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Document publié le Lundi 23 février 2026 par la commune de Contamine-Sarzin.
Lien du pdf (Déliberation - d 2026 03 05 11 loyer app 4 cure ac 01 05 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfeclure le 06/03/2026
Regu en préfecture le 06/03/2026 ï 0
Publié le S L
ID : 074-217400860-20260305-D_2026_03_05_11-DE
COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN
REPUBLIQUE FRANCAISE : LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Extrait du registre des délibérations du conseil
Région Rhône Alpes municipal
Département de la Haute-Savoie J nd
Arrondissement de St Julien en Genevois Séance du jeudi S mars 2026 Canton de St Julien en Genevois Par suite d’une convocation en date du 23 février 2026, les Commune de Contamine-Sarzin membres composant le conseil municipal se sont réunis en (74270) mairie, le jeudi 5 mars 2026 à 20h00 sous la présidence de Monsieur Georges Canicatti, Maire.
Etaient présents : M. Georges Canicatti, Mme Anne-Marie
Nombre de conseillers: 15 Ceccon, M. Christophe Comé, M. Julien Langloys, Mme Pierrette Baton Marechal, M, Marc Brunier, M. Louis
En exercice : 13 Buda, Mme Carole Chen, Mme Josiane Masson, M. Christophe Piazzoni
Présents : 10
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
Votants : 10 peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Délibération n°D_2026_03_05_11
Absent ayant donné procuration : /
Absent excusé : /
Absents : M. Laurent Esteulle, M. Jean-Philippe Gecchele,
M. Norbert Regard
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal,
il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du
code général des collectivités territoriales à élection d’un
secrétaire pris au sein du conseil.
Mme Pierrette Baton Marechal est désignée pour remplir
cette fonction.
Objet : Montant du loyer de l'appartement n°4 du bâtiment « Cure » à compter du 1° mai 2026
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu ja délibération n°D 2013 12 15 02 du 18 décembre 2013 fixant les tarifs des loyers des appartements communaux ;
Considérant que les loyers sont révisés automatiquement chaque année à la date anniversaire du contrat de location en fonction de la valeur de l'indice de référence des loyers à cette même date ;
Considérant que le montant du loyer de l’appartement n°4 situé au bâtiment «Cure» s'élève mensuellement à 923.48 € depuis le 1°" septembre 2025 (853,48 € de loyer et 70.00 € de charges) ;
Considérant le départ des locataires en place le 30 avril 2026 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité et à mains levées :
+ _ DECIDE de fixer le montant mensuel du loyer de l'appartement n°4 situé au bâtiment « Cure » à 1 100.00 € charges comprises à compter du 1° mai 2026.
Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr. COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN] Envoyé en prélecture le 06/03/2026 Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le S 107
ID : 074-217400860-20260305-D_2026_03 05 11-DE .
Délibération certifiée exécutoire par le
Maire compte tenu :
De la télétransmission au contrôle de
légalité le : 6 mars 2026
De la publication ou notification le : 6 mars
2026
Et de la mise en ligne le : 0 9 MARS 2026
Extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à Contamine-Sarzin, le $ mars 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance, ;
Georges CANICATTI Pierrette BATON MARECHAL