Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 11 27 N°154
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 11 27 N°155
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 11 03 N°141
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 07 27 N°132
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 11 27 N°155
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 11 02 N°140
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 11 24 N°152
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 11 27+N°290
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 11 17 N°150
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 11 06 N°144
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 11 27 N°154
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 11 27 N°154)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2020-154
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2020 Sommaire
DDT 86
86-2020-11-25-009 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-456 portant modification
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : EURL LERAY « AE
du CHATEAU » sis à Civray. (2 pages) Page 4
86-2020-11-25-008 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-457 portant modification
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : ECOLE DE
CONDUITE DU MOULIN « PAPOT » sis à Jaunay Marigny. (2 pages) Page 7
86-2020-11-25-010 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-458 portant modification
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE
FTSR sis à Châtellerault, 56 rue Aimé Rasseteau. (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires
86-2020-11-25-001 - Arrêté n° 2020-DDT-454 en date du 25 novembre 2020 refusant à
Sandra MCCABE d’installer les enseignes au 2 place de Saint Pierre sur la commune de
Charroux (2 pages) Page 13
86-2020-11-26-001 - Arrêté n° 2020-DDT-460 en date du 26 novembre 2020 autorisant la
société TOUZEAU LAMOUCHE CAMUS PINEAU, représentée par Emmanuel CAMUS,
à remplacer les enseignes situées au 34 avenue d’Anjou sur la commune de Loudun (2
pages) Page 16
86-2020-11-25-002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur
l'Autoroute A10 pour la fermeture de la bretelle de sortie sens Poitiers Angoulême au
niveau du diffuseur de Poitiers sud (n°30) (3 pages) Page 19
86-2020-11-25-005 - De suspendre immédiatement la réalisation de réseaux de drainage
sans autorsation sur les communes de Béruges et Boivre-la-Vallée (2 pages) Page 23
DRFIP
86-2020-11-02-007 - Délégation de signature Trésorerie de Loudun (2 pages) Page 26
Préfecture de la Vienne
86-2020-11-25-006 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-527 en date du 25 novembre portant
renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement
secondaire de la SARL Centre Funéraire en Loudunais sis 15, rue des Artisans à Loudun
(4 pages) Page 29
86-2020-11-27-003 - Arrêté n° 2020-DDT-461 modifiant l'arrêté n° 202-DDt-424 en date
du 6 novembre 2020 autorisant à titre dérogatoire au confinement la régulation de certaines
espèces de gibier (2 pages) Page 34
86-2020-11-26-002 - Campagne d'ouverture de places de CADA dans le département de la
Vienne - Année 2021 (4 pages) Page 37
2 86-2020-11-26-003 - Campagne d'ouverture de places de CAES dans le département de la
Vienne - Année 2021 (4 pages) Page 42
86-2020-11-25-007 - portant habilitation dans le domaine funéraire pour la SARL Poitou
Funéraire sis 12 route de Parthenay à Poitiers (2 pages) Page 47
UT DIRECCTE
86-2020-11-25-003 - Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail
n°2020-02-UD86 de la Responsable de l'Unité Départementale de la Vienne de la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Région Nouvelle-Aquitaine (6 pages) Page 50
3 DDT 86
86-2020-11-25-009
Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-456
portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : EURL LERAY « AE du CHATEAU » sis à
Civray.
DDT 86 - 86-2020-11-25-009 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-456
portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 4 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-456 en date du 25 novembre 2020
portant modification d'agrément pour l'exploitation d’un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : EURL LERAY « AËE du CHATEAU » sis à Civray.
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2019-DDT-SPRAT-ER-269 en date du 6 juin 2019 portant création d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : EURL LERAY « AE du CHATEAU » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2020-DDT-08 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu le courriel adressé le 13 octobre 2020 par M. Fabien LERAY demandant l'autorisation de
dispenser la formation de catégorie A1 ;
Considérant que la demande est complète ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
-ARRÊTE-
Article 1 : L'ARTICLE 3 de l'arrêté n°2019-DDT-SPRAT-ER-269 est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis de conduire suivantes : AM — A1 — A et B.
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2020-11-25-009 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-456
portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 5 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
Suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— Un recours gracieux auprès de mes services
— Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour la préfète et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires et par subdélégation,
Le Chef de Service
Prévention des Risques
et Animation Territeriale
Le 27
_ Frédéric DAGES æ
DDT 86 - 86-2020-11-25-009 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-456
portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 6 DDT 86
86-2020-11-25-008
Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-457
portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : ECOLE DE CONDUITE DU MOULIN
« PAPOT » sis à Jaunay Marigny.
DDT 86 - 86-2020-11-25-008 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-457
portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 7 E =
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-457 en date du 25 novembre 2020
portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : ECOLE DE CONDUITE DU MOULIN « PAPOT » sis à Jaunay Marigny.
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-282 en date du 18 août 2020 portant création d'agrément pour
l'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé : ECOLE DE CONDUITE DU MOULIN « PAPOT » sis
à Jaunay Marigny.
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2020-DDT-08 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu le courriel adressé le 19 novembre 2020 par Mme Isabelle LECOUFFE demandant
l'autorisation de dispenser les formations aux catégories A1, A2 vers À ;
Considérant que la demande est complète ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
-ARRÊTE-
Article 1 : L'ARTICLE 3 de l'arrêté n°2019-DDT-SPRAT-ER-269 est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis de conduire suivantes : A1 — A2 — A2 vers À - B (AM - AAC - CS).
Le reste sans changement.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2020-11-25-008 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-457
portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 8 Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— un recours gracieux auprès de mes services
— Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour la préfète et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires et par subdélégation,
Le Chef de Service
Prévention des Risques
et nier raie
{
Frédéric DAGÈS “
DDT 86 - 86-2020-11-25-008 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-457
portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 9 DDT 86
86-2020-11-25-010
Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-458
portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : AUTO-ECOLE FTSR sis à Châtellerault, 56
rue Aimé Rasseteau.
DDT 86 - 86-2020-11-25-010 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-458
portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 10 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-458 en date du 25 novembre 2020
portant modification d'agrément pour l’exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE FTSR sis à Châtellerault, 56 rue Aimé
Rasseteau.
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu larrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2018-DDT-SPRAT-394 en date du 29 juin 2018 portant renouvellement d'agrément
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE FTSR sis à Châtellerault,
56 rue Aimé Rasseteau.
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2020-DDT-08 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu le courriel adressé le 26 octobre 2020 par Mme Dominique BERTHAULT indiquant ne plus
dispenser la formation B96, et par conséquent retirer cette catégorie de l'agrément ;
Considérant que la demande est complète ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
-ARRÊTE-
Article 1 : L'ARTICLE 2 de l'arrêté n°2018-DDT-SPRAT-394 est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis de conduire suivantes : AM — A1 — A2 - A -B (AAC - CS).
Le reste sans changement.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2020-11-25-010 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-458
portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 11 Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
Suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— Un recours gracieux auprès de mes services
— Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
Souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour la préfète et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires et par subdélégation,
Le Chef de Service
Prévention des Risques
et Animation Territoriale
Fré éfic DAGÈS
DDT 86 - 86-2020-11-25-010 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-458
portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 12 Direction départementale des territoires
86-2020-11-25-001
Arrêté n° 2020-DDT-454 en date du 25 novembre 2020
refusant à Sandra MCCABE d’installer les enseignes au 2
place de Saint Pierre sur la commune de Charroux
Direction départementale des territoires - 86-2020-11-25-001 - Arrêté n° 2020-DDT-454 en date du 25 novembre 2020 refusant à Sandra MCCABE d’installer les enseignes au 2 place de Saint Pierre sur la commune de Charroux 13 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-DDT-454 en date du 25 novembre 2020
refusant à Sandra MCCABE d'installer les enseignes au 2 place de Saint Pierre sur la commune
de Charroux
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L581-3, L581-8, L581-18, L581-21, R581-
9 à R581-21 et R581-58 à R581-65 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant Madame Chantal CASTELNOT, Préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté N°2020-SG-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision N° 2020-DDT-008 du 3 février 2020 donnant délégation de signature aux agents de
la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande d'autorisation préalable N°AP-086-061-20-0050 déposée par Sandra MCCABE pour l'installation d'enseignes au 2 place Saint Pierre à Charroux (86250), reçue le 8 octobre 2020 ;
Vu le refus de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 14 novembre 2020, reçue le 20
novembre 2020 ;
Considérant que l'immeuble concerné par ce projet d'enseignes est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ;
Considérant qu'en application de l’article L581-18 du code de l’environnement, l'installation de
ces enseignes est soumise à autorisation préalable et qu’en application de l’article R581-16 du
même code, l'autorisation préalable est délivrée après avis de l'architecte des Bâtiments de France ;
Considérant que ce projet, en l’état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce site
patrimonial remarquable ou porte atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Considérant que les enseignes doivent s’insérer dans la composition architecturale de cet immeuble en pierres, et ne pas la modifier ;
Considérant que le projet propose des enseignes couvrant les modénatures en pierres, et rajoute
une enseigne publicitaire de grandes dimensions (78,74 X 91,44) sur une modénature d'angle
sculptées en pierres de taille ;
Considérant que de ce fait, au lieu d'améliorer la mise en valeur de ce paysage patrimonial
exceptionnel, en l’état, le projet d'enseigne y porte atteinte.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 86-2020-11-25-001 - Arrêté n° 2020-DDT-454 en date du 25 novembre 2020 refusant à Sandra MCCABE d’installer les enseignes au 2 place de Saint Pierre sur la commune de Charroux 14 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation est REFUSÉE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
ARTICLE 2 :
Il conviendra de prendre contact avec l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de
la Vienne (Tél : 05.49.55.63.25/27) pour un rendez-vous avec l'architecte des bâtiments de France
(en permanence téléphonique), afin de travailler sur un nouveau projet.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à Sandra MCCABE
installée 3 rue des Bancs à Charroux (86250).
Une copie du présent arrêté sera adressée à la Mairie de Charroux.
ARTICLE4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 25/11/2020
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
Le Chef de l'unité du Cadre de Vie et de
la Sécurité Routière
François BERNERON
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Direction départementale des territoires - 86-2020-11-25-001 - Arrêté n° 2020-DDT-454 en date du 25 novembre 2020 refusant à Sandra MCCABE d’installer les enseignes au 2 place de Saint Pierre sur la commune de Charroux 15 Direction départementale des territoires
86-2020-11-26-001
Arrêté n° 2020-DDT-460 en date du 26 novembre 2020
autorisant la société TOUZEAU LAMOUCHE CAMUS
PINEAU, représentée par Emmanuel CAMUS, à
remplacer les enseignes situées au 34 avenue d’Anjou sur
la commune de Loudun
Direction départementale des territoires - 86-2020-11-26-001 - Arrêté n° 2020-DDT-460 en date du 26 novembre 2020 autorisant la société TOUZEAU LAMOUCHE CAMUS PINEAU, représentée par Emmanuel CAMUS, à remplacer les enseignes situées au 34 avenue d’Anjou sur la commune de Loudun 16 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-DDT-460 en date du 26 novembre 2020
autorisant la société TOUZEAU LAMOUCHE CAMUS PINEAU, représentée par Emmanuel
CAMUS, à remplacer les enseignes situées au 34 avenue d’Anjou sur la commune de Loudun
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L581-3, L581-8, L581-18, L581-21, R581-
9 à R581-21 et R581-58 à R581-65 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant Madame Chantal
CASTELNOT, Préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté N°2020-SG-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision N° 2020-DDT-008 du 3 février 2020 donnant délégation de signature aux agents de
la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande d'autorisation préalable N°AP-086-137-20-0058 déposée par la société TOUZEAU
LAMOUCHE CAMUS PINEAU, représentée par Emmanuel CAMUS, à remplacer les enseignes
situées au 34 avenue d'Anjou à Loudun (86200), reçue le 28 octobre 2020;
Vu l'accord assorti de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 25 novembre 2020 ;
Considérant que l'immeuble concerné par ce projet d’enseignes est situé dans le périmètre d'un
site patrimonial remarquable ;
Considérant qu'en application de l’article L581-18 du code de l'environnement, l'installation de ces enseignes est soumise à autorisation préalable et qu'en application de l’article R581-16 du même code, l'autorisation préalable est délivrée après avis de l'architecte des Bâtiments de
France ;
Considérant que ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou porte atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur mais peut y
être remédié en se conformant aux prescriptions de l'ABF ;
Considérant que le projet répond, par ailleurs, aux dispositions des articles R581-58 à R581-65
du code de l'environnement.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - wwwr.vienne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 86-2020-11-26-001 - Arrêté n° 2020-DDT-460 en date du 26 novembre 2020 autorisant la société TOUZEAU LAMOUCHE CAMUS PINEAU, représentée par Emmanuel CAMUS, à remplacer les enseignes situées au 34 avenue d’Anjou sur la commune de Loudun 17 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la demande susvisée SOUS RÉSERVE que :
- les enseignes lumineuses soient proscrites ;
+ les lettrages médians prévus sur la façade principale soient axés par rapport à l’axe central
des deux grandes portes vitrées ;
+ le lettrage de l'enseigne AXA soit également centré sur la façade et recentré au regard des
nouvelles implantations des lettrages latéraux ;
+ les lettres découpées projetées soient traitées soit en métal mat-brossé soit dans un ton
neutre et sobre (gris clair par exemple).
Article 2 :
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à Emmanuel CAMUS
installé 5 avenue de Lanaja à Chasseneuil-du-Poitou (86360).
Une copie du présent arrêté sera adressée à la Mairie de Loudun.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 26/11/2020
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
Le Chef de l’unité du Cadre de Vie et de
la Sécurité Routière
François BERNERON
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de lautorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Direction départementale des territoires - 86-2020-11-26-001 - Arrêté n° 2020-DDT-460 en date du 26 novembre 2020 autorisant la société TOUZEAU LAMOUCHE CAMUS PINEAU, représentée par Emmanuel CAMUS, à remplacer les enseignes situées au 34 avenue d’Anjou sur la commune de Loudun 18 Direction départementale des territoires
86-2020-11-25-002
Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur
l'Autoroute A10
pour la fermeture de la bretelle de sortie sens Poitiers
Angoulême au niveau du diffuseur de Poitiers sud (n°30)
Direction départementale des territoires - 86-2020-11-25-002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour la fermeture de la bretelle de sortie sens Poitiers Angoulême au niveau du diffuseur de Poitiers sud (n°30) 19 Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Prévention des Risques et Animation Territoriale
Unité Cadre de Vie Sécurité Routière
Arrêté n° 2020-DDT- 453 du 25 novembre 2020
portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10
pour la fermeture de la bretelle de sortie sens Poitiers Angoulême
au niveau du diffuseur de Poitiers sud (n°30)
La préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.411.9 et R 411.18 :
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre
1992, et notamment la 8ème partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par
arrêté du 6 novembre 1992 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8ème partie-signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
VU les décrets n° 85 - 807 du 30 juillet 1985, n° 86 - 475 du 14 mars 1986 et n° 86 - 476 du
16 mars 1986 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Général
et du Préfet en matière de circulation routière ;
VU la loi 55 - 435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et le décret du 27
décembre 1956 portant réglementation d'administration publique pris pour son application ;
VU le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession en vue de la
construction et de l'exploitation des Autoroutes "L'AQUITAINE" (A.10) PARIS - POITIERS
et "L'OCÉANE" (A.11) PARIS - LE MANS ;
VU la convention de concession à la Société COFIROUTE et le cahier des charges annexé ;
VU l'arrêté n° 2020 - SG - DCPPAT - 018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature de Madame la Préfête à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des
territoires de la Vienne ;
Direction départementale des territoires - 86-2020-11-25-002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour la fermeture de la bretelle de sortie sens Poitiers Angoulême au niveau du diffuseur de Poitiers sud (n°30) 20 VU la décision 2020 - DDT - 08 en date du 3 février 2020, donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
VU Pavis réputé favorable en date du 20 novembre de Monsieur le Président du Conseil
départemental de la Vienne ;
Considérant qu'en raison des travaux de balayage de chaussée de la RN10 (86) du PR 60+400 au
PR 62+000 dans le sens Poitiers/Angoulême sur le territoire des communes de Croutelle et Fontaine-le-
Comte dans le département de la Vienne, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires
d'exploitation.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Description
Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement
du lundi 30 novembre 2020 à 20h30 au mardi 1° décembre 2020 à 6h00 :
Fermeture de la bretelle de sortie
La bretelle de sortie de l'autoroute A10 sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur
n°30 de A1O0/RN10 peut être fermée à la circulation.
Les usagers sont déviés par la bretelle de sortie de l'autoroute A10 sur la RN10 sens
Angoulême/Poitiers dans l'échangeur A10/RN10, puis RN10 pour Poitiers, faire demi-tour au
giratoire de la RD910 et reprendre RN10 sens Poitiers/Angoulême.
Neutralisation voie de droite
La circulation peut être interdite sur la voie de droite de la RN10 sens Poitiers/Angoulême entre
les PR 60+400 et 62+000, sauf besoins du chantier.
Les usagers circuleront alors sur la voie de gauche.
ARTICLE 2 : Signalisation
Les signalisations de déviation et de chantier sont conformes aux dispositions de l'instruction
interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par
COFIROUTE sur lautoroute A10 et par la direction interdépartementale des routes Atlantique
(district d'Angoulême) sur la RN10 et sur la RD910.
Direction départementale des territoires - 86-2020-11-25-002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour la fermeture de la bretelle de sortie sens Poitiers Angoulême au niveau du diffuseur de Poitiers sud (n°30) 21 ARTICLE 3:
Copie conforme du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne - 1, place Aristide BRIAND - 86021
POITIERS CEDEX ;
Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Vienne - 20, rue de la Providence -
86020 POITIERS CEDEX ;
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Vienne, Direction des Routes — 1, avenue
du Futuroscope Bâtiment Arobase 3 - Téléport 1 - 86360 Chasseneuil du Poitou;
Monsieur le Directeur Régional TOURAINE/POITOU de la Société COFIROUTE - B.P. 10331-
37173 CHAMBRAY-LES-TOURS CEDEX ;
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental la Sécurité Routière de la Vienne (EDSR)
— Caserne du Sous Lieutenant Coustant - 8 rue Logerot BP 649 - 86023 POITIERS Cedex ;
Monsieur le Commandant du peloton de Gendarmerie Autoroutière de CHATELLERAULT,
Monsieur le Commandant de la C.R.S. N° 18 - 86000 POITIERS ;
Monsieur l'inspecteur Départemental de Service Incendie et de Secours du Département de la
Vienne - 22 rue de la Croix Blanche 86360 CHASSENEUIL DU POITOU ;
Monsieur le Chef de District de la DIRA -51 rue Bellevue CS4000 034-16710 St Yrieux / Charente
Poste Central d'Information COFIROUTE ;
Centre d'exploitation de COFIROUTE La Glandé 86530 NAINTRE
ENTR - 15, rue Norman Borlaug Centre Routier BP21 - 79260 LA CRECHE
OTRE - Les Pyramides Centre Routier- 79260 LA CRECHE
TLF OUEST - 10 rue de la rainière BP23939-Parc club Perray - 44339 NANTES CEDEX 3
Fait à POITIERS, le 25 novembre 2020
Pour la Préfète du département de la Vienne
et par Délégation,
Pour le Directeur Départemental des territoires
Le Responsable de Cadre de Vie Sécurité Routière
Direction départementale des territoires - 86-2020-11-25-002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour la fermeture de la bretelle de sortie sens Poitiers Angoulême au niveau du diffuseur de Poitiers sud (n°30) 22 Direction départementale des territoires
86-2020-11-25-005
De suspendre immédiatement la réalisation de réseaux de
drainage sans autorsation sur les communes de Béruges et
Boivre-la-Vallée
RMA
Direction départementale des territoires - 86-2020-11-25-005 - De suspendre immédiatement la réalisation de réseaux de drainage sans autorsation sur les communes de Béruges et Boivre-la-Vallée 23 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020/DDT/SEB/455 en date du 25 novembre 2020
METTANT EN DEMEURE
Monsieur Philippe LOISEAU domicilié au 3, la Brousse 86 190 BERUGES, propriétaire des
parcelles cadastrales BS4 à BS12 de la commune de Béruges, de suspendre immédiatement la
réalisation de réseaux de drainage, exutoires et bassin sur les parcelles cadastrées susdites et
1660C2 de la commune de Boivre-la-Vallée
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles R.214-1 concernant la nomenclature relative aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à 3 :
Vu la rubrique 3.3.2.0 de la nomenclature qui précise que la réalisation de réseaux de drainage
permettant le drainage d’une superficie supérieure ou égale à 20 hectares est soumise à déclaration et
autorisation à partir de 100 hectares ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la république nommant Madame Chantal CASTELNOT,
Préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2020-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;:
Vu la décision n°2020-DDT-008 du 3 février 2020 donnant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 ;
Considérant le contrôle inopiné d’inspecteurs de l'environnement commissionnés et assermentés, du
service départemental de la Vienne de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne en date du 24 novembre 2020 sur les parcelles cadastrées
1660C2 de la commune de Boivre-la-Vallée et BS4 à BS12 de la commune de Béruges à proximité du
lieu-dit « la Brousse » ;
Considérant que la surface totale des parcelles cadastrales BS4 et BS7 à BS12 de la commune de
Béruges est estimée à 42 hectares ;
Considérant la présence d'employés et d'engins de chantier (pelleteuse, draineuse, camion) de
l'entreprise « Transterrassement » en cours d'activité professionnelle sur le parcellaire contrôlé ;
Considérant la présence et la réalisation en cours de réseaux de drainage, la présence d’exutoires de
drainage, et la réalisation d'un bassin d’une superficie estimé à 3 500 m? sur le parcellaire contrôlé ;
Considérant que la réalisation et la présence des réseaux de drainage, exutoires et bassin sur les
parcelles cadastrées BS4 et BS7 à BS12 de la commune de Béruges et 1660C2 de la commune de
Boivre-la-Vallée n'ont pas été déclarés ou autorisés au titre du code de l'environnement.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr
Direction départementale des territoires - 86-2020-11-25-005 - De suspendre immédiatement la réalisation de réseaux de drainage sans autorsation sur les communes de Béruges et Boivre-la-Vallée 24 ARTICLE 1 - Objet de la mise en demeure
Monsieur Philippe LOISEAU, propriétaire des parcelles cadastrées BS4 à BS12 de la commune
de Béruges doit suspendre, sans délai, la mise en place de réseaux de drainage, exutoires et
bassin sur les parcelles cadastrées susdites et 1660C2 de la commune de Boivre-la-Vallée.
ARTICLE 2 - Sanction
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, Monsieur Philippe LOISEAU est
passible des sanctions administratives prévues par les articles L.171-7, L 171-8, L.214-1 et L.214-
3 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1,
L.173-5 et L.173-7 du même code.
ARTICLE 3 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie des communes de BÉRUGES et BOIVRE-LA-VALLÉE, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État
dans le département de la Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois et publié au recueil des
actes administratifs.
ARTICLE 5 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage
en mairie ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
ARTICLE 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, les maires des communes de BÉRUGES et
BOIVRE-LA-VALLÉE, le directeur départemental des territoires de la Vienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires
La Responsable du Service
Eesetkiopiversité
Catherine AUPERT
Direction départementale des territoires - 86-2020-11-25-005 - De suspendre immédiatement la réalisation de réseaux de drainage sans autorsation sur les communes de Béruges et Boivre-la-Vallée 25 DRFIP
86-2020-11-02-007
Délégation de signature Trésorerie de Loudun
DRFIP - 86-2020-11-02-007 - Délégation de signature Trésorerie de Loudun 26 DECISION DU 02/ 11/2020
DELEGATION DE SIGNATURE
DE LA COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE LOUDUN
Le comptable, responsable de la trésorerie de Loudun....Madame FAYARD SEVERINE INSPECTEUR
DIVISIONNAIRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1” - Délégation de pouvoir est donnée à M. PETITALOT CEDRIC, INSPECTEUR, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de Loudun.. , à l'effet de signer :
M Petitalot reçoit pouvoir de me suppléer dans | ‘exercice de mes fonctions , à compter du 2 novembre 2020
et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui S'y
rattachent, y compris dans le cadre d'une action en justice ou une procédure collective ce mandataire étant
autorisé à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et autres actes
Article 2
Délégation générale de signature est donnée à
1) BURON Isabelle contrôleur principale
2) ROLAND Evelyne contrôleur
3) LECOINTRE Nelly contrôleur
Article 3
délégations spéciales de signature :
DRFIP - 86-2020-11-02-007 - Délégation de signature Trésorerie de Loudun 27 Est donné à
VIALO Chrislaine, agent des finances publiques ,caissière titulaire, GRELLIER Pamela agent des finances
publiques, ROLAND Evelyne contrôleur, LECOINTRE Nelly contrôleur, pour signer tout reçu de versement
en numéraire à l’occasion de l'exercice de ses fonctions, versement ou prélèvement en numéraire, dépôt de
chèques endossés à l'ordre du Trésor Public réception de virements ou d'opérations par carte bancaire,
pièces comptables et documents nécessaires au bon fonctionnement du service dès lors qu'ils ne requièrent
pas l'usage des délégations générales ou ma propre intervention et accorder des délais de paiement avec
un seuil maximal de 2000 euros
article 4 : publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du...
MME FAYARD Séverine
M PETITALOT Cédric
MME BURON Isabelle
MME ROLAND Evelyne
MME LECOINTRE Nelly
MME GRELLIER Pamela
MME VIALO Chrislaine
DRFIP - 86-2020-11-02-007 - Délégation de signature Trésorerie de Loudun 28 Préfecture de la Vienne
86-2020-11-25-006
Arrêté n° 2020 DCL-BER-527 en date du 25 novembre
portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement secondaire de la SARL
Centre Funéraire en Loudunais sis 15, rue des Artisans à
Loudun
Préfecture de la Vienne - 86-2020-11-25-006 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-527 en date du 25 novembre portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de la SARL Centre Funéraire en Loudunais sis 15, rue des Artisans à Loudun 29 er Direction de la Citoyenneté
DE LA VIENNE et de la Légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2020 DCL-BER- 527 en date du 20 novembre 2020
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL Centre funéraire en Loudunais
pour son établissement secondaire Le Centre Funéraire en Loudunais
sis 15 bis, Rue des Artisans
à LOUDUN (86200).
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la légisiation funéraire :
VU le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
VU le décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle dans le secteur
funéraire :
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires :
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 avril 2016 portant nomination de M. Emile
SOUMBO, en qualité de Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne :
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
Madame Chantal CASTELNOT, en qualité de Préfète de ia Vienne :
VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-059 du 16 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Emile
SOUMBO, Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2019 DCL-BER-464 en date du 29 octobre 2019 portant création d'une habilitation dans
le domaine funéraire de la SARL Centre funéraire en Loudunais :
VU la demande formulée le 4 septembre 2020 par Monsieur Pierre LEYLAVERGNE, agissant en
qualité de gérant de la SARL Centre funéraire en Loudunais, dont le siège social est situé rue
Gutemberg, ZA La Croix Camus à SAINTE-VERGE (79100) afin d'obtenir le renouvellement de son
habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire "Centre Funéraire en
Loudunais" situé 15 bis, rue des Artisans à Loudun (86200) ;
VU les pièces complémentaires transmises les 1er et 21 octobre 2020 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
DCL — Bureau des Elections et de la Réglementation
Tél : 05 49 55 70 88
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
Www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-11-25-006 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-527 en date du 25 novembre portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de la SARL Centre Funéraire en Loudunais sis 15, rue des Artisans à Loudun 30 ARRETE :
Article 1er : La SARL Centre Funéraire du Loudunais représentée par Monsieur Pierre
LEYLAVERGNE, gérant, dont le siège social est situé rue Gutemberg, ZA La Croix Camus à
SAINTE-VERGE (79100), est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes pour son établissement secondaire le Centre Funéraire du
Loudunais, sis 15 bis, rue des Artisans à LOUDUN (86200) :
° le transport de corps avant et après mise en bière ,
* l’organisation des obsèques,
* les soins de conservation en sous-traitance avec l'Entreprise STG (Société de
Thanatopraxie Guilloux), habilitation 2017-85-26,
° la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
° la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire située 15 bis, rue des Artisans à
Loudun,
° la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
* la fourniture de personnel, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 2020-86-268.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 20 novembre 2025.
Article 4 : Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter son
renouvellement, et joindre les pièces requises à sa demande.
Article 5 : Le non-respect des conditions où le non-respect du Réglement National des Pompes
Funèbres pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues aux
articles L2223-25 et L.2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : Cette décision peut faire l'objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision,
en déposant :
- soit un recours gracieux auprès de :
Madame la Préfète de la Vienne
7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 Poitiers ;
- Soit un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices
administratives —
Place Beauveau -75800 Paris
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours
contentieux doit être déposé
- auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,
15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-11-25-006 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-527 en date du 25 novembre portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de la SARL Centre Funéraire en Loudunais sis 15, rue des Artisans à Loudun 31 À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Téiérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
Atticle 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne dont une copie
sera adressée au requérant et une copie pour information à Monsieur le maire de la commune de
Loudun et à Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Châtellerault.
Poitiers, le 20 novembre 2020
La Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Préfecture de la Vienne - 86-2020-11-25-006 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-527 en date du 25 novembre portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de la SARL Centre Funéraire en Loudunais sis 15, rue des Artisans à Loudun 32 Préfecture de la Vienne - 86-2020-11-25-006 - Arrêté n° 2020 DCL-BER-527 en date du 25 novembre portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de la SARL Centre Funéraire en Loudunais sis 15, rue des Artisans à Loudun 33 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-11-27-003
Arrêté n° 2020-DDT-461 modifiant l'arrêté n°
202-DDt-424 en date du 6 novembre 2020 autorisant à titre
dérogatoire au confinement la régulation de certaines
espèces de gibier
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-11-27-003 - Arrêté n° 2020-DDT-461 modifiant l'arrêté n° 202-DDt-424 en date du 6 novembre 2020 autorisant à titre dérogatoire au confinement la régulation de certaines espèces de gibier 34 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-DDT- 461 en date du 27 novembre 2020
modifiant l’arrêté n° 2020-DDT-424 en date du 6 novembre 2020
autorisant à titre dérogatoire au confinement la régulation de certaines espèces de gibier
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’environnement, livre IV, titre 11 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l’État dans les régions et les départements et notamment son article n°11 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame CASTELNOT Chantal Préfète de
la Vienne ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-DDT-424 en date du 6 novembre 2020 autorisant à titre dérogatoire
au confinement la régulation de certaines espèces de gibier ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Régulation des espèces sanglier cerf chevreuil
L'article 1 de l'arrêté susvisé n° 2020-DDT-424 en date du 6 novembre 2020 est supprimé. Les
articles 2 et 3 relatifs aux objectifs de prélèvements et aux règles sanitaires restent sans
changement.
La régulation des sangliers, cerfs, chevreuils est autorisée uniquement en battue ou à l'affût sur
l'ensemble du département.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.douv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-11-27-003 - Arrêté n° 2020-DDT-461 modifiant l'arrêté n° 202-DDt-424 en date du 6 novembre 2020 autorisant à titre dérogatoire au confinement la régulation de certaines espèces de gibier 35 Ces actions de régulation doivent se dérouler conformément aux règles édictées par la
réglementation en vigueur et par le schéma départemental de gestion cynégétique, notamment
celles relatives à la sécurité.
ARTICLE 2 — Entrée en vigueur
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 28 novembre 2020 et seront
applicables jusqu’à la levée des mesures de confinement conformément aux directives nationales
en vigueur ou suivant celles pouvant être publiées postérieurement à la date de signature du
présent arrêté.
ARTICLE 3 — Mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sera affiché dans chaque
commune du département.
ARTICLE 4 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 5 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de Châtellerault et
de Montmorillon, le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, le Chef du Service
Départemental de l'Office français de la Biodiversité de la Vienne, le Général commandant le
Groupement de Gendarmerie de la Vienne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
les Maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-11-27-003 - Arrêté n° 2020-DDT-461 modifiant l'arrêté n° 202-DDt-424 en date du 6 novembre 2020 autorisant à titre dérogatoire au confinement la régulation de certaines espèces de gibier 36 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-11-26-002
Campagne d'ouverture de places de CADA dans le
département de la Vienne - Année 2021
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-11-26-002 - Campagne d'ouverture de places de CADA dans le département de la Vienne - Année 2021 37 Campagne d'ouverture de places de CADA dans le département de 1a VIENNE
Documentpublié au recueil des actes administratifs
Dans le cadre de a mise en œuvre du nouveau Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration
des réfugiés et de la poursuite du renforcement de l'augmentation du parc d'hébergement pour demandeurs
d'asile en 2021, le Gouvernement a décidé 1a création de 3 000 places de CADA en 2021 (dont 350 en Nouvelle-
La présente cempagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département de la
Vienne, à compter du 15 mars 2021.
Date limîte de dépôt des projets : le 25 janvier 2021
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 15 mars 2021.
1— Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Madame la Préfète du département de la Vienne — 7, place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS, conformément
aux dispositions de l'article L. 313-3 ©) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2— Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur Ia création de nouvelles places (ou d'extension) de 350
places en Nouvells-Aquitaine.
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13° de l'erticte L. 312-
1-I et des articies L.348-1 et suivants du CASF) et sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile.
3 — Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des)instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l'intérieur opérera alors
la sélection des 3 000 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, La décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes
administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avecavis de réception.
. capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 15 mars 2021 :
- capacité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis ;
- Capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s’adapter à Févolution des typologies
de publics : personnes isolées (notamment cohabitation), familles. Les proiets prévoyant au moins
LEUveS DOUT DETES [È An QELIC
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-11-26-002 - Campagne d'ouverture de places de CADA dans le département de la Vienne - Année 2021 38 - capacité à présenter des projets d'extension proposant l'ouverture d'a minima 10 nouvelles places et des
projets de création reposant sur une capacité minimale de 30 places ;
- capacité à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;
- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au
rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà
socialement tendues.
4 — Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec
Le dossier sera constitué de :
- 2 exemplaires en version "papier" ;
- 1 exemplaire eu version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle égalité des chances et accès aux droits
2 rue Micheline
86 000 POITIERS
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais,
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention :
"Campagne d'ouverture de places de CADA 2021- n° 2021 —- DDCS-PECAD ‘.
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités À faire part de leur déclaration de candidature, en
précisant leurs coordonnées.
S — Composition du dossier :
5-1 — Concernant la candidature. les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une
personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues
définitives mentionnées au livre II du CASF :
€) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L.
313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du
commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette
activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle
activité,
S-2 — Concernant Le réponse au projet, les documents suivants seront joints ::
à) tout document permettant de décrire de manière complète Le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier
des charges ;
b} un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
“ un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-11-26-002 - Campagne d'ouverture de places de CADA dans le département de la Vienne - Année 2021 39 le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
le programme d'investissement prévisionnel précisant ls nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
ES
ee D
ES
» si ie projet répond à une extension ou à une transformation d'un CAES existant, le bilan comptable
de ce centre,
>
=
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
©) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un
6— Publication et Calendrier relatifs à ln campagne d'ouverture de places de CAES:
Cet appel à projet est publié au RAA de la préfecture de département,
La date de publication au RAA vaut ouverture de a période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée 1 25 janvier 2021.
7 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à le direction départementale de le cohésion sociale de la Vienne, des
compléments d'informations avant le 15 janvier 2021, exclusivement par messagerie électronique à l'adresse
suivante : ddcs-pecad@vienne.gouv.fr en mentionnant, dans fobjet du courriel, la référence suivante
Campagne d'ouverture deplaces de CADA 2021 -DDCS-PECAD".
La direction départementale de la cohésion sociale pourre faire connaître à l'ensemble des candidats via le site internet
de la préfecture de la Vienne (www.vienne. gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime
nécessaires au plus tard le 20 janvier 2021.
Fait à Poitiers, le 26 Novembre 2020
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-11-26-002 - Campagne d'ouverture de places de CADA dans le département de la Vienne - Année 2021 40 Annexe 2
CALENDRIER DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE CADA
Compétence de la préfecture de département
Calendrier 2021
relatif à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d'asile (CADA) relevant
de la compétence de la préfecture du département de la Vienne
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Capacités à créer 3 000 places au niveau national et 350 places en
Nouvelle-Aquitaine
Territoire d'implantation Département de la Vienne
Mise en œuvre Ouverture des places à partir du 15 mars 2021
Population ciblée Demandeurs d'asile
Avis de lancement de la campagne de création de
Calendrier prévisionnel places de CADA : d’ici le 27/11/2020
Date limite de dépôt : 25 janvier 2021
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-11-26-002 - Campagne d'ouverture de places de CADA dans le département de la Vienne - Année 2021 41 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-11-26-003
Campagne d'ouverture de places de CAES dans le
département de la Vienne - Année 2021
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-11-26-003 - Campagne d'ouverture de places de CAES dans le département de la Vienne - Année 2021 42 Liberté « Éyebité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISES
MINISTÈRE CE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EM FRANCE
Campagne d’ouverture de places de CAES dans le département de la VIENNE
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans le contexte de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d’accueïl des demandeurs d’asile et
d'intégration des réfugiés et de la poursuite du renforcement du parc d’hébergement, le Gouvernement a décidé
la création de 1500 places de CAES en 2021 (dont 200 en Nouvelle-Aquitaine).
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CAES dans le département de la
Vienne, à compter du 15 mars 2021.
Date limite de dépôt des projets : le 25 janvier 2021
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 15 mars 2021
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé :
Madame la Préfète du département de la Vienne — 7, place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS,
conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 — Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d’ouverture de places de CAES porte sur la création de 200 nouvelles places (ou d’extension) en
Nouvelle-Aquitaine.
Les CAES relèvent de la catégorie d'établissements mentionnés à l’article L.744-3 2°) du code d’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile, en tant que lieux d’hébergement dédiés aux personnes qui manifestent le
souhait de déposer une demande d'asile.
3 — Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors
la sélection des 1500 nouvelles places de CAES.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes
administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
> Critères d’évaluati lecti j
- capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places à partir du 15 mars 2021;
- capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis ;
- capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s’adapter à l’évolution des typologies
des_pblice ; modularité des s places permettant d'héberger des personnes isolées et des familles. + Les
Lil ex un déficit de laces dans la régi on ce public ;
- capacité des opérateurs à proposer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR) pour accueillir des migrants capables d’être acheminés mais ayant néanmoins quelques handicaps légers ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-11-26-003 - Campagne d'ouverture de places de CAES dans le département de la Vienne - Année 2021 43 - capacité à proposer des projets d’extension proposant l'ouverture d’a minima 10 nouvelles places et des
projets de création reposant sur une capacité minimale de 30 places ;
- s’agissant des extensions de sites existants, une attention particulière devra être portée aux budgets
soumis, ce type de projet devant permettre des économies d’échelle ;
- capacité des candidats à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des
charges ;
- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au
rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà
socialement tendues.
4 — Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec
demande d'avis de réception au plus tard pour le 25 janvier 2021, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 2 exemplaires en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle égalité des chances et accès aux droits
2 rue Micheline Ostermeyer
86 000 POITIERS
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention :
"Campagne d’ouverture de places de CAES 2021- n° 2021 — DDCS-PECAD ".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en
précisant leurs coordonnées.
5 — Composition du dossier :
5-1 — Concernant 18 candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une
personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues
définitives mentionnées au livre II du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L.
322-8, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du
commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité et de la situation financière de cette activité ou de son objet, tel que
résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 — Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier
des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
“ un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;
« un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de
2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-11-26-003 - Campagne d'ouverture de places de CAES dans le département de la Vienne - Année 2021 44 "un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de
qualification ;
“selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences
architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la
surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
" un avis favorable du maire de la commune du futur lieu d’implantation ;
“" un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs
modes de financement et un planning de réalisation,
> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable
de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un
état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
6 — Publication et Calendrier relatifs à 1a campagne d’ouverture de places de CADA :
Cet appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département.
La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée
le 25 janvier 2021.
7 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la direction départementale de la cohésion sociale de la Vienne, des
compléments d'informations avant le 15 janvier 2021, exclusivement par messagerie électronique à l'adresse
suivante : ddcs-pecad@vienne.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante
"Campagne d'ouverture deplaces de CAES 2021 - DDCS-PECAD".
La direction départementale de la cohésion sociale pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via le site
internet de la préfecture de la Vienne (www.vienne.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime
nécessaires au plus tard le 20 janvier 2021.
Fait à Poitiers, le 26 Novembre 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le secréthire général,
Emile S)UMBO
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-11-26-003 - Campagne d'ouverture de places de CAES dans le département de la Vienne - Année 2021 45 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-11-26-003 - Campagne d'ouverture de places de CAES dans le département de la Vienne - Année 2021 46 Préfecture de la Vienne
86-2020-11-25-007
portant habilitation dans le domaine funéraire pour la
SARL Poitou Funéraire sis 12 route de Parthenay à Poitiers
Préfecture de la Vienne - 86-2020-11-25-007 - portant habilitation dans le domaine funéraire pour la SARL Poitou Funéraire sis 12 route de Parthenay à Poitiers 47 Per Direction de la Citoyenneté DE LA VIENNE et de la Légalité Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 2020 DCL-BER- 532 en date du 25 novembre 2020
portant modification de la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire
de l’entreprise Poitiers Funéraire
sise 12, route de Parthenay
à POITIERS (86000).
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire :
VU le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires .
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle dans le secteur
funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire :
VU le décret du Président de la République en date du 6 avril 2016 portant nomination de M. Emile SOUMBO, en qualité de Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne :
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
Madame Chantal CASTELNOT, en qualité de Préfète de la Vienne :
VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-059 du 16 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Emile
SOUMBO, Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne :
VU la demande formulée le 14 octobre 2020 par Monsieur Stéphane LAMY, agissant en qualité de
gérant de l'entreprise Poitiers Funéraire, en vue d'obtenir une habilitation dans le domaine funéraire
pour Ison établissement situé 12, route de Parthenay à Poitiers (86000) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020 DCL-BER-499 en date du 5 novembre 2020 portant création d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour l ‘entreprise Poitiers Funéraire :
CONSIDÉRANT que l'objet du décret n° 2020-2917 du 28 juillet 2020 est de simplifier la procédure d'habilitation et définir une durée d’'habilitation unique, fixée à 5 ans qu'il s'agisse d’une première demande ou d'une demande de renouvellement :
CONSIDÉRANT que l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2020 fixe une durée d’habilitation d’un an, soit jusqu'au 15 novembre 2021 qu'il convient de modifier en application du décret précité ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture x
ARRETE :
Article Ter : L'article 3 de l'arrêté n° 2020 DCL-BER- 499 en date du 5 novembre 2020 portant
création d’une habilitation dans le domaine funéraire, de l'entreprise Poitiers Funéraire, sise
12 route de Parthenay à Poitiers (86000), représentée par Monsieur Stéphane LAMY, gérant,
pour une durée d'un an est abrogé.
DCL — Bureau des Elections et de la Réglementation
Tél : 05 49 55 70 88
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-11-25-007 - portant habilitation dans le domaine funéraire pour la SARL Poitou Funéraire sis 12 route de Parthenay à Poitiers 48 Articie 2 : Le numéro de l'habilitation demeure inchangé soit : 2020-86-281.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 15 novembre 2025 sous réserve de fournir au terme de la première année d'habilitation, les
attestations justifiant de la régularité de votre entreprise, au regard du paiement des impôts,
taxes et cotisatons sociales (article L 2223-23 du CGCT)..
Article 4 : Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter son
renouvellement, et joindre les pièces requises à sa demande.
Article 5 : Les autres artciles demeurent inchangés.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne dont une copie
sera adressée au requérant et une copie pour information à Madame le Maire de la commune de Poitiers.
Poitiers, le 25 novembre 2020
La Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Emile SOUMBO
Préfecture de la Vienne - 86-2020-11-25-007 - portant habilitation dans le domaine funéraire pour la SARL Poitou Funéraire sis 12 route de Parthenay à Poitiers 49 UT DIRECCTE
86-2020-11-25-003
Subdélégation de signature en matière d'inspection du
travail n°2020-02-UD86 de la Responsable de l'Unité
Départementale de la Vienne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi de la Région Nouvelle-Aquitaine
UT DIRECCTE - 86-2020-11-25-003 - Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail n°2020-02-UD86 de la Responsable de l'Unité Départementale de la Vienne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région 50 PRÉFET Direction régionale des entreprises,
DE LA VIENNE de la concurrence de la consommation,
Liberté du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine
Égalité
Fraternité
Unité départementale de la Vienne
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'INSPECTION DU TRAVAIL
DE LA RESPONSABLE DE L'UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE
DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
DU 25 NOVEMBRE 2020
N° 2020-02-UD86
La responsable de l’unité départementale de la Vienne de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code du travail, et notamment l’article R 8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu la décision n°2020-T-NA-28 du 18 novembre 2020 de M. Pascal APPREDERISSE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la Nouvelle-Aquitaine, portant notamment délégation de signature à Mme Agnès
MOTTET, responsable de l'unité départementale de la Vienne de la DIRECCTE Nouvelle-
Aquitaine en matière d'inspection du travail,
DÉCIDE
Article 1°:
Délégation permanente est donnée à Messieurs Guillaume NICOLAS et Charlie GRIGNON,
directeurs adjoints du travail, et Monsieur Philippe PIOT, directeur adjoint chargé de l'emploi, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine les actes et décisions ci-
dessous mentionnés pour lesquels la responsable de l'unité départementale a reçu
délégation du directeur régional :
6, allée des Anciennes Serres, 86280 Saint-Benoit
Tél. : 05 49 56 10 10
www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr — www.economie.qouv.fr
UT DIRECCTE - 86-2020-11-25-003 - Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail n°2020-02-UD86 de la Responsable de l'Unité Départementale de la Vienne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région 51 ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL ET
AUTRES DISPOSITIONS LEGALES ET
REGLEMENTAIRES ACTES ET DECISIONS
Egalité professionnelle
L.1143-3- et D.1143-6 Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
hommes femmes
L 2242-9 et R2242-9 à 11
Décisions sur demandes d’appréciation de la conformité à l’article
L 2242-8 d’un accord collectif ou d’un plan d’action en matière
d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Conseillers du salarié
D.1232-4 | Préparation de la liste des conseillers du salarié
Rupture conventionnelle individuelle de contrat de travail
L.1237-14 et R.1237-3
Décision portant homologation ou refus d'homologation, ou
irrecevabilité d'une demande de rupture conventionnelle
individuelle d'un contrat de travail à durée indéterminée
Groupement d'employeurs
R.1253-19 et R.1253-22 Décision d'agrément ou de refus d'agrément du groupement
d'employeurs
KR. 1253-26 Demande de changement de convention collective
R.1253-27, KR. 253-28 et ur TT — Tr R 1253-29 Décision de retrait d'agrément par l'autorité administrative
= res SÉRIE Décision d'opposition à l'exercice de l'activité du groupement
Mesure de l’audience des organisations syndicales entreprises de moins de 11 salariés
R.2122-21, R.2122-23 Traitement des recours gracieux sur les inscriptions sur les
listes électorales
Compte des organisations syndicales
D.2135-8
Réception des comptes des syndicats professionnels
départementaux d'employeurs et de salariés dont les ressources
sont inférieures à 230 000 €
Délégué syndical — Représentant section syndicale
L.2143-11 et R.2143-6 Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de
délégué syndical
L.2142-1-2, L.2143-11 et
R.2143-6
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de
représentant d'une section syndicale
Accords collectifs et plans d’action
L.2231-6, D.2231-2, 3 et 4,
D.2231-8, L.2232-29-], L.2242-
4, R.2242-1, D.2231-2, L.2281-
8
Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail,
des procès-verbaux de désaccord, des adhésions et
dénonciations
L.2242-7 et R.2242-13 Pénalité en cas de manquement à l’obligation de négociation sur
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur
UT DIRECCTE - 86-2020-11-25-003 - Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail n°2020-02-UD86 de la Responsable de l'Unité Départementale de la Vienne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région 52 ajoutée dans l'entreprise : engagement de la procédure
contradictoire et décision de non sanction.
L.4163-1 à 4, et R.4163-4 à 8
anciens, puis L.4162-4 et
R.4162-6 à 8
Pénalité pour défaut d'accord ou à défaut, plan d'action de
prévention de la pénibilité, dans les entreprises assujetties :
engagement de la procédure contradictoire et décision de non
sanction.
Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
L.2234-4
Décision instituant un observatoire d'analyse et d'appui au
dialogue social et à la négociation au niveau départemental
Comité social et économique
L.2313-5, R.2313-2
Détermination du nombre et du périmètre des établissements
distincts en cas de litige sur la décision de l’employeur prise sur
le fondement de l’article L.2313-4
L.2313-8,2313-5
Détermination du nombre et du périmètre des établissements
distincts au sein d’une Unité Economique et Sociale en cas de
litige sur la décision de l’employeur
L.2314-13, R.2314-3
A défaut d’accord, répartition des sièges entre les différentes
catégories de personnel et répartition du personnel dans les
collèges électoraux
CSE central et CSE d’établissements : en cas de désaccord,
L.2316-8 répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges
Exercice de la mission de surveillance de la dévolution des
R.2312-52 biens du comité d'entreprise et affectation des biens du CSE en cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise
Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la
L.2333-4 moitié au moins des élus d’un ou plusieurs collèges ont été
présentés sur des listes autres que syndicales
Désignation du remplaçant d’un représentant du personnel ayant
L.2333-6 cessé ses fonctions, dans le cas prévu au troisième alinéa de
l'article L. 2333-4
Comité d’entreprise européen
L.2345-1, R.2345-1
Décision autorisant ou refusant la suppression d’un comité
d’entreprise européen
Règlement des conflits collectifs
R.2522-14
Avis au préfet sur la nomination des membres de la section
départementale de la commission régionale de conciliation
Durée du travail
L.3121-21 et R.3121-10 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de
travail
L.3121-24 et R.3121-16 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne
concernant une entreprise
UT DIRECCTE - 86-2020-11-25-003 - Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail n°2020-02-UD86 de la Responsable de l'Unité Départementale de la Vienne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région 53 L.3121-25 et R.3121-14
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire maximale
moyenne du travail concernant un secteur d'activité, à
l’exception des demandes à portée régionale ou
interdépartementale
R.3121-32
Décision de suspension de la faculté de récupération pour des
établissements déterminés relevant de professions confrontées à
une situation de chômage extraordinaire et prolongé
Durée du travail - Dispositions relevant du code rural
Art. L.713-13, R.713-11 et 12,
R.713-25 et 26, R.713-28,
R.713-31 et 32, R.713-44 du
code rural et de la pêche
maritime.
Aït. L.3121-25, L.3121-24,
L.3121-21 du code du travail
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne
concernant un secteur d'activité agricole, à l’exception des
demandes à portée interdépartementale ou régionale
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne
concernant une entreprise agricole
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail, à l’exception des demandes à portée régionale ou
interdépartementale
Durée du travail - Transport public urbain de voyageurs
Art.S du décret n°2000-118 du
14-02-2000 modifié
En cas de circonstances exceptionnelles, dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne (entreprises de transport
public urbain de voyageurs)
Intéressement, participation, et épargne salariale
L. 3313-3 et 4, L.3332-9,
L.3345-1, D.3345-5,
D.3313-4, D.3323-7 et R.3332-
6
Enregistrement des accords d'intéressement et de participation
et des plans d'épargne d'entreprise
L.3345-2
Demande de retrait ou de modification de dispositions
contraires aux dispositions légales dans un accord
d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un règlement
d'épargne salariale
Santé et sécurité au travail
L.1242-6 et D.1242-5
L.1251-10 et D.1251-2
L.4154-1, D.4154-3 à D.4154-6
Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à
durée déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de
travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux
Local dédié à l'allaitement : autorisation de dépasser
R.4152-17 provisoirement le nombre maximal d'enfants pouvant être
accueillis dans un même local
Dispense concernant l'aménagement des lieux de travail
R.4216-32 relativement aux risques incendie, explosion et évacuation -
maître d’ouvrage
R 4227-55 Prévention des risques d’incendie et d'explosion : dispense
partielle de certaines prescriptions avec mesures compensatoires
R.4228-8, art. 3 de l’arrêté du
23-07-1947 modifié
Travaux insalubres ou salissants : Décision accordant ou
refusant une dispense à l’obligation de mettre à disposition des
salariés des douches lorsque les travaux s’effectuent en appareil
clos
R.4453-33 et 34 Décision autorisant ou refusant le dépassement des valeurs
limites d’exposition aux champs électromagnétiques pour
UT DIRECCTE - 86-2020-11-25-003 - Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail n°2020-02-UD86 de la Responsable de l'Unité Départementale de la Vienne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région 54 l’utilisation d’'IRM à des fins médicales
R.4462-30
R.4462-36
R.4462-36
- Activités pyrotechniques : approbation des études de sécurité ;
demande de compléments d’information ; demande d’essais
complémentaires nécessaires à l’appréciation des risques ;
- dérogation aux dispositions des articles R.4462-10, R.4462-13,
R.4462-17 à 21, R.4462-32
- dérogation en cas d’incompatibilité entre les dispositions du
code du travail et les exigences fixées par d’autres
réglementations en vue de la mise en œuvre d’impératifs de
sécurité, avec mesures compensatoires
Art. 8 du décret n° 2005-1325
du 26-10-2005 modifié
Chantier de dépollution pyrotechnique : approbation de l’étude
de sécurité
Aït. R. 2352-101 du code de la
défense
Exploitation d’une installation de produits explosifs : avis au
préfet sur le dossier de demande d’agrément technique
R.4524-7 Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au
travail (ICPE, PPRT)
R.4533-6 et KR. 4533-7 Dérogation en matière de voie et réseaux divers pour certaines
opérations de bâtiment ou de génie civil
L.4721-1 à 3
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une
situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions
des articles L 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-I et L. 4221-1
L.4733-8 à L. 4733-12 Décision de suspension ou de rupture du contrat de travail ou de
la convention de stage d’un jeune travailleur
L.4741-11
Avis dans le cas d'adoption par le juge d'un plan de
rétablissement des conditions de santé et de travail présenté par
une entreprise
Aïtt.D.717-76 du code rural et de
la pêche maritime
Décision de nomination des représentants titulaires et
suppléants à la commission paritaire départementale d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l’article
L.717-7 du code rural
Art. R.716-16-1 du code rural et
de la pêche maritime
Décision de dérogation collective à l’échelle départementale ou
infra-départementale aux règles d’hébergement des travailleurs
saisonniers agricoles
Alternance et apprentissage
L.6225-4 et KR. 6225-9 Suspension en urgence des contrats d'apprentissage
L.6225-5 Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de
travail après suspension du contrat d'apprentissage
L.6225-6 Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes
titulaires de contrats d'insertion en alternance
R. 6225-10 à R. 6225-12 Décision sur demande d’un employeur de lever une interdiction
de recruter de nouveaux apprentis
Jeunes âgés de moins de I8 ans, hors apprentis
L 4733-8 et R 4733-12
Suspension du contrat de travail et de la convention de stage en
cas de risque sérieux d’atteinte à la santé, sécurité ou à
l’intégrité physique et morale
L. 4733-9 Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention de stage après suspension
L 4733-10 Interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes âgés
UT DIRECCTE - 86-2020-11-25-003 - Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail n°2020-02-UD86 de la Responsable de l'Unité Départementale de la Vienne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région 55 de moins de 18 ans, travailleurs et stagiaires
R 4733-13 et 14
Décision sur demande d’un employeur de lever l’interdiction de
recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de 18
ans, travailleurs et stagiaires
Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode
L. 7124-I et KR. 7124-4 Instruction de la demande d'autorisation individuelle
d'embauche d'un enfant de moins de 16 ans
Travail à domicile
R.7413-2 Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage
L. 7422-2 et KR. 7422-2
Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale
compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution des
travaux
Contribution spéciale pour l'emploi d'étranger sans titre de travail
L. 8254-4, D. 8254-7
D. 8254-11
Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFIT,
information des personnes mentionnées dans le PV, et avis sur la
possibilité de faire application de la règle de la solidarité financière
du donneur d'ordre
Article 2 :
La responsable de l'unité départementale de la Vienne de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Nouvelle-Aquitaine est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Saint-Benoit, le 25 novembre 2020
La responsable de l'unité départementale de la
Vienne de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
UT DIRECCTE - 86-2020-11-25-003 - Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail n°2020-02-UD86 de la Responsable de l'Unité Départementale de la Vienne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région 56