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unknown - Communauté de communes - Questembert communauté - 2 Proces verbal de seance Conseil du 3 04 2024 sign
Document publié le Mercredi 3 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Questembert communauté - 2 Proces verbal de seance Conseil du 3 04 2024 sign)
Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Environnement,
Procès Verbal de séance (commentaires)
2 personnes dans le public
Départ d’une personne à 19h52
L’an deux mille vingt-quatre, le mercredi 03 avril à 18h30, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis au siège de Questembert Communauté à Questembert, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président le 19 mars 2024, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Patrice LE PENHUIZIC.
Nombre de conseillers titulaires en exercice : 38
Nombre de conseillers titulaires présents : 28 Nombre de votants : 32 Procurations : 4
Étaient présents :
Mme Sophie JUBIN, M. Jean-Sébastien TAVERNIER, M. Bernard CHAUVIN, M. Pascal HERVIEUX, Mme Simone MALVILLE, M. Cyrille KERRAND, M. Patrice LE PENHUIZIC, Mme Marie–Annick BURBAN, M. Serge LUBERT, Mme Sylvie GAIN, M. Pascal GUIBLIN, Mme Emilie GEVA, M. Joël TRIBALLIER, Mme Morgane RETHO, M. François HERVIEUX, Mme Marie-Claude COSTA RIBEIRO GOMES, M. Yann MEILLAREC, M. Jean-Pierre GALUDEC, Mme Isabelle GUILLET, M. Boris LEMAIRE, M. Jacky CHAUVIN, Mme Rachel GUIHARD, M. Alain LOUIS, Mme Brigitte DELAUNAY, Mme Marie-Christine DANILO, M. Frédéric POEYDEMENGE, M. Dominique BONNE, Mme Christine MANHÈS.
Étaient absents :
M. Michel GRIGNON (arrivé à 18h51 pt 06), Mme Claire MAHE, M. Raymond HOUEIX, Mme Fabienne DAUPHAS, Mme Liliane LE SOURD, Mme Jeannine MAGREX, M. Maxime PICARD, Mme Sylvaine TEXIER, M. Jean-Pierre LE METAYER, M. Stéphane COMBEAU.
Procurations :
Mme Claire MAHE donne pouvoir à M. Bernard CHAUVIN
Mme Jeannine MAGREX donne pouvoir à Mme Brigitte DELAUNAY
M. Maxime PICARD donne pouvoir à M. Boris LEMAIRE
Mme Sylvaine TEXIER donne pouvoir à M. Jacky CHAUVIN
Secrétaire de séance : Boris LEMAIRE
2024 04 n°01 – PROCÈS-VERBAL du 26 février 2024
Les membres du Conseil Communautaire seront amenés à approuver le procès-verbal de la séance du 26 février 2024.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil Communautaire adoptent ce procès-verbal de la séance du 26 février 2024.
Conseil Communautaire du 3 Avril 2024 - Procès-verbal de séance Page 1
Conseil communautaire
Du 3 avril 2024 PARTIE FINANCES BUDGET 2024
Monsieur le Président demande en séance de prendre en compte une erreur matérielle concernant le point déli - bération n°2024 04 n°03 - FINANCES - Vote des taux des Impôts Directes Locaux 2024 (lors de l'envoi de la note de synthèse)
Une erreur matérielle s'est glissée dans l'envoi de l'état 1259 portant sur le taux affiché pour la taxe foncière non bâtie : le taux de 3,22 % doit être à 3,32 %.
Cette erreur a mis en évidence le non respect des règles de proportionnalité des taux, en cas d'évolution.
=> Avis du Conseil communautaire pour prendre en compte ces modifications avant le vote de ce point.
Le conseil communautaire prend acte de cette information et n'émet aucune observation sur ce point, qui sera voté au point n°03.
28 présents
votants : 28+4 = 32
2024 04 n°02 - FINANCES - Passage à la M57 au 01/01/2024 - Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement à partir du budget 2024 – Budget princi- pal
Monsieur le Vice-Président chargé des finances expose auprès du Conseil Communautaire :
qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2024, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application. C’est dans ce cadre que Questembert Communauté est appelé à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement, qui sera applicable au 1er janvier prochain.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le Conseil Communautaire l’y autorise, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil Communautaire le pouvoir de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Dans ce cas, le Président serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT.
A compter de l’exercice budgétaire 2024, cette mesure sera applicable pour le vote de ce budget dans le cadre de la mandature.
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 19 septembre 2023,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 septembre 2023,
Vu la délibération n° 2023 07 n°17 du Conseil Communautaire du 3 juillet 2023 portant adoption de la M57 au 1er janvier 2024 pour le budget principal et ses budgets annexes relevant de la M14,
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 2 Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil Communautaire :
• Autorisent le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.
• Autorisent le Président à signer tout document s’y rapportant.
28 présents
votants : 28+4 = 32
Selon modifications proposées en début de séance
2024 04 n°03 - FINANCES - Vote des taux des Impôts Directes Locaux 2024
En début de séance, suite à l’accord des membres du Conseil communautaires de prendre en compte une erreur matérielle concernant ce point de délibération,
M. le Vice-Président en charge des Finances présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Considérant que les bases prévisionnelles 2024 sont les suivantes :
Le produit attendu uniquement au titre des 4 taxes locales serait de 2 140 374 €. (hors taxe additionnelle sur le foncier bâti).
Pour rappel, les anciens taux de fiscalité (2023) étaient les suivants :
• taxe d’habitation sur les résidences secondaires: 9,83 %
• taxe foncière sur les propriétés bâties : 1,10 %
• taxe foncière sur les propriétés non bâties : 3,02 %
• cotisation foncière des entreprises : 23,01 %
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies, 1639 A et 1530 bis du code général des impôts,
En conséquence, M. le Vice-Président propose de fixer les taux intercommunaux pour l’année 2024 comme suit :
• taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 10,81%
• taxe foncière sur les propriétés bâties : 1,21 %
• taxe foncière sur les propriétés non bâties : 3,32 %
• cotisation foncière des entreprises : 23,19 %
Suite à la présentation faite au Conseil Communautaire du 26 février 2024, sur la proposition d’évolution des taux de la fiscalité dans le cadre du Débat d’Orientations Budgétaires,
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 3 Compte tenu de l’obligation de respecter la règle de liens des taux en cas d’évolution proportionnelle, suite à l’avis de la DDFIP (service fiscalité directe locale),
Sur avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 14 mars 2024,
Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés pour 31 voix « Pour » et une voix « Contre » (F. Poeydemenge), les membres du Conseil Communautaire approuvent ces propositions de nouveaux taux des taxes fiscales locales et la cotisation foncière des entreprises pour l'année 2024.
Annexe à joindre :
- État 1259 - fiscalité BP principal 2024
28 présents
votants : 28+4 = 32
2024 04 n°04 – FINANCES - TAXE GEMAPI : montant du produit de la taxe 2024
M. le Vice-Président en charge des Finances rappelle que :
Questembert Communauté a délibéré le 11 décembre 2017 pour modifier ses statuts et prendre la compétence obligatoire GEMAPI au 01 janvier 2018. L’ensemble des communes a validé la modification des statuts communautaires et un arrêté préfectoral en date du 06 Avril 2018 a validé la prise de compétence et la modification des statuts.
Pour financer cette compétence, les collectivités peuvent faire appel à leur budget général et/ou prélever une taxe additionnelle. Les élus votent un produit, dont le montant par habitant ne peut dépasser 40€. Celui-ci est ensuite réparti sur les différentes taxes d’habitation, taxes sur le foncier bâti et non bâti, cotisation foncière des entreprises.
M. le Vice-Président en charge des Finances rappelle que Questembert Communauté, par délibération n°2020 09 04 du Conseil Communautaire du 27 septembre 2021, a décidé d’instituer une taxe Gemapi.
Pour fixer le montant du produit à percevoir au titre de cette nouvelle taxe, il est pris en compte les dépenses estimées au titre de la gestion des milieux aquatiques pour 2024 près de « l’EPTB Eaux et Vilaine », du syndicat mixte GBO et de GMVA. Il est proposé de solliciter un montant de 104 205 € au titre du budget 2024.
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 12 février 2024 ;
Sur avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 14 mars 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil Communautaire décident d’arrêter le produit de la taxe GEMAPI à 104 205 € pour l'année 2024 (pour information : 94 545€ année 2023).
Commentaires :
Joel Triballier : indiquer "EPTB Eaux et Vilaine" dans le projet de délibération.
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 4 2024 04 n°05 - FINANCES - Subventions 2024
M. le Vice-Président en charge des Finances et M. Le Vice Président en charge de l'Économie présentent le tableau récapitulant les demandes de subventions et les cotisations pouvant être versées aux divers organismes, partenaires de Questembert Communauté pour le budget 2024 (voir tableau en annexe)
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 12 février 2024 ;
Sur avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 14 mars 2024,
En précisant, par ailleurs, qu’un élu communautaire adhérant à l’une des associations (toute forme juridique confondue) concernées par une subvention sollicitée auprès de Questembert Communauté, ou par une
contribution financière, ne doit pas participer au vote (sortir de la salle).
Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, et une abstention (F. Hervieux), les membres du Conseil Communautaire valident le versement des subventions tel qu'indiqué dans le tableau joint en annexe.
Annexe à joindre :
- Tableau de subventions et cotisations 2024
Commentaires
F. Hervieux : Pôle ESS Pays de Vannes non financé par QC alors que d’autres EPCI voisins le subventionne, et d’au- tant plus qu’il est sur un champ d’emploi important pour notre territoire ; ils ne souhaitent plus se déplacer sur le territoire de QC (accueil, prestations...)
Le Président : Ils sont venus plusieurs fois devant la commission « Développement Economique » qui a de manière collective, refusée cette subvention.
F. Hervieux s’abstient au vote.
Vote majorité dont une abstention
****************************************************************************************************************************
L’an deux mille vingt-quatre, le mercredi 03 avril à 18h30, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis au siège de Questembert Communauté à Questembert, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président le 19 mars 2024, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Patrice LE PENHUIZIC.
Nombre de conseillers titulaires en exercice : 38
Nombre de conseillers titulaires présents : 29 Nombre de votants : 33 Procurations : 4
Étaient présents :
M. Michel GRIGNON (arrivé à 18h51 pt 06), Mme Sophie JUBIN, M. Jean-Sébastien TAVERNIER, M. Bernard CHAUVIN, M. Pascal HERVIEUX, Mme Simone MALVILLE, M. Cyrille KERRAND, M. Patrice LE PENHUIZIC, Mme Marie–Annick BURBAN, M. Serge LUBERT, Mme Sylvie GAIN, M. Pascal GUIBLIN, Mme Emilie GEVA, M. Joël TRIBALLIER, Mme Morgane RETHO, M. François HERVIEUX, Mme Marie-Claude COSTA RIBEIRO GOMES, M. Yann MEILLAREC, M. Jean-Pierre GALUDEC, Mme Isabelle GUILLET, M. Boris LEMAIRE, M. Jacky CHAUVIN, Mme Rachel GUIHARD, M. Alain LOUIS, Mme Brigitte DELAUNAY, Mme Marie-Christine DANILO, M. Frédéric POEYDEMENGE, M. Dominique BONNE, Mme Christine MANHÈS.
Étaient absents :
Mme Claire MAHE, M. Raymond HOUEIX, Mme Fabienne DAUPHAS, Mme Liliane LE SOURD, Mme
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 5 Jeannine MAGREX, M. Maxime PICARD, Mme Sylvaine TEXIER, M. Jean-Pierre LE METAYER, M. Stéphane COMBEAU.
Procurations :
Mme Claire MAHE donne pouvoir à M. Bernard CHAUVIN
Mme Jeannine MAGREX donne pouvoir à Mme Brigitte DELAUNAY
M. Maxime PICARD donne pouvoir à M. Boris LEMAIRE
Mme Sylvaine TEXIER donne pouvoir à M. Jacky CHAUVIN
Secrétaire de séance : Boris LEMAIRE
2024 04 n°06 - FINANCES - Affectation du résultat 2023 – Budget principal
Monsieur le Vice-Président chargé des finances expose auprès du Conseil Communautaire :
Le résultat cumulé de la section de fonctionnement est de 8 078 630,18 €
Le résultat cumulé de la section d’investissement est de -431 094,81 €
Le besoin de financement est de 378 330,58 € qui correspond à l’affection en réserve :
431 094,18 € - 52 764,23 € de restes à réaliser 2023
Proposition d’affectation du résultat 2023 comme suit :
Dépenses Recettes
001 – Solde d’exécution d’investissement -431 094,81 €
002 – résultats de fonctionnement reporté 7 700 299,60 € 1068 – Affectation en réserve 378 330,58 €
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 12 février 2024,
Sur avis favorable du Bureau communautaire réuni le 14 mars 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil
Communautaire approuvent l’affectation du résultat 2023 telle que proposée ci dessus pour le budget principal.
29 présents
votants : 29+4 = 33
2024 04 n°07 - FINANCES – Fonds de concours spécial 2024 en soutien aux plus petites communes fortement impactées par la disparition des fonds de concours (non compensée par le FPIC règle de droit commun et la modification de la prise en compte des charges transférées liées à l'enfance- jeunesse)
Monsieur le Vice-Président chargé des finances expose auprès du Conseil Communautaire.
Suite à la disparition des fonds de concours "traditionnels" et la modification de la prise en compte des charges transférées liées à l'enfance jeunesse, certaines communes s'en trouvent très impactées.
Monsieur le Président propose de réitérer l'aide aux communes concernées par la double condition suivante :
- Disposer d'un potentiel financier par habitant inférieur à celui de la moyenne communautaire (PFI moyen 2023 : 705,97*)
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 6 * Calcul du potentiel financier moyen (source fiche DGF 2023)
Commune Pour mémoire
Potentiel financier
par habitant 2021
Pour mémoire
Potentiel financier
par habitant 2022
Potentiel
financier par
habitant 2023
Berric 676,080327 672,205524 698,789855
Caden 642,944259 651,332207 700,530277
Le Cours 496,122535 501,460563 549,56
Larré 577,101083 577,804791 621,044815
Lauzach 875,305263 873,004831 913,800160
Limerzel 604,115385 610,224952 651,280543
Malansac 716,379688 716,632756 754,970923
Molac 560,319403 566,466588 597,064327
Pluherlin 613,512406 619,209491 655,903509
Questembert 742,986257 746,989886 805,479073
Rochefort-en-Terre 676,012032 675,193333 720,03
Saint-Gravé 649,792019 660,634027 692,73
La Vraie-Croix 751,613551 756,416981 816,46
Potentiel Moyen 660,18 663,66 705,97
- Et être impactées négativement par la disparition des fonds de concours "traditionnels" et la modification de la prise en compte des charges transférées liées à l'enfance jeunesse. Seules trois communes étaient concernées : Le Cours, Rochefort-en-Terre et Saint-Gravé.
L' enveloppe affectée annuellement (à compter du 1er janvier 2016) a été plafonnée à 13 557€.
Pour mémoire, les membres du Bureau Communautaire du 19 novembre 2015 avaient émis à l'unanimité un avis favorable sur l'instauration de ce fonds de concours "spécial", le montant de l'enveloppe plafonnée, sur les critères d'attribution et les montants alloués aux communes, fonds qui entrait en vigueur au 1er janvier 2016.
Pour 2024, deux communes réunissent les deux critères : Le Cours et Saint-Gravé.
Communes
Potentiel
Financier
2023
Impact disparition fonds
concours historique, charges
transférées EFJ, FPIC
Montant fonds
concours spécial
Le Cours 549,56 - 6 025 6 025
Saint-Gravé 692,73 - 3 675 3 675
Questembert Communauté 705,97 Total 9 700
Il est proposé que ce « fonds de concours spécial » soit affecté à des dépenses d’investissements.
Sur avis favorable du Bureau communautaire réuni le 14 Mars 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil Communau- taire :
• valident le renouvellement de cette enveloppe « fonds de concours spécial » d'un montant global plafonné à 13 557€,
• valident le versement en 2024 de ce fonds de concours (d'un montant de 9 700€) selon les conditions dé- finies, tel que réparti ci-dessus.
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 7 Commentaires :
Le Président : A une époque, Rochefort-en-terre en faisait partie.
29 présents
votants : 29+4 = 33
2024 04 n°08 - FINANCES – URBANISME – ADS – Application du droit des sols – Instruction des dossiers d'enseignes – Evolution de la convention tripartite GMVA / Questembert Communauté et ses communes membres
Monsieur le Vice-Président en charge de l'Aménagement du territoire expose auprès du Conseil Communautaire.
Depuis juillet 2015, notre intercommunalité et ses communes membres ont signé avec GMVA une convention tripartite en vue de l’instruction par cette dernière de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées sur le territoire.
Ladite convention et ses annexes régit les relations entre les usagers, les communes, la communauté de communes et le service instructeur ainsi que les conditions financières de cette prestation.
GMVA propose de faire évoluer ladite convention au regard des éléments présentés ci-après.
La loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience » fait évoluer la législation concernant le pouvoir de police de la publicité.
Ainsi, à compter du 01/01/2024, la compétence est transférée au Maire de la commune, puis au Président de l’EPCI au 01/07/2024 si l’intercommunalité est compétente en matière de PLU.
Dans un souci d’économie d’échelle et de mutualisation des ressources et des moyens, l’Etat n’assurant plus cette mission à compter de 2024, il est proposé aux communes qui le souhaitent que les dossiers d’enseignes puissent être instruits par le service ADS, dans le cadre du service commun existant.
Une nouvelle convention est rendue nécessaire pour intégrer cette faculté proposée aux communes de confier l’instruction de leurs dossiers d’enseignes au service ADS.
Par ailleurs, dans le cadre de l’instruction des actes ADS, de nombreuses données SIG sont mobilisées (cadastre, PLU, servitudes). De la qualité de ces données dépend la conformité de l’instruction des dossiers et donc, la sécurité juridique des actes. Or, à l’occasion de révision, modification, élaboration ou mise à jour des documents d’urbanisme, il s’avère que de nombreuses erreurs sont constatées et nécessitent l’intervention des agents SIG de GMVA pour contrôler et corriger les documents avant leur intégration dans les logiciels Cart@DS et SIG.
C’est pourquoi, dans un objectif de sécurisation de l’instruction mais aussi et surtout de garantie pour la commune de la publication du PLU effectivement opposable sur le Geoportail de l’urbanisme, il est prévu la mise ne place d’une prestation complémentaire d’assistance SIG.
La convention ADS nouvelle qui est proposée, intégrera cette nouvelle fonctionnalité.
Enfin, la nouvelle convention prendra en compte quelques évolutions réglementaires et techniques intervenues récemment, sans remettre en cause, cependant, les modalités de fonctionnement entre les communes et GMVA et notamment la chaîne d’instruction.
La signature de la nouvelle convention et de ses annexes résiliera de plein droit la précédente convention
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 8 qui était applicable à compter du 01/01/2022.
Considérant que le fonctionnement actuel donne satisfaction et que, pour des raisons tenant tant à la sécurité juridique des actes en question qu’au coût excessif que représenterait la création d’un service ADS pour les communes ou la Communauté de Communes, il convient de maintenir l’organisation actuelle,
Considérant que la nouvelle convention proposée permet, sur demande expresse de chaque commune, d’intégrer une prestation complémentaire relative à l’instruction des enseignes, tout en prenant en compte les évolutions réglementaires intervenues,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 14 mars 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil Communautaire :
Autorisent Monsieur le Président à cosigner la convention et ses annexes proposées par GMVA et relatives à l’instruction des autorisations d’urbanisme et des dossiers d’enseignes, pour les communes membres de la Communauté de Communes ;
Autorisent Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à s’engager à reprendre le personnel inhérent à la mission confiée dans le cas où il serait mis fin à l’adhésion de nos communes à la plateforme ADS de GMVA.
Annexes à joindre :
- Courrier
- Projet de Convention
Commentaires :
JS Tavernier : compétence PLUi mais si le PLUi a été annulé ? : est ce que la règle présentée ci-dessous est elle tou- jours valable ? Compétence du Plui ?
Réponse du Président : oui l’intercommunalité est toujours compétente pour la planification locale dont les PLU ...sans avoir un nouveau doc urbanisme…Cette convention permet la reconduction à laquelle on ajoute les en - seignes.
J. Triballier : compétence par norme législative depuis 2014
29 présents
votants : 29+4 = 33
2024 04 n°09 - FINANCES – Fonds de concours ADS 2024
M. le Vice Président en charge des Finances présente le fonds de concours ADS 2024.
Considérant les délibérations n°s2015 02 n°25, 2014 11 n°15 et 2014 06 n°11, portant sur l'ADS,
Vu la proposition de prévision de budget 2024 à 144 700 €,
Vu le souhait de compenser auprès des communes la dépense supplémentaire que représente la fin de l'instruction par les services de l’État de l'ADS (instruction réalisée par les services de l’état jusqu'au 1er juin 2015, gracieusement pour les communes),
Vu les chiffres communiqués par le service ADS de Golfe Morbihan Vannes Agglomération (GMVA) le 13 mars 2024 présentant le coût total du service 2023 à 1,473 millions € (coût agent) soit 40 063,50 € pour les actes de Questembert Communauté et de Arc Sud Bretagne (soit un coût moyen de l’acte à 261,77 € avec 6070 actes sur 20 346 actes instruits en totalité), dont 158 553 € au titre de l’année 2023 pour les
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 9 communes de Questembert Communauté (voir détail par commune dans le tableau figurant en annexe),
Considérant que le Bureau Communautaire du 14 mars 2024 a décidé d’octroyer ce fond en se basant sur le calcul d’une moyenne sur les 4 dernières années de versement (de 2021 à 2023), en plafonnant ce montant par rapport aux éléments de facturation transmis par GMVA,
Considérant qu’au vu de ce calcul, l’enveloppe globale proposée pour ce fonds de concours 2024 s’élève à 144 700 €,
Considérant que depuis 2023, ce fonds de concours n’est versé uniquement que sur présentation d’un pro- jet répondant à des dépenses d’investissements ; les dépenses de fonctionnement ne sont plus éligibles à ce fond,
Il est rappelé que chaque commune devra présenter une délibération concordante avec Questembert Communauté, affectant leur montant à un projet communal. La règle des fonds de concours s'appliquant, le montant indiqué en annexe devra être égal ou inférieur au financement communal pour le projet pré- senté.
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 12 février 2024
Sur avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 14 mars 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil Communau- taire valident :
• Le montant de l’enveloppe 2024 fixée à hauteur de 144 700 €,
• La répartition par commune telle que présentée en annexe.
Annexe à joindre :
- Tableau fonds de concours ADS par commune 2024
Commentaires :
Le Président : cette réforme permet de lisser les à-coups liés à la temporalité.
29 présents
votants : 29+4 = 33
2024 04 n°10 - FINANCES – Fonds de concours pour financer les dépenses d’investissement du CIAS
M. le Vice Président en charge des Finances rappelle que :
la proposition de Programme PluriannueI d’investissement (PPI) pour 2024-2026 affiche un montant de 50 000 € de fonds de concours pour le CIAS, pour l’année 2024 et les suivantes,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-1, L.5211-10 et L. 5216-5-VI ;
Vu les statuts de la communauté de communes de Questembert Communauté ; Vu la création du CIAS par délibération n°04-2021 du 05 juillet 2021 ; Vu le programme pluriannuelle d’investissement 2024-2026 présenté en annexe du Débat d’Orientation Budgétaire voté par délibération n°25-2024 du Conseil Communautaire du 26 février 2024 ;
M. le Vice Président en charge des Finances propose de verser un fonds de concours de 50 000 € au budget du CIAS afin de faire face aux dépenses d’investissement de ce budget.
Au vu des dépenses réalisées, ce fonds de concours sera versé en fin d’exercice.
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 10 Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 12 février 2024,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 14 mars 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil Communau- taire approuvent le versement de ce fond de concours au CIAS, tel décrit ci-dessus.
Commentaires
F. Hervieux : investissements 2023 : peuvent-ils être présentés ultérieurement ? avoir les montants et actions réelles effectuées et leur bonne répartition sur le territoire.
Réponse du Président : oui cette information pourra être transmise pour le prochain conseil.
2024 04 n°11 - FINANCES – Autorisations de programme – budget primitif 2024 Questembert Communauté
Monsieur le Vice-Président en charge des Finances rappelle que :
l’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses
d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la
dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce
principe de l’annualité budgétaire.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9,
Considérant que les dépenses affectées à la section d’investissement peuvent comprendre des
autorisations de programme et des crédits de paiement (AP-CP) ;
Considérant que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se
rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées
par l’EPCI, ou à des subventions d’équipement versées à des tiers ;
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation
de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées ;
Considérant que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des
autorisations de programme correspondantes ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice
des crédits de paiement correspondants ;
Considérant que les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le
Président de l’EPCI. Elles sont votées par le Conseil Communautaire, lors de l’adoption du budget de
l’exercice, du budget supplémentaire ou des décisions modificatives ;
Il est demandé au Conseil Communautaire de créer quatre Autorisations de Programme et Crédits de
Paiement pour ce budget 2024 , selon les montants fixés dans les tableaux ci-après :
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 11 - pour le projet d’Aire d’Accueil des Gens du Voyage
- pour le projet de Pôle Social
- pour le projet de révision du PLUI
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 12 - pour le projet de Trés Haut Débit (solde phase 2 et phase 3)
Sur avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 14 Mars 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil
Communautaire approuvent chacune de ces autorisations de programme et valident l’ouverture de crédits de
paiements qui sont inscrits dans le budget principal 2024.
Commentaires :
F. Poeydemenge : coût du bâtiment pôle social = nouveau montant assez élevé par rapport aux données
transmises précédemment. Il est maintenant à 4,3M€, il était de 3,4M€ lors de l’étape précédente.
Réponse Président : avec augmentation des coûts de construction liés à l’inflation +30 %
On espère un meilleur chiffrage lors de l’appel d’offres travaux
F. Poeydemenge : la hausse due à l’inflation, c’est énorme.
Le Président : Des optimisations ont été faites mais en gardant l'économie générale du programme. Nous préférons
partir sur les estimations données par les architectes et leurs bureaux d'études et avoir des bonnes nouvelles plus
tard.
F. Poeydemenge : Pour les hypothèses de valeur entre phase études et estimatif dernière phase = peut on avoir un
tableau récapitulatif entre les 1ères phases d’études et ce coût présenté ?
Le Président : oui possible...ces coûts ont été présentés lors de la phase APD.
JS Tavernier : doit on conserver les mêmes crédits pour la révision du PLUi ?
Réponse : oui tant qu’on a n’a pas de suite et le temps du recours en conseil d’État (information) – l’arrêt est arrivé
il y a 8 jours, on ne perçoit pas encore toutes les conséquences.
selon le résultat du pourvoi, à voir si un nouveau document doit être élaboré.
2024 04 n°12 - FINANCES - BP 2024 – Budget primitif principal
Monsieur le Vice-Président en charge des Finances expose auprès du Conseil Communautaire, sous forme de diaporama (avec présentation des Vice-Présidents selon leur thématique présentée).
Le budget primitif 2024 (en annexe) est présenté et peut se résumer ainsi :
• Section de fonctionnement : 20 277 868,30 €, en dépenses et en recettes (dont 8 844 256,09 €
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 13 virement section investissement)
• Section d’investissement : 12 220 324,97 €, en dépenses et en recettes
Il est proposé d’effectuer le vote au niveau du chapitre pour les deux sections.
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 12 février 2024,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 14 mars 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil
Communautaire adoptent le budget principal (vote au chapitre) tel que défini ci-dessus.
Annexe à joindre :
- Documents budgétaires (maquettes réglementaires + tableur détails)
Commentaires :
F. Poeydemenge : question sur budget déchets : recettes sur la redevance incitative : elle est supérieure en terme de variation . Elle a été votée à 7 % et on constate 9 % . Pourquoi ?
Pascal Guiblin : Le nombre de ménage a augmenté mais je n'ai pas le détail.
Frédéric Poeydemenge : Pourra-t-on avoir plus d'informations ?
Pascal Guiblin : oui le détail de la répartition des recettes peut être envoyé.
Ajout informations après séance :
"Suite à une question posée en séance sur le détail du compte 70, le détail du calcul est le suivant :"
Art. Libellés CA 2023 BP 2024 Détail
70 Produits et services 2 987 778 3 257 000
706 Prestations de service
2 798 461 3 077 000 Dont :
2 698 461 2 700 000 RI 2023
0 190 000 Augmentation 7 % grille tarifaire
0 60 000 Passages en déchèterie + augmentation
population
13 000 20 000 Cartons professionnels (+nouveau tarif PAV)
77 000 100 000 Dépôts professionnels en déchèteries
(augmentation tarifs)
10 000 7 000 SYSEM entretien Quai transfert
707 Vente de
marchandises
187 073 180 000 Revente matériaux déchèterie et sélectif
7083 Locations diverses 2244 0 Location BOM collectivités voisines
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 14 *************************************************************************************************************************
Attention Boris Lemaire pas voté = sorti de salle (téléphone) au point 13
29 présents
votants : 28+4 = 32
************************************************************************************************************* L’an deux mille vingt-quatre, le mercredi 03 avril à 18h30, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis au siège de Questembert Communauté à Questembert, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président le 19 mars 2024, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Patrice LE PENHUIZIC.
Nombre de conseillers titulaires en exercice : 38
Nombre de conseillers titulaires présents : 29 Nombre de votants : 32 Procurations : 4
Étaient présents :
M. Michel GRIGNON (arrivé à 18h51 pt 06), Mme Sophie JUBIN, M. Jean-Sébastien TAVERNIER, M. Bernard CHAUVIN, M. Pascal HERVIEUX, Mme Simone MALVILLE, M. Cyrille KERRAND, M. Patrice LE PENHUIZIC, Mme Marie–Annick BURBAN, M. Serge LUBERT, Mme Sylvie GAIN, M. Pascal GUIBLIN, Mme Emilie GEVA, M. Joël TRIBALLIER, Mme Morgane RETHO, M. François HERVIEUX, Mme Marie-Claude COSTA RIBEIRO GOMES, M. Yann MEILLAREC, M. Jean-Pierre GALUDEC, Mme Isabelle GUILLET, M. Boris LEMAIRE (absent dans la salle), M. Jacky CHAUVIN, Mme Rachel GUIHARD, M. Alain LOUIS, Mme Brigitte DELAUNAY, Mme Marie-Christine DANILO, M. Frédéric POEYDEMENGE, M. Dominique BONNE, Mme Christine MANHÈS.
Étaient absents :
Mme Claire MAHE, M. Raymond HOUEIX, Mme Fabienne DAUPHAS, Mme Liliane LE SOURD, Mme Jeannine MAGREX, M. Maxime PICARD, Mme Sylvaine TEXIER, M. Jean-Pierre LE METAYER, M. Stéphane COMBEAU.
Procurations :
Mme Claire MAHE donne pouvoir à M. Bernard CHAUVIN
Mme Jeannine MAGREX donne pouvoir à Mme Brigitte DELAUNAY
M. Maxime PICARD donne pouvoir à M. Boris LEMAIRE
Mme Sylvaine TEXIER donne pouvoir à M. Jacky CHAUVIN
Secrétaire de séance : Boris LEMAIRE
2024 04 n°13 - FINANCES - Affectation du résultat 2023 – Budget annexe Bâtiments Locatifs
M. le Vice Président en charge des Finances présente les éléments,
Le résultat cumulé de la section de fonctionnement est de 155 334,17 €
Le résultat cumulé de la section d’investissement est de 447 120,53 €
Proposition d’affectation du résultat 2023 comme suit :
Dépenses Recettes
001 – solde d’exécution d’investissement 447 120,53 € 002 – résultats de fonctionnement reporté 155 334,17 € 1068 – affectation en réserve
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 12 février 2024,
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 15 Sur avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 14 mars 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil
Communautaire approuvent l’affectation du résultat 2023 telle que proposée ci dessus pour le budget Bâtiments
locatifs.
Sortie 20h03 Boris Lemaire (téléphone)
29 présents
votants : 28+4 = 32
2024 04 n°14 - FINANCES - BP 2024 – Budget annexe Bâtiments Locatifs - M57 - Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement à partir du budget 2024
Monsieur le Président expose auprès du Conseil Communautaire qu’en raison du basculement en
nomenclature M57 au 1er janvier 2024, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions
préalables à cette mise en application. C’est dans ce cadre que Questembert Communauté est appelé à
définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le Conseil Communautaire l’y a
autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la
limite de 7,5% des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de
souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil Communautaire le pouvoir de déléguer au Président la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section
concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des
crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait
également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Dans ce cas, le Président serait
tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance,
dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
A compter de l’exercice budgétaire 2024, cette mesure sera applicable pour le vote de ce budget dans le
cadre de la mandature.
Vu la délibération n° 2023 07 n°17 du Conseil Communautaire du 3 juillet 2023 portant adoption de la M57 au 1er janvier 2024 pour le budget principal et ses budgets annexes relevant de la M14,
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 19 septembre 2023,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 septembre 2023,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil
Communautaire :
• Autorisent le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de
chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.
• Autorisent le Président à signer tout document s’y rapportant.
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 16 Sortie 20h03 Boris Lemaire (téléphone)
29 présents
votants : 28+4 = 32
2024 04 n°15 - FINANCES - BP 2024 – Budget annexe bâtiments locatifs
M. le Vice Président en charge des Finances présente les éléments,
Le budget primitif 2024 (en annexe) est présenté et peut se résumer ainsi :
• Section de fonctionnement : 633 504,17€, en dépenses et en recettes
• Section d’investissement : 824 120,53 €, en dépenses et en recettes.
Il est proposé d’effectuer le vote au niveau du chapitre pour les deux sections.
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 12 février 2024,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 14 mars 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil Communau-
taire adoptent le budget Bâtiments locatifs 2024 (vote au chapitre) tel que défini.
Annexe à joindre :
- Documents budgétaires (maquettes réglementaires + tableur détails)
Retour Boris Lemaire 20h06 au point 16 (33 votants)
****************************************************************************************************************** L’an deux mille vingt-quatre, le mercredi 03 avril à 18h30, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis au siège de Questembert Communauté à Questembert, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président le 19 mars 2024, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Patrice LE PENHUIZIC.
Nombre de conseillers titulaires en exercice : 38
Nombre de conseillers titulaires présents : 29 Nombre de votants : 33 Procurations : 4
Étaient présents :
M. Michel GRIGNON (arrivé à 18h51 pt 06), Mme Sophie JUBIN, M. Jean-Sébastien TAVERNIER, M. Bernard CHAUVIN, M. Pascal HERVIEUX, Mme Simone MALVILLE, M. Cyrille KERRAND, M. Patrice LE PENHUIZIC, Mme Marie–Annick BURBAN, M. Serge LUBERT, Mme Sylvie GAIN, M. Pascal GUIBLIN, Mme Emilie GEVA, M. Joël TRIBALLIER, Mme Morgane RETHO, M. François HERVIEUX, Mme Marie-Claude COSTA RIBEIRO GOMES, M. Yann MEILLAREC, M. Jean-Pierre GALUDEC, Mme Isabelle GUILLET, M. Boris LEMAIRE, M. Jacky CHAUVIN, Mme Rachel GUIHARD, M. Alain LOUIS, Mme Brigitte DELAUNAY, Mme Marie-Christine DANILO, M. Frédéric POEYDEMENGE, M. Dominique BONNE, Mme Christine MANHÈS.
Étaient absents :
Mme Claire MAHE, M. Raymond HOUEIX, Mme Fabienne DAUPHAS, Mme Liliane LE SOURD, Mme Jeannine MAGREX, M. Maxime PICARD, Mme Sylvaine TEXIER, M. Jean-Pierre LE METAYER, M. Stéphane COMBEAU.
Procurations :
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 17 Mme Claire MAHE donne pouvoir à M. Bernard CHAUVIN
Mme Jeannine MAGREX donne pouvoir à Mme Brigitte DELAUNAY
M. Maxime PICARD donne pouvoir à M. Boris LEMAIRE
Mme Sylvaine TEXIER donne pouvoir à M. Jacky CHAUVIN
Secrétaire de séance : Boris LEMAIRE
Retour Boris Lemaire 20h06 (33 votants)
2024 04 n°16 - FINANCES - Affectation du résultat 2023 – Budget annexe Déchets
M. le Vice Président en charge des Finances présente les éléments,
Le résultat cumulé de la section de fonctionnement est de 151 269,60 €
Le résultat cumulé de la section d’investissement est de 700 629,50 €
L’affectation en réserve tient compte des plus-values nettes de cession d’actif (vente de matériel) de
l’année n- 1 , soit 37 900,80 €
Proposition d’affectation du résultat 2023 comme suit :
Dépenses Recettes
001 – solde d’exécution d’investissement 700 629,50 € 002 – résultats de fonctionnement reporté 113 368,80 €
1064 – affectation en réserve (plus value) 37 900,80 €
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 12 février 2024,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 14 mars 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil
Communautaire approuvent l’affectation du résultat 2023 telle que proposée ci dessus pour le budget Déchets.
Commentaires :
diaporama Pascal Guiblin : Actions prévention : jardin / textiles
livraison BOM (crédits 2023 reportés)
Sortie d’une des personnes du public (20h06)
2024 04 n°17 - FINANCES – ASSUJETTISSEMENT A LA TVA – BUDGET DÉCHETS
Monsieur le Président rappelle la délibération n°2023-12 n°37 portant délibération modificative n°4 du budget
déchets 2023
Cette délibération rappelle que le Cabinet Leyton (Nantes) a fait une étude et déposé une demande près
du SIE de Vannes pour assujettir partiellement à la TVA ce budget car certaines de ses dépenses se
rapportant à une activité de livraisons et de prestations relatives à la gestion des déchets neufs d’industrie
et de matières de récupération sont assujetties à la TVA.
En effet, le Code Général des Impôts prévoit l’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée des
opérations de livraisons portant sur des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération.
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 18 Il convient de prendre en bonne et due forme une délibération pour décider de cet assujettissement, ce
que ne prévoyait par la délibération du Conseil Communautaire n°2023-12 n°37.
Monsieur le Président demande d’assujettir partiellement à la TVA le budget annexe déchets pour fin de
régularisation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts (en application du 2 sexies article 283 du Code Général des Impôts),
Sur avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 14 mars 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil Communau-
taire entérinent l’assujettissement partiel à la TVA des dépenses de fonctionnement du budget annexe déchets
avec application d’un coefficient de déduction (ajustable chaque année en fonction des dépenses réalisées).
2024 04 n°18 - FINANCES - BP 2024 – Budget annexe Déchets
M. le Vice Président en charge des Finances présente les éléments,
Le budget primitif 2024 (en annexe) est présenté et peut se résumer ainsi :
• Section de fonctionnement : 7 652 471,20 €, en dépenses et en recettes
(dont 1 591 028 € de crédits pour régularisation de la récupération de TVA sur 2022 et 2 138 538 € de crédits pour régularisation de la récupération de TVA sur 2023, soit un budget réel de 3 922 905,20 € pour l’exercice budgétaire 2024)
• Section d’investissement : 1 138 470,30 €, en dépenses et en recettes
Il est proposé d’effectuer le vote au niveau du chapitre pour les deux sections.
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 12 février 2024
Sur avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 14 mars 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil Communau-
taire adoptent le budget déchets 2024 (vote au chapitre) tel que défini.
Annexes à joindre :
- Documents budgétaires (maquettes réglementaires + tableur détails)
2024 04 n°19- FINANCES - Affectation du résultat 2023– Budget annexe Extension Kervault Est à Questembert
M. le Vice Président en charge des Finances présente les éléments,
Le résultat cumulé de la section de fonctionnement est de 39 819,37 €
Le résultat cumulé de la section d’investissement est de - 782 341,47 €
Proposition d’affectation du résultat 2023 comme suit :
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 19 Dépenses Recettes
001 – solde d’exécution d’investissement -782 341,47 €
002 – résultats de fonctionnement reporté 39 819,37 €
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 12 février 2024 ,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 14 mars 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil
Communautaire approuvent l’affectation du résultat 2023 telle que proposée ci dessus pour le budget Annexe
Kervault Est.
2024 04 n°20 - FINANCES - BP 2024 – Budget annexe extension Kervault Est à Questembert - M57 - Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement a partir du budget 2024
Monsieur le Président expose auprès du Conseil Communautaire :
qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2024, il est nécessaire de procéder à un
certain nombre de décisions préalables à cette mise en application. C’est dans ce cadre que Questembert
Communauté est appelé à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de
fonctionnement et d’investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le Conseil Communautaire l’y a
autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la
limite de 7,5% des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de
souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil Communautaire le pouvoir de déléguer au Président la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section
concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des
crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait
également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Dans ce cas, le Président serait
tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance,
dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
A compter de l’exercice budgétaire 2024, cette mesure sera applicable pour le vote de ce budget dans le
cadre de la mandature.
Vu la délibération n° 2023 07 n°17 du Conseil Communautaire du 3 juillet 2023 portant adoption de la M57 au 1er janvier 2024 pour le budget principal et ses budgets annexes relevant de la M14,
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 19 septembre 2023,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 septembre 2023,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil
Communautaire :
• Autorisent le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 20 chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.
• Autorisent le Président à signer tout document s’y rapportant.
2024 04 n°21 - FINANCES - BP 2024 – Budget annexe Extension Kervault Est à Questembert
M. le Vice Président en charge des Finances présente les éléments.
Le budget primitif 2024(en annexe) est présenté et peut se résumer ainsi :
• Section de fonctionnement : 916 310,84 € en dépenses et en recettes
• Section d’investissement : 1 608 682,94 € , en dépenses et en recettes
Il est proposé d’effectuer le vote au niveau du chapitre pour les deux sections.
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 12 février 2024,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 14 mars 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil Communau-
taire adoptent le budget annexe Extension Kervault Est 2024 (vote au chapitre) tel que défini.
Annexes à joindre :
- Documents budgétaires (maquettes réglementaires + tableur détails)
2024 04 n°22 - FINANCES - Affectation du résultat 2023 – Budget annexe ZA de la Hutte St Pierre à La Vraie Croix
M. le Vice Président en charge des Finances présente les éléments,
Le résultat cumulé de la section de fonctionnement est de 284 662,97 €
Le résultat cumulé de la section d’investissement est de -650 471,08 €
Proposition d’affectation du résultat 2023 comme suit :
Dépenses Recettes
001 – solde d’exécution d’investissement -650 471,08 €
002 – résultats de fonctionnement reporté 284 662,97 €
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 12 février 2024,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 14 mars 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil Communau-
taire approuvent l’affectation du résultat 2023 telle que proposée ci dessus pour le budget Annexe ZA Hutte Saint
Pierre.
2024 04 n°23 - FINANCES - BP 2024 – Budget annexe ZA La Hutte Saint-Pierre La Vraie Croix - M57 - Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement a partir du budget 2024
Monsieur le Président expose auprès du Conseil Communautaire :
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 21 qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2024, il est nécessaire de procéder à un
certain nombre de décisions préalables à cette mise en application. C’est dans ce cadre que Questembert
Communauté est appelé à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de
fonctionnement et d’investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le Conseil Communautaire l’y a
autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la
limite de 7,5% des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de
souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil Communautaire le pouvoir de déléguer au Président la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section
concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des
crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait
également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Dans ce cas, le Président serait
tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance,
dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
A compter de l’exercice budgétaire 2024, cette mesure sera applicable pour le vote de ce budget dans le
cadre de la mandature.
Vu la délibération n° 2023 07 n°17 du Conseil Communautaire du 3 juillet 2023 portant adoption de la M57 au 1er janvier 2024 pour le budget principal et ses budgets annexes relevant de la M14,
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 19 septembre 2023,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 septembre 2023,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil
Communautaire :
• Autorisent le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de
chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.
• Autorisent le Président à signer tout document s’y rapportant.
2024 04 n°24 - FINANCES - BP 2024 – Budget annexe ZA de la Hutte St Pierre à La Vraie Croix
M. le Vice Président en charge des Finances présente les éléments,
Le budget primitif 2024 (en annexe) est présenté et peut se résumer ainsi :
• Section de fonctionnement : 1359 913,59 €, en dépenses et en recettes
• Section d’investissement : 1 586 102,70 €, en dépenses et en recettes
Il est proposé d’effectuer le vote au niveau du chapitre pour les deux sections.
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 12 février 2024,
Sur avis favorable Bureau Communautaire réuni le 14 mars 2024,
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 22 Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil Communau-
taire adoptent le budget annexe ZA La Hutte Saint-Pierre 2024 (vote au chapitre) tel que défini.
Annexes à joindre :
- Documents budgétaires (maquettes réglementaires + tableur détails)
2024 04 n°25 - FINANCES - Affectation du résultat 2023 – Budget annexe la Nuais à Pluherlin – Penhouet à Caden - La Croix aux Moines à Rochefort-en-Terre - Bodien à Limerzel – la Brouée à Molac
M. le Vice Président en charge des Finances présente les éléments,
Le résultat cumulé de la section de fonctionnement est de 357 373,34 €
Le résultat cumulé de la section d’investissement est de - 667 857,61 €
Proposition d’affectation du résultat 2023 comme suit :
Dépenses Recettes
001 – solde d’exécution d’investissement - 667 857,61 €
002 – résultats de fonctionnement reporté 357 373,34 €
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 12 février 2024,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 14 mars 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil
Communautaire approuvent l’affectation du résultat 2023 telle que proposée ci dessus pour le budget Annexe ZA
La Nuais/ Penhouet/ Croix aux moines/ Bodien/ La Brouée.
2024 04 n°26 - FINANCES - BP 2024 – Budget annexe la Nuais à Pluherlin – Penhouet à Caden -La Croix aux Moines à Rochefort-en-Terre -Bodien à Limerzel – la Brouée à Molac - M57 - Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement a partir du budget 2024
Monsieur le Président expose auprès du Conseil Communautaire :
qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2024, il est nécessaire de procéder à un
certain nombre de décisions préalables à cette mise en application. C’est dans ce cadre que Questembert
Communauté est appelé à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de
fonctionnement et d’investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le Conseil Communautaire l’y a
autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la
limite de 7,5% des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de
souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil Communautaire le pouvoir de déléguer au Président la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section
concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des
crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 23 également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Dans ce cas, le Président serait
tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance,
dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
A compter de l’exercice budgétaire 2024, cette mesure sera applicable pour le vote de ce budget dans le
cadre de la mandature.
Vu la délibération n° 2023 07 n°17 du Conseil Communautaire du 3 juillet 2023 portant adoption de la M57 au 1er janvier 2024 pour le budget principal et ses budgets annexes relevant de la M14,
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 19 septembre 2023,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 septembre 2023,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil
Communautaire :
• Autorisent le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de
chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.
• Autorisent le Président à signer tout document s’y rapportant.
2024 04 n°27 - FINANCES - BP 2024 – Budget annexe la Nuais à Pluherlin – Penhouet à Caden -La Croix aux Moines à Rochefort-en-Terre -Bodien à Limerzel – la Brouée à Molac M. le Vice Président en charge des Finances présente les éléments,
Le budget primitif 2024(en annexe) est présenté et peut se résumer ainsi :
• Section de fonctionnement : 1 085 135,95€, en dépenses et en recettes
• Section d’investissement : 1 369 715,22 €, en dépenses et en recettes
Il est proposé d’effectuer le vote au niveau du chapitre pour les deux sections.
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 12 février 2024,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 14 mars 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil Communau-
taire adoptent le budget annexe La Nuais, Penhouet, La Croix aux moines, Bodien, La Brouée 2024 (vote au cha -
pitre) tel que défini.
Annexes à joindre :
- Documents budgétaires (maquettes réglementaires + tableur détails)
2024 04 n°28 - FINANCES - Affectation du résultat 2023 – Budget annexe ZA Lenruit Poignant Clé- herlan à Questembert
M. le Vice Président en charge des Finances présente les éléments,
Le résultat cumulé de la section de fonctionnement est de 115 925,34 €
Le résultat cumulé de la section d’investissement est de - 901 017,04 €
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 24 Proposition d’affectation du résultat 2023 comme suit :
Dépenses Recettes
001 – solde d’exécution d’investissement -901 017,04 €
002 – résultats de fonctionnement reporté 115 925,34 €
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 12 février 2024,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 14 mars 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil
Communautaire approuvent l’affectation du résultat 2023 telle que proposée ci dessus pour le budget Annexe ZA
Lenruit/ Poignant /Cléherlan.
2024 04 n°29 - FINANCES - BP 2024 – Budget annexe Lenruit Poignant Cléherlan à Questembert - M57 - Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement a partir du budget 2024
Monsieur le Président expose auprès du Conseil Communautaire :
qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2024, il est nécessaire de procéder à un
certain nombre de décisions préalables à cette mise en application. C’est dans ce cadre que Questembert
Communauté est appelé à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de
fonctionnement et d’investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le Conseil Communautaire l’y a
autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la
limite de 7,5% des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de
souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil Communautaire le pouvoir de déléguer au Président la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section
concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des
crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait
également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Dans ce cas, le Président serait
tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance,
dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
A compter de l’exercice budgétaire 2024, cette mesure sera applicable pour le vote de ce budget dans le
cadre de la mandature.
Vu la délibération n° 2023 07 n°17 du Conseil Communautaire du 3 juillet 2023 portant adoption de la M57 au 1er janvier 2024 pour le budget principal et ses budgets annexes relevant de la M14,
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 19 septembre 2023,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 septembre 2023,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil
Communautaire :
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 25 • Autorisent le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de
chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.
• Autorisent le Président à signer tout document s’y rapportant.
2024 04 n°30 - FINANCES -BP 2024 – Budget annexe ZA Lenruit Poignant Cléherlan à Questembert
M. le Vice Président en charge des Finances présente les éléments,
Le budget primitif 2024(en annexe) est présenté et peut se résumer ainsi :
• Section de fonctionnement : 1 449 042,38 €, en dépenses et en recettes
• Section d’investissement : 1 827 034,08 €, en dépenses et en recettes
Il est proposé d’effectuer le vote au niveau du chapitre pour les deux sections.
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 12 février 2024,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 14 mars 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil Communau-
taire adoptent le budget annexe ZA Lenruit/ Poignant/ Cléherlan 2024 (vote au chapitre) tel que défini.
Annexes à joindre :
- Documents budgétaires (maquettes réglementaires + tableur détails)
2024 04 n°31 - FINANCES - Affectation du résultat 2023 – Budget annexe ZA La Haie à Lauzach
M. le Vice Président en charge des Finances présente les éléments,
Le résultat cumulé de la section de fonctionnement est de 29 103,88 €
Le résultat cumulé de la section d’investissement est de – 817 365,15 €
Proposition d’affectation du résultat 2023 comme suit :
Dépenses Recettes
001 – solde d’exécution d’investissement -817 365,15 €
002 – résultats de fonctionnement reporté 29 103,88
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 12 février 2024,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 14 mars 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil Communau-
taire approuvent l’affectation du résultat 2023 telle que proposée ci dessus pour le budget Annexe ZA La Haie à
Lauzach.
2024 04 n°32 - FINANCES - BP 2024 – Budget annexe ZA La Haie Lauzach – Passage à la M57 - Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement a partir
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 26 du budget 2024
Monsieur le Président expose auprès du Conseil Communautaire :
qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2024, il est nécessaire de procéder à un
certain nombre de décisions préalables à cette mise en application. C’est dans ce cadre que Questembert
Communauté est appelé à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de
fonctionnement et d’investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le Conseil Communautaire l’y a
autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la
limite de 7,5% des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de
souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil Communautaire le pouvoir de déléguer au Président la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section
concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des
crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait
également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Dans ce cas, le Président serait
tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance,
dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
A compter de l’exercice budgétaire 2024, cette mesure sera applicable pour le vote de ce budget dans le
cadre de la mandature.
Vu la délibération n° 2023 07 n°17 du Conseil Communautaire du 3 juillet 2023 portant adoption de la M57 au 1er janvier 2024 pour le budget principal et ses budgets annexes relevant de la M14,
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 19 septembre 2023,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 septembre 2023,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil
Communautaire :
• Autorisent le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de
chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.
• Autorisent le Président à signer tout document s’y rapportant.
2024 04 n°33 - FINANCES - BP 2024 – Budget annexe ZA La Haie à Lauzach
M. le Vice Président en charge des Finances présente les éléments,
Le budget primitif 2024 (en annexe) est présenté et peut se résumer ainsi :
• Section de fonctionnement : 1 992 231,11 € en dépenses et en recettes
• Section d’investissement : 2 780 492,38 € en dépenses et en recettes
Il est proposé d’effectuer le vote au niveau du chapitre pour les deux sections.
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 27 Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 12 février 2024,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 14 mars 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil Communau-
taire adoptent le budget annexe ZA La Haie à Lauzach 2024 (vote au chapitre) tel que défini.
Annexes à joindre :
- Documents budgétaires (maquettes réglementaires + tableur détails)
2024 04 n°34 - FINANCES - Affectation du résultat 2023– Budget annexe ZA de Flachec à Berric
M. le Vice Président en charge des Finances présente les éléments,
Le résultat cumulé de la section de fonctionnement est de 69 839,68€
Le résultat cumulé de la section d’investissement est de – 247 629,12 €
Proposition d’affectation du résultat 2023 comme suit :
Dépenses Recettes
001 – solde d’exécution d’investissement -247 629,12 €
002 – résultats de fonctionnement reporté 69 839,68 €
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 12 février 2024,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 14 mars 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil Communau-
taire approuvent l’affectation du résultat 2023 telle que proposée ci dessus pour le budget Annexe ZA Flachec à
Berric.
2024 04 n°35 - FINANCES - BP 2024 – Budget annexe ZA Flachec Berric- Passage à la nomenclature M57 - Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement a partir du budget 2024
Monsieur le Président expose auprès du Conseil Communautaire :
qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2024, il est nécessaire de procéder à un
certain nombre de décisions préalables à cette mise en application. C’est dans ce cadre que Questembert
Communauté est appelé à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de
fonctionnement et d’investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le Conseil Communautaire l’y a
autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la
limite de 7,5% des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de
souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil Communautaire le pouvoir de déléguer au Président la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section
concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 28 crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait
également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Dans ce cas, le Président serait
tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance,
dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
A compter de l’exercice budgétaire 2024, cette mesure sera applicable pour le vote de ce budget dans le
cadre de la mandature.
Vu la délibération n° 2023 07 n°17 du Conseil Communautaire du 3 juillet 2023 portant adoption de la M57 au 1er janvier 2024 pour le budget principal et ses budgets annexes relevant de la M14,
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 19 septembre 2023,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 septembre 2023,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil
Communautaire :
• Autorisent le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de
chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.
• Autorisent le Président à signer tout document s’y rapportant.
2024 04 n°36 - FINANCES - BP 2024 – Budget annexe ZA de Flachec à Berric
M. le Vice Président en charge des Finances présente les éléments,
Le budget primitif 2024 (en annexe) est présenté et peut se résumer ainsi :
• Section de fonctionnement : 506 842,60 € en dépenses et en recettes
• Section d’investissement : 520 258,24 € en dépenses et en recettes
Il est proposé d’effectuer le vote au niveau du chapitre pour les deux sections.
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 12 février 2024,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 14 mars 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil Communau-
taire adoptent le budget annexe ZA de Flachec à Berric 2024 (vote au chapitre) tel que défini.
Annexes à joindre :
- Documents budgétaires (maquettes réglementaires + tableur détails)
2024 04 n°37 - FINANCES - Affectation du résultat 2023 – Budget annexe ZA La Chaussée à Ma- lansac – Lanvaux à St Gravé
M. le Vice Président en charge des Finances présente les éléments,
Le résultat cumulé de la section de fonctionnement est de 177 300,68 €
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 29 Le résultat cumulé de la section d’investissement est de -727 752,81 €
Proposition d’affectation du résultat 2023 comme suit :
Dépenses Recettes
001 – solde d’exécution d’investissement -727 752,81 €
002 – résultats de fonctionnement reporté 177 300,68 €
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 12 février 2024,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 14 mars 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil Communau-
taire approuvent l’affectation du résultat 2023 telle que proposée ci dessus pour le budget Annexe ZA La Chaus -
sée / Lanvaux.
2024 04 n°38 - FINANCES - BP 2024 – Budget annexe ZA La Chaussée Malansac – Lanvaux à St Gravé - Passage à la nomenclature M57 - Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement à partir du budget 2024
Monsieur le Président expose auprès du Conseil Communautaire :
qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2024, il est nécessaire de procéder à un
certain nombre de décisions préalables à cette mise en application. C’est dans ce cadre que Questembert
Communauté est appelé à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de
fonctionnement et d’investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le Conseil Communautaire l’y a
autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la
limite de 7,5% des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de
souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil Communautaire le pouvoir de déléguer au Président la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section
concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des
crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait
également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Dans ce cas, le Président serait
tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance,
dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
A compter de l’exercice budgétaire 2024, cette mesure sera applicable pour le vote de ce budget dans le
cadre de la mandature.
Vu la délibération n° 2023 07 n°17 du Conseil Communautaire du 3 juillet 2023 portant adoption de la M57 au 1er janvier 2024 pour le budget principal et ses budgets annexes relevant de la M14,
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 19 septembre 2023,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 21 septembre 2023,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 30 Communautaire :
• Autorisent le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de
chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.
• Autorisent le Président à signer tout document s’y rapportant.
2024 04 n°39 - FINANCES - BP 2024 – Budget annexe ZA La Chaussée Malansac – Lanvaux à St Gravé
M. le Vice Président en charge des Finances présente les éléments,
Le budget primitif 2024(en annexe) est présenté et peut se résumer ainsi :
• Section de fonctionnement : 1 245 939,58 €, en dépenses et en recettes
• Section d’investissement : 1 796 391,62 €, en dépenses et en recettes
Il est proposé d’effectuer le vote au niveau du chapitre pour les deux sections.
Sur avis favorable de la commission Finances réunie le 12 février 2024,
Sur avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 14 mars 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil Communau-
taire adoptent le budget annexe ZA La Chaussée / Lanvaux 2024 (vote au chapitre) tel que défini.
Annexes à joindre :
- Documents budgétaires (maquettes réglementaires + tableur détails)
2024 04 n°40 – PISCINE - FINANCES – Tarifs période scolaire 2024-2025
M. Le Président présente les éléments.
Depuis 2023 (délibération du 3 juillet 2023), la grille tarifaire des activités et services spécifiques a été modifiée avec l’ajout de PASS « thématiques », des tarifs pour des publics ciblés, des tarifs pour évènemen- tiels, ainsi que l’échelonnement sur 3 ans des augmentations tarifaires selon les catégories.
Il est proposé cette année uniquement l'augmentation des tarifs Activités (soit de 1% ou de 2 %) . Ces nouveaux tarifs seront appliqués à compter du 3 juin 2024 afin de pouvoir procéder aux premières inscriptions avant l'été.
Sur avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 14 mars 2024 pour une augmentation de 2 % spécifiquement pour les tarifs « Activités » ,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil Communau- taire valident ces grilles de tarifs telles que présentées en annexe, pour la période 2024-2025, à compter du 3 juin 2024.
Annexe à joindre :
- Tableau des tarifs
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 31 Commentaires
JP Le Galudec : erreur sur le titre période 2024-2025 à corriger
Le Président : la délibération sera corrigée en ce sens.
2024 04 n°41 - ADMINISTRATION - MARCHES PUBLICS – CIAS - Avenant au marché de maîtrise d’oeuvre pour les études et travaux de construction d’un pôle social
M. Le Président présente les éléments.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu les articles R.2162-15 à R.2162-21 et R.2172-1 à R.2172-6 du code de la commande publique
Suite aux bureaux communautaires du 28 avril et 23 juin 2022 validant le mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée confié à la SPL EQUIPEMENTS DU MORBIHAN ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 04 juillet 2022 approuvant le programme surfacique, l’enveloppe financière prévisionnelle et le planning « objectif » de l’équipement ;
Vu les délibérations du Conseil Communautaire du 26 septembre 2022 et du 20 février 2023 actant le choix des jurys de concours et désignant le groupement de « LOOM Architecture » comme lauréat du concours ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 mai 2023 validant le contrat de maîtrise d’œuvre et la détermination des honoraires ;
Vu la délibération Conseil Communautaire du 06 novembre 2023 validant la phase d’Avant-Projet Définitif (APD) et l’enveloppe prévisionnelle du projet.
Lors de l’élaboration du projet, de nombreuses questions techniques ont été posées et affinées permettant de retenir une estimation prévisionnelle des travaux, au stade APD validée à hauteur de 2 679 910€ HT valeur septembre 2023.
Le présent avenant a pour objet, conformément à l’article 6 de l’acte d’engagement du marché 2023- SP00000010-00 d’arrêter la rémunération forfaitaire provisoire en rémunération forfaitaire définitive après remise de l’APD.
Le complément de rémunération correspond au temps d’étude supplémentaire rendu nécessaire du fait de ces demandes, de la hausse de l’estimation des travaux ainsi que l’ajout d’une mission complémentaire concernant la pose ultérieure de panneaux photovoltaïques.
Cette rémunération portant rémunération forfaitaire définitive du maître d’œuvre, conformément aux dispositions prévues à l’article 6 de l’acte d’engagement, est arrêtée à 338 710€ HT soit un complément de 35 260 €HT à la rémunération forfaitaire provisoire. Cela correspond à une augmentation de +11,6%.
Suite à l’avis favorable de la commission d’appel d’offres réunie le 14 mars 2024,
Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents (33 voix) et représentés, et une abstention (F. Poeydemenge), les membres du Conseil Communautaire :
• AUTORISENT la SPL Equipements du Morbihan à signer au nom et pour le compte de Questembert Communauté, l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre d’un montant de 35 260,00€ HT, soit une augmentation de 11,6% par rapport au montant initial du marché passé avec le groupement dont l’agence Loom Architecture est le mandataire.
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 32 • AUTORISENT Monsieur le Président à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2024 04 n°42 – DÉCHETS – Contrats de reprise option filière du verre des ménages (2024-2029)
M. Le Vice-Président en charge des déchets présente les éléments,
En complément de la délibération 2023 12 n°11, il est nécessaire de signer un nouveau contrat pour la reprise du verre ménager, le précédent s’étant arrêté le 31 décembre 2023.
La société VERALLIA (Courbevoie 92), nous propose le renouvellement de notre contrat type de reprise selon les modalités prévues dans le contrat type CITEO .
La durée du présent contrat de reprise est identique à la durée résiduelle d’exécution du Contrat-Type conclu avec CITEO soit jusqu’au 31 décembre 2029.
Le prix de reprise est identique pour toutes les collectivités au niveau national. Il est révisable chaque trimestre et est communiqué sur le site Verre Avenir.
Sur avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 14 mars 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil Communau- taire valident le renouvellement du contrat de reprise du verre avec la société VERALLIA pour la période 2024- 2029.
Annexe jointe :
- Contrat reprise VERALLIA
2024 04 n°43 – ENERGIES – PCAET – Débat sur les zones d'accélération des énergies renouvelables - Information
M. le Vice Président en charge de la transition écologique et mobilités présente les éléments,
VU la loi n°2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
VU la délibération n°2023-12-07 portant sur la définition des zones d'accélération des énergies renouvelables sur la commune de Malansac,
VU la délibération n°2024-03-24 portant sur la définition des zones d'accélération des énergies renouvelables sur la commune de Pluherlin,
VU le PADD du PLUi de Questembert communauté, et notamment l’axe 21 qui vise à faciliter le développement
des énergies renouvelables tout en veillant à la bonne intégration paysagère et architecturale des projets ;
VU la stratégie du PCAET de Questembert Communauté Plan Climat en matière de réduction des consommations d’énergie et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables ;
Contexte
La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, a été publiée le 10 mars 2023. Elle vise à faciliter le déploiement des énergies renouvelables via 4 axes :
• Accélérer les procédures administratives, notamment via un processus de planification;
• Viser un potentiel foncier, adapté aux projets d'énergies renouvelables et ne présentant pas d'enjeux environnementaux majeurs;
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 33 • Accélérer le déploiement de l'éolien en mer;
• Améliorer le financement et l'attractivité des projets d'énergies renouvelables
Concernant le volet planification (axe 1 ci-dessus), la loi confère un rôle central aux communes (article 15) en leur demandant la définition et la remontée de zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite ZAER) sur le périmètre de leur commune, par filière. Ces zones d’accélération doivent notamment présenter un potentiel de développement de la production d’énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) en tenant compte des enjeux environnementaux, agricoles et des paysages, en privilégiant les espaces dégradés tels que les friches, les délaissés routiers ou ferroviaires.
Ces zones d’accélération ne seront pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin d’inclure la commune d’implantation du projet et les communes limitrophes dans les discussions préliminaires, au plus tôt.
Contexte de la production d’énergies renouvelables sur le territoire
Dans le cadre du Plan Climat, des objectifs stratégiques ont été fixés à différentes échéances notamment en termes de réduction des consommations énergétiques et d’augmentation de la production d’énergies renouvelables sur le territoire.
Pour le contexte, sont joints en annexe des éléments sur :
• la répartition des consommations énergétiques par secteur et par vecteur (année 2020)
• la production d’énergies renouvelables et la comparaison avec les objectifs du Plan Climat (avec focus sur la production électrique / absence de données précises à ce jour sur la production de chaleur (biomasse, solaire thermique, géothermie))
Débats au sein des instances communautaires
L’article 15 de la Loi APER prévoit qu'« un débat se tienne au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le projet du territoire ».
Deux échanges ont déjà eu lieu au sein du Bureau Communautaire en juillet 2023 et en novembre 2023, en amont de la définition des zones par les communes.
Un débat doit maintenant avoir lieu sur les zones concrètes qui ont été arrêtées par les communes.
A ce jour, seules deux communes du territoire ont délibéré sur leurs zones d'accélération : Malansac et Pluherlin. Elles sont présentées en annexes.
Remontée de zones par d'autres communes
D'autres débats de ce type pourront avoir lieu ultérieurement au sein de l'instance communautaire pour les autres communes, au fur et à mesure des remontées de leurs zones d'accélération.
Il est rappelé que les communes qui souhaitent travailler sur leurs zones peuvent se rapprocher de la chargée de mission Plan Climat de QC pour être accompagnées.
Echanges / débat au sein du conseil :
- Cohérence avec le PLUi valant SCoT, le PCAET
- Remarques, questions et échanges sur les zones
Sur avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 14 mars 2024,
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 34 Les membres du Conseil communautaire prennent acte des échanges et observations, qualifiant ce débat en séance.
Annexes à joindre :
- Cartographies des zones d'accélération de Malansac
- Cartographies des zones d'accélération de Pluherlin
- État des lieux Consommations et production d’énergie d’origine renouvelable - Annexe ajoutée : bilan de la concertation Conseil municipal du 27 mars 2024 (délibération n°2024-03-24)
Commentaires :
Une réunion Préfecture a eu lieu.
Les conditions de mise en oeuvre sont difficiles avec les termes législatifs qui ne sont pas évidents et la nécessité d'une adéquation avec la législation européenne.
Débat participatif
Pluherlin : JP Galudec : présente la cartographie
Malansac : M. Rétho : Panneaux photovoltaïques de préférence sur des bâtiments et parkings échanges avec les habitants et association "Quest en Boite"
Boris Lemaire : Peu de communes sont lancés dans leur cartographie et état des lieux + diagnostic
Le Président : le décret n'est pas sorti
pas d'autres observations sur la présentation
adoption des cartes
document présenté par Boris Lemaire : productions énergies sur le territoire production significative avec méthanisation
le solaire progresse
l'éolien avec la SPL Rocher Breton sur le territoire
centrale photovoltaïque de l'Epine
Le Président présente quelques éléments dans le cadre de projets privés en lien avec les exploitations agricoles : production jusqu'à 40 gigawatts
production agricole pour des panneaux photovoltaïques en activité (en cours de réflexion) méthanisation en réflexion (2 projets)
Lauzach : renouvelement du parc en extension (en projet)
débat terminé sans autre observation (20h35)
2024 04 n°44 – CULTURE - Salon du livre jeunesse 2024-2026 Principe-Budget-Conventions
M. le Vice Président en charge de la culture présente les éléments,
Le salon du livre de Questembert aura lieu en 2024 du mardi 21 au dimanche 26 mai :
• du mardi 21 au vendredi 24 mai pour les scolaires dans les écoles ou les médiathèques des
communes ?
• les 25 et 26 de 9h à 17h pour le grand public
Questembert est l’organisateur de la manifestation et Questembert Communauté :
• coordonne les interventions scolaires des auteurs hors Questembert avec le soutien des médiathèques.
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 35 • finance les chèques-livres pour l'ensemble des enfants scolarisés sur le territoire de la TPS au CM2 et coordonne leur distribution dans les écoles.
• participe aux frais engagés par la ville de Questembert en finançant avec vous les interventions scolaires auteurs pour l'ensemble du territoire.
Cette année, 16 auteurs sont invités pour l’ensemble des 92 séances auteurs. 8 d’entre eux interviendront
pour les 50 séances hors Questembert dédiées aux écoles et travaillées avec les médiathécaires du
réseau.
Comme les autres éditions ? chaque commune prend en charge financièrement une partie des séances scolaires sur la base de :
• 400 € pour une commune avec 1 école , ce qui correspond à 2 rencontres d’1h avec 2 classes différentes
• 800 € pour une commune avec 2 écoles, ce qui correspond à 4 rencontres d’1h avec 4 classes différentes.
La communauté de communes prend en charge :
• les interventions scolaires auteurs complémentaires pour l'ensemble du territoire. • les chèques-livres avec une augmentation proposée de 2€ au bénéfice de l’ensemble des enfants scolarisés de la maternelle au primaire passant ainsi de 8 à 10€.
Le salon du livre jeunesse de Questembert est maintenant installé chaque année sur notre territoire. Les membres du comité culture intercommunal et les communes, lors des échanges 2023, ont permis de confirmer l’intérêt de ce salon.
Cet évènement est un formidable outil pour le réseau des médiathèques « 13 à la Page » et une occasion pour renforcer la présence des auteurs et les liens des médiathécaires avec nos établissements scolaires.
Nous proposons de retranscrire l’ensemble de ces principes sur une convention pluriannuelle 2024-2026. Questembert Communauté assure le versement aux libraires-partenaires sur facture et présentation des chèques-livres également par le biais d’une convention.
Après avis favorable du Bureau Communautaire en date du 14 mars 2023,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil Communautaire :
• Valident le principe de la manifestation et des conventions entre Questembert Communauté / les Communes membres et la Ville de Questembert, ainsi que les conventions avec les librairies ;
• Autorisent M. Le Président à signer les conventions et tout document nécessaire à l’exécution de la manifestation.
Annexe à joindre :
- Projets de convention
Commentaires :
MC Costa : rappelle qu’au bureau communautaire, elle avait précisé que le personnel communal ne sera pas pré- sent le lors de la manifestation sous les Halles de Questembert, pour le salon du livre.
2024 04 n°45 – CULTURE – Fonds de concours 2024 en faveur des médiathèques du territoire de Questembert Communauté
Monsieur le Vice-Président en charge de la culture présente le point.
Depuis quelques années, Questembert Communauté affirme sa volonté de soutenir le développement des ressources mises à disposition du public usager des médiathèques du territoire.
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 36 Pour se faire, une convention relative au fonctionnement en réseau des bibliothèques et des médiathèques municipales ou associatives du territoire communautaire avait été établie. Questembert Communauté versait jusqu’alors, sous conditions, les aides suivantes :
► En matière d’imprimés, en octroyant une subvention de 750€ par communes sous conditions. Les conditions d’attributions sont les suivantes :
Chaque commune doit prévoir un budget d’acquisitions en matière d’imprimés (hors presse) de : - 1 500€ HT/an pour les communes de moins de 750 habitants
- 2€ HT/habitant/an pour les communes de 750 habitants et plus
► En documents multimédia, en finançant et en prêtant des supports multimédia sous conditions. Les conditions de prêt de ces fonds sont les suivantes :
Chaque commune doit prévoir un budget d’acquisitions minimal en supports multimédia de : • 0,75 € HT/habitant/an pour toutes les communes
► En jeux pour le fonds ludothèque, en finançant et en prêtant des jeux sous conditions. Les conditions de prêt de ces fonds sont les suivantes :
• Chaque commune doit prévoir un temps de travail pour les cataloguer et les équiper
L’ensemble de ces fonds seront empruntables par les abonnés du réseau., sauf dispositions particulières.
Dans l’attente d’une refonte de la convention de Questembert Communauté et les communes dans le cadre du réseau des médiathèques à venir pour fin 2024,
il est proposé de maintenir ces aides mais elles seront versées dans le cadre d’un fonds de concours et elles concerneront des dépenses effectuées en investissement. Il s’agit de compléter, développer les fonds dont disposent les médiathèques pour le public. L’aide ne portera donc pas sur le remplacement des supports.
Les supports qui font l’objet de cette aide sont les suivants : acquisition de documents imprimés, documents multimédias (DVD, jeux vidéos, etc) ----
Sur avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 14 mars 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil Communau- taire :
• valident le maintien, pour 2024, du dispositif d’aides financières en faveur des médiathèques, bibliothèques du territoire selon les conditions précitées pour ce qui concerne les documents imprimés et multimédias
• confirment qu’il s’agit d’un fonds de concours et chaque commune doit délibérer pour accepter ce fonds, • donnent pouvoir à M. le Président ou son représentant de signer les documents relatifs à cette aide.
Commentaires :
Bernard Chauvin précise qu’une erreur matérielle a dû se glisser dans le paragraphe (« un copier/coller ») : « documents multimédia », il faut supprimer l’alinéa « 1500€ HT /an pour les communes de moins de 750 habitants et 2€ HT/habitant/an….Etc
et conserver seulement l’alinéa « 0,75 € HT/habitant/an pour toutes les communes ».
2024 04 n°46 – PERSONNEL - Régime indemnitaire – Revalorisation de l’indemnité de fonction, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) pour l’ensemble des postes de Questembert Communauté
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 37 Monsieur le Président rappelle que le RIFSEEP, au regard du principe de parité, est transposable aux cadres d’emplois territoriaux sauf exception.
Monsieur le Président précise que le RIFSEEP comprend deux parts, l'une liée aux fonctions : l’indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise (IFSE) et l'autre liée aux résultats dénommée complément indemnitaire annuel (CIA).
La part fonctions tient compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.
Le complément indemnitaire annuel tient compte des résultats de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Chaque part est affectée d'un montant plafond de référence sur la base duquel est défini le montant individuel attribué à l'agent, en fonction de critères déterminés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la fonction publique notamment ses article L714-4 à L714-13,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de L’Etat ;
VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de L’Etat ;
Vu la délibération 2015-06 n°03 du Conseil Communautaire du 22 juin 2015, instaurant un régime indemnitaire ;
Vu la délibération 2018-12 n°17 validant la mise en place d’une part supplémentaire « IFSE Régie » ;
VU les délibérations 2019-03 n°6, 2020-12 n°19, et 2022-09 n°22 validant la revalorisation et l’actualisation du RIFSEEP ;
Vu les délibérations 2021-07 n°27 et 2023-05 n°27 relatives à l’actualisation les conditions d’attribution de l’IFSE ;
VU l’avis de principe et l’avis favorable des séances du 23 janvier et du 18 mars 2024 du Comité Social Territorial en date du 18 mars 2024 ;
CONSIDERANT QUE l’organe délibérant fixe le régime indemnitaire et les plafonds applicables à chacune des deux parts du RIFSEEP (IFSE et CIA) et en fixe les critères d’attribution, sans que la somme des deux parts ne dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État.
CONSIDERANT QUE l'IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités de même nature à l'exception des indemnités en lien avec le temps de travail telles que notamment l'indemnité pour travail du dimanche ou des jours fériés ;
CONSIDERANT QUE l’organe délibérant peut décider du maintien à titre individuel du régime indemnitaire antérieur ;
Considérant qu’il convient d’ajuster les montants de l‘IFSE pour répondre à la baisse du pouvoir d’achat des agents,
Monsieur le Président rappelle que Questembert Communauté a mené une réflexion en 2015 sur le ré- gime indemnitaire qui a conduit à définir l’attribution par groupe de montant plafond du régime indemni -
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 38 taire (annexe 1 ) et une cotation des postes (annexe 2) et l’attribution par groupe de montant plafond de régime indemnitaire.
En avril 2019, l’IFSE a été revalorisée à hauteur de 40 € brut par mois pour chaque groupe de fonction, ainsi qu’en octobre 2022 pour un montant de 60 € brut par mois pour les postes cotés en C.
Monsieur Le Président explique que compte-tenu de l’inflation importante des dernières années, il est proposé une revalorisation de l’IFSE à hauteur de 50 € brut mensuel – tant pour le montant minimum que le montant maximum (plafond annuel) pour chaque groupe de fonction en catégorie A – B – C à compter du 3 avril 2024.
Une augmentation de 65€ est proposée uniquement pour la cotation B3 pour une question d’équité par rapport à la cotation C1 et l’ensemble des autres cotations.
Considérant qu’il convient d’adopter ces nouvelles règles à compter du 3 avril 2024 (selon délibération rendue exécutoire).
Suite à l’avis favorable du Bureau Communautaire du 14 Mars 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil Communau- taire :
• approuvent la revalorisation du RIFSEEP telle que présentée ci-dessus et détaillée en annexe. Les crédits nécessaires à cette revalorisation seront inscrits au budget de la collectivité ;
• donnent pouvoir à Monsieur Le Président, de procéder à l’exécution de cette délibération, de procéder aux attributions du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus, au moyen d’un arrêté individuel qui sera notifié à l’agent.
Annexes à joindre :
- Annexe 1 REGIME INDEMNITAIRE revalorisation avril 2024
- Annexe 2 REGIME INDEMNITAIRE grille de cotation
2024 04 n°47 - RH – FORMATION – Echelle extra communautaire – convention pour l’organisation de formations techniques avec les EPCI voisins – le CNFPT et autres partenaires
M. Le Président présente les éléments.
Questembert Communauté organise des formations techniques pour son personnel et les agents communaux selon la demande, et le programme validé chaque année, dans le cadre des formations partagées « UNION » avec le CNFPT.
Ces formations peuvent se réaliser dans les enceintes de Questembert Communauté ou en mairies.
Il s’avère que des demandes émanent également de communes appartenant à des EPCI voisins ou les EPCI eux même, afin d’optimiser l’accès aux formations et aux entreprises de formation pouvant intervenir en parallèle sur le territoire de Questembert Communauté.
Questembert Communauté doit re-facturer aux collectivités concernées les prestations proposées (aux frais réels).
Sur avis favorable du Bureau Communautaire du 14 mars 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, les membres du Conseil Communautaire :
• valident ce principe de convention entre collectivités pour la refacturation des prestations de formations dans le cadre des plans de formations des agents,
• donnent pouvoir au Président pour l’exécution de cette décision et la signature de ces conventions, ainsi
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 39 que tout avenant ou complément à apporter.
2024 04 n°48 - QUESTIONS DIVERSES - Points d’information
1 - Délégations du Bureau Communautaire - Pour Information au Conseil Communautaire du 3 avril 2024
Dans le cadre du pouvoir de délégation des membres du Bureau Communautaire par délibération n°2020 07 bis n°02 du 27 juillet 2020.
Réunion du Bureau Communautaire du 14 mars 2024
Numéro point OJ Objet Annexes à joindre
2024 03 B n°01 FINANCES – Préparation budgétaire 2024 /
2024 03 B n°02
ÉCONOMIE – Berric – Parc d’activités du Flachec
2 - Cession d’un terrain de 900 m² (lot n°6) au pro-
fit de la société SERCOWIND
/
2024 03 B n°03 FINANCES – Effacement de dettes /
2024 03 B n°04 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES /
Annexe jointe
- Compte-rendu Bureau Communautaire du 14 mars 2024
2 – Délégations du Président - Pour information au Conseil Communautaire du 3 avril 2024
Dans le cadre du pouvoir de délégation du Président par délibération n°2020 07 n°07 du 10 juillet 2020.
- Information ajoutée en séance (3/04/2024) – Décision d’annulation du PLUI par arrêts de la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Nantes rendue le 26 mars
Suite à deux requêtes en appel pour des affaires au Tribunal Administratif de Rennes de 2020 à 2022, La délibération du 16 décembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal est annulée par effet immédiat depuis ce 26 mars.
Le PLUi valant SCOT de Questembert Communauté est ainsi annulé.
Cela a pour effet de remettre en vigueur les documents d'urbanisme immédiatement antérieurs (soit les documents d'urbanisme de chaque commune existants en 2019).
Monsieur le Président a réuni en urgence les 13 maires et les DGS le 27 mars, en présence de l’avocat de Questembert Communauté présentant le rapport de cet arrêt et les conséquences d’une telle annulation.
Après échanges avec les maires,
En désaccord avec cet arrêt rendu par la CAA de Nantes (au nombre de deux arrêts selon les deux re - quêtes déposées), et compte tenu des lourdes conséquences de cette annulation, Monsieur le Président décide :
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 40 - de faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État contre un des arrêts (sous un délai de 2 mois à compter du 26 mars);
- en parallèle, de demander la suspension de l’exécution de l’arrêt annulant le PLUi (requête aux fins de sursis à exécution de cet arrêt).
Dans le cadre de sa délégation d’ester en justice (délibération n°2020 07 n°07 du 10 juillet 2020), Monsieur Le Président a saisi un avocat spécialisé au Conseil d’État.
Dans un premier temps, à ce jour, il est fait état d’un seul pourvoi pour un des arrêts concernés.
Il fait part au conseil communautaire de cette saisine ainsi que les frais d’honoraires qui en découleront, soit 6480€ TTC pour le dépôt d’un pourvoi et 1800€ TTC pour le sursis à exécution (pour un total de 8280,00€ TTC minimum).
Suite aux conclusions de ces arrêts devant la CAA, Questembert Communauté est condamnée à verser les sommes de 1500€ pour chacune des affaires au titre de l’article L.761-1 du code de la justice administrative (soit 3000€).
Commentaires :
F.Poeydemenge : que va t il se passer immédiatement sur les projets communautaires ? Le Président : étudier au cas par cas dans chaque commune sera nécessaire. Selon les zonages ... Entamer la réflexion pour lancer une nouvelle procédure d’élaboration d’un document d’urbanisme.
- MARCHES PUBLICS – ECONOMIE - SPL EQUIPEMENTS DU MORBIHAN : convention de mandat pour la suite de l’opération création ZAC de La Haie – délégation de signature du Président
missions attribuées et montant de 29 907,50 € HT
Contexte : 1er mandat avec la SPL (en 2019) pour les études préalables pour l’aménagement du PA de la Haie (étude intégration urbanistique et fonctionnelle, étude d’impact, étude hydraulique,plan de composition, mise en forme du dossier de création...Etc)
- nouvelle étape : AMO et mandat d’étude et de réalisation pour le suivi des études de PROJET, DCE ET marché de travaux (avec la Moe URBAE) : enveloppe de travaux – validation phase PRO
calendrier travaux et procédure …
consultation DCE en mars 2024 – analyse offres et CAO en avril (à confirmer)
validation marchés travaux Bureau Communautaire du 16 mai 2024 (éléments pour le 3 mai)
Les membres du Conseil communautaire du 3 avril prennent acte de ces informations.
3- Réunion du Conseil d’Administration du CIAS du 12 mars 2024
2024 03 n°01 ADMINISTRATION – Compte-rendu du CA du 23 janvier 2024
2024 03 n°02 PRÉSENTATION bilan synthétique 2023 et perspectives 2024 CIAS
2024 03 n°03 FINANCES – Compte de gestion 2023
2024 03 n°04 FINANCES - Compte administratif 2023
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 41 2024 03 n°05
FINANCES - Présentation du rapport d’orientation budgétaire 2024 et du rapport égalité hommes femmes
2024 03 n°06
PERSONNEL - Création et suppression de postes – Nomination suite à la réussite à un concours
2024 03 n°7 ADMINISTRATION – QUESTIONS DIVERSES - INFOS
Annexe jointe
- Procès verbal du CA du CIAS du 12 mars 2024
4 - AGENDA
- Bureau Communautaire :
16 mai 2024 à 17h00
20 juin 2024 à 17h00
19 septembre 2024 à 17h00
03 octobre 2024 à 17h00
07 novembre 2024 à 17h00
05 décembre 2024 à 17h00
- Conseils Communautaires :
27 mai 2024 à 18h30
1er juillet 2024 à 18h30
14 octobre 2024 à 18h30 (pour dossier travaux projet bâtiment Pôle social appel d’offres) 18 novembre 2024 à 18h30
16 décembre 2024 à 18h30
Commission Finances :
- Mardi 2 juillet de 8h45 à 12h30 max avec la présentation de l’étude prospective, et autres sujets : point sur le besoin d’un emprunt, évolution de la consommation en électricité des bâtiments et le niveau des dépenses (si outils de suivi), point financier avec les réflexions pour le BP 2025 et modalités de la préparation budgétaire 2025.
Réunion pouvant se faire à Berric.
- Mardi 24 septembre à 17h au siège QC
- Comité technique déchets :
15 avril 2024 à 18h00
28 mai 2024 à 18h00
- Commission Economie :
09 Avril 2024 à 18h30
04 Juin 2024 à 18h30
- Comité Aménagement et cadre de vie 2023 :
25 avril 2024 à 18h00
13 juin 2024 à 18h00
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 42
Dates CIAS : Conseil d’Administration :
- mardi 26 mars 2024 – 18h (vote budget)
Reporté au jeudi 4 avril 2024
- jeudi 23 mai 2024 – 18h
- jeudi 4 juillet 2024 – 18h
Dates comité :
Comité Petite Enfance Parentalité : le jeudi 6 juin à 18h - Commission d’appel d’offres /Mapa (CAO):
- le 6 mai – 13h30 : marché de démolition d’un hangar-poulailler dans le cadre du projet de la ZAC de Lauzach (foncier QC dossier « Talhouarne ») -procédure adaptée
- le 23 septembre 2024 (à confirmer) pour l’appel d’offres travaux bâtiment POLE SOCIAL
- Comité Mobilité
23 avril 2024 à 18h00
10 juin 2024 à 18h00
Sans aucune autre observation particulière, Monsieur le Président lève la séance à 20h58.
Validation du secrétaire de séance le 8 avril 2024
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page suivante : liste des annexes (avec lien)
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 43 Conseil communautaire du 03 avril 2024
LISTE DES ANNEXES
selon les points de délibération concernés avec les liens de téléchargements
Annexe pt 03- FINANCES-ETAT 1259-FISCALITE BP QC- rectifié signé du Président https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2024/04/Annexe-pt-03- FINANCES-ETAT-1259-FISCALITE-BP-QC-rectifie-signe-du-Presiden.pdf
Annexe pt 05 -TABLEAU DES SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS 2024 https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2024/04/Annexe-pt-05- TABLEAU-DES-SUBVENTIONS-ET-CONTRIBUTIONS-2024-tampon.pdf
Annexe pt 08 - FINANCES- URBANISME - ADS - projet convention avec modification - ASB QC https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2024/04/Annexe-pt-08- FINANCES-URBANISME-ADS-projet-convention-avec-modificati.pdf
Annexe pt 09 - TABLEAU FONDS DE CONCOURS ADS PAR COMMUNE 2024 https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2024/04/Annexe-pt-09- TABLEAU-FONDS-DE-CONCOURS-ADS-PAR-COMMUNE-2024-tampon.pdf
Annexe n°12 BP Questembert Communauté 2024
https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2024/04/Annexe-n°12- DematBudget-BP-2024-tampon.pdf
Annexe pt 15 BP Annexe BAT LOC 2024
https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2024/04/Annexe-pt-15-Budget- Batiments-Locatifs-DematBudget-tampon.pdf
Annexe p n°18 BP Annexe Déchets 2024
https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2024/04/Annexe-p-n°18- DematBudget-tampon.pdf
Annexe pt 21 BP Annexe ZA KERVAULT Est 2024
https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2024/04/Annexe-pt-21- DematBudget-tampon.pdf
Annexe p 24 BP Annexe ZA LA HUTTE SAINT PIERRE 2024
https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2024/04/Annexe-pt-n°-24- DematBudget-tampon.pdf
Annexe p 27 BP Annexe ZA NUAIS BODIEN BROUEE CROIX AUX MOINES 2024 https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2024/04/Annexe-pt-n°-27- DematBudget-tampon.pdf
Annexe p 30 BP Annexe ZA LENRUIT POIGNANT 2024
https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2024/04/Annexe-pt-n°-30- DematBudget-tampon.pdf
Annexe p 33 BP Annexe ZA LA HAIE 2024
https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2024/04/Annexe-pt-n°-33- DematBudget-tampon.pdf
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 44 Annexe p 36 BP Annexe ZA FLACHEC 2024
https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2024/04/Annexe-p-36- DematBudget-tampon.pdf
Annexe p 39 BP Annexe ZA LA CHAUSSEE LANVAUX 2024
https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2024/04/Annexe-pt-n°39- DematBudget-ZA-La-Chaussee-tampon.pdf
Annexe pt 40- PISCINE - TARIFS Piscine 2024-2025
https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2024/04/Annexe-pt-40-PISCINE- TARIFS-Piscine-2024-2025-tampon.pdf
Annexe pt 42 -DECHETS - Contrat option filière verre 2024-2029
https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2024/04/Annexe-pt-42- DECHETS-Contrat-option-filiere-verre-2024-2029-tampon.pdf
Annexe pt 44 - CULTURE _SLJ24_Convention_Librairie_V2
https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2024/04/Annexe-pt-44- CULTURE-_SLJ24_Convention_Librairie_V2-tampon-2.pdf
Annexe pt 44 - CULTURE _SLJ24_Convention_Tripartite_QT_QC_COMMUNES_V3 https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2024/04/Annexe-pt-44- CULTURE-_SLJ24_Convention_Tripartite_QT_QC_COMMUNES_V3-tampon.pdf
Annexe pt 46 - PERSONNEL - Annexe 1 REGIME INDEMNITAIRE revalorisation avril 2024 https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2024/04/Annexe-pt-46- PERSONNEL-Annexe-1-REGIME-INDEMNITAIRE-revalorisation-avril.pdf
Annexe pt 46 - PERSONNEL - Annexe 2 REGIME INDEMNITAIRE grille de cotation https://www.questembert-communaute.fr/wp-content/uploads/2024/04/Annexe-pt-46- PERSONNEL-Annexe-2-REGIME-INDEMNITAIRE-grille-de-cotation-t.pdf
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
A Questembert, le 08 avril 2024
Visa Préfecture le 08 avril 2024
Affichage et Parution sur site internet le 09 avril 2024
Le Président, Le secrétaire de séance Patrice LE PENHUIZIC Boris LEMAIRE
Conseil Communautaire du 3 AVRIL 2024 – Procès-verbal de séance Page 45