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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 40 Finances Budget Annexe Urbanisme et Habitat Affectation des résultats 2024
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 40 Finances Budget Annexe Urbanisme et Habitat Affectation des résultats 2024)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Exploration spatiale, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025
Publié le 24/04/2025
Ke, 2 FD à Es S ID : 040-200069631-20250410-DCC_ 2025 _04_40-DE DE
NC CHAL de communes
55 place Foch Délibération n° DCC_2025 04 40
40380 Montfort-en-Chalosse Sésnecsdu 10 svril 2025
05 58 98 45 88
contact(@terresdechalosse.fr
L’An deux mille vingt-cinq, le dix avril, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire Terres de
Chalosse se sont réunis à la Salle du conseil de la Communauté de Communes à Montfort-en-Chalosse, sous la Présidence de
Monsieur Didier GAUGEACQ.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Didier GAUGEACQ), Sandrine LAVILLE, Ghislaine LALANNE, Benoit VIDAL, Jérôme
CURUTCHET, Isabelle DUGENE, Chantal OMICIUOLO, Didier ABOZE, Patrick LABORDE, Pascal DUCASSE, Hélène
TOMAS, Patrick BETBOY, Corinne TASTET, Nadine DURRUTY, Jean-Pierre TOLLIS, Jean-Louis CAPDEVILLE, Jean-Michel
ROMERO, Yves CONDOM, Jean-Jacques DUFAU, Jean-Marie DARRICAU, Valérie BODINER, Philippe MARSAN, Marie-
Hélène DANGOUMAU, Éric DEGOS, Martine MAU RY, Véronique LANUQUE, Fabienne LABY-FAUTHOUX, Thierry
DARTIGUELONGUE, Tony ARTY, Stéphanie LAYAN, Yves DUCOURNAU, Thierry DUBOS, Pascal BERNADET, Sabine
LABARBE, Guillaume LALANNE, Pascal HONTANS.
Délégués absents représentés ou ayant donné pouvoir : Messieurs Fabrice LAUREDE, Michel ROUSSEL, Jérôme FRITSCH,
Francis CRABOS,
Délégués titulaires absents et excusés: Mesdames et Messieurs Francis DUBECQ, Stéphane GEFFARD, Fréderic DARGET,
Clément DAVERAT, Jean-Marc CASTETS, Patrick MAN, Michel DANGOUMAU, Anne-Marie LAILHEUGUE, Jean-Adrien
ROBERT, Marie-Christine BRETTES, Valérie JACQUELINE, Daniel CAZENEUVE, Jean-Marc PRIAM.
Nombre de délégués 49 Date de la convocation :
Nombre de délégués titulaires présents 32 03/04/2025
Nombre de délégués suppléants présents 4 Secrétaire de séance :
Nombre de pouvoirs 0 M. Jean-Jacques DUFAU
FINANCES - BUDGET ANNEXE - Urbanisme et Habitat — Affectation des résultats
2024
L'article L2311-5 du CGCT prévoit que seul le résultat excédentaire de la section de
fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l'objet d’une affectation.
L'’affectation du résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section
d'investissement N-1 tel qu’il apparaît au compte administratif.
www.terresdechalosse.fr Le Conseil communautaire,
Considérant les éléments suivants :
Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025
Publié le 24/04/2025
ID : 040-200069631-20250410-DCC 2025 04 40-DE
| Pour mémoire, section d'investissement |
Résultat de l'exercice 1 050,59
Résultat antérieurs 40 270,25
Solde d'exécution cumulé 41 320,84
Restes à réaliser :
Dépenses 0,00 Recettes 0,00 Solde des restes à réaliser 0,00
Excédent de financement de l'investissement 41 320,84
| Résultat de fonctionnement à affecter |
Résultat de l'exercice 0,00
Résultat antérieur 0,00
Total à affecter 0,00
| Décide d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit |
1° Couverture du besoin de financement de 0,00
l'investissement (crédit du c/ au 1068 sur BP)
2° Affectation complémentaire en réserves 0,00
3 Restes sur excédents de fonctionnement 0,00
(à reporter au BP ligne 002)
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré et l’unanimité, DECIDE d'approuver cette affectation du résultat.
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Fait et délibéré en séance publique
Montfort, le 10 avril 2025
Le Président,
Didier GAUGEACQ
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
Publié le : en vigueur.
N'identifiant unique :