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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FQ4 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FQ4)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Signé le 4 Mai 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 10 Mai 2022

Métropole

Aix-Marseille-Provence

République

Française

Département des

Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

MARSEILLE PROVENCE

Séance du 4 mai 2022

Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 70 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Christian AMIRATY - Marion BAREILLE - Sébastien BARLES - Mireille BENEDETTI - Nassera BENMARNIA - Sabine BERNASCONI - Corinne BIRGIN - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Nadia BOULAINSEUR - Sophie CAMARD - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON - Joël CANICAVE - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Marc DEL GRAZIA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Jean-Pierre GIORGI - Sophie GRECH - Frédéric GUELLE - Sophie GUERARD - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Christine JUSTE - Pierre LAGET - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Sandrine MAUREL - Anne MEILHAC - Hervé MENCHON - Eric MERY - Férouz MOKHTARI - André MOLINO - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Christian PELLICANI - Catherine PILA - Jocelyne POMMIER - Perrine PRIGENT - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Etienne TABBAGH - Nathalie TESSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL - Catherine VESTIEU.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Patrick AMICO représenté par Sophie CAMARD - Sophie ARRIGHI représentée par Sandrine MAUREL - Gérard AZIBI représenté par Jessie LINTON - Julien BERTEI représenté par Corinne BIRGIN - Valérie BOYER représentée par Jean-Baptiste RIVOALLAN - Mathilde CHABOCHE représentée par Eric MERY - Saphia CHAHID représentée par Frédéric GUELLE - Jean-Marc COPPOLA représenté par Agnès FRESCHEL - Bernard DEFLESSELLES représenté par Marc DEL GRAZIA - Alexandre DORIOL représenté par Jean-Pierre GIORGI - Olivia FORTIN représentée par Joël CANICAVE - David GALTIER représenté par Marion BAREILLE - Audrey GARINO représentée par Christian PELLICANI - Stéphanie GRECO DE CONINGH représentée par Lionel DE CALA - Prune HELFTER-NOAH représentée par Etienne TABBAGH - Cédric JOUVE représenté par Christine JUSTE - Vincent KORNPROBST représenté par Marcel TOUATI - Eric LE DISSES représenté par Grégory PANAGOUDIS - Pierre LEMERY représenté par Anne MEILHAC - Caroline MAURIN représentée par Laurent SIMON - Marie MICHAUD représentée par Lourdes MOUNIEN - Danielle MILON représentée par Patrick GHIGONETTO - Didier PARAKIAN représenté par Pierre LAGET - Benoît PAYAN représenté par Sophie GUERARD - Claude PICCIRILLO représenté par René-Francis CARPENTIER - Véronique PRADEL représentée par Jocelyne POMMIER - Lionel ROYER-PERREAUT représenté par Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Michèle RUBIROLA représentée par Pierre HUGUET - Gilbert SPINELLI représenté par Nadia BOULAINSEUR - Guy TEISSIER représenté par Patrick PAPPALARDO - Anne VIAL représentée par Perrine PRIGENT - Ulrike WIRMINGHAUS représentée par Camélia MAKHLOUFI.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Franck ALLISIO - Mireille BALLETTI - Marie BATOUX - Eléonore BEZ - Solange BIAGGI - Romain BRUMENT - Martin CARVALHO - Roland CAZZOLA - Emmanuelle CHARAFE - Lyece CHOULAK - Bruno GILLES - Roger GUICHARD - Sébastien JIBRAYEL - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Anthony KREHMEIER - Gisèle LELOUIS - Bernard MARANDAT - Frank OHANESSIAN - Yannick OHANESSIAN - Marine PUSTORINO-DURAND - Stéphane RAVIER - Didier REAULT - Dona RICHARD - Denis ROSSI.

Sont partis en cours de séance Mesdames et Messieurs :

Monsieur Jean-Marc SIGNES est parti à 15h27 - Monsieur Sébastien BARLES est parti à 15H47 - Monsieur Yves MORAINE est parti à 16h32.Métropole Aix-Marseille-Provence

EAU 002-194/22/CT

Signé le 4 Mai 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 10 Mai 2022

Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

EAU 002-194/22/CT

 CT1 - GEMAPI - Approbation des modifications statutaires du Syndicat Mixte du

Bassin Versant de l'Huveaune SMBVH devenant l'EPAGE HuCA

Information du Conseil de Territoire

DEE 22/20380/CT

Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant pour information :

Par délibération en date du 19 décembre 2017, les élus métropolitains ont voté la mise en place de la compétence GEMAPI ( Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations), rendue obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2018, à l’échelle métropolitaine, souhaitant ainsi que cette nouvelle compétence devienne une opportunité de disposer d’une politique d’aménagement du territoire cohérente avec les enjeux de l’eau au sens large, tout en se déclinant par bassin versant hydrographique. En disposant de cette compétence à l’échelle métropolitaine, l’objectif est ainsi de concilier urbanisme (meilleure intégration du risque d’inondation dans l’aménagement de son territoire et dans les documents d’urbanisme), prévention des inondations (gérer les ouvrages de protection) et gestion des milieux aquatiques (assurer l’écoulement des eaux et gérer les zones d’expansion des crues).

Cette nouvelle compétence repose sur l’article L.211-7.1° du Code de l’Environnement qui la définit au travers de 4 alinéas :

· 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique. · 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau.

· 5° La défense contre les inondations et contre la mer.

. 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

L’exercice des missions GEMAPI est reconnu comme devant être associé aux missions complémentaires, indissociables dans le cadre d’une gestion intégrée, à l’échelle pertinente des bassins versants.

En 2017, en vue de préparer au mieux les changements structurels liés à la compétence GEMAPI, la Métropole Aix-Marseille-Provence s’est inscrite dans une démarche «SOCLE», Stratégie d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau.

Par délibération du 15 février 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence, conformément à la loi qui l’autorise, a arrêté le principe d’une taxe GEMAPI en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Depuis 2019, la phase 2 de la démarche SOCLE a permis de compléter et de consolider l’inventaire et le diagnostic des missions et des ouvrages relevant de la compétence GEMAPI, afin de pouvoir répondre aux enjeux GEMAPI dans un traitement homogène, et dans une logique de territorialité par bassin versant tout en maintenant une gouvernance locale.

Ainsi, par délibération en date du 17 décembre 2020, le programme d’actions ainsi que l’estimation précise des moyens techniques humains et financiers à allouer à l’exercice de la compétence GEMAPI sur l’ensemble du territoire métropolitain, ont conduit au dimensionnement de l’enveloppe financière relative à la taxe GEMAPI pour les années 2021-2024, d’un montant total de 85,20 M€ TTC (soit une moyenne annuelle de 21,30M€) et à la validation du programme d’actions GEMAPI 2021-2024 nécessaire à la mise en exécution de cette feuille de route.

Les conclusions des travaux de la démarche SOCLE, permettant d’élaborer le schéma définitifMétropole Aix-Marseille-Provence

EAU 002-194/22/CT

Signé le 4 Mai 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 10 Mai 2022

d’organisation de l’exercice de la compétence GEMAPI sur l’ensemble du territoire métropolitain, ont été approuvées par la Métropole le 4 juin 2021. Elles reposent autour du scénario suivant : - Conserver la compétence GEMAPI, à l’échelle de la Métropole Aix-Marseille-Provence, dans une structure GEMAPI, en charge en particulier de la vision globale, de la mise en œuvre, du suivi des actions et de la répartition du montant de la taxe GEMAPI.

- La cohérence hydrographique de la compétence GEMAPI supposant de prendre en compte les

bassins versants dont le milieu récepteur des cours d’eau est, d’une part, l’Etang de Berre (l’Arc,

la Cadière et la Touloubre ainsi que les Bassins Orphelins de Berre et l’Ouest de Berre) ; et

d’autre part, les bassins versants dont le milieu récepteur des cours d’eau est La Méditerranée

(l’Huveaune, les Aygalades ainsi que l’ensemble des bassins versants Orphelins côtiers).

- La possibilité des structures existantes telles que le SABA (Syndicat d’Aménagement du Bassin de l’Arc) et le SMBVH (Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Huveaune), devenus EPAGE par arrêté préfectoral de novembre 2020, à étendre leur périmètre géographique.

Dans la délibération du 4 juin 2021, la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé la révision des statuts du SABA (Syndicat d’Aménagement du Bassin de l’Arc) et du SMBVH (Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Huveaune), en partenariat avec la Communauté d’Agglomération Provence Verte leur autre membre.

L’objet de la présente délibération est d’approuver les nouveaux statuts de l’EPAGE HuCA, Huveaune- Côtiers-Aygalades, dont le périmètre est constitué du bassin versant de l’Huveaune, du bassin versant des Aygalades et des bassins versants côtiers de la baie de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire Marseille Provence,

Vu

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles,

• La Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République :

• Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

• Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

• Le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5218-7,

• Le procès-verbal de l’élection du 15 juillet 2020 de Monsieur Roland GIERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille-Provence,

• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° HN 004-8076/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille-Provence,

• Le projet de délibération portant sur l’approbation des modifications statutaires du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Huveaune (SMBVH) devenant l’EPAGE HuCA.Métropole Aix-Marseille-Provence

EAU 002-194/22/CT

Signé le 4 Mai 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 10 Mai 2022

OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,

Entendues les conclusions du rapporteur,

CONSIDERANT

• Que le Conseil de Territoire Marseille Provence est informé du projet de délibération métropolitaine portant sur l’approbation des modifications statutaires du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Huveaune (SMBVH) devenant l’EPAGE HuCA.

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire Marseille Provence prend acte du projet de délibération métropolitaine portant sur l’approbation des modifications statutaires du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Huveaune (SMBVH) devenant l’EPAGE HuCA.

Certifié Conforme,

Le Président du Conseil de Territoire

Marseille Provence

Roland GIBERTI