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Déliberation - 2402 rlpi
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vacheresse.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
COMMUNE
DE
VACHERESSE
74360
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2025_005
NVNIUINNNN
SEANCE
DU
24
FEVRIER
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-quatre
février
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la Mairie
de
VACHERESSE,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean
TUPIN-BRON,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 14
Nombre
de
membres
présents
: 12
Nombre
de
membres
votants
: 14
Date
de
convocation
: 18
février
2025
PRESENTS
:
TUPIN-BRON
Jean,
DORIGO
Rebecca,
DURIN
Frédéric,
MARTIN
Françoise,
PETIT-JEAN
Aurélien,
TAGAND
François,
CHAPERON
Virginie,
RATEL
Aurélie,
MOTTIEZ
Emmanuel,
ROBERT
Nicolas,
PAREYT
Alexandre,
BACQUET
Fantine
ABSENTS
EXCUSES
: MOTTIEZ
Adrien
(pouvoir
à
TUPIN-BRON
Jean),
QUESTROY
Claudine
(pouvoir
à MARTIN
Françoise)
Madame
BACQUET
Fantine
a été
élue
secrétaire.
OBJET:
DEBAT
SUR
LES
ORIENTATIONS
GENERALES
DU
PROJET
DE
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
INTERCOMMUNAL
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.S81-14
et
suivants
ainsi
que
R.
581-72
et
suivants,
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
et notamment
ses
articles
L.151-1
et
suivants
ainsi
que
L.153-1
et
suivants, Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°
2022-04-029
du
12
avril
2022
approuvant
la prescription
d’élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
sur
le territoire
de
la CCPEVA,
Vu
la
délibération
n°
2025-01-004
du
27
janvier
2025,
précisant
les
objectifs
poursuivis,
les
modalités
de
la collaboration
et les modalités
de
la concertation,
Vu
les
objectifs
et les
orientations
générales
du
RLP1
présentés
aux
élus,
Considérant
que
l'article
L.581-14-1
du
Code
de
l'environnement
prévoit
que
le
RLP1
est
élaboré
conformément
aux
procédures
d’élaboration
des
plans
locaux
d'urbanisme
(PLU),
Considérant
que
le
RLPi
ne
comporte
pas
de
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
comme
les
PLU,
mais
l’article
R.581-73
du
Code
de
l’environnement
énonce
que
le
rapport
de
présentation
du
RLPi
«
s’appuie
sur
un
diagnostic,
définit
les
orientations
et
objectifs
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
en
matière
de
publicité
extérieure,
notamment
de
densité
et
d'harmonisation,
et
explique
les
choix
retenus
au
regard
de
ces
orientations
et
objectifs
».
Autrement
dit,
il est
fait référence
à des
orientations
et objectifs
en
matière
de
publicité
extérieure,
Délibération
n°
DEL2025_005 Considérant
que
dans
le
cadre
de
l’élaboration
d'un
PLU,
conformément
à
l'article
L.153-12
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
orientations
générales
du
PADD
doivent
être
soumises
au
débat
du
conseil
municipal,
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'examen
du
projet
du
PLU,
Considérant
que
par
analogie,
en
application
des
dispositions
combinées
des
articles
L.581-
14-1
du
code
de
l'environnement
et
L.153-12
du
code
de
l'urbanisme,
il
a
été
décidé
d'organiser
un
débat
sur
les
orientations
générales
du
RLPi1.
En
préalable
au
débat
sur
les
orientations
du
RLPi,
Monsieur
le
Maire
expose
l'état
d'avancement
de
la procédure
d’élaboration
du
RLPi
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Evian
Vallée
d’Abondance.
Il
est
rappelé
que
le
RLPi
est
un
instrument
de
planification
locale
de
la
publicité
pour
des
motifs
de
protection
du
cadre
de
vie.
Sa
mise
en
place
répond
à
la
volonté
d'adapter
le
règlement
national
de
publicité
aux
spécificités
du
territoire
en
adoptant
des
prescriptions
plus
restrictives
que
ce
dernier.
Il
s'agit
notamment
d'apporter
une
réponse
adaptée
au
patrimoine
architectural
et
paysager
qu'il
convient
de
préserver.
Le
RLPi
comprend
au
moins
un
rapport
de
présentation,
une
partie
réglementaire
et
des
annexes. Le
conseil
communautaire
a prescrit
l'élaboration
du
RLPi
par
délibération
le
12
avril
2022.
Les
objectifs
poursuivis
par
l’élaboration
du
RLPi
ont
ainsi
été
définis
:
+ __ Renforcer
l'attractivité
et
la
lisibilité
du
territoire,
en
conciliant
préservation
du
cadre
de
vie
et visibilité
des
activités
du
territoire ;
*
Lutter
contre
la
pollution
visuelle
et
limitant
l'impact
des
dispositifs
publicitaires
sur
les paysages
et cadre
de
vie
;
* _
Protéger
le patrimoine
bâti
et naturel
et assurer
la qualité
de
leurs
perceptions
;
*
Valoriser
le
bâti,
par
des
règles
d'implantation
des
enseignes
respectueuses
de
la
typologie
et la modénature
des
façades
;
+
Préserver
et
valoriser
la
qualité
des
espaces
ou
séquences
à
valeur
paysagère,
en
adéquation
avec
le
schéma
de
cohérence
territoriale
du
Chablais,
dont
l'un
des
objectifs
stratégiques
vise
à la préservation
des
fenêtres
paysagères ;
*
Veiller
à
une
cohérence
d'ensemble
des
dispositifs
(implantations,
densités,
formats,
éclairage...)
en
adaptant
la réglementation
locale
aux
spécificités
communales
;
° _
Encadrer
plus
particulièrement
la
publicité,
les
enseignes
et
pré-enseignes
dans
les
secteurs
à
enjeux,
pour
garantir
une
meilleure
insertion
paysagères
possible
des
dispositifs
notamment
sur
le
tronçon
de
la
RD
1005
Saint-Gingolph
-
Publier,
des
entrées
de
ville
ou
village,
des
zones
d'activités
économiques,
des
zones
commerciales
et autres
secteurs
d'activités,
des
centres
historiques
et de
la bande
littorale
;
*
Limiter
en
nombre
les
dispositifs
temporaires
de
petits
formats
(moins
de
1m?)
non
pris
en
compte
dans
la réglementation
nationale
;
+
Intégrer
les
enjeux
environnementaux
en
matière
de
pollution
lumineuse
et
de
consommations
énergétiques
en
lien
avec
la
trame
noire
souhaitée
dans
le
cadre
du
plan
climat
air énergie
territorial
et du
contrat
de
territoire
espaces
naturels
sensibles
;
*
Permettre
aux
maires
des
vingt-deux
(22)
communes
de
la
CCPEVA
d'appliquer
dans
les
meilleures
conditions
leur
police
de
l'affichage
publicitaire,
tout
en
intégrant
les
contraintes
liées
à l'animation
et à la vie
locale.
Cette
délibération
a
été
publiée,
affichée
et
mention
de
cet
affichage
a
été
insérée
dans
la
presse.
Elle
a également
été notifiée
aux
personnes
publiques
associées.
Délibération
n°
DEL2025
005 Présentation
des
orientations
générales
du
RLPi
Monsieur
le Maire
expose
les
orientations
générales
du
projet
de
RLPi.
Afin
de
répondre
aux
objectifs
qu'elle
avait
définis
dans
le
cadre
de
l’élaboration
du
RLPi
cités
ci-avant,
la
Communauté
de
Communes
s'est fixée
les
orientations
suivantes
:
Orientation
1
Maintenir
une
faible
densité
publicitaire
sur
les
murs
ou
clôtures
aveugles
Orientation
2
Limiter
l’impact
des
publicités
et préenseignes
éclairées
par
projection
ou
par
transparence
en
fixant
une
plage
d’extinction
nocturne
applicable
y compris
à l’intérieur
des
vitrines
Orientation
3
Déroger
à
l’interdiction
mentionnée
à
l’article
L581-8
du
code
de
l’environnement
pour
la
publicité
sur
le mobilier
urbain
Orientation
4
Eviter
l’implantation
d’enseignes
à certains
endroits
(sur
les
arbres,
sur
les
marquises,
etc.)
Orientation
5
Compléter
par
des
règles
architecturales,
la
règlementation
nationale
sur
les
enseignes
parallèles
au mur
Orientation
6
Encadrer
la place
des
enseignes
perpendiculaires
au
mur
en
limitant
leur
saillie
et leur
nombre
Orientation
7
Limiter
la
place
des
enseignes
scellées
au
sol
ou
installées
directement
sur
le
sol
en
les
encadrant
lorsqu'elles
font
moins
d’un
mètre
carré
et
en
harmonisant
leur
format
lorsqu'elles
dépassent
un
mètre
carré
(hauteur
au
sol,
surface,
largeur)
Orientation
8
Limiter
l’impact
des
enseignes
lumineuses
(notamment
numériques)
en
fixant
une
plage
d'extinction
nocturne
et
en
règlementant
ou
interdisant
les
enseignes
numériques
dans
certaines
zones
et cela
y compris
à l’intérieur
des
vitrines
Orientation
9
Renforcer
la règlementation
en
matière
d’enseignes
temporaires
Après
cet
exposé,
Monsieur
le
Maire
déclare
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
RLPi
ouvert.
Aucune
observation
particulière
n’est
formulée.
Au
vu
de
ces
éléments,
Monsieur
le
Maire
ajoute
que
la
tenue
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
RLPi
sera
formalisée
par
la
présente
délibération.
Il
propose,
ensuite,
à
l'assemblée
qu'il
soit
donné
acte
de
la
présentation
et
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
RLPi
en
application
des
dispositions
combinées
des
articles
L.581-14-1
du
Code
de
l'environnement
et L
153-12
du
Code
de
l'urbanisme.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
-
PREND
ACTE
de
la
présentation
et
de
la
tenue
d’un
débat
en
séance
sur
les
orientations
générales
du
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal,
en
application
des
dispositions
combinées
des
articles
L.581-14-1
du
code
de
l’environnement
et
L.
153-12
du
code
de
l’urbanisme.
Délibération
n°
DEL2025
005 Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Jean
TUPIN-BRON
Fantine
BACQUET
ES
Acte
rendu
exécutoire
après
télétransmission
en préfecture
le
et publication
du
Délibération
n°
DEL2025_005