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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - Arrete 272026 delegation 11e VP tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - Arrete 272026 delegation 11e VP tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 034-243400520-20260415-ARRETE272026-AI
Arrêté n°27-2026
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE À
aBBl( MONSIEUR PATRICK MARY, 11°"° VICE-PRESIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LUNEL AGGLO UNE TERRE DE LIENS
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer,
sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-présidents,
Vu le procès-verbal de l'élection du président en date du 1er avril 2026 ;
Vu le procès-verbal d'élections des vice-présidents en date du 1er avril 2026 ;
Considérant que pour le bon fonctionnement des services et afin de permettre une parfaite continuité
du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions, ainsi que la signature de certains
actes, relevant de l'exécutif intercommunal, soient assurées par le 11°" Vice-Président ;
ARRÊTE
Article 1* : A compter du la date de notification du présent arrêté, délégation est donnée, sous sa
surveillance et sa responsabilité, à Monsieur Patrick MARY 11°" Vice-Président, pour l'exercice des
fonctions dévolues à l'exécutif intercommunal dans les domaines de compétences suivants: Police
rurale, mutualisation et sécurité communautaire.
La présente délégation de fonctions emporte délégation de signature des actes afférents, à l'exception
des attributions déléguées au Président par l'assemblée délibérante en application de l’article L.5211-10
du code général des collectivités territoriales, dans les limites des fonctions du Président pour la bonne
administration des affaires communautaires.
Article 2 : Les fonctions d’ordonnateur des dépenses sont déléguées en application du présent arrêté
dans la limite de 1 500 € TTC, pour signature des actes afférents au domaine de compétence délégué et
notamment les bons et lettres de commande.
Article 3: La signature par Monsieur Patrick MARY des pièces et actes découlant de sa délégation devra
être précédée de la formule suivante : « par délégation du Président ».
Article 4 : La délégation est révocable à tout moment. En cas de cessation de fonction, la délégation se
rapportant à la fonction exercée prendra fin automatiquement.
Article 5: Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, le Directeur Général des
Services, le Trésorier de Saint-Mathieu de Tréviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs.
Lunel le 7 avril 2026, Jérôme BOISSON
ARRÊTÉ n°27-2026 L er Transmis en Préfecture le AN sell 2 Président de la Communauté Affiché le à Î d'Agglomération Linel Agglo. >
Monsieur Patrick MARY
à Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Président de Lunel Agglo dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent arrêté. Un recours pour excès de pouvoir peut également
être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la plus tardive des
mesures de publicité ou à compter de la réponse de Lunel Agglo si un recours administratif a préalablement été déposé.