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Procès Verbal - pv de la Seance du 11 FEVRIER 2025
Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Saint-Aubin-des-Préaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv de la Seance du 11 FEVRIER 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 11 février à dix-neuf heures, les membres du Conseil
Municipal de la commune de SAINT AUBIN DES PREAUX, dûment convoqués par M.
le Maire, se sont rassemblés, au lieu ordinaire de leurs séances sous la Présidence de
Monsieur HUET Daniel, Maire.
Etaient présents :
M. HUET Daniel, Maire, Mmes LAMORT Rachel, BRIÈRE Nicole, adjoints, Mme LE
NAOUR Maryline, MM., DESHOGUES Jacky, LEFEVRE Franck, ONFROY Sylvain
et PESSIN Philippe conseillers municipaux.
Absents excusés :
M. CHILAYÉE Jean-Pierre donné procuration à M. LEFEVRE Franck
M. BRICE Vincent donné procuration à Mme LAMORT Rachel
Mme Rachel LAMORT a été nommée secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR :
APPROBATION DU CONSEIL DU 17 DÉCEMBRE 2024
AUTORISATION À MONSIEUR LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
DEVIS ALARME INCENDIE ÉCOLE
ARRÊT DU PROJET PLUI
CONVENTION ÉPARAGE DES VOIES COMMUNALES
INDEMNITE POUR LE GARDIENNAGE DE L'EGLISE
DEVIS ORDINATEURS PORTABLES ÉCOLE
QUESTIONS DIVERSES :
© Point sur travaux
© Logo
9 Questions diverses
D
M
DNS
ES COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 FEVRIER 2025
1. DEL. 2025/01 : APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17
DÉCEMBRE 2024
Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu de la dernière réunion du
conseil du 17 décembre 2024
Le conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité :
© APPROUVE le compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre
2024
Votant : 10; Oui : 10; Non : 0; Abstention : O
2. DEL. 2025/02 : AUTORISATION À MONSIEUR LE MAIRE À ENGAGER,
LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT :
Monsieur le Maire rappelle que conformément à Article L 1612-1 Modifié
par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le
budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est
en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les
recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section
de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement
en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence
d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette. COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 11 FEVRIER 2025
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et
l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses
dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices
antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des
crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération
d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits
correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres
de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant budgétisé dépenses d'investissement 2024 :
822 582,00 € - 21 250,00 € (Hors chapitre 16 « Remboursement
d'emprunts »), soit 801 332,00 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal
de faire application de cet article à hauteur de 200 333,00 € maximum (< 25
% x 801 332,00 €)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Chapitre 21:
e 2138 - Constructions de bâtiments pour un montant de 3 100,00 €
e 2151 - Réseaux de voirie pour un montant de 12 000,00 €
e 2152 - Installations de voirie pour un montant de 5 000,00 €
e 2181 - Installations générales, agencements et aménagements divers
pour un montant de 20 000,00 €
e 2183 - Matériels informatiques pour un montant de 2 000,00 €
Soit un total de 42 100,00 €
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'unanimité,
® AUTORISE Monsieur Le Maire à mandater les dépenses avant le vote du BP
2025 et de titrer les recettes avant le vote du BP 2025. COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCÈS VERBAL DE LA SEANCE DU 11 FEVRIER 2025
®@ AUTORISE Le comptable de payer les mandats et recouvrer les titres de
recettes avant le vote du BP 2025
Votant : 10; Oui : 10; Non: O : Abstention : O-
3. DEL. 2025/03 : DEVIS ALARME INCENDIE ÉCOLE
M. le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la lecture du compte rendu du
conseil d'école du 4 novembre 2024, nous avons constaté qu'il n'y avait pas d'alarme
incendie au sein de la structure. Après s'être renseigné auprès du service de prévention
du SDIS de Saint-Lô, il n'y a pas d'obligation au soi puisque l'école fait partie de la
catégorie 5 (établissement public recevant - de 300 personnes) mais c'est vivement
recommandé afin d'assurer la sécurité des élèves puisque nous faisons
De ce fait, nous avons contacté plusieurs entreprises afin de renseigner sur le coût
de cet investissement.
Après étude de ces devis, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à
l'unanimité :
9 RETIENT la proposition de VIKINGS PRÉVENTION INCENDIE suivant son devis
d'un montant 2 436,62 HT soit 2 923,94€ TTC:
2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit devis et toutes les pièces nécessaires
à l'installation des alarmes incendie au sein de nos bâtiments.
Votant : 10; Oui : 10: Non : O : Abstention : O COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 11 FEVRIER 2025
DEL. 2025/04 : AVIS SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAL __ (PLUÏ) DE _ LA COMMUNAUTE _ DE COMMUNES
GRANVILLE TERRE ET MER
M. le Maire informe que nous le projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
(PLUI) a été arrêté au Conseil Communautaire le 6 février 2025
Par délibération n°2018-062 en date du 29 mai 2018, la Communauté de communes
a prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi).
La délibération de prescription a fixé les objectifs poursuivis dans le cadre de
l'élaboration de ce Plan Local d'Urbanisme, à savoir :
En matière d'économie: garantir le maintien et le développement des activités
économiques existantes, notamment celles liées à l'économie résidentielle, offrir
des conditions d'accueil adaptées aux entreprises, accompagner les dynamiques
locales notamment en terme d'innovation et de filières locales emblématiques
(filière pêche, filière nautique et filière équine), intégrer les projets de
développement portuaire, faciliter l'émergence de l'offre numérique, permettre
un développement de l'offre touristique.
En matière d'habitat : étendre à l'ensemble du territoire la réflexion sur la
diversification du parcours résidentiel et la production de logement répondant au
besoin de tous dans un souci d'économie de foncier.
En matière d'économie de l'espace : porter une réflexion d'ensemble sur la
consommation foncière qu'elle soit liée au développement de l'habitat ou des
activités économiques.
En matière de mobilité : intégrer et traduire spatialement et réglementairement
les orientations du Plan Global de Déplacement.
En matière d'environnement et de paysage : préserver et mettre en valeur les
paysages caractéristiques du territoire notamment les paysages bocagers et
littoraux, garantir la qualité des milieux notamment au travers de la trame verte
et bleue, protéger le bâti d'intérêt patrimonial.
En matière d'agriculture : soutenir l'économie agricole locale en garantissant les
conditions du maintien et du développement de l'activité. COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 FEVRIER 2025
+ En matière d'eau et d'assainissement : assurer la protection des milieux aquatiques
notamment en terme de qualité des eaux littorales, garantir la sécurisation des
approvisionnements en eau potable, intégrer dans les politiques d'urbanisme les
risques inondations et de submersions marines.
+ En matière d'énergie : traduire les objectifs de diminution des gaz à effet de
serres dans la politique d'aménagement de l'espace et d'urbanisme en lien avec le
programme Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte.
Tout au long de son élaboration, le projet de PLUi a fait l'objet de nombreuses
étapes de concertation du public. Les modalités de la concertation sont définies dans la
délibération du conseil communautaire du 25 juin 2019 ; le bilan des actions réalisées est
détaillé dans la délibération du 6 février 2025 arrêtant le projet de PLUI. La délibération
du 6 février 2025 portant arrêt du projet du PLUi traite également du bilan de cette
concertation.
En parallèle des actions de concertation avec le grand public, l'élaboration du PLUi
a été suivi par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 à L132-
11. À ce titre 6 réunions ont été organisées entre 2019 et 2025 pour échanger au fur et
à mesure de la démarche d'élaboration.
Au titre de la collaboration avec les communes, il est rappelé que préalablement à
la prescription du PLUI, une charte de gouvernance a été rédigée et approuvée par le
conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 29 mai 2018. Les objectifs
et modalités de la collaboration avec les communes ont été mis en œuvre conformément à
ce qui était fixé dans la charte de gouvernance : organisation d'un comité de pilotage,
échanges en conférence des maires, réunions d'informations des conseillers municipaux,
Projet d'aménagement et de développement durable :
Un premier débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables a
eu lieu en conseil communautaire en date du 30 juin 2022 dont il a été pris acte par
délibération 2022-92. Préalablement les 32 communes ont été invitées à débattre des
orientations de ce projet de PADD au sein de leurs conseils municipaux.
Pour tenir compte des remarques soulevées par ces premiers débats, préciser
certaines orientations, harmoniser la rédaction des différents paragraphes, le projet de
PADD a évolué. COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 FEVRIER 2025
Ainsi, un second débat sur le PADD a eu lieu en conseil communautaire en date du
28 novembre 2024 acté par la délibération 2024-119. Préalablement entre septembre et
novembre 2024, les communes ont été invitées à débattre des orientations de cette
nouvelle version du PADD.
Les orientations du PADD telles que validées par le conseil communautaire et les
conseils municipaux sont les suivantes :
1. Pour un environnement et des paysages préservés, protégés et mis en valeur
1.1. Préserver les trames verte, bleue et noire
1.2. Valoriser la diversité des paysages
1.3. Adapter le territoire face aux changements climatiques
Pour un développement structuré prenant en compte les spécificités du territoire
et traduisant une politique de l'habitat ambitieuse :
2.1. Les équilibres territoriaux
2.2. Le logement
2.3. Encourager la sobriété foncière
Pour un développement économique équilibré privilégiant l'optimisation du foncier :
3.1. Les zones d'activités : vers un aménagement plus sobre
3.2. Les commerces de proximité : un atout pour l'attractivité des cœurs de villes et
villages du territoire
3.3. Le port Granville : un espace stratégique pour le territoire
3.4. L'agriculture : un pilier de l'activité économique de Granville Terre et Mer
3.5. L'activité touristique : un équilibre à trouver entre attractivité et préservation COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCÈS VERBAL DE LA SEANCE DU 11 FEVRIER 2025
4. Pour un territoire solidaire et organisé :
4.1. La mobilité : vers une offre durable et équitable
4.2.Les équipements et services: vers une réponse structurée aux besoins du
territoire
Le PADD est un document central dans le PLUi il constitue le projet politique de la
collectivité à traduire dans les autres pièces du document d'urbanisme. Ainsi le PADD
indique que d'ici 2037, Granville Terre et Mer prévoit d'atteindre 49 000 habitants, ce
qui équivaut à accueillir environ 4 500 habitants supplémentaires en une dizaine d'années.
La croissance démographique souhaitée s'élève à + 0,5% / an en moyenne. Le besoin en
logements pour atteindre 49 000 habitants est estimé à 4 000 logements l'équivalent de
260 logements par an entre 2021 et 2037.
Le PADD doit également traduire l'objectif de tendre vers zéro artificialisation
nette à l'horizon 2050, en application de la loi climat et résilience.
L'orientation 65 prévoit donc de réduire la consommation d'espaces naturels,
agricoles et forestiers (ENAF) d'environ 50% (46,7% comme prévu par le SRADDET pour
le territoire) sur la période 2021-2031 par rapport à la période 2011-2021. Il est à noter
que le projet de PLUIi est prévu jusqu'en 2037. Pour la période 2031-2041 il est prévu une
nouvelle diminution de la consommation d'ENAF de 50% par rapport à la période 2021-
2031. Ainsi, sur la base d'une consommation d'ENAF d'un peu plus de 210 ha sur la période
2011-2021, après déduction du % affecté aux projets régionaux et en proratisant selon
la durée prévue du PLUIi, l'enveloppe maximum d'ENAF sur la période 2021-2037 est d'un
peu plus de 125 ha.
Projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
Le projet de PLUi a été présenté aux communes membres de la communauté de
communes Granville Terre et Mer en conférence des maires le 21 janvier 2025, puis
arrêté par délibération du conseil communautaire le 6 février 2025. COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 11 FEVRIER 2025
Il est de composé des pièces suivantes:
Un rapport de présentation permettant l'évaluation environnementale du projet :
Un projet d'aménagement et de développement durables (PADD)
Des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielles : tous les
secteurs ouverts à l'urbanisation (zone AU) et certains secteurs en densification-
renouvellement urbain sont dotés d'une OAP:
Des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) thématiques : trame
vertes et bleues, gestion intégrée de l'eau et climat-énergie:
Un règlement graphique et un règlement écrit:
Des annexes.
Le territoire est divisé en différentes zones comprenant plusieurs secteurs ou sous-
secteurs :
ZONES SECTEURS ET SOUS-SECTEURS
Zone
urbaine
Ua : centre bourg
Ual : Bréhal, Donville-les-Bains, Granville
Ua? : les autres communes
Uaz: secteur de centre bourg mixte (habitat,
activités économiques, etc.)
Ub : Secteur résidentiel
Ubl: Bréhal, Donville-les-Bains, Granville et
Saint-Pair-sur-Mer
Ubla: secteur résidentiel où les activités
commerciales sont autorisées
Ublib: secteur résidentiel où les activités
commerciales sont interdites
Ub2 : les autres communes de GTM
Ub2a: secteur résidentiel où les activités
commerciales sont autorisées
Ub2b: secteur résidentiel où les activités
commerciales sont interdites COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCÈS VERBAL DE LA SEANCE DU 11 FEVRIER 2025
Ue : Secteur d'équipements Uel : secteur d'équipements où les logements sont autorisés
Uh :
agricole ou naturelle
hameaux habités au sein de zone Uhl : hameaux habités au sein de zone agricole ou
naturelle littorale
Uf: zone urbaine du front de mer
Üj : Secteur urbain de jardin
v È UI : Secteur urbain littoral
ô S
5 | Up: Secteur urbain patrimonial
Se
© : AA PTT N Ut : zone urbaine dédiée aux activités
touristiques
Uza : secteur à vocation artisanale
Uzc : secteur à vocation commerciale
Uz : Secteur urbain à vocation économique | Uzi : secteur à vocation industrielle
Uzm : secteur à vocation mixte
Uzp: port de Granville
LAUh1 : communes de Granville, St Pair-sur-Mer,
1 AUh : Zone à urbaniser immédiatement à | Donville-les-Bains et Bréhal
& | vocation d'habitat
2 1AUR2 : autre communes S
© : x : . 2j: à É 1AUzi Zone à urbaniser immédiatement à
© . . .
® |1AUz: Zone à urbaniser immédiatement à vocation industrielle 8 Lo .
N vocation économique 1AUzm : zone à urbaniser immédiatement à
vocation mixte
ô A : Zone agricole Al: zone agricole des communes littorales
8 TE - 5 e Aeq : activité équestre implantée en zone O ; ü agricole
Ÿ =
N Ap : Zone agricole protégée
Az: Activité économique implantée en zone
agricole
y p|N'zone naturelle NI : zone naturelle des communes littorales = £S 5 S z =
N ë Na : secteur naturel aéronautique
10 COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 FEVRIER 2025
Nc : secteur de carrière en zone naturelle
Ne : secteur naturel réservé aux
installations et constructions liés aux
équipements publics d'intérêt général ou
collectif
Ngl : secteur de golf constructible
Ng : secteur de golf
Ng2 : secteur de golf non constructible
Nm : secteur naturel maritime
Np : zone naturelle protégée
Npt : zone naturelle patrimoniale
Nt : secteur naturel dédiée aux activités
touristiques
Nz : secteur identifiant une activité
économique en zone naturelle
Les zones urbaines couvrent 2 648 ha (9,1%) du territoire communautaire, les zones à
urbaniser 109 ha (0,4%) et les zones naturelles 6 539 ha (22,5%). La zone la plus
importante en superficie est la zone agricole avec 19 802 ha soit 68,1% du territoire
communautaire.
Conformément aux articles L153-14 et suivants et R153-3 et suivants du code de
l'urbanisme, les communes membres de Granville Terre et Mer disposent de 3 mois à partir
de l'arrêt de projet (soit jusqu'au 6 mai 2025) pour émettre un avis sur le projet de PLUI,
et en particulier “sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les
dispositions du règlement qui les concernent directement”.
Concernant la commune de Saint-Aubin-des-Préaux les observations portent en
particulier sur :
D Sur le prolongement de voies douces par les chemins à créer (L.151-38 CU)
D Un emplacement réservé sur la parcelle ZK 236 au bénéfice de la commune et à
destination d'aménagement de voirie, de voie douce, de l'installation d'un terrain
multisports, terrain de jeux ou d'un plateau multisports
D Modifier l'OAP N°56 sectorielle pour intégrer des voies douces
D Acquisition d'une partie des parcelles ZK 241 - ZK 232 - ZK 181 - ZK 186 -ZK 236
afin de continuer la voie douce pour l'accès au centre bourg (voir plan annexe 1)
11 COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 FEVRIER 2025
© Demander à prolonger la Zone Ue (équipement) sur les parcelles ZD138 - ZD137 -
ZD 131 afin de pouvoir y intégrer comme suit :
& un parking végétalisé ZK138,
% une aire de jeux, un city stade, boulodrome ZK 137 et ZK138 (voir plan
annexe 2)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-14 et suivants, R.153-3 et
suivants et L.103-6 ;
Vu le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des
Territoires (SRADDET) de la région Normandie approuvé par le préfet de la Région
Normandie le 2 juillet 2020 :
Vu la modification du SRADDET approuvé par délibération du conseil Régional de
Normandie le 25 mars 2024 et approuvée par le préfet de la Région Normandie le 28 mai
2024 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pôle d'équilibre territorial et rural de
la Baie du Mont Saint Michel approuvé par délibération en date 13 juin 2013,
Vu la révision du SCoT du Pôle d'équilibre territorial et rural de la Baie du Mont St Michel
engagée par délibération en date du 9 mai 2019 ;
Vu la délibération 2018-061 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date
du 29 mai 2018 validant la Charte de gouvernance pour accompagner le transfert de la
compétence «document d'urbanisme» et élaborer un Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal,
Vu la délibération 2018-062 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date
du 29 mai 2018 prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération 2019-075 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date
du 25 juin 2019 relatives aux modalités de la concertation :
Vu la délibération 2022-082 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date
du 30 juin 2022 actant la tenue d'un premier débat sur les orientations du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables ;
Vu la délibération 2022/16 actant la tenue d'un débat sur les orientations du PADD au
sein du conseil municipal en date du 24 mai 2022 :
12 COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 FEVRIER 2025
Vu la délibération 2024-119 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date
du 28 novembre 2024 actant la tenue d'un second débat sur les orientations du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables :
Vu la délibération 2024/51 actant la tenue d'un débat sur les orientations du PADD au
sein du conseil municipal en date du 15 octobre 2024 ;
Vu les différentes réunions du comité de pilotage de suivi de l'élaboration du PLUIi,
d'échanges techniques avec les communes, avec les personnes publiques associées et les
associations concernées du territoire :
Vu le projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, le rapport de présentation, le
projet d'aménagement et de développement durables, le règlement, les orientations
d'aménagement et de programmation, les documents graphiques et les annexes ;
CONSIDERANT les objectifs poursuivis par l'élaboration du PLUIi;
CONSIDERANT le respect des principes d'association des communes tels que fixés dans
la charte de gouvernance de Granville Terre et Mer pour l'élaboration du PLUi:
CONSIDERANT que le projet de plan local d'urbanisme arrêté par la communauté de
communes doit faire l'objet d'un avis des communes membres :
Le conseil municipal
+ ÉMET UN AVIS FAVORABLE ASSORTI DE RÉSERVES ET REMARQUES sur
le projet de PLUi arrêté par la communauté de communes Granville Terre et Mer
e ASSORTIT CET AVIS des réserves suivantes :
o Prolonger l'emplacement réservé n°125 à la fin de la parcelle ZK232 pour
qu'il rejoigne l'emplacement n°127 en longeant l'ouest de la parcelle ZK181
(voir plan annexe 1) pour l'aménagement de voirie, de voie douce, sur les
parcelles cadastrées N° ZK 236, ZK 241, ZK232, ZK 181, ZK 186 en direction
de l'école ;
o Modifier l'OAP N° 56 sectorielle afin d'inclure minimum 4 logements sociaux
sur cette parcelle
e ASSORTIT CET AVIS des demandes et remarques suivantes :
o Modifier le règlement de la zone Ua pour porter la hauteur maximale des
clôtures à 1,8m de haut
13 COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCÈS VERBAL DE LA SEANCE DU 11 FEVRIER 2025
o Modifier l'OAP N°56 pour ajouter des voies douces
o Chemin à créer comme indiqué sur le plan de l'annexe 2
o Demander à prolonger la Zone Ue (équipement) sur les parcelles ZD138 -
ZD137 - ZD 131 afin de pouvoir y intégrer comme suit :
% un parking végétalisé ZK138,
Ÿ une aire de jeux, un city stade, boulodrome ZK 137 et ZK138 (voir
plan annexe 2)
+ PRÉCISE que les documents, plans, esquisses, etc. permettant la traduction de ses
réserves dans le projet de PLUIi seront transmis au service urbanisme de la
communauté de communes.
Votant : 10 ; Oui : 10; Non : O0 : Abstention : O
DEL. 2025/06 : CONVENTION ÉPARAGE DES VOIES COMMUNALES
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que parmi les
compétences facultatives de la Communauté de communes Granville Terre et Mer
figure « l'éparage et le fauchage des voies communales hors agglomération ».
La Communauté de communes assurait ainsi l'entretien, sur tout son territoire,
de 350 km de voies communales hors agglomération. Cet entretien consistait, pour
des besoins évidents de sécurité routière, à tailler, débroussailler, faucher les
« banquettes », les bas et hauts de talus en bordure de voiries. Le travail s'effectue
en deux passages à l'année.
Cet entretien était confié à des tiers, dans le cadre d'un marché à bons de
commande, divisé en 6 lots, reconductible chaque année dans la limite de 4 ans,
avec un montant maximum de 20 000 euros/lot.
Le secteur étant peu concurrentiel, des augmentations de coûts ont été
constatées chez certains prestataires au fil des années. Par ailleurs les périodes
d'intervention sont très courtes et les secteurs d'intervention sont assez larges
pour quelques prestataires, ce qui entraine l'insatisfaction sur certaines
communes.
14 COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCÈS VERBAL DE LA SEANCE DU 11 FEVRIER 2025
M. le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la décision de la
Communauté de commune de nous restituer la compétence, nous avons rencontré
avec plusieurs communes l'entreprise GOSSÉ afin de se regrouper autour d'un
cahier des charges commun dans le cadre d'un regroupement de commandes.
M. le Maire précise que nous avons envoyé une convention à l'entreprise GOSSE
qui nous là renvoyée dûment complétée avec un devis.
Après lecture de la convention et du devis établis par l'entreprise GOSSÉ, Il
est proposé au Conseil municipal :
© D'APPROUVER les termes de la Convention ci-annexée ;
© D'AUTORISER le Maire à signer cette convention, ainsi que tout document s'y
rapportant ;
© DE DONNER son accord pour que l'éparage des voies communales soient
réalisés par entreprise GOSSÉ suivant son devis d'un montant de 3025,00
€ HT soit 3630,00 € TTC;
© DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer ledit devis.
Le Conseil Municipal, après lecture de la convention et étude du devis, après en avoir
délibéré à l'unanimité :
DÉCIDE :
© D'APPROUVER les termes de la Convention ci-annexée :
© D'AUTORISER le Maire à signer cette convention, ainsi que tout document s'y
rapportant ;
© DE DONNER son accord pour que l'éparage des voies communales soient
réalisés par entreprise GOSSÉ suivant son devis d'un montant de 3025,00
€ HT soit 3630,00 € TTC:
@ DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer ledit devis.
Votant : 10 ; Oui : 10; Non : 0; Abstention : O
5 COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 FEVRIER 2025
4. DEL. 2025/06 : INDEMNITE POUR LE GARDIENNAGE DE L'ÉGLISE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'indemnité de
gardiennage 2024 n'a pas été voté ni versé à la paroisse et que plafond
indemnitaire applicable de l'indemnité annuelle de gardiennage pouvant être allouée
aux préposés chargés du gardiennage des églises communales était fixé à 126.91
€ en 2024 pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l'église à des
périodes rapprochées, en référence à la circulaire ministérielle du 22 octobre
2023.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire n° INTA8700006C du 8 janvier 1987,
Vu la circulaire n° TOCD1121246C du 29 juillet 2011,
Considérant que les communes peuvent désigner, par arrêté, des agents
territoriaux chargés du gardiennage des églises communales et allouer une
indemnité pour cette prestation facultative, effectuée à des fins de protection
de certains éléments patrimoniaux,
Considérant que l'indemnité est représentative des frais que les intéressés
exposent et les modalités de revalorisation annuelle sont encadrées par les
circulaires ministérielles susvisées,
Considérant que le plafond indemnitaire est actualisé chaque année selon le
point d'indice,
Compte tenu de ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré et l'unanimité :
e FIXE à 126.91 euros l'indemnité de gardiennage de l'église depuis le 1er
janvier 2024 qui sera versée au Père Régis ROLET prêtre affectataire non
résidant dans la commune.
e DÉCIDE que cette indemnité sera versée sur l'exercice 2025 afin de
réparer cet oubli.
e DÉCIDE que des crédits suffisants sont prévus au budget communal
e DÉCIDE que le Maire est autorisé à signer tous les actes se rapportant
à cette délibération.
Votant : 10 ; Oui : 10: Non : 0: Abstention : O
16 COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCÈS VERBAL DE LA SEANCE DU 11 FEVRIER 2025
9. DEL. 2025/07 : ACQUISITION NOUVEAUX ORDINATEURS PORTABLES
ÉCOLE
M. le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de changer les
ordinateurs portables de l'école et précise qu'une classe est dépourvue d'ordinateur
et que celui de la classe mobile est devenu obsolète. C'est pour cela que nous avons
contacter l'entreprise ASSISTECH en charge de la maintenance et du suivi de notre
parc informatique afin de vérifier l'état du système informatique de l'école.
Monsieur le Maire présente, au Conseil Municipal, le devis de l'entreprise
ASSITECH d'un montant de 1 454,96 € TTC comprenant les 2 ordinateurs, la
garantie 3 ans, l'antivirus et la préparation des portables
Après étude du devis le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l'unanimité,
e _ ACCEPTE le devis de l'entreprise ASSISTECH comprenant l'achat et
les prestations s'y référents d'un montant de 1 454,96 € TTC;
e_ DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer ledit devis.
Votant : 10; Oui : 10 ;: Non : O : Abstention : O
5. QUESTIONS DIVERSES :
© Point sur travaux
© Logo
9 Questions diverses
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30 minutes.
À Saint Aubin des Préaux, le 3 avril 2025
Le Maire, Mme LAMORT Rachel
Daniel HUET Secrétaire de séance