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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c70 06 2016)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 17 juin 2016
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 28 juin 2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 27 juin 2016
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 2640 M² SUR LE PARC D'ACTIVITES "MENDES FRANCE" A NIORT A LA SARL TBG PARC NIORT
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Anne BAUDOUIN, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Jacques BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Alain GRIPPON, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Alain PIVETEAU, Claire RICHECOEUR, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Alain BAUDIN à Luc DELAGARDE, Jean-Michel BEAUDIC à Jérôme BALOGE, Jacques BILLY à Claude ROULLEAU, Dany BREMAUD à Jean BOULAIS, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Didier DAVID à Christian BREMAUD, Pascal DUFORESTEL à Elodie TRUONG, Gérard EPOULET à Nathalie SEGUIN, Gérard GIBAULT à Sylvie DEBOEUF, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Anne-Lydie HOLTZ à Jeanine BARBOTIN, Dominique JEUFFRAULT à Lucien-Jean LAHOUSSE, Guillaume JUIN à Christine HYPEAU, Jacqueline LEFEBVRE à Dominique SIX, Sophia MARC à Marc THEBAULT, Josiane METAYER à Alain PIVETEAU, Serge MORIN à Monique JOHNSON, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN, Sylvette RIMBAUD à Marie-Paule MILLASSEAU, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Carole BRUNETEAU, Céline VALEZE à Marie-Christelle BOUCHERY
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN suppléé par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Simon LAPLACE, Elmano MARTINS, Rose-Marie NIETO
Titulaires absents excusés :
Alain BAUDIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Dany BREMAUD, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Gérard GIBAULT, Robert GOUSSEAU, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Jacqueline LEFEBVRE, Sophia MARC, Josiane METAYER, Jean-Pierre MIGAULT, Joël MISBERT, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Sebastien PARTHENAY, Stéphane PIERRON, Adrien PROUST, Sylvette RIMBAUD, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Céline VALEZE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160629-c70-06-2016-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2016 C- 70-06-2016
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 27 JUIN 2016
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 2640 M² SUR LE PARC D'ACTIVITES "MENDES FRANCE" A NIORT A LA SARL TBG PARC NIORT
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’avis du service des domaines du 02 juin 2016,
Vu la délibération du Conseil du 13 décembre 2010 concernant la "mise en œuvre de la réforme de la TVA immobilière",
La SARL TBG Parc Niort, représentée par Monsieur LAFFARGUE Eric, Domiciliée – boulevard Arago – 79180 CHAURAY,
Exerçant une activité de Parc de jeux pour enfants, souhaite acquérir la parcelle cadastrée HX 167, d’une surface de 2 640 m2, située sur le Parc d’Activités "Mendès-France" à NIORT, pour y transférer et développer son activité.
L’acquisition initiale du terrain par l’EPCI ayant été réalisée en exonération de TVA, la vente de la parcelle est par conséquent soumise à la TVA calculée sur la marge.
Il est proposé de céder cette parcelle à la SARL TBG Parc Niort aux conditions suivantes :
Parcelle Surface
Prix d’acquisition
appliqué à la
surface vendue
Prix de
vente
HT/m2
Prix net HT Marge TVA sur la marge Prix de vente total taxes comprises
HX 167 2 640 m2 10 639,20 € 35,00 € 92 400,00 € 81 760,80 € 16 352,16 € 108 752,16 €
Les sommes résultant de cette vente, estimées à 92 400,00 € H.T., seront versées en recettes au Budget Annexe Zones d’Activités Economiques.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Céder à la SARL TBG Parc Niort, représentée par Monsieur LAFFARGUE Eric, ou à toute société qu’il désignera pour réaliser l’opération, la parcelle HX 167 (d’une surface de 2 640 m² environ), au prix de 35,00 € HT/m2, afin d’y transférer et développer son activité.
- Approuver que le prix à payer par l’acquéreur soit de 108 752,16 € TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA MARGE COMPRISE (qui se décompose en un prix net HT de 92 400,00 € et une taxe sur la valeur ajoutée sur la marge égale à 16 352,16 €). Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20160629-c70-06-2016-DE Date de réception préfecture : 30/06/2016 - Fixer ces conditions de vente à une durée qui n’excèdera pas six mois à compter de la présente délibération et dire que la signature de l’acte de vente devra impérativement intervenir dans ce délai.
- Préciser que pour la vente de ces parcelles de terrain, les frais de notaire, de géomètre et de raccordement aux réseaux seront à la charge de l’acquéreur.
- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160629-c70-06-2016-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2016