Procès Verbal - c114d7

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Procès Verbal - c114d7 Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Val-de-Vesle. Lien du pdf (Procès Verbal - c114d7)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,

VALDE VESLE

Mairie – 16 rue Général de Gaulle 51360 VAL-de-VESLE - mairie@valdevesle.fr – www.valdevesle.fr – 03.26.03.91.18

✓ Membres présents :

Tous les membres en exercice.

✓ Mme Isabelle PERRIN est nommée secrétaire de séance.

✓ Le PV du dernier Conseil Municipal est approuvé par tous les conseillers présents.

✓ M. Jean-Michel SPANAGEL demande que les votes se fassent à scrutin public. L’ensemble du Conseil municipal approuve à l’unanimité.

Ordre du jour :

1. Comptes Financiers Uniques 2022 :

M. le Maire tenait à préciser que lors de la présentation du budget du commerce multiservices (voir PV du 07 mars 2023), en section investissement, il s’agissait d’un excédent de 600 € à reporter et non d’un déficit.

2. Vote des taux :

Lors de la dernière séance du Conseil municipal (07 mars 2023), le vote des taux pour les cotisations financières a été adopté à l’unanimité sans augmentation.

Mais, si la taxe d’habitation a été annulée sur les résidences principales, elle existe encore sur les résidences secondaires.

Il est donc décidé, à l’unanimité, de garder le même taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires que les années précédentes soit un taux de 11,63 %.

3. Budgets Uniques 2023 :

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres et après en avoir délibéré, d’adopter les budgets 2023 (voir tableaux ci-après):

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ouverte à 20h à la Mairie.

CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 AVRIL 2023+ Produit des services 40 000,00 € + FCTVA 55 000,00 €

+ Impôts, pylônes et AC 680 000,00 €

+ Dotations de l'Etat 100 000,00 € VF | 128673100€

* Locations immeubles 10 000,00 € + Rbt emprunt théorique 60 900,00 €

* Remboursement SS 500,00 € + Subventions 110 000,00 €

+ Remboursement intérêts théoriques 7 800,00 € - Vente BB3 0,00 €

+ Subvention 36 000,00 € *report 20224RAR 82 438,00 € 77000+5438

+ Report 2022 1 232 983,00 € 1 595 069,00 €

Re eee mer | —

- Charges générales 300 000,00 € + Parc de la mairie 0,00 €

+ Personnel 230 000,00 € + Aménagements Terrains communaux 1 227 069,00 € dont gymnase et aire de jeux Courmelois

+ Charges financières 2 000,00 € + Bâtiments communaux (mairie-bat co-foyer) 60 000,00 € dont panneaux photovoltaïques

° GIR 228 552,00 € e Voiries/signalisation 45 000,00 €

+ Autres charges 60 000,00 € + Matériel 50 000,00 €

TOTAL 820 552,00 € - Eglise Wez / Parvis / Square 20 000,00 €

+ vi | 128673100€

2 107 283,00 € - Illuminations 3 000,00 €

- Eglise de Courmelois - €

“Biodiversité 10 000,00 €

+ Acquisition de biens 150 000,00 €

1 595 069,00 €

reste à investir 0,00 €

+ Loyers 4 500 € - Amortissements 9 100 €

- Provisions pour créances 1 000 € - Report 2022 600 €

+ Report 2022 3 296€

- Amortissements 8 500 €

17 296 € 9 700 €

+ Charges générales 7 196 €

- Provisions pour créances 1 000 € ° Amortissements 8 500 €

- Amortissements 9 100 € + Travaux 1 200 €

17 296 € 9 700 €

Mairie – 16 rue Général de Gaulle 51360 VAL-de-VESLE - mairie@valdevesle.fr – www.valdevesle.fr – 03.26.03.91.18

 M57 - Budget Unique 2023 :

 Commerce multiservices - Budget 2023 :Mairie – 16 rue Général de Gaulle 51360 VAL-de-VESLE - mairie@valdevesle.fr – www.valdevesle.fr – 03.26.03.91.18

4. Bois Branscourt 3 – Procédure d’expropriation :

La commune de Val-de-Vesle a passé avec Crédit Mutuel Aménagement Foncier une convention de concession en vue de la réalisation de l’opération d’aménagement « Bois Branscourt 3 », prévoyant sur une emprise foncière d’environ 5,4 hectares, la réalisation de :

 65 terrains à bâtir destinés à recevoir du logement individuel,

 6 terrains à bâtir destinés à du logement senior,

 un lot destiné à la réalisation de 9 logements collectifs en accession sociale et d’une micro-crèche.

Ce projet prévoit également la création d’un espace vert dans le prolongement de ceux existants.

Dans ce cadre, Crédit Mutuel Aménagement Foncier est notamment chargé de l'acquisition des terrains dans l'emprise de l'opération.

En vue de faciliter la maîtrise foncière par voie amiable et de mener à bien la réalisation de l’opération qui lui a été concédée, Crédit Mutuel Aménagement Foncier envisage de faire déclarer d’utilité publique les acquisitions foncières et les travaux relatifs à l’opération d’aménagement. La déclaration d’utilité publique permettra également au concessionnaire de recourir à la procédure d'expropriation dans l’hypothèse où les acquisitions amiables ne pourraient être réalisées. Le contrat de concession signé entre la commune et Crédit Mutuel Aménagement Foncier, le 26 avril 2022, prévoit en son article 17.3 que, le cas échéant, le concessionnaire puisse solliciter la déclaration d’utilité publique et acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération par voie d'expropriation.

Le Conseil Municipal ayant entendu les explications données par M. le Maire, vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 08 juillet 2014, vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 mars 2022 désignant Crédit Mutuel Aménagement Foncier comme concessionnaire de l’opération d’aménagement « Bois Branscourt 3 » et vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L.300-4 :

Prend acte : de l’intérêt pour la bonne fin de l’opération de faire déclarer d’utilité publique la réalisation des travaux et les acquisitions foncières de l’opération d’aménagement « Bois Branscourt 3 ».

Autorise Crédit Mutuel Aménagement Foncier, conformément à l’article 17.3 de la convention de concession du 26 avril 2022, à solliciter la déclaration d’utilité publique pour la réalisation des travaux et des acquisitions foncières de l’opération d’aménagement « Bois Branscourt 3 », ainsi qu’à mettre en œuvre la procédure d'expropriation.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des membres du Conseil municipal.

5. Bois Branscourt 3 – Avenant à la concession de l’aménagement :

Ce point sera abordé lors du prochain Conseil municipal qui aura lieu le jeudi 13 avril à 19h.

6. Gymnase – Demandes de subvention Etat Fonds Vert :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres, décide :

 de solliciter 2 subventions au titre du Fonds vert (une au titre de la renaturation des villes et des villages et l’autre au titre du développement du covoiturage);

 d’autoriser M. le Maire, à signer tous les documents afférents à l’exécution de la présente délibération.

7. Gymnase – Demandes d’emprunt auprès de la Banque des Territoires :

Suite à l’exposé de M. le Maire sur la création d’un équipement multisports dans la phase 3 du Bois Branscourt, il semble opportun de recouvrir un emprunt pour financer une partie des travaux.

L’ensemble du Conseil Municipal approuve le projet qui lui est présenté, et autorise M. le Maire à solliciter un emprunt auprès de la Banque des Territoires au titre d’un prêt « relance verte ».Mairie – 16 rue Général de Gaulle 51360 VAL-de-VESLE - mairie@valdevesle.fr – www.valdevesle.fr – 03.26.03.91.18

8. PLU – Modifications simplifiées :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44 [modification], vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création de la Communauté Urbaine du Grand Reims, vu les statuts de la Communauté Urbaine du Grand Reims, vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Reims approuvé le 17 décembre 2016, vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 04 juillet 2014 et considérant le besoin de faire évoluer le PLU telle la fiche de besoins (voir en fin de PV), le Conseil municipal, à l’unanimité des membres, décide :

 de solliciter la Communauté Urbaine du Grand Reims afin d’engager une procédure de modification simplifiée du PLU.

9. Courmelois – Modification du périmètre de protection de l’Eglise Saint-Maur :

Suite à l’exposé de M. le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres, décide d’autoriser M. le Maire a demander à l’architecte des Bâtiments de France une évolution du périmètre de protection de l’Eglise Saint Maur.

10. Courmelois – Travaux aire de jeux :

Après présentation par M. Jean-Michel SPANAGEL de 3 devis pour la préparation du terrain et la pause des jeux pour enfants (qui seront placés face au camping de Courmelois), il est décidé à l’unanimité des membres du Conseil, sauf la voix de Mme Karine HUART qui ne prend pas part au vote, de choisir l’entreprise FK2M pour la somme de 4 096,49 € HT.

11. Divers :

Mme Isabelle PERRIN distribue aux Conseillers municipaux le livret d’aventure réalisé par Goulven CHARPY, animateur nature. C’est un carnet qui permet de partir à la découverte du patrimoine local en suivant un parcours nature et culture sur la commune. Le trajet, de 8 km (environ 12 000 pas), propose des activités ludiques avec indices et reconstitution d’une phrase mystère. Il permettra à chaque personne de découvrir ou redécouvrir de façon ludique les richesses de notre commune. Il sera aussi distribué aux personnes qui assisteront à l’animation de la randonnée pisteur du 8 avril prochain à 14h30.

Elle en profite pour parler de l’exposition photo qui est un véritable succès. Le vernissage ayant eu lieu le samedi 1er avril en présence de Mme Catherine VAUTRIN, présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims, de M. Mario ROSSI, vice-Président du conseil départemental de la Marne et de la Communauté Urbaine du Grand Reims et de M. Eric GIRARDIN, député de la Marne.

La séance s’est levée à 21h15GRAND

REIMS COMMOMAUTÉ LAND AINNE

Errroyé en préfecture le 0/04/2023

Reçu en peéfecture le 05/04/2023

Af%che le

0 : 061-215105306.20230404 0 23 Ot8-DE

| FICHE BESOIN

EVOLUTION du Plan Local d'Urbanisme

A — OBJECTIFS DE L'EVOLUTION

Lisdisss Mal de- Vesle. …… Souhaite faire évoluer son Plan Local d'Urbanisme.

Définir votre projet en quelques lignes, vous souhaitez répondre à quel(s) besoin(s)?

OChangemnent. Re re ue. meilleure ada.taion

dar. te Faut-il faire évoluer le zonage ? Si oui, merci de rer

* ven. UN, partie. de. dela. 208 à. AE enNA.D ON

- Faut fajre évoluer le règle ol 7 Si i de précise ai: au Pt règlem sp” œ merci de p r: .

Res | passer. lo Lime. So "Jardin"... ST Eloi. modifier ler le concarnenvt Un chétures

A quels objectifs d'ordre économique, social ou environnemental répond votre projet de demande d'évolution du PLU ?

À. dbjechfs:.=à À. sonal.çpour. TTLERONS. opus. du caen ant… nn nn tm ntm nn nnmnntius

OR RAR RU RU RU Re nn nm nn nm nn nantais

Ce projet réduit il les zones À, N etfou une protection environnementale (entrée de ville, EBC, espaces verts, alignement d'arbres ...) ? Si oui, quelle compensation avez-vous prévue ?

Le pu Reims:

examinera le besoin d'évolution du PLU

- analysera si les objectifs de développement nécessite une adaptation du document opposable, ou s'il peut étre alleint sans procédure d'évolution du PLU - éludiera votre demande et vous proposera la procédure la plus adaptée, Dans des cas particuliers et complexes, l'avis des services de l'Etat, de la Chambre d'agriculture ou toutes autres personnes publiques associées concernées pourra être sollicité.

Après avoir défini conjointement avec les services communautaires, le projet d'aménagement justifiant la procédure d'évolution du PLU, la commune saïsira par délibération la Communauté urbaine pour demander l'évolution de son PLU en fonction des besoins identifiés.

Le Grand Reims conduira à son terme la procédure en lien avec la commune en consultant un Bureau d'études le cas échéant.

Mairie – 16 rue Général de Gaulle 51360 VAL-de-VESLE - mairie@valdevesle.fr – www.valdevesle.fr – 03.26.03.91.18Envoyé en préfecture le DS04/2023

Reçu en préfecture le 08/04/2023

Atéche le

REIMS 1 : 061.215105308-20220604.0 23 018.0E COMM MIMANTÉ ANA

B — PARTICIPATION DU PUBLIC ET CONCERTATION PREALABLE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'EVOLUTION

La concertation préalable vise à associer les habitants et les acteurs socio-économiques à l'évolution du document d'urbanisme dans le cadre d'objectifs et de modalités définis par délibération du conseil communautaire. Cette concertation ne se résume pas à une simple information. - La concertation préalable est obligatoire pour les révisions, les élaborations et les révisions allégées.

- Elle reste facultative pour les autres procédures (modification ….) - Dans le cadre d'une procédure de modification simplifiée, le dossier sera mis à disposition du public.

La DUAUA (et le Bureau d'études le cas échéant) vous accompagnera dans la définition des modalités et dans les options possibles selon la procédure retenue, Modalités qui devront être strictement respectées et devront ensuile impérativement faire l'objet soit d'une délibération, soit d'un arrêté du Grand Reims.

Si la commune avait prévu des modalités, merci de le préciser

C - OBJECTIFS EN TERMES DE DELAI

Quel est votre tif calendaire Ra de la pri ure d'évolution du PLU ? mano Plus. fapi Ne OR cinema

Quelles sont les justifications, motivations d'un tel délai ?

nr COCAANS. AO ECS.. Sat. en. oX fente nn

Si un projet de permis d'envergure est dépendant de cette évolution de PLU, merci de tenir compte de l’ensemble du planning d'évolution du PLU dans le dépôt et l'instruction du permis

Le Grand Reims (ou le Bureau d'études le cas échéant) proposera un calendrier prévisionnel de la procédure afin que la commune en soil informée et que le Grand Reims en valident la faisabilité.

D - REFERENT AU SEIN DE LA COMMUNE

Le Grand Reims demande à la commune de désigner un référent / contact pour le suivi de la procédure (le Maire et son conseil seront associés lout au long de la procédure et à toutes décisions concernant la procédure). Celle personne ressource sera notamment sollicitée pour la fourniture d'éléments. .

Nom / Prénom : Rate EVE À nn SEE

Numéro de téléphone : .Q8. (bete a OR AS Re

Le Grand Reims identifiera également un référent pour le suivi technique de voire procédure, Votre référent Pôle reste votre premier intertocuteur:.

m..H\ET. Berqe. mr, léprésentant la commune en tant que ….} QÂTR me

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