Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 191 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 191 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 191 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2025-191

PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de

la Mer - Service Eau

64-2025-06-26-00001 - Arrêté déclarant d'intérêt général le

programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant des

gaves d'Oloron, Mauléon et du Saleys. (7 pages) Page 3

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /

64-2025-06-26-00008 - Arrêté réglementant les prélèvements dans

l'Ousse des Bois (2 pages) Page 11

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires

Départementales

64-2025-06-26-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à

M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire

générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de

la sous-préfecture de Bayonne (6 pages) Page 14

64-2025-06-26-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à

M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 21

64-2025-06-26-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à

Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet, à son adjoint et aux

chefs de bureaux et service du cabinet (4 pages) Page 24

64-2025-06-26-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à

Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du

préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe

de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (3 pages) Page 29

64-2025-06-26-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à

Mme Marion AOUSTIN-ROTH sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au

secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture

d'Oloron-Sainte-Marie (4 pages) Page 33

64-2025-06-26-00007 - Arrêté donnant délégation de signature sur

l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral lors

de leurs permanences et en fixant la période (2 pages) Page 38

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-06-26-00001

Arrêté déclarant d'intérêt général le programme

d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin

versant des gaves d'Oloron, Mauléon et du

Saleys.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00001 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant des gaves d'Oloron, Mauléon et du Saleys. 3E

PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service Eau

Arrêté n°XXX

déclarant d’intérêt général le programme d’entretien ponctuel de cours d’eau du bassin versant des gaves d’Oloron, Mauléon et du Saleys et portant prescriptions spécifiques à déclaration présentée en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sur les communes de Espès-Undurein, Hôpital-Saint-Blaise, Laàs, Monfort, Oraàs, Salies de Béarn.

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, Livre II et Livre IV, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 relatifs à la procédure loi sur l’eau, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-19 relatifs aux cours d’eau non domaniaux et à leur entretien, L. 411-1 à L. 411-2 relatifs à la préservation du patrimoine naturel, L. 432-3 relatif à la protection de la faune piscicole et de son habitat, L. 211-7 et R. 214-88 et suivants relatifs à la déclaration d’intérêt général ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-31 à R. 151-37 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;

VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;

VU l’arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour- Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

VU le plan de gestion des risques d’inondation 2022-2027 (PGRI) du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté n°64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;

VU le dossier de demande de déclaration d’intérêt général et de déclaration au titre des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement présenté par le Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron et de Mauléon,

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00001 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant des gaves d'Oloron, Mauléon et du Saleys. 4pour des travaux d’entretien ponctuels de cours du bassin versant des gaves d’Oloron, Mauléon et du Saleys ;

VU l’avis du pétitionnaire en date du 27 mai 2025 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour observations le 20 mai 2027.

CONSIDÉRANT que le Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron et de Mauléon dispose des compétences en matière de gestion de cours d’eau ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux conditions du 6éme alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDÉRANT que le projet a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre et de permettre l'écoulement naturel des eaux ;

CONSIDÉRANT que des dispositions particulières doivent être prises pour limiter les incidences des travaux sur le milieu aquatique et sur l’avifaune ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier : Déclaration d’intérêt général

Le programme d’entretien ponctuel 2025 de cours d’eau du bassin versant des gaves d’Oloron, Mauléon et du Saleys porté par le Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron et de Mauléon (N° SIRET : 200 045 391 00022) dont le siège se situe 7 Rue de la Station 64130 Mauléon-Licharre, représentée par son président, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est déclaré d’intérêt général en application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

Les travaux objet du présent arrêté sont :

• la gestion de la végétation de berge (coupe, élagage et débroussaillage sélectifs) ; • le traitement ponctuel d’embâcles obstruant le lit (évacuation) ; • la gestion d’atterrissements (dévégétalisation, scarification, vases). • la restauration d’une zone humide située sur un ancien méandre du Gave d’Oloron.

Le détail des interventions et les cours d’eaux concernés figurent dans le tableau ci-dessous :

Opérations Nature de l’intervention Cours d’eau Localisation/commune

1 Entretien du cours d’eau: Traitement

sélectif de la végétation rivulaire

Le Barindein Centre du bourg de Montfort

2 Entretien du cours d’eau: Traitement

sélectif de la végétation rivulaire

Le Laclau Centre du bourg d’Oraaàs

3 Entretien du cours d’eau: Traitement

sélectif de la végétation rivulaire

(pas de nom) Secteur aval du village d’Espés-

Undurein

4 Entretien du cours d’eau: Traitement

sélectif de la végétation rivulaire

Saleys Secteur urbanisé de Salies de

Béarn

5 Poursuite des travaux engagés en

été 2024 : agrandissement d’une

zone humide

Gave

d’Oloron

Ancien lit du Gave, commune

d’Oraàs

6 Restauration des écoulements par

enlèvement de l’encombrement

(pas de nom) Centre du bourg de Laàs

7 Entretien du cours d’eau: Traitement

sélectif de la végétation rivulaire

Le Lausset Centre du bourg de l’Hôpital-

Saint-Blaise

Les parcelles et les propriétaires concernés, tels que déclarés par le bénéficiaire, sont indiqués en annexe du présent arrêté.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00001 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant des gaves d'Oloron, Mauléon et du Saleys. 5Article 2 : Prise en charge des travaux

Aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires riverains.

Conformément à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, le bénéficiaire, en tant que collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.

Article 3 : Déclaration au titre de la loi sur l’eau

Les travaux objet du présent programme d’entretien ponctuel sont soumis à déclaration au titre de la législation sur l’eau pour les rubriques suivantes et définies par l’article R. 214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions

générales

correspondant

3.2.1.0 Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l’entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d’une année :

1° Supérieur à 2 000 m³ (A),

2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A),

3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).

Déclaration Arrêté du

30 mai 2008

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens :

1°) Destruction de plus de 200 m² de frayères (A),

2°) Dans les autres cas (D).

Déclaration Arrêté du

30 septembre 2014

Il est donné acte au Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron et de Mauléon, de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement pour les travaux mentionnés à l’article premier du présent arrêté, tels que décrits dans son dossier sus-visé.

Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration et prescriptions particulières pour les travaux correspondants.

Article 4 : Prescriptions générales

Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0) et dans l’arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux (rubrique 3.2.1.0).

Article 5 : Prescriptions spécifiques

Le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes :

 Préalablement à la réalisation des travaux, le bénéficiaire s’assure de l’absence d’habitats ou d’espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement. Si les travaux sont de nature à porter atteinte à ces habitats ou espèces, le bénéficiaire sollicite préalablement à toute intervention une dérogation conformément à l’article L. 411-2 (4°) du code de l’environnement.

 Les travaux sont réalisés de manière à préserver les milieux et peuplements piscicoles et à éviter les entraînements de matières en suspension.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00001 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant des gaves d'Oloron, Mauléon et du Saleys. 6 Les interventions sont programmées durant les périodes de moindre sensibilité pour la faune aquatique et pour l’avifaune, définies ainsi selon le type d’intervention :

 les travaux de gestion de la végétation sans intervention dans le lit vif du cours d’eau sont réalisés du 15 août au 15 mars (respect des périodes de reproduction des oiseaux) ;

 les travaux qui nécessiteraient une intervention dans le lit vif sont réalisés du 15 mars au 15 novembre (respect de la période de frai des salmonidés sur les cours d’eau de 1ére catégorie piscicole).

Article 6 : Accès aux propriétés

Conformément à l’article L. 215-19 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.

Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.

Article 7 : Droit de pêche

Conformément aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du code de l’environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d’eau ou portions de cours d’eau, objet des travaux, est exercé gratuitement, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, pour une durée de cinq ans par l’association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques.

Un arrêté préfectoral annuel précise les modalités d’application du premier alinéa du présent article. À cette fin, le bénéficiaire fournit par année d’intervention au service de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques les éléments suivants : cours d’eau concernés, communes, parcelles et date de fin des travaux.

Article 8 : Conformité au dossier et modifications

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé sous réserve des prescriptions du présent arrêté.

L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales et spécifiques du présent arrêté, peut entraîner l’application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du code de l’environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle demande.

Article 9 : Réalisation des aménagements et contrôles

Les agents chargés de la police de l’eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau et de police de la pêche ont, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux dans le respect des règles de sécurité instaurées sur ces chantiers.

Le bénéficiaire est tenu pour responsable de tous les dommages qui pourraient être causés en phase travaux et par les aménagements réalisés.

Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00001 - Arrêté déclarant d'intérêt général le programme d'entretien ponctuel de cours d'eau du bassin versant des gaves d'Oloron, Mauléon et du Saleys. 7Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

Article 11 : Durée de validité

Les travaux sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 12 : Non-respect de l’arrêté préfectoral

Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l’environnement, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait de ne pas respecter dans la zone des travaux les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté.

Article 13 : Droits des tiers

La présente décision est donnée au titre de la police des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 14 : Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :

1°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;

2°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.

Article 15 : Publication et informations des tiers

Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairies de Espès-Undurein, l’Hopital-Saint-Blaise, Laàs, Monfort, Oraàs, Salies de Béarn. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires au service de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.

Un exemplaire numérique du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et en mairies de Espès-Undurein, l’Hopital-Saint-Blaise, Laàs, Monfort, Oraàs, Salies de Béarn.

Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée de six mois au moins à compter de sa notification et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

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Le Secrétaire général des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, les maires de Espès-Undurein, l’Hôpital-Saint-Blaise, Laàs, Monfort, Oraàs, Salies de Béarn, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, et le responsable du service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron et de Mauléon, par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantique.

Pau, le 26 juin 2025

Pour le Préfet et par subdélégation

la cheffe du service Eau

Juliette FRIEDLING

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Liste des parcelles et des propriétaires concernés

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64-2025-06-26-00008

Arrêté réglementant les prélèvements dans

l'Ousse des Bois

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00008 - Arrêté réglementant les prélèvements dans l'Ousse des Bois 11PRÉFET s DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Service Eau galité Fraternité

Arrêté n°64-2025-

réglementant les prélèvements dans l’Ousse des Bois

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 2711-70 ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 9 juillet 2024, de gestion de l'eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-22-00011 du 22 mai 2025 portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne d'irrigation 2025- 2026 hors zone de répartition des eaux;

CONSIDÉRANT la baisse du débit de l'Ousse des Bois et la nécessité de maintenir Un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;

CONSIDÉRANT l'atteinte du seuil crise de l'arrêté cadre interdépartemental susvisé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier: Prélèvements agricoles

Les mesures de restriction suivantes s'appliquent aux prélèvements à usage agricole sur l'Ousse des Bois, ses affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 27 juin, 18 h 00 jusqu'au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00:

Interdiction des prélèvements, sauf les cas particuliers :

+ maraîchage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.

* __ arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion): autorisation de 20h à 8h.

1/2

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00008 - Arrêté réglementant les prélèvements dans l'Ousse des Bois 12Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation

Les mesures de restriction correspondant au niveau « crise » présentées en annexe1 s'appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d'eau, affluents et nappe d'accompagnement) sur l'Ousse des Bois, ses affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 27 juin 2025, 18 h 00 jusqu'au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00.

Article 3 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-19-00007 réglementant les prélèvements dans l'Ousse des Bois est abrogé à compter du vendredi 27 juin 2025, 18h.

Article 4 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, ainsi que sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.

Article 5 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de celui-ci sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d'agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'aux mairies des communes d'Andoins, Artigueloutan, Aussevielle, Denguin, Idron, Lée, Lescar, Limendous, Lons, Nousty, Pau, Poey-de-Lescar, Sendets et Soumoulou.

Pau, le ? ê JUIN 2025

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

_ Le $ecrétaire général,

d'a

Samuel GESRET

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00008 - Arrêté réglementant les prélèvements dans l'Ousse des Bois 13Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-06-26-00004

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la

secrétaire générale de la sous-préfecture de

Bayonne et aux chefs de bureau de la

sous-préfecture de Bayonne

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de 14Ez PRÉFET Secrétariat général aux DES PYRÉNÉES- ‘

ATLANTIQUES affaires départementales

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la justice administrative ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la défense ;

VU le code de la route ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de 15VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet de Bayonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-05-00002 du O5 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète de Bayonne par intérim, à la secrétaire générale de la sous- préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;

VU la décision d'affectation du 12 janvier 2024 nommant Mme Hélène MALATREY, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne à compter du 1er février 2024 ;

ARRÊTE

Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant:

a) En matière de police générale

Ordre et santé publics :

- la signature de contrats locaux de santé ;

- les décisions de fermeture des débits de boissons et des restaurants, soit à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver la santé, la moralité et l'ordre publics (art. L.3332-15 du code de la santé publique);

- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ; - les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement ; - l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ; - l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;

- l'autorisation d'extraction, d'hospitalisation et de visite des détenus ; - l'agrément des agents de police municipale visé aux articles L. 412-49 et L. 412-491 du code des

communes : | - les cartes professionnelles des agents de police municipale ;

- les demandes de concours de gardes statiques.

Activités commerciales ou para commerciales :

- la délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers.

Domaine funéraire :

- les autorisations d'inhumation et de crémation hors du délai légal ; - les autorisations d'inhumation sur les terrains privés ;

- l'habilitation des prestataires de services de pompes funèbres et de toutes opérations funéraires ; - les autorisations de transports de corps et d'urnes hors du territoire métropolitain - les décisions relativesà la création, l' agrandissement, la translation et la fermeture des cimetières dans les cas prévus par la loi.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de 16Surveillance :

- les autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurité privée.

Étrangers :

- les cartes de séjour des étrangers ;

- les visas de retour sur les passeports étrangers ;

- les titres de voyage pour les réfugiés et apatrides ;

- les récépissés de demandes de titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour pour les étrangers et les demandeurs d'asile;

- la délivrance des documents de voyage collectif et les documents de circulation pour les mineurs étrangers ;

- la délivrance des titres d'identité républicains ;

- la prorogation des visas consulaires de court séjour ;

- les titres d'identité et de voyage pour les étrangers démunis de passeports.

Trésor public :

- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public ; - la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'Etat, de ses établissements publics ou d'utilité publique.

b) En matière d'administration locale

Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :

les lettres d'observation valant recours gracieux et lettres pédagogique adressées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux établissements publics locaux d'enseignement de l'arrondissement de Bayonne.

Élections :

- la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales ; - là nomination des membres composant les commissions communales de contrôle des listes électorales.

Dotations et subventions :

- l'accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l'Etat ou de l'Union européenne et l'accusé valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents ; - signature de conventions de versement anticipé du FCTVA pour les communes de moins de 10 000 habitants et les EPCI de l'arrondissement.

c) en matière d'administration générale

Mesures générales :

- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations ;

- la constitution des associations foncières de remembrement et le contrôle de la légalité de leurs actes ;

- la constitution d'associations syndicales autorisées et associations syndicales libres ; - les arrêtés portant soumission au régime forestier et distractionà ce régime ; - les arrêtés ordonnant l'établissement de servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement ; |

- les autorisations pour les agents communaux et techniciens de pénétrer sur une propriété privée dans le cadre d'un projet de réfection du réseau d'alimentation en eau potable; - les actes pris en la forme administrative, et les actes de servitude ; - l'attribution de logements aux fonctionnaires,

- les contrats de travail à durée déterminée des personnes embauchées pour les travaux de mise sous pli des documents électoraux à l'occasion des élections organisées dans l'arrondissement de Bayonne.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de 17d) en matière d'urbanisme

Les décisions, lettres d'observation valant recours gracieux et lettres pédagogiques adressées aux communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou autres correspondances préparées par les services de la DDTM en matière d'urbanisme, concernant l'arrondissement de Bayonne.

Article 2 : Délégation de signature est donnéeà M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, pour le compte des trois arrondissements au titre des missions départementales :

En matière de circulation :

- les décisions de suspension des permis de conduire ;

- les interdictions de conduite en France ;

- les arrêtés pris dans le cadre de annulation du permis de conduire pour défaut de points ou pour cause de santé ;

- les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde nul de points ; - les attestations d'aptitude à la conduite des véhicules mentionnés au Ill de l’article R 22110 du code de la route ;

- les agréments des médecins pour les visites médicales des permis de conduire - les décisions concernant les centres de sensibilisation à la sécurité routière -les décisions concernant les fourrières

- les décisions concernant les installateurs d'éthylotest anti-démarrage (EAD) - les décisions concernant les feux à éclats de couleur bleue pour véhicules bénéficiant de facilité de passage

- les conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile et des offices d'huissiers de justice au système d'immatriculation des véhicules ;

- les actes relatifs aux centres de contrôle technique des véhicules ; - les cartes professionnelles de conducteur de taxi ;

- les récépissés de demande d'inscription sur la liste d'attente en vue de la délivrance d'une autorisation de stationnement de taxi à l'aéroport de Pau-Pyrénées ou à l'aéroport de Serie Pays basque ;

- les autorisations de stationnement sur l'aéroport de Pau-Pyrénées et sur celui de Biarritz-Pays basque ;

- les cartes brétesstonneltes de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et celles des conducteurs de véhicule motoriséà deux ou trois roues utilisé pour le transport de personnes à titre onéreux.

Au titre de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales : - l'accusé de réception des dossiers de demande d'indemnisation, l'accusé valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents ;

- les demandes de dérogation au démarrage des travaux ;

- les courriers de notifications ;

- les certifications comptables.

En matière de tourisme :

- les arrêtés accordant ou renouvelant la dénomination de commune touristique ; - les arrêtés accordant ou renouvelant le classement en station classée de tourisme ; - les arrêtés de classement des offices de tourisme ;

- les arrêtés de surclassement démographique des communes.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu DUHAMEL, la délégation de signature sera exercée par Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Mathieu DUHAMEL et de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, la délégation de signature sera exercée par M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de 18En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Mathieu DUHAMEL, de Mme Marion AOUSTIN- ROTH et de M. Samuel GESRET, la délégation de signature sera exercée par Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Mathieu DUHAMEL, de Mme Marion AOUSTIN- ROTH, de M. Samuel GESRET et de Mme Joëlle GRAS, la délégation de signature sera exercée par Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Article 4 : En cas d'absence concomitante du département de M. le Préfet et de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture, M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, est chargé d'assurer la suppléance du préfet.

Délégation de signature est donnée à ce titre à M. Mathieu DUHAMEL en toutes matières relevant des attributions du représentant de l'État dans le département à l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité ;

Article 5 : Délégation est donnée à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, pour signer les documents relatifs aux dépenses du programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'il gère, aux fins de valider les demandes d'achats transmises à la plate-forme Chorus et de constater le service fait.

Article 6 : Délégation est donnée à Mme Hélène MALATREY, conseillère d'administration de l'intérieur

et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne, pour signer tous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence du sous- préfet de Bayonne, à l'exception des exclusions prévues à l'article 9 du présent arrêté.

Mme Hélène MALATREY est habilitée à signer les documents relatifs aux dépenses du programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'elle gère, aux fins de valider les demandes d'achats transmises à la plate-forme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montant de 1000 €.

Article 7 : En cas d'absence ou d'émpêchement de Mme Hélène MALATREY, la délégation qui lui est accordée à l'article 6 du présent arrêté, sera exercée par M. Laurent FARGEOT, Mme Corinne BISCAICHIPY, M. Emmanuel POUJADE, M. Norman BEGUIN, Mme Angélique ITHURBURU et me sente LYON- LAOUÉ-LAGUEYTERIE selon leur présence respective.

Article 8: M. Laurent FARGEOT, attaché principal, chef du bureau des collectivités-territoriales, Mme Corinne BISCAICHIPY, attachée principale, chef du bureau des dossiers structurants du Pays Basque, Monsieur Emmanuel POUJADE, attaché principal, chef du bureau d'appui et de synthèse, M. Norman BEGUIN, agent contractuel du niveau de la catégorie A, chef du bureau des sécurités, Mme Angélique ITHURBURU, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la réception des publics, reçoivent délégation pour signer tous les actes, décisions, correspondances et documents entrant dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, à l'exception des exclusions prévues à l'article 9 du présent arrêté.

En cas d'absence et d'empêchement de M. Laurent FARGEOT, la délégation sera exercée par Mme Sonia LYON-LAOUÉ-LAGUEYTERIE, attachée, adjointe au chef de bureau des collectivités territoriales.

En cas d'absence et d'empêchement de M. Norman BEGUIN, la délégation sera exercée, sauf en ce

qui concerne les décisions, par Mme Carine KERDELHUÉ, secrétaire administrative de classe

supérieure, chef du pôle ERP et expulsions locatives, pour les attributions relevant du pôle ERP et expulsions locatives et par Mme Aurélie GALLIO, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle armes et polices administratives, pour les attributions relevant des armes et des polices administratives.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de 19En cas d'absence et d'empêchement de Mme Angélique ITHURBURU, délégation de signature est donnée à M. Philippe PENA, contractuel de catégorie B, chef du pôle étrangers pour signer : - les récépissés de demande de titre de séjour (1ère demande et renouvellement) ; - les autorisations provisoires de séjour (APS) ;

- les attestations de demande d'asile (ADA).

En l'absence de Mme Angélique ITHURBURU, délégation sera exercée par Mme Karine PEYCHER, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle des droits à conduire, à effet de signer : - les décisions de suspension des permis de conduire ;

- les interdictions de conduite en France ;

- les arrêtés pris dans le cadre de l'annulation du permis de conduire pour défaut de points ou pour cause de santé ;

- les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde nul de points ; - les attestations d'aptitude à la conduite des véhicules mentionnés au III de l'article R 22110 du code de la route ;

- les conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile et des offices d'huissiers de justice au système d'immatriculation des véhicules ;

Article 9 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles 1, 2, 5, 6 et 8 du présent arrêté :

- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ; - les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ; - les décisions portant attribution de subvention ;

- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ; - les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région; - les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation des conflits.

Article 10 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, entrera en vigueur le 30 juin 2025. Il abroge l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-05-00002 du O5 juin 2025 susvisé.

Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, la secrétaire générale adjointe, la directrice de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le | 26 JUIN 2025

Le Préfet,

Jean- e GIRIER

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de 20Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-06-26-00002

Arrêté donnant délégation de signature à

M. Samuel GESRET, secrétaire général de la

préfecture des Pyrénées-Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 21EN

PRÉFET En {à

DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux

ATLANTIQUES affaires départementales Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,

secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la justice administrative ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la défense ;

VU le code de la route ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU la.loi n°.82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure, article 84;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète

d'Oloron-Sainte-Marie ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet de Bayonne ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 22VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-03-27-00001 du 27 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature à

M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier_: Délégation est donnée à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau, en toutes matières, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, déférés, contrats, circulaires, rapports, documents et correspondances, relevant des attributions de l'Etat dans le département des Pyrénées-Atlantiques, à l'exception :

- des pouvoirs de réquisitions prévues par le code de la défense (article. L1111- 2 et R.2271-1) ;

- de la réquisition des comptables publics ;

- des déclinatoires de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel GESRET, la délégation qui lui est conférée

par l'article 1°" du présent arrêté sera exercée par Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Samuel GESRET et de Mme Joëlle GRAS, la délégation sera exercée par Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du préfet.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Samuel GESRET, de Mme Joëlle GRAS et de Mme Anne-Sophie MARCON, la délégation sera exercée par M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet de Bayonne.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Samuel GESRET, de Mme Joëlle GRAS, de Mme Anne-Sophie MARCON et de M. Mathieu DUHAMEL, la délégation sera exercée par Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.

Article 3 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les

Pyrénées-Atlantiques, entrera en vigueur le 30 juin 2025. Il abroge l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001

du 05 décembre 2024 sus-visé.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale adjointe, la directrice de cabinet, le sous-préfet de Bayonne et la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le ‘2.6 JUIN 2025

Le Préfet,

Jean-Marie GIRIER

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 23Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-06-26-00003

Arrêté donnant délégation de signature à Mme

Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet, à

son adjoint et aux chefs de bureaux et service du

cabinet

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet 24PRÉFET Lo DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux

ATLANTIQUES affaires départementales

Liberté °

Égalité

Fraternité

Arrêté

donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la justice administrative ; |

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code de la défense ;

VU le Code de la route ;

VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet de Bayonne ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet 25VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00002 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-03-27-00001 du 27 mars 2025 portant seganisation des services de la. préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureaux de la sous-préfecture de Bayonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques

ARRÊTE

Article premier: Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du préfet, à l'exception des exclusions prévues à l’article 11 du présent arrêté, pour :

- tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances entrant dans les attributions du cabinet, comprenant les affaires relevant du pôle départemental armes implantéà la sous-préfecture de Bayonne;

- tous actes, décisions, mesures, requêtes relatifs aux hospitalisations sur décision du représentant de l'État prévus aux articles L. 3211-1 à L. 3211-13, L. 3212-1 à L. 3213-11 et L. 3214-1 à L. 3214-5 du Code de la santé publique ;

- les actes de gestion courante du service départemental d'incendie et de secours ;

- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement ;

- les arrêtés portant réquisition de personnels de santé (infirmiers, médecins, pilotes HéliSMUR...) pour assurer la permanence des soins.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie MARCON, la délégation qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture.

En cas d'absence ou d' empêchement simultanés de Mme Anne-Sophie MARCON et de M. Samuel GESRET, la délégation sera exercée par Mme Joëlle GRAS, secrétaire générale adjointe.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Anne-Sophie MARCON, de M. Samuel GESRET et de Mme Joëlle GRAS, la délégation sera exercée par M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Anne-Sophie MARCON, de M. Samuel GESRET, de Mme Joëlle GRAS et de M. Mathieu DUHAMEL, la desetion sera exercée par Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.

Article 3 : Délégation est également accordée à Mme Anne-Sophie MARCON pour signer :

- les devis relatifs aux dépenses des programmes 207 (sécurité routière), 161 (coordination des moyens de secours) et 354 (administration territoriale de l'État) ;

- les décisions de subventions se rapportant aux programmes 129 (coordination du travail gouvernemental : MILDECA et DILCRAH), 207 (sécurité routière) et 216 (fonds de prévention de la délinquance).

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet 26Article 4 : Délégation est donnée à M. Amaury JACQMIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, pour signer tous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires entrant dans les compétences de la direction des sécurités et du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, à l'exception des exclusions prévues à l'article 11 du présent arrêté.

Article 5 : Direction des sécurités

En outre, M. Amaury JACOMIN reçoit délégation pour signer toutes les décisions relevant du pôle départemental armes implanté à la sous-préfecture de Bayonne.

Il est également habilité à signer les devis ou décisions de subvention relatifs aux programmes de la sécurité routière (BOP 207), de la coordination du travail gouvernemental (BOP 129: MILDECA et DILCRAHI), de la coordination des moyens de secours (BOP 161) et de l'administration territoriale (BOP 354) dans la limite d'un montant de 1 000 € et jusqu'à concurrence des crédits notifiés par nature de dépenses, ainsi que la validation du service fait.

Article 6 : Bureau de la sécurité publique et des polices administratives

Délégation est donnée à M. Ronan HUMEAU, attaché, chef du bureau de la sécurité publique et des polices administratives pour signer tous actes, décisions et correspondances relatifs aux attributions du service, ainsi que les devis ou décisions de subventions relatifs au budget de la sécurité routière (BOP 207) dans la limite d' un montant de 1000€, à l'exception des exclusions prévues à l'article 11 du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan HUMEAU, la délégation sera exercée par Mme Pauline GATA-MARTIN, attachée, adjointe au chef du bureau et par Mme Lætitia BÉRARD, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle « polices administratives », dans la limite de ses attributions.

Article 7 : Service interministériel de défense et de protection civiles

Délégation est donnée à M. Jean-François VASSILIADES, chef du service interministériel de défense et

de protection civiles, pour signer tous actes, décisions et correspondances entrant dans la compétence du service, à l'exception des exclusions prévues à l'article 11 du présent arrêté.

Délégation est donnéeà M. Jean-François VASSILIADES à l'effet de signer les devis relatifs aux dépenses de coordination des moyens de secours (BOP 161) dans la limite d'un montant de 1 000 €.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François VASSILIADES, la délégation sera exercée par M. Louis JEANPIERRE, contractuel de catégorie À, adjoint au chef du service, chef du pôle défense civile / ERP.

Article 8 : Pôle départemental armes

Dans la limite des exclusions prévues à l'article 11, délégation est donnée à Mme Hélène MALATREY, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne, pour signer tous actes, décisions et correspondances relevant du pôle départemental armes. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MALATREY, la délégation sera exercée par M. Norman BEGUIN, contractuel de catégorie À, chef du bureau des sécurités, dans les mêmes limites.

Article 9 : Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle

Délégation est donnée à Mme Lucie BOISELLE, attachée principale, chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, à l'effet de signer toutes correspondances relatives aux attributions de son bureau, à l'exception des exclusions prévues à l’article 11 du présent arrêté.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet 27En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie BOISELLE, cette délégation sera exercée par Mme Sandrine GASPAR, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau, chef du pôle Représentation de l'État et protocole dans la limite de ses attributions.

Délégation est également donnée à Mme Lucie BOISELLE à l'effet de signer les documents relatifs aux commandes urgentes, dans le cadre des missions du BRECI, dans la limite d'un montant de 1 000 € sur le BOP 354.

Article 10 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles premier, 3, 4,5, 7 8, 9 et 10 du présent

arrêté :

- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;

- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;

— les réponses aux recours gracieux ;

- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ;

- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et départementaux et aux autorités consulaires.

Article 11 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, entrera en vigueur le 30 juin 2025. || abroge l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00002 du 05 décembre 2024 sus-visé.

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, la secrétaire générale adjointe, la directrice de cabinet, le sous-préfet de Bayonne et la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau,le 26 JUIN 2025 Le Préfet,

Jean-Marie GIRIER

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet 28Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-06-26-00006

Arrêté donnant délégation de signature à Mme

Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission

auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques,

secrétaire générale adjointe de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 29PRÉFET oo DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux

ATLANTIQUES affaires départementales Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté

donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la justice administrative ;

VU le code de la sécurité intérieure ; :

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la défense ;

VU le code de la route ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, article 84 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie ;

VU.le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 30VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet de Bayonne;

VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00005 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-03-27-00001 du 27 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier_: Délégation est donnéeà Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques, à l'effet de signer, pour la totalité du département : tous actes, correspondances, décisions et engagements financiers d'un montant inférieur à 200 000 £ relatifs au logement, à l'insertion et à l'accès à l'emploi des publics les plus fragiles, a l'exception des exclusions prévues à l'article 4 du présent arrêté.

Article 2 : Délégation est également donnée à Mme Joëlle GRAS, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Pau, en toutes matières, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, déférés, contrats, circulaires, rapports, documents et correspondances, relevant des attributions de l'Etat dans le département des Pyrénées-Atlantiques, à l'exception :

- des pouvoirs de réquisitions prévues par le code de la défense (article. L1111- 2 et R.22111); - de la réquisition des comptables publics ;

- des déclinatoires de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS, la délégation qui lui est conférée

à l'article 1°" du présent arrêté sera exercée par M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Joëlle GRAS et de M. Samuel GESRET, la délégation sera exercée par Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Joëlle GRAS, de M. Samuel GESRET, et de . Mme Anne-Sophie MARCON, la délégation sera exercée par Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Joëlle GRAS, de M. Samuel GESRET, de Mme Anne-Sophie MARCON et de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, la délégation sera exercée par M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne.

Article 4 : Sont exclus de la délégation accordée à l'article premier du présent arrêté : - les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ; - les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département; - les réponses aux recours gracieux ;

- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ; - les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et départementaux et aux autorités consulaires.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Pyrénées-Atlantiques, entrera en vigueur le 30 juin 202£. || abroge l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00005

du 05 décembre 2024 sus-visé.

Article 6 : La secrétaire générale adjointe, le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie et le sous-préfet de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le 26 JUIN 2025

Le Préfet,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 32Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-06-26-00005

Arrêté donnant délégation de signature à Mme

Marion AOUSTIN-ROTH sous-préfète

d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et

aux agents de la sous-préfecture

d'Oloron-Sainte-Marie

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 33PRÉFET Secrétariat général aux DES PYRÉNÉES- affaires départementales ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la défense ;

VU le code de la route ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 34VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet de Bayonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00004 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-03-27-00001 du 27 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

D

Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :

a) En matière de police générale

Circulation :

- l'autorisation des épreuves et compétitions sportives, pédestres, cyclistes, hippiques, motorisées et de ball-trap se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement.

Ordre et santé publics :

- la signature de contrats locaux de santé,

- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire et de ses décrets d'application, - les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,

- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière, - l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire, - l'agrément des agents de police municipale visé aux articles L.412-49 du code des communes et l'article L.511-3 du code de la sécurité intérieure,

- les cartes professionnelles des agents de police municipale,

- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupésillicitement.

Activités commerciales ou para commerciales :

- la délivrance des récépissés de brocanteurs.

Domaine funéraire :

- les autorisations d'inhumation et de crémation hors du délai légal ; - les autorisations d'inhumation sur les terrains privés ;

- l'habilitation des prestataires de services de pompes funèbres et de toutes opérations funéraires ; - les autorisations de transports de corps et d’urnes hors du territoire métropolitain.

Surveillance :

- les cartes d'agrément des gardes particuliers.

Trésor public :

- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public, - la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'État, de ses établissements publics ou d'utilité publique.

b) En matière d'administration locale

Contrôle de légalité et contrôle budgétaire : : les lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux d'enseignement de l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie. : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. seance 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 35Autres domaines : les décisions relatives à la création, l'agrandissement, la translation et la fermeture

des cimetières dans les cas prévus par la loi.

Élections :

- la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales ; -la nomination des membres composant les commissions communales de contrôle des listes électorales.

Dotations :

- l'accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l'État ou de l’Europe et l'accusé valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents, - signature de conventions de versement anticipé du FCTVA pour les communes de moins de 10 000 habitants et les EPCI de l'arrondissement.

c) En matière d'administration générale

Mesures générales :

- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations,

- les actes pris en la forme administrative et les actes de servitude,

- la signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence.

d) En matière d'urbanisme

Les décisions, lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou autres correspondances préparées par les

services de la DDTM en matière d'urbanisme, concernant l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.

Article 2 :

En cas d'absence ou.d'empêchement de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, la délégation de signature sera exercée par M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marion AOUSTIN-ROTH et de M. Mathieu DUHAMEL, la délégation de signature sera exercée par M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, de M. Mathieu DUHAMEL et de M. Samuel GESRET, la délégation de signature sera exercée par Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du préfet.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, de M. Mathieu DUHAMEL, de M. Samuel GESRET et de Mme Anne-Sophie MARCON, la délégation de signature sera exercée par Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, pour signer les documents relatifs aux dépenses du programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'elle gère, aux fins de valider les demandes d'achat transmises à la plateforme Chorus et de constater le service fait.

M. Pierre-Marc BROCHARD, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous- préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, est habilité à signer les documents relatifs aux dépenses du programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'il gère, aux fins de valider les demandes d'achat transmises à la plateforme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montant de 1 000 €.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Dyren JUes.gOUV.Fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 36Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Marc BROCHARD, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, pour signer tous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence du sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des exclusions prévues à l'article 6.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Marc BROCHARD, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Loïc PETIT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et par M. Lucas MADI, secrétaire administratif de classe normale, dans la limite de leurs attributions.

Article 6 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles premier, 2, 3 et 4 du présent arrêté : - les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,

- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département, - les décisions portant attribution de subvention,

- les réponses aux recours gracieux,

- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse, - les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région, - les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit, - les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse.

Article 7 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les

Pyrénées-Atlantiques, entrera en vigueur le 30 juin 2025. || abroge l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00004

du 05 décembre 2024 sus-visé. |

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le sous-préfet de Bayonne, la directrice de cabinet et la secrétaire générale adjointe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le 26 JUIN 2009

Le Préfet,

LD

Jean-Mañe GIRIER

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 37Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-06-26-00007

Arrêté donnant délégation de signature sur

l'ensemble du département aux membres du

corps préfectoral lors de leurs permanences et

en fixant la période

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00007 - Arrêté donnant délégation de signature sur l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences et en fixant la période 38PRÉFET uen 2 à

DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux ATLANTIQUES affaires départementales

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

donnant délégation de signature sur l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences et en fixant la période

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet de Bayonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00006 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature sur l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences et en fixant la période ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-03-27-00001 du 27 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;

CONSIDÉRANT les modalités d'examen des demandes de protection temporaire des ressortissants des pays tiers ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-26-00007 - Arrêté donnant délégation de signature sur l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences et en fixant la période 39ARRÊTE

Article premier : Ont été instituées dans le département des Pyrénées-Atlantiques des permanences préfectorales, dont les tours sont validés chaque semaine par le préfet selon un tableau hebdomadaire établi à cet effet :

- pour les permanences de week-end : les horaires sont du vendredi 19 h 00 au lundi 08 h 00; - pour les permanences de semaine : les horaires sont du lundi 08 h 00 au vendredi 19 h 00.

Article 2 : Lorsqu'ils assurent les permanences des services de la préfecture telles que déterminées à l'article premier, délégation de signature est donnée à :

- M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau; - M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;

- Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie ; - Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques,

secrétaire générale adjointe de la préfecture ; | - Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques

à l'effet de signer les décisions suivantes pour l'ensemble du département ainsi que toutes autres mesures imposées par l'urgence :

- arrêté de reconduite à la frontière d'un étranger ;

- réadmission d'un étranger ;

- obligation de quitter le territoire ;

- décision relative au délai de départ volontaire ;

- expulsion du territoire ;

- assignation à résidence ;

- interdiction de retour ;

- décision fixant le pays de destination ;

- placement en centre de rétention ;

- les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux. - arrêté d'hospitalisation sans consentement, de sortie d'essai et de levée de mesure.

Article 3 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, entrera en vigueur le 30 juin 2025. Il abroge l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00006 du 05 décembre 2024 sus-visé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, la secrétaire générale adjointe ainsi que la directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le : a 5 JUIN2PES

Le Préfet,

Jean-Marie GIRIER

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

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