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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 22 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 22 21)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-022/21

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 18 février 2021 - Approbation d'une convention de servitude, au profit de la société Enedis, sur la parcelle cadastrée section AS n° 190, sise au lieu-dit 195 Chemin de Blanc à Fos, pour l'installation à demeure d'un support d'une canalisation souterraine dans le cadre de l'amélioration du réseau électrique de la commune de Fos- sur-Mer

L'an deux mille vingt et un, le 15 février, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Martial ALVAREZ

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusées et représentées :

Mme Nicole JOULIA à Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Etait excusé :

M. Yves VIDAL

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-022/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 2 février 2021 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à l’approbation d’une convention de servitude, au profit de la société Enedis, sur la parcelle cadastrée section AS n° 190, sise au lieu-dit "195 Chemin de Blanc" à Fos, pour l'installation à demeure d'un support d'une canalisation souterraine dans le cadre de l’amélioration du réseau électrique de la commune de Fos-sur-Mer, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 2 février 2021.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 2 février 2021 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’approbation d’une convention de servitude, au profit de la société Enedis, sur la parcelle cadastrée section AS n° 190, sise au lieu-dit "195 Chemin de Blanc" à Fos, pour l'installation à demeure d'un support d'une canalisation souterraine dans le cadre de l’amélioration du réseau électrique de la commune de Fos-sur-Mer, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-022/21

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’approbation d’une convention de servitude, au profit de la société Enedis, sur la parcelle cadastrée section AS n° 190, sise au lieu-dit "195 Chemin de Blanc" à Fos, pour l'installation à demeure d'un support d'une canalisation souterraine dans le cadre de l’amélioration du réseau électrique de la commune de Fos- sur-Mer, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

 Séance du 18 Février 2021

 Approbation d’une convention de servitude, au profit de la société Enedis,

sur la parcelle cadastrée section AS n° 190, sise au lieu-dit "195 Chemin de Blanc" à Fos, pour l'installation à demeure d'un support d'une canalisation souterraine dans le cadre de l’amélioration du réseau électrique de la commune de Fos-sur-Mer

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Dans le cadre de l’amélioration du réseau électrique de la commune de Fos-sur-Mer, il est nécessaire pour la société Enedis, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, de procéder à la réalisation d’une canalisation souterraine de courant électrique et tous ces accessoires sur la parcelle cadastrée section AS n° 190, lieu-dit « 195 Chemin de Blanc », sur la commune de Fos-sur-Mer.

A cet effet, il est proposé à la Métropole Aix-Marseille-Provence de conclure sur ladite parcelle une convention de servitude pour l’installation à demeure d’une canalisation souterraine dans une bande d’un mètre de large sur une longueur totale d’environ onze mètres ainsi que ses accessoires et la pose d’un coffret de réseau (2 C) de dimension hors sol H 0.93 m X L 0.7 m x P 0.195 m.

La présente servitude est consentie et acceptée à titre gratuit.

Ce bien est enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro de site : 13039003T001.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Métropole Aix-Marseille-Provence 2

 La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

 La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 15 février 2021.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que l’approbation d’une convention de servitude, au profit de la société Enedis, sur la parcelle cadastrée sections AS n° 190, sise au lieu-dit « 195 Chemin de Banc » à Fos-sur-Mer, permettra l’amélioration du réseau électrique de la commune de Fos-sur-Mer.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la convention de servitude sur la parcelle cadastrée section AS n° 190, lieu-dit « 195 Chemin de Blanc », sur la commune de Fos-sur-Mer, et appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour l'installation à demeure d’une canalisation souterraine dans une bande d’un mètre de large sur une longueur totale d’environ onze mètres ainsi que ces accessoires et la pose d’un coffret de réseau (2 C) de dimension hors sol H 0.93 m X L 0.7 m x P 0.195 m.

Article 2 :

La présente servitude est consentie et acceptée à titre gratuit.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer cette convention.

Pour enrôlement,

Le Conseiller Délégué

Patrimoine et Politique immobilière

Christian AMIRATY