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unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 191216 compte rendu cc
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 191216 compte rendu cc)
Thèmes du document : Environnement, Tourisme, Énergies,
Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
Page 1 sur 34
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
CONSEIL DE COMMUNAUTE
DU 16/12/2019
COMPTE RENDU et PROCES VERBAL DE SEANCE
L’an deux mille dix-neuf, le seize décembre,
Le Conseil de Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs s’est réuni au
lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
Albert GROSPERRIN, délégué et Maire de Vercel
60 PRESENTS : Angélique Detouillon , Joël Barrand, Daniel Cassard, Bruno Leclert,
Martial Hirtzel, Brigitte Taillard, Jean Claude Joly, Michel Morel, Sandra Ledron, Jean
Bouveresse, Jean-Marie Roussel, Paul Ruchet, Jean-Claude Bulle, Claude Henriet,
Daniel Brunelles, Thérèse Gury, Alain Petit, Pierre Guillet, Béatrice Trouillot, Samuel
Girardet, Catherine Donzelot Tetaz, Denis Donze, Pierre Magnin-Feysot, Serge Gorius,
Michel Devillers,Régis Bouchard, Pierre François Bernard, Didier Cachod, Isabelle
Nicod, Thierry Defontaine,Jean-Marie Tarby, Maurice Grosset, Claude Brisebard,
Marcelline Viprey remplace Claude Roussel, Jacky Morel, Marie-Pierre Cuenot,
Rosiane Devillers, Thierry Vernier, Anthony Cuenot, Marie-Jeanne Dromard, François
Cucherousset, Audrey Prieur, Dominique Girardin, Bruno Simon remplace Charline
Cassard, Gérard Limat , Nadia Pouret, Noël Perrot, Jacques Angeli , Annie Ponçot,
Colette Lombard, Martine Collette, Gérard Faivre, Patricia Lime, Sylvie Le Hir, Jean
Paris, David Vivot, Albert Grosperrin , Pascale Droz, Jean Louis Truche, , Jean Pierre
Peugeot.
6 EXCUSES : Anne Cassard, Sylvie Morel Galmard, Hervé Bouhelier, Faivre Amandine,
Daniel Fleury, Jean-Marie Voitot. Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
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6 ABSENTS : Sandrine Corne, Geneviève Colin, Guy Parola, Stéphanie Alixant,
Christian Bertin, Raymond Bassignot.
Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil de communauté,
Mme Thérèse GURY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour
remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Les sujets suivants ont été abordés pour information des
membres du conseil et ont fait l’objet de remarques ou de
décisions.
Introduction du président
Claude GINDRE et Jean-Yves MEUTERLOS, Président et Directeur de PREVAL HAUT-
DOUBS ainsi que Caroline GRANDJEAN, conseillère en prévention du Tri seront
présents en début de séances afin d’évoquer les sujets suivants :
Extension des consignes de tri au 1er janvier 2020
Une présentation de la mise en place de l’extension des consignes de tri sur le
territoire à compter du 1er janvier 2020 sera faite en séance. La communication aux
usagers du territoire ne débutera pas avant la nouvelle année pour éviter de voir à la
hausse le taux de refus de tri de la poubelle jaune.
DELIB 191216-108 INTERVENTION PREVAL
Consigne pour le recyclage des bouteilles en plastique
Cette mesure est issue de la volonté des vendeurs de boissons de créer un système
de collecte séparée privé alternatif uniquement pour les bouteilles plastiques. Cette
collecte étant déjà développée depuis 30 ans par les élus locaux.
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l’économie
circulaire est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale et fait référence à
cette consigne. Elle apparait comme une menace sur le service public de proximité de
collecte des déchets et remettrait en cause de nombreux emplois dans le domaine de
la collecte et du tri des déchets. Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
Page 3 sur 34
Sur le plan environnemental, cette mesure ne permettrait pas de réduire les déchets
plastiques mais au contraire de maintenir sur le long terme l’usage de la bouteille
plastique à usage unique.
En laissant au privé la gestion de ce gisement, le projet de consigne sur les bouteilles
en plastique laisserait uniquement aux collectivités les autres gisements d’emballages
plastiques, sans valeur et avec un taux de recyclage très faible.
Sur le plan économique, le surcoût annoncé à l’échelle nationale est de 600 millions
d’euros / an pour les consommateurs.
Le syndicat de traitement des déchets PREVAL HD présentera plus en détail cette
mesure en séance. En complément, vous retrouverez ci-joint un courrier détaillant
quelques points d’impact de cette consigne pour le recyclage des bouteilles
plastiques.
Le syndicat de traitement PREVAL HD souhaiterait connaître la position de la
CCPHD si le texte soumis au vote de l’Assemblée nationale rendait possible le
développement d’un tel dispositif.
Ainsi, le conseil communautaire a décidé, à l’unanimité :
D’aller dans le sens du syndicat de traitement des déchets PREVAL HD
et soutien sa démarche d’opposition au projet de loi relative à la lutte
contre le gaspillage et qui consiste notamment à la mise en place
d’une consigne pour le recyclage des bouteilles plastique qui menace
le service public de proximité de collecte et de valorisation de ces
déchets
Et d’autoriser le Président à signer tous les documents devant
intervenir dans le dossier.
Développement économique :
DELIB 191216-109 ACQUIS FONCIERE ZA RUCHOTTES
ZA « Aux Ruchottes » : Acquisition foncier Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
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Dans le cadre de l’aménagement de la ZA « Aux Ruchottes » à Etalans, une demande
d’alignement a été faite le long de l’ancienne RN57 (voie communale n°4) afin de
fixer de manière certaine les limites séparatives communes et de constater la limite
de fait correspondant à l’assiette de l’ouvrage routier.
Suite à l’arrêté d’alignement signé par la commune le 2 juillet 2019, la Communauté
de Communes des Portes du Haut-Doubs doit faire l’acquisition des parcelles WV 73
à 79 issues de la division du domaine public dénommé « ancienne route nationale
n°57 » d’une superficie totale de 994m².
Les parcelles susmentionnées seront déclassées du domaine public par la commune
du fait qu’elles correspondent au pied de talus et qu’elles ne sont pas utilisées pour la
circulation des véhicules.
L’avis des domaines en date du 8 novembre dernier estime la valeur vénale du terrain
à 2€HT/m². Il sera proposé au conseil communautaire de suivre l’avis des domaines et
de fixer le prix d’acquisition à 1 988€HT.
Le conseil communautaire a décidé, à l’unanimité :
D’approuver l’acquisition des parcelles WV 73 à 79 pour un montant
s’élevant à 1988€HT,
D’autoriser le Président ou son vice-président à signer tous les
documents et actes devant intervenir dans le dossier.
GEMAPI :
DELIB 191216-110 REPRESENTANTS SYNDICAT MIXTE MARAIS SAONE
Représentants au syndicat mixte ouvert du Marais de Saône et du bassin versant
de la source d’Arcier
Lors de la séance du 30 septembre dernier, le conseil communautaire a élu ses
représentants au syndicat mixte ouvert du marais de Saône et du bassin versant de la
source d’Arcier.
Comme le prévoit l’article 7.1 de statuts relatif à la composition du comité syndical,
notre EPCI sera représenté par deux délégués. Chaque délégué aura un suppléant,
hors nous n’avons pas élu les suppléants. Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
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Le conseil communautaire a décidé, à l’unanimité :
D’élire les deux suppléants des délégués titulaires :
o Mr Martial HIRTZEL en suppléant de Mr Bruno Leclert
o Mr Samuel GIRARDET en suppléant de Mr Jacky Morel.
DELIB 191216-111 EPAGE SMHDHL
Syndicat mixte Haut-Doubs-Haute-Loue : Labellisation EPAGE
Le Syndicat Mixte Haut-Doubs-Haute-Loue créé le 1er janvier dernier a sollicité par
délibération du 22 mai dernier sa labellisation en tant qu’Etablissement Public
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) auprès du Préfet coordonnateur de
bassin.
Un avis favorable a été émis le 11 octobre dernier par le comité d’agrément du
Comité de bassin, l’ensemble des collectivités membres doivent désormais donner
leur avis sur cette labellisation.
Compte tenu du fait que le syndicat, au travers de ses compétences, des moyens
humains dont il dispose, de la solidarité financière mise en place entre ses membres
et de l’ambition de son programme d’action, s’est donné les moyens d’être reconnu
EPAGE ;
Le conseil communautaire a décidé, à l’unanimité :
D’émettre un avis favorable à cette labellisation.
Transition Energétique :
Enveloppes CEE/TEPCV et versement des subventions aux communes : point
d’étape
Pour mémoire, le programme de rénovation de l’éclairage public engagé dans le cadre
du programme TEPCV a permis de rénover 3764 points lumineux. Le marché était porté
par la commune de Valdahon dans le cadre d’un groupement de commandes. Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
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Ce programme a bénéficié à 36 communes. Le montant global réel d’investissement est
de 2 698 597 Euros HT.
L’estimation de l’économie que générera cet investissement est estimé par le SYDED à
61% des consommations d’énergie, soit 1 543 683 kWh, soit 189 873 € de dépenses
annuelles (chiffres tenant compte de la tranche complémentaire de créations de 324
nouveaux points lumineux).
Pour ce programme la CCPHD et la commune de Valdahon s'étaient engagées à
reverser aux communes un montant d’aide équivalent à 70% du montant des travaux
estimés.
En pratique, les aides à reverser relèvent de 2 cas de figure :
Cas 1 : Subventions TEPCV + SYDED : 14 communes concernées ;
Cas 2 : CEE TEPCV + subvention SYDED : 22 communes concernées.
Lors du Conseil communautaire du 28 octobre dernier avait évoqué le calendrier de
versement des aides et validé :
Le versement intégral des aides TEPCV et des aides SYDED par la commune de
Valdahon avant fin 2019 ;
Le versement d’ici décembre 2019 par la Communauté de communes d’un 1er
acompte aux 22 communes dans le cas 2, au prorata des ventes CEE perçues et
des dépenses estimées en début de programme.
La Communauté de communes est finalement en capacité de verser à toutes les
communes du cas 2 le montant intégral des CEE promis pour la réfection de leur
éclairage public dans le cadre du programme TEPCV.
Ainsi fin 2019, les 36 communes auront bénéficié d’un taux d’aide 77.2% du montant
estimé des dépenses au démarrage du programme.
Un dernier dépôt CEE reste à vendre. L’affectation du solde du produit de la vente
des CEE devra faire l’objet d’un échange avec les 36 communes bénéficiaires de
l’opération TEPCV de rénovation de leur éclairage public. Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
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DELIB 191216-112 OPAH AVENANT AVEC SOLIHA
OPAH : Avenant au marché public avec SOLIHA
La Communauté de communes a confié à SOLIHA le « Suivi et animation de
l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat sur le territoire de la
Communauté de communes des Portes du Haut-Doubs » (prolongation 2019-2020)
dans le cadre d’un marché public notifié le 28 décembre 2018 (avec prise d’effet au
1er janvier 2019) et pour une durée de 24 mois.
Le montant de ce marché est de 89 260,00 € HT soit 107 112,00 € TTC.
Ce marché avait omis les objectifs de la Communauté de commune en matière de
transformation d’usage de bâtiments existants pour la création de logements locatifs
à loyer conventionné.
Afin de remédier à cet oubli, il est proposé la signature d’un avenant entrant dans le
champ de l’article R2194-8 du code de la commande publique (montant maximum de
l’avenant inférieur à 10% du marché initial)
Cet avenant porte sur différentes modifications du CCTP du marché en cours, et en
particulier :
Ajout à l’article 2 de l’objectif suivant : Favoriser la création de logements
locatifs à loyer conventionné par la transformation d’usage de bâtiment
existant.
Ajout à l’article 4.2 de l’objectif quantitatif suivant : Objectif sur 2 ans de 10
dossiers « Transformation d’usage de bâtiment existant pour la création de
logements locatifs à loyer conventionné ». Les missions d’assistance du
prestataire pour ces 10 dossiers étant les mêmes que celles prévues pour les
autres types de dossier.
Ajout à l’article 6 d’un indicateur pour les logements locatifs, à savoir : Nombre
de logements créés par transformation d’usage.
L’incidence financière des modifications apportées est évaluée à 600€ HT par dossier.
Pour mémoire, 1 dossier peut donner lieu à la création de plusieurs logements. Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
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10 dossiers maximum sont prévus dans le cadre de cet avenant, l’incidence financière
est donc de + 6 000 € HT maximum, soit + 7 200€ TTC maximum, soit +6.7% du
montant du marché initial.
Le montant du marché suite à l’avenant serait ainsi de 95 260,00 € HT, soit 114 312,00
€ TTC.
Le conseil communautaire a décidé, à l’unanimité :
De valider l’objet et les incidences financières de l’avenant proposé
D’autoriser le Président à signer tous documents afférents à cet avenant.
Forum de la Rénovation de l’Habitat :
Le Forum de Rénovation de l’habitat s’est déroulé les 29 et 30 novembre dernier dans
l’espace des Arcades à Pierrefontaine les Varans.
17 partenaires exposants se sont mobilisés pour l’évènement. Des conférences et
entretiens individuels ont été réalisés tout au long de la période.
Des expositions, une conférence de presse ont animé également ce Forum.
Il a été fait un retour et un bilan détaillé de ces 2 ½ journées et des enseignements à
tirer de cette première animation de ce type.
Eolien :
Ce sujet a été reporté des débats en n’as donc pas l’objet de délibération.
DELIB 191216-113 BOIS ENERGIE ETUDE FAISABILITE
Bois-Energie : suites à donner à l’étude de faisabilité
La Communauté de communes des Portes du Haut-Doubs mène des réflexions sur le
développement de la filière bois-énergie depuis de nombreuses années. En 2013, un
Plan d’Approvisionnement Territorial a été réalisé, plusieurs ateliers de concertation
entre élus et partenaires (comme l’ONF ou les Communes forestières) ont eu lieu
depuis et une étude de faisabilité pour la création d’une plateforme de production de Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
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combustibles bois déchiqueté pour l’approvisionnement local du territoire vient de se
terminer.
En conclusion de l’étude, il est indiqué que pour que le projet soit viable, il doit avant
tout s’inscrire dans un programme global de développement des chaudières bois
sous maîtrise d’ouvrage publique. En effet, le volume de plaquettes forestières est
trop incertain pour se lancer sans risque dans un projet de plateforme à court terme.
Il faut créer le besoin pour aboutir à une plateforme optimisée techniquement et
économiquement.
Pour plus de détail, la synthèse de l’étude est jointe à la présente note de synthèse.
En parallèle, il est nécessaire de rappeler que le territoire a un fort potentiel avec une
ressource bois-énergie en quantité importante qu’il faut gérer et qu’il est primordial
de maintenir sur le territoire en travaillant en circuit-court.
Il est ainsi proposé de travailler sur deux volets majeurs :
- AXE 1 GERER LA RESSOURCE ACTUELLE A court terme, mettre en place un
partenariat avec les opérateurs privés proche du territoire pour gérer la
ressource bois-énergie localement en rencontrant l’ONF et les professionnels
du secteur,
- AXE 2 IDENTIFIER LES BESOINS A moyen terme, réaliser une étude de
potentiel de développement des chaudières bois sur l’ensemble des
communes du territoire avec une tranche ferme d’analyse d’opportunité pour
identifier les potentiels d’installation intéressante, et une tranche optionnelle
pour réaliser des études de faisabilité sur au moins 10 communes présentant
les conditions les plus favorables. L’objectif étant de créer le besoin pour
alimenter le projet de plateforme intercommunale,
- AXE TRANSVERSAL Continuer le travail mené en atelier bois-énergie, premier
maillon de la chaine de gouvernance territoriale, afin d’organiser le débat
démocratique avec les élus sur les montages organisationnels, techniques et
juridiques de la filière bois-énergie du territoire.
Le conseil communautaire a décidé, à l’unanimité :
De valider l’engagement de la collectivité sur ces points. Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
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De se positionner sur le terrain « réservé » pour le projet de plateforme
intercommunale (pour rappel, il s’agit d’un terrain sous maîtrise
Communauté de communes sur la zone d’activités En Pougie de
Valdahon).
D’autoriser le Président à signer tous les documents en lien avec ce
dossier.
DELIB 191216-114 CONVENT URACOFOR
Bois-Energie, suites à donner à l’étude de faisabilité
Vu la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte qui renforce le rôle des collectivités territoriales dans la lutte contre le changement
climatique, la maîtrise des consommations d’énergie, la promotion des énergies
renouvelables, l’amélioration de la qualité de l’air. À travers leurs politiques économiques et
d’aménagement du territoire, elles déterminent la valorisation du potentiel énergétique de ce
territoire.
En particulier, les collectivités ont la responsabilité de la planification (spécialement à l’échelle
régionale) et de l’animation (spécialement à l’échelle intercommunale) de la transition
énergétique.
Considérant que notre territoire s’inscrit dans une volonté de devenir territoire à énergie
positive, notamment en favorisant l’utilisation du bois énergie dans ces projets
d’aménagement.
Considérant un accompagnement réussi pour l’année 2019 avec l’URACOFOR sur les projets
bois-énergie et notamment le travail mené sur le projet de création de plateforme de
production de combustibles bois déchiqueté pour l’approvisionnement local du territoire.
Une convention entre les deux parties URACOFOR et Communauté de communes des Portes
du Haut-Doubs avait pour objectif de définir les modalités techniques et financières de
l’accompagnement et ainsi structurer la filière répondant localement aux enjeux énergétiques
du territoire (rôle d’appui et de conseil sur les champs techniques) sur l’année 2019.
Il a été proposé aux membres du Conseil communautaire de renouveler le conventionnement
avec l’URACOFOR à la vue d’une première année réussie et des besoins à venir vis-à-vis des
projets identifiés.
La participation financière pour la Communauté de communes s’élève comme l’an passé à
1 660€. Cet accompagnement ne pourra excéder un plafond de 20 jours.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide à l’unanimité :
De renouveler l’accompagnement de l’URACoFor pour l’année 2020,
De valider les modalités de la convention,
D’autoriser le Président à signer la convention et l’ensemble des documents liés
à cet accompagnement. Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
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Gestion des déchets :
DELIB 191216-115 GRILLES TARIFS DECHETS 2020
DELIB 191216-116 RAPPORT ANNUEL DECHETS ET MAJ 2020
Validation des projets de la commission
Rapport annuel du service de gestion de déchets
Comme tous les ans en fin d’année, voici les documents à valider pour le service de la
gestion des déchets pour l’année 2020 :
- Rapport annuel du service déchets N-1 (2018)
- Annexe des conventions SYBERT et SYTEVOM pour l’accès aux déchèteries du
territoire (mise à jour de la population municipale)
- Grille tarifaire concernant la redevance incitative : pas de changement pour
l’année 2020 hormis le forfait appliqué aux résidences secondaires (65% de la
part fixe d’abonnement + 2 levées obligatoires)
- Grille tarifaire pour l’accès des professionnels en déchèteries (+3%)
- Règlement de la redevance incitative (information concernant la tarification
pour les résidences secondaires)
- Règlement intérieur des déchèteries (nouveaux horaires)
Suite à un passage en commission favorable, et après en avoir délibéré, le
conseil communautaire, décide à l’unanimité :
D’approuver l’ensemble des mises à jour 2020
D’autoriser le Président à signer tous les documents concernés.
Tourisme :
DELIB 191216-117 CREAT SCIC CONSOLATION
Projet Val de Consolation : Plan de développement et constitution de la
structure de gestion porteuse du fonctionnement
En octobre 2018 l’association Artisans de Paix quittait définitivement le site du Val de
Consolation. Après nombre d’inquiétudes, une nouvelle dynamique est en cours entre
la Fondation et la CCPHD. De part, la loi NOTRé d’aout 2015, ses compétences en Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
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matière de développement économique et de tourisme se sont vu renforcées ;
légitimant encore davantage un rôle déterminant dans l’avenir du site du Val de
Consolation.
Depuis la dynamique du pôle d’Excellence Rurale ce site était lancé dans une trace
très encourageante. Cependant, il s’est présenté comme une simple étape dans le
cheminement de sa réhabilitation. Beaucoup reste à faire. De nombreux
investissements financiers comme de nombreuses heures de travail seront encore
nécessaires pour permettre à ce site de bénéficier de la visibilité et de l’attractivité
qu’il mérite. Une nouvelle étape de la grande histoire de Consolation est à initier.
Les partenaires sont toujours mobilisés pour cette dynamique collective :
Les acteurs locaux sont toujours autant mobilisés dans cette dynamique de travail.
Ainsi les comités de pilotage et de suivi, les ateliers et les réunions de commissions
de travail se sont organisés régulièrement. Les structures impliquées sont l’Etat, le
Conseil Régional, le Conseil Départemental, Fondation du Val de Consolation, la
Commune de Consolation-Maisonnettes, la CCPHD, l’association des anciens
élèves, professeurs et amis de Notre Dame de Consolation…
L’efficacité d’une première année d’expérimentation et d’actions :
La recherche de la reconnexion du projet du site du Val de Consolation aux
habitants de son territoire a été initiée depuis fin 2018 :
Tous ces partenaires ont souhaité enclencher une véritable politique de
développement touristique cohérente et durable. A cet effet, ils souhaitent contribuer
à l’augmentation de la capacité d’hébergements et travailler à sa montée en gamme,
structurer et développer les activités touristiques et, à terme, constituer un maillage
des sites touristiques phares favorisant ainsi l’allongement des séjours.
La finalité est de communiquer auprès de la clientèle touristique sur un concept simple :
« Venez séjourner sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes du
Haut-Doubs, située au cœur du Doubs ».
A partir de celui-ci, vous pourrez vous rendre en une demi-heure sur les sites
touristiques les plus attractifs du département tels que le Saut du Doubs, la source de
la Loue, la Citadelle de Besançon ou le château de Belvoir. Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
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Des rencontres régulières ont permis de définir deux stratégies d’actions.
La première, à court terme, permet d’identifier le premier programme
d’investissement notamment dans la rénovation et la mise aux normes du bâtiment
principal.
Trois points ont été jugés prioritaires. Tout d’abord les travaux d’urgences. Cela
concerne principalement les mises aux normes techniques indispensables à l’accueil
du public.
Ce travail de restauration se poursuit en améliorant et en restructurant
progressivement les espaces de travail et d’accueil déjà existant mais à transformer,
autant sur un plan sécuritaire et esthétique que pratique.
La seconde offre une visibilité à long terme des initiatives à mener par l’ensemble des
acteurs locaux. Elle pourra envisager notamment l’intégralité des travaux nécessaires
à la réhabilitation des bâtiments ainsi que nombre d’idées innovantes pour insuffler
une nouvelle dynamique au Val de Consolation.
L’ensemble des partenaires sont en accord stratégiques autour des 4 axes principaux
qui doivent conduire ces travaux :
- l’hébergement mais avec une stratégie réfléchie et mesurée
- la restauration également dans une stratégie adaptée à la demande et aux capacités
de développement
- l’accueil et la ou les boutiques permettant de satisfaire les visiteurs
- le développement d’activités et d’animations à privilégier autour de 4 thématiques :
- Nature et environnement afin de valoriser le cadre et les richesses naturels
du site qui sont autant de valeurs portées dans le cadre du futur PNR du
Doubs Horloger qui s’étend sur plus de 95 communes et 54000 habitants
dont la commune de Consolation-Maisonnettes membre de la
Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs.
- Sport et Loisirs
- Culture et Histoire du site Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
Page 14 sur 34
- Développement personnel, humain, spirituel autour des notions de bien-
être conservant ainsi le caractère originel du Monastère de Consolation qui
a formé et développer de nombreux esprits
L’ambition collective est de structurer un projet économico-touristique efficient et
cohérent avec et grâce à des porteurs de projets privés, ressources majeures du
territoire qui ont déjà déclaré leur intérêt pour le site.
L’enjeu principal rappelé est partagé par tous les acteurs est de conduire les travaux
induits par le développement progressif du fonctionnement autour des activités et la
naissance des besoins consécutifs.
Il est affiché comme primordial de ne prévoir réaliser des travaux dans les
bâtiments que suite aux évolutions de ces besoins.
Une démarche Originale de Territoire :
Cette ligne de conduite du projet part de la base avec une démarche originale de la
Communauté de Communale des Portes du Haut-Doubs qui s’est faite accompagnée
depuis fin 2018 par Franche-Active Franche Comté et son dispositif Emergence.
Emergence Franche-Comté est une démarche portée par Franche-Comté Active
(membre du collectif Générateur Bourgogne Franche-Comté), dont l’objectif est
de créer de l’activité économique et de l’emploi à partir de besoins sociétaux non
couverts, ou de ressources à valoriser sur les territoires.
Emergence apporte méthode, outils, expertise, ingénierie, partage d’expériences, et
accompagne le territoire autour de projet complexes.
Plusieurs compétences sont mises au service du territoire :
- Un rôle d’animation, mobilisation et stimulation des territoires à vocation
entreprenariale, qui permet d’identifier des pistes de développement à partir
de besoins, ressources, opportunités,
- Une fonction de qualification, expertise, qui permet, suite à la première
phase, de définir les potentiels de développement et de les qualifier (étude
d’opportunité notamment), Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
Page 15 sur 34
- Une fonction de mobilisation, facilitation, catalysation, qui permet la
construction et la structuration de l’offre d’activités à partir des potentiels
définis (construction du portage, étude de faisabilité, etc.), en mobilisant
l’écosystème pertinent à la réalisation du projet, et sa pérennisation
(assemblage).
Ainsi, depuis fin 2018, de nombreux ateliers ont permis de dégager la stratégie
développée plus haut autour des 4 axes et des 4 thématiques de développement.
L’année 2019 a été une année d’expérimentation de ces activités. C’est directement,
la Fondation qui a porté ce développement.
En même temps, ce sont conduites des réflexions sur les structures et les moyens
juridico-économiques les plus adaptés afin de pérenniser ce projet.
Ainsi la Fondation du Val de Consolation (FVC) et la Communauté de Communes des
Portes du Haut-Doubs (CCPHD) ont convenu les décisions suivantes :
- Transmission patrimoniale par bail emphytéotique sur une durée de 30 ans de la
FVC à la CCPHD du Monastère, de ses dépendances (maison Basse, préau, boutique)
et de terrains sur lesquels sont sis les parkings, l’entrée du Parc, l’Aire de camping-car,
le projet de futur camping.
Cette transmission de patrimoine doit permettre à la CCPHD de réaliser les
investissements nécessaires au fonctionnement du site avec une vision et une
perspective de long terme.
Cet échelon d’EPCI est un échelon local pertinent pour travailler les projets
d’investissements en mobilisant ses partenaires habituels cités plus haut.
Des délibérations du Conseil d’administration de la Fondation du Val de Consolation
du 08/06/2019 et une délibération du Conseil de Communauté du 02/06/2019 ont
été prises dans ce sens.
- Création d’une structure de gestion ad ’hoc permettant de porter la gestion du
fonctionnement par les activités, les animations et le développement touristique du
site. Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
Page 16 sur 34
Le modèle économique proposé pour cette structure est de type SCIC (société
coopérative d’intérêt collectif) afin de permettre à grand nombre d’associés de
multiples origines privées et publics, partenaires, prestataires et salariées d’y
participer sous forme de sociétariat intéressé.
Le croquis ci-dessous illustre les montages juridico-économiques : Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
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Dans le détail les différentes catégories qui composent le sociétariat de la SCIC sont
répertoriées dans le schéma ci-dessous :
Le principe démocratique d’une SCIC est le principe d’un homme = une voix. Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
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Il a été toutefois rééquilibré avec la proposition de création de collèges qui
regroupent les acteurs selon la répartition suivante :
Ainsi les membres fondateurs avec des acteurs publics disposent de 36% des voix et
les partenaires prestataires majeurs disposent de 30%, les salariés 19% et les
sympathisants 15%.
Cette réparation permet de faire « respirer » l’actionnariat de la SCIC et d’offrir la
possibilité aux acteurs privés d’être associés pleinement aux réflexions stratégiques
de la SCIC.
Cela permet aussi aux salariées de s’investir dans leur outil de travail.
Enfin, l’ouverture au capital variable aux autres structures publiques demeure possible
en cours de la vie de la SCIC.
Plus précisément, le projet de développement du site du Val de Consolation conduit
par la CCPHD et la SCIC du Val de Consolation dans les années à venir peut donc se
traduire de la manière suivante : Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
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Offre d’hébergement
Exploitation et optimisation de l’hôtel de la source pour répondre aux besoins
d’hébergement sur le site liés aux activités et animations (Partenariat avec la
Fondation)
Exploitation de l’aire de camping-car et de l’aire de camping (Partenariat avec
prestataires spécialisés)
Il est précisé qu’il conviendrait de se concentrer sur 2 prestations d’hébergements
que sont l’Hôtel et l’aire de camping-car sur le court terme. Se projeter pour un projet
d’hébergement dans la Maison Basse (chambres individuelles, dortoirs) reposerait
plutôt sur le moyen terme afin de ne pas réaliser des investissements de manière trop
rapide.
Le partenariat avec le CDT (Doubs Tourisme) permettant une expertise pour penser le
projet Hébergement sur Consolation doit être conduit.
Il s’agit de bien identifier les besoins en hébergement, pour ne pas réaliser des
investissements trop importants sans retombée claire.
Restauration
Proposer une offre de Petit déjeuner liée à l’offre d’hébergement
Proposer une offre de petite restauration rapide de grande qualité sur le site
pendant la haute saison en valorisant les produits locaux et notamment ceux
promus par l’association des sites remarquables du gout « produits de
salaisons en tuyés du Haut-Doubs » labellisé au patrimoine immatériel de
l’UNESCO ou la dynamique des circuits alimentaires de proximité pilotée
directement par la CCPHD.
A plus long terme, penser à un type de restauration plus élaborée dans le
cadre d’un restaurant de standing plus important dans le Monastère ou en
rénovation du restaurant à proximité de l’hôtel de la Source.
Accueil touristique
Améliorer les espaces d’accueil immédiats des visiteurs (entrée, boutique…)
Développer des partenariats avec des acteurs et sites touristiques (visibilité sur
le territoire) Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
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Développer des partenariats avec des producteurs et artisans locaux pour la
boutique
Créer une véritable stratégie de communication
On notera aussi que des discussions ont déjà eu lieu entre la CCPHD ; les offices de
tourismes voisins d’Ornans et de Morteau et le Pays Horloger quant au Site de
Consolation et son intégration dans le projet de Parc Naturel Régional du Doubs
Horloger.
Animations
Lancement d’une programmation de Saison.
Création de 4 temps-forts pour ancrer les 4 thématiques Sport et Loisirs /
Nature et environnement / Histoire et Culture / Bien-être.
Il apparait essentiel de prévoir plus d’autonomie pour les acteurs engagés dans
chaque thématique (notamment dans le domaine Sport et Loisirs), mais également de
prévoir une programmation 2020 équitable entre les 4 thèmes autour de 4 temps-
forts comme par exemple :
- Culture : Création d’un Festival des Musiques sacrées
- Bien-être : Semaine du Bien-être et Bien-Manger
- Sport et Loisirs : Trail à inscrire potentiellement dans Doubs Terre de
Trail
- Nature et environnement : semaine de la nature Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
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En résumé :
Le site de Consolation constitue un des sites les plus attractifs de la Communauté de
Communes des Portes du Haut-Doubs.
Pour mémoire, ce domaine s’inscrit dans un espace naturel et architectural protégé.
Le projet « Pôle d’Excellence Rurale » du Val de Consolation, même s’il n’a pu être
mené à terme, n’a pas été qu’une simple opportunité de labellisation. Bien plus que
cela, il a réussi à mettre notre territoire en mouvement. La mise en réseau des acteurs
locaux (Etat, Collectivités Territoriales, Fondation et Associations) ne s’est pas
essoufflée. Celle-ci est toujours active et continue à viser une restauration des lieux.
Depuis 2018, s’est révélée une nouvelle organisation solide et pragmatique qui
s’oriente au service du développement et du fonctionnement pour piloter les
investissements induits mais pour tous, l’objectif reste identique :
Faire de Consolation un site touristique incontournable du territoire de la
CCPHD, du Département du Doubs et de la Région Bourgogne Franche-Comté.
A ce stade et afin de pouvoir porter le projet de développement et de
fonctionnement, la création de la SCIC doit être faite dès début 2020. Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
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L’Union Régionale des Sociétés Coopératives (SCOP) a accompagné la CCPHD dans
l’écriture des statuts de la SCIC. Ils sont traduits dans le projet des statuts disponible
sur la plateforme.
L’apport au capital de la SCIC dans le collège des acteurs publics et fondateurs par la
CCPHD (dans un maximum de 50% du capital global) est proposé selon le schéma ci-
dessous.
L’apport en capital au démarrage de la SCIC par la Fondation est de 50 000 € et tout
apport supplémentaire de sa part pourrait logiquement entrainer un apport du même
montant de la part de la CCPHD.
L’ensemble du bilan détaillé et des propositions ci-dessus ont été débattus et
travaillés en commission Tourisme élargie au Projet du Val de Consolation le 06
novembre dernier, étudiées en COPIL le 15 novembre et présentés et débattus
par le Bureau Communautaire le 02 décembre. Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
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Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide à l’unanimité :
De valider les principes de la création d’une structure de gestion de type
SCIC pour la gestion du fonctionnement des activités sur le site du
Monastère du val de Consolation et de ses dépendances.
D’autoriser la participation de la CCPHD dans le capital de la SCIC à
hauteur de 1000 pars de 50 € chacune soit 50 000 € à la création de la
SCIC.
D’autoriser la CCPHD à poser sa candidature au mandat de membre du
conseil d’administration de la future SCIC du Monstère du Val de
Consolation.
Le Président de la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs, est
désigné par le conseil communautaire en qualité de représentant permanent de
la Communauté de Communes des Portes du Haut Doubs lors des assemblées et
au conseil d’administration si la Communauté de Communes est élue.
Le Président représentant la Communauté de Communes au CA devra donner
son accord explicite pour cette nomination et certifier qu’il n’est pas frappé
d’interdiction de gérer et administrer une société et n’est pas régie par le statut
de la fonction publique au titre de son activité professionnelle en cours.
D’autoriser le Président à signer tous documents y afférant.
DELIB 191216-118 PROLONGATION CONVENTION FRANCHE-COMTE ACTIVE
Prolongation de la convention avec Franche-Comté Active :
La convention d’accompagnement avec Franche-Comté Active sur le Projet du Val de
Consolation est échue le 31/03/2020.
Dans l’objectif de pouvoir continuer à mobiliser le territoire et poursuivre la démarche
engagée, il est proposée au conseil de communauté de proroger la durée de cette
convention jusqu’au 30/09/2020 sans surcout supplémentaire. Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
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Le conseil communautaire, décide à l’unanimité :
D’autoriser le Président à signer l’avenant à la convention avec FCA.
DELIB 191216-119 DEF ET VOTE SCHEMA ITINERAIRES CYCLABLES
DELIB 191216-120 MODIF STATUTS SCHEMA ITINERAIRES CYCLABLES
DELIB 191216-121 ITINERAIRE DOUX ORCHAMPS-VENNES/VALDAHON
Schéma de liaisons douces
Rappel du contexte
Dans le cadre de sa politique énergétique, la communauté de communes des Portes
du Haut-Doubs souhaite réduire le poids des transports et ainsi se tourner vers une
mobilité durable en identifiant et en créant un réseau de voies douces.
La Communauté de communes prévoit de manière prioritaire l’aménagement de
liaisons douces entre la ville centre de Valdahon, les bourgs-centres et les bourgs-
relais. Les principaux pôles générateurs de flux identifiés sont : Valdahon, Vercel, Les
Premiers Sapins, Orchamps-Vennes et Etalans.
Ce projet est pensé dans le cadre d’un plan pluriannuel. Ainsi, dans un second temps,
les communes de Bouclans et Pierrefontaine-les-Varans seront également prises en
compte.
Lors du conseil communautaire de juillet dernier, les 4 tracés ainsi que le coût
estimatif du projet global avaient été présentés.
L’avancée du travail depuis juillet
Depuis ce conseil communautaire, la Communauté de communes a réuni un groupe
de travail de citoyens, pratiquant le vélo régulièrement et connaissant
particulièrement les conditions topographiques du territoire, entrainant quelques
modifications d’itinéraires.
Ces propositions d’itinéraires ne sont pas définitives ; des réunions avec les
communes concernées – comme cela a été le cas pour l’itinéraire Orchamps-
Vennes/Valdahon en novembre – seront organisées pour échanger et débattre sur
ces itinéraires. Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
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L’itinéraire Orchamps-Vennes / Valdahon
Cet itinéraire est l’un des projets présent dans le contrat « Cap territoire » signé avec
le Conseil Régional Bourgogne Franche Comté.
Aux 163.000 euros de ce contrat régional se sont ajoutés 150.000 euros de
financement de la part du Département ; en octobre 2018, le Département avait
attribué ce montant à la CCPHD – au titre de l’appel à projet « voies cyclables » –
pour la création d’une voie en site propre entre Valdahon et Vercel.
Au cours de la réunion C@P 25 du 22 octobre 2019, il a été convenu de finalement
attribuer les 150.000 euros pour l’itinéraire doux entre Orchamps-Vennes et
Valdahon, en raison d’une programmation pluriannuelle notamment des
financements obtenus via le Contrat de Territoire pour ce tracé. Ce financement est
hors-enveloppe C@P 25.
A titre prévisionnel, un financement de 30% pourrait être apporté dans le cadre de la
DETR.
Le coût des aménagements prévisionnels pour l’itinéraire Orchamps-Vennes/
Valdahon est estimé à environ 550.000 euros ; avec l’ensemble des financements
évoqués ci-dessus, il resterait à la charge de la communauté de communes un
montant d’environ 80.000 euros
La prise de compétence
La CCPHD a échangé avec l’Association des Maires de France et l’Agence
Départementale d’Appui aux Territoires quant à une prise de compétence pour
mener à bien ce projet.
Lors du conseil communautaire du 16 décembre, la CCPHD a proposé la
compétence nécessaire à ce projet via une présentation détaillée.
Le conseil communautaire, décide à l’unanimité :
D’approuver la prise de compétence facultative « Elaboration d’un
schéma des itinéraires cyclables d’intérêt intercommunal ; création,
aménagement et promotion des liaisons correspondantes » Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
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D’approuver le schéma des itinéraires cyclables d’intérêt communautaire
selon la définition suivante :
o S’inscrit dans le cadre du tourisme et dans la logique de destination
de tourisme vert de la Communauté de communes
o Répond à d’autres enjeux : environnemental, social, territorial et
économique
o Des itinéraires reliant ville, bourgs-centres et bourgs-relais du
territoire des Portes du Haut-Doubs
o Des itinéraires sécurisés et de qualité, en privilégiant des chemins
faiblement empruntés par les véhicules motorisés
o Une intervention à l’extérieur des communes uniquement (sauf
pour la signalétique directionnelle)
de signer les conventions de passages avec les communes concernées par
le projet d’itinéraires doux, et tous documents y affèrent
répondre à l’ensemble des Appels à projets en lien avec ce projet et signer
tous documents y affèrent
d’effectuer des demandes de subventions auprès des organismes cités ci-
dessus et signer tous documents y affèrent
de lancer les procédures de commande publique et signer tous
documents y affèrent.
Compétence assainissement :
DELIB 191216-122 CREAT BUDGET ASSAIN
Transfert de la compétence : principes et documents fondateurs
A compter du 1er janvier 2020, en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République, la Communauté de
Communes des Portes du Haut-Doubs exercera la compétence assainissement
collectif sur l’ensemble de son territoire.
Il est nécessaire que le conseil communautaire prenne, dès à présent, les décisions
relatives à la création et au fonctionnement de la régie communautaire qui sera en
charge de la gestion et de l’exploitation du service public d’assainissement. Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
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Principes fondateurs du transfert de la compétence assainissement
La Communauté de Communes des Portes du Haut Doubs entend réaliser le transfert
de la compétence dans les meilleures conditions possibles en faisant preuve de
pragmatisme, d’efficacité et en concertation avec les communes.
Pour ce faire, le Comité de Pilotage Assainissement propose la mise en œuvre des
principes fondateurs suivants :
1) Maintien des modes de gestion actuels :
- Délégation de Service Public (DSP) pour 6 communes ;
- Régie avec des contrats de prestations de services pour 9 communes ;
- Régie simple pour 22 communes.
La communauté de communes reprendra donc tous les contrats en cours et les
mènera à leurs termes.
2) Désignation d’un référent par commune, représentant local de la Communauté
de Communes et membre de la commission assainissement.
3) Signature de convention de gestion avec les communes qui continueront
d’exploiter les ouvrages d’assainissement.
4) Pour la convergence tarifaire, lissage des tarifs par commune sur 10 ans avec
prise en compte de la situation financière des budgets assainissement et des
investissements à prévoir par commune.
5) Transfert de la totalité des excédents des budgets annexes communaux à la
Communauté de Communes.
6) Reprise de la totalité des emprunts qui concernent l’assainissement par la
Communauté de Communes.
7) Facturation et encaissement des recettes auprès des usagers correspondant à
la consommation depuis la dernière facture communale ou syndicale.
8) La compétence eaux pluviales restant aux communes, la communauté de
communes ne demandera pas de participation des budgets principaux communaux
au budget intercommunal assainissement au titre de l’entretien et du renouvellement
des réseaux unitaires (qui reçoivent les eaux usées et les eaux pluviales et qui sont
transférés à la Communauté de communes). Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
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Il est proposé au Conseil Communautaire :
d’approuver les principes fondateurs proposés par le Comité de Pilotage
Assainissement
d’autoriser le Président à signer tous les documents y afférant.
Création de la régie, du budget assainissement et assujettissement à la TVA
Régie
La régie constitue un mode de gestion par lequel la collectivité gère directement le
service public.
Il est proposé au conseil communautaire d’opter pour le principe d’une création
d’une régie dotée de la seule autonomie financière pour la gestion du service public
de l’assainissement.
Le conseil communautaire conserve toutes ses prérogatives et reste le représentant
légal et l’ordonnateur de la régie.
Un conseil d’exploitation (commission assainissement) se prononce pour avis sur les
principales décisions avant que le conseil communautaire ne délibère.
Les membres du conseil d’exploitation (1 représentant par commune) seront désignés
par le conseil communautaire sur proposition du Président de la Communauté de
Communes.
Budget
Pour assurer le fonctionnement sur le plan financier et permettre d’effectuer les
dépenses et les recettes nécessaires du service assainissement dès le 1er janvier 2020,
il convient de créer un budget annexe relatif à l’assainissement collectif. Les crédits à
inscrire seront proposés au vote du Budget Primitif 2020 par le conseil
communautaire pour un montant fixé selon l’étude financière réalisée par le bureau
d’études Naldéo.
Il convient, également, d’autoriser la régie à facturer et encaisser les recettes des
usagers correspondant à la consommation depuis la dernière facture communale ou
syndicale. Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
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TVA
Pour le service assainissement, l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
est optionnel.
Compte tenu du volume financier des travaux à engager dans les années à venir, la
Communauté de Communes choisit d’assujettir ce budget à la TVA
Délibération
Le conseil communautaire, décide à l’unanimité :
d’approuver la création du budget annexe assainissement unique quel
que soit le mode de gestion (DSP ou Régie)
de valider l’assujettissement du service assainissement à la taxe sur la
valeur ajoutée (TVA)
d’autoriser la facturation et l’encaissement des recettes auprès des
usagers correspondant à la consommation depuis la dernière facture
communale ou syndicale
d’autoriser le Président à signer tous les documents y afférant.
Règlement du service public d’assainissement collectif
Le règlement a pour objet de définir les conditions et les modalités du déversement
des eaux usées dans les réseaux d’assainissement.
Il régit les relations entre les usagers du service public, propriétaires ou occupants et
les services de la Communauté de Communes des Portes du Haut Doubs,
gestionnaire du service public de l’assainissement collectif. Il est opposable aux
usagers. Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
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Le projet de règlement du service public d’assainissement collectif est joint en
annexe.
Le conseil communautaire, décide à l’unanimité :
d’approuver le règlement du service public d’assainissement collectif
conformément au règlement ci-joint
d’autoriser le Président à signer tous les documents y afférant.
Convention de gestion du service assainissement
Dans l’attente de la mise en place définitive de l’organisation interne du service
assainissement, il convient que ce dernier puisse s’appuyer sur les services des
communes, lesquels sont les mieux à même d’assurer les impératifs de sécurité et de
continuité du service public, ainsi que la coordination technique des opérations.
La Communauté de Communes propose aux Communes disposant d’agents
communaux en charge de l’assainissement collectif de conventionner pour poursuivre
la gestion des équipements : réseaux et station d’épuration.
Les conditions de cette gestion sont précisées dans une convention entre la
Commune concernée et la Communauté de Communes.
Le conseil communautaire, décide à l’unanimité :
d'approuver la convention pour la gestion du service de
l’assainissement collectif entre les Communes disposant
d’employés communaux en charge de l’assainissement collectif et
la Communauté de communes des Portes du Haut-Doubs pour une
durée de un an renouvelable Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
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d'autoriser le Président à signer toutes les conventions avec les
communes concernées et tous les actes nécessaires.
Etude du transfert de la compétence assainissement
L’étude portant sur le transfert de la compétence assainissement a été décomposée
en 3 marchés publics distincts :
Lot n° 1 - Révision des schémas directeurs d’assainissement des communes
Lot n°2 - Etude du transfert de la compétence assainissement
Lot n°3 – Relevé et numérisation des réseaux d’assainissement pour leur
intégration au Système d’Information Géographique.
La fin de l’étude était prévue pour le 31 décembre 2019 et était en cohérence avec le
planning de réalisation du PLUi. Une enquête publique commune PLUi / Zonage
d’assainissement était prévue.
Le délai de réalisation du PLUi étant prolongée d’une année, il convient de repousser
la date de fin de l’étude en conséquence.
Le conseil communautaire, décide à l’unanimité :
d'approuver les avenants pour prolonger les délais jusqu’au 31 décembre
2020
d’autoriser le président à exécuter cette décision et à signer tous les
documents s’y rapportant.
Point sur les travaux d’assainissement – Demande de subvention
Le programme pluriannuel de travaux porte sur :
- la construction ou la réhabilitation de stations d’épuration ;
- la réalisation de collecteurs d’eaux usées en vue de mettre en séparatif les
réseaux unitaires ;
- le renouvellement de conduites d’assainissement endommagées. Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
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Le contrat avec l’Agence de l’Eau Rhône- Méditerranée-Corse relatif au rattrapage
structurel des collectivités territoriales présentes en zone de revitalisation rurale (15
communes concernées) pour un montant de 12 M d’euros de travaux avec 50 % de
subventions a été signé.
Plusieurs opérations ont d’ores et déjà été lancées dans le cadre de ce programme :
Travaux attribués
Commune Nature des travaux Maître d’oeuvre Travaux attribués Montant des travaux
Laviron STEP Cabinet André Bonnefoy/Systea 383 060 €
Pierrefontaine-
les-Varans
Réseau
séparatif JDBE Pellegrini 458 013 €
Flangebouche Réseau Cabinet André En cours d’attribution 300 000 €
Les Premiers
Sapins
Réseau
séparatif BEJ
Malpesa /
Bonnefoy 862 226 €
Etudes en cours
Communes Nature des travaux Maître d’oeuvre Montant des travaux
Orchamps-
Vennes STEP Cabinet André 2 500 000 €
Landresse
STEP En cours d’attribution 376 000 €
Réseau En cours d’attribution 749 500 €
La Sommette Réseau Consultation en cours 1 000 000 € Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
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Demandes de subventions
Concernant les travaux d’assainissement sur la commune des Premiers Sapins, la
Communauté de Communes doit déposer les dossiers de demande de subventions à
l’Agence de l’Eau et au Conseil Départemental.
Le budget prévisionnel de l’opération est le suivant :
Relevé topographique 5 850 €
Sondages amiante et HAP 1 200 €
Coordonnateur Hygiène et Sécurité 3 000 €
Travaux de mise en séparatif 862 226 €
Epreuves de réception 20 000 €
Divers et imprévus 7 724 €
Total H.T. 900 000 €
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Département (20 %) 180 000 €
Agence de l’Eau (50 %) 450 000 €
Emprunts 270 000 €
Autofinancement 108 000 €
Montant total T.T.C. 1 080 000 €
Le conseil communautaire, décide à l’unanimité :
d’adopter le projet d’assainissement sur la commune des Premiers Sapins
de solliciter l’aide financière du Département et de l’Agence de l’Eau
d’accepter de prendre en charge le financement de la part résiduelle
d’autoriser le Département à percevoir pour le compte de la Communauté
de Communes la subvention attribuée par l’Agence de l’Eau et à la
reverser Compte rendu et Procès-Verbal de séance du Conseil de Communauté
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de s’engager, le cas échéant à rembourser au Département la subvention
de l’Agence de l’Eau perçue en cas de non-respect de ses obligations
de s’engager à réaliser l’opération d’assainissement collectif selon les
principes de la Charte Qualité des réseaux d’assainissement de Franche-
Comté
de demander l’autorisation de commencer les travaux avant intervention
de la décision de subvention.
Questions diverses
Toutes les délibérations et documents relatifs à ce compte rendu sont
consultables sur demande expresse par écrit, ou par téléphone sur rendez-vous
au siège administratif de la Communauté de Communes.
DELIB 191216-108 INTERVENTION PREVAL
DELIB 191216-109 ACQUIS FONCIERE ZA RUCHOTTES
DELIB 191216-110 REPRESENTANTS SYNDICAT MIXTE MARAIS SAONE
DELIB 191216-111 EPAGE SMHDHL
DELIB 191216-112 OPAH AVENANT AVEC SOLIHA
DELIB 191216-113 BOIS ENERGIE ETUDE FAISABILITE
DELIB 191216-114 CONVENT URACOFOR
DELIB 191216-115 GRILLES TARIFS DECHETS 2020
DELIB 191216-116 RAPPORT ANNUEL DECHETS ET MAJ 2020
DELIB 191216-117 CREAT SCIC CONSOLATION
DELIB 191216-118 PROLONGATION CONVENTION FRANCHE-COMTE ACTIVE
DELIB 191216-119 DEF ET VOTE SCHEMA ITINERAIRES CYCLABLES
DELIB 191216-120 MODIF STATUTS SCHEMA ITINERAIRES CYCLABLES
DELIB 191216-121 ITINERAIRE DOUX ORCHAMPS-VENNES/VALDAHON
DELIB 191216-122 CREAT BUDGET ASSAIN
Vu, Albert GROSPERRIN, pour être diffusé à Mesdames et Messieurs les
délégués, et à Mr Georges GRUILLOT, Président d’honneur.