Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 07 27 N°132
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 11 27 N°154
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 07 06 N°120
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 07 02 N°118
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 07 23 N°130
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 07 29 N°135
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 07 06 N°132
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 08 27 N°151
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 07 08 +N°153
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 07 27 N°150
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 07 27 N°132
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 07 27 N°132)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2021-132
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2021 Sommaire
DDETS /
86-2021-07-21-00003 - Arrêté n° 2021-017-DDETS reconnaissant la qualité de
SCOP à la Sté Formation Transport Sécurité Routière (4 pages) Page 4
86-2021-07-21-00002 - Arrêté n° 2021-018-DDETS reconnaissant la qualité de
SCOP à la Sté des petits Motteziens (4 pages) Page 9
86-2021-07-27-00001 - Décision n° 2021-019-DDETS donnant subdélégation
de signature en matière d'inspection du travail (8 pages) Page 14
DDT 86 / Education routière
86-2021-07-26-00003 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-257 en date du 26
juillet 2021 portant retrait d’agrément d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE La Poitevine sis à Poitiers,
31 avenue Robert Schuman. (2 pages) Page 23
86-2021-07-26-00002 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-259 en date du 26
juillet 2021 portant retrait d’agrément d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE La Poitevine sis à
Montamisé (2 pages) Page 26
86-2021-07-26-00005 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-263 en date du 26
juillet 2021 portant retrait d’agrément d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE La Poitevine sis à Poitiers,
107 boulevard du Grand Cerf. (2 pages) Page 29
86-2021-07-23-00001 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-487 en date du 23
juillet 2021 portant retrait d’autorisation temporaire et restrictive
d’enseigner la profession d’enseignant de la conduite ( ATRE ). (2 pages) Page 32
86-2021-07-26-00004 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-493 en date du 26
juillet 2021 portant retrait d’agrément d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ZE AUTO-ECOLE sis à Vivonne. (2 pages) Page 35
DDT 86 / SPRAT
86-2021-07-26-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
des transports GEODIS à DISSAY (86) pour le compte de FENWICK LINDE
à CENON SUR VIENNE (86). (3 pages) Page 38
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2021-06-28-00004 - Arrêté N° 2021-A-DGAS-DEF-ESE-0027 du 28 Juin
2021 fixant le montant de la dotation globale de fonctionnement du
service d'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA
pour l'exercice 2021. (2 pages) Page 42
2 Sous préfecture de MONTMORILLON /
86-2021-07-19-00005 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du
terrain de moto-cross situé au lieu-dit "les bois de Vitré", commune de
SAINT-SECONDIN. (8 pages) Page 45
3 DDETS
86-2021-07-21-00003
Arrêté n° 2021-017-DDETS reconnaissant la
qualité de SCOP à la Sté Formation Transport
Sécurité Routière
DDETS - 86-2021-07-21-00003 - Arrêté n° 2021-017-DDETS reconnaissant la qualité de SCOP à la Sté Formation Transport Sécurité Routière 4 4 L À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Vienne
ARRÊTÉ
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.)
Arrêté préfectoral N°2021-017-DDETS reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production (S.C.O.P) à la société Formation Transport Sécurité Routière
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de l’action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l'éducation, le
code du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code des juridictions financières, le
code de la sécurité intérieure, le code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 44 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
DDETS - 86-2021-07-21-00003 - Arrêté n° 2021-017-DDETS reconnaissant la qualité de SCOP à la Sté Formation Transport Sécurité Routière 5 VU le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-DRHM-09 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental de la Vienne ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2020 portant nomination de M. Yannick PASTOUREAU, directeur du
secrétariat général commun départemental de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Madame Agnès MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à
compter du 1° avril 2021 ;
VU l'arrêté n°2021-001 DDETS du 29 mars 2021, applicable au 1° avril 2021, portant organisation de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne.
VU l'arrêté préfectoral n°2021-006-DDETS du 6 avril 2021 donnant délégation de signature à
Madame Agnès MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Produc
VU la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
et notamment son article 54 ;
VU la loi 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret N° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SCOP par
les préfets de département ;
VU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production
en date du 22 juin 2021;
Considérant que le dossier présenté est en conformité avec les règles de droit régissant les SCOP,
ARRETE
Article 1 : La Société Formation Transport Sécurité Routière, sise 56 rue Rasseteau 86100
CHATELLERAULT, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production
ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi
qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs
aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra en application des dispositions des articles 61 et 260 du code
des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 62, 63, 143, 261, 262
et 263 du code des marchés publics.
DDETS - 86-2021-07-21-00003 - Arrêté n° 2021-017-DDETS reconnaissant la qualité de SCOP à la Sté Formation Transport Sécurité Routière 6 Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928
établissant un programme de construction d'habitations à bon marché et de logements ainsi que des
articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés
passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de
la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Article 5 : Le secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 21 juillet 2021
P/ La Préfète et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidafités. | /#
A Agnè DDETS ER TS
x
6, allée des
Anciennes er,
81 St-BENOIT
po Cedex Ù
Ja VieN®
DDETS - 86-2021-07-21-00003 - Arrêté n° 2021-017-DDETS reconnaissant la qualité de SCOP à la Sté Formation Transport Sécurité Routière 7 DDETS - 86-2021-07-21-00003 - Arrêté n° 2021-017-DDETS reconnaissant la qualité de SCOP à la Sté Formation Transport Sécurité Routière 8 DDETS
86-2021-07-21-00002
Arrêté n° 2021-018-DDETS reconnaissant la
qualité de SCOP à la Sté des petits Motteziens
DDETS - 86-2021-07-21-00002 - Arrêté n° 2021-018-DDETS reconnaissant la qualité de SCOP à la Sté des petits Motteziens 9 >
+
An E . Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Vienne
ARRÊTÉ
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.)
Arrêté préfectoral N°2021-018-DDETS reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production (S.C.O.P) à la société Les Petits Motteziens
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de l’action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l’éducation, le
code du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code des juridictions financières, le
code de la sécurité intérieure, le code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 44 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
DDETS - 86-2021-07-21-00002 - Arrêté n° 2021-018-DDETS reconnaissant la qualité de SCOP à la Sté des petits Motteziens 10 VU le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-DRHM-09 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental de la Vienne ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2020 portant nomination de M. Yannick PASTOUREAU, directeur du
secrétariat général commun départemental de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Madame Agnès MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à
compter du 1° avril 2021 ;
VU l'arrêté n°2021-001 DDETS du 29 mars 2021, applicable au 1° avril 2021, portant organisation de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne.
VU l'arrêté préfectoral n°2021-006-DDETS du 6 avril 2021 donnant délégation de signature à
Madame Agnès MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Produc
VU la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
et notamment son article 54 ;
VU la loi 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret N° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SCOP par
les préfets de département ;
VU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production
en date du 22 juin 2021;
Considérant que le dossier présenté est en conformité avec les règles de droit régissant les SCOP,
ARRETE
Article 1 : La Société Les Petits Motteziens, sise 6 rue Montsabert 86240 FONTAINE LE COMTE , est
habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société
Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre
au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés
Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra en application des dispositions des articles 61 et 260 du code
des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 62, 63, 143, 261, 262
et 263 du code des marchés publics.
DDETS - 86-2021-07-21-00002 - Arrêté n° 2021-018-DDETS reconnaissant la qualité de SCOP à la Sté des petits Motteziens 11 Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928
établissant un programme de construction d'habitations à bon marché et de logements ainsi que des
articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés
passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de
la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Article 5 : Le secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 21 juillet 2021
P/ La Préfète et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des
.
Ÿ
allée des
DDETS - 86-2021-07-21-00002 - Arrêté n° 2021-018-DDETS reconnaissant la qualité de SCOP à la Sté des petits Motteziens 12 DDETS - 86-2021-07-21-00002 - Arrêté n° 2021-018-DDETS reconnaissant la qualité de SCOP à la Sté des petits Motteziens 13 DDETS
86-2021-07-27-00001
Décision n° 2021-019-DDETS donnant
subdélégation de signature en matière
d'inspection du travail
DDETS - 86-2021-07-27-00001 - Décision n° 2021-019-DDETS donnant subdélégation de signature en matière d'inspection du travail 14 AAC Direction Régionale de l'Economie, DE L'EMPLOI de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ET DE L'INSERTION de la région Nouvelle-Aquitaine Liberté Égalité Fraternité
DECISION n°2021-019-DDETS
DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'INSPECTION DU TRAVAIL
La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Vienne
VU le code du travail, et notamment l’article R 8122-2;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional
de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur portant nomination de
Mme Agnès MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2021-001-DDETS du 29 mars 2021, applicable au 1” avril 2021, portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
VU la décision n°2021-T-NA-57 du 20 juillet 2021 de Monsieur Pascal APPREDERISSE portant
délégation de signature aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et aux
directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
relative aux pouvoirs propres du DREETS en matière d'inspection du travail ;
DÉCIDE
Article 1°:
Délégation permanente est donnée à Monsieur Guillaume NICOLAS, chef du pôle « Travail-Relation à
l'Entreprise » (PTRE) et à Monsieur Charlie GRIGNON, responsable de l’unité de contrôle n°1 et de
l’unité de contrôle n°2 par intérim, à l'effet de signer, au nom du directeur régional de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, les actes et décisions ci-dessous
mentionnés pour lesquels la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Vienne a reçu délégation du directeur régional :
DDETS - 86-2021-07-27-00001 - Décision n° 2021-019-DDETS donnant subdélégation de signature en matière d'inspection du travail 15 Pouvoirs propres du DREETS
en matière d'actions d'inspection de la législation du travail es ae cr yail de du travail
Décision d'opposition à un plan
pour l'égalité professionnelle L.1143-3- et D.1143-6
femmes hommes
Décision portant homologation ou
refus d'homologation, ou
irrecevabilité d'une demande de L 1237-14 et R.1237-3 | Rupture conventionnelle
rupture conventionnelle individuelle de contrat de travail
individuelle d’un contrat de travail
à durée indéterminée
Préparation de la liste des
conseillers du salarié
Décision d'agrément ou de refus
d'agrément du groupement R.1253-19 et R.1253-22 Groupement d'employeurs
d'employeurs
Demande de changement de
convention collective
Décision de retrait d'agrément par
l'autorité administrative
Décision d'opposition à l'exercice L.1253-17 et D.1253-7 à D.1253-
11
___ PARTIE Il Rel: DÉCANEPIOE taN ae RE PA ne
Plan pour l'égalité
professionnelle femmes hommes
D.1232-4 Conseillers du salarié
R.1253-26 Groupement d'employeurs
R.1253-27 Groupement d'employeurs
Groupement d'employeurs
Code du travail! Relations co Décision instituant un
observatoire d'analyse et d'appui
au dialogue social et à la L.2234-4
négociation au niveau
départemental
Pénalité en cas de manquement à
l'obligation de négociation sur la L2242-7 et D.2242-12 à D.2242-
rémunération, le temps de travail | 16
et le partage de la valeur ajoutée
dans l'entreprise
Décision autorisant ou refusant la
st nn L.2142-1, L.2143-11etR.2143-6 | Délégué syndical” Représentant représentant d’une section section syndicale syndicale
Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de
délégué syndical
Dialogue social et négociation
collective
Négociation obligatoire en
entreprise - Rémunération
Délégué syndical — Représentant
L.2143-11 et R.2143-6 . . section syndicale
DDETS - 86-2021-07-27-00001 - Décision n° 2021-019-DDETS donnant subdélégation de signature en matière d'inspection du travail 16 Exercice de la mission de
surveillance de la dévolution des
biens du CSE et d'affectation des
biens du CSE en cas de cessation
définitive de l’activité de
l’entreprise
R.2312-52 Comité social et économique
Détermination du nombre et du
périmètre des établissements
distincts en cas de litige sur la
décision de l'employeur prise sur
le fondement de l’article L.2313-4
L.2313-5, R.2313-2 Comité social et économique
Détermination du nombre et du
périmètre des établissements
distincts au sein d’une Unité
Economique et Sociale en cas de
litige sur la décision de
l'employeur
L.2313-8, R.2313-5 Comité social et économique
A défaut d'accord, répartition des
sièges entre les différentes
catégories de personnel dans les
collèges électoraux
L.2314-13, R2314-3 Comité social et économique
CSE central et CSE
d'établissements : en cas de
désaccord, répartition des sièges
entre les différents établissements
et les différents collèges
L.2316-8 Comité social et économique
Répartition des sièges entre les
élus dans les collèges lorsque la
moitié au moins des élus d’un ou
plusieurs collèges ont été
présentés sur des listes autres que
syndicales
L.2333-4 Comité de groupe
Désignation du remplaçant d’un
représentant du personnel ayant
cessé ses fonctions, dans le cas
prévu au 3°°"° alinéa de l'article
L.2333-4
L.2333-6 Comité de groupe
Décision autorisant ou refusant la
suppression d’un comité
d'entreprise européen
L.2345-1, R.2345-1 Comité d'entreprise européen
Code’duitravail
Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail
Durée'du travail
L.3121-21 et R.3121-10 Durée du travail
Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
concernant une entreprise L.3121-24 et R.3121-16 Durée du travail
DDETS - 86-2021-07-27-00001 - Décision n° 2021-019-DDETS donnant subdélégation de signature en matière d'inspection du travail 17 Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire maximale
moyenne du travail concernant un
secteur d'activité, à l'exception
des demandes à portée régionale
ou inter départementale
L.3121-25 et R.3121-14 Durée du travail
Dérogation à la durée
hebdomadaire maximale
moyenne concernant un secteur
d'activité agricole, à l'exception
des demandes à portée
interdépartementale ou régionale
L.713-13, R.713-11 et 12, R.713-
25 et 26, R.713-44 du code rural
et de la pêche maritime
Durée du travail — Dispositions
relevant du code rural
Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail,
à l'exception des demandes à
portée interdépartementale ou
régionale
L.3124-25, L.3121-24,.L.3121-21
du code du travail
Durée du travail — Dispositions
relevant du code rural
En cas de circonstances
exceptionnelles, dérogation à la
durée maximale hebdomadaire
moyenne {entreprises de
transport public urbain de
voyageurs)
Code'du'travail
Art. 5 du décret n°2000-118 du
14/02/2000 modifié
MPartiCIpation
Durée du travail — Transport
public urbain de voyageurs
Enregistrement des accords
d’intéressement et de
participation et des plans
d'épargne entreprise
L3313-3, D.3345-5, D.3313-4,
D.3323-7 et R.3332-6
Intéressement, participation et
épargne salariale
Demande de retrait ou de
modification de dispositions
légales dans un accord
d'intéressement, dans un accord
de participation ou dans un
règlement d'épargne salariale
L.3345-2 Intéressement, participation et
épargne salariale
Code du travail | PARTIE IV Santé et sécurité au travail
Local dédié à l'allaitement :
autorisation de dépasser
provisoirement le nombre
maximal d'enfants pouvant être
accueillis dans un même local R.4152-17 Santé et sécurité au travail
Dérogation à l'interdiction de
conclure un contrat de travail à
durée déterminée ou un contrat
de travail avec une entreprise de
L.4154-1, D.4154-3 à 6, L.1242-6
et D.1242-5, L.1251-10 et D.1251-
2
Santé et sécurité au travail
DDETS - 86-2021-07-27-00001 - Décision n° 2021-019-DDETS donnant subdélégation de signature en matière d'inspection du travail 18 travail temporaire pour effectuer
certains travaux dangereux
Pénalité pour défaut d'accord ou à
défaut, plan d'action de
prévention de la pénibilité, dans
les entreprises assujetties :
engagement de la procédure
contradictoire et décision de non
sanction
L.4163-1 à 4, R.4163-4 à 8
anciens, puis L.4162-4 et R.4162-
6àa8
Santé et sécurité au travail
Travaux insalubres ou salissants :
décision accordant ou refusant
une dispense à l'obligation de
mettre à disposition des salariés
des douches lorsque les travaux
s'effectuent en appareil clos
R.4228-8, art. 3 de l'arrêté du
23/07/1947 modifié Santé et sécurité au travail
Dispense concernant
l'aménagement des lieux de
travail relativement aux risques
incendie, explosion et évacuation
— maître d'ouvrage
R.4216-32 Santé et sécurité au travail
Prévention des risques d'incendie
et d’explosion : dispense partielle
de certaines prescriptions avec
mesures compensatoires
R.4227-55 Santé et sécurité au travail
Décision autorisant ou refusant le
dépassement des valeurs limites
d'exposition aux champs
électromagnétiques pour
l’utilisation d'IRM à des fins
médicales
R.4453-33 et 34 Santé et sécurité au travail
Activités pyrotechniques :
approbation des études de
sécurité ; demande de
compléments d’information ;
demande d'essais
complémentaires nécessaires à R.4462-30 Santé et sécurité au travail
l'appréciation des risques
Dérogation aux dispositions des
articles R.4462-10 ; 13 ; 17 à 21,
R.4462-32 R.4462-36 Santé et sécurité au travail
Dérogation en cas
d’incompatibilité entre les
DDETS - 86-2021-07-27-00001 - Décision n° 2021-019-DDETS donnant subdélégation de signature en matière d'inspection du travail 19 dispositions du code du travail et
les exigences fixées par d’autres
réglementations en vue de la mise
en œuvre d’impératifs de sécurité,
avec mesures compensatoires
Chantier de dépollution
pyrotechnique : approbation de
l'étude de sécurité
Art. 8 du décret n°2005-1325 du
26/10/2005 modifié Santé et sécurité au travail
Exploitation d’une installation de
produits explosifs : avis au préfet
sur le dossier de demande Art. R.2352-101 du code de la Santé et sécurité au travail
d'agrément technique défense
Présidence du comité
interentreprises de santé et de R.4524-7 Santé et sécurité au travail
sécurité au travail (ICPE, PPRT)
Dérogation en matière de voies et
réseaux divers pour certaines
opérations de bâtiment ou de
génie civil
R.4533-6 et R.4533-7 Santé et sécurité au travail
Mise en demeure de prendre des
mesures pour remédier à une
situation dangereuse résultant
d’une infraction aux dispositions
des articles L.4121-1 à L.4121-5,
L.4522-1 et L.4221-1
L.4721-1 à 3 Santé et sécurité au travail
Décision de suspension ou de
rupture du contrat de travail ou
de la convention de stage d’un
jeune travailleur
Autorisation ou refus de reprise
de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention de
stage après suspension
Interdiction de recruter ou
d'accueillir de nouveaux jeunes
âgés de moins de 18 ans,
travailleurs et stagiaires
L.4733-8 à L.4733-12 Santé et sécurité au travail
Jeunes travailleurs
Décision sur demande d’un
employeur de lever l'interdiction
de recruter ou d'accueillir de
nouveaux jeunes âgés de moins
de 18 ans, travailleurs et stagiaires
R.4733-13 et 14 Santé et sécurité au travail
Jeunes travailleurs
DDETS - 86-2021-07-27-00001 - Décision n° 2021-019-DDETS donnant subdélégation de signature en matière d'inspection du travail 20 Avis dans le cas d'adoption par le
juge d’un plan de rétablissement
des conditions de santé et de
travail présenté par une
entreprise L.4741-11 Santé et sécurité au travail
Décision de nomination des
représentants titulaires et
suppléants à la commission
paritaire départementale
d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail mentionnée
à l’article L.717-7 du code rural
Art. D.717-76 du code rural et de
la pêche maritime Santé et sécurité au travail
Décision de dérogation collective
à l'échelle départementale ou
infra-départementale aux règles
d'hébergement des travailleurs
saisonniers agricoles
Suspension en urgence des
contrats d'apprentissage
Art. R.716-16-1 du code rural et
de la pêche maritime
L. 6225-4, R. 6225-9
Santé et sécurité au travail
Alternance et apprentissage
Autorisation ou refus de reprise
de l'exécution du contrat de
titulaires de contrats d'insertion
en alternance
. , . L. 6225-5 Alternance et apprentissage travail après suspension du
contrat d'apprentissage
Interdiction de recrutement de
n is ou de jeun . DANS ARIANE QU MESURES L.6225-6 Alternance et apprentissage
Décision sur demande d’un
employeur de lever une
interdiction de recruter de
nouveaux apprentis R.6225-10 à R.6225-12 Alternance et apprentissage
Instruction de la demande
d'autorisation individuelle
d'embauche d’un enfant de moins
de 16 ans
L.7124-1, R.7124-4
Enfants dans le spectacle, les
professions ambulantes, la
publicité et la mode
Demande de contrôle de la
comptabilité du donneur
R.7413-2 Travail à domicile
DDETS - 86-2021-07-27-00001 - Décision n° 2021-019-DDETS donnant subdélégation de signature en matière d'inspection du travail 21 d'ouvrage
Avis au préfet sur la composition
de la commission départementale
compétente pour donner un avis L.7422-2, R.7422-2 Travail à domicile
sur les temps d'exécution des
travaux _ _
_Code du tra |Moyens d’intervent Engagement de la procédure
préalable à la décision de l'OFII,
information des personnes
mentionnées dans le PV, et avis
sur la possibilité de faire
Contribution spéciale pour
L.8254-4, D.8254-7, D.8254-11 l'emploi d’étranger sans titre de
. ue , travail application de la règle de la
solidarité financière du donneur
d'ordre
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Monsieur Guillaume NICOLAS, chef du pôle « Travail — Relation à
L. 8114-4 à 8 Propositions de transactions pénales, transm de la République pour homologation des propositions acceptées et
l’entreprise » en matière de :
notification des décisions d'homologation pour exécution
Article 3 : La présente décision annule et remplace la décision n° 2021-012-DDETS du 5 mai 2021.
Article 4 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne est chargée de
l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne.
Fait à Saint-Benoit, le 27 juillet 2021
0 9 LA dféectrice départementale de l'emploi,
NS GA du travail | ités
e\ 2P
DDETS - 86-2021-07-27-00001 - Décision n° 2021-019-DDETS donnant subdélégation de signature en matière d'inspection du travail 22 DDT 86
86-2021-07-26-00003
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-257 en date du 26
juillet 2021
portant retrait d’agrément d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : AUTO-ECOLE La Poitevine sis à
Poitiers, 31 avenue Robert Schuman.
DDT 86 - 86-2021-07-26-00003 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-257 en date du 26 juillet 2021 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 23 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-257 en date du 26 juillet 2021
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE La Poitevine sis à Poitiers, 31 avenue Robert Schuman.
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2018-DDT-SPRAT-120 en date du 1 mars 2018 portant renouvellement d'agrément
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE La Poitevine sis 31 avenue
Robert Schuman — 86000 Poitiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 7 juin 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-1 en date du 4 janvier 2021 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-2 en date du 4 janvier 2021 donnant subdélégation de signature :
- pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable et du pouvoir Adjudicateur ;
Vu le dossier de demande d'agrément en date du 31 mars 2021 nous informant de la vente de
l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, sis 31 avenue Robert Schuman — 86000 Poitiers ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires :
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2021-07-26-00003 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-257 en date du 26 juillet 2021 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 24 -ARRÊTE-
Article 1 : L'agrément n°E 07 086 0584 0 renouvelé par arrêté préfectoral n° 2018-DDT-SPRAT-
120 en date du 1er mars 2018 à Mme. Sandra BERTON pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : AUTO-ECOLE La Poitevine est retiré à compter du 26 juillet 2021.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— un recours gracieux auprès de mes services
— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation, ||
La Cheffe de l'unité Education Routière
Cindy LEBAS
DDT 86 - 86-2021-07-26-00003 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-257 en date du 26 juillet 2021 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 25 DDT 86
86-2021-07-26-00002
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-259 en date du 26
juillet 2021
portant retrait d’agrément d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : AUTO-ECOLE La Poitevine sis à
Montamisé
DDT 86 - 86-2021-07-26-00002 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-259 en date du 26 juillet 2021 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 26 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-259 en date du 26 juillet 2021
portant retrait d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE La Poitevine sis à Montamisé
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2018-DDT-SPRAT-119 en date du 1 mars 2018 portant renouvellement d'agrément
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE La Poitevine sis 21 rue du
Petit Nieuil — 86360 Montamisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 7 juin 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-1 en date du 4 janvier 2021 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-2 en date du 4 janvier 2021 donnant subdélégation de signature : - pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, - et pour l'exercice des attributions de la personne responsable et du pouvoir Adjudicateur ;
Vu le dossier de demande d'agrément en date du 31 mars 2021 nous informant de la vente de
l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, sis 21 rue du Petit Nieuil — 86360 Montamisé ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2021-07-26-00002 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-259 en date du 26 juillet 2021 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 27 -ARRÊTE-
Article 1 : L'agrément n°E 07 086 0587 0 renouvelé par arrêté préfectoral n° 2018-DDT-SPRAT-
119 en date du 1 mars 2018 à Mme. Sandra BERTON pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : AUTO-ECOLE La Poitevine est retiré à compter du 26 juillet 2021.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— un recours gracieux auprès de mes services
— Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation, À
La Cheffe de l’unité| Education Routière
CindŸ LEBAS
DDT 86 - 86-2021-07-26-00002 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-259 en date du 26 juillet 2021 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 28 DDT 86
86-2021-07-26-00005
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-263 en date du 26
juillet 2021
portant retrait d’agrément d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : AUTO-ECOLE La Poitevine sis à
Poitiers, 107 boulevard du Grand Cerf.
DDT 86 - 86-2021-07-26-00005 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-263 en date du 26 juillet 2021 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 29 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-263 en date du 26 juillet 2021
portant retrait d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE
La Poitevine sis à Poitiers, 107 boulevard du Grand Cerf,
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2018-DDT-SPRAT-121 en date du 1 mars 2018 portant renouvellement d'agrément
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE La Poitevine sis 107
boulevard du Grand Cerf — 86000 Poitiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 7 juin 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-1 en date du 4 janvier 2021 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-2 en date du 4 janvier 2021 donnant subdélégation de signature :
- pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable et du pouvoir Adjudicateur ;
Vu le courriel en date du 28 avril 2021 nous informant du non renouvellement du bail de location
de létablissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, sis 107 boulevard du Grand Cerf — 86000 Poitiers ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2021-07-26-00005 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-263 en date du 26 juillet 2021 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 30 -ARRÊTE-
Article 1 : L'agrément n°E 13 086 0002 0 renouvelé par arrêté préfectoral n° 2018-DDT-SPRAT-
121 en date du 1er mars 2018 à Mme. Sandra BERTON pour l'exploitation d’un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE La Poitevine est retiré à compter du 26 juillet 2021.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— un recours gracieux auprès de mes services
— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
La Cheffe de l'unité Education Routière
Cindy LEBAS
DDT 86 - 86-2021-07-26-00005 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-263 en date du 26 juillet 2021 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 31 DDT 86
86-2021-07-23-00001
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-487 en date du 23
juillet 2021
portant retrait d’autorisation temporaire et
restrictive d’enseigner la profession
d’enseignant de la conduite ( ATRE ).
DDT 86 - 86-2021-07-23-00001 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-487 en date du 23 juillet 2021 portant retrait d’autorisation temporaire et restrictive d’enseigner la profession d’enseignant de la conduite ( ATRE ). 32 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-487 en date du 23 juillet 2021
portant retrait d'autorisation temporaire et restrictive d'enseigner la profession
d'enseignant de la conduite ( AÂTRE ).
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2016 modifié relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer
mentionnée à l’article R.212-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation
temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R.212-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DCPPAT-377 en date du 19 mai 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-5 en date du 1° février 2021 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-4 en date du 1° février 2021 donnant subdélégation de signature :
- pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable et du pouvoir Adjudicateur ;
Vu l'autorisation temporaire et restrictive d'enseigner la profession d'enseignant de la conduite n°
délivrée à Mme Claire ROCHE ;
Considérant que la demande adressée au bureau de l'Éducation routière par Mme Claire ROCHE sollicitant une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, est complète ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
-ARRÊTE-
Article 1 : L'arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-225 en date du 21 juillet 2020 portant autorisation
temporaire et restrictive d'exercer la profession d'enseignant de la conduite est abrogé pour établir
une autorisation d'enseigner.
Article 2: L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer la profession d'enseignant de la
conduite portant le numéro T 20 086 0001 1 est retirée le 23 juillet 2021, conformément à l’article
12 de l'arrêté du 13 avril 2016 susvisé.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2021-07-23-00001 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-487 en date du 23 juillet 2021 portant retrait d’autorisation temporaire et restrictive d’enseigner la profession d’enseignant de la conduite ( ATRE ). 33 Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— UN recours gracieux auprès de mes services
— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
Le responsable du Service Prévention des
Risques et diAnimatignséxitariale
Prévention des Risques
&tAnimation Territoriale Fré ginepion eritorial
Frédéric DAGÈS
DDT 86 - 86-2021-07-23-00001 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-487 en date du 23 juillet 2021 portant retrait d’autorisation temporaire et restrictive d’enseigner la profession d’enseignant de la conduite ( ATRE ). 34 DDT 86
86-2021-07-26-00004
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-493 en date du 26
juillet 2021
portant retrait d’agrément d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : ZE AUTO-ECOLE sis à Vivonne.
DDT 86 - 86-2021-07-26-00004 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-493 en date du 26 juillet 2021 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 35 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-493 en date du 26 juillet 2021
portant retrait d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : ZE AUTO-
ECOLE sis à Vivonne.
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2018-DDT-SPRAT-431 en date du 17 juillet 2018 portant renouvellement d'agrément
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : ZE AUTO-ECOLE sis 12 ter route de
Marçay — 86370 Vivonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 7 juin 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-1 en date du 4 janvier 2021 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-2 en date du 4 janvier 2021 donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable et du pouvoir Adjudicateur ;
Vu le courriel de M. RENOUARD Olivier en date du 3 juin 2021 nous informant de la cessation
d'activité de l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, sis 12 ter route de Marçay — 86370 Vivonne ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2021-07-26-00004 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-493 en date du 26 juillet 2021 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 36 -ARRÊTE-
Article 1 : L'agrément n°E 13 086 0004 0 renouvelé par arrêté préfectoral n° 2018-DDT-SPRAT-
431 en date du 17 juillet 2018 à M. RENOUARD Olivier pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : ZE AUTO-ECOLE est retiré à compter du 26 juillet 2021.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— Un recours gracieux auprès de mes services
— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
La Cheffe de l'unité ucation Routière
DDT 86 - 86-2021-07-26-00004 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-493 en date du 26 juillet 2021 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 37 DDT 86
86-2021-07-26-00001
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par la société des transports GEODIS à
DISSAY (86)
pour le compte de FENWICK LINDE à CENON
SUR VIENNE (86).
DDT 86 - 86-2021-07-26-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société des transports GEODIS à DISSAY (86) 38 EE = Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Prévention des Risques et Animation Territoriale
Unité Cadre de Vie Sécurité Routière
Arrêté n° 2021 - DDT - 492 du 26 juillet 2021
Portant dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités
par la société des transports GEODIS à DISSAY (86)
pour le compte de FENWICK LINDE à CENON SUR VIENNE (86).
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 — || — Alinéa 3
l'arrêté n° 2020-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature
de Madame la Préfète à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des territoires
de la Vienne;
la décision 2021-DDT-05 en date du 1er février 2021, donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne;
la demande présentée le 23 juillet 2021 par les Transports GEODIS.
Considérant que la circulation des véhicules exploités par la société de Transports GEODIS pour
le compte de FENWICK LINDE est destinée à assurer le transport de marchandises nécessaires
au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
DDT 86 - 86-2021-07-26-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société des transports GEODIS à DISSAY (86) 39 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les véhicules exploités par la société de Transports GEODIS domiciliée à 10, rue des érables à
DISSAY 86 130, dont les caractéristiques figurent en annexe au présent arrêté, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
ARTICLE 2 :
Cette dérogation est accordée les samedis de la période estivale, soit sur la période du samedi
31 juillet 2021 au samedi 21 août 2021 (Article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux interdictions complémentaires de circulation) ainsi que le lundi 1° novembre et le jeudi 11 novembre pour effectuer des navettes sur les sites précités ci-dessous, pour l’approvisionnement en composants de fabrication et l'expédition des produits finis au départ et au retour de :
- GEODIS, 10 rue des éraäbles à DISSAY (86 130) pour chargement en aller et retour entre le site de production de FENWICK/URBAN domicilié à 1, rue de Touraine à CENON SUR VIENNE (86 530) et la plateforme de logistique GEODIS.
ARTICLE 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
ARTICLE4 :
Les autorités préfectorales compétentes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au responsable légal de la société de Transports GEODIS.
Fait à POITIERS, le 26 juillet 2021
Pour la Préfète du département de la Vienne
et par Délégation,
Pour le Directeur Départemental des territoires
Le Responsable de Cadre de Vie Sécurité Routière
F. BERNERON
DDT 86 - 86-2021-07-26-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société des transports GEODIS à DISSAY (86) 40 ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - DDT - 339 du 7 mai 2021
Article R. 411-18 du Code de la route — Article 5 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021
Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions de circulations générales
prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021
VÉHICULES CONCERNÉS
Transports GEODIS
TRACTEURS - N° IMMATRICULATION
FK 366 ZZ - FJ 650 PD
SEMI - REMORQUE- N° IMMATRICULATION
DB 684 XH - CC 521 HB — CC 055 HS - BL 035 ZV — CQ 122 LK — BL 652 ZV
CG 889 ET — CP 211 BW — FC 889 JG - BL 954 ZV — CJ 550 ZD — CV 530 LS — FF 765 QX
ITINÉRAIRES CONCERNÉS
DÉPARTEMENT DE DÉPARTEMENT DE | DÉPARTEMENT DE | DÉPARTEMENT DE DÉPART CHARGEMENT DÉCHARGEMENT RETOUR (préciser à vide ou en (préciser à vide ou en charge) | charge)
Vienne Vienne
Vienne | Navettes entre Navettes entre Vienne
Cenon sur Vienne Dissay et
et Dissay Cenon sur Vienne
Dérogation préfectorale à titre temporaire valable :
Les Samedis de la période estivale :
31 juillet, 7 août, 14 août et 21 août 2021
et lundi 1° novembre et jeudi 11 novembre
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et
pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
DDT 86 - 86-2021-07-26-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société des transports GEODIS à DISSAY (86) 41 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-06-28-00004
Arrêté N° 2021-A-DGAS-DEF-ESE-0027 du 28 Juin
2021 fixant le montant de la dotation globale de
fonctionnement du service d'interventions
éducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA
pour l'exercice 2021.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-06-28-00004 - Arrêté N° 2021-A-DGAS-DEF-ESE-0027 du 28 Juin 2021 fixant le montant de la dotation globale de fonctionnement du service d'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2021. 42 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DU SUD OUEST
8 RUE POITEVIN, CS11508
33062 BORDEAUX CEDEX
LA PRÉFETE DE LA VIENNE,
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
DES SOLIDARITES
39 RUE DE BEAULIEU
86034 POITIERS CEDEX
ARRETE N°2021-A-DGAS-DEF-ESE-0027
DU 2 g JUIN 2021
FIXANT LE MONTANT DE LA DOTATION
GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DU
SERVICE D'INTERVENTIONS EDUCATIVES EN
MILIEU OUVERT (SIEMO) DE L’ADSEA POUR
L'EXERCICE 2021.
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE,
Vu le Code Civil et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l'Assistance Educative ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la PJ) ;
Vu l'arrêté n°2010-A-DGAS-DEF-ESE-0042 du 31 août 2010 portant autorisation de
création d’un service d'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) géré par l'Association
Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ADSEA) de la Vienne, à compter du 1°'
septembre 2010 et composé d'une section de 75 AED et d'une section de 50 AEMO ;
Vu l'arrêté n°2016-A-DGAS-DEF-ESE-0004 du 31 mars 2016 portant extension de 37 places du service d'interventions éducativeésen milieu ouvert géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l’'Adulte (ADSEA) de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2015-A-DGAS-DEF-ESE-0043 du 28 septembre 2015 portant habilitation du
service d'intervention éducatives en milieu ouvert de l'ADSEA à exercer des actions éducatives à
domicile (AED) ;
Vu l'arrêté 29 mars 2016 portant renouvellement d’habilitation du service d'action
éducative en milieu ouvert ;
1/2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-06-28-00004 - Arrêté N° 2021-A-DGAS-DEF-ESE-0027 du 28 Juin 2021 fixant le montant de la dotation globale de fonctionnement du service d'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2021. 43 Vu la délibération de l'assemblée départementale du 18 décembre 2020 adoptant le
budget primitif 2021 du Département de la Vienne ;
Vu le courrier transmis le 28 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'ADSEA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2021 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-
Ouest et du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRETENT:
ARTICLE 1 : La dotation globale de fonctionnement pour 162 mesures versée au SIEMO pour
l'année 2021 est fixée à 510 782 €.
ARTICLE 2 : La dotation globale de fonctionnement est liquidée mensuellement sous la forme de
12 versements calculés comme suit :
> De janvier à juin 2021, 6 versements de 42 500 €
> Juillet 2021 42 602 €
> D'’août à décembre 2021, 5 versements de 42 636 €
ARTICLE 3 : Le prix de journée opposable aux ressortissants des départements autres que la
Vienne s'élève à 9,80 € par jour.
ARTICLE 4 : Un recours gracieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès de la Préfète
et du Président du Conseil Départemental, dans le délai d'un mois à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Un
éventuel recours contentieux devra parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale — Cour administrative d'appel de Bordeaux — 17 cours de Verdun
- 33 074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la réponse,
ou à l’expiration du délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux en
l'absence de réponse de l'administration.
En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux contre le présent arrêté peut être présenté
dans un délai franc d'un mois à partir de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5 — La préfète de la Vienne, le directeur général des services départementaux du
département de la Vienne, le directeur interrégionalkla protection judiciaire de la jeunesse, la
directrice générale adjointe chargée des solidarités de la Vienne, le président et le directeur général
de l’'ADSEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du
Département de la Vienne.
2 8 JUIN 2021 Fait à Poitiers, le
2/2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-06-28-00004 - Arrêté N° 2021-A-DGAS-DEF-ESE-0027 du 28 Juin 2021 fixant le montant de la dotation globale de fonctionnement du service d'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2021. 44 Sous préfecture de MONTMORILLON
86-2021-07-19-00005
Arrêté portant renouvellement d'homologation
du terrain de moto-cross situé au lieu-dit "les
bois de Vitré", commune de SAINT-SECONDIN.
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2021-07-19-00005 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du terrain de moto-cross situé au lieu-dit "les bois de Vitré", commune de SAINT-SECONDIN. 45 E
PRÉFET Sous-préfecture
DE LA VIENNE de Montmorillon
Fraternité
Pôle gestion des sécurités
ARRETE N° 2021/SPM/39
en date du 19 juillet 2021 portant renouvellement d'homologation du terrain de
moto-cross situé au lieu-dit «Les Bois de Vitré » commune de Saint Secondin
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Sport,
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées
sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la partici-
pation de véhicules terrestres à moteur,
VU l'arrêté ministériel du 7 août 2006 pris pour application des articles 5, 7 et 14 du décret n°
2006-554 du 16 mai 2006 susvisé,
VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2006 portant application de l’article 11 du décret n° 2006-554
du 16 mai 2006 susvisé,
VU la circulaire interministérielle N° 621 du Ministre de l’Intérieur portant agrément du règlement-
type de la Fédération Française de Motocyclisme en date du 5 décembre 1961 .
VU la demande de renouvellement d'homologation en date du 18 juin 2021 formulée par Monsieur
PORCHERON Jean-Marc , Président du moto club de Saint Secondin sur lequel l'association de-
manderesse projette d'organiser des épreuves de moto-cross,
VU l'avis de la Commission Départementale de la circulation et de la sécurité routière en date du
13 juillet 2021,
Tél : 05 49 47 25 25
Mél : francoise.daout@vienne.gouv.fr
1 boulevard de Strasbourg 86500 MONTMORILLON
www.vienne.qouv.fr
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2021-07-19-00005 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du terrain de moto-cross situé au lieu-dit "les bois de Vitré", commune de SAINT-SECONDIN. 46 VU L’attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée le 12 juillet 2021 par la Fédéra-
tion Française de Motocyclisme
VU le plan de la piste,
VU les autres pièces du dossier,
VU l'arrêté préfectoral N° 2021-SG.DCPPAT-014 en date du 26 mars 2021, donnant délégation de
signature à Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de l'Arrondissement de Montmorillon,
ARRETE
ARTICLE 1er : La piste située au lieu-dit "Les Bois de Vitré" commune de Saint Secondin sur la-
quelle le Club organise des épreuves de moto-cross, est homologuée selon le tracé indiqué sur le
plan produit et avec les aménagements de protection du public et des concurrents figurant à la notice
descriptive et au plan, annexés au présent arrêté.
Cette homologation est accordée dans la mesure où Monsieur le Maire de Saint Secondin régle-
mente l’usage du terrain du moto-cross afin de faire respecter le repos des riverains après certaines
heures en soirée et avant une heure limite en matinée, notamment le dimanche, sachant que la pra-
tique d’activités motorisées est par nature, génératrice de nuisances sonores.
ARTICLE 2 : Les aménagements figurant dans la notice descriptive et au plan devront être rigoureu-
sement respectés lors de toutes les manifestations de moto-cross. Les autres mesures de sécurité de-
vront être conformes aux prescriptions figurant dans le règlement-type agréé par le Ministère de
l’Intérieur pour ce genre de manifestations.
ARTICLE 3 : Toutes les mesures de protection du public et des concurrents figurant sur le plan pro-
duit à l’appui de la demande par les organisateurs, devront être en place avant le départ de chaque
épreuve. Les autres mesures de sécurité édictées ci-après devront être également respectées :
SECURITE DES CONCURRENTS ET DU PUBLIC AUTOUR DU CIRCUIT :
- Un système d’arrosage efficace doit être prévu afin d’éviter la poussière ; P
- installation avant le début des entraînements des postes incendies munis d’extincteurs
pour feux d’hydrocarbures notamment, aux points prévus sur le plan ainsi qu’au parc des
COUrEUTS ;
- les organisateurs devront prévoir toute la sécurité nécessaire pour les spectateurs et
concurrents ;
- les abords de la piste ainsi que les endroits dangereux devront être protégés par des
bottes de paille, des pneus posés à plat, solidaires les uns des autres ou des barrières ;
- les piquets de fer ainsi que les cordes et les fils de fer sont à exclure ;
- le départ et l’arrivée devront être donnés sur une partie plane ;
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2021-07-19-00005 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du terrain de moto-cross situé au lieu-dit "les bois de Vitré", commune de SAINT-SECONDIN. 47 Restauration : en cas d'installation de point de restauration, le stand devra disposer au minimum
d’un poste d’eau potable avec un assainissement satisfaisant pour l’écoulement des eaux usées ainsi
que d’un branchement électrique pour le stockage réfrigéré des denrées alimentaires. Si un groupe
électrogène est utilisé, toutes les mesures de sécurité seront prises.
Tous les équipements polluants utilisés pour la course (carburants, huiles, batteries...) devront
être stockés sur zones étanches puis éliminés conformément au code de l’environnement afin d’évi-
ter toute pollution du milieu naturel.
MOYENS D’ALERTE
L’alerte éventuelle des secours publics sera pratiquée par une ou plusieurs personnes station-
nées en un emplacement connu de tous.
L’hôpital le plus proche doit être prévenu de cette manifestation.
Ces moyens d’alerte pourront être indifféremment :
le téléphone portable,
le téléphone public,
le radio-téléphone,
une liaison radio-électrique d’un service de secours ou d’un service ambulancier,
une liaison radioélectrique CB.
EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000
Le circuit ne se situe pas dans une zone Natura 2000, Le risque d’incidence sur le réseau Na-
tural 2000 est négligeable sous réserve que l’ensemble des incidences potentielles soit maîtrisé (ges-
tion des déchets, etc.) . Il serait souhaitable que lors des épreuves, le circuit soit équipé de toilettes
afin de préserver le bosquet qui est en limite de la zone réservée aux spectateurs.
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2021-07-19-00005 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du terrain de moto-cross situé au lieu-dit "les bois de Vitré", commune de SAINT-SECONDIN. 48 - séparer efficacement les pistes parallèles ;
- chaque course sera limitée à 40 pilotes maximum et à 28 les side-car ou les quads ;
- _ retailler droit tous les virages avant toute manifestation pour éviter l’effet de vélodrome ;
- la piste sera matérialisée par de la rubalise
Le parc de stationnement des véhicules des spectateurs est aménagé sur des terrains indépen-
dants du circuit. Néanmoins, aucun véhicule ne devra stationner sur les routes et les chemins d’ac-
cès du circuit.
MOYEN DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
Les extincteurs à poudre de 6 à 9 kg , indiqués sur le plan, devront avoir été vérifiés depuis
moins d’un an par une entreprise agréée. Ils seront répartis judicieusement et une partie des organi-
sateurs devra avoir été formée à leur utilisation. Les postes de secours et d’incendies munis d’ex-
tincteurs contre Les feux d’hydrocarbures ainsi que les commissaires de piste devront être en place
avant le début des entraînements.
SECOURS SANITAIRE ET EQUIPEMENTS SANITAIRES NECESSAIRES (à faire figurer
sur le plan)
Un poste de secours comprenant deux ambulances avec brancards et matériel de premiers soins aux blessés, installé à un endroit facilement accessible de la voie publique, et au moins 4 secouristes titulaires du CFAPSE ou du CCA seront présents sur le site ;
Un médecin qualifié en anesthésie-réanimation ou rompu à la médecine d’urgence sera égale-
ment présent.
Alimentation en eau : la présence d’eau sur le terrain est nécessaire pour les besoins sanitaires, mé-
dicaux et de sécurité. Les postes d’eau médicaux et sanitaires devront être alimentés exclusivement
en eau potable.
Blocs sanitaires : 1 pour 100 personnes accueillies recommandé. Lavabo et WC avec papier hygié-
nique et assainissement satisfaisant pour l'écoulement des eaux usées. Sont acceptés pour toute ma-
nifestation occasionnelle, les blocs sanitaires chimiques mobiles équipés de fosses étanches à faire
vidanger aussi souvent que nécessaire par une personne à charge.
Déchets : plusieurs conteneurs devront être répartis sur le terrain avec ramassage des ordures ména-
gères en fin de manifestation. Le tri sélectif et la récupération des verres sont fortement recomman-
dés.
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2021-07-19-00005 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du terrain de moto-cross situé au lieu-dit "les bois de Vitré", commune de SAINT-SECONDIN. 49 ARTICLE4 : La présente homologation est accordée pour une période de quatre ans à compter de la
date du présent arrêté et sous réserve qu'aucun changement ne soit apporté au circuit, toutes modifi-
cations devront faire l'objet d'une nouvelle inspection.
ARTICLE 5 : Le Sous-préfet de Montmorillon, le Maire de Saint Secondin, le Chef d’escadron
Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Poitiers, le Chef de Subdivision, subdivision des
routes de Montmorillon, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont copie leur sera adressée ainsi qu’à M. Jean Marc Porcheron, Président du Moto Club de Saint
Secondin, au représentant de la Fédération des Œuvre Laïques de la Vienne, au Délégué de la Fédé-
ration Française de Motocyclisme, à la Directrice de l’Agence Régionale de Santé, à la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale, au Directeur des Services Incendie et de Secours, à la
DREAL Nouvelle Aquitaine.
Fait à MONTMORILLON, le 19 juillet 2021
Pour la Préfête et par délégation,
Bo BYRSKI
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois + 1 jour à compter de sa réception, devant le
Tribunal Administratif de Poitiers — Hôtel Gilbert — 15 rue de Blossac — BP 541 — 86020 POITIERS CEDEX.
Il est également possible de déposer un recours gracieux auprès de nos services ou un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l’intérieur — direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — sous-direction du conseil juridique et du
contentieux — 1 bis place des Saussaies — 75008 PARIS.
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2021-07-19-00005 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du terrain de moto-cross situé au lieu-dit "les bois de Vitré", commune de SAINT-SECONDIN. 50 Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2021-07-19-00005 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du terrain de moto-cross situé au lieu-dit "les bois de Vitré", commune de SAINT-SECONDIN. 51 FLAN Du ciRCUIT De MoTo CRoss
DE ST SECoU DIN .
Lmogeux 1380 LQ MOTO CLUB a CR
‘ — L ST SECONDIN
Evmé
Phre.
COUREUNS
Buuesrte
LT .
SANTAIRE
+ Dolekons @ Corumanbeinen
[+] Pate de Seuxuno RD Arnbufane on Malm deTene RG ct Souts Sectateuns eo
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2021-07-19-00005 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du terrain de moto-cross situé au lieu-dit "les bois de Vitré", commune de SAINT-SECONDIN. 52 Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2021-07-19-00005 - Arrêté portant renouvellement d'homologation du terrain de moto-cross situé au lieu-dit "les bois de Vitré", commune de SAINT-SECONDIN. 53