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Procès Verbal - pv 23 10 09 Document publié le Vendredi 23 octobre 2009 par la commune de Saint-Pathus. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 23 10 09)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Travail et emploi, 1

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 OCTOBRE 2009

L’an deux mille neuf, le vingt trois octobre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur PINTURIER.

Étaient présents :

M PINTURIER Jean Benoît, Mme LECUREUR Laurence, M LEMAIRE Thierry, Mme MICHIELS Marielle, M BENGELOUNE Samir, M BIET Jean Louis, M FUSELLIER Alain, M LECUREUR Jean Claude, Mme CHAIGNEAU Juliette, M FANTINEL Jean Louis, M AZZOUG Mourad, Mme AZZOUG Patricia, M BARRET Philippe, M CHARINI Lamoricière (arrivé à 20h40), Mme CARRETO Nathalie, Mme MOINE Nathalie, Mme LE BARS-GIRINON Aurélie, Mlle MILLOUR Christelle, M CARON Michel, BONNERAVE Claude, Mme CAMBOULIN Chimène, M KOITA Tidiane, Mme ALEXIS Maryvonne, Mme THOUVENIN Jocelyne, M KAJOULIS Jean Pierre, M METAYER Thierry.

Absents excusés :

Mme PEROT Nathalie ayant donné pouvoir à Mme MICHIELS Marielle

Mme MOTIN Valérie ayant donné pouvoir à M CARON Michel

M BONNERAVE Daniel ayant donné pouvoir à Mme ALEXIS Maryvonne

Le Maire constate le quorum et propose au vote une secrétaire de séance : Mme LE BARS-GIRINON L’ensemble des conseillers municipaux renoncent au vote à bulletin secret.

Mme LE BARS-GIRINON est élue à l’unanimité secrétaire de séance.

1-APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 26 JUIN 2009

Le compte-rendu de la séance est approuvé par 28 voix POUR et 1 ABSTENTION (M KAJOULIS)

Débats :

Mme THOUVENIN fait part de certaines modifications à apporter sur le compte rendu du conseil municipal.

M PINTURIER prend acte des remarques et précise qu’elles seront notifiées sur le compte rendu.

2-DECISION MODIFICATIVE N°1

Après plusieurs mois d’exercice, les décalages enregistrés par rapport aux prévisions budgétaires initiales doivent être pris en compte.

Le chef de l’exécutif d’une collectivité peut soumettre à l’assemblée délibérante une décision modificative pour procéder à des ajustements de crédits et de dépenses. L’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales dispose en effet que “sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1 (vote dans les délais légaux du budget primitif), L. 1612-9 et L. 1612-10 (contrôle de la chambre régionale des comptes), des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent».

L’exécution du budget 2009 s’est faite dans un contexte de dégradation généralisée de la conjoncture nationale, elle-même impactée par la crise économique internationale. L’impact de cette dégradation économique sur les finances des collectivités se révèle être beaucoup plus fort qu’on ne pouvait le prévoir au début de l’année.2

La commune se trouve aujourd’hui confrontée à une baisse importante de ses recettes (de fonctionnement comme d’investissement) conjointement à une hausse de ses dépenses (de fonctionnement et d’investissement).

La commune s’est inscrite dans le cadre du plan national de relance de l’économie en engageant des efforts importants d’équipements. Pour rappel, le BP 2009 prévoyait une hausse de plus de 6% des dépenses d’investissement par rapport à la moyenne des années antérieures. Le financement prévu de ses investissements reposait sur le versement anticipé du FCTVA, un faible emprunt et un important autofinancement.

Parallèlement, des dépenses supplémentaires de fonctionnement se sont imposées à l’autorité alors que les recettes de la section ont largement diminuées. En effet, malgré une baisse prévue au BP des droits de mutation à hauteur de 11% (estimation DEXIA), la baisse enregistrée approche 35% soit une perte de 90000€ pour la ville. L’autofinancement prévu au BP s’est ainsi mécaniquement érodé.

Ces réalités nécessitent d’importantes inflexions budgétaires. Il est ainsi proposé de procéder respectivement aux modifications des sections de fonctionnement et d’investissement conformément aux documents comptables joints au projet de délibération.

La délibération est adoptée par 20 voix POUR, 5 voix CONTRE (Mmes THOUVENIN et ALEXIS, MM KAJOULIS, KOITA et BONNERAVE Daniel) et 4 ABSTENTIONS (Mmes CAMBOULIN, MOTIN et MM CARON et BONNERAVE Claude)

Débats :

Monsieur PINTURIER dit qu’il va maintenant répondre aux différentes questions posées par les membres de l’opposition. Il précise qu’il a été proposé aux différents groupes de formuler préalablement leur question si des interrogations précises se posaient concernant les détails chiffrés afin de leur apporter une réponse exacte.

Question 1 du groupe d’Union :

La crise économique est « installée » depuis septembre 2008, sa prise en compte à son juste niveau aurait du être prévue dans le budget 2009 qui a été voté en mars 2009, plus particulièrement sur les droits de mutation. Une demande de révision du budget n’aurait elle pas pu être effectuée en juin /juillet 2009 ? Ceci n’aurait-il pas permis de limiter ses conséquences en contrôlant mieux les dépenses de fonctionnement ?

M.PINTURIER répond qu’il y a des organismes qui donnent des prévisions et notamment DEXIA (principal banquier des collectivités) qui avait prévu une baisse de 11% des droits de mutations. La collectivité avait dans ses estimations prévu une baisse plus importante que ce qui avait été préconisé par DEXIA. Or, jusqu’à fin juillet la collectivité était au dessus de ces estimations. La situation a basculé début septembre et de ce fait, la prévision de mars était sincère.

Question 2 du groupe d’Union :

L’une des conséquences de cette dérive budgétaire est de supprimer l’autofinancement de la commune (plus de virement de la section fonctionnement vers la section investissement !) ce qui va, selon les chiffres communiqués en commission des finances le 15/10/09 réduire de 160 000 € les investissements. Compte-tenu des besoins des immeubles communaux et plus particulièrement des travaux d’isolation nécessaire à la réalisation d’économie d’énergie et de CO2, comment comptez-vous répondre à cette nécessité ?

Nous avons décidé de reporter un certain nombre d’investissements initialement prévus au vu de la réduction de certaines recettes en cours d’année.

Dans votre question, vous évoquez les économies d’énergie, je vous rappelle que rien n’a été fait à ce sujet depuis plus de 10 ans. Nous avons équipé d’horloges les différents bâtiments de la commune afin de régulariser et réduire la consommation de chauffage.

Nous avons prévu le changement des huisseries du complexe sportif et de l’école Vivaldi, travaux qui seront réalisés courant novembre.3

Question 3 du groupe d’Union :

Le coût des dépenses d’énergie toujours selon les chiffres communiqués en commission, ont augmenté beaucoup plus que prévu (de l’ordre de 80 000 €) car vous n’aviez pas prévu un hiver aussi rigoureux ! Budget en mars 2009 : la plus grande partie des dépenses d’énergie était déjà engagée ne fallait il pas « corriger le tir » à ce moment là en « bon père de famille » ? N’était-il pas encore temps de faire des arbitrages avec des dépenses moins urgentes ?

M.PINTURIER répond que l’hiver dernier a été le plus froid depuis plus de 20 ans, avec des pics à – 17° ; et qu’il a fallu chauffer les locaux jusqu’au mois de mai. Il est donc difficile de prévoir les dépenses de chauffage qui sont considérées comme des dépenses inéluctables.

Question 4 du groupe d’Union :

La création d’un poste supplémentaire pour le centre de loisirs en remplacement d’une prestation rendue, jusqu’à présent par l’association « la passerelle » est-il urgent ? Les conséquences (financières et sociales) de cette création de poste ont-elles été étudiées dans le temps ?

Le poste créé n’est pas un poste dédié à l’accueil de loisirs, il correspond à la création d’un département jeunesse qui n’existait pas sur la commune pour les 12 -18 ans. Il s’agit d’un choix politique lié à un engagement de campagne que nous tenons à respecter en faveur des jeunes.

M.PINTURIER laisse la parole aux autres groupes.

M.CARON prend la parole pour dire qu’il s’agit d’un débat et qu’il n’a donc pas jugé nécessaire de formuler ses questions préalablement. M.PINTURIER répond comme il l’a précisé en introduction du débat qu’il ne s’agissait pas tant de formuler des questions de fond que de solliciter des réponses sur des détails afin de permettre aux services de leur apporter des éléments précis.

M.CARON souhaite qu’on lui communique la liste du personnel communal. M.PINTURIER lui demande de faire une demande écrite et précise que les informations communicables lui seront communiquées.

M.CARON demande quels sont les investissements qui seront reportés.

Il est répondu que certains travaux dans les Brumiers peuvent attendre et que l’isolation des vestiaires sera également reportée suite à un marché infructueux. Concernant les Brumiers, la subvention parlementaire accordée à notre collectivité n’a pas été à la hauteur de la sollicitation au vu des travaux envisagés.

M.CARON dit que cela fait de nombreuses années qu’il entend parler de travaux au complexe, quand cela se terminera-t-il ?

Mme LECUREUR lui demande de lister les travaux qui ont été faits, elle précise que rien n’a été fait depuis trop longtemps. La toiture fuit et les salles sont dans un état déplorable. De nombreux travaux devront nécessairement avoir lieu dans les années à venir pour garantir le bon fonctionnement du complexe sportif.

M.CARON dit qu’au dernier conseil municipal, il a été annoncé l’achat d’une balayeuse et d’une nacelle, et demande quel est le retour sur investissement.

M.PINTURIER répond que le matériel sera rentabilisé en 7 ans et que la durée de vie de la machine est de 10 à 15 ans.

M.CARON demande s’il était nécessaire et urgent de faire un tel investissement ? M.PINTURIER répond qu’effectivement c’est un investissement mais que celui-ci était annoncé lors du vote du budget et qu’alors aucune critique n’avait été émise. Par ailleurs, il convient de rappeler que le choix politique a été fait d’améliorer l’entretien des voiries et la tonte des espaces verts. Toute cette gestion a été reprise en interne, les contrats d’externalisation étant arrivés à échéance en 2009. De fait, il était nécessaire de s’équiper pour assurer ces services aux habitants. Auparavant le contrat de balayage coutait cher et ne garantissait qu’un passage par mois sur les axes principaux de la ville. Aujourd’hui nous sommes en capacité d’intervenir partout en fonction des besoins.4

Concernant l’achat de la nacelle M.LEMAIRE précise que cela réduit les dépenses de fonctionnement car il n’y a plus de location à effectuer. Avant nous étions obligés d’attendre plusieurs mois pour louer une nacelle à plusieurs milliers d’euros pour changer quelques ampoules du complexe. A présent nous sommes nettement plus réactifs et l’économie dans le temps est conséquente pour la commune.

M.PINTURIER rappelle que dans les écoles, plus de 200 000 € de travaux ont été réalisés en 2009 et il a été fait tout ce qui était prévu de faire.

M.KAJOULIS prend la parole pour dire que les réponses qui lui ont été apportées ne sont pas satisfaisantes. Il dit qu’en ce qui concerne les droits de mutation, l’essentiel des ventes se fait dans les six premiers mois de l’année, et que la baisse importante à partir du mois de septembre était prévisible. M.LEMAIRE répond qu’en matière d’achat et de vente, l’immobilier a considérablement changé en un an et que ses statistiques ne sont pas à jour.

M.KAJOULIS dit qu’en matière d’économie d’énergie, une des conclusions de l’audit financier était de limiter le nombre de bâtiments communaux.

M.PINTURIER répond que c’est pour cette raison que le Mille club a été définitivement fermé. M.LEMAIRE dit à M KAJOULIS qu’il répète exactement ce qu’ils viennent d’expliquer concernant la mise en place d’horloges, et d’isolation des bâtiments.

M.KAJOULIS reprend quelques chiffres et évoque notamment l’achat d’un système de climatisation pour 20 000 € qui lui paraît excessif.

M.PINTURIER précise qu’il s’agit d’un système de chauffage réversible. Dans cette salle, il fallait changer le chauffage parce que l’installation de gaz n’était plus aux normes. Chaque commune a obligation d’avoir une salle climatisée en cas de canicule pour recevoir la population, il a été décidé de mettre ce système en place à cette fin.

M.FANTINEL précise qu’il y a 20% d’économie d’énergie par rapport à un chauffage ordinaire.

3-ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Madame Maryvonne ALEXIS nous a informé par courrier daté du 28 septembre 2009 de sa volonté de démission du Centre Communal d’Action Sociale.

L'article R 123-9 du code de l'action sociale et des familles stipule que « le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés. Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages […]. S’il ne reste plus de candidat sur aucune des listes, il est alors procédé à une nouvelle élection au sein du conseil municipal dans un délai de 2 mois ».

Considérant qu’il ne reste plus de candidat sur aucune des listes. Il convient de procéder à une nouvelle élection des membres du CCAS.

La délibération n°3 du 10 avril 2008 fixe le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS à 10, ainsi répartis entre 5 élus du Conseil Municipal et 5 membres nommés par le Maire parmi des personnes non membres du Conseil Municipal qui participent à des actions de prévention, d’animation ou de développement social pour la commune. Pour rappel le Maire préside de droit ce conseil d’administration conformément à l’article R123-7 du code de l’action sociale.

Les membres issus du Conseil Municipal sont élus au conseil d’administration du CCAS au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le vote est secret. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation de chaque liste.

Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux :5

Liste Agir pour Saint-Pathus : Marielle MICHIELS Christelle MILLOUR Patricia AZZOUG Nathalie MOINE Aurélie LE BARS GIRINON Juliette CHAIGNEAU Nathalie CARRETO Jean-Louis BIET

Liste une Equipe : Chimène CAMBOULIN Michel CARON Valérie MOTIN Claude BONNERAVE

Liste Union pour Saint-Pathus : Jean-Pierre KAJOULIS Tidiane KOITA Jocelyne THOUVENIN

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 29

À déduire (bulletins blancs) : 2

Nombre de suffrages exprimés : 27

Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = 5,4

Ont obtenu :

Désignation des

listes

Nombre de voix

obtenues

Nombre de sièges

attribués au quotient

Reste Nombre de sièges

attribués au plus fort

reste

Agir pour saint-

pathus

20 20/5,4 = 3,703 3 sièges 0,703 1 siège

Une équipe 4 4/5,4 = 0,740 0 siège 0,740 1 siège

Union pour

saint-pathus

3 3/5,4 = 0,555 0 siège 0,555 0

Ont été proclamés membres du conseil d'administration :

Liste Agir pour Saint-Pathus : Mme MICHIELS Mlle MILLOUR Mme AZZOUG Mlle MOINE Liste Une équipe : Mme CAMBOULIN

Débats :

Aucune remarque ou question n’a été formulée.

4-AUTORISATION DE MISE EN VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE « AM 66 PARTIE » PROPRIETE DE LA COMMUNE

M. AMEGADGE a sollicité la commune de Saint-Pathus par courrier le 12 février 2008 afin d’acquérir une portion de la parcelle cadastrée AM n°66 qui jouxte son terrain cadastré AM n°65. Cette acquisition lui permettrait de réaliser son extension, dont les travaux sont retardés par la mise en évidence d’un bornage contradictoire.

En effet, le plan de limite possessoire actuelle, entre les deux propriétés, matérialisée par un mur de clôture, empiète sur le terrain communal (AM 66) de 1,70 m sur la rue des Peupliers et de 0,31 m sur la rue des Marronniers (soit 4 m²).

Ainsi, il conviendrait de diviser la parcelle AM 66 en deux lots puis de procéder à la vente du lot correspondant (lot A).

Superficie AM 66: 380 m² (3a 80ca)

Lot détachés :

Lot A : 140m² (1a 40ca) – parcelle vendue

Lot B : 240 m² (2a 40ca) – parcelle restant propriété communale

L’avis du service France Domaine, en date du 17 juin 2009, estime la valeur vénale du lot A ainsi détaché de la parcelle AM 66 à 12 600 €.6

Le prix de vente retenu en accord avec M. AMEGADGE s’élève à 15 000€. En sus de ce prix, les frais de géomètre (Cabinet GUERRAUD) et de notaire (Me DEWASMES) restent à la charge de l’acquéreur.

Il est proposé aux Conseillers Municipaux d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la vente du lot A d’environ 140 m² ainsi détaché de la parcelle AM 66 à M. Claude AMEGADGE pour un montant de 15 000€ (hors frais de géomètre et de notaire) et à signer tout document y afférent.

La délibération est adoptée à l’unanimité par 29 voix POUR.

Débats :

Aucune remarque ou question n’a été formulée.

5-ACHAT A L’EURO SYMBOLIQUE DES PARCELLES AD 472 – 475 – 476 – 478 AU PROFIT DE LA COMMUNE

Le 16/11/1999 le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL PROMOTION ET AMENAGEMENT – SPARTE, 20 avenue Corneille, 93220 GAGNY. Par courrier en date du 2 juin 2009, Me Fréderic GIFFARD, liquidateur judiciaire dans l’affaire, propose une vente symbolique au profit de la commune afin de clore le dossier.

Selon l’étude de Me GIFFARD ces parcelles n’ont jamais trouvées acquéreurs. Superficie AD 472-475-476-478 : 209 m² (2a 09ca) chaque

L’avis du service France Domaine, en date du 29 juin 2009, estime la valeur vénale de chaque parcelle à 15 000€.

Au vue des postulats suivants, les parcelles seront achetées à un tarif inférieur à l’estimation réalisée par le service France Domaine :

‐ La situation géographique des parcelles : les parcelles sont enclavées, elles n’ont aucun accès. ‐ leur faible superficie : 209 m² chacune

‐ peu d’acquéreur potentiel : seuls les riverains peuvent être susceptibles d’en jouir.

Le prix d’achat retenu en accord avec l’étude de Me GIFFARD s’élève à l’euro symbolique pour l’ensemble. En sus de ce prix, les frais de notaire (Me DEWASMES) restent à la charge de la commune de Saint-Pathus.

Il est proposé aux Conseillers Municipaux d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’achat des parcelles cadastrées AD 472, AD 475, AD 476 et AD 478 pour l’euro symbolique et à signer tout document y afférent.

La délibération est adoptée à l’unanimité par 29 voix POUR.

Débats :

M.FANTINEL demande des précisions sur la situation exacte des parcelles. M.BENGELOUNE dit que se sont des parcelles enclavées et qu’on y a accès uniquement par les champs. Il précise également que ces parcelles peuvent être achetées uniquement par les propriétaires riverains, et qu’à ce jour, une proposition d’achat leurs a été faite. Sur les 4 lots, il y a deux propriétaires riverains qui ne sont pas intéressés et pour les deux autres lots, c’est en cours de réflexion.

6-MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS /CREATION DE POSTES

L’évolution des structures et le déroulement de carrière des agents supposent une modification régulière du tableau des effectifs communaux.7

Le développement récent des capacités de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement entraîne celle des effectifs d’encadrement (les taux étant déterminés par la réglementation). Par ailleurs, la prise en compte de l’avancement futur des agents nécessite la création d’un poste au grade d’adjoint administratif principal 2ème classe ainsi qu’un poste au grade d’adjoint technique 2ème classe. L’emploi est créé par décision du Conseil Municipal par délibération précisant le grade conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il est ainsi proposé aux Conseillers Municipaux de créer :

- 10 postes au grade d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet,

- 1 poste au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, - 1 poste au grade d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet.

La délibération est adoptée par 26 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (MME THOUVENIN et MM KAJOULIS et KOITA)

Débats :

Madame LECUREUR précise aux conseillers municipaux que ces créations de postes ne correspondent pas seulement à des recrutements mais principalement à des avancements de grade. Dans l’animation, il y a effectivement un besoin de recrutement de vacataires au vu de l’augmentation de la capacité d’accueil et du nombre de demandes d’inscriptions à l’accueil de loisirs au début de l’année scolaire. Monsieur KAJOULIS demande combien il y a d’enfants de Saint-Pathus qui fréquentent l’ALSH et combien il y a d’enfants extérieurs à la commune.

Madame LECUREUR dit qu’elle ne dispose pas actuellement de chiffres précis, mais qu’elle lui fera parvenir les informations s’il le souhaite.

Monsieur PINTURIER précise qu’en cours d’année, l’accueil de loisirs est fréquenté uniquement par les enfants de Saint-Pathus hormis une ou deux exceptions.

Monsieur KAJOULIS demande si l’accueil de loisirs est aujourd’hui au maximum de sa capacité d’accueil.

Monsieur PINTURIER répond par l’affirmative et précise que l’équipe municipale a réfléchi à un éventuel agrandissement mais que cela avait un coût important et qu’au vu de ce qui a été dit précédemment cela n’est pas envisageable pour le moment.

7-MOTION CONTRE LE PROJET DE REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PROPOSE PAR LE GOUVERNEMENT

Sous couvert de simplification, les projets de loi relatifs aux collectivités territoriales remettent en cause le financement et l'organisation territoriale. Ainsi, ils reviennent sur ce qui fonde l'action des collectivités depuis bientôt trente ans et mettent en danger les principes d'autonomie.

La démarche du Gouvernement témoigne d'une véritable défiance envers les élus locaux. La réduction du nombre d'élus liée à la fusion des élections régionales et cantonales va à l'encontre du principe fondateur de la décentralisation : "rapprocher les pouvoirs de décisions des citoyens".

Faut-il rappeler que le plus grand nombre des 500 000 élus exercent leurs fonctions bénévolement, dans un environnement juridique difficile ? Faut-il également rappeler que les collectivités réalisent près de 75% de l'investissement public et représentent à peine 10% de la dette publique?

Alors que dans la crise, l'État demande aux collectivités d'être à la fois des amortisseurs sociaux et des investisseurs de premier rang, ces divers projets en examen visent à rogner, voire à supprimer les capacités gestionnaires.

Les pouvoirs coercitifs donnés temporairement au préfet en matière d'intercommunalité sont la preuve de la volonté recentralisatrice de l'État dans l'organisation des territoires.8

La suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions empêchera à l'avenir la mise en œuvre de politiques communes et concertées, qui ont fait leurs preuves au niveau local. Couplée à l'interdiction des financements croisés, cette réforme supprimera la possibilité pour les départements et les régions de soutenir financièrement la mise en œuvre des projets des petites et moyennes communes.

Demain, sans ce soutien financier, de nombreuses communes ne pourront plus offrir d'équipements publics de qualité à leurs habitants !

Les ressources financières des collectivités territoriales sont également victimes du projet de réforme du Gouvernement.

La preuve en est au premier chef, la réforme qui vise en pleine crise économique à faire basculer la charge de l'impôt économique qu'est la taxe professionnelle vers la fiscalité pesant sur les ménages.

L'élément essentiel de l'exercice de la démocratie locale, à savoir la liberté pour la collectivité de voter le taux de l'impôt, est totalement remis en cause par ce projet funeste. Les collectivités ne disposeront donc pour financer le service public local, que des seuls impôts ménages, dont chacun dénonce l'injustice pour le contribuable local.

C'est bien à terme la disparition de toute autonomie fiscale des collectivités territoriales, que prévoit le projet du gouvernement.

Enfin, et c'est le plus important, cette réforme fait l'impasse totale sur la question, pourtant essentielle, de la solidarité financière entre les collectivités territoriales et de la répartition des richesses entre les territoires. Loin de proposer des solutions d'avenir, il consiste au contraire à conserver les inégalités actuelles.

C'est donc pour demain une véritable asphyxie financière à laquelle devront faire face les collectivités territoriales qui condamnera les services publics locaux.

Que deviendront alors les écoles, les transports, les aides sociales, les associations, les politiques en faveur de l'emploi, la formation, le soutien au développement économique, le développement culturel..., si demain les collectivités territoriales n'ont plus les moyens financiers d'assumer la mise en œuvre de ces politiques, pourtant essentielles pour nos concitoyens et que l'État, trop souvent, abandonne ?

Le projet du Gouvernement vise à la recentralisation des pouvoirs assumés depuis plus de trente ans par les collectivités territoriales alors que l'État n'a plus moyens d'en assumer la charge financière.

Il nous parait donc urgent de s'opposer avec fermeté aux projets actuellement présentés par le gouvernement en matière de réforme territoriale.

La délibération est adoptée par 24 voix POUR et 3 voix CONTRE (Mme THOUVENIN et MM KAJOULIS et KOITA) et 2 ABSTENTIONS (MME ALEXIS et M BONNERAVE Daniel)

Débats :

Madame ALEXIS demande si cette motion est commune à toutes les communes du canton. Monsieur PINTURIER dit que toutes les communes ne prennent pas forcément la même, que celle-ci a été réécrite par l’équipe municipale en fonction de ce qu’elle pense de cette réforme. Monsieur PINTURIER précise qu’il y a des réformes nécessaires pour clarifier la décentralisation mais que celle proposée par le gouvernement actuellement est une régression et qu’elle est même dangereuse pour les collectivités (problème de financement, éloignement entre les habitants et leurs conseillers). Monsieur KAJOULIS intervient pour dire que ce texte sera soumis au parlement au mois de décembre et qu’il est donc susceptible d’évoluer et que par conséquent le vote de cette motion ne lui paraît pas nécessaire, qu’il convient d’attendre que la loi soit votée pour en discuter.9

Monsieur PINTURIER répond que le projet de loi et le texte existent et que les discussions ont déjà commencées. Il est important que les élus locaux fassent entendre leur voix dès aujourd’hui, c’est le processus logique de l’adoption d’une loi. Une fois votée, on ne peut plus rien faire alors pourquoi discuter. Monsieur PINTURIER cite Gérard LARCHER, Président du Sénat, qui dit que le texte de loi ne saurait être adopté en l’état par le Sénat parce qu’il est insatisfaisant.

Monsieur KAJOULIS répond que c’est ce qu’il vient de dire.

Monsieur PINTURIER répond qu’un élu se doit d’exprimer son opinion sur un sujet aussi important qui engagera toutes les collectivités pour les prochaines années à venir.

8- COMPTE RENDU DE DELEGATIONS

Le conseil municipal a pris acte des décisions prises en vertu de la délégation permanente accordée au Maire :

- Décision n°D09-026 du 23 septembre 2009 portant acceptation d’une indemnité de sinistre destruction d’un candélabre d’éclairage public

- Décision n°D09-027 du 28 septembre 2009 portant signature d’une convention d’abonnement CE 147/0709 au réseau de vidéotransmission CIELECRAN pour une programmation de 10 spectacles audiovisuels variés sur un écran géant

- Décision n°D09-028 du 12 octobre 2009 portant règlement direct d’un sinistre ; affaire Kubarynka - Décision n°D09-029 du 12 octobre 2009 portant règlement direct d’un sinistre ; affaire France Ascenseurs

9- QUESTIONS DIVERSES

Liste UNION POUR SAINT-PATHUS

Question n°1

La crise économique frappe de plus en plus durement nos concitoyens. Partout, le rôle des collectivités locales, à côté celui de l’Etat, est important pour sortir d’une dramatique situation qui touche de plus en plus de personnes. Nous vous interrogions il y a un peu plus d’une année sur vos réels objectifs en matière d’emploi en direction de nos concitoyens qui sont sans emploi. Vous nous aviez alors répondu que vous étiez en cours de réflexion et d’organisation du service emploi. Sur le site de la commune, il est précisé que celui-ci n’a pas vocation à aider les gens à trouver un travail (sans commentaire !) …près de 20 mois après votre arrivée à la tête de la commune, pouvez-vous maintenant nous donner les résultats concrets des accompagnements effectués : nombre de personnes accueillies, nombre de demandeurs d’emploi inscrits dans le service depuis sa « réorganisation » types de demandes et de contrats recherchés, secteurs d’activités qui recrutent et types d’entreprises concernés par les sollicitations ?

Réponse de Monsieur le Maire :

Je reprends la première phrase de votre question : « la crise économique frappe de plus en plus durement nos citoyens ». Je ne peux qu’être d’accord avec vous mais, malheureusement, l’ensemble des mesures prises actuellement par le gouvernement ne vont pas dans le sens d’une amélioration sauf peut être pour les banquiers, les traders et les plus grosses fortunes.

Nous souhaiterions que l’Etat aide les collectivités locales au lieu de les étrangler. Nous aimerions que l’Etat arrête de se décharger de ses missions régaliennes au préjudice des collectivités territoriales sans leur en donner les moyens.

L’emploi est un parfait exemple de l’incurie de l’Etat dans cette matière. On peut voir chaque jour l’échec du pôle emploi à réduire le chômage parce que l’économie est en crise.

Bien que le service d’aide à la recherche d’un emploi ne soit pas une compétence de la commune, nous avons décidé pour pallier à cette déficience de mettre à la disposition des Pathusiens un espace emploi pour les aider dans leurs démarches pour retrouver un emploi. C’est encore un choix politique que nous assumons pleinement.10

Je voudrais par ailleurs rectifier vos propos et montrer sur le site internet la véritable phrase qui est inscrite. « Ce service municipal apporte son soutien aux demandeurs d’emploi de la commune en mettant gratuitement à leur disposition divers services […]. L’espace emploi n’a pas pour mission d’offrir un emploi. Il a pour vocation d’apporter une aide humaine et matérielle aux Pathusiens demandeurs d’emploi. » En effet, comme vous dites « sans commentaire ».

Je laisse la parole à Madame MICHIELS qui va vous donner les informations concernant ce service communal.

L’espace emploi est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Nous avons des contacts avec :

‐ l’agence MANPOWER à Mitry-Mory

‐ l’agence SUPPLAY à Meaux

‐ la société DACEM Moussy-le-neuf

‐ la mission locale de Dammartin-en-Goële

Un classeur avec les offres d’emploi est à disposition des personnes. Un classeur avec des informations divers (licenciement, droit du salarié …) est en cours de création.

Depuis le 3 août 2009, le service a reçu 20 personnes pour la réalisation de CV, des renseignements sur la zone artisanale, offres d’emploi, demande de renseignements sur les démarches en tant que demandeur d’emploi.

Grâce à notre service, 6 personnes ont trouvé du travail en intérim pour de longues missions, 1 personne a obtenu un CDI,

2 personnes sont en création d’entreprise,

2 personnes ont été dirigées vers une nouvelle société récemment ouverte à Lagny-le-sec et elles sont en attente d’une réponse,

5 personnes n’ont pas donné suite après leur avoir proposer un emploi fixe. Le pôle emploi est en libre service et beaucoup de personnes viennent consulter les annonces.

Question n°2

La parution régulière de bulletins d’informations appelés « magazine de la ville de Saint-Pathus » tirés en plusieurs milliers d’exemplaires sur un support de haute qualité et en quadrichromie doit avoir un coût non négligeable.

Quel est le coût d’une parution : de sa conception, de son tirage, de sa distribution et quel est le budget prévu en 2009 pour ces publications ?

Réponse de Monsieur le Maire :

Depuis notre arrivée, nous souhaitons informer les habitants sur la vie communale, la vie des associations, l’activité économique sociale et culturelle donc tout ce qui concerne les Pathusiens. Il y a effectivement une parution régulière, un mois un journal de douze pages, un mois un journal de quatre pages. Nous utilisons une qualité de papier normale pour ce genre de publication et nous pensons que les Pathusiens sont en droit d’avoir une information et un support de qualité. Le journal n’est pas tiré à plusieurs milliers d’exemplaire mais à 1900 et le coût moyen d’un journal est de 0,87 €

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h25.

Saint-Pathus, le 29 octobre 2009

La secrétaire, Le Maire,

Aurélie LE BARS-GIRINON Jean-Benoît PINTURIER