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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FYD)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Signé le 27 Juin 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022
Métropole
Aix-Marseille-Provence
République
Française
Département des
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
MARSEILLE PROVENCE
Séance du 27 juin 2022
Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 79 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Christian AMIRATY - Mireille BALLETTI - Sébastien BARLES - Marie BATOUX - Mireille BENEDETTI - Nassera BENMARNIA - Sabine BERNASCONI - Solange BIAGGI - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Nadia BOULAINSEUR - Valérie BOYER - Romain BRUMENT - Sophie CAMARD - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Martin CARVALHO - Roland CAZZOLA - Mathilde CHABOCHE - Saphia CHAHID - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Olivia FORTIN - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - David GALTIER - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Jean-Pierre GIORGI - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Frédéric GUELLE - Roger GUICHARD - Michel ILLAC - Cédric JOUVE - Vincent KORNPROBST - Anthony KREHMEIER - Pierre LEMERY - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Bernard MARANDAT - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Anne MEILHAC - Marie MICHAUD - André MOLINO - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Christian PELLICANI - Catherine PILA - Véronique PRADEL - Marine PUSTORINO-DURAND - Stéphane RAVIER - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Lionel ROYER-PERREAUT - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Gilbert SPINELLI - Etienne TABBAGH - Guy TEISSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Patrick AMICO représenté par Sophie CAMARD - Sophie ARRIGHI représentée par René-Francis CARPENTIER - Marion BAREILLE représentée par Valérie BOYER - Julien BERTEI représenté par Romain BRUMENT - Corinne BIRGIN représentée par Solange BIAGGI - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON représentée par Emilie CANNONE - Joël CANICAVE représenté par Marie BATOUX - Jean-Marc COPPOLA représenté par Agnès FRESCHEL - Bernard DEFLESSELLES représenté par Patrick GHIGONETTO - Marc DEL GRAZIA représenté par Roland MOUREN - Alexandre DORIOL représenté par Lionel DE CALA - Sophie GRECH représentée par Cédric DUDIEUZERE - Sophie GUERARD représentée par Gilbert SPINELLI - Prune HELFTER- NOAH représentée par Anne MEILHAC - Pierre HUGUET représenté par Mathilde CHABOCHE - Sébastien JIBRAYEL représenté par Roland CAZZOLA - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE représenté par Laurence SEMERDJIAN - Pierre LAGET représenté par Frédéric GUELLE - Sandrine MAUREL représentée par Mireille BALLETTI - Caroline MAURIN représentée par Laurent SIMON - Hervé MENCHON représenté par Lydia FRENTZEL - Eric MERY représenté par Pauline ROSSELL - Danielle MILON représentée par Jean-Pierre GIORGI - Lisette NARDUCCI représentée par Samia GHALI - Yannick OHANESSIAN représenté par Marie MICHAUD - Benoît PAYAN représenté par Anthony KREHMEIER - Jocelyne POMMIER représentée par Grégory PANAGOUDIS - Perrine PRIGENT représentée par Christian PELLICANI - Didier REAULT représenté par Patrick PAPPALARDO - Anne VIAL représentée par Jean-Marc SIGNES - Ulrike WIRMINGHAUS représentée par Jean-Baptiste RIVOALLAN.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Franck ALLISIO - Gérard AZIBI - Eléonore BEZ - Emmanuelle CHARAFE - Lyece CHOULAK - Audrey GARINO - Christine JUSTE - Eric LE DISSES - Gisèle LELOUIS - Férouz MOKHTARI - Frank OHANESSIAN - Claude PICCIRILLO - Dona RICHARD - Michèle RUBIROLA - Nathalie TESSIER - Catherine VESTIEU. Métropole Aix-Marseille-Provence
EAU 008-384/22/CT
Signé le 27 Juin 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022
Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
EAU 008-384/22/CT
CT1 - GEMAPI - Approbation des principes de la Gestion des Eaux Météoriques
Métropolitaines GEMM
Information du Conseil de Territoire
DEE 22/20677/CT
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant : Pour information
Par délibération en date du 19 décembre 2017, les élus métropolitains ont voté la mise en place de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations), à l’échelle métropolitaine, souhaitant ainsi que cette nouvelle compétence devienne une opportunité de disposer d’une politique d’aménagement du territoire cohérente avec les enjeux de l’eau au sens large, tout en se déclinant par bassin versant hydrographique.
Par délibération du 15 février 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence, conformément à la loi qui l’autorise, a arrêté le principe d’une taxe GEMAPI en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Par délibération en date du 17 décembre 2020, la Métropole a voté le montant de l’enveloppe financière relative à la taxe GEMAPI pour les années 2021-2024, d’un montant total de 85,20 M€ TTC (soit une moyenne annuelle de 21,30M€) basé sur le programme d’actions GEMAPI 2021-2024 nécessaire à la mise en exécution de la feuille de route GEMAPI.
En 2021, la Métropole Aix-Marseille-Provence a défini les contours d’une doctrine et d’une ambition métropolitaine visant à préserver et restaurer les milieux aquatiques, tout en engageant des actions de réduction des niveaux du risque inondation sur l’ensemble du territoire.
Pour se doter des moyens au regard de ces ambitions, la Métropole Aix-Marseille-Provence a significativement fait évoluer le budget prévisionnel pluriannuel des dépenses en lien avec la GEMAPI sur les items 1-2-5 et 8 à savoir :
1-L'aménagement du bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique. 2-L'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.
5-La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
8-La défense contre les inondations.
Les dépenses annuelles sur l’exercice 2021-2024 ont évolué à hauteur de 21,3M € /an sur une répartition homogène entre la préservation et la restauration des milieux (GEMA), la prévention et la lutte contre les inondations (PI), ainsi que le soutien aux projets relevant des eaux météoriques métropolitaines (GEMM). Cette ambition a pour objectif de développer une conscience commune de l’eau et des risques associés au sein de la Métropole permettant ainsi de :
- Concilier logique de projet et de développement durable à une gestion intégrée de l’eau ; - Satisfaire la demande sociale, économique et environnementale d’un territoire où résident plus de 2 millions de personnes ;
- S’imprégner des enjeux multiples et travailler ensemble à une approche durable des projets par les différentes directions métropolitaines mais également les services communaux en comptant sur le soutien financier et technique des partenaires. Métropole Aix-Marseille-Provence
EAU 008-384/22/CT
Signé le 27 Juin 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022
Le développement durable appliqué à la ville et la politique de prévention nécessitent de maîtriser l’urbanisation dans les secteurs vulnérables au risque d’inondation et d’intégrer les enjeux GEMAPI dans tous les projets de requalifications ou d’aménagements urbains, notamment en y intégrant des mesures de dés imperméabilisation dans les projets de requalification.
Dans ce but, plusieurs ateliers, groupes de travail et réunions d’échange, ont associé les services GEMAPI et ceux de la GEPU (Gestion des Eaux Pluviales Urbaines) pour partager leurs ambitions et définir les conditions de collaboration pour lutter contre les inondations périurbaines : réduction des inondations lors des épisodes de ruissellement et l’adaptation de la ville aux changements climatiques, meilleure gestion de l’eau pluviale intégrant la relation du bâti avec l’environnement, l’aménagement des espaces publics, l’intégration et la restauration des cours d’eaux dans l’espace urbain.
A l’issue de ce travail concerté et collaboratif, il a été proposé de conditionner l’utilisation d’une partie du produit de la taxe GEMAPI à des mesures en lien avec la Gestion des Eaux Météoriques Métropolitaines (GEMM) (évaluées à 7,1 M€ TTC en moyenne par an), à savoir :
• La prise en charge des études de caractérisation du risque ruissellement, estimant que ce dernier, reposant sur un ensemble de phénomènes hydrauliques aux frontières floues, est mal connu sur le territoire métropolitain. Sa prise en compte dans l’aménagement et les politiques de prévention reste en retard par rapport aux autres types d’inondations.
• La participation aux actions de renaturation et de dés imperméabilisation des sols urbains du territoire en finançant des études et des travaux favorisant le cycle de l’eau en réduisant le ruissellement, favorisant la biodiversité et contribuant à réduire les îlots de chaleur et, au final, améliorant le cadre de vie des habitants.
• La participation à l’entretien d’ouvrages et d’équipements en finançant des études ou des travaux sur des axes hydrographiques présentant des enjeux en matière de reconquête des milieux aquatiques et de lutte contre les inondations en complément des actions portées sur le territoire en matière de GEMAPI par la Métropole et ses partenaires EPAGEs et EPTB.
Ces actions seront engagées sur l’ensemble du territoire métropolitain au droit des axes d’écoulement à
enjeux GEMAPI. Une première version de la cartographie présentant la localisation de ces axes
d’écoulement à enjeux GEMAPI est annexée à la présente délibération. Elle sera complétée
régulièrement, au fur et à mesure des échanges avec les parties prenantes (EPAGE, Communes).
Le niveau de participation financière à ces actions sera évalué selon des critères de caractérisation (voir
tableau annexe 1) tenant compte du degré de contribution des ouvrages et équipements aux objectifs
GEMA – sauvegarde des milieux aquatiques et de la PI protection des populations et des biens contre les
inondations.
L’évaluation reposera sur une analyse, pour diverses occurrences de pluies ou de crues, des bénéfices
des aménagements en matière de protection des personnes (nombre des personnes sauvegardées,
mises hors d’eau), de réduction des dommages aux habitations, de l’impact économique et plus
globalement l’amélioration de la résilience du territoire métropolitain. Il ne s’agit pas, en particulier, de
statuer sur l'intérêt des projets mais uniquement de justifier le financement de tout ou partie de certains de
ces projets par la taxe GEMAPI.
Pour les bassins de rétention, les ouvrages ayant un objectif principal la réduction de l’aléa inondation pour des pluies de périodes de retour supérieures à la décennale, pourront bénéficier d’un soutien financier pour leur entretien, leur réhabilitation voire leur création.
Au droit des axes hydrographiques à enjeu GEMAPI (carte annexée), les opérations d’entretien, de création, réparations d’ouvrages pourront être financées pour tout ou partie dès lors qu’ils sont de Métropole Aix-Marseille-Provence
EAU 008-384/22/CT
Signé le 27 Juin 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022
propriété métropolitaine et qu’ils permettent une amélioration de la qualité des milieux aquatiques ou que leur rôle en matière de protection contre les inondations soit démontré.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ; • La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ; • Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
• Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° FBPA 062-10934/21/CM du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
• La délibération n° MER008-1502/16CM du 15 décembre 2016 engageant la Métropole Aix- Marseille-Provence dans une démarche SOCLE ;
• Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2022 – 2027 ;
• Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) du Département des Bouches- du-Rhône approuvé par arrêté préfectoral le 20 mars 2017 ;
• La délibération n° DEA 014-2832/17CM du 19 octobre 2017 actant l’organisation de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 ;
• Le SOCLE Schéma d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau de la Métropole Aix- Marseille-Provence - Rapport de présentation et d’état des lieux, premier rapport d’étape septembre 2017 joint en annexe de la délibération du 19 octobre 2017 citée ci-dessus ; • La délibération DEA 052-3260/17CM du 14 décembre 2017 actant l'exercice de la compétence GEMAPI au niveau métropolitain au 1er janvier 2018 ;
• La délibération FAG 019-4068/18CM du 15 février 2018 actant l’instauration de la taxe GEMAPI ; • La délibération n° TCM 001-9338/20CM du 17 décembre 2020 portant approbation du programme d’actions pluriannuel 2021-2024 ;
• La délibération n° FBPA 007-9109/20CM du 17 décembre 2020 portant approbation du montant de la taxe GEMAPI pour les années 2021-2024 ;
• La délibération n° TCM 007-10186/21/CM du 4 juin 2021 d’approbation des conclusions de la démarche SOCLE et des modalités d’exercice de la compétence GEMAPI sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
• Le projet de délibération portant sur GEMAPI - Approbation des principes de la Gestion des Eaux Météoriques Métropolitaines (GEMM). Métropole Aix-Marseille-Provence
EAU 008-384/22/CT
Signé le 27 Juin 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 1 Juillet 2022
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,
Entendues les conclusions du rapporteur,
CONSIDERANT
• Que le Conseil de Territoire doit être informé du projet de délibération métropolitaine portant sur GEMAPI - Approbation des principes de la Gestion des Eaux Météoriques Métropolitaines (GEMM).
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire prend acte du projet de rapport portant sur GEMAPI – Approbation des principes de la Gestion des Eaux Météoriques Métropolitaines (GEMM).
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Marseille Provence
Roland GIBERTI