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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 47 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 47 22)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-047/22

Objet de la délibération :

Plan Local d'Urbanisme de la commune de Fos-sur-Mer - Approbation de la modification n° 1 - Avis du Conseil de Territoire

L'an deux mille vingt deux, le 02 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Martial ALVAREZ

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Daniel GAGNON à M. Frédéric VIGOUROUX, M. Jean HETSCH à M. Martial ALVAREZ, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-047/22

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 avril 2022 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Fos-sur-Mer - Approbation de la modification n° 1, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA-066-10938/21/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;

La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 19 avril 2022.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 avril 2022 du projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Fos-sur-Mer - Approbation de la modification n° 1, préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-047/22

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Fos-sur-Mer - Approbation de la modification n° 1 , joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille-Provence

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

■ Séance du 5 mai 2022

■ Plan Local d'Urbanisme de la commune de Fos-sur-Mer - Approbation de la

modification n° 1

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence est créée par fusion des six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : Communautés d’Agglomération du Pays d’Aix, de l’Agglopole Provence, du Pays d’Aubagne et de l’Étoile, du Pays de Martigues, du Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence et Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

Depuis le 1er janvier 2018 la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.

Par courrier n° U 2021-35 en date du 8 janvier 2021, la commune de Fos-sur-Mer a demandé l’engagement de la procédure de modification n° 1 du PLU.

Par délibération cadre n° URB 001-3559/18/CM du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la modification des Plans Locaux d’Urbanisme et des Plans d’Occupation des Sols entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs.

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Fos-sur-Mer a été approuvé par délibération n° URB 019-7911/19/CM du 19 décembre 2019. Il a été ré-approuvé par délibération n° URBA 014-8364/20/CM du 31 juillet 2020 et a fait l’objet de deux mises à jour approuvées par arrêtés de Monsieur le Président du Conseil de Territoire n° 16/20 du 21 octobre 2020 et n° 1/21 du19 février 2021.

Par délibération n° URBA 011-9661/21/CM du 18 février 2021, le Conseil de la Métropole a engagé la procédure de modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Fos-sur-Mer, qui a ensuite été prescrite par arrêté n° 21/409/CM du 31 mars 2021 de Madame la Présidente de la Métropole.

La modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme a pour objet :

- De modifier le règlement de la zone UEC correspondant à la zone d’activités de Lavalduc pour permettre les adaptations suivantes :

• Harmonisation des règles de calcul de la hauteur maximale en la définissant à l’égout du toit et non plus au faitage, et en la portant à quinze mètres pour les bâtiments majoritairement à destination de bureaux (UEC3) ;

• Instauration de dérogations aux règles de retrait par rapport aux voies et emprises

RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE

200302 Métropole Aix-Marseille-Provence

publiques ainsi que par rapport aux limites séparatives pour l’installation d’ombrières photovoltaïques non closes (UEC3) ;

• Modification des obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations pour encourager la création de bosquets (UEC5) ;

• Évolution des exigences en matière de points de recharge des véhicules électriques (UEC6) ;

• Modification des règles relatives à l’inclinaison des toitures (UEC4) ; - De modifier les dispositions relatives au recul obligatoire en bordure d’un canal ou d’un fossé dans le règlement de l’ensemble des zones concernées, dans leurs articles 3.3 et 3.4, ainsi que dans les dispositions générales (article 10.7). La notion de berge est définie dans le lexique présent à l’article 12 des dispositions générales. Le schéma directeur d’assainissement pluvial est ajusté pour clarifier les dispositions correspondantes ; - De clarifier les conditions de dérogation à l’interdiction de transformer des garages en locaux d’habitation, pour l’ensemble du règlement des zones UA, UB, UC, UD, AUD et 1AUD dans leurs articles 1.1 ;

- De modifier le règlement de la zone UA dans son article UA3 afin de dispenser les bassins des piscines non couvertes du respect des dispositions relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ainsi que par rapport aux limites séparatives. Des dispositions concernant le revêtement des bassins sont ajoutées à l’article UA4 pour préserver les perspectives aux alentours des monuments historiques ; - De clarifier les conditions dans lesquelles les constructions peuvent être édifiées en limite séparative dans le règlement des zones UD, AUD et 1AUD dans leurs articles 3 ; - De modifier les dispositions générales du règlement du PLU dans leur article 5 afin d’autoriser la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié qui aurait été démoli ou détruit, sans nécessité de respecter les dispositions prévues au sein du règlement de la zone ou du secteur dans lequel il se situe ;

- D'ajouter un alinéa à l’article 5 des dispositions générales du règlement du PLU afin d’instaurer des dérogations pour les travaux de mise aux normes ou d’isolation ; - D’ajouter aux dispositions générales du règlement un article relatif aux dérogations accordées aux constructions et installations nécessaires à des équipements publics (portés par une collectivité), à des services publics et à leur fonctionnement ; - De modifier les dispositions générales du règlement relatives à la prise en compte du risque de submersion marine en supprimant le délai de 24 heures imposé pour le démontage et le transport anticipés hors zone à risque des installations pour les aménagements légers ; - De porter à 30 % la proportion de logements locatifs sociaux obligatoire pour tout projet destiné à de l’habitation portant sur une surface de plancher supérieure ou égale à 800 m², même lorsque la commune n’est pas déclarée comme « carencée », dans le règlement des zones UA, UB, UC, UD, AUD et 1AUD dans leurs articles 2.2. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) du Quartier Pont du Roy et du Quartier des Crottes et de la Mériquette sont modifiées pour être mises en cohérence avec le règlement ;

- De permettre les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (capteurs solaires notamment) en surimposition dans l’ensemble des zones du PLU qui règlementent la qualité architecturale des toitures, dans leurs articles 4.3, à l’exception de la zone UA ; - De modifier le règlement de la zone UEA dans son article 1.1, afin de permettre les constructions et installations liées à la production d’énergie renouvelable sous forme de panneaux photovoltaïques au sol dans les secteurs dégradés concernés par les servitudes d’utilité publique instituées par l’arrêté préfectoral 2020-306 SUP du 28 décembre 2020 sur les lagunes d’ArcelorMittal, ainsi que dans les zones « rouges » du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) Fos-Est ;

- De modifier l’OAP portant sur le secteur de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Portes de la Mer (Zone UAb) ;

- D’autoriser la suppression ou l’ajustement des emplacements réservés n° 10, 31 et 40 ; - De rectifier des erreurs matérielles dans le règlement du PLU ;

- D’ajuster les documents graphiques par la suppression des périmètres des ZAC du Mazet I et du Mazet II, par l’ajout du tracé du PPRT du dépôt pétrolier du Service National des Oléoducs Interalliés (SNOI), par la correction du tracé de la Trame Verte et Bleue n° 9 (Étangs de Lavalduc et de l’Engrenier) et par la correction d’un nom propre.3 Métropole Aix-Marseille-Provence

Conformément à l’article R. 104-28 du Code de l’Urbanisme, la Métropole Aix-Marseille-Provence a saisi le 15 juillet 2021 la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) pour un examen au cas par cas du projet de modification n° 1 du PLU de la commune de Fos-sur-Mer.

Selon sa décision n° CU-2021-2912 du 14 septembre 2021, le projet de modification n’est pas soumis à évaluation environnementale.

Les pièces du PLU qui ont fait l’objet de modifications sont :

- Le règlement écrit ;

- Les documents graphiques des pièces règlementaires ;

- L’annexe règlementaire relative à la liste des emplacements réservés (ER) ; - Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ;

- Le schéma directeur d’assainissement pluvial annexé au PLU.

Conformément à l’article R. 151-5, la notice de présentation de la procédure de modification n° 1 complète et actualise le Rapport de Présentation du PLU.

Le dossier a été notifié aux personnes publiques associées (PPA) le 29 juillet 2021, conformément aux dispositions de l’article L. 153-40 du Code de l’Urbanisme.

Madame Nicole Bouillot a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice par décision n° E2100081/13 de la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille le 29 juillet 2021.

Le Président du Conseil de Territoire a acté l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique par arrêté n° 5/21 du 28 octobre 2021.

L’enquête publique s’est déroulée du mercredi 1er décembre 2021 au vendredi 7 janvier 2022 inclus, soit pendant 38 jours consécutifs

L’ensemble des mesures de publicité ont été accomplies :

- L’arrêté portant ouverture et organisation de l’enquête publique a fait l’objet d’un affichage au moins quinze jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci en mairie de Fos-sur-Mer, à la Direction de l’Aménagement du Conseil de Territoire Istres- Ouest Provence et au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence. - L’avis d’enquête publique a fait l’objet :

• D’une parution dans deux journaux locaux diffusés dans le département des Bouches-du-Rhône le 15 novembre 2021 (quinze jours avant le début de l’enquête) et le 6 décembre 2021 (dans les huit premiers jours de l’enquête) ;

• D’une parution sur les sites Internet de la Commune et de la Métropole ; • D’un affichage :

 En mairie de Fos-sur-Mer ;

 À la Direction de l’Aménagement et des Affaires Immobilières de Fos-sur- Mer, Bâtiment 10, Domaine de la Mériquette, Route Nationale 569, 13270 Fos-sur-Mer ;

 À la Direction de l’Aménagement du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, Trigance IV, allée de la Passe Pierre, 13800 Istres ;

 Sur les lieux concernés par la modification n° 1 du PLU.

Le dossier d’enquête publique était composé comme suit :

0 – Pièces administratives et avis des personnes publiques associées (PPA) 1 – Notice de présentation du projet de modification

2 – Documents modifiés avant et après modifications

2.1 – OAP

2.2 – Règlement

2.3 – Documents graphiques

2.4 – Liste des emplacements réservés

2.5 – Schéma directeur d’assainissement pluvial.

Le dossier d’enquête sur support papier et les registres d’enquête à feuillets non mobiles, côtés et4 Métropole Aix-Marseille-Provence

paraphés par la commissaire enquêtrice, ont été tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête à la Direction de l’Aménagement du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, Trigance IV, Allée de la Passe Pierre à Istres et à la Direction de l’Aménagement et des Affaires Immobilières de Fos-sur-Mer, Bâtiment 10, Domaine de la Mériquette, Route Nationale 569à Fos- sur-Mer.

La commissaire enquêtrice s’est tenue à la disposition du public, pour recevoir ses observations orales et écrites, sur l’un ou l’autre des lieux d’enquête, aux jours et heures suivants : - Mercredi 1er décembre 2021 de 9h00 à 12h00 à Fos-sur-Mer ;

- Vendredi 10 décembre 2021 de 14h00 à 17h00 à Istres ;

- Mercredi 15 décembre 2021 de 9h00 à 12h00 à Fos-sur-Mer ;

- Lundi 20 décembre 2021 de 9h00 à 12h00 à Fos-sur-Mer ;

- Vendredi 7 janvier 2022 de 14h00 à 17h00 à Fos-sur-Mer.

Durant cette enquête, 7 observations ont été émises : 6 sur le registre électronique, accompagnées le cas échéant de pièces jointes, et une par le biais de la commissaire enquêtrice sur l’un des registres papier.

Le site du registre électronique a recensé 54 visiteurs tout au long de la durée de l’enquête publique, ainsi que 382 téléchargements de documents et 351 visualisations de documents du dossier mis en ligne.

La commissaire enquêtrice n’a reçu qu’une seule personne à l’occasion de ses permanences. Aucun courrier ne lui a été adressé.

L’enquête publique a donc permis à la population de Fos-sur-Mer de prendre connaissance du projet de modification n° 1 du PLU de façon approfondie, ainsi que des avis des personnes publiques associées, recueillis lors de la notification du dossier, joints au dossier soumis à enquêtepublique, et complétés par un mémoire en réponse élaboré par la collectivité.

Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice sont parvenus à la collectivité en date du 7 février 2022. Ils font état d’un avis favorable au projet de modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Fos-sur-Mer.

Ces documents ont été mis à la disposition du public à compter du 8 février 2022, conformément à l’article 6 de l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique, ainsi qu’à celle des membres de l’assemblée délibérante.

Les avis joints au dossier, les observations du public et le rapport de la commissaire enquêtrice ont été présentés par le Conseil de Territoire au Maire de la commune de Fos-sur-Mer le 23 février 2022, conformément à l’article L. 134-13 du code de l’urbanisme.

Il est désormais possible d’approuver le projet de modification n° 1 du PLU qui a été soumis à l’enquête publique, en précisant de quelle façon il est tenu compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commissaire enquêtrice, conformément à l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme.

I – Prise en compte des avis des personnes publiques associées

Les avis des personnes publiques associées (PPA) ont été recueillis après que le projet de modification n° 1 leur a été notifié en juillet 2021. Ils ont été joints au dossier soumis à enquête publique, et complétés par un mémoire en réponse élaboré par la collectivité qui indiquait de quelle façon ces avis pourraient être pris en compte lors de l’approbation de la procédure de modification.

Deux avis ont été reçus et intégrés au dossier d’enquête :

- L’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches- du-Rhône (DDTM13), en date du 29 septembre 2021, n’appelant pas de réponse de la part de la collectivité ;

- L’avis favorable avec réserves de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP), en date du 21 juillet 2021. Cet avis portait sur la possibilité ouverte par le projet de modification d’autoriser les capteurs solaires en surimposition dans l’ensemble des zones du PLU qui règlementent la qualité architecturale des toitures à l’exception de la zone UA. Il était demandé d’étendre le périmètre du centre ancien au sein duquel les dispositifs visant à utiliser l’énergie solaire5 Métropole Aix-Marseille-Provence

sont interdits. L’un des objectifs de la procédure est d’encourager la production d’énergie renouvelable, conformément aux orientations fixées par les politiques nationales. La Métropole et la Commune ont donc répondu qu’elles souhaitaient maintenir le règlement de la zone UA en l’état, sans élargir les possibilités de déploiement des panneaux solaires, ni les restreindre.

La prise en compte des avis des personnes publiques associées n’a ainsi engendré aucun ajustement du projet de modification.

II – Prise en compte des observations du public

L’ensemble des observations formulées lors de l’enquête publique figure dans le rapport de la commissaire enquêtrice. Les observations portaient pour l’essentiel sur les thématiques suivantes :

A. Faciliter la production et l’utilisation des énergies renouvelables

En zone UEC (zone d’activités de Lavalduc), le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône (SDIS13) a demandé à ce que soit précisé au sein du règlement que la dérogation portant sur les ombrières photovoltaïques ne génère pas de difficultés d’accessibilité pour les engins ni de risque électrique pour les personnels intervenants. Il n’a pas été donné suite à cette requête, étant donné que les demandes d’autorisations d’urbanisme sont systématiquement soumises au SDIS pour avis au sein de la zone d’activités.

D’autre part, la commissaire enquêtrice a repris dans son rapport la demande de l’UDAP formulée dans son avis du 21 juillet 2021. La Métropole et la commune y ont répondu de manière identique à celle indiquée au point I.

B. Structurer des zones pouvant porter des projets d’aménagement à moyen terme : les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Dans son rapport, la commissaire enquêtrice a souligné que la rédaction de l’avis d’enquête publique au sujet des modifications envisagées sur les OAP a pu susciter l’inquiétude chez deux administrés. Elle interrogeait donc la Métropole et la commune sur l’opportunité de communiquer auprès des habitants des quartiers des Crottes et du Pont du Roy au sujet de l’avancement des projets sur ces secteurs. Il a été précisé par la Métropole et la commune que des réunions de concertation ne pourront avoir lieu que lorsque les projets auront été élaborés et seront en état d’être présentés. Il a également été rappelé que le projet de contournement de Martigues / Port-de-Bouc était porté par les services de l’État.

C. Répondre à la demande de logements sociaux

Une requête demandait à ce que les modalités de calcul du taux de logements locatifs sociaux par opération soient simplifiées. Ces modalités s’appuient en effet sur une double contrainte : la proportion de logements sociaux est règlementée à la fois par rapport au nombre total de logements et par rapport à la surface de plancher totale de l’opération. Cette double contrainte garantissant la variété (dans les typologies notamment) et la quantité des logements produits, il n’apas été donné suite à cette demande. Il a par ailleurs été rappelé que le projet de modification ne proposait pas de revoir les modalités de calcul du taux de logements locatifs sociaux, mais bien d’encourager la production de ces logements sur la commune.

D. Faciliter la reconstruction à l’identique

Il a été demandé de ne pas modifier la règle des dispositions générales relative à la reconstruction à l’identique afin d’éviter qu’un bâtiment de type industriel puisse être reconstruit dans une zone dédiée à l’habitat. La Métropole et la commune ont pris en compte cette remarque en conservant la rédaction présente dans le règlement du PLU en vigueur. La notice de présentation a été ajustée en conséquence.

E. Agrémenter le cadre de vie : espaces libres et plantations

Le SDIS13 a demandé à ce qu’il soit précisé dans le règlement de la zone UEC (zone d’activités de Lavalduc) que la réalisation des espaces libres et plantations devra être effectuée dans le respect des obligations légales de débroussaillement. La Métropole et la commune n’ont pas6 Métropole Aix-Marseille-Provence

donné de suite favorable à cette requête, notamment en raison du fait que le respect des obligations légales de débroussaillement est déjà inscrit dans les dispositions générales du règlement, et que cette obligation ne serait pas vérifiable au travers de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

F. Divers

La commissaire enquêtrice a indiqué dans son rapport que certaines observations émises au cours de l’enquête ne portent pas spécifiquement sur les points visés par la procédure de modification du PLU.

Celles-ci portaient notamment sur :

- Des requêtes du SDIS13 pour classer en zone F1 (risque incendie de forêt) l’ensemble des zones agricoles, pour proscrire les toits enherbés dans les zones d’interface entre le bâti et l’espace végétalisé et pour intégrer un paragraphe dédié à la défense extérieure contre l’incendie dans le règlement de chaque zone du PLU.

- La contestation de plusieurs contributeurs du classement de certaines parcelles en zone ACb et de leur prétendue extension en « zone « Trame Verte » ». Il a été rappelé que les parcelles indiquées par les contributeurs sont déjà identifiées au sein de la Trame Verte et Bleue (TVB) n° 8c (Coussoul de Crau dégradé Nord […]). Leur classement en zone ACb émane de la procédure de révision du PLU, approuvée en 2019.

Ces points ne concernant pas la présente procédure, il n’a pas été donné suite à ces requêtes.

III – Prise en compte de l’avis de la commissaire enquêtrice

La commissaire enquêtrice émet un avis favorable au projet de modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune, sans réserve ni recommandation.

Compte tenu de cet avis favorable de la commissaire enquêtrice, de la prise en compte des observations du public et des avis des personnes publiques associées, il est désormais possible pour le Conseil de la Métropole d’approuver la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Fos-sur-Mer, conformément à l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Le Code de l’Urbanisme ;

• La loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de lalégislation au droit de l’Union européenne ;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite « loi ALUR » ;

• La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

• La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite « loi ELAN » ;

• La délibération n° FBPA-066-10938/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil deTerritoire Istres-Ouest Provence ;

• La délibération n° URB 001-3559/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant délibération cadre – répartition des compétences relatives à la modification des documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme et Plan d’Occupation des Sols) entre le Conseil de Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs ; • Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Fos-sur-Mer en vigueur ;7 Métropole Aix-Marseille-Provence

• La délibération n° 23/21 du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 15 février 2021 portant avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 18 février 2021 ;

• La délibération n° URBA 011-9661/21/CM du Conseil de la Métropole du 18 février 2021 engageant la procédure de modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Fos-sur-Mer ;

• L’arrêté n° 21/409/CM de la Présidente de la Métropole du 31 mars 2021 prescrivant la procédure de modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Fos-sur- Mer ;

• La décision n° E21000081/13 du 29 juillet 2021 de la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille désignant Madame Nicole Bouillot en qualité de commissaire enquêtrice ; • L’arrêté n° 5/21 du Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 28 octobre 2021 portant ouverture et organisation de l’enquête publique sur le projet de modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Fos-sur-Mer ;

• L’avis du Conseil Municipal de la commune de Fos-sur-Mer en date du 8 avril 2022. • La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

• L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 2 mai 2022.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Que le Conseil de la Métropole a, par délibération en date du 18 février 2021, engagé la procédure de modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de Fos-sur-Mer ; • Que la Présidente de la Métropole a, par arrêté du 31 mars 2021, prescrit la procédure de modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de Fos-sur-Mer ;

• Que les avis des personnes publiques associées ont été pris en compte ; • Que le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a, par arrêté du 28 octobre 2021, prescrit l’ouverture de l’enquête publique relative à la procédure de modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de Fos-sur-Mer ;

• Que le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice ont été remis le 7 février 2022 ;

• Que la commissaire enquêtrice a émis un avis favorable sans réserve ni recommandation, au regard des observations formulées par le public au cours de l’enquête publique ; • Que les avis joints au dossier, les observations du public et le rapport de la commissaire enquêtrice ont été présentés par le Conseil de Territoire au Maire de la commune de Fos- sur-Mer en date du 23 février 2022 ;

• Que le projet de modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme, ainsi que la notice de présentation, ont été rectifiés en fonction des observations formulées durant l’enquête publique.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Fos-sur-Mer après prise en compte de certaines observations comme exposé dans le rapport.

Article 2 :

La présente délibération fera l’objet, en application des dispositions des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme :

- D’un affichage au siège de la Métropole, à la Direction de l’Aménagement du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, Trigance IV, Allée de la Passe Pierre, 13800 Istres et à l’Hôtel de Ville de Fos-sur-Mer durant un mois. Mention de cet affichage sera publiée dans un journal diffusé dans le Département.

- D’une mise en ligne sur le site Internet de la Métropole.

- D’une publication avec le dossier de modification n°1 du PLU de la commune de Fos-sur-8 Métropole Aix-Marseille-Provence

Mer sur le portail national de l’urbanisme mentionné à l’article L.133-1 du Code de l’urbanisme.

Article 3 :

Le dossier de modification n° 1 sera tenu à la disposition du public :

- À la Direction de l’Aménagement du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, Trigance IV, Allée de la Passe Pierre, 13800 Istres ;

- À l’Hôtel de Ville de Fos-sur-Mer ;

- À la Direction de l’Aménagement et des Affaires Immobilières, Bâtiment 10, Domaine de la Mériquette, Route Nationale 569, 13270 Fos-sur-Mer.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué,

Commande publique,

Transition énergétique,

Aménagement, SCOT et planification

Pascal MONTECOT