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Arrêté - img24042026 0001 Document publié le Jeudi 26 mars 2026 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - img24042026 0001)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Tourisme, A-U/DP/2026/n°0033

. oi DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE Œ

Saint-Yrieix COMMUNE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Portant non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Dossier n° DP 087 187 26 M 0033

Date de dépôt : 26/03/2026

Demandeur : SASU ADEKWATTS

Objet de la demande: installation de panneaux

photovoltaïques en toiture

Adresse du terrain: «24 route du Pont des

Farges » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500)

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 26/03/2026

Le Maire de Saint-Yrieix-la-Perche,

Vu la déclaration préalable présentée le 26 mars 2026 par la SASU ADEKWATTS, représentée par Monsieur Guillaume LACOUTURE, demeurant « 30 rue Sainte-Claire — Appartement 105 » à Limoges (87000), pour le compte de Monsieur Ludovic VILLESSOT ;

Vu l'objet de la déclaration :

- pour l'installation de 48 panneaux photovoltaïques en toiture de la maison d'habitation ;

+ sur un immeuble situé « 24 route du Pont des Farges », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section WZ n° 06.

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11/09/2006, modifié le 18/01/2012 créant une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sur le territoire de la commune ;

Vu la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un Site Patrimonial Remarquable (SPR), lequel se substitue à la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) institué par un arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 20/04/2026 ;

Vu l'arrêté municipal n°AP/2026/102 du 23/03/2026, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;

Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les dispositions architecturales du SPR sur le territoire de la commune ;

1/3Considérant que le projet, en l’état, ne respecte pas les dispositions architecturales du SPR mais qu'il peut y être remédié sans porter atteinte à l'économie générale du projet.

ARRÊTE :

Article 1 : ll n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2 : Les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France reprises dans l'avis du 20/04/2026, annexé au présent arrêté devront être strictement respectées.

-Yrieix, le 21/04/2026

Rendu exécutoire AD de l’article L2131-1 du CGCT

Notifié le : Zé \c %

Contrôle de légalité: 244 IL lec26 A2

Publication par mise en ligne sur le site saint-yrieix.fr le : Ze (226

2/3Ct

Information sur les déclarations d'urbanisme : en application de l’article R. 462-1 du code de l'urbanisme, à l'achèvement des travaux le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme adresse au Maire de la Commune, la Déclaration Attestant Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Celle-ci prend la forme d'un document CERFA référencé 13408*12, disponible sur le site service-public.fr

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent

la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat dans le mois suivant la réponse. Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l’autorisation est valable 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). L'autorisation est périmée si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année à compter de l'ouverture du chantier. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée

par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.

3/32 1 AVR. 202

HE ji

MINISTÈRE ONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE NOUVELLE AQUITAINE Liberté Égalité

Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

de la Haute-Vienne

Fraternité

Dossier suivi par : DUPUY Pascale

Objet : Plat'AU - DÉCLARATION PREALABLE DE CONSTRUCTION

Numéro : DP 087187 26 M0O033 U8701 Demandeur :

Adresse du projet :24 NOUZILLERAS 87500 SAINT YRIEIX LA SUN&WATTS ADEKWATTS représenté(e) PERCHE par Monsieur LACOUTURE GUILLAUME Déposé en mairie le : 26/03/2026 30 RUE SAINTE CLAIRE - APPT 105 Reçu au service le : 26/03/2026 87000 LIMOGES

Nature des travaux:

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. Les articles

L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou porte

atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur. Il peut cependant y être remédié. L'Architecte des

Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet

peut appeler des recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

(1) Le projet est situé à l'intérieur de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager

(ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 et modifiée en date du 18 janvier 2012 et

devenue site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 7 juillet 2016.

Le règlement du SPR spécifie :

Les toitures seront couvertes suivant la disposition originale des constructions"

Page 41 : 'Les toitures des constructions neuves doivent soit respecter les dispositions relatives aux formes, aux

matériaux et aux couleurs ci-dessous, soit reprendre la forme, les matériaux et les couleurs de la toiture existant

sur le bâtiment voisin à condition d'y être adossé. La forme des toitures de constructions nouvelles doit s'intégrer à la silhouette des toitures environnantes. les toiture doivent être réalisées en tuiles plates d'apparence vieillies, de teinte ocre rouge orangé, sauf dans le cas d'extension d'une construction existante dont les pentes de matériaux seraient différents."

Afin d'assurer l'intégration du projet avec l'architecture de l'immeuble et d'assurer la préservation des

caractéristiques architecturales locales au sein du site patrimonial remarquable :

- La pose de panneaux photovoltaïques doit s'harmoniser à la composition d'ensemble du bâtiment et aux

caractéristiques de son architecture.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33

32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3- Les panneaux photovoltaïques doivent être positionnés au centre de la longueur du versant de toit et calés

contre l'égout.

- La structure maintenant les panneaux photovoltaïques doit être de teinte similaire à celle des panneaux afin de

supprimer l'effet quadrillage.

- L'ensemble des panneaux photovoltaïques doit former un rectangle, ils doivent comporter un cadre, un

tedlar et des montants rouge rubis.

(2) sans objet

Fait à Limoges

Signé électroniquement par

Elisabeth PEROT

Le 20/04/2026 à 19:12

Architecte des Bâtiments de France

Madame Elisabeth PEROT

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) de Nouvelle Aquitaine - 54 rue Magendie, CS 41229 - 33074 Bordeaux) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en

application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33

32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3ANNEXE :

SPR de Saint-Yrieix-la-Perche.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33

32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

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