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Arrêté - img01032023 0001 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - img01032023 0001)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Tourisme, REPUBLIQUE FRANCAISE UBLIQ Dossier n° DP 087 187 22 M 0119

Date de dépôt : 12/12/2022

Demandeur : Monsieur Albert BEUNE

Ville de menuiseries

SAINT-YRIEIX

Commune de Saint-Yrieix-la-Perche Renoir » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500)

Objet de la demande: isolation partielle

par l'extérieur et remplacement des

Adresse du terrain : « 20 impasse Auguste

Date affichage avis de dépôt : 12/12/2022

ARRÊTÉ

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,

Vu la déclaration préalable présentée le 12 décembre 2022, par Monsieur Albert BEUNE demeurant « 20 impasse Auguste Renoir » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) ;

Vu l'objet de la déclaration :

- pour le remplacement des menuiseries et la pose de volets roulants ;

- pour l'isolation partielle par l'extérieur de la maison d'habitation ;

- Sur un immeuble situé « 20 impasse Auguste Renoir » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section AS n° 340 ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016 et révisé le 19/11/2018 ;

Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un site patrimonial remarquable, lequel se substitue à la zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager institué par un arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 ;

Vu l'arrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 24/02/2023 ;

Considérant que le projet, en l’état, ne respecte pas les dispositions architecturales de la ZPPAUP mais qu'il peut y être remédié sans porter atteinte à l'économie générale du projet.

1/2

Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 01/03/2023ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France reprises dans l'avis du 24/02/2023, annexé au présent arrêté devront être strictement respectées.

||

(

se F:

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5

janvier 2016, l'autorisation est valable 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). L'autorisation est périmée si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année à compter de l'ouverture du chantier. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis

au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.

272ES MINISTÈRE

DE LA CULTURE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

NOUVELLE-AQUITAINE

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-

Vienne

Dossier suivi par : DUPUY Pascale

Objet : DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON

INDIVIDUELLE

Numéro : DP 087187 22 M0119 U8702 Demandeur:

Adresse du projet :20 Impasse Auguste Renoir 87500 Saint- Monsieur BEUNE Albert

Yrieix-la-Perche

Déposé en mairie le : 12/12/2022

Reçu au service le : 03/02/2023

Nature des travaux: isolation par l'extérieur et remplacement des 87500 Saint-Yrieix-la-Perche menuiseries Projet pour le dossier DP08718722M0119

20 Impasse Auguste Renoir

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en

annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce Site Patrimonial Remarquable ou porte

atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur. Il peut cependant y être remédié. L'Architecte des

Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

(1) Le projet est situé à l'intérieur du secteur PC de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et

paysager (ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 et modifiée en date du 18

janvier 2012 et devenue site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 7 juillet 2016.

Le règlement de la zone PC précise que :

- Les volets sont du type volets bois en planches pleines, ou volets à lamelles horizontales, et persiennes.

- Les coffres de volets roulants extérieurs sont interdits.

Afin d'assurer l'intégration du projet avec l'architecture de l'immeuble et d'assurer la préservation des

caractéristiques architecturales locales au sein du site patrimonial remarquable :

- Les façades doivent être traitées avec un enduit de finition taloché ou gratté fin, au mortier de chaux naturelle

et sable. Les enduits clairs doivent être évités. La couleur de l'enduit doit se rapprocher de la tonalité ocre, proche de la teinte du tuf local.

- Les coffres de volets roulants extérieurs doivent régner avec la partie basse du linteau ou être dissimulés

derrières des lambrequins.

- Les volets battants en bois doivent être conservés, restaurés si nécessaire et reposés in situ.

- La teinte des menuiseries et des enduits doit être choisie dans le nuancier départemental, édité par le conseil

d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Haute-Vienne (CAUE), ce nuancier est disponible dans les mairies du département et au CAUE. Le blanc et le gris foncé sont exclus de ce nuancier.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges

05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr(2) sans objet

Fait à Limoges, le 08/02/2023

L'Architecte des Bâtiments de France

Madame Laetitia MORELLET

Copie est adressée au demandeur afin de l'informer qu'il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite à l'issue du délai d'instruction en application de l'article R.424-4 du Code de l'urbanisme.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai

de sept jours à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction régionale des affaires

culturelles) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France

en application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges

05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.frANNEXE :

Site Patrimonial remarquable de Saint-Yrieix-la-Perche

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges

05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 3 sur 3Signature(s) électronique(s) du présent document

quent les signatures ci-dessous dc lecironique, par CONSse

d'un logiciel adapté comme Adobe Reader

nent apparait, la rais t etre liée à

qui a delivré le certificat utilisé pour

e la plate-forme Sunnystamp, le plus

s instructions d'installation. À noter que les loqi

hent pas les détails relatifs aux signatures élec troniques

Signé électroniquement par Laetitia MORELLET

Le 24/02/2023

Vu pour être annexé

à mon arrêté du :

Le Maire, 28 FEV. 202