Arrêté - ARRETE ELAGAGE

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Arrêté - ARRETE ELAGAGE Document publié le Vendredi 21 octobre 2016 par la commune de Saint-Clair-de-la-Tour. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE ELAGAGE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, Saint-Clair de la Tour DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE

MAIRIE

de

SAINT CLAIR DE LA TOUR

38110

Tél : 04 74 97 14 53— Fax : 04 74 97 81 75

e-mail : mairie@stclairdelatour.com

ARRETE N° 2016-139

ELAGAGE

Le Maire de St Clair de la Tour (Isère),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-1, L 2212-2 et L 2213-1,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment son article R 116-2, Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental,

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantées en bordures des voies communales et des chemins ruraux risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans

l'emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière que la conservation même des voies, ainsi que la sécurité et la maintenance des réseaux aériens.

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer l'abattage des arbres et branches morts pour assurer la sécurité des personnes et des biens le long des voies et chemins communaux,

Considérant qu’il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui

leur incombent à cet égard, ainsi que celles qui leur incombent le long des routes départementales,

ARRETE :

ARTICLE 1 : Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des voies communales (y compris les places et les parcs publics de stationnement) et

des chemins ruraux (sentes, chemins) doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies sur une hauteur de 5.00 m. Les haies doivent être conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie sur les voies communales ou sur les chemins ruraux. Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement afin de ne pas toucher les réseaux aériens d'électricité, d’éclairage

public et de téléphone installés sur le domaine communal.

ARTICLE 2 : Les riverains des voies communales et des chemins ruraux doivent procéder à l'élagage des branches ou à l'abattage des arbres morts qui menacent de tomber sur lesdites voies et chemins.

ARTICLE 3: Les opérations d'élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires ou de leurs représentants.ARTICLE 4 : En bordure des voies communales et des chemins ruraux, faute d'exécution par les propriétaires riverains où leurs représentants, les opérations d'élagage prévues aux articles 1 et 2 peuvent être exécutées d'office par la commune et aux frais des propriétaires riverains après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non

suivie d'effet et au terme d’un délai d’un mois.

ARTICLE 5 :En bordure des voies départementales, il est rappelé aux propriétaires riverains et à leurs représentants que le règlement de la voirie départementale s'applique. Ce règlement règlemente les plantations, la hauteur des haies vives, l'élagage et l'abattage des arbres le long du domaine public départemental.

ARTICLE 6: Les produits de l'élagage ne doivent en aucun cas séjourner sur la voie

publique ou tout autre chemin communal et doivent être enlevés au fur et à mesure.

ARTICLE 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 8 : Mme la Directrice Générale des Services et l'agent de sécurité de la voie

publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 9 : Le présent acte peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à ST CLAIR DE LA TOUR,

Le 21 octobre 2016

Le Maire,

Jean-François DELDICQUE