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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°192 du 22 décembre 2023
Document publié le Vendredi 22 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°192 du 22 décembre 2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Fiscalité,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N° 192
Du 22 décembre 2023
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 192
Du 22 décembre 2023
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/04577 21/12/2023 Portant retrait de l’arrêté préfectoral n°2023/03629 portant retrait
d’un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement
6
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/01 22/12/2023 Portant délégation générale de signature au responsable du pôle État
et missions transverses et à ses adjoints
8
2024/02 22/12/2023 portant délégation de signature au responsable de pôle partenaires et
animation du réseau et à son adjoint
10
2024/03 22/12/2023 portant délégation de signature 11
2024/05 22/12/2023 Modifiant l'arrêté n°2023-18 du 22 août 2023
Portant décision de délégation de signature en matière d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux, d’évaluations domaniales et de fonctions de commissaire du Gouvernement
13
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE 2024/07 22/12/2023 portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2
placé sous l’autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne)
15
2024/08 22/12/2023 Abrogeant l'arrêté n° 2023-19 du 22 août 2023
Portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale
17
2024/09 22/12/2023 Portant délégations spéciales de signature pour le pôle partenaire et
animation du réseau
19
2024/10 22/12/2023 portant délégations spéciales de signature pour le Pôle État et missions
transverses
25
2024/11 22/12/2023 portant délégations spéciales de signature pour la commission
départementale de surendettement
32
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/1087 22/12/2023 Portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur une section de l’avenue de la République (RD148) entre le n°81 et le n°58, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Maisons-Alfort, pour la réalisation de travaux de construction du commissariat de Maisons-Alfort.
33
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/04584 22/12/2023 portant fermeture totale et provisoire de l'établissement d'accueil du
jeune enfant « Les lutins bavards » situé au 70 rue Falkirk, à CRETEIL géré par l’Association Franco-Allemande pour l’Animation et la Communication (AFAAC)
37
2023/04585 22/12/2023 portant fermeture totale et provisoire de l'établissement d'accueil du
jeune enfant «Les petits génies» situé au 70 rue Falkirk, à CRETEIL
géré par l’Association Franco-Allemande pour l’Animation et la Communication (AFAAC)
42
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/01571 22/12/2023 modifiant l’arrêté n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 relatif aux
missions et à l’organisation de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies
46
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
PRÉFECTURE DE POLICE Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/65 21/12/2023 portant délégation de signature temporaire au bénéfice de Monsieur
Aurélien PARIENTE directeur adjoint.
48
ACTES DIVERS Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Missions de proximité
Arrêté préfectoral n°2023/04577
Portant retrait de l’arrêté préfectoral n°2023/03629 portant retrait d’un permis de conduire obtenu
irrégulièrement ou frauduleusement
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- Vu le code de la route, notamment les articles R. 221-1 à R. 221-3, R. 211-19, R. 222-1 à R. 222-3, R. 222-
7 et R. 222-8 ;
- Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L. 211-2 et L. 212-1 ;
- Vu l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen ;
- Vu l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment son article 5 ;
- Vu l’arrêté préfectoral n°2023/03629 portant retrait d’un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement ;
- Vu le recours gracieux, formulé par le cabinet Jove-Langagne-Boissavy le 23 octobre 2023 et réceptionné par les services de la préfecture du Val-de-Marne le 25 octobre 2023, sollicitant le retrait de l’arrêté précité ;
- Considérant que Monsieur Mohammed NAKHAIE MOGHADAM a régularisé son identité lors du renouvellement son titre de séjour auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne, en rectifiant sa date et son lieu de naissance ainsi que son nom de famille ;
- Considérant que les autorités iraniennes ont délivré une attestation de concordance entre les deux identités connues de Monsieur Mohammed NAKHAIE MOGHADAM ;
- Considérant que le titre de séjour avec lequel s’est présenté M. Mohammed NAKHAIE MOGHADAM à son examen pratique du permis de conduire n’est pas un faux document administratif ;
ARRÊTE :
Article 1 : L’arrêté préfectoral n°2023/03629 portant retrait d’un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement est retiré.
Tél : 01 49 56 62 39
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle – 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
Article 2 : Le permis de conduire délivré le 24 mai 2011 sous le n° 951094100444 est valide pour les catégories suivantes : B, B1, AM.
Article 3 : La présente décision sera communiquée au Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Créteil.
Article 4 : Recours contre cette décision peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Créteil , le 21 ndécembre 2023
le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
Tél : 01 49 56 62 39
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL Décision n° 2024-01 - Portant délégation générale de signature
au responsable du pôle État et missions transverses et à ses adjoints
L’administratrice d’État, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, administratrice
générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances publiques de Val-de-
Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN, de M. Christophe MOREAU, de Mme
Géraldine SAINT-REMY VILMOT et de M. Didier PIERRON dans le corps des administrateurs de l’État,
Vu la décision n°2023-47 du 11 décembre 2023 portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Géraldine SAINT-REMY VILMOT, administratrice de l’État,
DÉCIDE :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. Christophe MOREAU, administrateur de l’État, directeur du pôle État et missions transverses ; M. Didier PIERRON, administrateur de l’État, adjoint au directeur du pôle État et missions transverses, responsable du département Etat ;
Mme Géraldine SAINT-REMY VILMOT, administratrice de l’État, adjointe au directeur du pôle État et missions transverses, responsable du département missions transverses ;
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation accordée à Mme Géraldine SAINT-REMY VILMOT, tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012.
A Créteil, le 22/12/2023 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et prendra effet à compter du 02 janvier 2024.
la Directrice départementale des Finances Publiques,
Signé
Nathalie MORIN
Administratrice de l’État Arrêté n°2024-02
portant délégation de signature au responsable de pôle partenaires et animation du réseau et à son adjoint
L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d’État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN,
administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances
publiques de Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN et de M. Bruno SIMON, dans le corps
des administrateurs de l’État,
DÉCIDE :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à :
M. Bruno SIMON, administrateur de l’État, directeur du pôle partenaires et animation du réseau ; M. Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques, adjoint au directeur du pôle partenaires et animation du réseau ;
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et prendra effet à compter du 02 janvier 2024.
la Directrice départementale des Finances Publiques,
Signé
Nathalie MORIN
Administratrice de l’État
Fait à Créteil le 22/12/2023 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne Arrêté n° 2024-03 portant délégation de signature
L’administratrice de l’État, Directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques,
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs d’État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN dans le corps des
administrateurs de l’État,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane CAMPION, administrateur des finances publiques adjoint et à Mmes Maire-Pierre BAUDOUY et Anne-Sophie LOPEZ-ZERAFA, inspectrices principales des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur des demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1, PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX 5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice départementale des finances publiques les décisions contentieuses d'assiette d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, aux inspecteurs et contrôleurs des finances publiques exerçant leurs fonctions au pôle Partenaires et Animation du Réseau dont les noms suivent :
Inspecteur
Dans la limite de 30 000 € Grégory DUSSIEL
Contrôleur
Dans la limite de 10 000 €
Isabelle GABOURIAUT
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet à compter du 02 janvier 2024.
À Créteil, le 22/12/2023
La Directrice départementale des Finances publiques
du Val-de-Marne,
Signé
Nathalie MORIN
Administratrice de l’État Arrêté DDFIP n° 2024-05
Modifiant l'arrêté n°2023-18 du 22 août 2023
Portant décision de délégation de signature en matière d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux, d’évaluations domaniales et de fonctions de commissaire du Gouvernement
L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4,
D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN,
administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale
des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN dans le corps des administrateurs de
l’État,
ARRÊTE :
Art. 1er. – Délégation de signature est donnée à M. Christophe MOREAU, administrateur de l’État, directeur du pôle État et missions transverses et à M. Didier PIERRON, administrateur de l’État, son adjoint, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Direction départementale
des Finances publiques Du Val-de-Marne
A Créteil, 22/12/2023 Art. 2. - Délégation de signature est donnée à M. Alain JOVENIAUX administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du Domaine, et à M. Alexandre HASSANZADEH, inspecteur principal des finances publiques, et Mme Catherine LAMURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoints au responsable de la division, dans les conditions et limites fixées à 3 000 000 € en valeur vénale et à 300 000 € en valeur locative et à l’exception des affaires signalées par la Direction, à l’effet :
- d'émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
- de fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État.
Art. 3. – Délégation de signature est donnée à M. Alain JOVENIAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du Domaine, et à M. Alexandre HASSANZADEH inspecteur principal des finances publiques et Mme Catherine LAMURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoints au responsable de la division, à l’effet de :
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à Mmes Karine HAMITI et Séverine TRESOR, inspectrices des finances publiques, et à MM. Thomas FAUCHER, Franz LISSOSSI et Stéphane ROSSI, inspecteurs des finances publiques, dans les conditions et limites fixées à 800 000 € en valeur vénale et à 80 000 € en valeur locative, et à l’exception des affaires signalées par la Direction, à l’effet :
- d'émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
- de fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État.
Art. 5. – MM. Alain JOVENIAUX et Alexandre HASSANZADEH, Mmes Catherine LAMURE et Séverine TRESOR et MM. Thomas FAUCHER, Franz LISSOSSI et Stéphane ROSSI sont habilités à exercer la mission de commissaire du Gouvernement et à signer les documents afférents à cette fonction.
Art. 6. – M. Alain JOVENIAUX administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du Domaine, M. Alexandre HASSANZADEH, inspecteur principal des finances publiques, et Mme Catherine LAMURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoints au responsable de la division, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Art. 7. – En l’absence de MM. Alain JOVENIAUX et Alexandre HASSANZADEH et de Mme Catherine LAMURE, Mmes Sandrine COLOMBINI et Karine HAMITI, inspectrices des finances publiques, et M. Vincent VIDAL, contractuel A, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service.
Art. 8. – Le présent arrêté modifie l'arrêté n° 2023-18 du 22 août 2023
Art. 9. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne. Il prendra effet à compter du 02 janvier 2024.
la Directrice départementale des Finances publiques du Val-de-Marne,
Signé
Nathalie MORIN
Administratrice de l’État Décision n° 2024-07 portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2 placé sous l’autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne)
Le directeur du pôle État et Missions Transverses de la direction départementale des finances publiques du Val-de- Marne,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU, administrateur général des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M Christophe MOREAU, dans le corps des administrateurs de
l’État,
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l’autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 – Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
– Mme Rachida EL FILALI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du centre de gestion financière, – Mme Laurence VALENTIN, adjointe à la cheffe du centre de gestion financière, inspectrice des finances publiques,
– M. Gaëtan ALEXIS , agent administratif principal des finances publiques 2ème classe, – Mme Pascaline AMBENA, agente administrative principale des finances publiques 2ème classe, – M. Arnaud BAUWENS, agent administratif principal des finances publiques 2ème classe, – Mme Imen BENMANSOUR, adjointe administrative,
– Mme Laurinda CARDOSA-FERREIRA, contrôleuse principale des finances publiques, responsable adjointe de pôle, – Mme Laïla CHAMROUK, contrôleuse des finances publiques 1ère classe, – M. Sandy COPPIN, adjoint administratif principal,
– Mme Sonia DOUX, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, – M. Xavier DELAGRANGE, agent contractuel,
– M. Jean-Marie DUCADOS, agent administratif principal des finances publiques 1ère classe, – Mme Vida DUKANAC, adjointe administrative,
– Mme Lætitia DUPRAT, adjointe administrative,
– Mme Ghizlaine EL AKROUCHE, adjointe administrative,
A Créteil, le 22/12/2023 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne – Mme Naziha EL GHOUL, adjointe administrative principale,
– Mme Mahoua FADIGA, adjointe administrative,
– Mme Brigitte GERARD, contrôleuse principale des finances publiques, – Mme Hélène GODET, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe normale, – Mme Sainaz GOLAMHOSSEN, adjointe administrative,
– M. Steven GOURPIL, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe normale, responsable adjoint de pôle,
– Mme Ferroudja HAMIDOUCHE, agente administrative principale des finances publiques 2ème classe stagiaire, – M. Salomon ILOUGA, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe normale, – Mme Mandy JEAN, contrôleuse des finances publiques 2ème classe, – Mme Carole JUMINER, technicienne supérieure principale du développement durable, – Mme Sophie LANOË, adjointe administrative,
– Mme Marie-Claudine LAURET, secrétaire d’administration de classe normale, – Mme Sybille LE TENNIER , adjointe administrative,
– M. Édouard LHERMITTE, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe normale,
– M. Didier MARTIN, adjoint administratif principal,
– Mme Jessica MBEE, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe normale, – M. Marc MONIN, agent contractuel,
– Mme Laura MOREAU, agente administrative principale des finances publiques 2ème classe, – M. Patrick NAEGELE, contrôleur des finances publiques 1ère classe, – Mme Ezzitounia NAZIH, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe normale, – Mme Ghariba NJIMA, adjointe administrative,
– Mme Maryne POTELOIN, adjointe administrative,
– M. Christophe PRUCHNICKA, contrôleur des finances publiques 2ème classe, – Mme Glwadys PULOCH, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe normale, - M. Anthony RÉGENT, contrôleur des finances publiques 1ème classe, – Mme Laurence ROUSSEL, technicienne supérieure en chef du développement durable, – M. Navid SAFARI DEKHORDY, agent administratif principal des finances publiques 2ème classe stagiaire, – M. Christophe STEPHAN, agent administratif principal des finances publiques 1ère classe, – Mme Solène TEA, contrôleuse des finances publiques 2ème classe stagiaire, responsable adjointe de pôle, – M. Arkadiusz WILCZYNSKI, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe normale, responsable de pôle,
– Mme Déolinda XAVIER, secrétaire d’administration de classe exceptionnelle, responsable de pôle, – Mme Nora ZAR, adjointe administrative,
– Mme Karima ZEMOURI, secrétaire administrative de classe normale, responsable de pôle.
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et prendra effet à compter du 02 janvier 2024
Le Directeur du pôle État et Missions Transverses,
Signé
Monsieur Christophe MOREAU
Administrateur de l’État Arrêté n° 2024-08
Abrogeant l'arrêté n° 2023-19 du 22 août 2023
Portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances
publiques, notamment son article 12 ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT, en qualité de Préfète du Val-de-
Marne et au rang d’Officier de la légion d’honneur dans la promotion du 1er janvier 2022;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN,
administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale
des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;
Vu l’arrêté du Préfet n° 2021/682 en date du 1er mars 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
le 1er mars, accordant délégation de signature en matière domaniale à Mme Nathalie MORIN, administratrice
générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN dans le corps des administrateurs de
l’État,
ARRÊTE :
Art. 1er. – La délégation de signature qui est conférée à Mme Nathalie MORIN, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2021/682 du 1er mars 2021 sera exercée
Direction départementale
des Finances publiques Du Val-de-Marne
A Créteil, le 22/12/2023 par M. Christophe MOREAU, administrateur de l’État, directeur du pôle État et missions transverses, et par M. Didier PIERRON, administrateur de l’État, son adjoint.
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Alain JOVENIAUX, administrateur des finances publiques adjoint ou, à son défaut, par M. Alexandre HASSANZADEH, inspecteur principal des finances publiques, et Mme Catherine LAMURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2023-19 du 22 août 2023
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne. Il prendra effet à compter du 02 janvier 2024.
Pour la Préfète du Val de Marne, Officier de la légion d’honneur, la Directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Signé
Nathalie MORIN
Administratrice de l’État Décision n°2024-09
Portant délégations spéciales de signature pour le pôle partenaire et animation du réseau
L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d’État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales de finances
publiques, notamment l’article 12 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN,
administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances
publiques de Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN dans le corps des administrateurs de
l’État,
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
• Pour la Division des particuliers, des professionnels et de l’ action économique :
M. Stéphane CAMPION, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, reçoit pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont
il assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mmes Marie-Pierre BAUDOUY et Anne-Sophie LOPEZ-ZERAFA, inspectrices principales des finances publiques,
adjointes au responsable de division, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif à
leur division.
A Créteil, le 22/12/2023 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne – Pilotage et animation de l’assiette des SIP :
M. Grégory DUSSIEL, inspecteur des finances publiques, responsable d’équipe,
M. Christophe FOURMAULT, contrôleur des finances publiques,
Mme Isabelle GABOURIAUT, contrôleuse des finances publiques,
Mme Awa HABA, contrôleuse des finances publiques.
– Pilotage et animation de l’assiette des SIE :
Mme Marianne ROLLAND, inspectrice des finances publiques,
Mme Leslie GAUTEUL, inspectrice des finances publiques,
Mme Delphine AUDIVERT, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Frédéric GRENIER, contrôleur des finances publiques,
Mme Bernadette HUTIN, agente administrative principale des finances publiques.
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier et les bordereaux de transmission de pièces relatifs aux affaires de leur
service de rattachement.
– Pilotage et animation du SPF et du SDE :
M. Hubert CHOMAT, inspecteur des finances publiques reçoit pouvoir de signer le courrier et les bordereaux de
transmission de pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement.
Service Action économique, CCSF et études financières :
Mme Priscilla JULIEN, contractuelle de catégorie A, responsable du service, et Mme Sabine LAMI, contrôleuse des
finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces
relatifs à leur service y compris les pièces relatives à la CCSF et au CODEFI.
• Pour la division des Collectivités locales et missions foncières :
Mme Vanessa PASTOR, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division reçoit pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Mme Cécile LAFON, inspectrice principale des finances publiques, et Mme Élisabeth RECHIDI, inspectrice
divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointes à la responsable de la division, reçoivent pouvoir de
signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Service animation du réseau et qualité comptable :
Mme Pauline SUIGNARD, inspectrice des finances publiques, chargée de mission au sein du service, reçoit pouvoir
de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à son service y compris les courriers
de notification de la Chambre régionale des comptes (CRC) et de la Cour des comptes aux comptables.
M. Loïc FREMAUX, inspecteur des finances publiques, affecté au sein du service en tant que membre de l’équipe
de renfort, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à son
service y compris pour les courriers de notification de la Chambre régionale des comptes (CRC) et de la Cour des
comptes aux comptables.
Service de la fiscalité directe locale : M Vincent BERTIL, inspecteur des finances publiques, responsable du service, reçoit pouvoir de signer le courrier
simple, les factures de délivrance des fichiers cadastraux et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à son
service.
Service dématérialisation/ moyens de paiement :
Mme Sylvie DURET inspectrice des finances publiques, correspondante « dématérialisation » et « moyens de
paiement », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à son
service.
– Pilotage de la mission foncière :
Mme Saliha SLAMNIA, inspectrice des finances publiques.reçoit pouvoir de signer le courrier et les bordereaux de
transmission de pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement.
• Pour la Division du recouvrement
Mme Sylvie BERGNAUD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division, reçoit pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division
dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire.
Mme Caroline VIGIER, inspectrice principale des finances publiques, et M. Fernand DESCAZAUX, inspecteur
divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoints à la responsable de la division, reçoivent pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatifs à leur division.
– Pilotage et animation du recouvrement dans les SIP, SIE, PRS et des amendes :
Mme Nathalie AUBERTY, inspectrice des finances publiques,
M. David BOMBARDE, inspecteur des finances publiques ,
Mme Anne BONNAFFOUS, inspectrice des finances publiques,
M. David DELAROCHE, inspecteur des finances publiques,
Mme Annick DZOKANGA, inspectrice des finances publiques,
Mme Anne LE MOULLAC, inspectrice des finances publiques,
Mme Ophélie MANIGLIER, inspectrice des finances publiques,
Mme Nelly SEREGAZA, inspectrice des finances publiques,
Mme Christine ANISS, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Nabil BOUBAKER, contrôleur des finances publiques,
Mme Karine BOURGEOIS, contrôleuse des finances publiques,
Mme Clotilde BOUTIN-LAMASINE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Claire CAPITAINE, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Magalie CHRISTOPHE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sandrine FERRAND, contrôleuse des finances publiques,
Mme Johana MAZANIELLO , contrôleuse des finances publiques,
Mme Astrid PLAISANCE, contrôleuse des finances publiques, Mme Clarisse MENTOR, agente administrative principale des finances publiques,
Mme Christine FONTAINE, agente administrative principale des finances publiques.
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux
affaires de leur service de rattachement.
• Pour la Division des Affaires juridiques :
Mme Lucie ALBENY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division, reçoit pouvoir de
signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division dont
elle assure l’intérim en l’absence du titulaire.
Mme Marianne TRUTTMANN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, et M. Patrice
ZIMMERMANN, inspecteur principal des finances publiques, adjoints à la responsable de la division, reçoivent
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
– Service législation, contentieux et conciliateur fiscal :
Mme Christine AIT BOUDAOUD, inspectrice des finances publiques,
Mme Hélène ALBERTOLI, inspectrice des finances publiques,
Mme Samah BORGI, inspectrice des finances publiques,
Mme Josiane BRASSAC, inspectrice des finances publiques,
M. Eric DA COSTA, inspecteur des finances publiques,
Mme Noella FARCY, inspectrice des finances publiques,
M. Jonathan FARHI, inspecteur des finances publiques,
Mme Alizée FILA, inspectrice des finances publiques,
Mme Nelly GOUTTEBROZE, inspectrice des finances publiques,
M. Eric GEUENS, inspecteur des finances publiques,
Mme Élisabeth LA PIGNOLA, inspectrice des finances publiques,
Mme Carol-Reine LEVY-FASSINA, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme VILAS BOAS, inspecteur des finances publiques,
Mme Christelle FERREIRA, contrôleuse des finances publiques,
Mme Annick REGENT, contrôleuse des finances publiques.
– Services communs :
Mme Camille BARTY-LOUIS, contrôleuse des finances publiques,
M. Jean-Claude MVELLE EVINA, contrôleur des finances publiques,
Mme Tania FORTUNÉ, agente administrative des finances publiques,
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux
affaires de leur service de rattachement. • Pour la Division du Contrôle Fiscal :
Mme Cécile BALLAND, inspectrice principale des finances publiques responsable par intérim de la division, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre
division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire.
M. Jérémy DANE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint à la responsable par
intérim de la division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa
division.
– Pôle quartier sensible :
Mme Sylvie ESCLAMADON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chef de service,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs à son service.
– Service pilotage et animation des pôles de contrôle :
M. Pierre GOUREAU, inspecteur des finances publiques, chef de service,
Mme Fatma LARIBI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Marie-Laurence RAMY, contrôleuse des finances publiques,
M. Mohamed Rida KTOUB, agent des finances publiques.
– Service contrôle sur place et poursuites pénales :
M. Akli HOUCHI, inspecteur des finances publiques,
Mme Corinne MONTAUBAN, inspectrice des finances publiques,
Mme Ludivine MOREIRA, inspectrice des finances publiques,
Mme Catherine RUH, inspectrice des finances publiques.
- Service de contrôle des comptabilités informatisées :
Mme Isabelle VANICAT, inspectrice des finances publiques.
– Remboursement de crédits de TVA et régimes particuliers :
M. Alexandre PHAN, inspecteur des finances publiques,
M. Nicolas MARGET, contrôleur des finances publiques.
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux
affaires de leur service de rattachement. Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et
prendra effet à compter du 02 janvier 2024.
la Directrice départementale des Finances publiques du Val-de-Marne
Signé
Madame Nathalie MORIN
Administratrice de l’État Décision n° 2024-10 portant délégations spéciales de signature pour le Pôle État et missions transverses
L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d’État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales de finances
publiques, notamment l’article 12 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN,
administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances
publiques de Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN dans le corps des administrateurs de
l’État,
Direction départementale
des Finances publiques Du Val-de-Marne
A Créteil, le 22/12/2023 DÉCIDE :
Article 1 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Opérations comptables et Recettes de l'État :
Mme Mélanie BROCARD , administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires des services de la division.
Mme Anne-Marie FISCAL-NABAB, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Service Comptabilité État et comptabilité des recettes non fiscales :
Mmes Nathalie BOUCHER et Brigitte JOHN GILBERT, inspectrices des finances publiques, reçoivent pouvoir de
signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les
courriers de rejets aux PNC, les notifications de versement de dotations, les ordres de paiement, les ordres de
virement VIR et DVINT, les fiches d'écriture et de rectification à destination des PNC (rejets), les bordereaux de
remise de chèques et de rejets de virements à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France
papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que les documents concernant
le guichet ou les dépôts Trésor et de procéder au retrait des valeurs déclarées, les réponses aux contribuables et
demandes de renseignements ainsi que les récépissés de scellés judiciaires.
En l’absence de Mmes Nathalie BOUCHER et Brigitte JOHN GILBERT, Mmes Isabelle ORTIZ DE ERIBE et Monique
MULLER, contrôleuses des finances publiques, ainsi que M. Alexandre AL SHEIKHLY et M. Sattia
SATTIANARAYANANE contrôleurs des finances publiques reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de
transmission de simples pièces, les réponses aux contribuables et demandes de renseignements, les bordereaux de
remise de chèques à la Banque de France, ainsi que les récépissés de scellés judiciaires.
Mmes Isabelle ORTIZ DE ERIBE, Valérie ANDRZEJEWSKI, Khairia AHMED-SHAKIR et Sandrine HUBSCH,
contrôleuses des finances publiques, sont habilitées à signer les déclarations de recettes en numéraire, les bons de
dépôts de numéraire des convoyeurs et les bordereaux de dégagement de fonds de la DDFiP.
Mmes Reine-Marie MARDAMA-NAYAGOM et Mme Eliza JUDITH, contrôleuses des finances publiques, reçoivent
pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi
que les déclarations de recettes et la comptabilité du service.
Service Dépôts et services financiers :
Mme Fanny EZ-ZAIDI, inspectrice des finances publiques, responsable du service, reçoit pouvoir de signer le
courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les bordereaux
de remise de chèques à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de
virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que divers documents concernant le guichet ou les
dépôts Trésor, tout document comptable et administratif de service courant concernant l'activité Dépôts et
services financiers ainsi que ceux relatifs aux modalités de dépôts/retraits d'espèces pour la clientèle Caisse des
Dépôts et Consignations.
M. Bernard LONGCHAMP, contrôleur principal des finances publiques, adjoint à la cheffe de service, et Mme
Charlène HO QUANG, contrôleuse 1ère classe des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer, tous documents
concernant les valeurs inactives (sauf le compte de gestion), les ordres de virements DVINT, les rejets d’opérations
aux PNC, les fiches rectificatives, tout courrier simple ne concernant pas la Banque de France, tout document
relatifs aux modalités de dépôts/retraits d'espèces pour la clientèle Caisse des Dépôts et Consignations. Service Recettes Non Fiscales :
Mme Sylvie JACQUES, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, cheffe du service, reçoit
pouvoir reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du service.
M. Philippe GUILBAUD, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, reçoit pouvoir de signer le courrier
simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service ainsi que les déclarations de recettes,
l’octroi des délais de paiement, les mises en demeure de payer, les saisies et états de poursuites extérieures, les
remises gracieuses concernant les produits divers jusqu’à 5 000 €.
Mme Carole DUHAMEL, contractuelle A, adjointe à la cheffe de service, reçoit pouvoir de signer le courrier simple,
les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service ainsi que les déclarations de recettes, l’octroi
des délais de paiement, les mises en demeure de payer, les saisies et états de poursuites extérieures, les remises
gracieuses concernant les produits divers jusqu’à 5 000 €.
Mme Jennifer MAILLERET, agente des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les annulations et remises
gracieuses de majorations jusqu’à 1 000 € ainsi que l’octroi des délais de paiement jusqu’à 5 000 €.
Mmes Marie-Etienne BORICAUD et Isabelle BOUCHON agentes des finances publiques, Mme Nathalie HUMBERT,
contractuelle de catégorie C, et M. Christophe CHAGNARD, agent des finances publiques reçoivent pouvoir de
signer les courriers simples et les bordereaux de transmission de pièces, les déclarations de recettes, de signer les
annulations et remises gracieuses de majorations jusqu’à 500 € ainsi que l’octroi des délais de paiement jusqu’à
500 € sur 12 mois.
2. Pour la Division Dépenses de l'État :
M. Philipe REYNIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, reçoit pouvoir de
signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Mme Anaïs GAUVIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Centre de Gestion Financière Bloc 2 :
Mme Rachida EL FILALI, attachée principale d’administration de l’État, responsable du Centre de Gestion
Financière Bloc 2, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du service.
Mme Laurence VALENTIN, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du Centre de Gestion
Financière reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service,
les envois des comptes de gestion, les rejets et les bordereaux d’observation du service.
Mme Laurinda CARDOSA-FERREIRA, contrôleuse principale des finances publiques, M. Steven GOURPIL, secrétaire
d’administration et de contrôle du développement durable de classe normale, Mme Solène TEA, contrôleuse des
finances publiques 2ème classe stagiaire, Mme Déolinda XAVIER, secrétaire d’administration de classe
exceptionnelle, Mme Karima ZEMOURI, secrétaire administrative de classe normale, Mme Laurence ROUSSEL,
technicienne supérieure en chef du développement durable, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les
bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les rejets et les bordereaux d’observation du service.
Centre de Gestion Financière Bloc 3 :
Mme Évelyne PAGÈS, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du Centre de
Gestion Financière Bloc 3, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du
service.
Mme Martine OBO, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du Centre de Gestion Financière
Bloc 3 reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les
envois des comptes de gestion, les rejets et les bordereaux d’observation du service. Service Comptabilité de la Dépense de l’État :
M Jean-Yves SAUNIER inspecteur des finances publiques, responsable du service, reçoit pouvoir de signer les
bordereaux de transmission de pièces, le courrier simple relatif à son service, les PV de destruction des formules de
chèque sur le Trésor, les demandes de virement à l’étranger et les ordres de paiement.
Mme Abir-Djahina AZZOUZ, contractuelle, adjointe au responsable de service, reçoit pouvoir de signer les
bordereaux de transmission de pièces, les PV de destruction des formules de chèque sur le Trésor, les ordres de
paiement et le courrier simple à l’exception des courriers de rejets des DSOCO.
Service Dépenses de l’État – Éducation nationale:
M. Laurent MORERA, inspecteur des finances publiques, responsable du service, reçoit pouvoir de signer le courrier
simple relatif à son service, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les certificats
administratifs, les envois des comptes de gestion, les rejets et les bordereaux d’observation du service.
Mme Edwina AMIARD, contrôleuse 2ème classe des finances publiques, adjointe au responsable de service, reçoit
pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les rejets et les
bordereaux d’observation du service.
Mme Claudine GAY contrôleuse principale des finances publiques, M. Philippe MAURON, contrôleur des finances
publiques de 1ère classe et Mme Moktaria BENOTMANE, contrôleuse deuxième classe des finances publiques,
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les rejets de factures papier relatifs au service.
Service Liaison rémunération :
Mme Frédérique LIAGRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, cheffe du service et
M. Christian MARCHANDON, inspecteur des finances publiques, adjoint à la cheffe du service, reçoivent pouvoir
de signer le courrier simple, les bordereaux de rejets, les certificats de cessation de paiement, les bordereaux de
transmission de pièces relatifs à son service, les accusés de réception des oppositions de toute nature, la validation
de la paye et les ordres de virement à la Banque de France, la validation des décaissements manuels et les accusés
de réception de toute nature.
Mme Bénédicte MACARD, contrôleuse principale des finances publiques et M Jean-Philippe CACHEUX, contrôleur
2ème classe des finances publiques, adjoints à la cheffe du service, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de
rejets, les certificats de cessation de paiement, les accusés de réception des oppositions de toute nature et les
notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires.
M. Samuel NJIKI, agent administratif principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les accusés de
réception des oppositions de toute nature et les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la
gestion des pensions alimentaires.
En l’absence de Mme Frédérique LIAGRE et M. Christian MARCHANDON, Mme Bénédicte MACARD et M. Jean-
Philippe CACHEUX reçoivent pouvoir de signer la validation de la paye et les ordres de virement à la Banque de
France.
En l’absence de Mme Frédérique LIAGRE et M. Christian MARCHANDON, Mme Bénédicte MACARD reçoit pouvoir
de signer la validation des décaissements manuels dans CHORUS.
3. Pour la Division Gestion des Ressources Humaines et de la Formation : Mme Nathalie MAYER-LEMAITRE, administratrice des finances publiques adjointe , responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de
toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire.
Mesdames Naoual KARROUCHI, inspectrice principale des finances publiques, et Dominique LEBORGNE-DIALLO,
inspectrice divisionnaire, adjointes à la responsable de la division, reçoivent pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatif aux affaires de leur division.
Gestion des carrières et des effectifs :
Mme Marie-Agnès PEUCH, inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer
tout document ou correspondance relative aux affaires de son service.
Situations particulières et soutien aux agents :
Mme Catherine MEUNIER, inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer
tout document ou correspondance relative aux affaires de son service.
Condition de vie au travail :
Mme Karine DESCAZAUX, inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer
tout document ou correspondance relative aux affaires de son service.
Recrutement et attractivité :
Mme Karine DESCAZAUX, inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer
tout document ou correspondance relative aux affaires de son service.
Formation professionnelle :
Mme Caroline IPEKCI, inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tous documents relatifs aux affaires de son service de rattachement.
En l'absence des responsables de division, chaque inspecteur reçoit pouvoir de signer tout document ou
correspondance relative aux affaires des autres services ressources humaines.
Les contrôleurs des finances publiques dont les noms sont mentionnés ci-dessous reçoivent pouvoir de signer les documents relatifs aux affaires de leur service de rattachement .
Mme Christelle BERGER-BROYER,
M. Aurélien BERTIN,
Mme Christelle CORANTIN,
Mme Sandrine JEANNE,
Mme Gaëlle LACROIX,
Mme Danielle LARGEN,
Mme Lydia LARIBI,
Mme Sandrine LEPAGE,
Mme Marion LE PIMPEC,
Mme Alicia LOUISE
Mme Tiffany PETERSIK,
Mme Sophie PROVENZA,
M. Jean-Philippe HO QUANG
4. Pour la Division Budget, logistique et Immobilier : Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe, reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure
l’intérim en l’absence du titulaire.
Elle reçoit pouvoir de signer les ordres de services, commandes et tous contrats, correspondances diverses avec les
fournisseurs, les rejets de factures et les déclarations de conformité en tant que responsable d’inventaire dans le
cadre des immobilisations corporelles et stocks.
Mme Anne DIER, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la division, reçoit
pouvoir de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de la division. Elle reçoit
également pouvoir de signer les ordres de services, commandes, rejets de factures, déclarations de conformité
ainsi que tous contrats et correspondances diverses avec les fournisseurs.
M. Raoul EYAMBA-AJEBO (à compter du 15 janvier 2024), attaché territorial principal, accueilli en détachement dans
le grade d’inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de la division, reçoit pouvoir de
signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de la division. Il reçoit également pouvoir de
signer les ordres de services, commandes, rejets de factures, déclarations de conformité ainsi que tous contrats et
correspondances diverses avec les fournisseurs.
- Service du Budget :
M. Arnaud LUCAS, inspecteur des finances publiques, Mmes Cécile CALLAUZENE, Marina LAI et Yamina
CHIBANI, contrôleuses des finances publiques, M. David CHENG, contrôleur des finances publiques, Mme Marie-
France NEIL, agente administrative des finances publiques et M. Claudy FLEURMONT, agent administratif des
finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples
pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
- Service Immobilier :
Mmes Charlotte LABADIE et Nouara MALOU, inspectrice des finances publiques, MM. Régis BERNON et Dimitri
GALIN, inspecteurs des finances publiques, M. Riadh BEHLOUL, contractuel de catégorie A, reçoivent pouvoir de
signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de
rattachement.
- Déléguée à la sécurité
Mme Nouara MALOU, inspectrice des finances publiques, déléguée à la sécurité, reçoit pouvoir de signer le
courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de
rattachement.
- Service Logistique :
Les contrôleurs des finances publiques dont les noms sont mentionnés ci-dessous, reçoivent pouvoir de signer le
courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de
rattachement ainsi que les bons de livraison.
Mme Ikbel BOULAABI
M. Philippe JOLIVET
M. Jean-Christophe LAMY
Mme Isabelle LE MAUFF
Les agents administratifs et techniques dont les noms sont mentionnés ci-dessous reçoivent pouvoir de signer le
courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de
rattachement ainsi que les bons de livraison. Nabil BAHAJ gardien
Cyriaque FRANGUL, gardien
5. Pour la Division Pilotage et Contrôle de gestion :
Mme Isabelle COMBESCOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division, reçoit
pouvoir de signer toutes correspondances et touts documents relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre
division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire.
Mme Raphaëlle GREGOGNA, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la division,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et touts documents relatifs aux affaires de sa division.
Mme CANNANE Valliammai, inspectrice des finances publiques, et MM. Jean-Stéphane BRANDNER et Guillaume
GALERNEAU, inspecteurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux
de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur division de rattachement.
6. Pour le département missions transverses :
M. Thierry ROQUES, inspecteur principal des finances publiques, et Mme Colette CAUSSE, inspectrice divisionnaire
des finances publiques hors classe, chargés de mission, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance,
bordereaux de transmission de pièces et tous documents relatifs aux missions qui leur seront confiées.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et
prendra effet à compter du 02 janvier 2024.
la Directrice départementale des Finances publiques
Signé
Madame Nathalie MORIN
Administratrice de l’État Décision n°2024-11
portant délégations spéciales de signature pour la commission départementale de surendettement
L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d’État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, administratrice
générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances publiques de Val-de-
Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN dans le corps des administrateurs de l’État,
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa mission,
l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à M. Eric BETOUIGT, administrateur des finances
publiques, pour me représenter en qualité de délégué de la Directrice Départementale des Finances Publiques pour
assurer la vice-présidence de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers du Val-de-Marne.
En cas d'empêchement de M. Eric BETOUIGT, la délégation susvisée s'applique à :
- Mme SYLVIE BERGNAUD , administratrice des finances publiques adjointe ;
- Mme Caroline VIGIER, inspectrice principale des finances publiques ;
- M. Fernand DESCAZAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
- Mme Anne LE MOULLAC, inspectrice des finances publiques.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et prendra effet à
compter du 02 janvier 2024.
La Directrice départementale des Finances publiques du Val-de-Marne
Signé
Madame Nathalie MORIN
Administratrice de l’État
Direction départementale
des Finances publiques Du Val-de-Marne
A Créteil, le 22/12/2023 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2023–1087
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue de la République (RD148) entre le n°81 et le n°58, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Maisons-Alfort, pour la réalisation de travaux de construction du commissariat de Maisons-Alfort.
La Préfète du Val-De-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0955 du 08 novembre 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
CD94/DTVD/SEP
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-1087
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ; Les dates des travaux prévus en continuité après janvier 2024 seront définies en conformité avec la note des jours hors chantiers de l’année 2024 à janvier 2025, au regard de cette note quand elle sera publiée ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 15 décembre 2023 ;
Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 19 décembre 2023 ;
Vu l’avis du président directeur de la RATP, du 19 décembre 2023 ;
Vu l’avis de la mairie de Maisons-Alfort, du 21 décembre 2023 ;
Vu la demande transmise le 22 décembre 2023 par service espace public du conseil départemental du Val-de- Marne, suite à la demande formulée le 30 novembre 2023 par l’entreprise BOUYGUES BATIMENT IDF ;
Considérant que cette section de la RD148 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de construction du commissariat de Maisons-Alfort nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 08 janvier 2024 jusqu’au vendredi 30 janvier 2026, des travaux de construction immobilière sont réalisés au droit du 71 avenue de la République (RD148) entraînant des restrictions de circulation entre le n°81 et le n°58 avenue de la République, dans les deux sens de circulation, à Maisons-Alfort.
Article 2
Un balisage est maintenu sur place 24h/24, les travaux sont réalisés en trois phases selon les restrictions de la circulation suivante :
Installation du chantier sur une journée :
• Création / suppression des traversées piétonnes provisoires par neutralisation successive des voies de circulation et neutralisation d’une place de stationnement dans chaque sens de circulation au droit de chaque traversée piétonne provisoire ;
• Création et suppression d’une ligne continue entre chaque traversée piétonne provisoire à l’avancement du sens de circulation Joinville-le-Pont / Alfortville ;
• Neutralisation du stationnement du n°81 avenue de la République à la rue Jouet pour la pose et la dépose de la ligne électrique provisoire.
Phase 1 terrassement et construction pendant toute la durée du chantier 24h/24h : • Neutralisation totale du trottoir et de la chaussée partiellement au droit des travaux ; • Neutralisation de deux places de stationnement au droit des travaux, et d’une place de stationnement dans chaque sens de circulation au droit de chaque traversée piétonne provisoire ; • Déviation du cheminement des piétons sur le trottoir opposé par traversées piétonnes provisoires en amont et en aval du chantier ;
• Accès chantier géré par homme trafic pendant les horaires de travail ; • Pose d’une ligne continue au droit des travaux ;
• Maintien de l’arrêt bus RATP « Jouet » dans chaque sens de circulation.
Phase 2 montage (semaines 7 et/ou 8 de l’année 2024 sur deux jours) et démontage (semaines 43 et/ou 44 2025 ou semaines 52 de l’année 2025 et/ou 1 de l’année 2026 sur deux jours) de la base vie : • Mise en place la journée d’un alternat par panneaux K10 et triflash au droit du n°73 ;
CD94/DTVD/SEP
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-1087
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • Neutralisation de trois places de stationnement au droit du n°74 et des n°75 et n°77 et d’une place de stationnement en face du n°77 ;
• Création d’une traversée piétonne provisoire au droit du n°77 ;
• Les 3 traversées piétonnes provisoires gérées par homme trafic pour les piétons et la circulation ; • Interruption des véhicules de chantier dans l’emprise chantier pendant toute la durée de cette phase.
Phase 3 montage (semaines 20 et/ou 21 de l’année 2024 sur deux nuits de 21h00 à 06h00) et démontage (se- maines 24 et/ou 25 de l’année 2025 sur deux nuits de 21h00 à 06h00) de la grue : • Fermeture de l’avenue de la République (RD148) entre l’avenue du Général Leclerc (RD19) et l’avenue du Professeur Cadiot (RD6) ;
• Accès riverains maintenu géré par homme trafic côté RD19 et côté RD6 ; • Mise en place d’une déviation depuis la RD6 par l’avenue du Professeur Cadiot (RD6), la rue du 11 No- vembre 1918, et l’avenue du Général Leclerc (RD19) et depuis la RD19 par la rue Carnot, la rue Georges Médéric, et l’avenue Léon Blum (RD6).
Prévenir les services de Police Nationale et de la RATP 24h avant la mise en place de l’alternat et de la fermeture.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • SPEPP
40/42 rue du Kéfir – 94310 Orly
Contact : Monsieur Yoann Roy
Téléphone : 06.09.65.22.95
Courriel : yoann.roy@spepp.com
• SNAPS
420 rue du Professeur Paul Milliez – 94500 Champigny-sur-Marne
Contact : Monsieur Fabien Durand
Téléphone : 06.20.12.10.69
Courriel : f.durand@snaps.fr
Les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante, ses sous-traitants et les concessionnaires : • BOUYGUES BATIMENT IDF
1 avenue Eugène Freyssinet 78280 Saint-Quentin en Yvelines
Contact 1 : Madame Jessie Andrantoavina
Téléphone : 06.61.97.80.81
Courriel: j.andriantoavina@bouygues-construction.com
Contact 2 :Madame Elisabetta Pistara
Téléphone : 07.63.21.19.37
Courriel : e.pistara@bouygues-construction.com
pour le compte de la ville de Maisons-Alfort :
118 avenue du Général de Gaulle
Contact : Monsieur Joseph Zaidat
Téléphone : 06.12.43.20.66
Courriel : joseph.zaidat@maisons-alfort.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
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Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-1087
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Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val de Marne / DVM / SEP / SEE EST
Contact : Monsieur Wahbi Boulaabi
Téléphone : 01.56.71.43.82
Courriel : wahbi.boulaabi@valdemarne.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Maisons-Alfort ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 22 décembre 2023
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le Chef de l’Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DTVD/SEP
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-1087
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Arrêté préfectoral n° 2023-04584
portant fermeture totale et provisoire de l'établissement d'accueil du jeune enfant «
Les lutins bavards » situé au 70 rue Falkirk, à CRETEIL géré par l’Association Franco-
Allemande pour l’Animation et la Communication (AFAAC)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 2111-1, L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-50-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Vu le décret du 20 février 2021 portant nomination de la préfète du Val-de-Marne, Madame Sophie THIBAULT ;
Vu l’arrêté du président du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 20 mai 1996 portant autorisation d’ouverture de l’établissement « les lutins bavards », de catégorie « petit jardin d’enfant », sis 70 rue Falkirk – 94000 CRETEIL, et les autorisations modificatives suivantes délivrée par le président du conseil départemental notamment l’autorisation modificative d’ouverture du 12 avril 2023 ;
Vu l’ensemble des rapports des visites de contrôle effectuées par la Direction de la Protection Maternelle et Infantile et Promotion de la Santé, et notamment les plus récents relatifs aux visites du 21 octobre 2022, du 08 mars 2023, et du 16 novembre 2023 ;
Vu la lettre du président du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 15 mai 2023 adressée à la préfète de département relative aux constats effectués par le médecin responsable du service départemental de PMI lors des contrôles de deux établissements d’accueil du jeune enfant « les petits génies » et « les lutins bavards », sollicitant le prononcé, par la préfète de département, d’une fermeture ou d’injonctions à l’encontre du gestionnaire AFAAC au titre de l’article L. 2324-3 du code de la santé publique ;
Vu le courrier d’injonctions du directeur régional et interdépartemental adjoint de la
DRIEETS, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne, agissant par délégation
de la Préfète, adressé au Président et directeur général de l’AFAAC le 06 octobre 2023 ;
Vu le courrier en date du 27 octobre 2023 du directeur régional et interdépartemental
adjoint de la DRIEETS, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne, relevant les
éléments restés sans réponse et enjoignant le gestionnaire à transmettre sa réponse
pour le 06 novembre 2023 au plus tard, annonçant par ailleurs une prochaine visite de
contrôle conjointe des services du Département et de l’Etat, et indiquant les mesures
envisagées en cas d’absence de mise en conformité par le gestionnaire ;
Vu les différents éléments de réponses transmis par le président directeur de l’AFAAC,
du 3 novembre au 6 novembre 2023 aux services de la DRIEETS ;
Vu la contre-visite réalisée le 16 novembre 2023 par la DPMI du conseil départemental
avec l’appui des services de l’Etat (DRIEETS), et ses résultats ;
Vu le rapport de la visite du 16 novembre 2023, notifié par la DPMI le 15 décembre 2023
à l’association gestionnaire AFAAC, accompagné de ses conclusions et mentionnant les
suites envisagées ;
Vu l’avis du président du conseil départemental du Val-de-Marne adressée le 15
décembre 2023 à la préfète de département, sollicitant cette dernière en vue de la
fermeture provisoire de l’établissement jardin d’enfants « les lutins bavards », géré par
l’association « AFAAC » à Créteil ;
CONSIDERANT la non-conformité à l’autorisation délivrée pour le jardin d’enfants « les lutins bavards » pour l’accueil d’enfants âgés de 3 à 6 ans (15 places), compte-tenu du constat effectué lors de la dernière visite du 16 novembre 2023 de la présence d’enfants de moins de 3 ans (7 enfants). Le gestionnaire ayant par ailleurs confirmé accueillir habituellement des enfants de moins de 3 ans, alors même que sa demande gracieuse de modification d’autorisation présentée le 21 juin 2023 n’a pas été acceptée par le président du conseil départemental qui lui a notifié sa décision le 21 juillet 2023 ;
CONSIDERANT les nombreuses visites par la Direction de la Protection Maternelle et Infantile, Promotion de la Santé (DPMIPS) du Conseil Départemental du Val-de-Marne notamment depuis 2016, qui ont toutes donné lieu à un compte-rendu transmis au gestionnaire de la crèche, ainsi que des demandes de mesures correctives à mettre en œuvre par le gestionnaire ;
CONSIDERANT la persistance des dysfonctionnements constatés par la DPMIPS, concernant notamment la qualification des professionnels et l’insuffisance du taux d’encadrement des enfants (visites des 21 octobre 2022, 08 mars 2023 et 16 novembre 2023 notamment), non conformes à la réglementation en vigueur ;
CONSIDERANT que lors de la visite du 16 novembre 2023 notamment, il a été constaté que trois professionnels sur quatre ne présentent pas les diplômes ou qualifications requis tels que prévus par l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant, et à l’article R. 2324-42 du code de la santé publique ; CONSIDERANT que de ce fait, le ratio d’encadrement (40% de personnel diplômé / 60% de personnel qualifié) ne peut pas être considéré comme étant conforme à l’article R. 2324-42 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que lors de la visite du 16 novembre 2023, il a été constaté le non- respect de l’obligation de continuité de la direction prévue par l’article R. 2324-36, et l’absence de formalisation des modalités de continuité de la direction telle que prévue par l’article R. 2324-30 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que le service de la DPMIPS a à plusieurs reprises indiqué au gestionnaire l’incompatibilité de cumul des activités confiées à la directrice (direction des trois établissements d’accueil du jeune enfant de l’AFAAC, fonctions de référent santé et accueil inclusif sur les trois établissements, et chargée d’enseignement pour les enfants en âge d’être scolarisés), et qu’il a été à nouveau constaté lors de la visite du 16/11/2023 que la directrice demeure chargée de l’ensemble de ces fonctions ;
CONSIDERANT qu’il a été constaté à plusieurs reprises par la DPMIPS l’absence de documents essentiels à l’organisation du travail à savoir : registre du personnel et dossiers du personnel complets et à jour ; plannings mensuels garantissant la présence des professionnels auprès des enfants ; protocoles de sécurité absents, ces éléments étant à nouveau manquants le jour de la visite du 16 novembre 2023, malgré les demandes antérieures de mise en conformité formulées par la DPMIPS ;
CONSIDERANT l’absence de plan de travaux exhaustif proposé par le gestionnaire à la DPMIPS, malgré de nombreuses demandes réitérées de mise en conformité sur le plan de la sécurité et de l’aménagement des locaux ; ainsi le jour de la visite du 16 novembre 2023 plusieurs travaux urgents n’étaient toujours pas réalisés ni programmés malgré le courrier d’injonction de la DRIEETS du 27/10/2023, et les constats suivants étaient à nouveau faits :
- Fenêtres non sécurisées avec risques d’intrusion ;
- Accès à l’issue de secours encombré ;
- Mezzanine servant de dortoir dangereuse : escaliers présentant des risques de chute pour de jeunes enfants, aération et espace insuffisants au regard du nombre d’enfants y couchant, évacuation difficile en cas d’incendie ; - Manque d’hygiène, de rangement et d’entretien des locaux, vétustés des revêtements ;
- Produits, matériels et équipements dangereux laissés à la portée des enfants notamment dans la salle de change ;
CONSIDERANT les insuffisances régulièrement constatées au niveau du matériel, des activités et des aménagements mis en place, ne permettant pas un accueil de qualité suffisante pour garantir la sécurité affective et l’éducation des enfants dans ce type d’établissement ;
CONSIDERANT le caractère répétitif de ces problématiques, relevées par le médecin responsable de la DPMIPS dans le courrier de saisine de la préfète du 15 décembre 2023;
Considérant que dans le cas où il n’a pas été satisfait aux injonctions prévues à l’article L. 2324-3 du code de la santé publique, ce même article permet au représentant de l'Etat dans le département de prononcer la fermeture des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés à l’article L. 2324-1 du même code, après avis du président du conseil départemental en ce qui concerne les établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 précité ;
CONSIDERANT l’insuffisance des réponses apportées par l’association AFAAC au courrier du 27 octobre 2023 du directeur régional et interdépartemental adjoint de la DRIEETS, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne, portant injonction de se mettre en conformité, et fixant un délai de réponse au 6 novembre 2023 ;
CONSIDERANT qu’il ressort de tous les courriels adressés par le Président et Directeur Général de l’AFAAC à l’attention de l’UD DRIEETS du Val-de-Marne depuis le 07 octobre 2023, que les mesures restent insuffisantes et incomplètes par rapport à la réglementation en vigueur et aux attendus en matière d’accueil en toute sécurité de jeunes enfants ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de considérer que la santé physique et mentale et l'éducation des enfants sont actuellement menacées au sein de l’établissement jardin d’enfants « les lutins bavards » géré par l’AFAAC, du fait des nombreuses non- conformités auxquelles le gestionnaire n’a pas remédié ;
ARRÊTE
Article 1 :
Est prononcée la fermeture totale à titre provisoire, pour une durée de 3 mois, de
l'établissement d'accueil du jeune enfant « Les lutins bavards », situé au 70, rue Falkirk, à
Créteil (94000), à compter du 26 décembre 2023 et jusqu’au 26 mars 2024.
Article 2 :
Si avant le terme de l’échéance du 26 mars 2024, l’ensemble des non-conformités sont
levées, le gestionnaire pourra solliciter une visite de contrôle permettant le cas échéant
la réouverture de l’établissement, sous réserve des conclusions de cette visite.
Article 3 :
Si, au terme de l’échéance du 26 mars 2024 l’ensemble des non-conformités subsistent,
l’établissement s’expose à une fermeture définitive valant retrait des autorisations
conformément à l’article L. 2324-3 du code de la santé publique.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur BOUKHENTACHE Nasser, Directeur général de
la structure et Président de l’Association Franco-Allemande pour l’Animation et la
Communication (AFAAC).
Article 5 :
Le présent arrêté est communiqué au Président du Conseil Départemental du Val-de-
Marne et au Directeur de la CAF.
Article 6 :
La présente décision est susceptible, dans le délai de deux mois suivant sa notification,
de faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame la Préfète du Val-de-Marne ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’action sociale. Conformément aux
dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours
contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Melun dans le délai de
deux mois suivant la notification de cette décision, ou suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique, le dépôt étant possible via Télérecours
www.telerecours.fr
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, directeur de l’unité
départementale du Val-de-Marne, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Créteil, le 22/12/2023
Le Secrétaire Général Arrêté préfectoral n° 2023-04585
portant fermeture totale et provisoire de l'établissement d'accueil du jeune enfant
«Les petits génies» situé au 70 rue Falkirk, à CRETEIL géré par l’Association Franco-
Allemande pour l’Animation et la Communication (AFAAC)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 2111-1, L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-50-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 20 février 2021 portant nomination de la préfète du Val-de-Marne, Madame Sophie THIBAULT ;
Vu l’arrêté du président du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 20 mai 1996 portant autorisation d’ouverture de l’établissement « les petits génies », de catégorie « halte-garderie à gestion parentale », sis 70 rue Falkirk – 94000 CRETEIL, et les autorisations modificatives suivantes délivrées par le président du conseil départemental notamment l’arrêté n°2003-204 modificatif de l’agrément n°06-124 concernant la crèche parentale « les petits génies » en date du 22 avril 2003 et l’arrêté n°2023-14 portant autorisation modificative d’ouverture du 17 avril 2023 ;
Vu l’ensemble des rapports des visites de contrôle effectués par la Direction de la Protection Maternelle et Infantile et Promotion de la Santé (DPMIPS), et notamment les plus récents relatifs aux visites du 21 octobre 2022, du 08 mars 2023 et du 16 novembre 2023 ; Vu la lettre du président du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 15 mai 2023 adressée à la préfète de département relative aux constats effectués par le médecin responsable du service départemental de PMI lors des contrôles de deux établissements d’accueil du jeune enfant « les petits génies » et « les lutins bavards », sollicitant le prononcé, par la préfète de département, d’une fermeture ou d’injonctions à l’encontre du gestionnaire AFAAC au titre de l’article L. 2324-3 du code de la santé publique ;
Vu le courrier d’injonctions du directeur régional et interdépartemental adjoint de la
DRIEETS, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne, agissant par délégation
de la Préfète, adressé au Président et directeur de l’AFAAC le 06 octobre 2023 ;
Vu le courrier en date du 27 octobre 2023 du directeur régional et interdépartemental
adjoint de la DRIEETS, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne, relevant les
éléments restés sans réponse et enjoignant le gestionnaire à transmettre sa réponse
pour le 06 novembre 2023 au plus tard, annonçant par ailleurs une prochaine visite de
contrôle conjointe des services du Département et de l’Etat, et indiquant les mesures
envisagées en cas d’absence de mise en conformité par le gestionnaire ;
Vu les différents éléments de réponses transmis par le président directeur général de
l’AFAAC, du 3 novembre au 6 novembre 2023 aux services de la DRIEETS ;
Vu la contre-visite réalisée le 16 novembre 2023 par la DPMIPS du conseil départemental
avec l’appui des services de l’Etat (DRIEETS), et ses résultats ;
Vu le rapport de la visite du 16 novembre 2023, notifié par la DPMIPS le 15 décembre
2023 à l’association gestionnaire AFAAC, accompagné de ses conclusions et
mentionnant les suites envisagées ;
Vu l’avis du président du conseil départemental du Val-de-Marne adressé le 15
décembre 2023 à la préfète de département, sollicitant cette dernière en vue de la
fermeture provisoire et totale de la crèche collective « les petits génies », gérée par
l’association « AFAAC » à Créteil ;
CONSIDERANT les nombreuses visites par la Direction de la Protection Maternelle et Infantile, Promotion de la Santé (DPMIPS) du Conseil Départemental du Val-de-Marne notamment depuis 2016, qui ont toutes donné lieu à un compte-rendu transmis au gestionnaire de la crèche, ainsi que des demandes de mesures correctives à mettre en œuvre par le gestionnaire ;
CONSIDERANT la persistance des dysfonctionnements constatés par la DPMIPS, concernant notamment la qualification des professionnels et l’insuffisance du taux d’encadrement des enfants (visites des 21 octobre 2022, 08 mars 2023 et 16 novembre 2023 notamment) non conformes à la réglementation en vigueur ;
CONSIDERANT que lors de la visite du 16 novembre 2023, et au regard des justificatifs transmis par le directeur général de l’association, il a été constaté que les professionnels encadrant les enfants ne présentent pas les diplômes ou qualifications requis, tels que prévus par l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant, et à l’article R. 2324-42 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que de ce fait, le ratio d’encadrement (40% de personnel diplômé / 60% de personnel qualifié) ne peut pas être considéré comme étant conforme à l’article R. 2324-42 du code de la santé publique; CONSIDERANT que lors de la visite du 16 novembre 2023, il a été constaté le non- respect de l’obligation de continuité de la direction prévue par l’article R. 2324-36, et l’absence de formalisation des modalités de continuité de la direction telle que prévue par l’article R. 2324-30 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que le service de la DPMIPS a à plusieurs reprises indiqué au gestionnaire l’incompatibilité de cumul des activités confiées à la directrice (direction des trois établissements d’accueil du jeune enfant de l’AFAAC, fonctions de référent santé et accueil inclusif sur les trois établissements, et chargée d’enseignement pour les enfants en âge d’être scolarisés), et qu’il a été à nouveau constaté lors de la visite du 16/11/2023 que la directrice demeure chargée de l’ensemble de ces fonctions ;
CONSIDERANT qu’il a été constaté à plusieurs reprises par la DPMIPS l’absence de documents essentiels à l’organisation du travail à savoir : registre du personnel et dossiers du personnel complet et à jour ; plannings mensuels garantissant la présence des professionnels auprès des enfants ; ces éléments étant à nouveau manquants le jour de la visite du 16 novembre 2023, malgré les demandes antérieures de mise en conformité formulées par la DPMIPS ;
CONSIDERANT l’absence de plan de travaux exhaustif proposé par le gestionnaire à la DPMIPS, malgré de nombreuses demandes réitérées de mise en conformité sur le plan de la sécurité et de l’aménagement des locaux ; ainsi le jour de la visite du 16 novembre 2023 plusieurs travaux urgents n’étaient toujours pas réalisés ni programmés malgré le courrier d’injonction de la DRIEETS du 27 octobre 2023, et les constats suivants étaient à nouveau faits :
- Fenêtres non sécurisées avec risques d’intrusion ;
- Manque d’hygiène, de rangement et d’entretien des locaux, vétustés des revêtements ;
- Produits, matériels et équipements dangereux laissés à la portée des enfants ;
CONSIDERANT le caractère répétitif de ces problématiques, relevées par le médecin responsable de la DPMIPS dans le courrier de saisine de la préfète du 15 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que dans le cas où il n’a pas été satisfait aux injonctions prévues à l’article L. 2324-3 du code de la santé publique, ce même article permet au représentant de l'Etat dans le département de prononcer la fermeture des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés à l’article L. 2324-1 du même code, après avis du président du conseil départemental en ce qui concerne les établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 précité ;
CONSIDERANT l’insuffisance des réponses apportées par l’association AFAAC au courrier du 27 octobre 2023 du directeur régional et interdépartemental adjoint de la DRIEETS, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne, portant injonction de se mettre en conformité, et fixant un délai de réponse au 6 novembre 2023 ;
CONSIDERANT qu’il ressort de tous les courriels adressés par le Président et Directeur Général de l’AFAAC à l’attention de l’UD DRIEETS du Val-de-Marne depuis le 07 octobre 2023, que les mesures restent insuffisantes et incomplètes par rapport à la réglementation en vigueur et aux attendus en matière d’accueil en toute sécurité de jeunes enfants ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de considérer que la santé physique et mentale et l'éducation des enfants sont actuellement menacées au sein de l’établissement jardin d’enfants « les lutins bavards » géré par l’AFAAC, du fait des nombreuses non- conformités auxquelles le gestionnaire n’a pas remédié ; ARRÊTE
Article 1 :
Est prononcée la fermeture totale à titre provisoire, pour une durée de 3 mois, de
l'établissement d'accueil du jeune enfant « Les Petits Génies », situé au 70, rue Falkirk, à
Créteil (94000), à compter du 26 décembre 2023 et jusqu’au 26 mars 2024.
Article 2 :
Si avant le terme de l’échéance du 26 mars 2024, l’ensemble des non-conformités sont
levées, le gestionnaire pourra solliciter une visite de contrôle permettant le cas échéant
la réouverture de l’établissement, sous réserve des conclusions de cette visite.
Article 3 :
Si, au terme de l’échéance du 26 mars 2024 l’ensemble des non-conformités subsistent,
l’établissement s’expose à une fermeture définitive valant retrait des autorisations
conformément à l’article L. 2324-3 du code de la santé publique.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur BOUKHENTACHE Nasser, Directeur général de
la structure et Président de l’Association Franco-Allemande pour l’Animation et la
Communication (AFAAC).
Article 5 :
Le présent arrêté est communiqué au Président du Conseil Départemental du Val-de-
Marne et au Directeur de la CAF.
Article 6 :
La présente décision est susceptible, dans le délai de deux mois suivant sa notification,
de faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame la Préfète du Val-de-Marne ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’action sociale. Conformément aux
dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours
contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Melun dans le délai de
deux mois suivant la notification de cette décision, ou suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique, le dépôt étant possible via Télérecours
www.telerecours.fr
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, directeur de l’unité
départementale du Val-de-Marne, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Créteil, le 22/12/2023
Le Secrétaire Général Cabinet du préfet
arrêté n° 2023-01571
modifiant l’arrêté n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies
Le préfet de police,
VU l’arrêté n°2020-00703 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies ;
VU l’avis du comité social d'administration des directions et des services administratifs et techniques de la préfecture de police du 16 novembre 2023 ;
VU l'avis du comité social technique des administrations parisiennes en date du 11 décembre 2023 ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police,
ARRETE
Article 1er
L’article 4 de l’arrêté du 8 septembre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La direction de l’innovation, de la logistique et des technologies comprend :
- la sous-direction de l’équipement et de la logistique ;
- la sous-direction des technologies ;
- le secrétariat général ;
- le service du pilotage et de la gouvernance
- le service de l’innovation et de la prospective ;
- les directions de programme ;
- le cabinet.
La sous-direction de l’équipement et de la logistique comprend :
- le service des moyens mobiles ;
- le service des équipements de protection et de sécurité ;
- le bureau de gestion et des moyens ;
- la mission d’appui à l’externalisation ;
- la mission organisation et méthode.
La sous-direction des technologies comprend :
- le service des infrastructures opérationnelles ;
- le service exploitation et environnement de travail ;
- le service des applications et des opérations ;
- le service de gestion et des moyens ;
1 - le pôle urbanisation et remédiation technique ;
- le pôle instruction de la demande ;
- le pôle des affaires générales.
Le secrétariat général comprend :
- le département des ressources humaines ;
- le département des finances et de l’achat ;
- le département de l’immobilier et des conditions de travail. »
Article 2
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 22 décembre 2023
Laurent NUÑEZ
2 DIRECTION
01 49 74 71 04
e-mail : secretariat-direction@gcsms94.fr
DÉCISION n° 2023-65
portant délégation de signature temporaire
Au bénéfice de Monsieur Aurélien PARIENTE directeur adjoint.
L’Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne », Le Directeur de la direction commune de la Maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age d’Alfortville, de l’EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,
Vu la loi n° 86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu l’arrêté n° 85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » et de la Fondation Favier Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif aux délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico-social ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant désignation de M. Emmanuel SYS en tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et Médico- Sociale (GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d’Estienne d’Orves, 94 120 Fontenay-sous-Bois ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2017 nommant M. Aurélien PARIENTE, Directeur adjoint à la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-Bois, à la Fondation Favier Val-de-Marne de Bry-sur-Marne, à l’EHPAD Le Grand Age à Alfortville, à compter du 1er janvier 2018, DECIDE
Article 1 : objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation de signature temporaire de M. Aurélien PARIENTE, directeur adjoint à la résidence de la Dame Blanche, en charge des finances et de l’informatique au Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne », délégué à la protection des données (DPO) au sein des établissements du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » durant les congés annuels de M. Emmanuel SYS, Directeur de la direction commune et Administrateur du GCSMS Les EHPAD Publics du Val-de-Marne pour la période du mardi 26 décembre 2023 au vendre 29 décembre 2023 inclus.
A son initiative, le délégataire tient le directeur général informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 2 : champ, matière et contenu de la délégation
En l’absence de M. Emmanuel SYS pour congés période du mardi 26 décembre 2023 au vendredi 29 décembre 2023 inclus, M. Aurélien PARIENTE se voit confier une délégation générale. Il est, par conséquent, habilité à signer toute décision, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion des établissements de la Direction commune de la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-Bois/Montreuil/Vincennes/Saint-Mandé, de la Fondation Favier, de l’EHPAD Le Grand Age, de la Fondation Gourlet Bontemps, de l’EPSMSI Les Lilas, et du GCSMS « Les EHPAD Publics du Val-de-Marne ».
Article 3
La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs à la Préfecture du Val-de-Marne et notifiée pour information à :
- Monsieur le président du conseil d’administration de la maison de retraite intercommunale de Fontenay- sous-Bois,
- Madame la présidente du conseil d’administration de la Fondation Favier Val-de-Marne, - Monsieur le président du conseil d’administration du Grand Age d’Alfortville, - Monsieur le président du conseil d’administration de l’EPMSI d’Ivry-Vitry, - Madame la présidente du conseil d’administration de la Fondation Gourlet Bontemps, - Monsieur le président du GCSMS,
- à Monsieur le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France pour le Val-de-Marne, - à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne (Direction de l’Autonomie), - à Mesdames et Messieurs les trésoriers des établissements,
- aux personnes visées par la présente décision,
- et affichée dans les locaux des établissements.
Fontenay-sous-Bois, le 21décembre 2023
Le Directeur de la Direction commune
Maison de Retraite Intercommunale
Fondation Favier Val-de-Marne
Le Grand Age
EPSMSI Les Lilas
Fondation Gourlet Bontemps
SIGNÉ
Emmanuel SYS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD