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Compte-Rendu - CR CM 2022 05 03
Document publié le Mardi 3 mai 2022 par la commune de Saint-Ouen-des-Alleux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2022 05 03)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Associations, ONG et mouvements politiques,
ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du mardi 3 mai 2022
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal de
SAINT OUEN DES ALLEUX
Séance du conseil municipal du mardi 3 mai 2022
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de présents : 13
Nombre d’absents : 2
Nombre de votants : 15
L’an deux mil vingt-deux, le mardi trois mai à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la salle des fêtes pour ses séances sous la Présidence du Maire, Monsieur Pierre THOMAS,
Présents M. THOMAS Pierre, Mme GOBÉ Laurence, M. RAIPIN-PARVEDY Philippe, Mme BRIAND Stéphanie, M. QUILLIOT Jean-Louis, M. DOUAGLIN Émile, Mme BOURION Juliette, Mme GAUTIER Véronique, M. TURBEL Éric, M. GESLIN Damien, Mme DELALANDE Sabrina, M. LEULIETTE Arnaud, Mme CHATELET Marie-Laure
Absents Mme SENECHAL Marie ayant donné pouvoir à Jean-Louis QUILLIOT, M. ADAM Mickaël ayant donné pouvoir à Mme CHATELET Marie-Laure
Secrétaire Mme DELALANDE Sabrina,
Convocation 27 avril 2022
2022 05 Approbation des délibérations de la séance du 22 mars 2022
Le compte rendu de la séance du 22 mars 2022 est approuvé à l’’unanimité des présents.
2022 05 051 Crédit Mutuel de Bretagne- Réalisation d’un prêt de 400 000€ sur le Budget Principal 2022 n°15000
Nous, le Maire de Saint-Ouen-des-Alleux,
Vu le code général des Collectivités Territoriales – notamment son article L2122-22 Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25/05/2020 relative à la délégation d’attribution du Conseil municipal reçue en Préfecture le 27/05/2020,
Considérant qu’il est nécessaire de réaliser un emprunt destiné à financer les dépenses d’équipements inscrits au budget primitif 2022 dont le coût total hors taxes s’élève à 400 000 €
ARRETONS
Article 1 : Acceptons l’offre faite par le CMB, FEDERATION du CREDIT MUTUEL de BRETAGNE selon les conditions « CITE GESTION FIXE »
Article 2 : Décidons de réaliser auprès du CMB un emprunt dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Montant en Euros 400 000
Objet Travaux d’aménagement du bourg
Durée 240 mois
Taux fixe 1,49 %
Périodicité Trimestrielle ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du mardi 3 mai 2022
Type d’amortissement/ Echéances Amortissement linéaire
Commission d’engagement Néant
Frais de dossier 500 €
Remboursement anticipé Possible à chaque date d’échéance, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle *
* selon les modalités contractuelles
Article 3 : Cet arrêté sera suivi du contrat de prêt sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur.
Pour : 15 voix
2022 05 052 Parc de loisirs : Allocation d’une provision de 10 000 € (honoraires expert et devis)
Par une ordonnance du 22 décembre 2021, le président du tribunal, statuant sur la requête de la commune de Saint-
Ouen-des-Alleux a prescrit une expertise, confiée à M. Fabien Lescalier, relative aux désordres affectant le parc de
loisirs,
Par une ordonnance du 1er avril 2022, le Président du Tribunal administratif de Rennes, statuant sur la demande de
l’expert, a étendu les opérations d’expertise prescrites par l’ordonnance du 22 décembre 2021 à de nouveaux
désordres, malfaçons et non conformités contractuelles.
Par une lettre du 15 avril 2022, M. Fabien Lescalier, expert, a sollicité les versements d’une allocation provisionnelle
de 10 000 € à valoir sur le montant de ses honoraires et débours,
Vu le code de justice administrative, et notamment son article R621-12,
Le Président du Tribunal administratif de Rennes, par décision n°2100073 du 26 avril 2022, a décidé :
- La Commune de Saint-Ouen-des-Alleux versera à M. Fabien Lescalier, expert, une somme de 10 000 € à titre
d’allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune doit faire l’avance de cette somme avant de solliciter son
remboursement dans le cadre de la procédure une fois le rapport d’expertise obtenu.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
CHARGE Monsieur le Maire de verser une allocation provisionnelle de 10 000 € à l’expert, M. Fabien Lescalier,
CONFIRME les crédits en section de fonctionnement au compte 622 du budget principal 15000,
Pour : 15 voix ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du mardi 3 mai 2022
2022 05 053 Vote des subventions aux associations
Monsieur le Maire propose au vote de l’assemblée, le montant des subventions 2022 aux associations,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE le montant des subventions aux associations sur l’exercice 2022, à savoir,
Pour : 15 voix
550,00 €
380,00 €
220,00 €
500,00 €
1 650,00 €
310,00 €
382,00 €
- €
692,00 €
604,00 €
670,00 €
2 000,00 €
3 274,00 €
1 842,95 €
800,00 €
3 200,00 €
200,00 €
6 042,95 €
1 333,00 €
1 333,00 €
300,00 €
200,00 €
3 166,00 €
14 824,95 €
Restaurant du Cœur
Racine
Montant total des subventions aux associations
Amicale Laïque
TOTAL SUBVENTIONS AUTRES ASSOCIATIONS
ASSOCIATIONS HORS COMMUNE
ADMR Pays St Aubin du Cormier
CLIC -MAIA Haute Bretagne
Club 3ème Jeunesse
TOTAL SUBVENTIONS ASSOCIATIONS DE LOSIRS
AUTRES ASSOCIATIONS : FORFAIT
Amicale des Pompiers
Fleurir St Ouen
Comité d'Animation Audonien
Asso des anciens combattants
Association d'histoire
TOTAL SUBVENTIONS ASSOCIATIONS CULTURELLES
ASSOCIATIONS DE LOISIRS : Forfait de 300 € + 2 € par adhérent domicilié sur St Ouen des
Alleux + besoins en raison de la pandémie
AICA St Ouen / St Christophe
La Gaule Audonienne
Le Volant Audonien
APA Association Palets
Tennis Club Audonien
TOTAL SUBVENTIONS ASSOCIATIONS SPORTIVES
ASSOCIATIONS CULTURELLES : Forfait de 300 € + 2 € par adhérent domicilié sur St Ouen
des Alleux + besoins en raison de la pandémie
Musc'alleux
Nom de l'Association Subvention 2022 votée
ASSOCIATIONS SPORTIVES : Forfait de 200 € + 10 € par adhérent domicilié sur St Ouen
des Alleux + besoins en raison de la pandémie
USSMSO Football ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du mardi 3 mai 2022
2022 05 054 Allocation fournitures scolaires
Chaque année, un crédit de fonctionnement est voté en faveur des élèves audoniens afin de permettre aux enseignants d’acheter les fournitures et le petit matériel nécessaires durant l’année scolaire. Pour rappel, le conseil municipal a voté par délibération du 10/06/2020 un crédit de 45 € par élève pour l’année scolaire 2020-2021.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
De maintenir le montant de cette allocation à 45 € par élève pour l’année scolaire 2021-2022 et suivantes.
De verser, pour les élèves Audoniens scolarisés hors commune, le crédit global aux écoles publiques et aux écoles privées des communes concernées.
Pour : 15 voix
2022 05 055 Convention de fourniture de repas en liaison chaude au restaurant scolaire de l’école publique La Clé des Champs
Monsieur Philippe RAIPIN, adjoint aux affaires scolaires, informe l’assemblée de la demande de résiliation de la Convention de restauration scolaire avec Le Bon Accueil.
Il propose à l’assemblée de signer une nouvelle convention de fourniture de repas en liaison chaude pour l’école publique La Clé des Champs avec l’association POSABITAT de Fougères à compter du 25 avril 2022 jusqu’au 7 juillet 2022.
Il rend lecture du projet de convention,
Les prix du repas s’élèvent à :
Pour les maternels à 2,89 € HT (3.05 € TTC)
Pour les élémentaires à 3.32 € HT (3.50 € TTC)
Pour les adultes à 4.27 € HT (4.50 € TTC)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ACCEPTE les termes de la convention de fourniture et livraison de repas en liaison chaude avec l’association POSABITAT de Fougères (35) pour l’école publique « La Clé des Champs », AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention telle que présentée.
Pour : 15 voix
2022 05 056 Tarification sociale de la cantine
Monsieur Philippe RAIPIN, adjoint aux affaires scolaires, rappelle la mise en place d’une tarification sociale au restaurant scolaire depuis le 01/09/2021.
Dans le cadre du dispositif « cantine à 1€ », l’Etat instaure une aide financière pour les communes bénéficiaires, afin que les enfants dont les familles ont de faibles ressources et qui y résident puissent manger à la cantine pour 1€ maximum. Ce soutien financier aux collectivités est mis en place afin d’inciter à une tarification sociale de la restauration scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.
La tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressource (QF).
Vu le code général des collectivités locales,
Vu l’avis de la commission des affaires scolaires, jeunesse et petite enfance, Vu la nouvelle convention de fourniture et de livraison des repas au restaurant scolaire à compter du 25/04/2022 avec l’association POSABITAT de Fougères
Considérant que les tarifs proposés n’excèdent pas le coût réel rendu aux usagers, ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du mardi 3 mai 2022
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
MODIFIE les tarifs du restaurant scolaire à compter du 25/04/2022.
Le conseil délibérera pour son renouvellement si les aides de l'État sont maintenues et de même niveau.
MODIFIE les 3 tranches de tarification, en fonction du quotient familial des familles, à savoir
Tranche Quotient familial Tarif du repas enfant 1 0 – 979 € 0.93 €
2 980 - 1999 € 3.90 €
3 > 1999 € 4.00 €
Les tranches pourront être révisées lors de son renouvellement pour être mieux adaptées aux conditions des
familles.
Les familles qui ne fourniraient pas leur QF seront placées dans la tranche 3.
Pour : 15 voix
2022 05 057 Crédit Mutuel de Bretagne- Réalisation d’un prêt de 90 000€ sur le Budget Assainissement 2022 n°15001
Nous, le Maire de Saint-Ouen-des-Alleux,
Vu le code général des Collectivités Territoriales – notamment son article L2122-22 Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25/05/2020 relative à la délégation d’attribution du Conseil municipal reçue en Préfecture le 27/05/2020,
Considérant qu’il est nécessaire de réaliser un emprunt destiné à financer les dépenses d’équipements inscrits au budget primitif de l’Assainissement 2022 dont le coût total hors taxes s’élève à 90 000 €
ARRETONS
Article 1 : Acceptons l’offre faite par le CMB, FEDERATION du CREDIT MUTUEL de BRETAGNE selon les conditions « CITE GESTION FIXE »
Article 2 : Décidons de réaliser auprès du CMB un emprunt dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Montant en Euros 90 000
Objet Travaux 2022 sur le réseau EU
Durée 120 mois
Taux fixe 1,19 %
Périodicité Trimestrielle
Type d’amortissement/ Echéances Amortissement linéaire
Commission d’engagement Néant
Frais de dossier 150 € ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du mardi 3 mai 2022
Remboursement anticipé Possible à chaque date d’échéance, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle *
* selon les modalités contractuelles
Article 3 : Cet arrêté sera suivi du contrat de prêt sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur.
Pour : 15 voix
2022 05 058 Demande de subvention Agence de l’Eau_ Etude de diagnostic du réseau des eaux usées
Monsieur le Maire informe l’assemblée d’une consultation de bureaux d’étude pour la réalisation d’un Schéma directeur d’assainissement collectif intégrant une étude de diagnostic du réseau des eaux usées et définition des améliorations à apporter.
La DDTM, Service eau et Biodiversité de Rennes impose cette étude à la commune pour de futurs aménagements sur le territoire.
L’étude attendue vise à établir un diagnostic du système d’assainissement et définir les améliorations à apporter en particulier sur le réseau.
L’Agence de l’Eau Loire-Bretagne (AELB) peut participer au financement de cette étude.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
SOLLICITE L’Agence de l’Eau Loire-Bretagne pour un financement de cette opération, AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de subvention auprès de l’AELB
Pour : 15 voix
2022 05 MOE Atelier du Marais : Calendrier prévisionnel Travaux de voirie Impasse Louis Pasteur
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 01/02/2022 validant la proposition des Ateliers du Marais de Fougères pour une mission de maitrise d’œuvre à la réalisation des travaux de voirie définitive Impasse Louis pasteur pour un montant de 6 600 € HT,
Il présente le calendrier prévisionnel de la mission pour un démarrage des travaux en octobre 2022.
2022 05 Programmation Avant-projet Aménagement du bourg
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 08/12/2020 validant la proposition de l’Atelier des Marais de Fougères pour la réalisation d’études préalables à l’aménagement du bourg.
La tranche ferme validée comprend :
- La réalisation d’études préliminaires, réalisées sur l’exercice 2021,
- L’avant-projet (AVP), réalisé sur un scénario, programmé sur l’exercice 2022. M. le Maire propose à l’assemblée, pour la réalisation de l’avant-projet, de donner un ordre de priorité sur les 4 secteurs du bourg :
– Entrée de bourg (Rue de l’étang à la mairie)
– Cœur du bourg (Place de l’église)
– Rue de Saint-Brice
– Rues annexes
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
DECIDE d’attendre la réunion programmée semaine 20/2022 pour se prononcer sur les priorités d’aménagement. Pour : 15 voix ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du mardi 3 mai 2022
2022 05 Aménagement de terrain en bordure du Garage des Alleux à La Croix Collin
Monsieur le Maire rappelle les obligations en matière d’urbanisme et de droit du sol du Garage des Alleux à la Croix
Collin.
Il informe de la nécessité d’aménager les abords du terrain du Garage des Alleux pour permettre une salubrité, une
tranquillité et une sécurité du futur quartier d’habitation de la Boutelais.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, charge la Commission de la voirie
- De rencontrer M. Hurault, gérant du Garage des Alleux, pour lui demander de poser des occultants sur son
grillage en limite de propriété et de partager avec la commune les frais d’aménagement d’une haie bocagère
le long du chemin de desserte de la zone,
- De se renseigner sur la possibilité d’élargir la sortie sur la route départementale.
Pour : 15 voix
2022 05 Aménagement de la zone de déchets organiques
Monsieur le Maire propose à l’assemblée un aménagement de la zone des déchets organiques,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, charge la commission de la voirie :
1 – de nettoyer la zone,
2 – de vérifier le périmètre d’extension des lagunes
3 – d’étudier l’aménagement d’une plateforme
Pour : 15 voix
2022 05 059 Ressources humaines Versement d’un capital décès
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu l’article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu les articles D 712-19, D 712-20, D 712-23-1 et D 712-24 du Code de la Sécurité Sociale,
Vu le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960,
Vu le décret n°2009-1425 du 20 novembre 2009 modifiant l’article D.712-20 du code de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droits
des fonctionnaires,
Vu le décret n°2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès
servi aux ayants droit de l’agent public décédé,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lorsqu’un fonctionnaire décède avant l’âge légal de départ à la
retraite quelle que soit la cause du décès, la collectivité qui employait cet agent doit verser un capital décès aux ayants-
droits (conjoint et enfants de moins de 21 ans).
Le capital décès est par conséquent une prestation obligatoire à la charge de la collectivité.
Dans la mesure où la commune de Saint-Ouen-des-Alleux a souscrit un contrat d’assurance des risques statutaires
auprès de SOFAXIS depuis le 01/01/2016, ce capital décès sera remboursé forfaitairement par le groupement CNP
Assurances (assureur) et SOFAXIS (courtier). ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du mardi 3 mai 2022
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que Madame Cindy HAUTERIVE, agent titulaire CNRACL est décédé le
16 février 2022. Par conséquent, il est nécessaire de procéder au versement du capital décès à ces ayants-droits qui
sont ses 3 enfants :
LEDOUX HAUTERIVE Kilian né le 07/09/2005,
HAUTERIVE Ryan né le 09/12/2010,
HAUTERIVE Emmy née le 14/12/2019.
Le capital décès est égal à la dernière rémunération annuelle d’activité (traitement, SFT, indemnités) auquel s’ajoute
une majoration par enfant égale à 3% du traitement annuel correspondant à l’indice brut 585 (article D 712-21 du
code de la sécurité sociale)
La somme due est égale à 22 097,02 €, soit 7 365,67 € pour chacun des trois enfants.
Les bénéficiaires étant mineurs, la somme due sera versée à Madame Yveline TEXIER, veuve HAUTERIVE, laquelle a
déclaré au notaire, Maitre Nicolas BIHR de Saint-Aubin-du-Cormier (35) se porter fort pour le règlement de la
succession de sa fille, au vu de la situation de minorité des trois enfants.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le versement du capital décès de Madame Cindy HAUTERIVE à ses ayants-droits comme mentionné ci-
dessus.
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitif.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour la bonne application
de cette décision.
Pour : 15 voix
2022 05 Agents territoriaux des classes maternelles à la rentrée 2022
Monsieur le Maire et Monsieur Philippe RAIPIN, adjoint aux affaires scolaires, font part de leur échange avec le
Directeur de l’école publique et d’une enseignante de l’école publique sur les effectifs des classes maternelles à la
rentrée 2022 et des besoins en personnel accompagnant.
Monsieur le Maire informe qu’il convient de modifier deux postes à la rentrée 2022 pour permettre le bon accueil des
élèves maternelles.
2022 05 060 Fougères Agglomération Mise en place du Plan de Corps de Rue Simplifié
Monsieur le Maire rend lecture d’un courrier du Vice-Président délégué au Territoire numérique concernant la
constitution d’un Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) piloté par le Syndicat Départemental d’Énergie (SDE35).
Le PCRS est un référentiel commun mutualisé qui doit permettre à chaque gestionnaire de réseaux et faire figurer
l’ensemble de son patrimoine sur un fond de plan unique et très précis afin de satisfaire à la législation DT/DICT.
L’utilisation de ce fond de plan est obligatoire au 1er janvier 2032 pour les communes rurales.
Le SDE35 a choisi d’utiliser les 2 types d’acquisition du PCRS, à savoir « image » (photographie aérienne à très haute
résolution) et « vecteur » (plan issu d’un scanner laser (LIDAR) et de nuages de points). ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du mardi 3 mai 2022
Fougères Agglomération a décidé, par délibération du 16/11/2020, de prendre en charge le coût d’acquisition du
PCRS image et que le PCRS vecteur serait refacturé à chaque commune en fonction du kilométrage qu’elles
demanderont (estimé à 550€ HT/km).
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se positionner sur un PCRS « image » ou « vecteur », afin de permettre
au SDE35 de lancer le marché du PCRS « vecteur »,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de bénéficier du PCRS « image »,
CHARGE Monsieur le maire de transmettre cette décision à Fougères Agglomération.
Pour : 15 voix
2022 05 Modification des marchés de travaux du Bar le St Ouen dans le contexte de hausse des prix des matières
premières
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la circulaire 30/03/2022 relative à l’exécution des contrats de la
commande publique actuel de hausse des prix de certaines matières premières.
2022 05 061 Convention de location d’une partie de la parcelle communale (19.80m²) cadastrée ZC N° 245, située « Le Champs du bourg », commune SAINT OUEN DES ALLEUX (35140), à la société VALOCÎME SAS Annule et remplace la délibération n°202203049 du 22/03/2022
Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de la société VALOCÎME, entreprise spécialisée dans la valorisation de patrimoine qui a notamment pour objet social la valorisation de patrimoine foncier ou immobilier.
La société VALOCÎME est intéressée pour prendre à bail l’emplacement de 19.80 m² environ sur ladite parcelle, objet de la convention conclue avec l’occupant actuel à l’expiration de cette dernière selon l’offre financière transmise. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ACCEPTE le principe de changement de locataire
- DECIDE de donner en location pour une durée de 12 ans à effet du 16/04/2030, tacitement reconductible, à la société VALOCIME, les emplacements de 19.80 m² environ sur la parcelle cadastrée ZC N°245,
- ACCEPTE le montant de l’indemnité de réservation de 1600 € (200 € versés à la signature + 7 x 200 €/an)
- ACCEPTE le montant de l’avance de loyer de 6 000 € (750 € versés à la signature 7 x 750 €/an)
- ACCEPTE un loyer annuel de 7 500 € (comprenant toutes charges éventuelles y compris la TVA si le Contractant y est assujetti) avec une indexation fixe annuelle + 0,50%
- AUTORISE Le Maire à signer la convention de location à intervenir avec VALOCIME et tous documents se rapportant à cette affaire.
Pour : 15 voix
2022 05 062 Convention de location d’une partie de la parcelle communale (55m²) cadastrée ZC N° 245, située « Le Champs du bourg – rue du Stade », commune SAINT OUEN DES ALLEUX (35140), à la société VALOCÎME SAS Annule et remplace la délibération n°202203050 du 22/03/2022
Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de la société VALOCÎME, entreprise spécialisée dans la valorisation de patrimoine qui a notamment pour objet social la valorisation de patrimoine foncier ou immobilier.
La société VALOCÎME est intéressée pour prendre à bail l’emplacement de 55 m² environ sur ladite parcelle, objet de la convention conclue avec l’occupant actuel à l’expiration de cette dernière selon l’offre financière transmise. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ACCEPTE le principe de changement de locataire ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du mardi 3 mai 2022
- DECIDE de donner en location pour une durée de 12 ans à effet du 07/03/2030, tacitement reconductible, à la société VALOCIME, les emplacements de 55 m² environ sur la parcelle cadastrée ZC N°245
- ACCEPTE le montant de l’indemnité de réservation de 1600 € (200 € versés à la signature + 7 x 200 €/an)
- ACCEPTE le montant de l’avance de loyer de 3 000 € (375 € versés à la signature 7 x 375 €/an)
- ACCEPTE un loyer annuel de 4 000 € (comprenant toutes charges éventuelles y compris la TVA si le Contractant y est assujetti) avec une indexation fixe annuelle + 0,50%
- AUTORISE Le Maire à signer la convention de location à intervenir avec VALOCIME et tous documents se rapportant à cette affaire.
Pour : 15 voix
2022 05 Eglise_Diagnostic visuel Avis Conseil en Architecture et Urbanisme 35
Madame Laurence GOBÉ informe du compte rendu de la visite de l’Architecte Conseil de l’église en date du
09/02/2022. Elle rappelle que de nombreuses dégradations nécessitent des travaux.
L’architecte conseil informe du caractère urgent d’une l’intervention sur les chutes d’enduits à l’intérieur de la nef.
Madame Laurence GOBÉ informe qu’elle va se rapprocher de l’Agence Départementale pour un accompagnement à
la réalisation d’une étude plus approfondie.
DIVERS
- Les Commissions Affaires scolaires et Bâtiments sont chargés d’étudier le déplacement ou la démolition du
préfabriqué situé à l’école publique (+ permis de démolir)
- Plateformes à conteneurs à aménager (Maison médicale, Rue Colette Besson)
Fin de la séance à 22h15