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unknown - Communauté de communes - Questembert communauté - Proces verbal seance26 05 2025VF sign
Document publié le Lundi 26 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Questembert communauté - Proces verbal seance26 05 2025VF sign)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports,
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Conseil Communautaire
Du 26 mai 2025
DATE de CONVOCATION
19 MAI 2025
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice
Présents
Votants
Procuration
: 38
: 27
: 33
: 6
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 MAI 2025
'an deux mille vingt cinq, le vingt six mai à 18h30, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis au siège de Questembert Communauté à Questembert, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La séance a été ouverte sous la présidence de M. Patrice LE PENHUIZIC.
Étaient présents :
M. Michel GRIGNON, Mme Sophie JUBIN, M. Jean-Sébastien TAVERNIER, M. Bernard CHAUVIN, Mme Claire MAHE, M. Pascal HERVIEUX, Mme Simone MALVILLE, M. Cyrille KERRAND, M. Patrice LE PENHUIZIC, Mme Marie-Annick BURBAN, M. Serge LUBERT, M. Pascal GUIBLIN, M. Joël TRIBALLIER, Mme Morgane RETHO, M. François HERVIEUX, Mme Marie-Claude COSTA RIBEIRO GOMES, M. Jean- Pierre GALUDEC, M. Boris LEMAIRE, Mme Jeannine MAGREX, M. Jacky CHAUVIN, M. Maxime PICARD, Mme Sylvaine TEXIER, Mme Marie-Christine DANILO, M. Frédéric POEYDEMENGE, M. Stéphane COMBEAU, M. Dominique BONNE, Mme Christine MANHES
Étaient absents :
M. Raymond HOUEIX, Mme Fabienne DAUPHAS, Mme Liliane LE SOURD, M. Alain LOUIS, Mme Brigitte DELAUNAY,
Procurations :
Mme Sylvie GAIN a donné pouvoir à M. Serge LUBERT
Mme Emilie GEVA a donné pouvoir à M. Pascal GUIBLIN
M. Yann MEILLAREC a donné pouvoir à Mme Marie-Claude COSTA RIBEIRO GOMES Mme Isabelle GUILLET a donné pouvoir à M. Jean-Pierre GALUDEC
Mme Rachel GUIHARD a donné pouvoir à M. Jacky CHAUVIN
M. Jean-Pierre LE METAYER a donné pouvoir à Mme Jeannine MAGREX
*********************************
N°C2025_068 - ADMINISTRATION GENERALE - PROCÈS-VERBAL du Conseil communautaire du 24 mars 2025
Rapporteur : M. Patrice LE PENHUIZIC, PRESIDENT
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 24 mars 2025.
*********************************************************************************************************************
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 1 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
DATE de CONVOCATION
19 MAI 2025
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice
Présents
Votants
Procuration
: 38
: 28
: 34
: 6
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26 mai 2025
L'an deux mille vingt cinq, le vingt six mai à 18h30, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis au siège de Questembert Communauté à Questembert, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La séance a été ouverte sous la présidence de M. Patrice LE PENHUIZIC.
Étaient présents :
M. Michel GRIGNON, Mme Sophie JUBIN, M. Jean-Sébastien TAVERNIER, M. Bernard CHAUVIN, Mme Claire MAHE, M. Pascal HERVIEUX, Mme Simone MALVILLE, M. Cyrille KERRAND, M. Patrice LE PENHUIZIC, Mme Marie-Annick BURBAN, M. Serge LUBERT, M. Pascal GUIBLIN, M. Joël TRIBALLIER, Mme Morgane RETHO, M. François HERVIEUX, Mme Marie-Claude COSTA RIBEIRO GOMES, M. Jean-Pierre GALUDEC, M. Boris LEMAIRE, Mme Jeannine MAGREX, M. Jacky CHAUVIN, M. Alain LOUIS (ARRIVÉ 18H35 POINT N°2), M. Maxime PICARD, Mme Sylvaine TEXIER, Mme Marie-Christine DANILO, M. Frédéric POEYDEMENGE, M. Stéphane COMBEAU, M. Dominique BONNE, Mme Christine MANHES
Étaient absents :
M. Raymond HOUEIX, Mme Fabienne DAUPHAS, Mme Liliane LE SOURD, Mme Brigitte DELAUNAY,
Procurations :
Mme Sylvie GAIN a donné pouvoir à M. Serge LUBERT
Mme Emilie GEVA a donné pouvoir à M. Pascal GUIBLIN
M. Yann MEILLAREC a donné pouvoir à Mme Marie-Claude COSTA RIBEIRO GOMES Mme Isabelle GUILLET a donné pouvoir à M. Jean-Pierre GALUDEC
Mme Rachel GUIHARD a donné pouvoir à M. Jacky CHAUVIN
M. Jean-Pierre LE METAYER a donné pouvoir à Mme Jeannine MAGREX
N°C2025_069 - ADMINISTRATION GENERALE - INFORMATION - Élections municipales 2026 – Recomposition de l’organe délibérant des EPCI l’année précédente celle du renouvellement général des conseils municipaux – Consultation des conseils municipaux – proposition du conseil
Rapporteur : M. Patrice LE PENHUIZIC, PRESIDENT
Suite à la transmission de la circulaire préfectorale du 19 mars 2025 (fournie en annexe),
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Aux termes de l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les conseils municipaux ont jusqu'au 31 août 2025 pour délibérer afin de fixer par un accord local le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement.
Si accord local a été valablement conclu, le Préfet constatera par arrêté la composition qui en résulte. A l'inverse, si aucun accord local n'a été conclu avant le 31 Août 2025 et suivant les conditions de majorité requises, la composition qui en résulte sera de droit commun.
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 2 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Cet accord local doit être adopté à la majorité qualifiée des conseils municipaux (CM), soit la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population totale de l'EPCI ou les 2/3 des CM regroupant la 1/2 de cette même population totale de l’EPCI. Cette majorité devra également comprendre le conseil municipal de la commune ayant la population la plus nombreuse de la population de l’EPCI (lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres).
L'arrêté de composition du futur Conseil Communautaire devra nécessairement être pris au plus tard le 31 octobre 2025, suivant les conditions de majorité requises. Il entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils municipaux en mars 2026.
- Répartition des sièges en application du droit commun :
Selon les dispositions prévues aux II et VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT, par rapport à la population de l'EPCI (pop.municipale en vigueur au 1er janvier 2025).
Pour Questembert Communauté : strate de population entre 20 000 et 29 999 habitants soit 30 sièges, effectif de référence selon article L.5211-6-1 III.
Les sièges correspondent à la strate démographique de l'EPCI répartis entre ses communes membres à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction de leur population municipale, à partir de l'effectif de référence.
L'application du Droit commun en 2020 était de 31 sièges pour la CC.
L'application du Droit commun calculé pour Questembert communauté (via le simulateur de l'AMF) pour 2026 est de 32 sièges.
COMMUNE NOMBRE DE SIÈGES
Questembert 12
Malansac 3
Berric 3
Caden 2
Molac 2
Pluherlin 2
La Vraie Croix 2
Limerzel 1
Lauzach 1
Larré 1
Saint Gravé 1
Le Cours 1
Rochefort en terre 1
TOTAL 32
- Répartition des sièges en fonction d'un accord local
Rappel : Les dispositions en 2019 pour élections 2020 : choix pour la CC pour un accord local. Suite à la proposition de plusieurs simulations, le scénario 5 a été retenu à l'époque (sur 34 scénarios) composant 38 sièges.
Rappel situation actuelle :
COMMUNE NOMBRE DE SIÈGES
Questembert 11
Malansac 3
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 3 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Berric 3
Caden 3
Molac 3
Pluherlin 2
La Vraie Croix 2
Limerzel 2
Lauzach 2
Larré 2
Saint Gravé 2
Le Cours 2
Rochefort en terre 1
TOTAL 38
La composition du conseil résulte d’un accord valide des communes membres selon l’article L.5211-6-1-I-2° du CGCT, selon le respect de règles précises :
1) l'adoption par les conseils municipaux à la majorité qualifiée (la 1/2 des Conseils municipaux représentant les 2/3 la population de l'EPCI ou les 2/3 des conseils municipaux regroupant la 1/2 de cette même population + le conseil municipal de la commune ayant la population la plus nombreuse...)
2) nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus 25 % celui résultant de la répartition de droit commun (de l’effectif de référence ressortant du tableau de la circulaire du Préfet en date du 19/03/25),
3 ) répartition selon population municipale de chaque commune,
4) chaque commune dispose au moins un siège,
5) aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,
6) la représentation de chaque commune ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20% par rapport au poids démographique dans la CC sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT .
A noter : l’organe délibérant de l’EPCI peut formuler une proposition pour coordonner une position collective et initier la procédure mais il n’a pas à délibérer pour adopter ledit accord, l’article L.5211-6-1 visant son adoption par les conseils municipaux uniquement à la majorité qualifiée.
Le Président et le 1er Vice-Président (Maire de la ville centre) ont travaillé sur les différents scénarios.
Après présentation des différents scénarios au Bureau communautaire du 15 mai 2025, entre le droit commun et l'accord local (issu des simulations proposées par l'AMF), qui sont au nombre de 36 scénarios dont 35 par accord local, allant de 32 sièges à 40 sièges maximum pour l’EPCI.
Il a été proposé aux membres du Bureau communautaire le scénario 1 sur la base maximum de 40 sièges, correspondant à une situation la plus favorable pour les communes ne perdant pas de sièges (hors Rochefort-en- Terre et Le Cours par effet du calcul réglementaire).
Le tableau des différents scénarios a été présenté.
Soit :
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 4 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
COMMUNE NOMBRE DE SIÈGES
Questembert 12
Malansac 4
Berric 4
Caden 3
Molac 3
Pluherlin 2
La Vraie Croix 2
Limerzel 2
Lauzach 2
Larré 2
Saint Gravé 2
Le Cours 1
Rochefort en terre 1
TOTAL 40
Après échanges et débat,
Le Bureau Communautaire du 15 mai dernier propose de :
- De donner un avis favorable pour le scénario n°01 au niveau d’un accord local, tel que défini ci-dessus, au regard des simulations présentées (dans la simulation à 40 sièges maximum) ;
- De soumettre ce scénario au prochain conseil communautaire du 26 mai 2025 pour avis, avant de consulter les conseils municipaux.
Les membres du Conseil communautaire décident :
de prendre acte de ces informations et d’émettre un avis sur cette proposition.
Divers échanges ont eu lieu sur les scénarios transmis (ceux de 38 à 40 sièges).
Certains élus demandent les raisons de la proposition à 40 sièges. Un maintien de la composition actuelle à 38 sièges pourrait suffire, certes malgré une baisse du nombre de conseillers pour certaines communes, qui perdraient un siège par rapport à aujourd’hui (effet basculement et représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).
Cependant, la Commune de Le Cours perd un siège quel que soit le scénario retenu, et ne peut bénéficier que d’un seul siège (comme la commune de Rochefort-en-Terre en 2020).
A l’issue du débat, la majorité des membres présents et représentés du conseil communautaire (et 3 abstentions : M.F. Poeydemenge – Mme M-A. Danilo- M.J-S Tavernier) donne un avis favorable pour un accord local correspon- dant au scénario 01 à 40 sièges, selon la répartition par commune décrite ci-dessus.
M.Le Président transmettra par écrit à chaque maire, cette proposition de « scénario 1 » (40 sièges maximum) afin de le soumettre à délibération avant le 31 août 2025.
Les communes doivent se prononcer sur cette proposition d’accord local selon les conditions de majorité qualifiée re- quise, soit :
les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la popu- lation totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, ainsi que par le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 5 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Annexe(s) :
- Elections 2026 _ composition_simulations 2025
- Elections 2026 _ 36 scénarios 2025
Commentaires :
Cyrille Kerrand : pouvait-on rester sur le scénario actuel 38 sièges ?
Le Président : non cela n’avantageait pas certaines communes, selon les simulations présentés par les services préfectoraux (simulateur AMF).
JS Tavernier : participation des commissions communautaires = représentation des élus municipaux ? Réponse du Président : Au sein des comités
JS Tavernier : Pourquoi passer à 40 sièges ? On peut rester à 38 … tout le monde ne prend pas la parole. Le Président : c’est pour optimiser la présence des élus pour chaque commune. A proportion, la simulation à 40 sièges permet d’optimiser la représentation des communes qui montent en population (Berric et Malansac). JS Tavernier : en effet la représentation pour la commune de Le Cours perdant un siège, c’est compliqué pour se faire représenter à tous les comités.
B.Lemaire : selon les scénarios à 38 sièges, il y a une dégradation mécanique pour certaines communes si Questembert augmente en sièges.
MA Danilo : situation compliquée dans la salle de conseil en terme de places si l’on passe de 38 à 40? Et Demain, ce sera 42 ?! difficile pour cette salle.
F. Hervieux : avoir le nombre d’élus suffisants pour participer car les compétences communautaires les dossiers à traiter, le travail en comités augmentent et il faut des élus participatifs.
M.Picard : on est un petit conseil communautaire en Bretagne. EPCI 25 000 hab ..un peu d’augmentation en terme de population, c’est intéressant pour le territoire, aller jusqu’au maximum réglementairement en terme de nombre de sièges et de représentations.
Le Président : rendre tout le monde acteur.
F. Poeydemenge : représentation des communes dans les commissions = peut-on avoir un compte rendu, un bilan de la fréquentation des élus par commune au sein des comités ?
Comment veut on gouverner lors du prochain mandat ? Quelle gouvernance ? Quel rôle du Bureau communautaire ? Il décide beaucoup actuellement… Le conseil communautaire est une sorte de chambre d’enregistrement.
Le Président = oui mais le bureau valide les avis des comités/commissions pour proposition au conseil communautaire.
Le vote du conseil valide les grands sujets.
B. Lemaire = vérifier l’assiduité des élus dans les commissions = oui
seulement 3 commissions obligatoires = CAO + commission Economie + commission Finances / le reste ce sont des comités où les élus municipaux peuvent être représentés.
Les comités travaillent sur les sujets qui passeront devant le Bureau communautaire et le Conseil, avec beaucoup de discussions selon les thématiques.
Le Président = taux de présence intéressant en comités quand même
F. Hervieux = le conseil communautaire = une chambre d’enregistrement où tout est déjà préparé. oui car beaucoup de dossiers, bordereaux à passer – sujets à travailler en méthode participative ?? autre moyen d’animation des conseils ? voir quelle autre méthode ? Exemple au sein du Débat budgétaire ? Le Président : entend ces propositions, certes les réunions préparatoires telles que Finances prennent du temps, à voir sous quelle forme cela peut il être présenté ?
M. Picard = oui méthode d’enregistrement au conseil certes
Exemple en commission Economie = du travail avec des élus présents à 100 % très souvent (à 12) + 2ème étape en Bureau communautaire à 16 membres + au conseil (38 membres). Donc peu de chance que le conseil vote différemment.
Le Président fait part qu’après cette séance de conseil, il enverra un courrier à tous les maires pour proposition du choix de l’accord local et pour consultation des conseils municipaux.
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 6 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
N°C2025_070 - AMENAGEMENT-ENVIRONNEMENT - URBANISME - Rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols en application de l’ article L. 2231-1 du Code général des collectivités territoriales
Rapporteur : M. Joël TRIBALLIER, Vice-Président
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu les articles L.2231-1 et R.2231-1 du code général des collectivités territoriales, Vu le décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols, Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération n°2014-06- n°18 du conseil communautaire du 23 juin 2014 par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé l’extension des compétences communautaires à la planification urbaine, le plan local d’urbanisme et la carte communale,
Vu la carte communale de la commune de Saint-Gravé,
Vu les plans locaux d’urbanisme des communes de Berric, de Caden, de Larré, de Lauzach, de La Vraie-Croix, de Le Cours, de Limerzel, de Malansac, de Molac, de Pluherlin, de Questembert et de Rochefort-en-Terre, Vu le rapport triennal d’artificialisation des sols annexé à la présente délibération,
L’article L.2231-1 du Code général des collectivités territoriales, instauré par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, introduit un nouvel outil d’évaluation du respect de la trajectoire « Zéro artificialisation nette » (ZAN) : le « rapport relatif à l’artificialisation des sols ». Le code établit l’obligation pour le maire d’une commune ou le président d’un EPCI couverts par un document d’urbanisme (PLU et PLUi, carte communale) d’établir ce document au moins tous les trois ans (et portant sur les années civiles précédentes).
En application de cet article, il est prévu que ce rapport soit présenté en conseil communautaire, en considérant que la communauté de communes de Questembert Communauté dispose, depuis le 23 juin 2014, de la compétence planification, plan local d’urbanisme et carte communale.
Le premier rapport doit être publié dans un délai de 3 ans après l’adoption de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
En application de l’article R.2231-1 du code général des collectivités territoriales et du décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols, ce rapport dresse le bilan de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers, étant précisé que la méthodologie employée pour cet exercice est précisée dans ce même rapport. Il est composé de deux documents distincts : un rapport rédigé et un Atlas communal.
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 15 mai 2025,
Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, • 31 voix Pour
• 3 abstention(s)
M. TAVERNIER, Mme DANILO, M. POEYDEMENGE
Les membres du Conseil communautaire décident :
- De prendre acte du débat tenu sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols, - De rendre un avis favorable sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols, - D’ adopter le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols.
- De donner pouvoir au Président pour exécuter la présente délibération, dit qu’en application de l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération et le rapport relatif à l’artificialisation des sols qui lui est annexé, seront transmis à :
• Monsieur le Préfet de la Région Bretagne
• Monsieur le Préfet du Morbihan,
• Monsieur le Président du conseil régional de Bretagne,
• Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres de Questembert Communauté.
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 7 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Annexe(s) :
- Atlas communal _ Consommation foncière Berric
- Atlas communal _ Consommation foncière Caden
- Atlas communal _ Consommation foncière Larré
- Atlas communal _ Consommation foncière Lauzach
- Atlas communal _ Consommation foncière Limerzel
- Atlas communal _ Consommation foncière La Vraie-Croix
- Atlas communal_Consommation foncière Le Cours
- Atlas communal_Consommation foncière Malansac
- Atlas communal_Consommation foncière Molac
- Atlas communal_Consommation foncière Pluherlin
- Atlas communal_Consommation foncière Questembert
- Atlas communal_Consommation foncière Rochefort-En-Terre
- Atlas communal_Consommation foncière Saint-Gravé
- Rapport triennal de l'artificialisation des sols
Commentaires :
JS Tavernier : Il est dommage que cela soit le même code couleur sur les cartes pour des périodes différentes Les surfaces bâties dans les zones communautaires sont elles décomptées des surfaces communales ou communautaires?
J. Triballier : réglementairement c’est au sein des communes même pour la partie « économique ». Le Président : c’est une présentation technique, ensuite lors de nos discussions en matière d’urbanisme, on échangera entre nous et attendre les précisions de l’État.
N°C2025_071 - AMENAGEMENT-ENVIRONNEMENT - URBANISME - Modification n°4 du PLU de Questembert – avis conforme de l’autorité environnementale MRAE
Rapporteur : M. Joël TRIBALLIER, Vice-Président
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L153-41 et suivants,
VU la délibération n°2014-06-18 en date du 23 juin 2014 par laquelle le Conseil Communautaire de Questembert Communauté a approuvé l’extension des compétences communautaires à la planification urbaine, plan local d’urbanisme et carte communale,
VU le Plan Local d’Urbanisme de Questembert approuvé par délibération du conseil municipal en date du 12/07/2006 ayant évolué une première fois via une procédure de modification n°1 approuvée le 27/06/2011, une deuxième fois via une procédure de modification n°2, approuvée le 09/07/2012 et une troisième fois via une procédure de modification n°3 approuvée le 06/03/2017,
VU l’arrêté n°2025-096 du président de Questembert Communauté en date du 11 février 2025 engageant la modification n°4 du PLU de Questembert ;
VU l’avis conforme de l’autorité environnementale n°2025-012155 / 2025ACB25 du 11 avril 2025, décidant de ne pas dispenser d’évaluation environnementale la procédure de modification du PLU ;
VU l’article R104-33 du code de l’urbanisme, précisant qu’il appartient à la communauté de communes de prendre une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale de la procédure, au vu de l’avis conforme de l’autorité environnementale ;
Considérant que la décision de l’autorité environnementale est motivée au regard du projet de modification du zonage 1AUib vers un zonage 1AUb dans le secteur du Godrého ;
Considérant que les autres objets de la modification du PLU sont mineurs, selon l’avis de la Mrae transmis ;
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 8 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Sur avis favorable du Bureau communautaire du 15 mai 2025,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- De retirer l’objet de passage du zonage 1AUib vers un zonage 1AUb dans le secteur du Godrého, de la modification n°4 du PLU de Questembert ;
- De décider de ne pas soumettre à évaluation environnementale la procédure de modification n°4 du PLU de Questembert ;
- De poursuivre la procédure de modification n°4 du PLU de Questembert relatifs aux autres objets, hormis le passage d’une zone 1AUib en zone 1AUb, en organisant une enquête publique, conformément à l’article L151-41 du code de l’urbanisme. Un arrêté d’ouverture d’enquête publique sera pris en ce sens.
Annexe(s) :
- Avis MRAE-012155_modif4_plu_questembert_56_2025ACB25
Commentaires :
Joël Triballier demande de modifier les termes écrits sur le 2ème « considérant » détaillé sur la présente note : « Considérant que les autres objets de la modification du PLU sont mineurs, selon le regard (l’avis) de la Mrae transmis ».
car les autres objets n’ont pas des sujets mineurs au regard
J. Triballier : précise que l’enquête publique aura lieur du 14/06 au 17/07.
N°C2025_072 - AMENAGEMENT-ENVIRONNEMENT - URBANISME – Définition des modalités de la concertation relatives à la modification n°6 du PLU de Questembert concernant une modification de zonage dans le secteur du Godrého
Rapporteur : M. Joël TRIBALLIER, Vice-Président
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L153-41 et suivants,
VU la délibération n°2014-06-18 en date du 23 juin 2014 par laquelle le Conseil Communautaire de
Questembert Communauté a approuvé l’extension des compétences communautaires à la planification
urbaine, plan local d’urbanisme et carte communale,
VU le Plan Local d’Urbanisme de Questembert approuvé par délibération du conseil municipal en date du
12/07/2006 ayant évolué une première fois via une procédure de modification n°1 approuvée le
27/06/2011, une deuxième fois via une procédure de modification n°2, approuvée le 09/07/2012, une
troisième fois via une procédure de modification n°3 approuvée le 06/03/2017,
VU les modifications n°4 et n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Questembert actuellement en cours,
VU l’avis conforme de la MRAE n°2025-012155 du 11 avril 2025 soumettant la modification de zonage
d’une zone 1AU à vocation économique en zone 1AU à vocation habitat à une évaluation environnementale ,
VU l’arrêté n°2025-181 du Président de Questembert Communauté en date du 28 mai 2025 engageant la
modification n°6 du PLU de Questembert ;
L’article L 103-2 du code de l’urbanisme stipule que la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale fait l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 9 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Pour ce qui concerne la modification n°6 du PLU de Questembert, une concertation du public est instaurée du 2 au 20 juin 2025. Les modalités de concertation suivantes sont proposées :
- Mise à disposition du public d’un dossier de présentation du projet sur le site internet de Questembert Communauté (www.questembert-communaute.fr) et en version papier au siège de Questembert Communauté et à la mairie de Questembert,
- Les habitants et usagers pourront émettre les remarques et observations via : o un registre papier mis à disposition en Mairie de Questembert (du lundi au vendredi 8h45- 12h15, 14h-17h et le samedi 9h-12h) et au siège de Questembert Communauté (le lundi, mercredi et jeudi 9h-12h30, 14h-17h et le mardi et vendredi 9h-12h30) o par courrier à l’attention du Président de Questembert Communauté o par courriel à l’adresse concertation@qc.bzh
- Affichage au siège de Questembert Communauté et en mairie d’un avis au public précisant l’objet, les lieux et heures où le public pourra faire ses observations.
La présente délibération sera affichée pendant un mois. Elle sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.
Au terme de cette phase, le conseil communautaire de Questembert Communauté tirera le bilan de cette concertation, ce qui fera l’objet d’une nouvelle délibération.
Sur avis favorable du Bureau communautaire du 16 mai 2025,
Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, • 33 voix Pour
• 1 abstention(s)
M. POEYDEMENGE
Les membres du Conseil communautaire décident :
- De valider les modalités de concertation liées à la procédure telles que détaillées ci avant ;
- D‘autoriser le Président ou son représentant, à mettre en œuvre et signer tous les actes administratifs et documents afférents.
Commentaires :
J. Triballier = modif 06 vraisemblablement en fin d’année 2025
F.Poeydemenge = l’avis défavorable de la Mrae = susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement et sur la santé humaine
Faut il aller si loin dans le changement de destination de cette parcelle ?
PLUI : y aura t il une étude environnementale au sein de tout le document PLUi ? Faire une étude seulement pour ce cas ? Cela générera des coûts..
Est il judicieux de poursuivre cette modification 06 et cette étude environnementale ? attendre le PLUI et à intégrer sur les études.
Le Président : on se pose toujours la question de savoir si on fait les projets (chaque modification) ou pas Ne pas agir donc pas de risque ?
Mais le temps du document PLUi = il faut attendre ?
J. Triballier : précise l’action de la Mrae = pas d’avis favorable ou non = elle veut des précisions sur l’environnement / elle demande un avis et elle décide en 2eme phase si il faut une étude ou pas. Le Président : il faut saisir la Mrae pour une modification et voir si il est nécessaire de faire une étude environnementale.
B. Lemaire : PLU actuellement autorise pour faire un magasin / une grande surface (après annulation du PLUi) modifier le zonage pour éviter une zone commerciale au lieu des habitations. B. Lemaire = autre point = question sur la situation financière économique le problème est que le Permis d’aménager est déposé et des frais du promoteur déjà engagés : il pourrait demander réparations / indemnités assez conséquentes donc cela coûterait plus cher à la collectivité que le coût de cette simple étude environnementale.
modification urgente à lancer et remerciements à la CC pour se positionner sur cette modification. J. Triballier = parties importantes linéaires commerciaux + cette parcelle.
ici question de forme et non pas de fond car cette modification 04 est déjà prescrite.
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 10 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
F. Poeydemenge = on paye les conséquences de l’annulation du Plui.
Le Président précise que beaucoup de documents d’urbanisme sont annulés actuellement dans d’autres régions et métropoles, sans mesurer les conséquences pour les territoires.
F. Poeydemenge : Être précis sur la rédaction future du PLUi / avoir des alertes pour demain. Le projet actuel occupe 3,5-4 ha et est autorisé parce que le PLUI a été annulé
Comment atteindre/ poursuivre les projets si la consommation est déjà entamée avec des projets plus grands ? Sur la délibération d’aujourd’hui = il y a 15 jours d’Enquête publique = cela paraît c’est très court …
Le Président = il faut attendre l’avis de la Mrae, sans préjuger de leur réponse. C’était un choix de classer cette parcelle en habitable et non pas en économique.
Pour ce qui concerne les modalités de délai de concertation : elle est réglementaire
J. Triballier = la concertation ce soir puis étude environnementale + environ 1 mois = le public sera à nouveau concerté ensuite.
B. Lemaire = demande à M. Poeydemenge de préciser son propos quant à la nature des projets sur ce type de parcelles ...etc
Qu’avez vous en tête ? Pouvez vous préciser votre réponse ?
MC Costa = demande la parole rapidement, ce sont des objectifs et débats qui relèvent du conseil municipal de Questembert.
Boris : d’accord, mais pour la presse, il faut préciser que c’est un débat en conseil municipal de Questembert, et ne pas retenir une phrase lancée pour la forme
M. Picard : pour précisions communautaires = au vu de la consommation foncière en 3 ans, on est rigoureusement dans la trajectoire ZAN 1ere séquence. On est dans les clous.
tenir cette échéance là. Même avec un secteur dynamique en matière démographique.
A la majorité des suffrages exprimés et représentés
1 abstention : F.Poeydemenge
N°C2025_073 - AMENAGEMENT-ENVIRONNEMENT - LOGEMENT AAGV – FINANCES – Convention participation financière aide de l’État au fonctionnement de l'aire d'accueil des gens du voyage (via la CAF)
Rapporteur : M. Joël TRIBALLIER, Vice-Président
Vu les articles 64 et 66 de la loi NOTRE transférant à Questembert Communauté la compétence obligatoire en matière d’accueil des gens du voyage
Vu les articles L.851-1, R.851-2, R.851-5 et R851-6 du code de la sécurité sociale
L’« aide au logement temporaire 2 », dite ALT2, est une aide financière de l’État versée aux collectivités gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage.
Dans le cadre de la prochaine mise en service de l’aire d’accueil du Grand Morin, la Préfecture du Morbihan propose la signature d’une convention qui a pour objet de définir les modalités de versement de cette aide. Cette convention (voir en annexe) détermine les droits et obligations des parties et sa signature conditionne le versement de l’aide pour l’année 2025, soit pour une période prévisionnelle de 7 mois.
Le montant versé est dépendant du nombre de places disponibles ainsi que du taux d’occupation, il se décompose de la manière suivante pour la période :
• un montant fixe de 5 424 € au titre de la part fixe, correspondant aux 12 places ouvertes de mai à décembre 2025 ;
• un montant variable provisionnel de 5 468,40 € déterminé en fonction du taux prévisionnel d’occupation mensuel des places estimé à 50 % pour 2025 ;
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 11 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Soit un montant total de 10 892,40 € de provision pour 2025 versés mensuellement par la CAF (soit 907,70€/mois).
Une régularisation sera faite avant le 15 janvier 2026 en fonction du taux d’occupation réel présenté par le biais d’un rapport.
Sur avis favorable du Bureau communautaire du 15 mai 2025,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- De prendre acte de la proposition de convention avec la Préfecture du Morbihan ainsi que ses annexes, - De donner pouvoir au Président pour signer la présente convention.
Annexe(s) :
- Convention ALT2 QUESTEMBERT
Commentaires :
J. Triballier : précise en préambule : Ouverte ce matin
5 emplacements sont occupés – il reste un emplacement.
JS Tavernier : différence entre les emplacements et les places ?
Réponse J. Triballier : 6 emplacements et 2 places par emplacement (2 caravanes). MC Costa : la redevance est elle sur la catégorie « place » ?
J. Triballier : réponse c’est la location par emplacement (pour 2 places)
J. Triballier : A noter sur le document en annexe qu’il faut compléter la convention au niveau de la donnée de surface des emplacements : environ 200m2 l’emplacement.
N°C2025_074 - AMENAGEMENT-ENVIRONNEMENT - LOGEMENT – Rapport d'activité de l'ADIL 2024
Rapporteur : M. Joël TRIBALLIER, Vice-Président
L'ADIL du Morbihan assure une fois par mois une permanence à Questembert Communauté. Pour mémoire le montant annuel de la cotisation versée à l'ADIL s’élevait à 7 659,00€ en 2024.
L'ADIL du Morbihan nous propose son rapport d'activité 2024 concernant notre territoire (voir en annexe).
En 2024, 289 consultants ont été renseignés contre 358 en 2023. L'âge moyen des consultants est compris entre 40 et 65 ans.
• 47% de salariés du privé
• 44% de locataires du parc privé
• 25% de bailleurs
• 22% de propriétaires occupants
Principaux thèmes de consultations :
• « Rapports locatifs » pour 177 consultations (questions sur révision du loyer, obligations du bailleur, impayés, rédaction du bail, congés du bailleur, etc)
• « Rénovation énergétique » pour 23 consultations
• « Accession à la propriété » pour 35 consultations : volets financiers et juridiques sur les promesses et compromis de vente
• « Mal logement » pour 22 consultations
Après avis favorable du Bureau Communautaire en date du 15 mai 2025,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 12 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
- De valider la présentation du rapport d'activités 2024 de l'ADIL pour notre territoire (joint en annexe).
Annexe(s) :
- Rapport d'activités 2024 ADIL
N°C2025_075 - AMENAGEMENT-ENVIRONNEMENT - ÉNERGIE - Société d’exploitation du parc éolien du ROCHER BRETON (Larré) – Présentation des résultats 2024
Rapporteur : M. Boris LEMAIRE, Vice-Président
Monsieur Le Vice-Président à la Transition écologique et Mobilités informe que l’assemblée générale ordinaire de la société d’exploitation du parc éolien du Rocher Breton (Larré) s’est tenue le 23 Avril 2025.
L’activité de la société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 est satisfaisante. Le parc a pu produire de l’électricité durant toute l’année 2024. Les objectifs de production ont été atteints, avec presque 16.7 millions de kWh produits. La disponibilité technique du parc est supérieure à 97,7% sur toute l’année 2024.
Événement majeur : reprise du profil aérodynamique des pales de la machine E2.
Le chiffre d’affaires de l’exercice social clos le 31 décembre 2024 est de 1 597 906 €. Il était de 1 920 704 € au titre de l’exercice précédent.
Le solde de l’année 2024 présente un bénéfice de 29 139,74€ contre 277 724,41€ en 2023.
L’électricité est rachetée par EDF, contrat de rachat jusqu’à fin 2032.
Pour mémoire, Questembert Communauté a investi la somme de 579 500€ (créance en compte courant), dont 62 500€ ont été remboursés en mai 2020. Lors de l’assemblée générale du 20 juin 2023, il avait été proposé de procéder au remboursement de 500 000€ au titre de l’avance en compte courant des associés, dont 25 % pour Questembert Communauté soit 125 000€ (sous réserve de la validation par la banque). Suite à la validation de la banque, Questembert Communauté a été remboursé de 125 000€ en 2024 (sur l’exercice 2023).
Pour information, aucune demande de remboursement n’a été sollicitée au titre de l’année 2024.
L’avance en compte courant de 579 500€ a généré des intérêts (reversés à Questembert Communauté) d’un montant de :
Année Montant des intérêts perçus
2018 8 331,57€
2019 7 649,40€
2020 6 289,19€
2021 6 084,62€
2022 11 517,79€ reçu en 2024
2023 29 028,99€ reçu en 2024
2024 Non versés
Vu l’information transmise au Bureau Communautaire du 15 Mai 2025,
Les membres du Conseil communautaire décident :
- De prendre acte des informations relatives aux résultats 2024 de la société d’exploitation du Rocher Breton.
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 13 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Commentaires :
B. Lemaire : activité satisfaisante mais production plus faible même à chaque saison (été comme hiver plus faible). Les kw produits sont en dessous au niveau des statistiques, de la cible moyenne des années précédentes. C’est EDF qui rachète l’électricité (contrat jusqu’à 2032).
QC a participé à l’investissement d’origine.
On a procédé au fur et à mesure aux remboursements des comptes courants des associés. Mais voir exercice 2024, on va suspendre le remboursement / plus tendu au niveau trésorerie. et attendre une météo plus favorable.
N°C2025_076 - DECHETS - MARCHES PUBLICS –Résultat consultation marché de valorisation du tout venant – du bois et du plâtre issus des déchèteries
Rapporteur : M. Pascal GUIBLIN, Vice-Président
Détail de la consultation
La consultation a été réalisée par annonce publiée au Ouest-France du 19 Mars 2025 au BOAMP du 17 Mars 2025.
Mise en ligne sur la plateforme de dématérialisation Mégalis Bretagne, le profil acheteur : le 17 Mars 2025
La présente consultation a pour objet le traitement et valorisation du tout venant – bois et du plâtre issus des déchèteries de Kervault à Questembert et l’épine à Limerzel.
Selon les seuils du marché et sa durée, la présente opération de marché passé en procédure formalisée est soumise aux articles R2124-1, R2124-2 et R2161-5 du Code de la Commande Publique. C’est un marché allotis :
• lot 1 : tout venant non valorisable
• lot 2 : déchets de bois hors REP (Responsabilité Elargie du Producteur) • lot 3 : déchets de plâtre en mélange
Durée du marché : 24 mois avec une reconduction d’une durée de 12 mois pour l’ensemble des lots à partir de la notification du marché.
Montant prévisionnel du marché : 844 104 € HT pour l’ensemble des lots et pour la durée du marché, soit : pour le lot 1 : 637 320,00 € HT
pour le lot 2 : 57 024,00 € HT
pour le lot 3 : 149 760,00 € HT
Critères d’attribution :
L’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction sur la base des critères ci-dessous classés par ordre de priorité décroissante :
N° Description Pondération
1 Coût de la prestation avec le barème suivant :
- prix de la prestation y compris TGAP sur stockage des déchets sans
prétraitement (uniquement sur les lots 1 et 3
- coût global du service (le coût du transport en régie est estimé à
1,20 € la tonne par km. Ce coût est calculé avec un camion de 26
tonnes. La distance sera calculée du siège de la communauté au lieu
de prise en charge des déchets par le prestataire. Ce lieu devra être
précisé dans l’Offre)
60
2 Valeur technique et qualitative de la prestation (qualité du
dossier de présentation, principe et taux de valorisation, filière
de recyclage présentée, horaires d’accès à l’unité de valorisation
ou de traitement ...)
40
Pondération totale des critères d'attribution : 100
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 14 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Dépôt des offres fixé au 28 Avril 2025 - 12h00
Nombre de demandes de dossiers de consultation (téléchargements) : 3 Lot 1 : 3 dossiers
Lot 2 : 3 dossiers
Lot 3 : 3 dossiers
Nombre de dépôts des offres : 2
Lot 1 : tout venant
- ECOSITE CROIX IRTELLE (56250) LA VRAIE CROIX pour un montant HT de 411 320,00 € (TVA 10%) pour la durée du marché.
Lot 2 : bois
- ECOSITE CROIX IRTELLE (56250) LA VRAIE CROIX pour un montant HT de 13 250,00 € (TVA 10%) pour la durée du marché
- BRANGEON RECYCLAGE Centre Ouest (44000) NANTES pour un montant HT de 28 620,00 € (TVA 10%) pour la durée du marché.
Lot 3 : plâtre
- ECOSITE CROIX IRTELLE (56250) LA VRAIE CROIX pour un montant HT de 96 860,00 € (TVA 10%) pour la durée du marché.
Réunion de la CAO le 15 Mai 2025 pour rendre un avis obligatoire (dans le cadre de procédure formalisée). La CAO propose de retenir pour :
- Le lot 1 : tout venant : l’offre de l’ ECOSITE CROIX IRTELLE (56250) LA VRAIE CROIX, - Le lot 2 : bois : l’offre de l’ ECOSITE CROIX IRTELLE (56250) LA VRAIE CROIX - Le lot 3 : plâtre : l’offre de l’ECOSITE CROIX IRTELLE (56250) LA VRAIE CROIX
Sur avis favorable du bureau communautaire du 15 mai de suivre l’avis de la CAO,
Le rapport d’analyses des offres sera fourni en annexe pour la séance du Conseil Communautaire du 26 Mai 2025.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- D’attribuer les marchés selon les choix présentés :
• Pour le lot 1 – tout venant non valorisable à la société ECOSITE CROIX IRTELLE pour un montant HT de 411 320,00 € (TVA 10%) pour la durée du marché,
• Pour le lot 2 - déchets de bois hors REP à la société ECOSITE CROIX IRTELLE pour un montant HT de 13 250,00 € (TVA 10%) pour la durée du marché,
• Pour le lot 3 : déchets de plâtre en mélange à la société ECOSITE CROIX IRTELLE pour un montant HT de 96 860,00 € (TVA 10%) pour la durée du marché.
- Donner pouvoir au Président pour exécuter la présente délibération et signer les marchés avec : • Pour le lot 1 – tout venant non valorisable à la société ECOSITE CROIX IRTELLE, • Pour le lot 2 - déchets de bois hors REP à la société ECOSITE CROIX IRTELLE, • Pour le lot 3 : déchets de plâtre en mélange à la société ECOSITE CROIX IRTELLE,
ainsi que tout avenant s’y référant, le cas échéant.
Annexe(s) :
- Rapport Analyse marche TV Bois Platre 2025-2026
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 15 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
N°C2025_077 - DECHETS - MARCHES PUBLICS – Résultat consultation marché de fourniture d’équipements de pré-collecte des déchets
Rapporteur : M. Pascal GUIBLIN, Vice-Président
Détail de la consultation
La consultation a été réalisée par annonce publiée au Ouest-France du 13 Mars 2025 au BOAMP du 11 Mars 2025
Mise en ligne sur la plateforme de dématérialisation Mégalis Bretagne, le profil acheteur : le 11 Mars 2025
La présente consultation a pour objet le renouvellement du marché de fourniture d’équipements de pré- collecte des déchets
- lot 1 : fourniture de bacs
- lot 2 : fourniture de sacs
- lot 3 : fourniture de composteurs
- lot 4 : fourniture de bioseaux
Selon les seuils du marché et sa durée, la présente opération de marché passé en procédure formalisée est soumise aux articles R2124-1, R2124-2 et R2161-5 du Code de la Commande Publique. C’est un marché allotis.
Durée du marché : 36 mois pour l’ensemble des lots à partir de la notification de l’ordre de service.
Montant maxi prévisionnel : 396 420,00 € HT pour l’ensemble des lots et pour la durée du marché, soit : pour le lot 1 : 174 970,00 € HT
pour le lot 2 : 179 700,00 € HT
pour le lot 3 : 132 000,00 € HT
pour le lot 4 : 9 750,00 € HT
Critères d’attribution :
L’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction sur la base des critères ci-dessous classés par ordre de priorité décroissante :
N° Description Pondération
1 Prix 40
2 Valeur technique 40
caractéristiques - équipements - analyse échantillons – garanties ...
3 Clause environnementale (Cf article 11 du CCAP) 10
4 Délai de livraison 10
Pondération totale des critères d'attribution : 100
Dépôt des offres fixé au 11 Avril 2025 - 12h00
Nombre de demandes de dossiers de consultation (téléchargements) : 23 Lot 1 : 8 dossiers
Lot 2 : 3 dossiers
Lot 3 : 3 dossiers
Lot 4 : 9 dossiers
Nombre de dépôts des offres : 14
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 16 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Lot 1 : 2
• CONTENUR (69009) LYON – pour un montant de 62 214,00 € HT pour la durée du marché • SSI SCHAFER PLASTICS FRANCE (77185) LOGNES – pour un montant de 61 182,00 € HT pour la durée du marché
Lot 2 : 1
• PTL (76860) OUVILLE LA RIVIERE – pour un montant de 114 000,00 € HT pour la durée du marché
Lot 3 : 5
• EMERAUDE (22301) LANNION – pour un montant de 169 080,00 € HT pour la durée du marché • JURALLIANCE (39200) SAINT-CLAUDE – pour un montant de 212 550,00 € HT pour la durée du marché
• QUADRIA (33127) SAINT JEAN D’ILLAC – pour un montant de 157 404,00 € HT pour la durée du marché
• SOLUBIO (69760) LIMONEST – pour un montant de 205 185,00 € HT pour la durée du marché • GARDIGAME (01290) CORMORANCHE SUR SAONE – pour un montant de 175 356,00 € HT pour la durée du marché
Lot 4 : 6
• COLLECTAL (67100) STRASBOURG – pour un montant de 8 062,50 € HT pour la durée du marché • FM DEVELOPPEMENT (13590) MEYREUIL – pour un montant de 7 312,50 € HT pour la durée du marché
• QUADRIA /(33127) SAINT JEAN D’ILLAC – pour un montant de 7 725,00 € HT pour la durée du marché
• SOLUBIO (69760) LIMONEST – pour un montant de 6 937,50 € HT pour la durée du marché • CRAEMER FRANCE (59810) LESQUIN – pour un montant de 17 625,00 € HT pour la durée du marché
• GARDIGAME (01290) CORMORANCHE SUR SAONE – pour un montant de 8 250,00 € HT pour la durée du marché
Réunion de la CAO le 15 Mai 2025 pour rendre un avis obligatoire (dans le cadre de procédure formalisée). La CAO propose de retenir pour :
• Le lot 1 : fourniture de bacs, l’offre de la société CONTENUR,
• Le lot 2 : fourniture de sacs, l’offre de la société PTL,
• Le lot 3 : fourniture de composteurs, l’offre de la société EMERAUDE ID, • Le lot 4 : fourniture de bioseaux, l’offre de la société SOLUBIO.
Sur avis favorable du Bureau Communautaire en date du 15 mai 2025 de suivre l’avis de la CAO,
Le rapport d’analyses des offres sera fourni en annexe pour la séance du Conseil Communautaire du 26 Mai 2025.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- De valider le choix présenté pour l’attribution du marché :
• Pour le lot 1 - fourniture de bacs à la société CONTENUR pour un montant HT de 62 214,00 € pour la durée du marché,
• Pour le lot 2 - fourniture de sacs à la société PTL pour un montant HT de 114 000,00 € pour la durée du marché,
• Pour le lot 3 : fourniture de composteurs à la société EMERAUDE ID pour un montant HT de 169 080,00 €, • - Pour le lot 4 : fourniture de bioseaux à la société SOLUBIO pour un montant HT de 6 937,50 €.
- De donner pouvoir au Président pour exécuter la présente délibération et signer les marchés avec les entreprises retenues, ainsi que tout avenant s’y référant, le cas échéant.
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 17 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Il est fait part également qu’un avenant de prolongation a été passé avec les entreprises sur le marché actuel (notifié en mars-mai 2023) :
- fourniture de bacs et sacs pour la collecte des déchets aux entreprises :
• CONTENUR pour le lot 1 (bacs roulants) pour un montant de 99 439,00 € HT • Groupe BARBIER pour le lot 2 (sacs jaunes) pour un montant de 79 740,00 € HT - fourniture de composteurs et bioseaux aux entreprises :
• QUADRIA pour le lot 2 (bioseaux) pour un montant de 8 540,00 € HT
• EMERAUDE pour le lot 3 (composteurs) pour un montant de 181 903,70 € HT.
Ces marchés arrivant à terme le 03 Avril 2025 et compte tenu des délais requis pour la notification de nouveaux marchés publics de fourniture, il s’avère nécessaire de prolonger les marché d’une durée de : • 10 jours pour le lot bioseaux
• 2 mois pour les lots sacs – bacs et composteurs.
Soit un avenant d’un délai courant jusqu’au 3 juin 2025.
L’incidence financière de l’avenant ne concerne que :
• lot 1 (fourniture de bacs) d’un montant en plus value de + 2 750,00 € HT soit un taux d’augmentation de 2,58 % qui ramène le montant du marché à 109 250,00 € HT
• lot 2 (fourniture de sacs) d’un montant en plus value de 5 500,00 € HT soit un taux d’augmentation de 6,11 % qui ramène le montant du marché à 95 500,00 € HT.
Cette information sur cet avenant est transmise en séance du Conseil communautaire, cela relevant du seuil de délégation du Président (pour tout avenant jusqu’à 10 % pour les marchés de fournitures et services).
Annexe(s) :
- Synthèse Analyse offres marche fourniture equipements pre-collecte dechets
Commentaires :
F. Hervieux = pour le lot 03 : quels étaient les critères de jugement ? Pour choisir cette entreprise « mieux disante » par rapport à une entreprise moins chère.
le Président : des matières plastiques sont présentes sur certains modèles, le critère environnemental a donc été pris en compte dans la note de cette entreprise.
P. Guiblin précise que la hauteur des bacs était également pris en compte dans leur choix = important pour le port de charge des agents.
P. Guiblin précise également qu’il y a une erreur matérielle dans la présentation des montants « prévisionnels » dans le préambule, les lots 03 et 04 sont inversés en terme de montants.
N°C2025_078 - PCAET - LOGEMENT - Aides mises en place par Questembert Communauté dans le cadre de son SPRH (Service Public de la Rénovation de l'Habitat)
Rapporteur : M. Boris LEMAIRE, Vice-Président
VU la délibération n°2022 02 n°03 portant sur le lancement du dispositif d'aides directes
VU la délibération n°2022 03 n°05 portant sur le lancement du dispositif de prise en charge du reste à charge sur les dossiers Ma Prime Rénov Sérénité
VU la délibération n°2024 02 n°05 portant sur les aides mises en place par Questembert Communauté dans le cadre de son SPRH (service public pour la performance énergétique).
1) Rappel sur les dispositifs d'aides directes existants sur Questembert Communauté
Les élus de Questembert Communauté ont souhaité participer à la création d’un effet levier auprès des propriétaires souhaitant engager des travaux de rénovation énergétique. Cela s’est concrétisé par trois aides aux ménages :
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 18 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
• à partir de 2022, une aide financière directe (délibération 2022 02 n°03). 33 ménages ont bénéficié de cette aide financière directe entre début 2022 et fin 2024, soit 46 220,95€. • à partir de 2022, une aide financière sur la prise en charge du reste à charge dans les dossiers MPR Sérénité (délibération 2022 03 n°05). 27 ménages ont bénéficié de cette aide financière entre début 2022 et fin 2024, soit 6595€.
• à partir de 2024, une aide financière sur la prise en charge du reste à charge dans les dossiers « Parcours Accompagnés » (délibération 2024 02 n°5). 1 ménage a bénéficié de cette aide financière en 2024, soit 400€.
2) Evolution des aides aux ménages de Questembert Communauté sur la thématique Rénovation de l’Habitat
En 2025, seule l’aide financière sur la prise en charge du reste à charge dans les dossier « Parcours Accompagnés » est maintenue.
Pour rappels, à partir de 2024, un accompagnement par un opérateur (agréé Mon Accompagnateur Rénov - MAR) a été rendu obligatoire pour bénéficier des aides « Ma Prime Rénov – Parcours Accompagné ». Le coût de cet accompagnement est plafonné à 2 000€ (NB : les opérateurs MAR font le choix d'appliquer un prix plus ou moins élevé que ce plafond). L'ANAH prend en charge 100% des frais d'AMO chez les ménages très modestes et 80% pour les ménages modestes, soit un reste à charge de 400€ (lorsque le plafond est respecté).
Il est proposé de conserver l’aide financière AMO Parcours Accompagné telle qu’elle a été initiée en 2024 : une aide de 400€ maximum pour les ménages modestes du territoire entrant dans le dispositif Parcours Accompagné, afin de viser le 0€ de reste à charge sur le coût des dossiers « Parcours Accompagnés ».
Il est estimé que 10 ménages déposeront des demandes. Le coût total de cette financière (Aide AMO Parcours Accompagné) sur 2025 est ainsi estimé à 4 000€.
Après avis favorable du Bureau Communautaire en date du 15 mai 2025,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- De valider le maintien du dispositif d'aide AMO Parcours Accompagné et les montants attribués pour 2025.
N°C2025_079 - PCAET - Habitat – Approbation de sollicitation de la subvention de l’Anah pour le Pacte Territorial France Rénov’ pour l’année 2025
Rapporteur : M. Boris LEMAIRE, Vice-Président
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
VU le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’énergie,
VU la délibération n°2022 02 n°2 portant sur l'adoption définitive du Plan Climat 2021-2026
VU l’axe 7 « Accompagner la rénovation et favoriser la performance énergétique du bâti » et l’axe 8 « Soutenir le développement des énergies renouvelables » du Plan Climat
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 19 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
VU la délibération 2024-06 du conseil d'administration de l'Anah du 13 mars 2024, relatif à la mise en œuvre du pacte territorial France Rénov’,
VU la délibération 2024-34 du conseil d'administration de l'Anah du 9 octobre 2024, adaptant les modalités de mise en œuvre du pacte territorial France Rénov’,
VU la délibération 2024-12 n°10 du Conseil communautaire de Questembert Communauté approuvant et signant la convention de Pacte Territorial France Rénov’ avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah)
Contexte
A partir de 2025, le Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH) de Questembert Communauté évolue vers un Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) et inclus d’autres thématiques que la rénovation énergétique dans les informations et conseils apportés telles que l’adaptation des logements à la perte d’autonomie, l’habitat indigne, les conseils aux co-propriétés... En 2025, l’animation du service est assurée par le CDHAT et l’ADIL 56.
Le financement évolue également puisque Questembert Communauté est désormais co-financée par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) par le biais d’une convention nommée « Pacte Territorial France Rénov’ » pour la mise en œuvre de ce service. La subvention doit être sollicité auprès de l’ANAH avant juillet 2025.
Convention Pacte Territorial France Rénov’ 2025-2029
La convention est prévue sur une durée de 5 ans, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029. Les missions réalisées dans le cadre de la convention Pacte Territorial France Rénov’ et du déploiement du SPRH sont :
• Volet 1 - Animation de la dynamique territoriale auprès des ménages (dont publics prioritaires) et des professionnels (artisans, professionnels de l’immobilier, professionnels du soin à la personne et de santé, élu.es…)
• Volet 2 - Information, conseil et orientation des ménages
Le soutien financier prévisionnels de l’Anah pour cette convention Pacte Territorial France Rénov est de 33 717,65€ par an.
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 15 mai 2025,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- D’approuver la sollicitation de subvention de l’ANAH du pacte territorial France Rénov’ de Questembert Communauté annexée à la présente délibération ;
- D’autoriser le Président à signer les actes, avenants associés à cette convention ;
Annexe(s) :
- SPRH_Courrier ANAH - Demande de subvention - QC
N°C2025_080 - PCAET - Lancement de la deuxième édition de l'Appel à Projets RéCOlTE
Rapporteur : M. Boris LEMAIRE, Vice-Président
VU la délibération n°2022 02 n°02 portant sur l'adoption définitive du Plan Climat Air Énergie Territorial de Questembert Communauté
Vu la délibération n°2024 02 n°6 portant sur le lancement de l’Appel à Projet RéColTE Questembert Communauté est engagé dans la mise en place d’un Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET). Ce document, à la fois stratégique et opérationnel, cadre et précise l’engagement du territoire en matière de
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 20 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants de l’air, de maîtrise des consommations d’énergie, d’accroissement de la production d’énergies renouvelables et d’adaptation au changement climatique.
Ce plan, d’une durée de 6 ans (2021-2026) et précisé dans 11 axes et 32 actions a été adopté définitivement en février 2022.
Contexte
De 2021 à 2023, l'axe 2 du Plan Climat "Sensibiliser et Mobiliser les acteurs du territoire" a principalement été animé via le projet "Les habitant.e.s de Questembert Communauté se mobilisent pour la question climatique" porté avec Clim'actions Bretagne. Cela a permis d’organiser 2 concours d'Eloquence sur la thématique du climat et de la biodiversité avec les établissements scolaires du territoire (collèges, lycée et MFR) ; 3 cafés citoyens (sur la mobilité, l'habitat et les énergies renouvelables citoyennes) et l'animation du dispositif Clim'impact dans plusieurs communes du territoire.
En 2024, afin de continuer à soutenir la mise en place de projets de sensibilisation du grand public sur les sujets du PCAET, il a été décidé de créer l’Appel à Projet RéColTE : Réponses Collectives pour les Transitions et l’Environnement. Cette première édition a permis d’identifier 6 projets à soutenir entre octobre 2024 et octobre 2025 (projets portés par 5 associations locales et 1 commune).
Description du projet
Pour continuer à animer l'axe 2 du Plan Climat, les élus du COPIL Plan Climat proposent la mise en place d'un dispositif - l'Appel à projets RÉCOLTE - porté par Questembert Communauté, visant à soutenir les actions et les acteurs du territoire animant et déclinant les différents axes du Plan Climat au niveau local. Des ajustements ont été faits par rapport à la première édition. Ainsi, pour 2025 : • L’appel à projet est uniquement ouvert aux associations loi 1901 et donc des projets d’intérêt général.
• Les projets de rénovation énergétique et les projets d’intérêt privé sont exclus. • Un projet peut être déposé même s’il est coporté par plusieurs associations à condition qu’un des structures soit désignée comme référente.
• Les élus du jury élus peuvent être des élus communautaires et des élus communaux. • Les porteurs de projet ont jusqu’au 1er juillet pour se faire connaître.
Concrètement, Questembert Communauté attribuera des financements à des structures qui portent des actions en faveur de la transition écologique sur son territoire par le biais d'un appel à projets auquel les structures pourront candidater. Le choix des lauréats se fera via les décisions d’un jury constitué de citoyens et d’élus communaux et communautaires.
Le cahier des charges (cf annexe)
Il précise :
• Les critères d'éligibilité
• Les structures éligibles, à savoir les associations (loi 1901)
• Les modalités de dépôt et d'instruction des dossiers.
• Les thématiques éligibles : il est proposé un appel à projets multi-thématique, c'est-à-dire que les projets présentés pourront aussi bien viser l'alimentation, la mobilité que les énergies renouvelables. Cet aspect pourra évoluer dans les années à venir.
• Les modalités de conventionnement avec les lauréats
• Les modalités financières
Le conventionnement avec les lauréats
Chacun des structures lauréates conventionnera avec Questembert Communauté par le biais d'une convention type d’une durée d’un an.
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 21 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Le jury
Le jury sera composé de 11 personnes :
• Elus communautaires (3)
• Habitants (de + de 18 ans) (4) (via un appel à manifestation d'intérêt) • Jeunes (11-18 ans) (4) (via un appel à manifestation d'intérêt en s'appuyant sur les deux centres sociaux du territoire)
Pour la composition du jury, une attention sera portée sur la répartition géographique de ses membres sur le territoire lors de la sélection. Pour constituer le jury « Habitants » et « Jeunes », les appels à manifestation d’intérêt pour les habitants et les jeunes ont été lancés début avril, dans l'objectif de constituer le jury par délibération en juin.
Le jury se réunira pour auditionner et sélectionner les projets éligibles. Ces auditions seront encadrées par la chargée de mission PCAET, appuyée par un élu du COPIL PCAET.
Le planning
Une session unique de collecte des dossiers en 2025 sera réalisé. Cet aspect pourra évoluer dans les années à venir. Le calendrier pour 2025 est le suivant :
• Date limite de dépôt des dossiers : 01/07/2025 à 12h00
• Analyse des dossiers et pré-sélection : juillet et août 2025
• Audition des dossiers présélectionnés et délibération par le jury des dossiers sélectionnés : 17/09/25 de 14h00 à 17h. Une deuxième séances d’audition pourra être programme le mercredi 24 septembre 2025 de 14h à 17h si trop de projets sont à auditionner.
• Conventionnement avec les lauréats : octobre 2025
Les aspects budgétaires
Il est proposé de consacrer à l'AAP Récolte une enveloppe de 15 000€. La répartition de cette somme se fera en fonction du nombre et de la qualité des projets reçues en respectant la règle de 80% maximum d'aides publiques (dont aide de Questembert Communauté) pour les associations. Il est proposé de garder le même fonctionnement de versement des aides qu’en 2024, à savoir : versement de 70 % du montant indiqué dans la convention à la signature de la convention et versement des 30 % restants à la fin de la durée de la convention.
Après avis favorable du Bureau Communautaire en date du 15 mai 2025,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- D’approuver le lancement de la deuxième édition de l'Appel à Projet RéColTE - De valider les aspects budgétaires du dispositif
- D’autoriser le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
Annexe(s) :
- Appel à projet - dossier de candidature - 2025
N°C2025_081 - PCAET - ALIMENTATION - Convention avec l'association La Palette Paysanne
Rapporteur : M. Boris LEMAIRE, Vice-Président
Vu la délibération n°2022 02 n°2 portant sur l'adoption définitive du Plan Climat 2021-2026 Vu les actions 12, 13 et 14 du Plan Climat de Questembert Communauté Vu la délibération n°2023 10 n°15 portant sur la convention avec l’association La Marmite sur le projet de Plateforme Logistique Alimentaire
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 22 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Contexte
Le Plan Climat de Questembert Communauté a définitivement été adopté en février 2022. Des réflexions autour de l’alimentation, les plantations et l’eau ont donc été initiées avec différents partenaires. En 2023, Questembert Communauté a enclenché un travail avec l’association la Marmite pour accompagner les réflexions sur la création d’une plateforme logistique Alimentaire
Axe Alimentation
L’axe 4 du Plan Climat, intitulé « Promouvoir et faciliter l’alimentation durable » se décline en 4 actions. L’alimentation étant un levier important pour réduire l’empreinte carbone d’un territoire, il vise à avancer sur différentes thématiques :
• Sensibiliser les citoyens à l’impact de leur consommation et aux bienfaits d’une alimentation durable (Action 11)
• Agir dans le cadre de la restauration collective publique et privée (Action 12) • Faciliter l’installation et le maintien de la production en circuit court et labellisée (Action 13) • Soutenir les outils et filières commerciales locales facilitant le recours aux produits locaux (Action 14)
Concernant les actions 12, 13 et 14, et pour faire suite au travail enclenché avec l'association La Marmite en 2023 et 2024 autour d'un projet de plateforme logistique alimentaire, il est proposé de travailler avec l’association La Palette Paysanne qui découle de ce travail sur une plateforme logistique alimentaire.
L'association La Palette Paysanne
La Palette Paysanne est une association portant le projet d’une plateforme de distribution de produits fermiers, bio et locaux à destination de la restauration hors-domicile (RHD) - dont la restauration collective locale. Cette association, créée en mai 2024, a émergé à l'initiative d'un groupe de producteurs et productrices souhaitant répondre aux enjeux actuels liés au climat, à la pérennisation de l'agriculture locale et à la transmission-reprise des fermes.
Ainsi, les travaux de diagnostic et études en amont de la création de la Palette Paysanne ont été encadrés par l’association La Marmite dès 2023.
L’association est basée sur le territoire de Questembert Communauté et a un rayonnement départemental. Elle fédère des acteurs du territoire de QC et des EPCI voisins puisque son territoire d’action est le sud du Morbihan.
Le projet
Des agriculteurs et agricultrices installé.e.s sur le territoire de Questembert Communauté et des membres de la Marmite travaillent depuis décembre 2022 à la création d'une plateforme logistique paysanne (PLP). Une plateforme de distribution de produits fermiers et locaux, fédérant des acteurs du territoire à destination de la restauration hors-domicile (RHD) - dont la restauration collective locale - en produits issus de l'agriculture biologique.
Ce projet a émergé à l'initiative d'un groupe de producteur.ices de Questembert Communauté souhaitant répondre aux enjeux actuels liés au climat, à la pérennisation de l'agriculture locale et à la transmission- reprise des fermes.
Ce projet vise notamment à :
• participer à la création de nouveaux débouchés commerciaux sécurisés, complémentaires des circuits courts alimentaires ;
• être un outil de lien entre les collectivités, restaurants, magasins et agriculteur.ices locaux ; • faciliter l'atteinte des objectifs de la loi Egalim ;
• mutualiser les outils logistiques, agricoles, de maintenance et de communication entre agriculteur.ices.
Ce projet s'inspire d'autres plateformes logistiques alimentaires, fonctionnant ailleurs en France.
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 23 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Il est proposé aux élus de conventionner avec l'association pour l'accompagner dans l'émergence du projet via un soutien financier et via l'intégration d'élus de Questembert Communauté dans le comité de pilotage créé pour le suivi et la gouvernance du projet.
Il est proposé un soutien de 8 500€ sur 1 an (2025).
Ce projet a été présenté en comité Aménagement et cadre de vie en date du 24 avril 2025 (et COPIL PCAET du 3/04/2025), et a reçu un avis favorable des élus.
Après avis favorable du Bureau Communautaire en date du 15 mai 2025,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- De conventionner avec l'association pour l'accompagner dans l'émergence du projet via un soutien financier à hauteur de 8 500 euros pour une période d’un an,
- De donner pouvoir au Président pour la signature de ladite convention de partenariat avec l’association La Palette Paysanne (jointe en annexe), ainsi que tout avenant s’y référant,
-D'intégrer des élus de Questembert Communauté dans le comité de pilotage créé pour le suivi et la gouvernance du projet.
Annexe(s) :
- Projet de convention avec l'association La Palette Paysanne
Commentaires :
B. Lemaire : projet pour travailler en juin
recherches commerciales en cours
autre plateforme de ce type existe en agglomération nantaise également.
C’est une association ici. Ils recherchent une autre forme juridique, voire une entreprise. Cette somme de 8500€ est un levier en plus d’autres accompagnements.
Ils ont été soutenu par un dispositif de création d’entreprise (avec France Active par précision de Morgane Rétho) M.Picard : La Région aide également.
Redon Agglo aide également ce projet car circuits de vente et commercialisation/logistique (technicité) sur leur territoire.
Rechercher un modèle économique de manière allégée pour l’interco (le dernier km pour les circuits), cela épargne la collectivité d’une charge trop importante.
N°C2025_082 - AMENAGEMENT-ENVIRONNEMENT - MOBILITÉ - Mise en place d’une aide à l’achat de vélo pour les habitants du territoire de Questembert Communauté
Rapporteur : M. Boris LEMAIRE, Vice-Président
VU la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités (LOM), et ses dispositions relatives au financement des infrastructures et services de transport,
VU la délibération n°2022 02 n°2 portant sur l'adoption définitive du Plan Climat 2021-2026, VU l’axe 1 du Plan Climat de Questembert Communauté - action 9 relative à la transversalité des actions du PCAET,
VU l’axe 6 du Plan Climat de Questembert Communauté - actions 24 et 25 relatives au développement des services de mobilités alternatives et à leur promotion,
VU les orientations définies dans le Plan de Mobilité Rurale du territoire d’Arc Sud Bretagne et de Questembert Communauté en 2019,
VU les orientations définies dans le Schéma Directeur Cyclable en 2021, VU la note de présentation et les échanges en comités aménagement cadre de vie du 20 novembre 2024 et du 24 avril 2025,
Considérant que la part modale du vélo reste encore marginale sur le territoire de Questembert Communauté, alors même que le potentiel de développement de ce mode de déplacement est reconnu pour
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 24 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
les trajets de courte distance, notamment domicile-travail, domicile-école et accès aux services de proximité. Malgré des efforts en matière d’aménagements cyclables et de sensibilisation, l’usage du vélo peine à s’imposer comme une alternative crédible à la voiture individuelle, en particulier dans les zones rurales et périurbaines.
Considérant que Questembert Communauté a décidé, en 2024, de mettre un terme au service de location de vélos à assistance électrique (VAE) avec option d’achat, en raison de coûts élevés, d’un nombre limité de bénéficiaires, et d’un impact modeste sur la transformation des pratiques de mobilité. Cette suppression crée un vide en matière de soutien direct à l’acquisition de vélos, notamment pour les publics souhaitant s’équiper durablement sans pour autant recourir à un service de location.
Considérant que les perspectives budgétaires nationales en matière de mobilités actives sont en nette diminution, avec une baisse annoncée des crédits alloués par l’État à partir de 2025, réduisant de fait les marges de manœuvre financières des collectivités locales pour mener des politiques ambitieuses en matière de mobilité durable. Dans ce contexte budgétaire contraint, les collectivités locales sont appelées à jouer un rôle de premier plan pour maintenir une dynamique en faveur de la transition écologique et de la diversification des modes de déplacement.
Considérant que le coût d’un vélo, qu’il soit neuf ou d’occasion, peut représenter un frein non négligeable à son acquisition, notamment pour les ménages modestes, les jeunes actifs ou les familles nombreuses. L’instauration d’un dispositif d’aide financière à l’achat vise à lever cet obstacle et à encourager concrètement l’adoption du vélo comme moyen de déplacement du quotidien.
Considérant que la volonté politique de Questembert Communauté, réaffirmée dans sa stratégie de mobilité avec son Plan de Mobilité Rural et son Plan Climat Air Énergie Territorial, permet de favoriser un changement progressif des habitudes de déplacement sur le territoire, et se traduit par une ambition de long terme : encourager l’usage du vélo en tant que mode de transport fiable, économique, bon pour la santé, respectueux de l’environnement et adapté aux besoins du quotidien des habitants, par une mesure simple, concrète et incitative.
Conditions et mise en place de l’aide à l’achat :
Article 1 – Création d’une aide à l’achat de vélos
Il est institué, à compter du 1er juin 2025, une aide financière à l’achat d’un vélo destinée aux habitants du territoire de Questembert Communauté.
Article 2 – Bénéficiaires
Cette aide est accessible à l’ensemble des usagers, sans distinction ni condition de ressources, sous réserve : • d’être domicilié sur une commune membre de Questembert Communauté, • et de ne pas avoir déjà bénéficié de cette aide pour un autre membre du foyer.
Article 3 – Véhicules éligibles
Sont éligibles à l’aide :
• Tout type de vélo neuf ou d’occasion, hors accessoires (remorques, sacoches, etc.), • Les vélos adultes, quelle que soit la taille de cadre, ainsi que les vélos enfants avec un diamètre de roues de 26 pouces minimum,
• De vélo musculaire classique ou vélo à assistance électrique (VAE) ; • Les vélos doivent obligatoirement comporter un marquage conforme au dispositif national d’identification des cycles (marquage APIC, rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2021). • Les speedbikes, les trottinettes, gyropodes, draisiennes et accessoires seuls ne sont pas éligibles.
Article 4 – Montant de l’aide
Le montant de l’aide est fixé à 40 % du prix TTC du vélo, plafonnée à 100 € par foyer. L’aide est :
• attribuée une seule fois par foyer,
• cumulable avec d’autres dispositifs publics (État, commune, Région, etc.), • versée sur présentation des justificatifs exigés dans le règlement d’attribution.
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 25 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
La revente du vélo dans un délai de 12 mois suivant l’obtention de l’aide est interdite.
Article 5 – Modalités de mise en œuvre
Un règlement d’attribution précisant les modalités pratiques de dépôt de la demande, les pièces justificatives attendues, les délais de traitement, ainsi que les contrôles éventuels, sera approuvé par le Président de Questembert Communauté.
L’aide sera versée dans la limite des crédits annuels prévus au budget.
Article 6 – Inscription budgétaire
Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette aide seront inscrits chaque année au budget primitif de Questembert Communauté, au sein du programme d’actions en faveur des mobilités actives. Le budget alloué à la mise en œuvre de cette aide pour 2025 est de 12 800 €.
Article 7 – Communication et suivi
Une campagne de communication sera déployée pour faire connaître le dispositif à l’ensemble des habitants, notamment par le biais du site internet communautaire, des bulletins municipaux, des réseaux sociaux, de la presse locale, et des relais locaux (commerces, écoles, etc.).
Un bilan annuel du dispositif (nombre d’aides versées, typologie des vélos achetés, répartition géographique, etc.) sera présenté au comité aménagement cadre de vie, afin d’évaluer l’impact de la mesure sur la dynamique vélo du territoire.
Sur avis favorable du Bureau communautaire du 15 mai 2025,
Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, • 33 voix Pour
• 1 abstention(s)
M. POEYDEMENGE
Les membres du Conseil communautaire décident :
- De valider les conditions d’obtention et de mise en place de l’aide à l’achat, qui se définit à 100 € maximum par foyer (plafond) sur la base des crédits budgétaires de Questembert communauté alloués pour l’année 2025, - De donner pouvoir au Président pour exécuter cette délibération.
Annexe(s) :
- Règlement Aides achat vélo-VF
Commentaires :
F. Poeydemenge : location vélos VAE option d’achat = un échec
beaucoup d’échecs pour les vélos …les investissements sur les pistes cyclables..Etc Pourquoi ne pas transférer le crédit budgétaire à la culture (12 800€) ?
en référence à l’article 4 : comment vérifier si il y a la revente du vélo au bout de 12 mois ?
B. Lemaire : les échecs étaient ceux de la prestation VAE à la location libre service (station vélos). Dispositif du mandat précédent puis période Covid et un prestataire
De nombreuses collectivités arrêtent ce type de dispositif.
Maintenant les citoyens investissent individuellement.
Accompagner une centaine de familles au lieu d’une dizaine sur le dispositif précédent. A ce jour le dispositif VAE à l’achat court ou longue durée = assez élevé vis à vis de ces aides directes. Objectif : pouvoir cumuler les actions entre elles et ne jamais opposer les actions entre elles, ce que vous faites en proposant de proposer ces crédits à la culture.
Maintenir le plus possible de dispositifs et la mobilité est une des politiques importantes pour notre territoire.
Le Président : la demande sociale par rapport au vélo est forte.
JS Tavernier : comment a t on estimé le nombre de 128 familles ? Une enquête ?
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 26 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
B. Lemaire : sourcing autour des territoires avoisinants.
Aide à l’investissement à étudier au final selon le réalisé, voir l’enveloppe restante.
Au sujet de la revente de vélo : vérifier sur les sites communs possibles.
Il y a un numéro gravé sur les vélos donc peuvent être suivis.
Comme tout dispositif, il y a un contournement possible.
Nous avons un agent sur le terrain, qui suivra les dossiers.
N°C2025_083 - ECONOMIE - La Vraie-Croix - Parc d’activités de la Hutte Saint Pierre – Convention d’occupation du domaine communautaire au profit d’AB Technologies
Rapporteur : M. Maxime PICARD, Vice-Président
Dans la continuité de la délibération n°B2025 011 du 13 février 2025 de Questembert communauté définissant les contours de la cession d’un terrain en deux temps à l’entreprise AB Technologies Alimentaires, l’entreprise doit constituer son dossier d’ICPE prévoyant notamment la faculté pour les services de secours et d’incendie de pouvoir circuler tout autour du site.
Le terrain faisant l’objet de la première phase de cession (partie de la ZR 210 pour une surface de 21 600 m² environ) est trop étroit pour circuler autour du futur bâtiment. De plus, l’entreprise et Questembert communauté souhaitent conjointement que les futurs aménagements soient compacts, dans la perspective d’une consommation foncière raisonnée.
Aussi, par courrier daté du 12 mai 2025, AB Technologies Alimentaires a sollicité la communauté de communes pour occuper une partie de la parcelle communautaire voisine cadastrée ZR3 afin de permettre un accès au services de secours et d’incendie. L’occupation débuterait le jour de la signature de l’acte authentique pour une durée de 4 années renouvelable une fois, de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés.
Cette occupation porterait sur une surface de 4 100 m² environ, prélevée sur la parcelle communautaire cadastrée ZR3. Elle ouvrirait droit au paiement d’une redevance forfaitaire d’un montant de 30 000 € payable en une fois et d’avance, le jour de l’entrée en jouissance de la dite occupation. Le montant de redevance est consentie par les deux parties et se base sur une économie générale du projet présentée en Commission économie en sa séance du 24 novembre 2024.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et en particulier l’article L.2122-2 et 2122-3 ;
Vu l’avis favorable de la Commission économie en séance du 24 novembre 2024 et du 6 mai 2025 ; Vu le projet de convention ci-annexée relative à l’occupation d’une partie de la parcelle communautaire cadastrée ZR3 sise Terres de Bel Air 56250 La Vraie-Croix ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en sa séance du 15 mai 2025,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- D’approuver l’occupation du domaine communautaire à l’entreprise AB Technologies dans les conditions indiquées ci-dessus et détaillées au projet de convention ci-annexé ;
- D’autoriser au preneur la faculté de substitution par toute personne morale de son choix, à la condition que cela n’entraîne aucune autre modification au projet ayant fait l’objet de la présente délibération et présenté en Commission,
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant légal à signer les actes et tous documents liés à cette cession.
Annexe(s) :
- Lettre demande ABTechno occupation voirie pompiers
- Projet convention AOT ABtechno voirie pompiers
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 27 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
N°C2025_084 - POLE TECHNIQUE - BÂTIMENT Piscine – Morbihan Énergies - projet contrat pour installation et exploitation d'une unité de stockage d'électricité au service de la flexibilité sur le site de la piscine communautaire
Rapporteur : M. Michel GRIGNON, Vice-Président
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-6, L.5211-11-1, L.5212- 26 et L.5711-1 ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu les statuts de Morbihan Énergies ;
Vu le règlement intérieur du comité syndical de Morbihan Énergies ;
Vu le guide des contributions et des aides financières (règlement financier de Morbihan Énergies) ; Vu la délibération n°2024-56 du comité syndical en date du 10 octobre 2024 approuvant la mise œuvre auprès des membres de Morbihan Énergies d’un programme expérimental de solutions de stockage- flexibilité de l’énergie ;
Vu la délibération n°2024-77 du comité syndical en date du 17 décembre 2024 approuvant la liste des sites admis au programme expérimental de solutions de stockage-flexibilité de l’énergie ; Vu les statuts de Morbihan Énergies ;
Par la délibération n°2024-56 en date du 10 octobre 2024, le comité syndical a décidé de proposer aux membres de Morbihan Énergies un programme expérimental de solutions de stockage-flexibilité.
En application de l’article L.2224-34 du code général des collectivités territoriales, Morbihan Énergies, syndicat mixte fermé, a la faculté en tant qu’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, de réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension pour l'électricité et d’accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire.
Il peut également prendre en charge, pour le compte de ses membres, des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ils sont propriétaires. Il peut en assurer le financement.
Au-delà des approches de maîtrise de la demande de l'énergie, le programme permettra de travailler avec le gestionnaire du réseau de distribution publique d’électricité (Enedis) au développement et à la conduite du réseau de distribution en local. La capacité de modulation qui pourra être disponible, au travers de ces unités de stockage, pourra contribuer au maintien de tension sur le réseau de distribution et donc à la possibilité d'accueillir davantage d'énergie renouvelable tout en limitant les coûts d'investissement.
Questembert Communauté, membre de Morbihan Énergies, s’est porté candidat à ce programme expérimental pour la Piscine Beau Soleil.
Après instruction des candidatures reçues, Morbihan Énergies a accepté notre dossier. Questembert Communauté fait donc partie des organismes retenus pour ce programme.
Un contrat (cf. projet de contrat ci-après annexé) doit être conclu afin d’autoriser Morbihan Énergies à occuper la Piscine Beau Soleil pour y installer, exploiter et entretenir une unité de stockage d’électricité raccordée à ce site, pour une durée initiale ferme de 10 ans.
Conformément à la délibération n°2024-77 du comité syndical en date du 17 décembre 2024, Morbihan Énergies sera propriétaire de l’unité de stockage ainsi que de l’ensemble de ses accessoires. Il prendra en charge les dépenses d’installation, de maintenance et d’exploitation de l’unité de stockage et sollicitera auprès de Questembert Communauté, le versement d’un fonds de concours d’investissement et de fonctionnement selon les modalités suivantes :
1/ Installation de l’unité de stockage (investissement)
Montant estimatif des dépenses : 195 000 € HT
Morbihan Énergies sollicite les subventions (Etat, Territoire d’Innovation, FACE, ACTEE…) associées.
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 28 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Questembert Communauté verse à Morbihan Énergies une participation financière d’investissement égale à 24 % de la part des dépenses d’investissement dans le respect de l'article L.5212-26 du code général des collectivités territoriales.
Montant estimatif de la participation financière à verser à Morbihan Énergies sera de 46 800 €.
2/ Fonctionnement de l’unité de stockage
Montant de la participation financière à verser à Morbihan Énergies pour cette unité de stockage : Questembert Communauté versera à Morbihan Énergies une participation financière annuelle de fonctionnement égale à 75 % des dépenses de fonctionnement de l’unité de stockage conformément à l'article L.5212-26 du code général des collectivités territoriales, soit environ 7 500€TTC/an. Morbihan Énergies adressera annuellement un titre de recettes.
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 15 mai 2025,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- D’approuver les termes du contrat ci-après annexé, portant autorisation d’installation et d’exploitation par Morbihan Énergies d’une unité de stockage d’électricité au service de la flexibilité sur le site de la Piscine Beau Soleil (pour une durée initiale ferme de 10 ans),
- D’approuver le versement à Morbihan Énergies de fonds de concours d’investissement et de fonctionnement conformément aux modalités financières précitées,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer ce contrat ainsi que tous actes et documents y afférents.
Annexe(s) :
- Projet Convention stockage_flexibilite Morbihan Energie_Piscine
Commentaires :
F. Hervieux : garantie de la batterie ?
M. Grignon = 10 ans – un bilan sera réalisé afin de savoir si il y a renouvellement ou pas dans les 10 ans. Pour info : GMVA a signé pour le bâtiment « Palais des Arts ».
Le Président : système innovant, à voir. Certes, attendre les résultats avec le nouveau dispositif actuel avec le changement des créneaux heures creuses et heures pleines.
il faut un bâtiment gros consommateur d’électricité, la piscine s’y prête bien.
N°C2025_085 - CULTURE - CIAS - Festival Festi’mômes : Édition 2025
Rapporteur : M. Bernard CHAUVIN, Vice-Président
2025 marque les 20 ans du festival.
• Festi’mômes, Festival Petite Enfance, un festival de territoire reconnu vers le public de la petite en- fance de 6 mois à 6 ans.
• Ce festival est porté par le service culture et le CIAS .
• Avec une dimension culturelle, artistique et sociale, le festival souhaite continuer à promouvoir et à pérenniser l’éveil culturel et artistique du tout-petit
• La part belle au spectacle vivant
• Un festival qui met à l’honneur les rencontres en famille, avec les professionnels de la petite enfance et les artistes.
• Dates clés: festival bisannuel à l’automne en alternance avec la petite Tournée
Au regard des contraintes budgétaires, une année transitoire avec une diminution des compagnies et des séances. Un festival de territoire maintenu mais sur un nombre de communes plus resserré / scénario – 2 communes. Les communes seront impliquées sur des ateliers.
• 10 compagnies plus régionales avec un nombre de séances réduites sur le territoire mais le maintien d’une dimension intercommunale et une jauge prévisionnelle de 1300 spectateurs.
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 29 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
• Une billetterie à 4€
Le festival Festi’mômes aura lieu du 17 octobre au 26 octobre 2025.
Un comité festi mômes est dédié à l’évènement avec des référents par communes. Pour rappel, les engage - ments autour de ce festival sont :
*Pour la commune : un appui logistique avec accueil et appui bénévole montage- démontage – préparation d’une loge chauffée et d’un accueil artiste / un appui en communication / un appui financier avec prise en charge d’un hébergement +petit déjeuner et mise à disposition d’un lieu pour le spectacle. *Pour l’intercommunalité, un Régisseur référent pour l’ensemble des communes pour les questions techniques, prise en charge de l’ensemble des coûts spectacles/communication/techniques/ repas dîners et déjeuners.
Il est proposé une convention annexée à la présente délibération pour confirmer ces engagements et tracer la mise à disposition des salles dans le cadre du festival et encadrer juridiquement l’évènement.
Le budget prévisionnel global du projet hors temps interne avec une réduction budgétaire de 14 000€.
CHARGES QC Montant RECETTES QC Montant
Programmation diffusion
de spectacles
27 000,00 Département 8000
Régisseurs -frais
techniques
16 000 Région Bretagne 7000
Droits d’auteur et frais
SACEM
3 000 Billetterie 5 200
Frais logistiques
restauration - location
matériels
10 000,00 Autofinancement 35 800
TOTAL 56 000,00 TOTAL 56 000,00
CHARGES CIAS Montant RECETTE CIAS Montant
Coûts prévisionnels
Ateliers et actions OFF
CIAS
4000 CAF- montant prévisionnel
Affecté
4000
TOTAL GÉNÉRALE 60 000 TOTAL GÉNÉRALE 60 000
Sur avis favorable du Bureau communautaire du 15 mai 2025,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- De valider la mise en place du Tarif Billetterie unique Festi’Mômes dans le cadre de l'évènement au tarif de 4 euros ; - D’autoriser le Président ou son représentant à solliciter les subventions publiques selon le plan de financement présenté au titre du département, de la Région Bretagne notamment et à signer tous les documents y afférents ; - D’autoriser le Président à signer les conventions afférentes à l’évènement.
Annexe(s) :
- Convention de partenariat festival Festi'mômes
Commentaires :
Sylvaine Texier : Le choix va s’orienter vers des compagnies plus régionales mais toujours des représentations et des artistes de qualité .
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 30 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
N°C2025_086 - CULTURE - FINANCES - FONDS DE CONCOURS 2025 en faveur des médiathèques du territoire de Questembert Communauté
Rapporteur : M. Bernard CHAUVIN, Vice-Président
Depuis 2014, le Conseil Communautaire aide les communes à développer les acquisitions annuelles de leur médiathèque-ludothèque en matière d’imprimés et de documents multimédia, dans le cadre de la convention dédiée à la mise en réseau et à la coordination des médiathèques.
Plusieurs dispositifs sont proposés :
en matière d’imprimés, → en octroyant une subvention de 750€ par communes sous conditions. Les conditions d’attributions sont les suivantes :
Chaque commune doit prévoir un budget d’acquisitions en matière d’imprimés (hors presse) de : - 1 500€ HT/an pour les communes de moins de 750 habitants
- 2€ HT/habitant/an pour les communes de 750 habitants et plus.
en documents multimédia, → en finançant et en prêtant des supports multimédia sous conditions. Les conditions de prêt de ces fonds sont les suivantes :
Chaque commune doit prévoir un budget d’acquisitions minimal en supports multimédia de : - 0,75€ HT/habitant/an pour toutes les communes
→ en jeux pour le fonds ludothèque, en finançant et en prêtant des jeux sous conditions. Les conditions de prêt de ces fonds sont les suivantes :
Chaque commune doit prévoir un temps de travail de leur médiathécaire pour les cataloguer, les équiper.
L’ensemble de ces fonds seront empruntables par les abonnés du réseau, sauf dispositions particulières.
Bilan 2024 - investissement communal des 13 communes :
BUDGET
AIDE FINANCIÈRE 750€ AIDE MATÉRIEL PRÊT DE DVD POUR L’ANNÉE A VENIR TOTAL BUDGET
IMPRIME LIVRES
(hors presse)
BUDGET
MINIMAL HT
IMPRIME LIVRES
(hors presse)
BUDGET
MINIMAL TTC
( TVA 5,5%)
MULTIMÉDIA
BUDGET
MINIMAL HT
MULTIMÉDIA
BUDGET
MINIMAL TTC
(TVA 20%)
TOTAL BUDGET
MINIMAL HT
TOTAL BUDGET
MINIMAL TTC
REQUIS 49 946,00€ 52 693,03€ 18 605,25€ 22 326,30€ 68 551,25€ 75 019,33€
RÉALISE 58 192,02€ 64 979,12€ 17 553,14€ 22 527,63€ 75 745,16€ 87 498,36€
Il est proposé de renouveler cette aide pour l’année 2025. Il s’agit ainsi de compléter des fonds municipaux ou de développer une offre. L’aide ne portera donc pas sur le remplacement des supports. L’ensemble des participations budgétaires communales comme communautaires permettent une offre de ressources équilibrée et de partage entre chaque médiathèque.
Une refonte de la convention de Questembert Communauté et les communes dans le cadre du réseau des médiathèques à venir pour le 2ème semestre 2025. Un travail a été engagé avec le comité culture et une première proposition a été adressée aux 13 communes.
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 15 mai 2025,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- de valider le maintien, pour 2025, du dispositif d’aides financières et matérielles en faveur des médiathèques, bibliothèques du territoire selon les conditions précitées pour ce qui concerne les documents imprimés et multimédia,
- de confirmer qu’il s’agit d’un fond de concours et chaque commune doit délibérer pour accepter ce fonds, - de donner pouvoir à M. le Président ou son représentant de signer les documents relatifs à cette aide.
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 31 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Commentaires :
Bernard fait part qu’il y a des remontées très positives avec des documents de qualité déposés au sein de nos communes .
Chaque commune doit délibérer pour ce fonds de concours.
Belle édition du salon du Livre (we du 1er mai)
Sylvaine Texier = la fréquentation équivalent de l’an dernier : environ 4600 visiteurs
N°C2025_087 - FINANCES - Clôture du code service émetteur 8 – Tva – Budget annexe Bâtiments Locatifs
Rapporteur : M. Dominique BONNE, Vice-Président
Monsieur le Vice-Président chargé des finances présente les éléments.
Vu l’article 260-2 du Code Général des Impôts permettant d’assujettir à la TVA la mise en location de locaux nus à usage professionnel (activité soumise à la TVA par option),
Monsieur le Vice-Président rappelle que des « codes services émetteurs » ont été crées, il y a quelques années auprès du service des impôts.
Des déclarations trimestrielle de TVA ont été effectuées pour le code service émetteur 8 intitulé « Locaux de PEPINIERES ». Mais, à ce jour et depuis quelques temps, il n’y a plus d’activité sur ce code. Il est rappelé que ce code a été utilisé pour retracer les dépenses et les recettes en lien avec les activités du site précité (intégrés dans le budget annexe Bâtiment Locatif).
Monsieur le Vice-Président propose donc de le clôturer.
Il est proposé au prochain conseil communautaire de délibérer pour clôturer ce code.
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 15 mai 2025,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- De se prononcer sur la demande de clôture de ce code service TVA.
N°C2025_088 - FINANCES - TOURISME - Taxe de séjour – Vote des tarifs 2026
Rapporteur : M. Stéphane COMBEAU, Vice-Président
Monsieur le Vice-Président au Tourisme rappelle qu’une grille des tarifs est actuellement en vigueur sur le territoire.
La délibération pour les tarifs 2026 doit être prise avant le 1er juillet 2025.
Pour rappel :
Article 1 : Questembert Communauté a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis
le 01/04/2012.
La délibération qui sera prise reprendra toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son
territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er Janvier 2026.
Article 2 : La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux
proposés :
• Palaces,
• Hôtels de tourisme,
• Résidences de tourisme,
• Meublés de tourisme,
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 32 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
• Villages de vacances,
• Chambres d’hôtes,
• Emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures,
• Terrains de camping et de caravanage,
• Ports de plaisance,
• Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent
pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées
(voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe
de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son
séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 : La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 : Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le
Conseil Communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2026 (source INSEE parution des barèmes de planchers
2026 avec 1,8 % d’indexation, information des préfectures au 21/05/25) :
Catégories d’hébergement Planchers EPCI Tarif 2024 Tarifs 2025 Proposition de tarifs 2026
Palaces Entre 0,70 € et 4,90 € 2,15 € 2,15 € 2,50 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles
Entre 0,70 € et
3,60 € 1,55 € 1,55 € 2 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles
Entre 0,70 € et
2,60 € 1,15 € 1,55 € 1,80 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles
Entre 0,50 € et
1,70 € 1,25 € 1,35 € 1,50 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles, villages
de vacances 4 et 5 étoiles
Entre 0,30 € et
1 € 0,80 € 0,90 € 1 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences
de tourisme 1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, villages de vacances
1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes,
auberges collectives
Entre 0,20 € et
0,80 € 0,70 € 0,80 € 0,80 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles,
et tout autre terrain d’hébergement de
plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des
aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche
de 24 heures
Entre 0,20 € et
0,60 € 0,60 € 0,60 € 0,60 €
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 33 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Catégories d’hébergement Planchers EPCI Tarif 2024 Tarifs 2025 Proposition de tarifs 2026
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d’hébergement de
plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0,20 € 0,20 € 0,20 € 0,20 €
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories
d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 4, le tarif applicable par personne et par nuitée est
compris entre 1 % et 5 % (pourcentage voté de 4 % en 2025) du coût par personne de la nuitée dans la limite
du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux
hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors
taxes.
Article 5 : Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT
• Les personnes mineures ;
• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans les communes ;
• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Article 6 : Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur
établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10, le formulaire de
déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes
collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :
• avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril
• avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août
• avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre
Article 7 : Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire
au travers du financement des animations touristiques conformément à l’article L2333-27 du CGCT.
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 15 mai 2025,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- De valider les tarifs et catégories de la taxe de séjour pour l’année 2026, tels que proposés ci-dessus, - De donner pouvoir au Président pour exécuter la présente délibération.
Commentaires :
Recettes : 100 000€ pas négligeable
mais insuffisante car on se retrouve avec un déficit de 70 000€ à l’OT.
La Taxe de séjour ne peut suffire à elle seule à combler ce déficit
augmentation de certaines catégories dont 3 étoiles représentant 40 % des locations. Pour rappel, c’est le locataire qui paye.
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 34 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
N°C2025_089 - FINANCES - Fonds de concours « ADS 2025 » et Fonds spécial
Rapporteur : M. Dominique BONNE, Vice-Président
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Vu l'article 186 de cette loi portant sur le versement de fonds de concours et complétant les lois du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
Considérant les délibérations n°2015 02 n°25, 2014 11 n°15 et 2014 06 n°11 portant sur l'ADS, Considérant la décision du Conseil Communautaire en date du 24 mars 2025 portant sur l’enveloppe fonds de concours « ADS »,
> La commune de Caden sollicite le versement du fonds de concours communautaire (délibération en date du 31 mars 2025 ) :
- au titre de l’enveloppe « fonds ADS » à hauteur de 11 700 € affectée aux travaux d’aménagement VRD et paysager de l’accès aux 5 logements sociaux seniors et PMR.
Le plan de financement HT est le suivant :
DÉPENSES Montant HT RECETTES Montant
Travaux :
Terrassement/voirie
Réseaux eaux usées, pluviales et
potable
Aménagements paysagers
194 206 € HT Fonds de concours ADS 11 700 €
Maîtrise d’œuvre 10 960 € HT Autofinancement 193 466 €
TOTAL 205 166 € TOTAL 205 166 €
> La commune de Berric sollicite le versement du fonds de concours communautaire (délibération en date du 10 avril 2025)
- au titre de l’enveloppe « fonds ADS » à hauteur de 11 900 € (part fixe) affectée aux travaux de revêtement de sol du restaurant scolaire.
Le plan de financement HT est le suivant :
DÉPENSES Montant HT RECETTES Montant HT
Travaux de revêtement de sol 24 740,52 € Fonds de concours ADS 11 900 € Autofinancement 12 840,52 €
TOTAL 24 740,52 € TOTAL 24 740,52 €
> La commune de Larré sollicite le versement du fonds de concours communautaire (délibération en date du 25 avril 2025)
- au titre de l’enveloppe « fonds ADS » à hauteur de 7 100 € affectée aux travaux de réhabilitation du centre bourg.
Le plan de financement HT est le suivant :
DÉPENSES Montant HT RECETTES Montant HT
Maîtrise d’œuvre et travaux de
réhabilitation du centre bourg. 914 361 €
Fonds de concours ADS 7 100 €
Autofinancement 351 464,55€
Subventions diverses 555 796,45 €
TOTAL 914 361 € TOTAL 914 361 €
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 15 mai 2025,
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 35 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- De valider le versement des fonds de concours tel que présentés, :
• pour la commune de Caden : 11 700 € au titre du fonds de concours ADS 2025 ; • pour la commune de Berric : 11 900 € au titre du fonds de concours ADS 2025. • pour la commune de Larré : 7 100 € au titre du fonds de concours ADS 2025.
N°C2025_090 - FINANCES - Demande de garanties partielles d’emprunt Espacil HABITAT pour la construction de 10 logements locatifs – Résidence Ti Gwen- Questembert
Rapporteur : M. Dominique BONNE, Vice-Président
Monsieur le Vice-Président chargé des finances présente les éléments.
Espacil HABITAT sollicite la garantie partielle de Questembert Communauté pour la réalisation de sept emprunts avec préfinancements d’un montant total de 782 333 €. Ces emprunts ont été contractés auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations pour financer la réalisation de la résidence Ti Gwen (10 logements locatifs à Questembert) :
- 50 % du montant du prêt PLUS de 129 467 €
- 50 % du montant du prêt PLUS foncier de 49 644 €
- 50 % du montant du prêt PLAI de 86 805 €
- 50 % du montant du prêt PLAI foncier de 49 706 €
- 50 % du montant du prêt PLS de 192 396 €
- 50 % du montant du prêt PLS complémentaire de 171 440 €
- 50 % du montant du prêt PLS foncier de 102 875 €
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 171801 en annexe signé entre : ESPACIL HABITAT SA HLM ci-après l’emprunteur, et
la Caisse des dépôts et consignations
Article 1 :
L’assemblée délibérante de QUESTEMBERT COMMUNAUTÉ accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 782 333,00 euros,
souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 171801 constitué de 7 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 391 166,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 36 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 15 mai 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- De se prononcer sur cette demande de garanties partielles d’emprunts émanant d’Espacil Habitat pour la réalisation des logements locatifs de la résidence Ti Gwen à Questembert.
N°C2025_091 - FINANCES - Délibération modificative n°01 – Budget principal – Réalisation du rond-point à proximité de la zone de La Haie
Rapporteur : M. Dominique BONNE, Vice-Président
Monsieur le Vice-Président chargé des finances informe les membres du Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de réajuster des crédits budgétaires 2025 pour le budget principal pour tenir compte des dé- penses qui seront réalisées au titre de la réalisation du giratoire à l’entrée de la zone d’activité de la Haie.
Pour rappel, par délibération du conseil communautaire 2024 05 n°09, une convention relative au transfert de maîtrise d’ouvrage des travaux de construction d’un giratoire pour l’accès à la zone d’activité de La Haie a été conclue avec le Département afin que Questembert Communauté avance le financement du giratoire dont le montant estimatif des travaux est de 658 994 € HT (montant figurant dans la convention).
Le montant des travaux à transférer depuis le budget de la Haie est donc de 791 000 € TTC. Il faut prévoir des crédits en dépenses au chapitre 45 et en recettes au chapitre 45 (afin d’enregistrer la subvention qui sera versée par le Département à hauteur de 50 % des travaux soit 329 497 €).
DÉPENSES HT RECETTES
Chapitre/article Montant en € Chapitre/article Montant en €
Investissement
Chap 45 – compte
458101
+ 791 000 € Chap 45 – compte
458201
791 000 €
Chap 232 – compte
2324
+ 461 503 €
Chap 23 – compte
2313
- 461 503 €
Total 791 000 € 791 000 €
La section d’investissement est équilibrée à 15 700 575,84 €.
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 15 mai 2025,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- D’approuver cette délibération modificative n°01 du budget principal 2025.
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 37 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
N°C2025_092 - FINANCES - PISCINE - Participation financière des communes à la prise en charge de la facturation des entrées piscine pour les élèves scolarisés sur le territoire en école primaire
Rapporteur : M. Dominique BONNE, Vice-Président
Monsieur le Vice-Président chargé des finances présente les éléments.
Face au contexte national incertain, la situation financière de Questembert Communauté s’est contrainte en
2024. Avec légèrement plus de recettes que de dépenses réelles de fonctionnement, la collectivité dégage
peu de marge de manœuvre depuis deux années.
Monsieur le Vice-Président ajoute que pour son budget de fonctionnement 2025, Questembert
Communauté doit faire face à une baisse prévisionnelle de ses recettes de fonctionnement avec notamment
une baisse possible de la dotation de compensation des EPCI .
Suite aux différents échanges qui ont eu lieu au sein des commissions finances (des 11 février et du 13 février derniers), du bureau communautaire du 6 mars dernier et au sein du conseil communautaire du 24 février dernier lors du débat d’orientation budgétaire pour la préparation de son budget dans lesquels le Président de Questembert Communauté a fait la proposition que chaque commune puisse délibérer pour soutenir financièrement le budget de Questembert Communauté et notamment de prendre en charge financièrement des actions qui jusqu’alors favorisait les élèves du territoire.
En ce sens, il a été proposé que les communes prennent en charge financièrement 50 % du prix de l’entrée piscine pour chaque élève du primaire qui la fréquente.
Les communes ont pris connaissance du tableau de financement des entrées réalisées sur l’année scolaire 2023-2024 et du montant leur incombant pour le budget 2025. Il est précisé que selon les décisions budgétaires prises chaque année, le calcul de la contribution sera faite en fonction du nombre d’entrées réalisé l’année scolaire précédente.
L’appel à contribution sera faite par Questembert Communauté au vu d’un titre de recettes qui sera émis sous le compte 757341 au vu du tableau du nombre d’entrées mis à jour.
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 15 mai 2025,
Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, • 32 voix Pour
• 2 voix Contre
Mme COSTA RIBEIRO GOMES, M. MEILLAREC
Les membres du Conseil communautaire décident :
- De se prononcer sur cette proposition de participation financière demandée aux communes pour la prise en charge des entrées piscines aux scolaires des écoles primaires.
N°C2025_093 - ADMINISTRATION GENERALE - RH - Convention générale d’utilisation des missions facultatives du CDG56
Rapporteur : M. Dominique BONNE, Vice-Président
Conformément aux dispositions réglementaires fiscales liées à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), article 261B du Code Général des Impôts, le CDG 56 a en effet la possibilité d’intervenir auprès des collectivités territoriales, établissements publics territoriaux et services publics de l’État du Morbihan au titre de ses prestations facultatives (service intérim, prestations RH, mise en conformité de données personnelles, mission d’archivage, réalisation du document unique, études ergonomiques, …) ; ces dernières étant exonérées de TVA.
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 38 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan développe en complément de ses missions obligatoires, des services facultatifs.
L’accès à ces missions est assujetti à la signature d’une convention générale d’utilisation organisant les modalités d’intervention et les dispositions financières.
La convention prévoit notamment les conditions générales de mise en œuvre des différentes missions et renvoie aux conditions particulières d’utilisation et aux tarifs propres à chaque mission pour l’année en cours. Les tarifs des missions sont fixés chaque année par délibération du Conseil d’administration du CDG 56.
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 15 mai 2025,
Sur avis favorable du Comité social territorial du 19 mai 2025,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- D’autoriser M. Le Président à signer la convention-cadre d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, ainsi que les actes subséquents (convention complémentaire, proposition d’intervention, formulaires de demande de mission etc.).
Annexe(s) :
- Convention CDG56visee_CT affiliee_2025-2026
N°C2025_094 - ADMINISTRATION GENERALE - RH - FINANCES – Conditions et modalités de prise en charges des frais de déplacement
Rapporteur : M. Dominique BONNE, Vice-Président
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP) - article L723-1 ;
Vu le Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ; Vu l’Arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État ;
Vu l’Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux ;
Vu l’Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 18 novembre 2024 (n°2024 11 n°11) adoptant le règlement de formation.
Le Président rappelle à l’assemblée que les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer, pour les besoins du service. Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué.
Dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par l'autorité territoriale, c’est-à-dire que l’agent est en possession d’un ordre de mission l’autorisant à se déplacer, dans
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 39 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
l’exercice de ses missions, et le cas échéant à utiliser son véhicule personnel ; leur indemnisation constitue un droit pour les agents.
Le remboursement des frais de déplacement est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement, à terme échu.
Le paiement des différentes indemnités de frais de déplacement, à l'exception de l'indemnité de repas qui présente un caractère forfaitaire, est effectué sur présentation d'un état de frais et de toutes pièces justifiant de l'engagement de la dépense.
L'administration peut toutefois assurer directement la prise en charge de ces frais.
La gestion des frais de déplacements dans les collectivités territoriales est déterminée par le décret du 19 juillet 2001. Ce texte renvoie à la réglementation applicable dans la fonction publique d’État, figurant dans les décrets du 3 juillet 2006 et du 28 mai 1990 partiellement abrogé. Le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 prévoit notamment que les collectivités doivent délibérer à titre obligatoire sur le montant forfaitaire attribué aux agents en mission en matière d’hébergement.
Il appartient à la collectivité et notamment à l’assemblée délibérante de définir sa propre politique en la matière, dans les limites de ce qui est prévu au niveau de l’État et de la réglementation en vigueur.
Il est donc proposé de se prononcer sur les points suivants :
• la définition de la notion de résidence administrative,
• la définition des déplacements permettant une prise en charge par le Questembert Communauté, • les taux de remboursement des frais de déplacement,
• l’obligation pour l’agent de contracter une assurance lorsqu’il utilise son véhicule personnel, • les taux de remboursement des frais de repas et d’hébergement,
• les justificatifs et les pièces à fournir pour bénéficier d’un remboursement de frais de déplacement.
Il est proposé au Conseil Communautaire de délibérer selon les modalités suivantes :
I – LA NOTION DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE
Cette notion désigne le territoire de Questembert Communauté sur lequel se situe, à titre principal, le service dans lequel l’agent est affecté.
Au sein de Questembert Communauté, l’agent peut être amené à travailler sur plusieurs communes. Il faut alors définir la résidence administrative de l’agent qui figurera sur l’ordre de mission.
II – LA DÉFINITION DES DÉPLACEMENTS PERMETTANT UNE PRISE EN CHARGE
Déplacements à l’intérieur de la résidence administrative :
Le conseil communautaire décide de prendre en charge les frais de transports à l’intérieur de la résidence administrative, dès lors que l’agent est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se déplacer entre les différents sites de Questembert Communauté.
Déplacements hors de la résidence administrative :
Tout déplacement hors la résidence administrative et hors de la résidence familiale, quel qu’en soit le motif, doit être préalablement autorisé. L’agent envoyé en mission doit être muni au préalable d’un ordre de mission, pour une durée totale ne pouvant excéder 12 mois, signé par l’autorité territoriale ou par un fonctionnaire ayant délégation à cet effet et contresigné par l’agent.
A cette occasion, l'agent peut prétendre à la prise en charge par la collectivité : • de ses frais de nourriture et de logement
• de ses frais de transport.
On entend par déplacement professionnel :
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 40 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
• Un congrès, une conférence, un colloque ou autres.
• Une journée d'information
• Une journée de formation d’intégration, de professionnalisation et de perfectionnement dès lors que l’organisme de formation n’assure pas un remboursement des frais de déplacement (autre que le CNFPT)
• Le déplacement professionnel doit être autorisé par le responsable de service (ou autorité territoriale) qui gère l’agent demandant ce déplacement.
• La présentation à un concours, à un examen professionnel : l’agent peut bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence et ce dans la limite des journées d’épreuves et dans la limite d’un concours ou examen professionnel par an. Le jour et/ou la veille du concours ou de l’examen, la collectivité prendra en charge les frais de déplacement, et d’hébergement sur les bases de remboursement de frais en vigueur du CNFPT si l’organisation du concours ou de l’examen est faite par les CDG ou CNFPT Bretons. Les frais de restauration restent à la charge de l’agent.
L’agent amené à se présenter aux épreuves d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel (hors résidence familiale ou administrative) peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport aller retour. Remboursement du trajet dans la limite d’un concours ou examen professionnel (2 allers ‐ retours) en cas d’épreuve d’admissibilité et d’admission organisé par le CNFPT coorganisé par les CDG ou le CNFPT Bretagne.
Pour tous déplacements liés à l’inscription à un concours hors région : • Les frais sont à la charge de l’agent.
• Pour le public prioritaire, l’agent bénéficiera d’une prise en charge financière des frais de transport et d’hébergement lorsque ceux-ci sont justifiés. (se rapprocher du service Ressources Humaines)
Les préparations faites au CNFPT (frais de formation) sont couvertes par la cotisation. Néanmoins, le CNFPT ne prend pas en charge les frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration.
La collectivité prend en charge les frais de déplacement et d’hébergement sur les bases de remboursement de frais en vigueur du CNFPT si l’organisation du concours ou de l’examen est faite par les CDG ou CNFPT Bretons. Les frais de restauration restent à la charge de l’agent.
Récapitulatif des cas d’ouverture possibles :
Cas d’ouverture
Type d’indemnités de déplacements Organisme
prenant en charge Frais de transport Frais de Repas Frais d’hébergement
Mission à la demande de la
collectivité hors résidence
administrative
OUI OUI OUI Employeur
Mission à la demande de la
collectivité à l’intérieur de la
résidence administrative
OUI
(en privilégiant véhicule de
service)
NON NON Employeur
Concours ou examen à
raison d’un par an
(admission et admissibilité)
uniquement si organisé CDG
ou CNFPT Bretons
OUI NON OUI Employeur
Formation obligatoire
d’intégration et de
professionnalisation CNFPT
OUI OUI OUI CNFPT
Formation de
perfectionnement CNFPT OUI OUI OUI CNFPT
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 41 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Formation de
perfectionnement hors
CNFPT
NON NON NON NON
Formation à l’initiative de
l’agent : congé pour VAE NON NON NON - Formation à l’initiative de la
collectivité : congé pour VAE OUI OUI OUI Employeur Formation préparation
concours ou examen OUI NON OUI Employeur
Formation à l’initiative de
l’agent : congé de transition
professionnelle, congé de
formation professionnelle,
congé pour bilan de
compétences, congé
personnel de formation.
NON NON NON -
Pour les autres formations, se référer au règlement de formation validé par le conseil communautaire du 18/11/2024 (n°2024 11 11).
Si la collectivité dispose de véhicule de service à disposition des agents :
Les agents amenés à se déplacer hors du territoire de la résidence administrative, en dehors des déplacements liés aux actions de formation, utilisent en priorité les véhicules de service de la collectivité mis à leur disposition. Les frais (essence …) sont pris en charge directement par la collectivité. Tout frais supplémentaire est avancé par l’agent et remboursé par la collectivité au vu de l’ordre de mission et des pièces justificatives (ticket de péage, frais de parking …).
Si un véhicule de service ne peut pas être mis à disposition, les frais inhérents à ces déplacements professionnels sont avancés par l’agent et remboursés par la collectivité au vu de l’ordre de mission et des pièces justificatives (billet de train, billet d’avion, ticket de métro, frais de parking, ticket de péage, frais kilométriques en cas d’utilisation d’un véhicule personnel, taxi …).
Exclusion des déplacements domicile – travail :
Les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ne donnent lieu à aucun remboursement de frais, sous réserve des dispositions prévoyant la prise en charge partielle, par l'employeur, des titres d'abonnement souscrits par les agents pour leurs déplacements au moyen de transports publics (article 15-1 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001).
III – LES TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT
Dans les cas de prise en charge des frais de déplacement, par l’employeur, leur remboursement s’effectue selon les modalités suivantes :
Les frais de transport susceptibles d’être pris en charge correspondent :
Aux frais engagés pour se déplacer de sa résidence administrative ou familiale à la résidence où s’effectue le déplacement qu’il s’agisse :
de moyens de transport en commun avec priorité au tarif le moins onéreux à savoir le train (au tarif de seconde classe), le bus. L’utilisation de transports plus onéreux tels que le taxi ou l’avion ne seront utilisés que lorsque l’intérêt du service le justifie (gain de temps considérable par exemple …), ou qu’il n’est pas possible d’aller sur le lieu de la mission en utilisant un autre moyen de transport et notamment les transports publics les moins onéreux
de l’utilisation du véhicule personnel de l’agent, d’un vélomoteur, motocyclette ou autre véhicule à moteur : l’agent bénéficie à ce titre d’indemnités kilométriques au taux fixés par la réglementation en
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 42 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
vigueur. L’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service doit faire l’objet d’une autorisation par l’autorité territoriale ou le responsable lorsque l’intérêt du service le justifie.
Aux frais annexes : frais de taxi, frais de péages d’autoroute et d’utilisation de parcs de stationnement (sur justificatifs)
IV – L’OBLIGATION POUR L’AGENT DE CONTRACTER UNE ASSURANCE LORSQU’IL UTILISE SON VÉHICULE PERSONNEL
L'agent, utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service, doit avoir souscrit un contrat d'assurance pour les risques professionnels. La police doit aussi comprendre l’assurance contentieuse.
De ce fait, l’agent devra, au préalable s’assurer que son contrat d’assurance prévoit l’utilisation de son véhicule pour des déplacements professionnels ou souscrire une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée la responsabilité de l’agent au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation du véhicule à des fins professionnelles. Cette assurance ne peut pas être prise en charge par l’employeur.
Une copie de ces documents sera conservée dans le dossier individuel de l’agent.
V – LES TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS
Pour la fonction publique d’État un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixe les taux forfaitaires de prise en charge. Cet arrêté prévoit une indemnité forfaitaire de 20 € par repas.
De ce fait, le conseil communautaire décide :
• de retenir le montant forfaitaire de 20 € prévus réglementairement pour le remboursement des frais de repas du midi et du soir. (20 euros par repas )
• Le respect de ce plafond de repas s’entend sur le nombre de repas consommés lors de la période de formation de l’agent.
Ce remboursement forfaitaire sera revalorisé suivant les évolutions des textes réglementaires qui entreront en vigueur, sans qu’une nouvelle délibération soit nécessaire.
Aucune indemnité de repas ne sera versée lorsque l’agent est nourri gratuitement.
VI – LES TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D’HEBERGEMENT
Pour la fonction publique d’État un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixe les taux forfaitaires de prise en charge des frais d’hébergement. Cet arrêté prévoit un taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement (incluant le petit-déjeuner) comme suit :
• de 90 € par nuit, dans la majorité des cas
• de 120 € par nuit, en cas d’hébergement dans les grandes villes (population ≥ 200 000 habitants) et les communes de la métropole du Grand Paris
• de 140 € par nuit en cas d’hébergement dans la commune Paris.
• de 150 € par nuit pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite
Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans la limite du taux maximal.
Ces taux sont modulables par l'assemblée territoriale soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations très particulières.
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 43 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
De ce fait, le Conseil Communautaire de Questembert Communauté propose :
• le montant forfaitaire de 90 € par nuit pour les frais d'hébergement (comprenant la nuitée et le petit déjeuner) sur présentation des justificatifs, dans la majorité des cas,
• le montant forfaitaire de 120 € par nuit pour les frais d'hébergement (comprenant la nuitée et le petit déjeuner) dans les grandes villes (population ≥ 200 000 habitants) et les communes de la métropole du Grand Paris sur présentation des justificatifs,
• le montant forfaitaire de 140 € par nuit pour les frais d'hébergement (comprenant la nuitée et le petit déjeuner) en cas d’hébergement dans la commune Paris, sur présentation des justificatifs, • le montant forfaitaire de 150 € par nuit pour les frais d'hébergement (comprenant la nuitée et le petit déjeuner) pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, sur présentation des justificatifs,
Ce remboursement forfaitaire sera revalorisé suivant les évolutions des textes réglementaires qui entreront en vigueur, sans qu’une nouvelle délibération soit nécessaire.
Aucune indemnité d’hébergement ne sera versée lorsque l’agent est logé gratuitement.
VII – JUSTIFICATIFS ET PIÈCES A FOURNIR POUR BENEFICIER D’UN REMBOURSEMENT DE FRAIS
En application de l’article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et de l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l’article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, les agents doivent obligatoirement fournir les justificatifs de leurs frais de transport et de repas (en plus, le cas échéant, de ceux relatifs aux frais d’hébergement) lorsque le montant total des frais est supérieur à 30 €. En dessous de ce seuil, leur communication n’est requise qu’en cas de demande de la part de l’ordonnateur. Les agents devront conserver leurs justificatifs de frais de transport et de frais de repas jusqu’à leur remboursement par l’employeur.
En cas de remboursement des frais d’hébergement, l’agent devra systématiquement transmettre les justificatifs (facture ou toute autre pièce attestant d’un hébergement à titre onéreux).
Dans tous les cas listés dans la présente délibération, l’indemnisation pourra être subordonnée à la production d’états de frais et justificatifs de paiement. L’agent doit donc conserver toutes les pièces justificatives prouvant qu’il a effectivement engagé une dépense (factures repas/hôtel, billet de train, ticket de péage, de stationnement, …).
Faute de pouvoir justifier de l’effectivité de la dépense, l’agent ne pourra pas demander le remboursement de ses frais.
Le paiement des frais de mission est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement à terme échu, sur présentation d’états justificatifs.
En application de l’article 7-3 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 (modifié par le décret n°2020-689 du 4 juin 2020) :
Des avances sur le paiement des frais de repas et d’hébergement peuvent être accordées aux agents qui en font la demande. Leur montant est précompté sur l’ordonnance ou le mandat de paiement émis à la fin du déplacement à l’appui duquel doivent être produits les états de frais. La collectivité, ne pourra pas, par contre, passer un contrat avec un prestataire de service (hôtel, restaurant, agence de voyage…) pour l’organisation des déplacements de ses agents.
VIII – DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet dès transmission au contrôle de légalité (visa préfecture).
IX – CRÉDITS BUDGÉTAIRES
Les crédits correspondants doivent être prévus et inscrits au budget.
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 15 mai 2025,
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 44 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Sur avis favorable du Comité social territorial du 19 mai 2025,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil communautaire décident :
- D’approuver les modalités de prise en charge des frais de déplacements dans le cadre du règlement de formation pour les agents de Questembert Communauté.
N°C2025_095 - QUESTIONS DIVERSES - Points d’information
Rapporteur : M. Patrice LE PENHUIZIC, PRESIDENT
1 - Délégations du Bureau Communautaire - Pour Information au Conseil Communautaire du 26 mai 2025
Dans le cadre du pouvoir de délégation des membres du Bureau Communautaire par délibération n°2020 07 bis n°02 du 27 juillet 2020.
Réunion du Bureau Communautaire du 15 MAI 2025
Numéro point
OJ Objet Annexes à joindre
1ère partie : Commission FINANCES
2ème partie : Délibérations du Bureau
communautaire
N°1
ADMINISTRATION GENERALE - Recomposition de
l'organe délibérant des EPCI à fiscalité propre l'année
précédant celle du renouvellement général des
conseils municipaux
- Elections 2026 - composition
Bureau - simulations 2025
- Elections 2026 - 36 scénarios
2025
N°2
ECONOMIE - Lauzach – ZA de la Haie – Conventions
avec Morbihan Energies – Contributions financières
Travaux de réseaux Électricité – Téléphonie – dans le
cadre de l’opération de création de ZAC – Tranche 1
N°3
ECONOMIE - Questembert – Parc d’activités des
Hibiscus – Cession d’un terrain de 983 m² env. au profit
de Madame LOUNA ANDRE
QUESTIONS DIVERSES - Points d’information
3ème partie : Travail sur la note de conseil
communautaire du 26 mai 2025
2 – Délégations du Président - Pour information au Conseil Communautaire du 26 MAI 2025
Dans le cadre du pouvoir de délégation du Président par délibération n°2020 07 n°07 du 10 juillet 2020.
Achats – Marchés Publics
2.1 - Administration Générale – Marchés Publics - CIAS - Avenant plus value Construction bâtiment pôle social pour le lot 15 -VRD / aménagements extérieurs – Société COLAS
Vu la Délibération du Bureau Communautaire du 24 Octobre 2024 (délibération n° 2024-10Bbis) attribuant les marchés de travaux :
Lot n°1 – Gros œuvre / enduit : 666 160 € HT
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 45 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Lot n° 2 – Construction bois / bardage : 243 100 € HT
Lot n° 3 – couverture bac acier : 122 970 € HT
Lot n° 4 – menuiseries extérieures alu : 211 180 € HT
Lot n° 5 – serrurerie : 175 700 € HT
Lot n° 6 – cloisons sèches : 248 530 € HT
Lot n° 7 – menuiseries intérieures : 157 240 € HT
Lot n° 8 – plafonds suspendus : 29 630 € HT
Lot n° 9 – sols scelles / faïences : 72 190 € HT
Lot n° 10 – sols collées : 48 720 € HT
Lot n° 11 – peinture : 80 220 € HT
Lot n° 12 – ascenseur : 26 630 € HT
Lot n° 13 - électricité courants forts / faibles : 167 190 € HT
Lot n° 14 – chauffage / ventilation : 230 100 € HT
Lot n° 15 – VRD / aménagements extérieurs : 187 448,67 € HT
Lot n° 16 – plantations / clôtures : 35 220 € HT
Objet de l’avenant en plus value pour le lot 15 : aménagements extérieurs et changement du matériaux de la canalisation demandé par le SIAEP lié à l’actualisation de leur règlement, pour un montant de + 18 785,91 € HT avec l’entreprise COLAS
Nouveau montant HT du marché pour le lot 15 : 206 234,58 € HT
soit un taux d’augmentation de + 10,02 %.
Un point récapitulatif des avenants en plus et moins value sera fait au prochain conseil de juillet (selon le suivi de chantier, la validation du maître d’ouvrage, les seuils de délégation du Président).
2.2 - Pôle technique – Voirie – marché public n° 2024-017 – Travaux d’entretien et de réparations de voiries sur le territoire de Questembert Communauté – lot 1 - Avenant n°1 portant modificatif de la formule de révision de prix.
Ce marché a pour objet la réalisation des travaux d’entretien et de réparations de voiries et réalisation de travaux de réparation de voiries en PATA (Point A Temps Automatique) pour les communes adhérentes à ce marché dans le cadre d’un groupement de commandes, ainsi que pour Questembert Communauté selon ses propres besoins.
Cet avenant porte sur le lot 1 – travaux de voirie, afin de modifier l’article 8.2. du CCAP « variation des prix ». Suite à une erreur matérielle le taux de répartition des indices de révision de prix, est modifié comme suit : • TP 08 (travaux d’aménagement et entretien de voiries en zones rurales et urbaines) = 0,80 % • TP 09 (travaux d’enrobés) = 0,20 %
Cet avenant n’a aucune incidence financière sur le montant du marché.
2.3 - Logement – Marché public AAGV - Avenant moins value - Lot 04 Aménagements paysagers – Entreprise Althéa Nova
Vu la Délibération du Bureau Communautaire du 15 Février 2024 (délibération n° 2024-02B) attribuant les marchés de travaux :
Lot n°1 – Terrassement voirie : 211 867,99 € HT
Lot n° 2 – Réseaux EU-EP- Eau potable : 160 720,00 € HT
Lot n° 3 – Réseaux souples : 45 000,00 € HT
Lot n° 4 – Aménagements paysagers : 10 500,00 € HT
Lot n° 5 – Blocs préfabriqués : 440 000,00 € HT
Objet de l’avenant : en moins value pour suppression des travaux de parachèvement et de confortement (entretien des arbres, arbustes et engazonnements) pour un montant HT de – 1 840,00 €.
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 46 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Le nouveau montant HT du marché est de : 8 660,00 € HT soit un taux de diminution de – 17,50 % .
2.4 - Service Déchets - Acquisition d’un véhicule d’occasion utilitaire occasion : marque Renault Master III pour un montant HT de 18 476,87 € soit 22 172,24 € TTC A cette somme s’ajoutent différentes taxes administratives à hauteur de 527,76 € TTC soit montant total : 22 700,00 € TTC avec le fournisseur, l’entreprise CAREXO REDON (35600).
2.5 – Piscine - Contrat de maintenance du matériel et des logiciels de contrôle d’accès – billetterie et réservations en ligne pour la piscine et Contrat d’hébergement du système de billetterie et de réser- vation en ligne pour la piscine
Le contrat de maintenance du matériel et des logiciels de contrôle d’accès – billetterie et réservations en ligne ainsi que le contrat d’hébergement du système de billetterie et de réservation en ligne pour la piscine signé en 2021 arrivant à terme, il s’avère nécessaire de conclure un nouveau contrat auprès de l’entreprise STREAMLOR – pour une durée de 36 mois à compter du 1er Janvier 2025.
• Le montant annuel de la prestation est de 6 038,71€ HT soit 18 116,13 € HT pour la durée totale du marché (3 ans) pour le contrat d’hébergement du système de billetterie et de réservation en ligne. • Le montant annuel de la prestation est de 1 224,06 € HT soit 3 672,18 € HT pour la durée totale du marché (3 ans) pour le contrat de maintenance du matériel et des logiciels de contrôle d’accès.
Les prestations concernent :
• Maintenance annuelle du matériel et des logiciels (intègre une visite annuelle sur le site de contrôle et entretien du matériel neuf mis en place)
• Pas de garantie du matériel ni assistance matériel sur le matériel conservé. • Toute intervention sur le matériel qui fera l’objet d’une facturation. • Maintenance applicative et matériels annuelle
• le portail de réservation en ligne et le serveur central distant, architecture distribuée et load- balancée sur 3 serveurs qui intègre la maintenance, patchs, logiciels et mises à jour de sécurité de l’OS (Linux Debian Stable) et site cloisonné par container (Docker via Kubernetes)
2.6- Déchets – Convention de reprise des ferrailles et batteries collectées sur les déchetteries de Ques - tembert Communauté (recettes)
Une convention est proposé ayant pour objet de définir les conditions et modalités d’exécution pour la reprise des ferrailles et batteries collectées sur les déchetteries de Questembert Communauté.
La durée de la convention est de 24 mois à compter du 1er Janvier 2025 (non reconductible).
Il s’agit de recettes dont le prix de cession est :
• pour la ferraille : 120,00 € (un prix plancher de 60,00 € la tonne garantit à la collectivités une recette quant à la valorisation des ferrailles issues de la déchetteries,
• pour les batteries : 380,00 € (un prix plancher de 300,00 € la tonne garantit à la collectivité une recette quant à la valorisation des batteries issues de la déchetteries.
Cette information est transmise au Conseil communautaire dans le cadre des délégations du Président, à savoir la signature d’un contrat avec l’entreprise GUYOT Environnement PLOERMEL pour assurer la reprise des ferrailles et batteries collectées sur les déchetteries.
2.7 – Déchets - Avenant au contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB)
Par ses délibérations 2024-05-06 et 2024-05-05, Questembert Communauté avait validé le déploiement de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (dite REP PMCB) collectés sur ses déchèteries.
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 47 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Dans un premier temps, pour des questions d'organisation et de place disponible, seuls les flux bois et menuiseries ont été déployées dans le cadre de la REP.
Suite à une réorganisation des sites, il est maintenant possible d'ajouter les flux plâtre, laine de verre et laine de roche aux flux pris en charge par la REP (collecte gratuite) dans un premier temps sur la déchèterie de Kervault.
L'OCAB, éco-organisme coordinateur de cette filière au niveau national, vient de valider VALOBAT comme éco-organisme opérationnel pour ces trois flux sur notre territoire.
Il convient désormais de signer un avenant au contrat initial avec les éco-organismes de cette filière pour déclencher la mise à disposition des contenants et la collecte opérationnelle.
2.8 – Pôle Technique – Parc technique- PA la Gare – Devis - Démolition bâtiments ex-CECAB (chantier EPF)
Lors de la démolition des bâtiments « Cecab » gérée par une opération de l’Etablissement public foncier dans le cadre de l’aménagement du parc d’activités de la Gare de Questembert, Le mur mitoyen existant entre la zone « Cecab » et le parc technique communautaire s’est effondré.
Une proposition de devis auprès de la Société Pigeon (35 COMBOURG) a été demandée afin d’ériger une clôture en murs béton autostable, en mitoyenneté avec le parc technique, afin d’assurer la sécurité des accès, d’un montant de 10 829,23€ TTC.
Arrêtés ou Décisions du Président
2.9 - FINANCES – Information – Arrêté de décision pour la réalisation d’un emprunt affecté au financement de la construction du bâtiment POLE SOCIAL
Information transmise lors du Conseil communautaire du 24/03/2025
M. Le Président rappelle la délibération du conseil communautaire n°2024 10 05 portant validation et réactualisation de l’enveloppe financière du projet de Pôle Social au stade « projet » à 3 607 630 € HT soit une enveloppe globale de 3 704 863 € (valeur juin 2026).
Un emprunt est prévu pour une partie du financement de la construction de ce bâtiment à hauteur maximum de 2 000 000 €.
Conformément à la délibération 2020 07 n°07 portant délégation du conseil communautaire au Président, le Conseil Communautaire donne délégation au Président pour conclure les contrats d’emprunts pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget. Le Président fait part que l’offre faite par le CMB, FEDERATION du CREDIT MUTUEL de BRETAGNE selon les conditions « CITE GESTION FIXE », a été retenue le 16/04/25.
Principales caractéristiques du prêt :
• Montant en Euros 1 800 000 € - Durée 240 mois
• Taux fixe 3,75 % - périodicité Trimestrielle
• Type d’amortissement/ Échéances : Amortissement constant (linéaire) • Commission d’engagement ou frais de dossiers : 1 800 €
• Remboursement anticipé : Possible à chaque date d’échéance, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle selon les modalités contractuelles
2.10 - FINANCES – Information sur la fongibilité des crédits
Conformément à l’article L 2122-22 du CGCT, et compte tenu de la délibération n°2024 04 03 du Conseil Communautaire portant mise en place de la fongibilité des crédits, Monsieur le Président informe que des décisions budgétaires ont été prises pour les budgets suivants :
- Budget principal QC – Décision n°2025-1 :
Considérant qu’il y a lieu d'effectuer des transferts de crédits entre les chapitres 67 et 68 afin de prévoir plus de cré - dits sur le chapitre 67 et permettre le remboursement à un tiers d’un montant de taxe de séjour perçu en doublon sur l’exercice 2024,
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 48 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Le Conseil Communautaire est informé de la décision prise en matière de fongibilité des crédits du budget principal – chapitre 67 et 68 en lien avec les recettes des prestations de service :
- Budget zone d’activité La Gare – Décision n°2025-1 :
Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des transferts de crédits entre les chapitres 65 et 011 afin de prévoir les crédits nécessaires aux dépenses engagées en comptabilité sur ce budget,
Le Conseil Communautaire est informé de la décision prise en matière de fongibilité des crédits du budget principal – chapitre 65 et 011.
Les membres du Conseil Communautaire prendront acte de ces informations.
3- Réunion du Conseil d’Administration du CIAS du 22 avril 2025 (suite à une 1ere convocation pour séance le 14/04 manque de quorum)
2025 04 n°01 ADMINISTRATION – COMPTE RENDU CA 11 MARS2025
2025 04 n°02 FINANCES - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024 – BUDGET PRIMITIF CIAS
2025 04 n°03 FINANCES - FONDS DE CONCOURS POUR FINANCER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
2025 04 n°04 FINANCES – SUBVENTION ÉQUILIBRE DU BUDGET CIAS
2025 04 n°05 FINANCES – SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS 2025
2025 04 n°06 FINANCES - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
2025 04 n°07 FINANCES –MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ANNEXES LIES A UNE FORMATION DE PERFECTIONNEMENT
2025 04 n°08 FINANCES - CONDITIONS ET MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT
2025 04 n°09 FINANCES –LA MODIFICATION DES TARIFS DES SÉJOURS D'ÉTÉ DE LA MAISON POP DANS LE CADRE DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS (ACM) ENFANCE ET JEUNESSE
2025 04 n°10 ADMINISTRATION – QUESTIONS DIVERSES - INFOS
4 – AGENDA
- Bureau Communautaire :
26 juin 2025 à 17h00
25 septembre 2025 à 17h00
06 novembre 2025 à 17h00
04 décembre 2025 à 17h00
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 49 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
- Conseils Communautaires :
07 juillet 2025 à 18h30
06 octobre 2025 à 18h30
17 novembre 2025 à 18h30
15 décembre 2025 à 18h30
- Comité technique déchets :
16 juin 2025 à 18h00
15 septembre 2025 à 18h00
20 octobre 2025 à 18h00
18 novembre 2025 à 18h00
- Commission Économie :
17 juin 2025 à 18h30
09 septembre 2025 à 18h30
21 octobre 2025 à 18h30
25 novembre 2025 à 18h30
- Comité Aménagement et cadre de vie :
12 juin 2025 à 18h00
18 septembre 2025 à 18h00
23 octobre 2025 à 18h00
20 novembre 2025 à 18h00
- Comité Culture
10 juin 2025 à 18h30
09 octobre 2025 à 18h00
- Commission Finances
08 juillet 2025 de 16h00 à 19h00
22 septembre 2025 à 17h00
CIAS : Conseil d’Administration :
- 1er juillet 2025 à 18h00
- 23 septembre 2025
Les membres du Conseil communautaire décident :
- De prendre acte de ces informations.
Annexe(s) :
- Compte-rendu Bureau 15_05_2025
- Procès-verbal CIAS 22/04/2025
Commentaires :
Maxime Picard : consultation sur le ZAN via l’Interscot de Bretagne (tous les Scot Bretons) = voir sur le site internet « L’atelier Breton ». Intéressant d’y participer.
Sans aucune autre observation particulière, Monsieur le Président lève la séance à 20h49
Validation du secrétaire de séance le 28 mai 2025
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 50 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
Conseil communautaire du 26 mai 2025
LISTE DES ANNEXES
selon les points de délibération concernés avec les liens de téléchargements
ADMINISTRATION GENERALE - INFORMATION - Élections municipales 2026 – Recomposition de l’organe délibérant des EPCI l’année précédente celle du renouvellement général des conseils municipaux – Consultation des conseils municipaux – proposition du conseil
• Elections 2026 _ composition_simulations 2025
• Elections 2026 _ 36 scénarios 2025
AMENAGEMENT-ENVIRONNEMENT - URBANISME - Rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols en application de l’ article L. 2231-1 du Code général des collectivités territoriales • Atlas communal
• Rapport triennal de l'artificialisation des sols
AMENAGEMENT-ENVIRONNEMENT - URBANISME - Modification n°4 du PLU de Questembert – avis conforme de l’autorité environnementale MRAE
• Avis MRAE-012155_modif4_plu_questembert_56_2025ACB25
AMENAGEMENT-ENVIRONNEMENT - LOGEMENT AAGV – FINANCES – Convention participation financière aide de l’État au fonctionnement de l'aire d'accueil des gens du voyage (via la CAF) • Convention ALT2 QUESTEMBERT
AMENAGEMENT-ENVIRONNEMENT - LOGEMENT – Rapport d'activité de l'ADIL 2024 • Rapport d'activités 2024 ADIL
DECHETS - MARCHES PUBLICS –Résultat consultation marché de valorisation du tout venant – du bois et du plâtre issus des déchèteries
• - Rapport Analyse marche TV Bois Platre 2025-2026
DECHETS - MARCHES PUBLICS – Résultat consultation marché de fourniture d’équipements de pré- collecte des déchets
• - Synthèse Analyse offres marche fourniture equipements pre-collecte dechets
PCAET - Habitat – Approbation de sollicitation de la subvention de l’Anah pour le Pacte Territorial France Rénov’ pour l’année 2025
• - SPRH_Courrier ANAH - Demande de subvention – QC
PCAET - Lancement de la deuxième édition de l'Appel à Projets RéCOlTE • Appel à projet - dossier de candidature – 2025
PCAET – ALIMENTATION – Convention avec l’association La Palette Paysanne • Projet de convention avec l'association La Palette Paysanne
AMENAGEMENT-ENVIRONNEMENT - MOBILITÉ - Mise en place d’une aide à l’achat de vélo pour les habitants du territoire de Questembert Communauté
• Règlement Aides achat vélo-VF
ECONOMIE - La Vraie-Croix - Parc d’activités de la Hutte Saint Pierre – Convention d’occupation du domaine communautaire au profit d’AB Technologies
• - Projet convention AOT ABtechno voirie pompiers
POLE TECHNIQUE - BÂTIMENT Piscine – Morbihan Énergies - projet contrat pour installation et exploitation
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 51 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE (AVEC COMMENTAIRES)
d'une unité de stockage d'électricité au service de la flexibilité sur le site de la piscine communautaire • Projet Convention stockage_flexibilite Morbihan Energie_Piscine
CULTURE - CIAS - Festival Festi’mômes : Édition 2025
• Convention de partenariat festival Festi'mômes
FINANCES - Délibération modificative n°01 – Budget principal – Réalisation du rond-point à proximité de la zone de La Haie
• Maquette
• Page de signatures
ADMINISTRATION GENERALE - RH - Convention générale d’utilisation des missions facultatives du CDG56 • Convention CDG56visee_CT affiliee_2025-2026
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
A Questembert, le 28 mai 2025
Visa Préfecture le 28 mai 2025
Affichage et Parution sur site internet le 28 mai 2025
Le Président,
Patrice LE PENHUIZIC
#signature1#
Le secrétaire de séance
M. Stéphane COMBEAU
#signature2#
Conseil Communautaire du lundi 26 mai 2025 – Procès-verbal de séance Page 52