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Arrêté - img06052026 0001 Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - img06052026 0001)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Tourisme, A-U/DP/2026/n°0047

- e | DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE Ci

Saint-Yrieix COMMUNE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Portant non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Dossier n° DP 087 187 26 M 0047

Date de dépôt : 30/04/2026

Demandeur : Monsieur Michaël REIX

Objet de la demande : construction d’une terrasse

sur pilotis et d’une pergola

Adresse du terrain : « 7 route du Puy de Bas » à

Saint-Yrieix-la-Perche (87500)

Date d'affichage de l’avis de dépôt : 30/04/2026

Le Maire de Saint-Yrieix-la-Perche,

Vu la déclaration préalable présentée le 30 avril 2026, par Monsieur Michaël REIX, demeurant « 7 route du Puy de bas » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) ;

Vu l'objet de la déclaration :

+ pour la construction d’une terrasse sur pilotis et d’une pergola d’une emprise au sol créée de 13m° ;

+ sur un terrain situé « 7 route du Puy de Bas », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section XK n° 46.

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11/09/2006, modifié le 18/01/2012 créant une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sur le territoire de la commune ;

Vu la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un Site Patrimonial Remarquable (SPR), lequel se substitue à la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) institué par un arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 04/05/2026 ;

Vu l'arrêté municipal n°AP/2026/102 du 23/03/2026, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;

Considérant que le projet, en l’état, ne respecte pas les dispositions architecturales du SPR sur le territoire de la commune ;

1/3Considérant que le projet, en l’état, ne respecte pas les dispositions architecturales du SPR mais qu'il peut y être remédié sans porter atteinte à l'économie générale du projet.

ARRÈÊTE :

Article 1 : || n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2 : Les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France reprises dans l’avis du 04/05/2026, annexé au présent arrêté devront être strictement respectées.

À Saint-Yrieix, le 05/05/2026

Rendu exécutoire en vertu de l’article L2131-1 du CGCT

Notiié le : 6/25 2226. : Contrôle de légalité 172774 enr

Publication par mise en ligne sur le site saint-yrieix.fr le : RS [ÈS

213ie

Nota: - Le projet pourra donner lieu au paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive.

Information sur les déclarations d'urbanisme : en application de l’article R. 462-1 du code de l'urbanisme, à l'achèvement des travaux le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme adresse au Maire de la Commune, la Déclaration Attestant Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Celle-ci prend la forme d'un document CERFA référencé 13408*12, disponible sur le site service-public.fr

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat dans le mois suivant la réponse. Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l’autorisation est valable 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). L'autorisation est périmée si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année à

compter de l'ouverture du chantier. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.

3/3ire Adjoint _ O5 MAI 26%

7 L'OFFICIAL

En ms MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE S AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE NOUVELLE AQUITAINE Liberté

EE Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne

Dossier suivi par : DUPUY Pascale

Objet : Plat'AU - DECLARATION PREALABLE DE CONSTRUCTION

Numéro : DP 087187 26 M0047 U8701 Demandeur:

Adresse du projet :7 route du Puy de Bas 87500 Saint-Yrieix-La- Monsieur REIX Michael

Perche 7 Route du Puy de Bas Déposé en mairie le : 30/04/2026 87500 Saint-Yrieix-La-Perche

Reçu au service le : 30/04/2026

Nature des travaux: 04070 Construction de terrasse, 08122

Création de pergola

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou porte

atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur. || peut cependant y être remédié. L'Architecte des

Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet

peut appeler des recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

(1) Le projet est situé à l'intérieur de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager

(ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 et modifiée en date du 18 janvier 2012 et

devenue site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 7 juillet 2016.

Afin d'assurer l'intégration du projet avec l'architecture de l'immeuble et d'assurer la préservation des

caractéristiques architecturales locales au sein du site patrimonial remarquable :

La teinte de la pergolas doit être choisie dans le nuancier départemental, édité par le conseil d'architecture,

d'urbanisme et de l'environnement de la Haute-Vienne (CAUE), ce nuancier est disponible dans chaque mairie

du département, au CAUE ou consultable sur le site internet : https://www.caue87 .fr/nuancier-departemental-de-

la-haute-viennel/.

Le blanc et le gris foncé sont exclus du nuancier.

(2) sans objet

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3Fait à Limoges

Signé électroniquement par

Elisabeth PEROT

Le 04/05/2026 à 12:03

Architecte des Bâtiments de France

Madame Elisabeth PEROT

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) de Nouvelle Aquitaine - 54 rue Magendie, CS 41229 - 33074 Bordeaux) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en

application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3ANNEXE :

SPR DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

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