Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°49 du 3 avril 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°3

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°49 du 08 avril 2

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°137 du 0

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°192 du 2

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°43 du 22

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°51 du 5

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°57 du 19

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa spécial 3 aout

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°54 du 11

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa spécial du 3 septe

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°49 du 3 avril 2023 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°49 du 3 avril 2023)Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Institutions publiques, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

N°49

RECUEIL

Du 03 avril 2023

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 49

Du 03 avril 2023

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/01223 03/04/2023 conférant l’honorariat de maire à Monsieur Pierre-Jean GRAVELLE 5

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/187 03/10/2022 portant autorisation d’extension de capacité de 132 à 138 places de l’établissement

d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public multi-sites

« Le Grand Age », géré par l’EPMS « Le Grand Age »

6

2023/

DD94/14

31/03/2023 portant désignation de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus

représentative dans le département du Val-de-Marne + ANNEXE

9

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/sans

numéro

01/04/2023

Portant délégation de signature en matière de contentieux de gracieux fiscal et de

recouvrement

12

2023/sans

numéro

01/04/2023

Portant délégation de signature en matière de contentieux de gracieux fiscal et de

recouvrement nogent sur marne

14

2023/sans

numéro

27/03/2023 Déléguation de signature en matière de contentieux et gracieux pour Estelle NOS 17

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL DE MARNEArrêté Date INTITULÉ Page

2023/0344 31/03/2023 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes

catégories sur l’avenue de l’Abbé Roger Derry (RD155), entre la rue de l’Église et l’avenue Youri Gagarine (RD5), dans le sens de circulation, Alfortville / Villejuif à Vitry-sur-Seine, pour des travaux d’élagage.

18

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/01237 03/04/2023 Déléguant le droit de préemption urbain à SCIC HLM IDF HABITAT en

application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un bien sur la commune du Perreux-sur-Marne

21

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENTCréteil, le 03/04/2023

Arrêté n° 2023/01227

conférant l’honorariat de maire à Monsieur Pierre-Jean GRAVELLE

La Préfète du Val de Marne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le représentant de l’État aux anciens maires, maires délégués et adjoints au maire qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;

Vu la requête de Monsieur Pierre-Jean GRAVELLE en date du 10 mars 2023, sollicitant l’honorariat de maire ;

Considérant que Monsieur Pierre-Jean GRAVELLE a exercé les fonctions de conseiller municipal de Villecresnes de juin 1995 à juin 2003 et de mars 2008 à mars 2014, et de maire de Villecresnes de juin 2003 à mars 2008, soit l’équivalent de plus de 18 années de mandats municipaux répondant aux conditions de l’article susmentionné ;

Sur la proposition du Directeur de cabinet ;

Arrête :

Article 1er : L’honorariat est conféré à Monsieur Pierre-Jean GRAVELLE, ancien maire de la commune de Villecresnes.

Article 2 : Le Directeur de cabinet et le maire de Villecresnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

signé

Sophie THIBAULT

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CedexARRÊTÉ N° 2022 - 187

portant autorisation d’extension de capacité de 132 à 138 places de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public multi-sites « Le Grand Age », géré par l’EPMS « Le Grand Age »

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie Verdier, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;

VU

VU

VU

l’arrêté n° 2021-220 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 30 décembre 2021 établissant le PRIAC 2021-2025 pour la région Ile-de-France ;

la délibération n° 2020-7-3.2.30 du 14 décembre 2020 adoptée par le Conseil départemental du Val-de-Marne et relative au schéma pour l’autonomie à destination des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants (2020-2025);

l’arrêté conjoint n° 2011-158 du 17 octobre 2011, portant modification de la capacité de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Grand Age » sis 67, rue Louis Blanc à Alfortville (94140), portant sa capacité totale à 141 places d’hébergement permanent.

VU l’arrêté conjoint n° 2021-064 du 17 novembre 2020, portant autorisation de modification de capacité de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Grand Age », sis 67, rue Louis Blanc à Alfortville (94140), géré par l’EPMS « Le Grand Age » de 141 à 132 places ;

la délibération n° 2022-11 du Conseil d’administration du 29 juin 2022 portant sur l’extension de capacité de 6 places d’hébergement permanent de l’EPMS « Le Grand Age » du GCMSVU

VU

« Les EHPAD Publics du Val-de-Marne » ;

le courrier en date du 28 juillet 2022 par lequel l’EPMS « Le Grand Age » demande à l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France et au Conseil Départemental du Val-de-Marne l’extension de 6 places d’hébergement permanent de l’EHPAD « Le Grand Age » ;

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

que l’EHPAD public multi-sites « Le Grand Age » assure la gestion de 3 établissements aux adresses suivantes :

 MAPA Josep Franceschi, sise 67 Rue Louis Blanc à Alfortville (94140) ;  Pôle gérontologique « Raymonde Olivier-Valibouse », sis Place du 11 novembre à Alfortville (94140) ;

 Résidence Bonheur, sise 50 rue Groupe Manouchian à Alfortville (94140) ;

que le présent arrêté a pour objet d’autoriser l’extension de capacité de 6 places de l’EHPAD « Le Grand Age », géré par l’EPMS « Le Grand Age » ;

que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

que le financement de ces 6 places d’hébergement permanent sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de l’ouverture, sous condition d’installation des places ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1er : L’autorisation visant à l’extension de capacité de 6 places de l’EHPAD « Le Grand Age » - Site de la Résidence Bonheur sis 50, rue Groupe Manouchian à Alfortville (94140), est accordée à l’EPMS « Le Grand Age » dont le siège social est situé 67, rue Louis Blanc à Alfortville (94140).

ARTICLE 2e : La capacité totale de l’établissement est fixée à 138 places d’hébergement permanent réparties sur les sites suivants :

 MAPA Josep Franceschi, Alfortville

Capacité : 60 places

 Pôle gérontologique « Raymonde Olivier-Valibouse », Alfortville

Capacité : 36 places

 Résidence Bonheur, Alfortville

Capacité : 42 places

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité établissement :ARTICLE 4e :

Code catégorie : 500 [EHPAD]

Code discipline : 924 [Accueil Pour Personnes Agées]

Code fonctionnement : 11 [Hébergement complet internat]

Code clientèle : 711 [Personnes Agées Dépendantes]

Pôle Raymonde Olivier Valibouse

N°FINESS : 94 002 077 9

Capacité : 36 places

Résidence Bonheur

N° FINESS : 94 080 319 0

Capacité : 42 places

MAPA Joseph Franceschi

N ° FINESS : 94 080 753 0

Capacité : 60 places

Entité juridique :

N° FINESS du gestionnaire : 94 000 170 4

Code statut : 21 [Etablissement Social et Médico-Social Communal]

L’EHPAD « Le Grand Age » est habilité à accueillir des bénéficiaires de l’aide sociale à hauteur de la totalité de ses places.

ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : La présente autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile- de-France et du Département du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 3 octobre 2022

Pour la Directrice générale

de l’Agence régionale de santé

Île-de-France,

La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON

Le Président du Conseil départemental

du Val-de-Marne

Olivier CAPITANIOAGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2023-DD94-14

portant désignation de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus

représentative dans le département du Val-de-Marne

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE

VU

VU

VU

VU

le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1 et suivants ;

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France ;

l’arrêté n° DS-2021-041 du 9 août 2021 portant délégation de signature de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France à Monsieur Éric VECHARD, Directeur départemental du Val-de-Marne ;

VU

VU

VU

le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;

l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental ;

l’instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;

CONSIDÉRANT que l’arrêté du 26 avril 2022 susvisé détermine les critères et modalités de désignation ainsi que les obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental ;

CONSIDÉRANT que conformément à l’arrêté susvisé, une campagne de candidature s’est déroulée du 3 au 28 février 2023 ;

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

que l’ « Association des Transports Sanitaires Urgents du Val-de-Marne » a déposé son dossier de candidature le 20 février 2023 ; que celui-ci était complet et comportait l’ensemble des pièces exigées par l’article 7 de l’arrêté susvisé ;

qu’après examen de l’unique candidature reçue et au regard de l’appréciation des critères de l'article 6 de l’arrêté susvisé, l’ « Association des Transports Sanitaires Urgents du Val-de-Marne » respecte un principe de neutralité politique et syndicale, justifie de sa situation régulière vis-à-vis de la réglementation applicable aux associations, existe de façon ininterrompue depuis au moins un an, et possède au minimum deux entreprises de transport sanitaire adhérentes, dans des secteurs de garde différents ;CONSIDERANT

CONSIDERANT

par ailleurs et toujours au regard de l’appréciation des critères de l’article 6 de l’arrêté susvisé que les entreprises adhérentes à l’ « Association des Transports Sanitaires Urgents du Val-de-Marne » représentent au moins 30 % des entreprises agréées du département participant aux transports sanitaires urgents, que les entreprises adhérentes à cette association possèdent au moins la moitié des ambulances de catégorie A autorisées dans le département, que l'association dispose d'un projet sur l'urgence préhospitalière décrivant ses objectifs et intentions en matière d'organisation des transporteurs sanitaires privés dans ce cadre ;

qu’il résulte de ce qui précède que l’ « Association des Transports Sanitaires Urgents du Val-de-Marne » remplit l’ensemble des critères mentionné à l’article 6 de l’arrêté susvisé de sorte qu’elle est la plus représentative au niveau départemental et qu’il y a lieu en conséquence de la désigner comme telle.

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L’ « Association des Transports Sanitaires Urgents du Val-de-Marne » sis 19 rue Adrien Damalix 94 410 Saint Maurice représentée par sa présidente Madame Marjory DJIAN est désignée comme association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative dans le département du Val-de-Marne ;

ARTICLE 2e :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

Pour un mandat allant du 26 avril 2023 au 26 avril 2027 ;

Les missions et obligations de l’ « Association des Transports Sanitaires Urgents du Val-de-Marne » mentionnée à l’article 1er sont répertoriées en annexe du présent arrêté ;

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris, préfecture de la région Ile de France, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le

Pour la Directrice générale

de l’Agence régionale de santé

d’Île-de-France,

Le Directeur de la délégation départementale

du Val-de-Marne

Éric VECHARD

2Annexe – Missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au

plan départemental

L’ATSU représente les entreprises de transport sanitaire dans les instances locales et auprès des partenaires. A ce titre elle doit notamment :

- Siéger aux comités départementaux de l’aide médicale d’urgence, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS), et à ses sous-comités ;

- Représenter les entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires sur l’organisation de la garde et les interventions d’urgence préhospitalière ;

- Participer aux concertations préalables à l’élaboration du cahier des charges d’organisation de la garde et de l’urgence préhospitalière pilotées par l’Agence Régionale de Santé (ARS) ; - Représenter les entreprises de transport sanitaire pour les situations sanitaires exceptionnelles prévues à l’article L. 3131-8 du code de la santé publique.

L’ATSU organise la garde et la réponse ambulancière à l’urgence préhospitalière. A ce titre elle doit notamment :

- Proposer à l’ARS un tableau de garde ambulancière élaboré sur la base d’une liste d’entreprises de transport sanitaire volontaires, adhérentes ou non à l’association ; - S’assurer de la bonne exécution de la garde ambulancière telle que définie dans le tableau proposé à l’ARS et le cas échéant :

a) chercher un remplacement en cas de défaillance de l’entreprise inscrite au tableau de garde b) transmettre le tableau de gardé modifié aux partenaires (SAMU, coordonnateur ambulancier, ARS, CPAM, BSPP)

- Constituer une liste des entreprises volontaires, adhérentes ou non, à solliciter en cas d’indisponibilité des moyens de garde ou d’absence de ceux-ci, pendant les périodes ou pour les secteurs non couverts par une garde, selon une procédure définie collectivement par l’association ; - Participer au financement et à la gestion du logiciel de géolocalisation des véhicules intervenant pour l’urgence préhospitalière, dans la mesure de ses moyens.

L’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental suit l’activité et l’organisation de l’urgence préhospitalière. A ce titre elle doit notamment : - Suivre et analyser la base de données relative à l’activité demandée aux transporteurs sanitaires dans le cadre de l’urgence préhospitalière. Cette base est établie et transmise chaque semaine par le coordonnateur ambulancier à l’ATSU la plus représentative au plan départemental. - Participer à l’évaluation de l’organisation des transports sanitaires urgents mise en place. A ce titre, elle transmet ces bilans au sous-comité des transports sanitaires dans le cadre de l’évaluation de l’organisation de la garde ambulancière.

L’ATSU pilote la démarche qualité relative aux transports sanitaires urgents et est garante de son bon fonctionnement. A ce titre, elle doit notamment :

- Définir et proposer un plan de formation continue en lien avec le SAMU et les organismes de formation ;

- Sensibiliser les entreprises à leurs obligations concernant leur participation à la garde et à l’urgence préhospitalière. En cas de dysfonctionnement, outre l’alerte à l’ARS ainsi qu’aux autres partenaires, dont notamment le SAMU, elle doit accompagner l’entreprise en difficulté vers une résolution de la situation ;

- Participer à l’identification des évènements porteurs de risque ;

- Identifier, suivre et traiter les évènements indésirables graves liés aux interventions des transports sanitaires dans le cadre de l’urgence préhospitalière, informer l’établissement siège du SAMU et l’ARS ;

- Participer à des retours d’expérience en cas d’évènement indésirable grave et contribuer à la mise en place d’actions correctrices en lien avec l’ARS, le SAMU et le cas échéant, la BSPP.

L’ATSU peut employer le coordonnateur ambulancier, en lien avec l’ARS et l’établissement de santé siège de SAMU.

3DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE

94040 CRÉTEIL CEDEX

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

Le comptable, responsable du service départemental de l'enregistrement du Val de Marne.

Vu le code général des impôts et ses annexes, et notamment les articles 408 et 410 de son

annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme LASRY Elody, gestionnaire administrative de

niveau A et adjointe de la responsable par intérim du SDE du Val de marne, à l’effet de

signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 50 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet dans la limite de 50 000€ ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses, sans limitation de montant ;

5°) les décisions portant octroi ou déchéance de crédit de paiement fractionné ou différé

dans la limite de 50 000€ ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à

l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du

service.Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

FERRO Cyril

GRANVILLE Ludivine

ILLOUZ Céline

LECORDIER Camille

MENDES Gabriel

POIRIER Marissa

RANGASSAMY MOUTAMA Marie-Armande

ROUSSEAU Aurélien

SETBON Rebecca

Contrôleur 10 000€ 10 000€

BROYARD Alexandre

CACLIN Audrey

COSTA SERRA Raphael

DESSAINT Stéphanie

HAUCK Lydia

MALONGA Nelly

MANCEL Sandra

MOMBOULI Nicolas

TAHRAT Karim

Agent 1 500€ 1 500€

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-

Marne .

SERVICE DEPARTEMENTAL DE

L'ENREGISTREMENT

1 place du général Billotte

94037 Créteil cedex

A Créteil, le 1er avril 2023

Mireille BOISSEVAL,

La responsable du service départemental de

l'enregistrement par intérimARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NOGENT SUR MARNE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme MONTOURCY Valérie et M. CHIABAUT Cedric,

Inspecteurs des Finances publiques, quand ils exercent les fonctions d’adjoint, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans

la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements

sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR), dans la

limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

8°) tous actes d'administration et de gestion du service.

1/3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE

94040 CRÉTEIL CEDEXArticle 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et,

en matière de gracieux fiscal (droits et pénalités d’assiette), les décisions portant remises, modérations ou

rejets :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

GONTHIER Danièle MAIRE Christian

PEIGNET Christine BORLET Frédéric

LACAZE François PAYET Carole

MORET Gwendoline CARLET Guillaume

ONILLON Patrick TAUVERON Cécile

COMAR Sophie CUVILLIER Sandrine

VITIELLI Christine PARIS Clémence

FRANDON William ETIEMBLE Thomas

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

CLAVE Sandrine BEAU Maud PENNEQUIN Karine ZIVULOVIC Aleksandar

MAUGET Mathieu

CHETTOH Brahim

IASONI Jean-François

CELLAMEN Rosangela

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents désignés ci-après :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et portant

remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

NOM et prénom des

agents

Grade Limite des

décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement est accordé

MONTOURCY Valérie Inspectrice

60 000 Euros 12 mois 100 000 Euros

CHIABAUT Cedric Inspecteur 60 000 Euros 12 mois 100 000 Euros ONILLON Patrick Contrôleur

principal 10 000 Euros 6 mois 30 000 Euros COMAR Sophie Contrôleuse 10 000 Euros 6 mois 30 000 Euros ETIEMBLE Thomas Contrôleur 10 000 Euros 6 mois 30 000 Euros TAUVERON Cécile Contrôleuse 10 000 Euros 6 mois 30 000 Euros

PARIS Clémence Contrôleuse 10 000 Euros 6 mois 30 000 Euros

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.

2/3SIE de NOGENT SUR MARNE

1 Rue Jean Soulès

94 130 NOGENT SUR MARNE CEDEX

A Créteil, le 01/04/2023

Le Comptable public, responsable du Service des

Impôts des Entreprises de NOGENT SUR MARNE

Frédérique COLIN

3/3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX

L’Inspectrice principale, responsable du pôle contrôle et expertise de VITRY-SUR-SEINE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

1)° Délégation de signature est donnée à Madame Estelle NOS, inspectrice, adjoint au responsable

de Pôle Contrôle et Expertise de VITRY-SUR-SEINE, à l’effet de signer, en matière de contentieux

fiscal d’assiette :

- dans la limite de 60 000 €, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet :

- dans la limite de 100 000 €, en matière de remboursement de crédits d'impôts professionnels

(TVA, CIR, CICE).

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

A Créteil, le 27/03/2023

L’administratrice des finances publiques adjointe,

Responsable de la division du contrôle fiscal

Centre des Finances Publiques Ingrid ROY de VITRY-SUR-SEINE

Pôle Contrôle Expertise de VITRY-SUR-SEINE

81/83 rue Camille Groult

94407 VITRY-SUR-SEINE CEDEX

1/1

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE

94040 CRÉTEIL CEDEXDirection régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0344

portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue de l’Abbé Roger Derry (RD155), entre la rue de l’Église et l’avenue Youri Gagarine (RD5), dans le sens de circulation, Alfortville / Villejuif à Vitry-sur-Seine, pour des travaux d’élagage.

La Préfète du Val-De-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’arrêté du 07 juin 1977 relatif à la signalisation routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0061 du 17 janvier 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

CD94/DTVD/STO

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0344

1 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR

Le Ponant II 217/29 rue Leblanc 75015 PARIS

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 20 février 2023;

Vu l’avis de la commune de Vitry-sur-Seine, du 27 février 2023 ;

Vu l’avis du président-directeur de la RATP, du 06 mars 2023 ;

Vu l’avis du service territorial Ouest du conseil départemental du Val-de-Marne, du 27 mars 2023 ;

Vu la demande transmise le 27 mars 2023 par le service territorial Ouest du conseil départemental du Val-de- Marne, suite à la demande formulée le 10 février 2023 par l’entreprise SNEP ;

Considérant que la RD155 à Vitry-sur-Seine est classé dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories afin de procéder à des travaux d’élagage, sur l’avenue de l’Abbé Roger Derry (RD155), entre la rue de l’Église et l’avenue Youri Gagarine (RD5), dans le sens de circulation, Alfortville / Villejuif à Vitry-sur-Seine ;

Considérant que les travaux d’élagage nécessitent d’imposer des restrictions de circulation sur la chaussée afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

Le vendredi 31 mars 2023 et le lundi 03 avril 2023 de 09h30 à 16h30 la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée, sur l’avenue de l’Abbé Roger Derry (RD155), entre la rue de l’Église et l’avenue Youri Gagarine (RD5), dans le sens de circulation, Alfortville / Villejuif à Vitry-sur-Seine, pour des travaux d’élégage.

Article 2

Ces travaux se déroulent dans les conditions suivantes :

• Neutralisation de la voie du site propre : les bus sont déviés dans la circulation générale depuis la rue du 18 juin 1940 jusqu’à l’avenue Youri Gagarine (RD5) ;

• Neutralisation de deux places de stationnement au droit des n°8/10 avenue de l’Abbé Roger Derry (RD155) pour permettre le report de l’arrêt de bus "Audigeois".

Pendant toute la durée des travaux :

• La vitesse de circulation est limitée à 30km/h ;

• Neutralisation partielle des trottoirs les piétons sont arrêtés et gérés par des hommes trafic le temps des opérations.

A rticle 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).

CD94/DTVD/STO

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0344

2 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR

Le Ponant II 217/29 rue Leblanc 75015 PARIS

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80A rticle 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • SOCIÉTÉ NOUVELLE ÉTIENNE PELLE,

71 avenue André Maginot BP50 94401 Vitry-sur-Seine cedex

Contact : Monsieur Rodriguez

Téléphone : 06 84 22 87 23

Courriel : snep@setiennepelle.fr

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en oeuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

• DTVD/STO Direction des Transports de la Voirie et des déplacements Service Territorial ouest

100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif

Téléphone : 01 56 30 16 94

Courriel : dtvd-sto@valdemarne.fr

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne,

Le président-directeur général de la RATP,

Le maire de Vitry-sur-Seine,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 31 mars 2023

Pour la Préfète et par subdélégation

le chef de l’Unité Circulation routière

Guillaume THUAULT

CD94/DTVD/STO

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0344

3 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR

Le Ponant II 217/29 rue Leblanc 75015 PARIS

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Hébergement et du Logement

DRIHL Val-de-Marne

ARRÊTÉ N° 2023 /01237

Déléguant le droit de préemption urbain à SCIC HLM IDF HABITAT en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un bien sur la commune du Perreux-sur-Marne

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 351-2, L. 353- 2, L. 353-12, R. 302-14 à R. 302-26 et R. 353-159 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1.

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

VU la convention d’intervention foncière entre l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France et la commune du Perreux-sur-Marne signée le 16 juillet 2018 et modifiée par avenant le 2 septembre 2019 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2020/3902 du 30 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2017-2019 sur la commune du Perreux-sur- Marne ;

VU la délibération du conseil municipal du 3 septembre 1995 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la commune du Perreux-sur-Marne ;

VU la délibération du conseil municipal du 23 mai 2020 portant délégation au profit du Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 2122-21 et L. 2122-22 ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner n° 22-898 reçue en mairie du Perreux-sur-Marne, le 19 décembre 2022 relative à la cession du bien situé 39 rue de la Gaîté et 30 bis rue Henri Dunant au Perreux-sur-Marne (94170) ;

VU les demandes de visite et d’éléments complémentaires en date du 15 février 2023 qui ont chacune prolongé les délais ;

VU l’avis des domaines en date du 23 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT que l'acquisition par la SCIC HLM IDF HABITAT, du bien rattaché à la déclaration d’intention d’aliéner n° 22-898 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune du Perreux-sur-Marne ;SUR proposition de Monsieur le Directeur adjoint de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement,

ARRÊTÉ

Article 1er :

L’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un ensemble immobilier défini à l'article 2 est délégué à la SCIC HLM IDF HABITAT, en application de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme.

Le bien objet de la vente est destiné à la réalisation d’un projet 100 % social comprenant au moins 18 logements locatifs sociaux dont 8 financés en PLAI, 5 logements financés en PLUS et 5 logements financés en PLS, sur la parcelle citée à l’article 2.

Article 2 :

Le bien concerné par le présent arrêté est situé sur le territoire de la commune du Perreux-sur-Marne, 39 rue de la Gaîté et 30 bis rue Henri Dunant (cadastré section M n°271 à 275).

Article 3 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur Adjoint de l’Unité Départementale Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 03 avril 2023

La Préfète du Val-de-Marne,

SIGNÉ

Sophie THIBAULT

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD