiers et de la fonction publique.
Derrière cette évolution du droit à la formation, il faut y voir bien évidemment une amélioration du service public et de la qualité du travail rendu.
C’est donc bien une volonté communale que de s’inscrire dans une démarche de performance et de recherche d’une formation adaptée aux agents en présence.
Débat :
Aucune remarque ou question n’a été formulée
La délibération est adoptée à l’unanimité par 26 voix POUR.
Point n° 11 : AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN AGENT
Afin de répondre à des besoins intrinsèques au fonctionnement de la commune de Saint-Pathus et à la demande d’un agent communal, il est proposé d’augmenter le temps de travail de ce dernier.
L’agent a en effet demandé pour raisons personnelles une augmentation de sa durée hebdomadaire de service de 31h30 à 35h00 à compter du 1er janvier 2012. Il est ainsi proposé de supprimer le poste d’adjoint technique de 2ème classe à 31h30 et créer un poste à 35h00.
Débat :
Aucune remarque ou question n’a été formulée
La délibération est adoptée à l’unanimité par 26 voix POUR.
Point n° 12 : ORGANISATION ET REMUNERATION DES ASTREINTES TECHNIQUES
Afin d’assurer la continuité du service public communal, il est prévu d’organiser les astreintes techniques et la rémunération du personnel concerné comme suit :
Agents concernés
Agents titulaires et non titulaires de droit public et de droit privé (Contrat CAE/CUI).
Organisation
Les astreintes de sécurité et d’exploitation sont assurées par les agents en charge du gardiennage communal et par les agents des services techniques. 12
Astreintes des gardiens :
Le gardien des services techniques assure l’astreinte du lundi matin au jeudi midi. Le gardien du complexe assure l’astreinte du jeudi midi au lundi matin.
Astreintes des agents des services techniques :
L’astreinte est assurée à tour de rôle par les agents des services techniques disposant du permis B. Chaque agent assure l’astreinte durant une semaine complète de 7 jours, de jour comme de nuit y compris les jours fériés. L’astreinte commence chaque lundi matin et se termine le lundi suivant.
Des astreintes neige sont organisées durant la période hivernale de décembre à fin février. En complément des deux astreintes habituelles, une troisième astreinte est assurée par un agent des services techniques durant cette période.
Rémunération
Les astreintes effectuées par les agents des services techniques sont rémunérées forfaitairement conformément aux arrêtés ministériels du 18 juin 2003 et du 24 août 2006. L’astreinte d’une semaine complète est indemnisée à hauteur de 149.48 €.
En application de l’article n° 3 du décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, les agents bénéficiant d’un logement par nécessité absolue de service ne peuvent percevoir l’indemnité forfaitaire.
Le temps de travail effectif réalisé durant une intervention est rémunéré sous forme d’IHTS. Les agents bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue de service sont également rémunérés pour les heures d’intervention sous forme d’IHTS.
Débat :
Aucune remarque ou question n’a été formulée
La délibération est adoptée à l’unanimité par 26 voix POUR.
Point n° 13 : APPROBATION DE LA REVISION SIMPLIFIEE DU PLU
L’extension de la zone d’activité, située rue Louis Braille à Saint-Pathus, par la création d’un lotissement d’activités de 55 hectares au croisement de la RN 330 avec la RD 9 suppose l’aménagement de l’axe routier.
Il convient donc d’y installer un giratoire afin d’assurer la sécurité des usagers de ces voies de circulation. Cette opération devra être menée en lien avec le Conseil Général de Seine-et-Marne et le lotisseur de la SCI Saint-Pathus.
Cependant, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ne permettait pas en l’état de défricher un Espace Boisé Classé (EBC) situé sur le terrain d’emprise du giratoire.
Pour ce faire, il a été envisagé de réviser le PLU. Pour mémoire, les prescriptions de la révision simplifiée et les modalités de concertation ont été votées en Conseil Municipal le 10 décembre 2010. Le bilan de la concertation a été effectué le 25 mars 2011 en Conseil Municipal.
Il faut noter que l’enquête publique a été conduite du 1er juin au 2 juillet 2011 et le rapport du commissaire enquêteur a été rendu le 19 juillet 2011. Ce dernier a fait état de la nécessité de réviser le PLU.
Il vous est donc proposé de répondre favorablement à la révision simplifiée du PLU communal. 13
Débat :
Aucune remarque ou question n’a été formulée
La délibération est adoptée à l’unanimité par 26 voix POUR.
Point n° 14 : DENOMINATION D’UNE NOUVELLE RUE DANS LE LOTISSEMENT LA « RESIDENCE DU TILLET »
Il est proposé de dénommer l’impasse située dans le lotissement « résidence du Tillet » impasse Desmoulins.
Débat :
Aucune remarque ou question n’a été formulée
La délibération est adoptée à l’unanimité par 26 voix POUR.
Point n° 15 : DENOMINATION DE LA RUE SITUEE EN PROLONGEMENT DE LA RUE DE L’EGLISE
La portion de rue située en prolongement de la rue de l’église jusqu’à l’intersection de la rue de l’Abbé Pierre n’a pas de nom. Il est donc proposé de dénommer cette portion de rue « rue de l’église » car elle se trouve dans la continuité de la rue de l’église et peut ainsi porter le même nom.
Débat :
Aucune remarque ou question n’a été formulée
La délibération est adoptée à l’unanimité par 26 voix POUR.
Point n°16 : ADHESION A L’ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE (APVF)
L’association des Petites Villes de France ou communément désigné APVF dans le jargon juridique est amenée à jouer un rôle actif pour le compte des petites collectivités territoriales françaises. Cette association, créée en 1990, présidée actuellement par Monsieur Martin Malvy et composée de plus 1 000 communes de 3 000 à 20 000 habitants défend plusieurs objectifs majeurs :
- Être la représentante des petites villes de France dans les grandes instances décisionnelles (gouvernement, Union européenne) en lien avec d’autres associations très influentes comme l’Association des Maires de France (AMF). A titre d’exemple, elle dispose d’un bureau à Bruxelles et est membre de la Maison Européenne des Pouvoirs Locaux Français, - Informer les collectivités par le biais de différents bulletins d’informations, - Jouer un rôle essentiel de conseil par le biais de juristes mis à la disposition des différentes collectivités.
L’association joue donc un rôle actif et important sur la scène locale et nationale.
Le montant de la cotisation attribué à cette dernière est fixée à 0.09 € par habitant, soit une participation de 540 € pour une commune de 6 000 habitants.
Pour toutes les raisons évoquées en amont, il vous est proposé d’adhérer à l’Association des Petites Villes de France.
Débat :
M KAJOULIS intervient pour dire qu’il s’agit d’une association discrète et demande quelles sont ses actions remarquables puisqu’on n’entend jamais parler d’elle. 14
M PINTURIER répond qu’effectivement, M KAJOULIS ne peut pas avoir entendu parler d’elle car c’est une association d’Elus qui n’a pas vocation a être connu du grand public. C’est une association qui fait circuler l’information sur une multitude de choses. Elle est présente au sein de l’AMF et au Conseil Européen et elle a un rôle actif auprès du gouvernement. Il précise également que c’est une association multipartis car toutes les couleurs politiques sont représentées.
M KAJOULIS dit qu’il est allé voir le site de l’association et précise que ce qu’ils évoquent est différent de ce que Monsieur le Maire vient de dire. Il est évoqué par exemple des thèmes comme la modernisation des conditions d’exercice des mandats locaux, la défense des services publics qui sont des sujets dont le grand public devrait être informé.
M PINTURIER rappelle que cette association n’a pas vocation a être connu du grand public et que s’il n’en avait pas parlé à M KAJOULIS ce soir, il n’en aurait sans doute jamais entendu parler.
La délibération est adoptée par 24 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (MM KAJOULIS et KOITA).
Point n° 17 : ADHESION A L’ASSOCIATION VILLE ET AEROPORT
L’association Ville et Aéroport a été créée en février 2000 afin de poursuivre trois objectifs majeurs :
- Promouvoir le développement durable autour des aéroports,
- Améliorer la qualité de vie des populations soumises aux nuisances aéroportuaires, - et favoriser une juste répartition des retombées économiques générées par l’activité aéroportuaire.
Les membres de cette association veulent en concertation développer des liens étroits de coopération sur les différents thèmes évoqués précédemment à travers les expériences locales en présence. Dans le même temps, un des objectifs majeurs est celui d’exercer en commun une action auprès des pouvoirs publics et des acteurs économiques français et européens concernés par le transport aérien.
Le montant de la cotisation attribué à cette association est fixée 0.08 € par habitant. Ainsi, une commune d’environ 6 000 habitants comme Saint-Pathus devra débourser 480 € pour adhérer à cette dernière.
Il vous est donc proposé au regard des nombreux avantages évoqués d’adhérer à l’association Ville et Aéroport.
Débat :
M PINTURIER dit que cette association est très présente autour de Roissy et qu’elle permet d’avoir l’intégralité des informations sur l’aéroport, point essentiel pour les prochaines années avec le regroupement intercommunal.
M KAJOULIS demande s’il n’aurait pas été plus judicieux que la Communauté de Communes y adhère plutôt que la commune. De plus, il fait remarquer que le Conseil Général de Seine et Marne n’y est pas représenté alors que les Conseils Généraux d’autres départements y sont.
M PINTURIER répond qu’il ne parlera pas pour le Conseil Général. Il précise simplement qu’il s’agit certainement d’un oubli et qu’il fera remonter l’information au Président.
En revanche, concernant l’intercommunalité Monsieur le Maire est entièrement d’accord avec M KAJOULIS mais il préfère adhérer à titre individuel pour défendre les intérêts communaux plutôt que d’être représenté par une personne désignée par l’intercommunalité qui ne défendra pas forcément nos intérêts.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 26 voix POUR. 15
Point n° 18 : ADOPTION DE LA CONVENTION D’ACCES AU CENTRE AQUATIQUE LA PLAINE OXIGENE POUR LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES CHARLES PERRAULT ET ANTONIO VIVALDI
Suite à la création du centre aquatique de la Plaine Oxygène composé de deux dômes de 11 000m² au Mesnil Amelot, il apparaît opportun d’en faire bénéficier les enfants de la commune de Saint-Pathus, scolarisés dans les deux écoles Charles Perrault et Antonio Vivaldi.
Établissement Encadrement Effectif
prévu
Bassin Jour Horaire Période
Vivaldi 3 BEESAN
en
enseignement
3 classes
enfants
Sportif
+
Bassin
apprentissage
Vendredi
Vendredi
15h à
15h40
14h40 à
15h20
Semaine 10
à 15
Semaine 18
à 26
Perrault 2 BEESAN
en
enseignement
2 classes
enfants
+
2 classes
(53 enfants)
Sportif
+
Bassin
d’apprentissage
Jeudi
Mardi
14h40 à
15h20
9h40 à
10h20
Semaine 44
à 50
Semaine 18
à 26
Le montant forfaire pour l’utilisation du créneau est de 95€ par classe.
Il vous est donc proposé de ratifier la convention d’accès au centre aquatique de la Plaine Oxygène.
Débat :
Aucune remarque ou question n’a été formulée
La délibération est adoptée à l’unanimité par 26 voix POUR.
Point n°19 : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°6 DU 27 MAI 2010 FIXANT LES CONDITIONS D’OCTROI DE SUBVENTION POUR LA CARTE IMAGINE’R
Le car qui transportait les enfants de Saint-Pathus au CFA de Meaux a été supprimé cette année. Ces élèves en apprentissage ne peuvent bénéficier de la carte de transport scolaire à 12 euros et doivent donc avoir recours à la carte Imagine’ R
La collectivité souhaite subventionner la carte Imagine’R des élèves de Saint-Pathus scolarisés au CFA de Meaux. Pour cela, il est nécessaire de modifier la délibération n°6 du 27 mai 2010 fixant les conditions d’octroi de subvention pour la carte Imagine’R
Débat :
M KAJOULIS demande quel est le coût estimé de cette subvention.
M PINTURIER répond que cela concerne une dizaine d’enfants et précise que le coût est d’environ 70 € par enfant soit un coût total de 700€.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 26 voix POUR.
Point n° 20 : COMPTE RENDU DE DELEGATIONS
- Décision n°D11-016 portant signature d’un marché à procédure adaptée. Réalisation d’un spectacle pyrotechnique et musical le 06 août 2011 pour un montant de 8950€. 16
- Décision n°D11-017 portant signature d’un contrat d’engagement avec l’Orchestre SOLEDAD (musiciens et danseuses) pour animer une soirée le samedi 06 août 2011 de 21h30 à 02h30, sur le stade de Saint-Pathus pour un montant de 2740€.
- Décision n°D11-018 portant signature pour une modification de l’arrêté instituant une régie d’avances « CAP J ».
- Décision n° D11-019 portant signature d’un marché à procédure adaptée avec la société VALBLOR concernant la réalisation et l’impression du bulletin municipal
- Décision n° D11-020 portant signature pour des travaux de voirie dans diverses rues et création d’allée sur le site du cimetière communal pour un montant de 156 000€.
- Décision n° D11-021 portant signature pour la réalisation d’une étude urbaine et d’une étude d’impact sur le centre-ville élargi de Saint-Pathus pour un montant de 41 805 €.
Point n° 21 : QUESTIONS DIVERSES
Aucune question n’a été posée par les membres de l’opposition.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
Saint-Pathus, le 28 octobre 2011
Le secrétaire,
Jean-Pierre KAJOULIS Le Maire,
Jean-Benoît PINTURIER