Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - e Extrait CM 2023 23 10 04 Avis sur l indemnite al
Déliberation - e Extrait CM 2023 23 10 01 Avis la consultation de
Déliberation - e Extrait CM 2023 23 10 08 Contrat GAZ
Déliberation - e Extrait CM 2023 23 10 07 Portail SDF
Déliberation - e Extrait CM 2023 23 10 06 Abbatage EIRL Parmentie
Déliberation - e Extrait CM 2023 23 10 09 Achat livres Ecole
Déliberation - e Extrait CM D2024 03 04 07 Avis sur devis
Déliberation - e Extrait CM D2024 10 21 8 Avis sur le devis pour
Déliberation - e Extrait CM D2024 10 21 7 Avis sur l installation
Déliberation - e Extrait CM D2024 12 02 Avis sur la presentation
Déliberation - e Extrait CM 2023 23 10 10 Avis sur l indemnite allouee aux comptables publics pour la confection des documents budgetaires
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Metz-en-Couture.
Lien du pdf (Déliberation - e Extrait CM 2023 23 10 10 Avis sur l indemnite allouee aux comptables publics pour la confection des documents budgetaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Mode, textile et habillement,
COMMUNE DE METZ EN COUTURE
L’an deux mil vingt-trois, le 23 du mois d’octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Metz-en-Couture s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, suivant convocation datée de 19 octobre 2023 affichée le 19 octobre 2023.
Présents : M. Michel LALISSE, Mme Béatrice MONTIGNY, Mme Nicole NAVARRO, Mme Patricia PAMART, Mme Stéphanie WYKROTA, M. Jean Luc CAPON, M. Paul Hervé DUBOIS, M. Patrice DUPIRE, M. Blaise FENET, M. Christophe PATON
Absents excusés : Mme Ingrid GUISE (procuration à M. Michel LALISSE), M. Maxime GEORGE (procuration à M. DUBOIS Paul-Hervé), M. Richard RISSO, M. Benjamin GOUBET
En application de l’article L 2121-15 du Code Générale des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Luc CAPON est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
CM-D2023-23-10/10
Avis sur l’indemnité allouée aux comptables publics pour la confection des documents budgétaires
Monsieur le Maire de la commune de Metz-en-Couture,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative notamment aux prestations de conseil et d’assistance des comptables centralisateurs du Trésor en matière budgétaire, économique, financière et comptable, Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté ministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs municipaux, Vu la loi de finances 2020, et notamment la suppression de l’indemnité de conseil des comptables publics versée par les collectivités territoriales,
Considérant la demande du comptable public Monsieur David VERHAEVERBEKE, pour l’indemnité de 30.40€ brut allouée aux comptables publics pour la confection des documents budgétaires,
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité décide des membres présents et représentés,
ɸ d’accorder l’indemnité de budget, que cette indemnité soit versée à Monsieur David VERHAEVERBEKE, comptable public pour la commune de Metz-en-Couture.
ɸ que les crédits nécessaires sont inscrits au budget à l’article 622
Décision rendue exécutoire par affichage et transmission en Préfecture le 26 octobre 2023
Pour extrait conforme ;
M Jean-Luc CAPON M. Michel LALISSE, Secrétaire de séance, Maire, Publié sur le site internet le 09/02/2024
Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Identifiant de télétransmission : ID 062-21605724
Nombre de Membres en exercice : 14
Nombre de Membres présents : 10
Nombre de suffrages exprimés : 12
Votes Pour : 12
Votes Contre : 0
Abstention : 0