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Déliberation - 149 d1790152074141
Document publié le Lundi 21 septembre 2026 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 149 d1790152074141)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 15/09/2026
Publication :
le 25/09/2026
SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2026
Délibération n° D-2026-399
Conventions de servitude - Aérodrome Niort-Marais poitevin -
Société GEREDIS
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Valérie VOLLAND, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Jean-Claude SIRON, Madame Annie-Laurence FOUREL, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Hocine TELALI, Madame Catherine ROUSSILLON, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Gilles NORMAND, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Katia PONCELET, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Anne-Sophie GODART-CUAZ, Madame Marie- Pascaline CHOLLET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Jyan MOHAMMED, Madame Chloé BANLIER, Monsieur Maximilien SAINT- CAST, Madame Patricia ROCHER, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Julie SIAUDEAU, Monsieur Sébastien MATHIEU, Monsieur Laurent LACOURARIE, Madame Céline BONNET- DERISBOURG.
Secrétaire de séance : Monsieur SAINT-CAST Maximilien
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Philippe TERRASSIN, ayant donné pouvoir à Monsieur François GUYON, Monsieur Thibault HEBRARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Ségolène BARDET, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Baptiste PEYRAUD, ayant donné pouvoir à Monsieur Yann JEZEQUEL
Excusés :
Monsieur Bastien MARCHIVE. CONSEIL MUNICIPAL DU 21 septembre 2026
Délibération n° D-2026-399
Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Conventions de servitude - Aérodrome Niort-Marais
poitevin - Société GEREDIS
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Dans le cadre de travaux réalisés par GEREDIS pour l’enfouissement des réseaux électriques et l’installation d’un poste de distribution destinés à l’équipement de l’aérodrome, il est nécessaire d’établir des conventions de servitudes sur des propriétés appartenant à la Ville de Niort.
Ces installations, listées ci-après, constituent des servitudes de passage et d’occupation créant des droits réels. Elles doivent faire l’objet d’une convention de servitude et d’un acte authentique établi devant notaire et publié au service de la publicité foncière afin, notamment d’être opposable aux tiers.
Les frais liés à la réalisation de l’acte authentique sont à la charge du fournisseur d’électricité GEREDIS.
Afin de permettre l’exploitation du réseau par GEREDIS, la Ville de Niort s’engage à ne pas modifier, ni construire et ni planter d’arbres sur l’ouvrage. GEREDIS disposera d’un droit d’accès pour l’entretien des ouvrages.
Référence cadastrale Type de servitude Opérateur S 86 Passage du réseau électrique souterrain GEREDIS S 122 Passage du réseau électrique souterrain et
implantation d’un poste de distribution
GEREDIS
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la création des servitudes indiquées ci-dessus au profit de GEREDIS ;
- autoriser la signature des conventions ainsi que les actes authentiques s’y rapportant.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Maximilien SAINT-CAST
Le Président de séance
JÉRÔME BALOGE
Mention des voies et délais de recours :
« Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal administratif de Poitiers sis 15 rue de Blossac - 86000 POITIERS, dans les deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération. Ce recours contentieux peut être déposé par courrier ou directement auprès de l’accueil du tribunal ; il peut être également saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr ».