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Arrêté - arrete elagage juillet 2024
Document publié le Vendredi 19 juillet 2024 par la commune de Cros-de-Montvert.
Lien du pdf (Arrêté - arrete elagage juillet 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
COLLECTIVITE : CROS-DE-MONT VERT
DEPARTEMENT : CANTAL
AR_010_ 2024
Arrêté concernant l'élagage ou l'abattage d'arbres sur l'ensemble de la Commune
Le Maire de CROS-DE-MONTVERT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 et L.2213-1 ;
Vu ie Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles R.116-2 et L.114-1 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;
Considérant que_les branches et racines des arbres et haies plantées en bordure des voies communales et des chemins ruraux risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l'emprise de ces voies aussi bien k commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière que la conservation même des voies, ainsi que la sécurité et la maintenance des réseaux aériens ;
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer l'abattage des arbres et branches morts pour assurer ka
sécurité des personnes et des biens le long des voies et chemins communaux ;
Considérant qu'il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leur incombent à cet égard, ainsi que celles qui leur incombent le long des routes départementales ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des voies communales
{y compris les places et parcs publics de stationnement) et des chemins ruraux (sentiers, chemins) doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies sur une hauteur de 5 mètres.
Les haies doivent être conduites de manière à ce que leur développement ne fasse pas saillie sur les voies communales ou sur les chemins ruraux.
ARTICLE 2 : Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement afin de ne
pas toucher les réseaux aériens d'électricité, d'éclairage public et de téléphone / fibre optique, installés sur le
domaine communal.
ARTICLE 3 : Les opérations d'élagage seront effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires ou de
leurs représentants.
ARTICLE 4 : En bordure des voies communales, faute d'exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, une mise en demeure d'élaguer leur sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette dite mise en demeure n'est pas suivie d'effet au terme d'un délai d'un mois, la Commune
obligera les propriétaires riverains et leurs représentants à effectuer l'élagage par toutes les voies de droit.
ARTICLE 5 : En bordure des chemins ruraux, faute d'exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d'élagage prévus aux articles 1 et 2 peuvent être effectués d'office par la Commune et aux frais des propriétaires riverains après une mise en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception non suivie d'effet et au terme d'un délai d'un mois (le cas échéant).
ARTICLE 6 : Les riverains des voies communales et des chemins ruraux doivent procéder à l'élagage des branches ou à l'abattage des arbres morts qui menacent de tomber sur lesdites voies et chemins. Faute
1 d'exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, la Commune les obligera à effectuer
l'élagage ou l'abattage par routes les voies de droit,
ARTICLE 7 : Les produits de l'élagage ne doivent en aucun cas séjourner sur la voie publique ou sur tout
autre chemin communal et doivent être enlevés au fur et à mesure.
ARTICLE 8 : Les infractions au présent règlement seront constatées et poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : Madame le Maire et Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Laroquebrou sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera transmis et publié dans
la forme accoutumée.
Pour extrait conforme au registre des arrêtés,
Le 19 juillet 2024
Le Maire,
Arlette GASQUET
Me le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CLERMONT FERRAND), soit par voie postale : 6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX, ou bien par voie électronique sur le site intemet : www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication.