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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C70 06 2021 2)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Tabac et addictions,
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
ET
LA SARL CAMPING LE MARTIN PECHEUR
Objet : Accès de la piscine communautaire de Magné par les utilisateurs du Camping « Le Martin Pêcheur »
ENTRE les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par Monsieur Philippe MAUFFREY, Vice-
Président, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 29
juin 2021, ci-après désignée la CAN,
ci-après désignée la CAN,
ET
La SARL CAMPING LE MARTIN PECHEUR, représentée par Monsieur Patrick MORIN, né le 27/08/1961 à NIORT, domicilié au 780 rue Saint Maurice – 79230 AIFFRES, et disposant d'une identification SIRET sous le n°849 980 503 00015,
ci-après désignée la SARL,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
La piscine communautaire de Magné a fait l’objet d’un transfert auprès de la CAN au 01/01/2014. Avant son transfert, des engagements entre la commune et la société Camping Le Martin Pêcheur prévoyaient un accès à des conditions préférentielles des usagers du camping. Ses engagements ont été poursuivis par convention et afin de ne pas pénaliser l’activité économique et touristique sur le territoire, il convient de les maintenir.
Article 1 – Dispositions générales :
La présente convention a pour objet de définir, à titre exceptionnel et transitoire, les modalités d’accueil des utilisateurs du camping « Le Martin Pêcheur ».
Cette mise à disposition ne concerne pas les centres de loisirs type Accueils Collectifs de Mineurs ou autres, qui sont soumis à un tarif groupe spécifique.
L’utilisation de la piscine par les campeurs doit être conforme au règlement intérieur affiché sur l'équipement. L’interdiction de fumer dans les établissements recevant du public doit être respectée. Article 2 – Modalités d’organisation :
Le camping s’engage à fournir auprès de ses utilisateurs adultes (+ 18 ans), enfants de 3 à 18 ans et enfants de moins de 3 ans, un ticket identifiant le camping, d’une couleur différente les uns des autres.
Les campeurs se présenteront sur l’équipement et remettront leur ticket d’entrée au personnel de caisse, pour pouvoir accéder à la piscine. Toute sortie de l’équipement sera définitive.
Un état récapitulatif de la fréquentation de la piscine sera réalisé en fin de saison.
Article 3 – Modalités financières :
La CAN émettra, an plus tard le 1er octobre de chaque année, un titre de recettes envers la SARL, d’un montant forfaitaire de 1 200 € (mille deux-cent euros).
Article 4 – Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour les saisons estivales 2021 et 2022.
Article 5 – Exécution de la présente convention :
Tout différend portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute d’être résolu à l’amiable entre les parties, de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Poitiers auquel les parties font expressément attribution de juridiction.
Monsieur le Directeur Général des Services de la CAN est chargé, de l’exécution de la présente convention.
Fait à Niort, le
Le représentant de la SARL CAMPING LE
MARTIN PECHEUR,
Patrick MORIN
Le Vice-Président de la Communauté
d’Agglomération du Niortais,
Philippe MAUFFREY