unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Procès verbal Conseil communautaire du 16 décembre 2022

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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Procès verbal Conseil communautaire du 16 décembre 2022 Document publié le Mercredi 26 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Procès verbal Conseil communautaire du 16 décembre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, LA RIVIERA

DU LEVANT COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION LE GORENSAMNITE-ANDRL SAÎNT-FRANÇOMRA DÉSRADE

Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant

Conseil communautaite

Procès-verbal du

16 Décembre 2022 à 18H30

L'an deux mille vingt deux, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant (CARL), sur convocation affichée à la date 10 décembre 2022 s’est réuni le 16 décembre, à 18H30 au Gosier, sous la présidence de Monsieur Cédric CORNET, président de la CARL pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.

Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41 Votant : 37 (dont 11 pouvoirs)

Conseillers présents : 26

QUALITÉ | PRÉNOM NOM PRÉSENT | ABSENT PROCURATION

M. Cédric CORNET 1

M. Bernard PANCREL 1

M. Loïc TONTON 1

Mme Nicole SINIVASSIN 1

Mme Liliane MONTOUT 1

M. Jean-Luc PERIAN 1

M. Guy Albert BACLET 1

Mme Myriam Lucie V|BROSIUS Bernard PANCREL

M. Francs BAPTISTE 1

M. Richard ALBERT 1

Mme Nanouchka LOUIS Nina PAULON

Mme Mélila PHOUDIAH Richard ALBERT Mme Muguette DAIJARDIN Jean-Luc PERTAN Mme Mariane GRANDISSON 1

Mme Nadia CELINI

M. Christian BAPTISTE

M. Teddy BARBIN 1

M. Emmery BEAUPERTHUY 1

M. Hugues CHATEAUBON 1

M. Jean-Claude |CHRISTOPHE 1

Mme Elodie CLARAC 1

Marguerite KANCEL

Mme Lydia FARO épse COURIOL MURAT

M. Jules Joël FRAIR Valérie HUGUES

M. Lucien GALVANI Francs BAPTISTE

M. Michel Eloi HOTIN

Mme Valérie HUGUES

JEAN épse

Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL Hugues CHATEAUBON

Page 1 sur 13

0Marguerite 1

Mme Ephreme KANCEL MURAT

M. Jacques KANCEL

Mme Sylvia LAPTES Jocelyne VIROLAN

M. Eric LATCHOUMANIN Teddy MARY

M. David Laurent _|LUTIN 1

MANDRET épse

Mme Mariette PASSAVE Patrice PIERRE-JUSTIN

M. Teddy MARY 1

Mme Wennie MOLIA 1

Mme Nina Valentine |PAULON 1

PEROUMAL épse. 1

Mme Sophie SYLVANISE

M Patrice PIERRE-JUSTIN 1

M. Yves QUIQUEREZ

M. Patrick SOLVET

Mme Jocelyne VIROLAN 1

Le Président salue l’assemblée et après vérification du quorum, 1l déclare la séance ouverte.

Le Président propose Monsieur Jean-Claude CHRISTOPHE comme secrétaire de séance. Le Conseil communautaire à l'unanimité, désigne Monsieur Jean-Claude CHRISTOPHE secrétaire de séance.

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Vie institutionnelle

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 14 Novembre 2022

La conseillère communautaire Madame Jocelyne VIROLAN signale une erreur dans le nom du conseiller communautaire Monsieur Jules Joël FRAIR et rappelle que le conseiller communautaire Monsieur Patrick SOLVET avait fait le choix de ne pas être maintenu dans la commission Culture et patrimoine.

Suite à la création des nouvelles commissions thématiques, la conseillère communautaire Madame Valérie HUGUES réitère sa demande d’être membre de la commission Transition écologique et énergétique et de ne pas être maintenue dans la commission Développement Humain et Égalité Femmes/Hommes. Le Président répond de prendre note de la demande et que le nécessaire sera fait dès que sera procédé des changements dans les commissions.

Le conseiller communautaire Monsieur Jean-Claude CHRISTOPHE fait observer que le sens de son vote pour les points 22 Approbation du montant des attributions de compensation à verser aux communes et 23 Approbation de Pexonération des attributions de compensation pour la Désirade était Pour.

Le conseiller communautaire Monsieur Patrice PIERRE-JUSTIN souligne d’une part que pour les points 1 Apptobation du procès-verbal de la séance du 15 juin 2022, 2 Installation de la conférence des Maires suite à l’élection du nouveau maire de la ville de Sainte-Anne et 3 Mise à jour du règlement intérieur de la CARL prenant en compte les nouvelles réformes, il s’est abstenu et n’a pas voté Pour. D’autre part, il relève des coquilles relatives au nombre de voix Pour et Abstention qui ne correspond pas au nombre de noms patronymiques notés.

Suite à ces observations, le Président soumet à l'approbation des membres du Conseil communautaire le procès-verbal de la séance du 14 Novembre 2022.Adopté à la majorité des voix exprimées,

Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

27 0 10 0

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane MONTOUT- MM Jean-Luc PERIAN - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - MM Francs BAPTISTE - Richard ALBERT- Mmes Nanouchka LOUIS (procurationà Nina PAULON) - Mélila PHOUDIAH (procuration à Richard ALBERT)- Muguette DAIJARDIN (procuration à Jean-Luc PERIAN)- Mariane GRANDISSON - MM Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Mme Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON }) - Mme Lydia FARO épse COURIOL (procuration à Marguerite MURAT-KANCEL) - M Jules Joël FRAIR (Procuration à Valérie HUGUES) - M Lucien GALVANI (procuration à Francs BAPTISTE) - M Michel HOTIN - Mmes Valérie HUGUES - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL (procuration à Hugues CHATEAUBON) - Mme Ephreme KANCEL-MURAT- David LUTIN - Mmes Nina Valentine PAULON.

Abstention : M Jean-Claude CHRISTOPHE - Mme Sylvia LAPTES (procuration à Jocelyne VIROLAN) - M Eric LATCHOUMANIN (procuration à Teddy MARY) - Teddy MARY - Mmes Mariette MANDRET épse PASSAVE

(procuration à Patrice PIERRE-JUSTIN) - Wennie MOLIA - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - MM Patrice

PIERRE-JUSTIN - Yves QUIQUEREZ - Mme Jocelyne VIROLAN.

Aménagement de l'espace communautaire, Infrastructures et mobilités

2. Approbation du Plan de lutte contre l'échouage des algues sargasses

Rapporteur : Ketter SYLVAIN, Responsable du service Aménagement et Urbanisme

Les côtes de la Caraïbes sont particulièrement touchées par les échouages massifs d'algues satgasses depuis 2011. Depuis 2014, le phénomène s’est particulièrement renforcé et présente des menaces sérieuses sur l'activité économique,

la sante des riverains ainsi que sur les milieux naturels concernés, écosystèmes déjà très fragiles. Les littorales de nos quatre communes membres sont très exposées. Par ailleurs, les retours d'expériences et autres bilans de gestion des crises Sargasses révèlent d’une part le caractère récurrent de l’échouage des sargasses et d'autre part, la complexité et le coût d'intervention de collectes compte tenu notamment de l'accessibilité du littoral. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de solidarité communautaire à travers notamment, l'élaboration de son Plan Intercommunal de Sauvegarde (PIS) que la CARL, souhaite venir au renfort de ses villes membres par Pacquisition de matériels de collectes et de stockages, complétant les kits Sargasses déjà acquis par ces dernières lors des plans Sargasses 1 et 2 notamment.

Il s’agit d'organiser une réponse territoriale, cohérente, efficace et solidaire, adaptée aux spécificités du territoire

(double insularité, accès difficile au littoral, préservation du littoral) et qui soit conforme aux préconisations de la mission de lutte contre les sargasses 2022-2025.

Pour ce faire, la CARL, lancera :

- Des opérations d’investissements, de fonctionnement et d’études pour achat d'Engins mécanisés de types

pelles hydrauliques à long bras, ratisseurs de plage, tracteurs agricoles, cane-loadets, épandeurs de fumier,

camions type Ampiroll, bennes amovibles, etc.

- _ Des opérations de fonctionnement pour la collecte manuelle:

- Des études préalables (bathymétrie, courantologie, sensibilité environnementale et écologique du site, etc.) pour implanter des batrages déviants afin de préserver certains sites remarquables et difficilement accessibles. Dans le cadre du plan national de prévention et de lutte contre les sargasses 2022-2025, le ministère du travail propose un accompagnement financier aux collectivités désireuses d'activer ou de ré-activer les Ateliers et Chantier d'Insertion (ACID) permettant la collecte des algues sargasses échouées.

Une convention de partenariat et de mise à disposition des engins et de personnels sera signée entre la CARL et ses quatre Villes membres pour mener des opérations de collectes de Sargasses cohérentes, à une échelle supra communale.

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure;

Vu la délibération N°2022-CC-6S-PICS-7, relative à l’engagement de la procédure d'élaboration du Plan Intercommunal de Sauvegarde de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant; Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant ;

Vu le plan national de prévention et de lutte contre les sargasses I;

Vu le plan national de prévention et de lutte contre les sargasses IE;

Considérant l'ampleur et la récurrence des échouages des algues sargasses sur les côtes du territoire Levantin et leuts conséquences sanitaires pour les populations exposées;

Considérant le besoin en matériels et autres actions de solidarité formulé par les communes membres;

Considérant que la CARL l'intérêt public supérieur de formaliser la mutualisation des moyens et leur coordination en matière de gestion de crise au travers d’un documents cadre ;

Après avis favorable de la commission mixte Aménagement / Environnement en date du 06 septembre 2022.

Et après en avoir débattu,

La conseillère communautaire Madame Valérie HUGUES salue l'engagement de la CARL pour la lutte contre les

échouages des algues sargasses sur les côtes du territoire Levantin. Néanmoins, elle s’interroge sur la viabilité financière de cette initiative en 2023 compte tenu de la création d’un Groupement d'intérêt public de la Guadeloupe, unique opérateur financier dans le cadre du plan sargasse 3 et ce, quelques mois avant la création du groupement SMO.

Les Vice-Président Messieurs Loïc Tonton et Bernard PANCREL saluent la volonté de la CARL de s’engager à

accompagner les communes membres sur cette problématique.

Le Vice-Président Bernard PANCREL explique le soutien financier de l'État dont les communes membres

pourraient bénéficier.

La conseillère communautaire Madame Jocelyne VIROLAN salue l'initiative mais évoque des inquiétudes quant à l'insertion réelle des bénéficiaires des chantiers d’insertion de collectes des algues sargasses et leurs conséquences sanitaires pour les populations exposées.

Le conseiller communautaire Richard ALBERT affirme faire confiance à l'Etat.

DÉCIDE

Article 1 : Autoriser Monsieur le Président à lancer par solidarité communautaire aux villes membres, des opérations d’investissements d’engins et de barrage pour la collecte et le stockage des algues Sargasses.

Article 2 : Autoriser Monsieur le Président à signer avec les services de l'État les protocoles et conventions dans le cadre de la gestion des échouages d’algues sargasses, et par là même de l’autoriser à chercher les financements idoines.

Article 3 : Autoriser Monsieur le Président à activer le levier des Ateliers de Chantier d'Insertion permettant la collecte manuelle via des associations retenues dans le cadre du plan national de prévention et de lutte contre les sargasses 2022- 2025.

Article 4 : Autoriser Monsieur le Président à lancer toutes études nécessaires en vue d’implanter des barrages déviants.

Article 5 : Autoriser Monsieur le Président, le cas échéant, à s’associer et à se lancer dans la Valorisation des Sargasses

conformément aux recommandations de la mission sargasses.

Article 6 : Autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.

Article 7 : Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution

et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget.

Article 8 : De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de Pexécution de la présente

délibération.Voté à l'unanimité de voix exprimées

Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

27 0 0 10

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - MM Francs BAPTISTE - Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Nina PAULON) - Mélila PHOUDIAN (procuration à Richard ALBERT) - Muguette DAIJARDIN (procuration à Jean-Luc PERIAN)- Mariane GRANDISSON - MM Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Mme Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON }) - Mme Lydia FARO épse COURIOL (procuration à Marguerite MURAT-KANCEL) - M Jules Joël FRAIR (Procuration à Valérie HUGUES) - M Lucien GALVANI (procuration à

Francs BAPTISTE) - M Michel HOTIN - Mmes Valérie HUGUES - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL (procuration à Hugues CHATEAUBON) - Mme Ephreme KANCEL-MURAT- David LUTIN - Mmes Nina Valentine

PAULON.

Ne prend pas part au vote : M Jean-Claude CHRISTOPHE - Mme Sylvia LAPTES (procuration à Jocelyne VIROLAN) - M Eric LATCHOUMANIN (procuration à Teddy MARY) - Teddy MARY - Mmes Mariette MANDRET épse PASSAVE (procuration à Patrice PIERRE-JUSTIN) - Wennie MOLIA - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - MM Patrice PIERRE-JUSTIN - Yves QUIQUEREZ - Mme Jocelyne VIROLAN.

Stratégie financière et Évaluation des politiques publiques

3. Dotation de Solidarité Communautaire (DSC)

Rapporteur : Kimberley NELSON, Directrice des Affaires financières

Au terme de l’article L.5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire d’une

Communauté d'Agglomération peut, de manière facultative, instituer et verser une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) à ses communes membres. Le Conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiets en fixe le principe et les critères de répartition ; il en détermine librement le montant. La Loi de Finances pour 2020 à modifié les critères de répartition de la DSC. À compter de 2021, le CGCT précise que les critères de répartition sont déterminés prioritairement en fonction de l'écart : - de l'insuffisance du potentiel fiscal ou financier/hab de la commune au regard du potentiel fiscal ou financier moyen/hab sur le territoire de lEPCI ;

- du revenu/hab de la commune au regard du revenu moyen de PEPCI.

Ces deux critères doivent être pondérés par la population communale dans la population totale de PEPCI. Ils doivent

justifier d’au moins 35 % de la répartition du montant total de la DSC entre les communes.

D’autres critères complémentaires, librement choisis, doivent avoir pour objectif de « réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes ».

Il est proposé d’instituer, à compter de l’exercice 2023, une Dotation de Solidarité Communautaire au profit des communes membres de la CARL.

Les critères de répartition sont les suivants :

- Critères de droit commun :

o Potentiel financier/hab : 21%

o Revenu/hab : 15%

- Critères complémentaires :

o Bénéficiaires d’aides au logement : 20 %

o Population DGF : 34%

o Forfait « Insularité » La Désirade : 10 %

Après en avoir débattu,

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-28-4 ;

Vu la loi n° 2020-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 256 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2020-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 256 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération La Riviera du Levant ;

Vu le paragraphe VI de Particle 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui stipule que les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à Fiscalité Professionnelle Unique (FPÜ) peuvent instituer une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) ;

Vu le Pacte Financier et Fiscal entre la CARL et ses communes membres ;

Vu la délibération N°2022-CC-6S-DAF-56 du 14 novembre 2022 portant création et approbation de la dotation de solidarité communautaire ;

Considérant l’avis favorable de la Commission Finances en date du 15/12/2022.

Considérant que le montant de la dotation de solidarité communautaire est fixé librement par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés

DÉCIDE

Article 1 : D'’instituer une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) selon les critères de répartition tels que définis

ci-dessous.

- Critères de droit commun :

o Potentiel financier/hab : 21%

o Revenu/hab : 15%

- Critères complémentaires :

o Bénéficiaires d’aides au logement : 20 %

o Population DGF : 34%

o Forfait « Insularité » La Désirade : 10%

Article 2 : De fixer le montant de la DSC 2022 et suivants à 1 000 000 €.

Article 3 : De valider le tableau ci-dessous définissant le montant de la Dotation de Solidarité Communautaire par commune.

Article 4 : Autorise le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la

présente délibération.

Article 5 : Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Article 6 : Charge, en conséquence, le Président et Madame la Comptable publique à procéder à l'application de la présente décision.Voté à l’unanimité des voix exprimées

Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

37 0 0 0

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - MM Francs BAPTISTE - Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Nina PAULON) - Mélila PHOUDIAH (procuration à Richard ALBERT) - Muguette DATJARDIN (procuration à Jean-Luc PERIAN)- Matiane GRANDISSON - MM Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Mme Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - Mme Lydia FARO épse COURIOL (procuration à Marguerite MURAT-KANCEL) - M Jules Joël FRAIR (Procuration à Valérie HUGUES) - M Lucien GALVANTI (procuration à Francs BAPTISTE) - M Michel HOTIN - Mmes Valérie HUGUES - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL (procuration à Hugues CHATEAUBON) - Mme Ephreme KANCEL-MURAT- David LUTIN - Mmes Nina Valentine PAULON - M Jean-Claude CHRISTOPHE - Mme Sylvia LAPTES (procuration à Jocelyne VIROLAN) - M Eric LATCHOUMANIN (procuration à Teddy MARY) - Teddy MARY - Mmes Mariette MANDRET épse PASSAVE (procuration à Patrice PIERRE-JUSTIN) - Wennie MOLIA - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - MM Patrice PIERRE-JUSTIN - Yves QUIQUEREZ - Mme Jocelyne VIROLAN.

4, Modification des autorisations de paiement / crédits de paiement (AP/CP)

Rapporteur : Kimberley NELSON, Directrice des Affaires financières

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations affectées

aux dépenses d'investissement comprennent des Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP), dans le cadre d’une Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPT). Toute modification de ces AP/CP se fera par délibération du Conseil Communautaire.

La dernière modification des AP /CP a été adoptée par l'assemblée délibérante, le 15 janvier 2021, par la délibération N°2020-CC-1S-DBR-06.

Avec lPapplication de la M57, Putilisation des AP / CP est systématisée pour tout projet qui pourrait y prétendre. La mise à jour du programme pluriannuel des investissements concerne donc deux volets, d’une part, l'introduction de nouveaux projets déjà inscrits budgétairement qui feront désormais l’objet d’un suivi pluriannuel, d’autre part, la mise à jour des précédentes autorisations de programmes.

Autorisations de programmes en diminution Autorisations de programmes en augmentation

désormais circonscrit à la création de plusieurs aires de stationnement réévalués de 30% (crise inflationniste) autour du siège de la CARL

P Aménagement du littoral (AP 155), les actions prévues sur le littoral jour de la finalisation des opérations seront désormais gérées au niveau de l'élaboration du SCOT et du PCAET en AP 311 (aménagement du territoire communautaire) er Ve réévalués

PUnité DMA (AP 160), les études et la construction de lusine de traitement et de valorisation des déchets seront désormais portées par le . , ‘ - syndicat mixte SINNOVAL dans le cadre du transfert de la compétence incluant le renforcement des réseaux humides et de la digue

juillet 2022 (crise inflationniste)

D Construction déchèterie du Gosier (AP 185), le programme est transféré à SINNOVAL

PAdressage (AP 186), le programme se concentre sur la finalisation de l’adressage numérique, l’adressage physique relevant des compétences des communes membres

Réalisation du siège de la CARL — Parking (AP 50), le programme est DMaison des Arts et de la Culture (AP 154) — Coûts de construction

Modernisation des déchèteries (AP 163) — Montant exact des travaux à

Terrains de foot de proximité (AP 171) — Coûts de construction

D Assainissement et eau potable Grand-Baie (AP 303) — Coûts mis à jour

collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés depuis le 1er PGuichet Unique (AP 305): Coûts de construction réévalués de 25%Nouvelles autorisations de programmes

PCAET : estimation du coût des actions du programme Plan Climat-Air-Energie Territorial

GEMAPT : programmation des actions anti-inondation sur le territoire

Lutte contre les échouages d’algues brunes : acquisition de plusieurs matériels performants et homologués kit sargasse

Plateforme numérique : coûts d'acquisition du matériel numérique

Plan Local de l'Habitat : coûts des études et actions associées

Equipements sportifs communautaires: réalisation du complexe sportif de Gissac, réhabilitation des terrains de Desvarieux et Blonval, stade de Montauban, complexe de la Ligue de tennis, complexe de la Cocoteraie

Aménagements communautaires : aménagement du jardin de Kervino, aménagement de pistes cyclables sur le territoire communautaire, Zones de Mouillages et d’Equipements Légers (ZMEL), co-mafîtrise d'ouvrage pour le recalibrage de routes touristiques, mise en conformité des Bureaux d’Informations Touristiques et programmations du Schéma de COhérence Territoriale (SCOT), Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) ainsi que le Plan de Paysage des Grands Fonds (PPGF)

Aprés en avoir débattu,

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales, et en particulier ses articles L.2311-3 et K. 2311-9 ;

Vu le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 ;

Vu lavis de la Chambre Régionale des Comptes n° 2022-0064 notifié le 3 octobre 2022 à l’ordonnateur ;

Vu larrêté n°971-2022-10-19-00001/SG/DCL/SLAC/BFL du 19 octobre 2022, portant règlement du budget primitif 2022 de la CARL ;

Vu la dernière modification des Autorisations de Programmes et Crédits de Paiements adoptée par lassemblée

délibérante le 15 janvier 2021, par la délibération N°2020-CC-1S-DBR-:-06 ;

Considérant les modifications proposées ;

Considérant lPavis favorable de la commission Stratégie financière et évaluation des politiques publiques en date du 15 décembre 2022.

DECIDE

Article ler : D’approuver les modifications d’autorisations de programmes et de crédits de paiement comme suit :

PROGRAMME PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS

Budget Révision des Réalisations jte N° CE Cumul des AP| "°°" disponible sur| CP 2023 CP 2024 CP 2025 |CP 2026 + É voté en AP AP antérieures

ap! MBELLÉ AP

BP 2021 BP 2023 BP 2023 2023 2024 2025 2026 Réalisation du

50 |siège de la CARL-[2 000 000,00! -920 879,00 | 1079121,00 | 20043,31 | 1059077,69 | gooo0000 | 259 077,69 0,00 0,00 Parking

Maison des Arts et

154 | dela Culture |1 500 000,00! 50000000 | 2000000,00 | 15515,50 | 198448450 | 10000000 | 50000000 | 1 38448450 1,00 communautaire

Amé d 155 us “| 169 286,00 | -80 069,38 89 216,62 74 216,62 15 000,00 15 000,00 0,00 000 1,00

157 PCAET 0,00 2178 39689 | 217839689 | 15039689 | 2028000,00 | 350000,00 | 450000,00 | 450000,00 778 000,00 44 368 160 | Unité DMA ersoo |4201352384| 2355151,16 | 2155151.16 | 20000000 | 200 000.00 0,00 000 1,00

Modernisation d 6 [OSEO ST 80 468,00! 11904400 | 1599512,00 | 1499 512,00 | 10000000 | 100 000,00 0,00 0,00 1,00 Déchetteries- 0,

171 | Terrains de Foot || oo 50000! 793 506,43 | 1793 506,43 | 26220965 | 1531 296,78 | 1 531 296,78 0,00 0,00 de proximité 00

181 GEMAPI 0,00 3365 398,10 | 3365 398,10 | 3733268 | 3328065,42 | 47000000 | 47000000 | 1194032,71 | 1 19403271 Construction

déchèterie du |

185 | Gosier + quai de |4 000 000,00! -3 850 000,00 | 150 000,00 0,00 150 000,00 | 150 000,00 0,00 0,00 1,00

transfert

Ressourcerie |

186 | Adressage | 740 000,00 | -500000,00 | 24000000 | 98 362,61 14163739 | 14163739 | 0,00 0,00 L,00

Plan de lutte

187 | Sontre les 0,00 2137946,39 | 2137946,39 | 28794639 | 1850000,00 | 1 250 000,00 | 20000000 | 20000000 /200 000,00 échouages d'algues

brunes

00 | Marché d'intérêt |; 60 000,00 0,00 3 000 000,00 0,00 3 000 000,00 | 10000000 | 50000000 | 1 000 000,00 |! 400 000,00 communautaire

Plateforme

01 er 0,00 300 000,00 300 000,00 4 920,48 295 079,52 | 75 000,00 75 000,00 75 000,00 (70 079,52 umériqu

302 PLH 0,00 225 000,00 | 225 000,00 0,00 225 000,00 | 225 000,00 0,00 000 0,00

Assainissement et

303 | eaupotable |4000 000,00! 8460 571,41 | 12460 571,41 | 8917941 | 12371 392,00 | 457 295,67 | 45729567 | 5 268 392,56 | 188 408,11 Grand-Baie

305 Sens uniaue *t/4 000 000,00! 1 000 000,00 | 5000000,00 | 11061138 | 4889 388,62 | 2 000 000,00 | 2000 000,00 | 889 388,62 0,00

Equipements

310 sportifs 0,00 | 32 880 000,00 | 32 880 000,00 | 26385,82 | 32 853 614,18 | 4 250 000,00 | 7 060 000,00 | 9173 614,18 |12 370 000,00

communautaires

Aménagement du 22 852 22 852 000,00 | 112 582,40 | 22 739 417,60 | 7 210 000,00 | 4830 362,15 | 4 785 000,00 {5 914 055,45

311 territoire 0,00 000,00

communautaire

TOTAL 66 258 429,00 27 447 391,00 93 705 820,00 4 944 366,30 88 761 453,70 19 425 229,84 | 16 801 735,51 | 24 419 912,57 [28 114 575,79

Article 2 : D'autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de Pétablissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à application de la présente délibération.

Article 3: De donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget.

Article 4 : Charge le Président de la CARL et le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Voté à la majorité des voix exprimées

Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

24 0 15 0

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane

MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration à Bernard PANCREL) - MM Francs BAPTISTE - Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Nina PAULON) - Mélila PHOUDIAH (procuration à Richard ALBERT) - Muguette DAIJARDIN (procuration à Jean-Luc PERIAN)- Mariane GRANDISSON - MM Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Mme Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - M Lucien GALVANI (procuration à Francs BAPTISTE) - M

Michel HOTIN - Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL (procuration à Hugues CHATEAUBON) - David LUTIN - Mmes Nina Valentine PAULON - Yves QUIQUEREZ.Abstention : M Jean-Claude CHRISTOPHE - Mmes Lydia FARO épse COURIOL (procuration à Marguerite MURAT-KANCEL) - M Jules Joël FRAIR (Procuration à Valérie HUGUES) - Mmes Valérie HUGUES - Marguerite KANCEL-MURAT- Mmes Sylvia LAPTES (procuration à Jocelyne VIROLAN) - Jocelyne VIROLAN - MM Eric LATCHOUMANIN (procuration à Teddy MARY) - Teddy MARY - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE (procuration à Patrice PIERRE-JUSTIN) - Wennie MOLIA - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - MM Patrice PIERRE-JUSTIN.

5. Adoption d’une décision modificative n°1 pour l’année 2022

Rapporteur : Kimberley NELSON, Directrice des Affaires financières

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2313-1 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 dans sa version actuellement en vigueur ;

Vu l'avis de la Chambre Régionale des Comptes n° 2022-0064 notifié le 3 octobre 2022 à l’ordonnateur ;

Vu Parrêté n°971-2022-10-19-00001/SG/DCL/SLAC/BFL du 19 octobre 2022, portant règlement du budget primitif

2022 de la CARL ;

Vu lavis de la Commission Stratégie Financière et Évaluation des Politiques Publiques en date du 15 Décembre 2022 ;

Considérant que le budget primitif de l’exercice 2022 à été rendu exécutoire par arrêté préfectoral N°971-2022-10-19- 00001/SG/DCL/SLAC/BEL du 19 octobre 2022 ;

Considérant que Padoption d'une décision modificative au budget primitif de Pannée 2022 apparaît nécessaire pour tenir compte des évolutions tant en termes de recettes que de dépenses, en section de fonctionnement comime en section d'investissement ;

Considérant que les dépenses doivent faire l’objet d'un ajustement compte tenu de l’application du Pacte Financier et Fiscal,

Considérant qu'il doit être tenu compte de ces évolutions ;

Considérant le projet de décision modificative n°1 pour l’exercice 2022 ;

Considérant l’avis favorable de la commission Stratégie financière et évaluation des politiques publiques en date du 15 décembre 2022 ;

Après en avoir débattu,

Les conseillers communautaires Madame Valérie HUGUES et Monsieur Patrice PIERRE-JUSTIN indiquent un potentiel dysfonctionnement technique (sans incidence sur le sens des votes antérieurs) car l'affichage des votes ne semble pas inclure les votes par procurations.

Le Président prend bonne note de cette remarque et confirme à l’assemblée que les votes des mandants et des mandataires sont bien pris en compte et vont dans le même sens.

DECIDE

Article 1: D'adopter la décision modificative N°1 du budget primitif 2022 comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT : Dépenses

Chapitres DM N°1 Budget total 014 Atténuations de produits +1 000 000,00€ 6 439 567,00€ 65 Autres charges de gestion _1 000 000,00€ 12 997 839.00€ couranteTotal dépenses de 0,00€ 19 437 406,00€

fonctionnement

SECTION D’INVESTISSEMENT : Dépenses

Chapitres DM N°1 Budget total 21 Immobilisations corporelles -10 000,00€ 14 281 559,00€ 27 Autres immobilisations +10 000,00€ 10 000,00€ financières

041 Opérations patrimoniales +10 000,00€ 10 000,00€

Total dépenses 10 000,00€ 14 301 559,00€ d’investissement

SECTION D’INVESTISSEMENT : Recettes

Chapitres DM N°1 Budget total 041 Opérations patrimoniales +10 000,00€ 10 000,00€

Total recettes 10 000,00€ 10 000,00€ d’investissement

Article 2 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à lapplication de la présente délibération.

Article 3: De donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Article 4 : De charger, en conséquence, le Président et Madame la Comptable publique à procéder à l’application de la présente décision.

Voté à la majorité des voix exprimées

Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

24 0 1 0

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane

MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration à Bernard

PANCREL) - MM Francs BAPTISTE - Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Nina PAULON) - Mélila PHOUDIAH (procuration à Richard ALBERT) - Muguette DAIJARDIN (procuration à Jean-Luc PERIAN)- Mariane GRANDISSON - MM Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Jean- Claude CHRISTOPHE - Mme Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - M Lucien GALVANT (procuration à Francs BAPTISTE) - M Michel HOTIN - Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL (procuration à Hugues CHATEAUBON) - David LUTIN - Mmes Nina Valentine PAULON - Yves QUIQUEREZ.

Abstention : Mmes Lydia FARO épse COURIOL (procuration à Marguerite MURAT-KANCEL) - M Jules Joël FRAIR (Procuration à Valérie HUGUES) - Mmes Valérie HUGUES - Marguerite KANCEL-MURAT- Mmes Sylvia LAPTES (procuration à Jocelyne VIROLAN) - Jocelyne VIROLAN - MM Eric LATCHOUMANIN (procuration à Teddy MARY) - Teddy MARY - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE (procuration à Patrice PIERRE-JUSTIN) - Wennie MOLIA - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - MM Patrice PIERRE-JUSTIN.

6. Autorisation au président d’engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement jusqu’au vote du budget primitif 2023

Rapporteur : Kimberley NELSON, Directrice des Affaires financières

10Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et L. 1612-20 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 ;

Vu la délibération n°2020-CC-1 S-DBR-06 approuvant le budget primitif de l'année 2020 ;

Vu l'avis de la commission Finances du xx décembre 2022 ;

Considérant que, pour le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pouvoir, engager, liquider et

mandater une partie des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif de lPannée 2023 et qu’une

autotisation doit être donnée en ce sens par le Conseil Communautaire ;

Considérant que cette autorisation est limitée au quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice précédent ;

Considérant que les crédits ouverts en section d'investissement au budget principal de la CARL pour l'exercice 2022

étaient de 17 027 144,00 €.

Après en avoir débattu,

La conseillère communautaire Madame Sophie PEROUMAL épse. SYLVANISE informe que certains élus voteront contre cette affaire à l'instar du BS 2021 et du BP 2022.

Elle avance

aussi que ces dépenses seraient liées à des frais de fêtes et cérémonies.

Le Président répond que le Budget de la CARL 2 été validé en intégralité par les juges de la Chambre Régionale des Comptes (CRC).

DECIDE

Article 1 : D'autoriser le Président de la Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant à engager, mandater et liquider les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif de lexercice 2023 dans la limite du quart des crédits ouverts en section d'investissement de l’exercice 2022 :

Chapitres Crédits ouverts en 2023 Montant autorisé de dépense (BP et DM) | d’investissement avant le vote du

BP 2023

10 - Dotations fonds divers et réserves 33 689,00 8 422,25

20 - Immobilisations incorporelles 2 701 896,00 675 474,00

21 - Immobilisations corporelles 14 291 559,00 3 572 889,75

SOUS-TOTAL 17 027 144,00 4 256 786,00

Article 2 : D'autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de Pétablissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’application de la présente délibération.

Article 3: De donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accotds-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Article 4 : De charger, en conséquence, le Président et Madame la Comptable publique à procéder à l’application de la présente décision.Voté à la majorité des voix exprimées

Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

24 9 3 1

Pour : MM Cédric CORNET - Bernard PANCREL - Loic TONTON - Mmes Nicole SINIVASSIN - Liliane

MONTOUT - MM Jean-Luc PERIAN - Guy BACLET - Mmes Myriam BROSIUS (procuration à Bernard

PANCREL) - MM Francs BAPTISTE - Richard ALBERT - Mmes Nanouchka LOUIS (procuration à Nina PAULON)

- Mélila PHOUDIAH (procuration à Richard ALBERT) - Muguette DAIJARDIN (procuration à Jean-Luc PERIAN)- Mariane GRANDISSON - MM Teddy BARBIN - Emmery BEAUPERTHUY - Hugues CHATEAUBON - Mme Elodie CLARAC (procuration à Nina PAULON ) - M Lucien GALVANT (procuration à Francs BAPTISTE) - M Michel HOTIN - Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL (procuration à Hugues CHATEAUBON) - David LUTIN - Mmes Nina Valentine PAULON - Yves QUIQUEREZ.

Contre : M Jules Joël FRAIR (Procuration à Valérie HUGUES) - Mmes Valérie HUGUES - Lydia FARO épse COURIOL (procuration à Marguerite MURAT-KANCEL) - Marguerite KANCEL-MURAT- Wennie MOLIA - Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE (procuration à Patrice PIERRE-JUSTIN) - MM Patrice PIERRE-JUSTIN - Mmes Sylvia LAPTES (procuration à Jocelyne VIROLAN) - Jocelyne VIROLAN.

Abstention : MM Eric LATCHOUMANIN (procuration à Teddy MARY) - Teddy MARY - M Jean-Claude

CHRISIOPHE

Ne prend pas part au vote : Mme Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE.

Questions diverses

A la demande d’information de la conseillère communautaire Madame Valérie HUGUES sur la gestion de SINNOVAL, le Président de la CARL annonce que le Directeur général des services Monsieur Pascal SUENON- NESTAR présentera un bilan du Comité syndical au prochain conseil communautaire. Il précise que depuis le 1er juillet 2022 la CARL est membre de SINNOVAL et que la CANGT le sera au 1er janvier 2023.

L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 19H50

Le Secrétaire, Le Président,

co ji

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Jean-Claude C Cédric CORNE?

12