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Déliberation - d 2026 03 05 07 renoncement acquisition 2851
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamine-Sarzin.
Lien du pdf (Déliberation - d 2026 03 05 07 renoncement acquisition 2851)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE CONTAMINIE-SA RZIN} Envoyé en préfecture le 06/03/2026 Reçu en préfecture le 06/03/2026 ? 3
Publié le S L
1D : 074-217400860-20260305-D_2026_03_05 07-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE : LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Extrait du registre des délibérations du conseil
Région Rhône Alpes municipal
Département de la Haute-Savoie
Arrondissement de St Julien en Genevois Séance du jeudi S mars 2026 Canton de St Julien en Genevois Par suite d’une convocation en date du 23 février 2026, les Commune de Contamine-Sarzin membres composant le conseil municipal se sont réunis en (74270) mairie, le jeudi 5 mars 2026 à 20h00 sous la présidence de Monsieur Georges Canicatti, Maire.
Etaient présents : M. Georges Canicatti, Mme Anne-Marie
Nombre de conseillers : 15 Ceccon, M. Christophe Comé, M. Julien Langloys, Mme Pierrette Baton Marechal, M. Marc Brunier, M. Louis
En exercice : 13 Buda, Mme Carole Chen, Mme Josiane Masson, M. Christophe Piazzoni
Présents : 10
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
Votants: 10 peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Délibération u°D_2026_03_05 07
Absent ayant donné procuration : /
Absent excusé : /
Absents : M. Laurent Esteulle, M, Jean-Philippe Gecchele,
M. Norbert Regard
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal,
il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du
code général des collectivités territoriales à l’élection d'un
secrétaire pris au sein du conseil.
Mme Pierrette Baton Marechal est désignée pour remplir
cette fonction.
Objet : Délibération portant renoncement de régularisation de Pacquisition de la parcelle cadastrée section À n°2851
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité et à mains levées, le conseil municipal :
+ RENONCE à la régularisation de l’acquisition de la parcelle cadastrée section A n°2851.
e AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces afférentes au dossier.
+ _ CHARGE Monsieur le Maire de notifier à cette décision au propriétaire de la parcelle cadastrée section À n°2851.
Ainsi fait et délibéré aux jour, mais et an ci-dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification. Le iribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Délibération certifiée exécutoire par le | Extrait conforme au registre des délibérations. Maire compte tenu :
Fait à Contamine-Sarzin, le 5 mars 2026
De la télétransmission au contrôle de
légalité le :
De la publication ou notification Id} f MARS À
DER S-HARS 2026 Georges CANICATTI Pierrette BATON MARECHAL
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Et de la mise