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Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION no 2026/02/024
Domaine et patrimoine - autres actes de domaine privé
Séance du 9 février 2026
Date de convocation :3 février 2026
Membres en exercice :33
29 présents - 33 votants
Le quorum est atteint.
O : Bornage et délimitation amiables de
la parcelle privée cadastrée section AN
numéro 144, sise Lieudit Fangaire à Vauvert
L'an deux mille vingt-six, le neuf février à dix-neuf heures, le conseil municipal de
Vauvert (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet,
sous la présidence de Monsieur jean DENAÏ, maire en exercice.
Présents :
Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Daniel
SALMERON, Christiane ESPUCHE,Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROuVIERE, Florinda RACE, Jean- Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean- Pierre GUSAÏ,AgnèsAUGUSTE.
Absents ayant donné procuration :
Farouk MOUSSA a donné procuration à Annick CHOPARD
Elisabeth MICHALSKI a donné' procuration à Jean DENAT
Jacky PASCAL a donné procuration à Frédéric DUMAS
Chantal LAIR-LACHAPELLE a donné procuration à Magali NISSARD
En début de séance et en application de l'article L 2121 - 15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Christian
SOMMACAL a été élu par 25 voix pour 0ean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno
JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOuHAMl, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-PaulBERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD,) et 8 contre 0ean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GLISAÏ, Agnès AuGUSTE).
1 Suite délibératïon no 20261021024
RAPPORTEUR :Annick CHOPARD, adjointe
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2121 - 12 et L.
2122-21 ,
VU le Code Civil et notamment son article 646 relatif aux bornages de propriété's,
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal d'autoriser Monsieur le maire à
signer le procès-verbal de bornage et délimitation amiables, définissant les limites de la parcelle
privée cadastrée section AN numéro 144, située lieudit Fangaire à Vauvert, avec la parcelle
municipale cadastrée section AN no149, ainsi que tout acte aux effets ci-dessus.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D'adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (lean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane
ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROuVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, SandraLIAUTAUD, Jean-LouisMEIZONNET, René GIMENEZ, SandrineRIOS,SergeGARNIER,Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-PierreGUSAÏ, Agnès ALJGUSTE).
POUR EXTRAIÏ CONFORME
Le secrétaire de séance,
Christian SOMMACAL
:@p:'
Le maire,
Jean DENAT
Le maire certifie sous sa re$onsabilité le œraaère exécutoire de cet acte en vertu de :
ë son dépôt en f:iréfecture Ie..........................
a sa notificaUon /e.....................................
ë sa publication le.....................................
et ïnforme qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d'un recours devant le tôbunal admimstratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du...................................
Pour le maire par délégation,
La directrice générale des services,
Yolande Cavalier
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