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Déliberation - Deliberation n°4 24 11 2022
Déliberation - Deliberation n° 4 07 09 2022 5
Document publié le Mercredi 7 septembre 2022 par la commune de Saint-Pathus.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 4 07 09 2022 5)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
N°4
-
07.09.2022
er
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
07
SEPTEMBRE
2022
DATE
DE
CONVOCATION
_ :
1‘
septembre
2022
DATE
D’AFFICHAGE
: If" septembre
2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
: 29
En
exercice
:29
Présents
:26
Votants
:27.
Absents
excusés
ol
Absents
52
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
sept
septembre
à
vingt
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
PINTURIER
Jean-Benoît.
Étaient
présents :
M
PINTURIER
Jean-Benoît,
M
LEMAIRE
Thierry,
Mme
POULIZAC
Virginie,
M
KOÏTA
Tidiane,
Mme
RIONDEL
Beatrix,
M
GADEA
Jean-Yves,
Mme
CHAIGNEAU
Juliette,
M
BEC
Jean-Sébastien,
Mme
DESNOUS
Liza,
M
OLIVIER
Robert,
Mme
PEREZ
Salvatriie,
M
METAYER
Thierry,
Mme
SARAZIN
Annie,
M
DEMOLON
Franck,
Mme
NICOLAS-NELSON
Nathalie,
M
FERREIRA
Daniel,
Mme
TREVET
Sylvaine,
M
GAUGEZ
Samuel,
M
BAUDRIER
Jérôme,
Mme
CAMBOULIN
Chimène,
M
ENSERET
Guy,
Mme
BEN
GELOUNE
Elisabeth,
M
GUENIN
Bernard,
Mme
MOINE
Nathalie,
M
LEFRANC
Sébastien,
Mme
CITADELLE-VELIN
Kelly.
Absente
excusée
:
Mme
MICHIELS
Marielle
ayant
donné
pouvoir
à M
BAUDRIER
Jérôme.
Absents
:
M
LANDRIER
Ludovic,
M
HENRY
Olivier.
Monsieur
PINTURIER
Jean-Benoît
constate
le quorum
et propose
au
vote
un(e)
secrétaire
de
séance :
M
LEMAIRE
Thierry.
L'ensemble
des
conseillers
municipaux
renoncent
au
vote
à bulletin
secret.
Est
élu(e)
à
l’unanimité
secrétaire
de
séance
M
LEMAIRE
Thierry.
DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
LA
CONSTRUCTION
D’UN
ACCUEIL
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
MATERNELLE
AUPRES
DE
LA
CAISSE
D’ALLOCATIONS
FAMILIALES Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le projet
de
construction
d’un
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
maternelle,
Considérant
que
ce
projet
est
éligible
à une
subvention
auprès
de
la Caisse
d’Allocation
Familiales,
Considérant
que
le montant
total
prévisionnel
de
ce
projet
est
le suivant
:
Montant
HT
de
l’opération :
1 890
945,00
€
HT.
TVA
à 20
%
:
378
189,00
€
Total
T.T.C. :
2 269
134,00
€ T.T.C. N°4
-— 07.09.2022
Le
financement
de
cette
opération
serait
le suivant :
Région,
Contrat
d’ Aménagement
Régional
(C.A.R.),
Subventionné
à 50%
d’un
montant
retenu
HT
de
1 650
000
€ HT
A
solliciter
:
825
000,00
€
Département,
Fonds
d’ Aménagement
Communal
(F.A.C.),
Subventionné
à 40%
maximum
des
dépenses,
A
solliciter :
220
000,00
€
Caisse
d’allocations
Familiales
(C.A.F.),
fonds
locaux
(Investissement
2022),
A
solliciter
(la
répartition
finale
sera
établie
par
la
CAF)
:
133
000,00
€
Caisse
d’allocations
Familiales
(C.A.F.),
fonds
nationaux
(Plan
mercredi),
A
solliciter :
140
000,00
€
Total
des
subventions
à solliciter :
1 318
000,00
€
HT
Part
restant
à la
charge
communale :
572
945,00
€
HT
- Dont
sur
fonds
propres :
505
945.00
€
- Dont
sur
prêt
à taux
0%
(C.A.F.) :
67
000,00
€
Vu
l’exposé
du
rapporteur,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
l'opération
présentée
pour
un
montant
total
de
1
890
945,00
€
HT.
soit
2 269
134,00
€ T.T.C.
DECIDE
d'inscrire
au
budget
de
la commune,
la part
restant
à sa
charge.
- S'ENGAGER
à ne
pas
commencer
les travaux
avant
d’avoir
l’accusé
de
réception
de
la notification
de
la subvention
et de
l’accord
du
prêt
de
cette
demande
auprès
de
la C.A.F.
au
titre
de
l’investissement.
S’'ENGAGE
à maintenir
la destination
des
équipements
financés
pendant
au
moins
10
ans.
MANDATE
Monsieur
le Maire
pour
déposer
le dossier
de
subvention
et de
demande
de
prêt
au
titre
de
l’investissement
auprès
de
la C.A.F.
MANDATE
Monsieur
le
Maire
pour
signer
tous
documents
nécessaires
au
financement
et
à la
réalisation
de
cette
opération.
La
délibération
est adoptée
à l’unanimité
par
27
voix
POUR.
Le
Secrétaire
Le
Maire
Fait
et délivré
les jours,
mois
et an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme,
Saint-Pathus,
le
10
septembre
2022
Thierry
LEMAI
Jean-Benoît
PINTURIER
) 4 A
Accusé de réception en préfecture 077-217704303-20220910-N4-07-09-2022-DE Date de télétransmission : 15/09/2022 Date de réception préfecture : 15/09/2022