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Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1
Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026 S L GO
ID : 030-213003411-20260209-DE202602_0021-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n° 2026/02/021
Finances locales - divers
Séance du 9 février 202€ OBJET : Tarifs communaux applicables
Date de convocation :3 février 2026 au Î<' janvier 2026 : Eau brute BRL Membres en exercice : 33
29 présents — 33 votants
Le quorum est atteint.
L'an deux mille vingt-six, le neuf février à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice.
Présents :
Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean- Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean- Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.
Absents ayant donné procuration :
Farouk MOUSSA à donné procuration à Annick CHOPARD
Elisabeth MICHALSKI à donné procuration à Jean DENAT
Jacky PASCAL a donné procuration à Frédéric DUMAS
Chantal LAIR-LACHAPELLE à donné procuration à Magali NISSARD
En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Christian SOMMACAL 2 été élu par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD),) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE). Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026 FT
ID : 030-213003411-20260209-DE202602 _0021-DE
Suite délibération n° 2026/02/02
RAPPORTEUR : Annick CHOPARD, adjointe
EXPOSE : Conformément à l’article L.2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il est demandé, chaque année, aux collectivités de délibérer sur le prix de l'eau brute.
Les prix de l’eau brute sont maintenus au niveau depuis l’année 2024.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter les tarifs suivants, avec effet au lie janvier
2026 :
Eau brute BRL
“Frais fixes, applicables à la souscription du 1e' contrat, qui se composent de :
o Frais de raccordement (TVA 20%)... 238,85€ HT soit 286,62€ TTC
(comprenant les investissements réalisés par la collectivité et la pose de
l'ensemble du comptage),
o Frais de dossier (TVA 20%)... 62,50€ HT soit 75,00€ TTC
(comprenant les frais administratifs du dossier),
Les règlements seront à l’ordre du Trésor Public.
= Contrat d'abonnement d’eau brute communale: la souscription est annuelle du 01/01 au
31/12. Les éléments de tarification sont indiqués ci-dessous :
o_Redevance d'abonnement (TVA 5,5%) :
> Pour un débit de 2 m? /h et par an... 109,70€ HT soit
1 15,73€ TTC
o_Redevance de volume (TVA 5,5%) :
> Pour chaque m3 consommé entre 0 et 50 m30,77€ HT soit 0,81€
TTC
> Pour chaque m? consommé au-delà de 50m3 par anl,34€ HT soit
1,41€ TTC.
PROPOSITION : Il est donc proposé au conseil municipal :
- D'adopter les tarifs détaillés ci-dessus
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces ou actes aux effets ci-dessus
désignés.
D Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026 S L GO
ID : 030-213003411-20260209-DE202602_0021-DE
Suite délibération n° 2026/02/021
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l‘unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le maire,
Christian SOMMACAL Jean DENAT
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :
* son dépôt en préfecture le...
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Sa QUPICOON Er memrenenmeeranasenmnnes
et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du
Pour le maire par délégation,
La directrice générale des services,
Yolande Cavalier
nn mn Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-213003411-20260209-DE202602_0021-DE