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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°83 du 23 novembre 2018
Document publié le Vendredi 23 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°83 du 23 novembre 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
N°83 du 23 novembre 2018 N°83 du 23 novembre 2018
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2018-326-001 CAB BSI du 22 novembre 2018 autorisant la surveillance sur la voie publique lors du marché de Noël à Colmar 4
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté n°2018-327 du 23 novembre 2018 modifiant l’arrêté n°2015-100-0007 du 10 avril 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire des deux établissements de l’entreprise dénommée « Pompes Funèbres des Trois Frontières » 8
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse:
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication: pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté ARS/DT Haut-Rhin n°2018/3615 du 23 novembre 2018 fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers pour le mois de décembre 2018 10
décisions tarifaires modificatives 2018 des établissements PH suivants :
- N° 2018-2124 du 21 novembre 2018 portant modification du prix de journée globalisé MAS de l’AFAPEI BARTENHEIM – 680013794 21
- N° 2018-2125 du 21 novembre 2018 portant modification du montant de la répartition de la dotation globalisée commune du CPOM ADAPEI Papillons Blancs d’Alsace – 680011475 25
- N° 2018-2130 du 21 novembre 2018 portant modification du prix de journée de l’ITEP La Forge Wintzenheim – 680001369 29
- N° 2018-2131 du 21 novembre 2018 portant modification de la DGF de l’Équipe Soignante Mobile HIRSINGUE – 680019429 33
- N° 2018-2132 du 21 novembre 2018 portant modification du prix de journée l’IME Jeanne Sirlin APAEI du Sundgau DANNEMARIE – 680000270 36
- N° 2018-2134 du 21 novembre 2018 portant modification du montant de la répartition de la dotation globalisée commune du CPOM ADAPEI de la Fondation St Jacques ILLZACH – 680000510 39
- N° 2018-2136 du 21 novembre 2018 portant modification du PJ du CMPP de MULHOUSE – 680000361 42
- N° 2018-2135 du 21 novembre 2018 portant modification de la DGF du SESSAD St Joseph COLMAR – 680017852 45
- N° 2018-2142 du 21 novembre 2018 portant modification du PJ de l’IME St Joseph COLMAR – 680001377 48
- N° 2018-2138 du 21 novembre 2018 portant modification du PJ de l’IME St André CERNAY – 680000288 51
- N° 2018-2140 du 21 novembre 2018 portant modification du PJ de la section pour Polyhandicapés de l’IME St André CERNAY – 680018447 54
- N° 2018-2141 du 21 novembre 2018 portant modification de la MAS St André CERNAY – 680004132 57
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2018 portant modification de la composition des membres de la formation spécialisée dite de la "nature" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. 60
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2018 portant modification de la composition des membres de la formation spécialisée dite "des sites et des paysages" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. 62
Arrêté préfectoral du 17 novembre 2018 portant renouvellement de l'agrément du conservatoire des sites alsaciens au titre de la protection de l'environnement dans le cadre du ressort administratif du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. 64
Arrêté du 23 novembre 2018 0096 ER portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’auto-école CAP LIBERTE à KINGERSHEIM 67
DIRECTION INTERMINISTÉRIELLE DES ROUTES DE L’EST
Arrêté n°2018-DIR-Est-S-68-120 du 23 novembre 2018 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération A35 Échangeur Semm (n°25) : travaux d’enrobés sur OA (RD415) 69
HOPITAUX
Centre départemental de repos et de soins :
décision portant délégation de signature 73
3 D =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
CABINET DU PREFET
Bureau de la sécurité intérieure
A R R E T E
N° 2018- 326 - 001 CAB BSI du 22 novembre 2018
autorisant la surveillance sur la voie publique à Colmar.
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les article L. 611-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l’article 11-8 et à l’article 20 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité n° AUT-067-2116-01-05- 20160371748 en date du 05/01/2017 portant autorisation de fonctionnement de la société dénommée « Polygard», SIRET n° 44187696800039 sise 3, impasse du Laser à 67800 Bischheim représentée par Monsieur El Hassan Machwate ;
Vu la demande présentée le 21 novembre 2018 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance lors de la manifestation "marché de noël" à tous les jours du 23 novembre au 30 décembre 2018 inclus. Les créneaux horaires couvrent de 09h30 à 08h00 le lendemain.
Considérant l'opportunité de faire assurer la sécurité de cette manifestation ; ARRETE
Article 1er : la société « Polygard», SIRET n° 44187696800039 sise 3, impasse du Laser à 67800 Bischheim représentée par Monsieur El Hassan Machwate est autorisée à assurer la surveillance lors de la manifestation "marché de noël" à Colmar tous les jours du 23 novembre au 30 décembre 2018 inclus. Les créneaux horaires couvrent de 09h30 à 08h00 le lendemain.
Article 2 : cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
civilité nom prénom n° carte professionnelle date de validité
Monsieur ABRDAOUS KHALID CAR-068-2021-01-08-20160504082 08/01/2021
Monsieur ADAMUSIEV LOM-ALI CAR-067-2019-05-20-20140355766 20/05/2019
Monsieur ANGAEV APTI CAR-067-2023-10-09-20180650324 09/10/2023
Monsieur ATALE CYRILLE CAR-068-2022-01-04-20170253489 04/01/2022
Monsieur BADOURGOV LEVAN CAR-067-2022-06-29-20170580783 29/06/2022
Monsieur BARKINKHOIEV MUSLIM CAR-067-2021-05-25-20160518818 25/05/2021
Monsieur BIEHLER ALEXANDRE CAR-068-2022-02-15-20170563632 15/02/2022
Monsieur BOUATTI ABDELKADER CAR-068-2020-10-26-20150494603 26/10/2022
Monsieur BOUMAARAF DJAMEL CAR-068-2022-08-21-20170291227 21/08/2022
Monsieur BOURZIGOV LOMALI CAR-067-2021-10-17-20160543560 17/10/2021
Monsieur DALAKOV ANZOR CAR-067-2023-01-15-20180623177 15/01/2023
Monsieur DRIDI ABDELKADER CAR-068-2023-02-01-20180611965 01/02/2023
Madame DUSS AURELIE CAR-068-2019-10-23-20140405314 23/10/2019
Monsieur ELMOURZAEV BEKKHAN CAR-067-2022-08-21-20170586787 21/05/2022
Monsieur ERB ROMAIN CAR-068-2022-08-18-20170255770 18/08/2022
Monsieur GALAIS JOHNNY CAR-068-2021-03-09-20150006971 09/03/2021
Monsieur HERTEUX FREDERIC CAR-068-2022-11-14-20170614314 14/11/2022
Monsieur IBRAGIMOV MAGOMED CAR-067-2021-06-21-20160499555 21/06/2021
Monsieur IDIRI SABAH CAR-068-2020-09-29-20150481773 29/09/2020
Monsieur KARA KAMEL CAR-068-2021-05-23-20160520086 23/05/2021
Monsieur KELZ PASCAL CAR-068-2022-08-23-20170589102 23/08/2021
Monsieur KERIMOV MUSA CAR-067-2023-10-11-20180654338 11/10/2023
Monsieur KHABATOV KHABIBOUL CAR-067-2021-08-09-20160530813 09/08/2021
Madame KNOPF OCEANE CAR-068-2023-11-09-20180655320 09/11/2023
Monsieur LABAZANOV ADAM CAR-067-2023-07-26-20180644723 26/07/2023
Monsieur LAGVILAVA LEVAN CAR-068-2019-02-05-20140334267 05/02/2019
Monsieur LAVENTIN GERARD CAR-068-2020-06-10-20150359453 10/06/2020
Monsieur LORSANOV TURPAL CAR-067-2023-01-25-20180621922 25/01/2023
Monsieur MADAEV OUSMAN CAR-067-2023-11-13-20180629884 13/11/2023
Monsieur MAKAEV RUSLAN CAR-067-2019-12-04-20140384300 04/12/2019
Monsieur MAKHAMAEV RIZVAN CAR-085-2022-02-02-20170565093 02/02/2022
Monsieur MAMEDOV ROUSTAM CAR-068-2021-12-27-20160122753 27/12/2021
Monsieur MERAH DJAMEL CAR-068-2021-11-17-20160558124 17/11/2021
Monsieur MOUSSAEV MUSLIM CAR-067-2022-04-25-20170587410 25/04/2022
Monsieur NATSAIEV SALAMBEK CAR-067-2020-04-14-20150173168 14/04/2020
Monsieur NGUYEN DAI-SON CAR-068-2020-01-26-20150129265 26/01/2020
* Monsieur OHIN CONSTANTIN CAR-087-2021-09-26-20160491316 26/09/2021
Monsieur PONTIUS PIERRE HENRI CAR-068-2023-07-11-20180635191 11/07/2023
Madame PORTEFAIX LAURENT CAR-068-2018-12-30-20130049661 30/12/2018
Monsieur RAMSES AYMANN CAR-068-2020-03-12-20150077904 12/03/2020
Monsieur RULOV NICOLAY CAR-067-2020-04-14-20150403050 14/04/2020
Monsieur TSANTSIEV SULEIMAN CAR-067-2022-07-28-20170584197 28/07/2022
Monsieur VISSEMBAYEV AMIR CAR-067-2021-10-19-20160470035 19/10/2021
Monsieur VOEGELE DAVID CAR-067-2022-08-28-20170209875 28/08/2022
Monsieur WEYH KEVIN CAR-067-2020-10-15-20150481770 15/10/2020
Monsieur WOLF JEAN-
CHRISTOPHE
CAR-068-2022-07-20-20170239895 20/07/2022
Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038 F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 7 : Le sous-préfet secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et le commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à COLMAR le 22 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
Signé
Emmanuel COQUAND DELAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :
M. le Préfet du Haut-Rhin
Service de la sécurité intérieure
7, rue Bruat B.P. 10489
68020 COLMAR CEDEX -
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
• par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
PREFECTURE
DR-BER
MW
ARRÊTÉ N°2018-327 du 23 novembre 2018
modifiant l’arrêté n°2015-100-0007 du 10 avril 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire des deux établissements de l’entreprise dénommée « Pompes Funèbres des Trois Frontières» (sàrl)
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-100-0007 du 10 avril 2015, portant renouvellement, pour une période de 6 ans, de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal (magasin) et complémentaire (chambre funéraire) de l’entreprise dénommée «Pompes Funèbres des Trois Frontières» (RCS TI Mulhouse n°947 050 043), dont le siège social est situé au 24, rue Henner à 68300 Saint-Louis et représentée par son gérant M. Marc SUTTER (habilitations n°15.68.49 et 15-68- 49 bis) ;
Vu l’extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Mulhouse en date du 1er octobre 2018, transmis le 19 novembre 2018 par la direction de la société dénommée désormais « Pompes Funèbres des Trois Frontières-SUTTER » (RCS TI Mulhouse n°947 050 043), qui indique que cette dernière a changé de dénomination/raison sociale ;
Considérant qu’il y a lieu, compte tenu des changements intervenus dans la raison sociale de l’entreprise habilitée, de mettre à jour le dossier administratif de cette dernière ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, A R R Ê T E
Article 1er : Les termes relatifs à la dénomination sociale de l’entreprise, à savoir « Pompes Funèbres des Trois Frontières », figurant aux articles 1er et 3 de l’arrêté préfectoral n°2015-100-0007 du 10 avril 2015 précité, sont remplacés par les termes suivants : «Pompes Funèbres des Trois Frontières-SUTTER ».
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/le directeur de la réglementation
absent
Le chef du bureau des élections et de
la réglementation
signé
Daniel HERMENT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation – Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.
RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la présidente du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. Ar @ » Agence Régionale Grand Est de Santé
Délégation Territoriale du Haut-Rhin
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ARRETE ARS/DT Haut-Rhin n°2018 / 3261S
Du 93 novembre 2018
Fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers
pour le mois De décembre 2018
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6314-1 à L.6314-3, R.6312-1 à R.6312-23, R.6313-1 à R.6314-6 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale Grand Est;
l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n°2003/598/11| du 23 décembre 2003 portant approbation du cahier des charges départemental de la garde ambulancière ;
l'arrêté préfectoral conjoint Bas-Rhin — Haut-Rhin du 12 février 2004 fixant le nombre et la composition des secteurs dévolus à la garde ambulancière pour le département ;
l'arrêté ARS n° 1652/2014 du 17 décembre 2014 portant sur la période de garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du Haut-Rhin ;
l'arrêté ARS n° 1651/2014 du 17 décembre 2014 portant modification de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-Rhin ;
L'arrêté ARS n°2018/2779 du 29 août 2018 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ; VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel du 23 mars 2003 et ses avenants,
VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulancière ;
VU la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé, publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entre les fédérations de l'hospitalisation publique et privée et les fédérations d'entreprises privées de transport sanitaire ;
VU les avis favorables des sous-comités des transports sanitaires du Haut-Rhin et du Bas- Rhin en dates respectivement du 14 novembre 2003 et du 16 octobre 2003 relatifs au rattachement du secteur de la Vallée de Sainte-Marie-Aux-Mines à la garde départementale du Bas-Rhin;
VU les avis favorables du CODAMUPS-TS en date du 11 décembre 2014 relatifs aux modifications de la période de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut- Rhin ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La garde départementale des ambulanciers du Haut-Rhin sera exécutée selon le tableau de garde annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce tableau de garde couvre la période du 1°’ décembre 2018 au 31 décembre 2018.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 4 Le Délégué Territorial du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux caisses chargées du versement des ressources d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Plle Directeur Général de l'AR$ Grand Est
Et pâr délégation
Le Délégué Territorial/du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITATRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 1 - MUNSTER
DECEMBRE 2018
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Samedi 1-déc-18 JACQUAT A JACQUAT A
Dimanche 2-déc-18 JACQUAT A JACQUAT A
Lundi 3-déc-18 JACQUAT A
Mardi 4-déc-18 JACQUAT A
Mercredi 5-déc-18 JACQUAT A Jeudi 6-déc-18 JACQUAT A
Vendredi 7-déc-18 JACQUAT À Samedi 8-déc-18 JACQUAT A JACQUAT A
Dimanche 9-déc-18 JACQUAT A JACQUAT A
Lundi 10-déc-18 JACQUAT A Mardi 11-déc-18 JACQUAT A
Mercredi 12-déc-18 JACQUAT A
Jeudi 13-déc-18 JACQUAT Â Vendredi 14-déc-18 JACQUAT A Samedi 15-déc-18 JACQUAT A JACQUAT A
Dimanche 16-déc-18 JACQUAT A JACQUAT A
Lundi 17-déc-18 JACQUAT A Mardi 18-déc-18 JACQUAT A Mercredi 19-déc-18 JACQUAT A
Jeudi 20-déc-18 JACQUAT A Vendredi 21-déc-18 JACQUAT A Samedi 22-déc-13 JACQUAT A JACQUAT A
Dimanche 23-déc-18 JACQUAT A JACQUAT A
Lundi 24-déc-18 JACQUAT A
Mardi 25-déc-18 JACQUAT A JACQUAT A Mercredi 26-déc-18 JACQUAT A JACQUAT A
Jeudi 27-déc-18 JACQUAT A
Vendredi 28-déc-18 JACQUAT A Samedi 29-déc-18 JACQUAT A JACQUAT A Dimanche 30-déc-18 JACQUAT A JACQUAT A
Lundi 31-déc-18 JACQUAT A
Ambulances JACQUAT / Munster > 03.89.77.33.66 Stationnement : MUNSTER N° d'identification : 68250078 0
Agence Régionale de Santé Grand E st
Cité administrative Gaujot
14 rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG CEDEX
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Reyjisire des Associations de Mulhouse Vol. XXX VII - Fol,40 - N° SIRET : 329 198 295 OODI9 - APE 9490 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 2 - RIBEAUVILLE
DECEMBRE 2018
DATE JOUR 7H à 19H NUIT 19H à 7H
Samedi 1-déc-18 A
A
Lundi 3-déc-18 A Mardi 4-déc-18 A
Mercredi 18 A
6-déc-18 A Vendredi 7-déc-18 À Samedi 8-déc-18 A
9-déc-18 A
Lundi 10-déc-18 A Mardi 11-déc-18 A
Mercredi 12 18 A
Jeudi 13-déc-18 A
Vendredi 14-déc-18 A Samedi 15-déc-18 A
16-déc-18 A
Lundi 17 18 A Mardi 18-déc-18 A Mercredi 19-déc-18 À Jeudi 20-déc-18 A 21-déc-18 A 22 -18 A Dimanche 23-déc-18 A Lundi 24-déc-18 A 18 A 18 A 27-déc-18 A 28-déc-18 A 29-déc-18 A 30-déc-18 A 31-déc-18 A
COLMAR Ambulances > 03.89.32.76.12
Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250100 2
Ambulances VALLEE DE KAYSERSBERG > 03.89.47.53.53 Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250098 8
Ambulances du VAL d'ORBEY > 03.89.71.33.25
Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250093 9
Ambulances de l'ILL BARTHOLDI > 03.89.32.72.92 Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250080 6
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 T4 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à bul non lucralif inecrite au Registre des Associalions de Mulhouse Vol XXXVIII - Fol.40 - N° SIRET : 229 198 295 (0019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 3 - COLMAR RIED
DECEMBRE 2018
[ DATE I JOUR 7H à 19H kd NUIT 19H à 7H luc
Samedi 1-déc-18 A A
5-déc-18
6-déc-18
7-déc-18
20-déc-18
21-déc-18
Ambulances de lPILL-BARTHOLDI »03.89.32,72.92 Stationnement : COLMAR:-EST N° d'identification : 68250080 6
COLMAR AMBULANCES » 03.89.32.76.12 Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250100 2
COLMAR AMBULANCES »- 03.89.32.76.12
Stationnement : COLMAR OUEST N° d'identification : 68250100 2
Agence Régionale de Santé Grand Est
Cité administrative Gaujot
14 rue du Maréchai Juin
67064 STRASBOURG CEDEX
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non incratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIII - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
Agence Régionale de Santé G rand
Cité ädministrative Cauor
14 rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG CEDEX
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 4 - GUEBWILLER - ENSISHEIM
DECEMBRE 2018
DATE JOUR 7H à 19H NUIT 19H à 7H
1-déc-18 A
Dimanche 2-déc-18 À
Lundi 3-déc-18 A
Mardi 4-déc-18 HUNGLER
Mercredi 5-déc-18 A
Jeudi 6-déc-18 A
endredi 7-déc-18 A
18 HUNGLER A
8 A
Lundi 10-déc-18 A
Mardi 11-déc-18 A
Mercredi 12-déc-18 A
Jeudi 13-déc-18 HUNGLER A
14-déc-18 H A
15-déc-18 A
imanche 16-déc-18 A
17-déc-18 A
18-déc-18 A
19-déc-18 A
20-déc-18 A
21-déc-18 A
22 18 A
23-déc-18 VIGNOBLE A
24-déc-18 A
25-déc-18 HUNGLER A
18 VIGNOBLE À
27-déc-18 A
28-déc-18 A
18 À 30-déc-18 H A
31-déc-18 HUNGLER À
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller > 03.89.76.81.65
Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250004 6
Ambulances GURLY / Guebwiller > 03.89.76.93.05
Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250011 1
Ambulances d'ENSISHEIM et de ROUFFACH > 03.89.38.53.89
Stationnement : ENSISHEIM N° d'identification : 68250094 7
Ambulances du Vignoble/Bergholtz > 06.18.10.93.81
Stationnement Bergholtz N° d'identification : 68250215 8
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - l, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Regisire des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIIT - Fol 40 - N° SIRET : 329 198 295 CO019 - APE 9409 7 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
Agence Régionale de Santé Grand Est
Cite administrative Gaujot
14 rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG CEDEX
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 5 - MULHOUSE
DECEMBRE 2018
[ DATE [ JOUR 7H à 19H ad NUIT 19H à 7H lac
> Samedi 1-déc-18 HARDT A HARDT A HARDT
Dimanche 2-déc-18 HARDT HARDT
Lundi 3-déc-18
Mardi 4-déc-18
Mercredi 5-déc-14
6-déc-18
7-déc-18
Samedi 8-déc-18
Dimanche 9-déc-18
Eundi 10-déc-18
Mardi 11-déc-18
Mercredi 12-déc-18
Jeudi 13-déc-18
14-déc-18
Samedi 15-déc-18
Dimanche 16-déc-18
Lundi 17-déc-18
18-déc-18
Mercredi 19-déc-18
20-déc-18
21-déc-18
22-déc-18
Dimanche 23-déc-18
24-déc-18
25-déc-18
26-déc-18
27-déc-18
28-déc-18
29-déc-18
30-déc-18
31-déc-18 RI22/-RILRIR|IR|SR
LIL
SR lRIRL
rss
isisls|s|plp|z|z
21121»
1>1>121>21212121212
221212121215
12>1>1%
Ambulances de la HARDT Ambutances de WITTENHEIM Lieu de stationnement : MULHOUSE Lieu de stationnement : BATTENHEIM N° d'identification : 68250035 O0 Bb 03.89.32.02M6 d'identification : 68250064 O0 B- 03.89.50.88.88
Ambulances MULHOUSIENNES RESCUE:88 Lieu de stationnement : MULHOUSE Lieu de stationnement : MULHOUSE N° d'identification : 68250071 5 D 03.89.43.79.R9 d'identification : 68260091 3 b- 03.89.59.58.77
808 BOOS ANBULANCES ASSISTANCE Sarl
Lieu de stationnement : PFASTATT
N° d'identification : 68250059 O b- 03.89.44.77.96
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 81 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à bul non lucralif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIL - Fol 40 - N° SIRET : 320 198 295 OU019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
Agence Réglonale de Santé Grand Est
Cité administrative Gaujot
14 rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG CEDEX
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 6 - THANN
DECEMBRE 2018
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Samedi 1-déc-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Dimanche 2-déc-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A: Lundi 3-déc-18 BON SAUVEUR A Mardi 4-déc-18 BON SAUVEUR A Mercredi 5-déc-18 BON SAUVEUR A Jeudi 6-déc-18 __BON SAUVEUR A Vendredi 7-déc-18 BON SAUVEUR À Samedi 8-déc-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR À Dimanche 9-déc-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 10-déc-18 BON SAUVEUR A Mardi 11-déc-18 BON SAUVEUR A Mercredi 12-déc-18 BON SAUVEUR A Jeudi 13-déc-18 BON SAUVEUR A Vendredi 14-déc-18 À Samedi 15-déc-18 BON SAUVEUR A A Dimanche 16-déc-18 BON SAUVEUR A A Lundi 17-déc-18 BON SAUVEUR A Mardi 18-déc-18 BON SAUVEUR A Mercredi 19-déc-18 BON SAUVEUR A Jeudi 20-déc-18 BON SAUVEUR A Vendredi 21-déc-18 BON SAUVEUR A Samedi 22-déc-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 23-déc-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 24-déc-18 BON SAUVEUR A Mardi 25-déc-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Mercredi 26-déc-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Jeudi 27-déc-18 BON SAUVEUR A Vendredi 28-déc-18 BON SAUVEUR A Samedi 29-déc-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 30-déc-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 31-déc-18 BON SAUVEUR A
Ambulances BON SAUVEUR / Vieux-Thann
Stationnement : VIEUX-THANN
Les Ambulances Taxis du VIEIL ARMAND / Cernay
Stationnement : VIEUX-THANN
> 03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250057 4
03.89.75.42.18
N° d'identification : 68250114 3
ATSU 68 - Auioport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEÏM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax O3 89 61 80 41
Association de droit local à but non lucratif nscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol, XXXVTIT - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.'T.S.U 68
Agence Régionale de Santé Grand Est
Cité administrative Gaujot
44 rue du Maréchai Juin
07084 STRASBOURG CEDEX
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 7 - PONT D'ASPACH
DECEMBRE 2018
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Samedi 1-déc-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Dimanche 2-déc-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR À
Lundi 3-déc-18 BON SAUVEUR A
Mardi 4-déc-18 BON SAUVEUR A
Mercredi 5-déc-18 BON SAUVEUR A
Jeudi 6-déc-18 BON SAUVEUR A
Vendredi 7-déc-18 BON SAUVEUR A
Samedi 8-déc-18 BON SAUVEUR À BON SAUVEUR A
Dimanche 9-déc-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Lundi 10-déc-18 BON SAUVEUR A
Mardi 11-déc-18 BON SAUVEUR A
Mercredi 12-déc-18 BON SAUVEUR A
Jeudi 13-déc-18 BON SAUVEUR A
Vendredi 14-déc-18 BON SAUVEUR A
Samedi 15-déc-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Dimanche 16-déc-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Lundi 17-déc-18 BON SAUVEUR A
Mardi 18-déc-18 BON SAUVEUR A
Mercredi 19-déc-18 BON SAUVEUR A
Jeudi 20-déc-18 BON SAUVEUR A
Vendredi 21-déc-18 BON SAUVEUR A
Samedi 22-déc-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Dimanche 23-déc-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Lundi 24-déc-18 BON SAUVEUR A
Mardi 25-déc-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Mercredi 26-déc-18 BON SAUVEUR LAN BON SAUVEUR A
Jeudi 27-déc-18 BON SAUVEUR A
Vendredi 28-déc-18 BON SAUVEUR A
Samedi 29-déc-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Dimanche 30-déc-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Lundi 31-déc-18 BON SAUVEUR A
Ambulances BON SAUVEUR / Vieux-Thann
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS
> 03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250057 4
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1. avenue Charles de Gaulle - 88390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 4] Association de droit local à bul non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVII - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 C0019 - APE 9490 > ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
Agence Régionale de Santé Grand Est
Cité administrative Gaujot
14 rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG CEDEX
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 8 - ALTKIRCH
DECEMBRE 2018
DATE JOUR 7H à 19H NUIT 19H à 7H
Samedi 1 18 A
Dimanche 2-déc-18 A
Lundi 3-déc- A
Mardi 18 A
Mercredi 5-déc-18 A Jeudi 6-déc-18 A
7-déc-18 A Samedi 8-déc-18 BON N Â
Dimanche 9-déc-18 BON SAUVEUR SAUVEUR
Lundi 10-déc-18 BON SAUVEUR A
11-déc-18 A
Mercredi 12-déc-18 BON A
13-déc-18 BON SAUVEUR A endredi 14-déc-18 BON SAUVEUR A
1 18 A | 1 18 A
Lundi 17 8 A
Mardi 18-déc-18 A
19-déc-18 A
20-déc-18 A endredi 21-déc-18 A 18 BON SAUVEUR BON SAUVEUR
18 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A
24-déc-18 BON SAUVEUR A 25-déc-18 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A
i 18 BON BON A
i 27-déc-18 N SAUVEUR A endredi 28-déc-18 BON SAUVEUR A 29-déc-18 A 18 A 31-déc-18 A
Ambulances BON SAUVEUR } Vieux-Thann > 03.89.37.00.90
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS N° d'identification : 68250057 4
Ambulances MULLER / Dannemarie > 03.89.25.10.44
Stationnement : DANNEMARIE N° d'identification : 68250082 2
Ambulances SUD-ALSACE / Waldighoffen > 03.89.07.78.80
Stationnement : DANNEMARIE N° d'identification : 68250085 5
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - l, avenue Charles de Gaulle - 68300 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 4] Associalion de droit local à but non lucraïif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIHI - Fol,40 - N° SIRET : 320 198 298 00019 - APE 9409 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
Agence Régionale de Santé Grand Est
Cité administrative Gaujot
14 rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG CEDEX
TABLEAU DE GARDE
SEGTEUR 9 - SAINT LOUIS
DECEMBRE 2018
DATE JOUR 7H à 19H NUIT 19H à 7H Samedi 1-déc-18 HUNGLER A
Dimanche 2-déc-18 A
Lundi 3-déc-18 HUNGLER A
Mardi 4-déc-18 HUNGLER A Mercredi 5-déc-18 HUNGLER A
Jeudi 18 A
Vendredi 7 18 A
18 A Dimanche A
Lundi 10-déc-18 H A
Mardi 11-déc-18 HUNGLER A
Mercredi 12-déc-18 HUNGLER A Jeudi 13-déc-18 A
endredi 14-déc-18 A
Samedi 15-déc-18 GLER A 16-déc-18 HUNGLER A
Lundi 17-déc-18 HUNGLER A
Mardi 18-déc-18 A
Mercredi 19-déc-18 A
Jeudi 20-déc-18 A
21-déc-18 A
Samedi 22-déc-18 HUNGLER A
Dimanche 18 A Lundi 24-déc-18 À
Mardi 18 A
Mercredi 26-déc-18 HUNGLER A
27-déc-18 HUNGLER A
endredi 28-déc-18 HUNGLER A
i 29-déc-18 HUNGLER A Dimanche 30-déc-18 A
31-déc-18 A
Ambulances MARQUES / Bartenheim > 03.89.68.30.30
Stationnement : BARTENHEIM N° d'identification : 68250026 9
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller > 03.89.69.10.00
Stationnement : SAINT-LOUIS N° d'identification : 68250004 6
Ambulances MULHOUSIENNES > 03.89,43.79.79
Stationnement : SIERENTZ N° d'identification : 68250071 5
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droil local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVTII - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9409 Z Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2018-2124 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2018 DE LA MAS AFAPEI BARTENHEIM - 680013794
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8/12/2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE e n qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du Haut-Rhin en date du 29/08/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS AFAPEI BARTENHEIM (680013794) sise 76, R DE BLOTZHEIM, 68870, BARTENHEIM et gérée par l’entité dénommée A.F.A.P.E.I. DE BARTENHEIM (680000619) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2018-1888 en date du 31/10/2018 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée MAS AFAPEI BARTENHEIM - 680013794 ; DECIDE
Article 1ER A compter du 01/12/2018 au titre de 2018, la dotation globalisée est fixée à 3 272 429,93 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 598 352.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 498 879.00
- dont CNR 17 560.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 458 764.00
- dont CNR 43 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 555 995.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 272 429.93
- dont CNR 60 560.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 233 520.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 20 543.00
Reprise d’excédents 29 502.07
TOTAL Recettes 3 555 995.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 272 702,49 €. Soit un prix de journée
globalisé de 212.14 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2019: 3 674 705.00 € (douzième applicable s’élevant à 306 225.42 €).
- prix de journée de reconduction de 238.22 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015,
54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire « A.F.A.P.E.I. DE BARTENHEIM » (680000619) et à
l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 21 novembre 2018
Par délégation le Délégué territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE © D Agences Régionale de Santé
Grani Est
DECISION TARIFAIRE N° 2018-2125 PORTANT MODIFICATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE - 680011475
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE ROSHEIM - 670003268
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS RÉSIDENCE GALILÉE - 670006808
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM RESIDENCE DE LA FORET - 670014257
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DE DUTTLENHEIM - 670784610
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DE SELESTAT - 670791292
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DE HAGUENAU - 670794684
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM RÉSIDENCE DE LA GROSSMATT - 670795657
Institut médico-éducatif (IME) - IMPRO LES GLYCINES - 680000502
Institut médico-éducatif (IME) - IME LE CHATEAU DE BOLLWILLER - 680001427
Institut médico-éducatif (IME) - IME JEUNES ENFANTS - 680002011
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT PFASTATT LA COTONNADE - 680004157
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS TURCKHEIM - 680004249
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PAPILLONS BLANCS - 680014123
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DE JOUR BOLLWILLER - 680018090
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM CAP CORNELY - 680020203
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD AUTISME DOMAINE ROSEN - 680020799
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU l’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de HAUT-RHIN en date du 29/08/2018 ;
VU les Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens conclus le 29/12/2015, prenant effet au 01/01/2016 et leur fusion le 01/01/2017;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2018-1484 du 16 août 2018.
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE (680011475) dont le siège est situé 30, rue Henner, 68000 COLMAR, a été fixée à 32 743 471.26 €, dont 118 658.00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2018 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 32 743 471.26 €
(dont 32 743 471.26 € imputables à l'Assurance Maladie)
DOTATIONS (en €)
FINESS ETABLISSEMENT DOTATION IMPUTABLE A L'ASSURANCE MALADIE TARIF JOURNALIER (OU DE LA SEANCE)
680000502 IMPRO LES GLYCINES 1 144 229,00 126,35
680001427
IME LE CHÂTEAU DE
BOLLWILLER 4 285 309,00 212,81
680002011 IME JEUNES ENFANTS 1 227 620,61 245,23
680004157 ESAT LES PAPILLONS BLANCS 5 842 396,00 53,92
680004249 MAS DE TURCKHEIM 2 432 341,26 194,85
680014123 SESSAD PAPILLONS BLANCS 1 099 699,00 188,21
680018090 MAS DE JOUR BOLLWILLER 1 538 350,00 309,59
680020203 FAM CAP CORNELY 442 479,00 74,60 680020799 SESSAD AUTISME
UEMA
819 542,00
330 695,39
233,75
254,77
670003268 SESSAD ROSHEIM dont
UEMA SCHERWILLER 847 801,00 385,36
670006808 MAS DE LINGOLSHEIM
5 074 682,00 Internat : 229,13
Accueil de jour : 171,84
670014257 FAM DE DUTTLENHEIM 986 751,00 Internat : 84,46
Accueil de jour TSA :
102,68
670795657 FAM DE HOENHEIM 1 120 155,00 85,25 670784610 ESAT DE DUTTLENHEIM/
HAGUENAU/SELESTAT 5 551 421,00 57,40 Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 728 622.60 €
(dont 2 728 622.60 € imputables à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 32 880 831.00 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 32 880 831.00 €
(dont 32 880 831.00 € imputables à l'Assurance Maladie)
DOTATIONS (en €)
FINESS ETABLISSEMENT DOTATION IMPUTABLE A L'ASSURANCE MALADIE TARIF JOURNALIER (OU DE LA SEANCE)
680000502 IMPRO LES GLYCINES 1 153 995,00 127,43
680001427
IME LE CHÂTEAU DE
BOLLWILLER 4 324 009,00 214,73
680002011 IME JEUNES ENFANTS 1 227 620,61 245,23
680004157 ESAT LES PAPILLONS BLANCS 5 842 396,00 53,92
680004249 MAS DE TURCKHEIM 2 307 251,00 184,83
680014123 SESSAD PAPILLONS BLANCS 1 099 699,00 188,21
680018090 MAS DE JOUR BOLLWILLER 1 538 350,00 309,59
680020203 FAM CAP CORNELY 622 146,00 74,60 680020799 SESSAD AUTISME
UEMA
819 542,00
280 361,39
233,75
216,00
670003268 SESSAD ROSHEIM dont
UEMA SCHERWILLER 847 801,00 385,36
670006808 MAS DE LINGOLSHEIM 5 074 682,00 Internat : 229,13
Accueil de jour : 171,84
670014257 FAM DE DUTTLENHEIM 1 071 402,00 Internat : 84,46
Accueil de jour TSA :
76,02
670795657 FAM DE HOENHEIM 1 120 155,00 85,25 670784610 ESAT DE DUTTLENHEIM/
HAGUENAU/SELESTAT 5 551 421,00 57,40
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 740 069.25 €
(dont 2 740 069.25 € imputable à l'Assurance Maladie) Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE (680011475) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 21 novembre 2018
Par délégation,
le Délégué Territorial du Haut-Rhin
signé : Pierre LESPINASSE Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2018-2130 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
ITEP LA FORGE - 680001369
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUT-RHIN en date du 29/06/2018
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ITEP dénommée ITEP LA FORGE (680001369) sise 2, R PRINCIPALE, 68920, WINTZENHEIM et gérée par l’entité dénommée FEDERATION CHARITE CARITAS ALSACE (670792415) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2018-0998 en date du 09/07/2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la structure dénommée ITEP LA FORGE - 680001369 ; 2
DECIDE
Article 1 er A compter du 01/12/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 259 302.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 631 756.00
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 640 844.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 531 902.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 468 585.00 - dont CNR 0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 28 450.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 34 867.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 531 902.00
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP LA FORGE (680001369) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 288.43 124.34
Article 3 A compter du 1er septembre 2018, aux prestations de la structure dénommée ITEP LA FORGE (680001369) se rajoute le financement de l’équipe mobile ressource fixé à : dotation globale de financement 2018 : 23 333.00 €
(la part mensuelle applicable s’élevant à 5 833,33 €)
Article 4 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 256.63 185.25 Article 5 A compter du 1er janvier 2019, aux prestations de la structure dénommée ITEP LA FORGE (680001369) se rajoute le financement de l’équipe mobile ressource fixé à : dotation globale de financement 2019 : 70 000,00 €
(la part mensuelle applicable s’élevant à 5 833,33 €)
Article 6 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 7 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 8 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FEDERATION CHARITE CARITAS ALSACE » (670792415) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 21 novembre 2018
Par Délégation,
le Délégué Territorial du Haut-Rhin
signé : Pierre LESPINASSE
3 Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2018-2131 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
EQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIRSINGUE - 680019429
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/20 18 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du Haut- Rhin en date du 29/08/2018 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 31/10/2011 de la structure EEAH dénommée EQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIRSINGUE (680019429) sise 41, R DU GENERAL DE GAULLE, 68560, HIRSINGUE et gérée par l'entité dénommée APEI SUD ALSACE (680001542) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n° 2018-1265 en date du 19/07/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée EQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIRSINGUE - 680019429. DECIDE
Article 1 er A compter du 01/12/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
2
468 172.57 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 31 176.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 382 949.00
- dont CNR 10 255.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 26 419.00
Reprise de déficits 27 628.57
TOTAL Dépenses 468 172.57
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 468 172.57
- dont CNR 10 255.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
TOTAL Recettes 468 172.57
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 39 014.38€.
Le prix de journée est de 51.31€. 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2019 : 430 289.00€
(douzième applicable s’élevant à 35 857.42€)
prix de journée de reconduction : 47.15€
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APEI SUD ALSACE (680019429) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 21 novembre 2018
Par délégation, le Délégué territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2018-2132 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR 2018 DE
IME JEANNE SIRLIN APAEI DU SUNDGAU - 680000270
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME JEANNE SIRLIN APAEI DU SUNDGAU (680000270) sise 30, R DE DELLE, 68210, DANNEMARIE et gérée par l’entité dénommée APAEI DU SUNDGAU (680000106) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n° 2018-1267 en date du 20/07/2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la structure dénommée IME JEANNE SIRLIN APAEI DU SUNDGAU - 680000270 ; 2
DECIDE
Article 1 er A compter du 01/12/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 286 386.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 044 192.00
- dont CNR 54 604.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 209 921.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 540 499.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 496 448.00 - dont CNR 54 604.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 40 521.00
Reprise d’excédents 3 530.00
TOTAL Recettes 1 540 499.00
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME JEANNE SIRLIN APAEI DU SUNDGAU (680000270) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2018 :
Modalité d'accueil SEMI-INT
Prix de journée (en €) 153.18
Article 3 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil SEMI-INT
Prix de journée (en €) 142.30 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APAEI DU SUNDGAU » (680000106) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 21 novembre 2018
Par délégation, le Délégué territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE © D Agences Régionale de Santé
Grani Est
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DECISION TARIFAIRE N° 2018-2134 PORTANT MODIFICATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION SAINT-JACQUES - 680000510
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP SAINT JACQUES - 680000387
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD SAINT JACQUES - 680020013
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 29/08/2018 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 13/12/2017, prenant effet au 01/01/2018 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2018-1268 en date du 19/07/2018 portant fixation de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de la Fondation St Jacques pour les établissements et services suivants : ITEP SAINT JACQUES- 680000387 et SESSAD SAINT JACQUES - 680020013. 2 / 3
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION SAINT- JACQUES (680000510) dont le siège est situé 14, R RUELISHEIM, 68110, ILLZACH, a été fixée à 2 366 744.15€.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2018 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 2 366 744.15 €
(dont 2 366 744.15€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000387 1 260 994.88 709 309.24 0.00 23 333.00 0.00 0.00 0.00
680020013 0.00 0.00 0.00 373 107.03 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000387 277.69 214.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680020013 0.00 0.00 0.00 118.45 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 197 228.68€.
(dont 197 228.68€ imputable à l'Assurance Maladie) 3 / 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 2 446 826.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 446 826.00 € (dont 2 446 826.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000387 1 282 480.88 721 395.12 0.00 70 000.00 0.00 0.00 0.00
680020013 0.00 0.00 0.00 372 950.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000387 282.42 217.68 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680020013 0.00 0.00 0.00 118.40 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 203 902.17€
(dont 203 902.17€ imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION SAINT-JACQUES (680000510) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, Le 21 novembre 2018
Par délégation, le Délégué territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2018-2136 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2018 DE
CMPP MULHOUSE - 680000361
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du Haut-Rhin en date du 29/08/2018 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP MULHOUSE (680000361) sise 7, BD ROOSEVELT, 68200, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOC DU CMPP-CAMSP DE MULHOUSE (680000239) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2018-1271 en date du 20/07/2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la structure dénommée CMPP MULHOUSE - 680000361 ; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 48 237.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 383 375.00
- dont CNR 1 365.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 138 246.00
- dont CNR 10 951.00
TOTAL Dépenses 1 569 858.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 569 858.00 - dont CNR 12 316.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
TOTAL Recettes 1 569 858.00
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP MULHOUSE (680000361) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2018 :
Modalité d'accueil AUT_2
Prix de journée (en €) 163.70
Article 3 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil AUT_2
Prix de journée (en €) 123.01 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC DU CMPP-CAMSP DE MULHOUSE » (680000239) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 21 novembre 2018
Par délégation, le Délégué départemental du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2018-2135 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD IME ST JOSEPH COLMAR - 680017852
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du Haut- Rhin en date du 29/08/2018 ;
VU l'autorisation en date du 27/06/2007 de la structure SESSAD dénommée SESSAD IME ST JOSEPH COLMAR (680017852) sise 1, CHE DE SAINTE CROIX, 68000, COLMAR et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n° 2018-1269 en date du 12/07/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée SESSAD IME ST JOSEPH COLMAR - 680017852. DECIDE
Article 1 er A compter du 01/12/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
2
627 090.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 21 523.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 567 659.00
- dont CNR 2 363.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 45 197.00
TOTAL Dépenses 634 379.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 627 090.00
- dont CNR 2 363.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 7 289.00
TOTAL Recettes 634 379.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 52 257.50€.
Le prix de journée est de 137.04€. 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2019 : 632 016.00€
(douzième applicable s’élevant à 52 668.00€)
prix de journée de reconduction : 138.12€
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (680017852) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 21 novembre 2018
Par délégation, le Délégué territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2018-2142 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR 2018 DE IME ST JOSEPH - 680001377
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/08/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME ST JOSEPH (680001377) sise 1, CHE DE SAINTE CROIX, 68000, COLMAR et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2018-1272 en date du 19/07/2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la structure dénommée IME ST JOSEPH - 680001377 ; 2
DECIDE
Article 1 er A compter du 01/12/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 548 856.00
- dont CNR 4 937.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 282 027.00
- dont CNR 12 567.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 797 516.00
TOTAL Dépenses 4 628 399.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 516 314.00 - dont CNR 17 504.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 46 205.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 65 880.00
TOTAL Recettes 4 628 399.00
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ST JOSEPH (680001377) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 528.25 443.46
Article 3 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 289.52 215.81 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ » (670781293) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 21 novembre 2018
Par délégation, le Délégué territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2018-2138 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR 2018 DE
IME SAINT ANDRE CERNAY - 680000288
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ agence régionale de santé Grand Est vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/08/2018 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME SAINT ANDRE CERNAY (680000288) sise 43, RTE D'ASPACH, 68702, CERNAY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2018-1274 en date du 20/07/2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la structure dénommée IME SAINT ANDRE CERNAY - 680000288 ; 2
DECIDE
Article 1 er A compter du 01/12/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 823 263.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 5 625 690.00
- dont CNR 18 750.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 452 748.00
Reprise de déficits 130 944.52
TOTAL Dépenses 7 032 645.52
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 6 915 629.52 - dont CNR 18 750.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 115 749.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 267.00
TOTAL Recettes 7 032 645.52
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME SAINT ANDRE CERNAY (680000288) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 486.14 301.78
Article 3 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 312.60 246.89 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ » (670781293) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 21 novembre 2018
Par délégation, le Délégué territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2018-2140 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
ETAB POLYHAND SAINT ANDRE CERNAY - 680018447
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/08/2018 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EEAP dénommée ETAB POLYHAND SAINT ANDRE CERNAY (680018447) sise 43, R D'ASPACH, 68702, CERNAY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2018-1275 en date du 20/07/2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la structure dénommée ETAB POLYHAND SAINT ANDRE CERNAY - 680018447 ; 2
DECIDE
Article 1 er A compter du 01/12/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 260 517.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 850 643.00
- dont CNR 62 713.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 116 911.00
TOTAL Dépenses 2 228 071.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 201 822.00 - dont CNR 62 713.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 26 023.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 226.00
TOTAL Recettes 2 228 071.00
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée ETAB POLYHAND SAINT ANDRE CERNAY (680018447) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2018 :
Modalité d'accueil INT
Prix de journée (en €) 372.27
Article 3 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT
Prix de journée (en €) 377.73 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ » (670781293) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 21 novembre 2018
Par délégation, le Délégué territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2018-2141 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE LA MAS INSTITUT SAINT ANDRE - 680004132
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 29/08/2018 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS INSTITUT SAINT ANDRE (680004132) sise 43, RTE D'ASPACH, 68702, CERNAY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2018-1276 en date du 20/07/2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la structure dénommée MAS INSTITUT SAINT ANDRE - 680004132 ; 2
DECIDE
Article 1 er A compter du 01/12/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 848 911.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 4 983 943.00
- dont CNR 100 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1 091 351.00
- dont CNR 124 800.00
Reprise de déficits 481 955.11
TOTAL Dépenses 7 406 160.11
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 6 782 853.11 - dont CNR 224 800.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 600 947.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 22 360.00
TOTAL Recettes 7 406 160.11
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS INSTITUT SAINT ANDRE (680004132) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 293.02 488.57
Article 3 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 177.82 228.27 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ » (670781293) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 21 novembre 2018
Par délégation, le Délégué territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement et espaces naturels
ARRÊTÉ PREFECTORAL
du 15 novembre 2018
portant modification de la composition des membres
de la formation spécialisée dite "de la nature"
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu les articles L. 341-16 et R. 341-16 et suivants du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 février 2017 portant création et composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2017 portant nomination des membres de la formation spécialisée dite "de la nature" ;
Vu la lettre du directeur territorial par intérim de l’office national des forêts du Grand Est du 25 octobre 2018;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
…/...
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr A R R Ê T E
Article 1er :
La composition de la formation spécialisée dite "de la nature" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, présidée par le préfet ou son représentant, est modifiée comme suit :
4ème collège : personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage, ainsi que des milieux naturels :
• M. Pascal MERIC, délégué départemental de l’office national des forêts, suppléant, en remplacement de M. Etienne ZAHND.
Le reste sans changement.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 15 novembre 2018
Le préfet,
Signé : Laurent TOUVET
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
- 2/2 - Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement et espaces naturels
ARRÊTÉ PREFECTORAL
du 15 novembre 2018
portant modification de la composition des membres
de la formation spécialisée dite "des sites et des paysages"
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu les articles L. 341-16 et R. 341-16 et suivants du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 février 2017 portant création et composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2017 portant nomination des membres de la formation spécialisée dite "des sites et des paysages" ;
Vu la lettre du directeur territorial par intérim de l’office national des forêts du Grand Est du 25 octobre 2018;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
…/...
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr A R R Ê T E
Article 1er :
La composition de la formation spécialisée dite "des sites et des paysages" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, présidée par le préfet ou son représentant, est modifiée comme suit :
3ème collège : personnalités qualifiées, représentants d’associations agréées au titre de la protection de l’environnement, représentants d’organisations agricoles et sylvicoles :
• M. Pascal MERIC, délégué départemental de l’office national des forêts, titulaire, en remplacement de M. Etienne ZAHND.
Le reste sans changement.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 15 novembre 2018
Le préfet,
Signé : Laurent TOUVET
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
- 2/2 - Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement et espaces naturels
ARRÊTE PREFECTORAL
du 17 novembre 2018
portant renouvellement de l’agrément du conservatoire des sites alsaciens au titre de la protection de l’environnement dans le cadre du ressort administratif du Haut-Rhin et du Bas-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L141-1 à L141-3 et R141-1 à R141-20 ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste de documents à fournir annuellement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013126-0006 du 06 mai 2013 portant agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association "conservatoire des sites alsaciens" pour le ressort administratif de la région Alsace;
Vu la demande de renouvellement d’agrément déposée par le conservatoire des sites alsaciens le 03 mai 2018 ;
Vu l’avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du 04 mai 2018 ;
Vu l’avis favorable du procureur général près la Cour d’appel de Colmar du 31 juillet 2018 ;
Vu l’avis favorable du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin du 05 novembre 2018 ;
Considérant que le conservatoire des sites alsaciens remplit les conditions prévues à l’article R141-2 du code de l’environnement, en ce qu’il justifie depuis trois ans au moins à compter de son inscription, d’un objet statutaire relevant directement d’un domaine de protection de l’environnement mentionné dans l’article L141-1 ;
…/...
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Considérant que son activité statutaire s’exerce bien sur l’ensemble du Haut-Rhin et du Bas-Rhin;
Considérant qu’il justifie d’un fonctionnement transparent en assemblée générale annuelle ;
Considérant qu’il présente un fonctionnement conforme à ses statuts et des garanties quant à l’information de ses membres et à leur participation à sa gestion ;
Considérant que sa gestion financière et comptable apparaît régulière et transparente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément au titre de la protection de l’environnement du conservatoire des sites alsaciens dans le cadre du ressort administratif du Haut-Rhin et du Bas-Rhin est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Article 2 :
L’association agréée est soumise à l’obligation de fournir annuellement à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin les documents suivants :
- les statuts et le règlement intérieur, s’ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission.
- l’adresse du siège de l’association et son adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière transmission.
- les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l’administration de l’association.
- le rapport d’activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l’assemblée générale ainsi que le compte-rendu de cette assemblée.
- le compte-rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale ou extraordinaire éventuelle.
- le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l’assemblée générale, en précisant le nombre de membres personnes physiques.
- le nombre de membres personnes physiques cotisant par l’intermédiaire d’associations fédérées, s’il y a lieu.
- les dates des réunions du conseil d’administration.
…/…
- 2/3 - Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Colmar, le 17 novembre 2018
Le préfet,
Signé : Laurent TOUVET
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
- 3/3 - EE = =
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des Territoires
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
& 03.89.24.87.00
Fax. 03.89.24.87.18
ARRETE
23 novembre 2018 — 0096 - ER
portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter
l’auto-école CAP LIBERTE à KINGERSHEIM
LE PREFET DÜ HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 àR 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l’intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-272-3 du 29 septembre 2006 autorisant Mme Aka GREINER à exploiter sous le n° E 06 068 0026 0 l’établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE CAP LIBERTE » et située à KINGERSHEIM,
77 rue Claude Debussy — Villa Toscane,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2018 243-02 du 3 septembre 2018 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 20 juin 2018 par Mme Alja GREINER en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37 Fax : 03 89 24 85 00 CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
ARRETE
Article 1 : L’agrément délivré le 11 mars 2004 à Mme Alja GREINER sous le n°E 06 068 0026 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
-B1/B/A.A.C.
Article 3 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité.
Article 4 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploïtant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l’arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 23 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l’Education Routière
signé
Karine JACOBERGER Liber Die + Bee à Pate 2 Érafcrnite
RÉPUBLIQUE ÉRANEAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-DIR-Est-S-68-120
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
A35 Échangeur Semm (n°25) : Travaux d’enrobés sur OA {RD 415)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de fa Légion d'Honneur
Officier de FOrdre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de Mr Laurent TOUVET, préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté SGAR n° 2014-05 du 1% janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent en date du 7 février 2018 du préfet de département portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
VU l'avis de la ville de Colmar en date du 14 novembre 2018 ;
VU Favis de la commune de Horbourg-Wihr en date du 14 novembre 2018 ;
CONSIDÉRANT qu'un chantier relatif à des travaux d'enrobés sur l'ouvrage d'art sur la Thur au droit de l'échangeur n°25 de l'A 35 doit être engagé par le conseil départemental du Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes — Est et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation ;
Page 1/4 CONSIDÉRANT que dès lors, la réglementation de la circulation sur A35 est nécessaire à l'occasion de ce
chantier;
SUR proposition de Mr le Directeur interdépartemental des routes de l'Est,
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les
conditions définies à l'article 2.
I réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
1 détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
A35 - Échangeur n° 25 « Semm »
Bretelles Mulhouse — Allemagne et Strasbourg — Allemagne
Travaux d'enrobés sur OA (RD 415)
2 Nuits du vendredi 23 au samedi 24 novembre 2018, de 21h00 à 6h00 et du lundi 26 novembre au mardi 27 novembre 2018, de 21h00 à 6h00
Fermeture des bretelles avec mise en place de déviation
Mise en place par l'entreprise CM2E, sous la responsabilité de la
DIR EST / District de Mulhouse / CEI de Sainte-Croix en Plaine
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
2 nuits Les bretelles de sortie Strasbourg — Allemagne et Mulhouse — du vendredi 23 au Allemagne seront fermées à la circulation publique.
samedi 24 novembre
2018 et du lundi 26
novembre au mardi 27
novembre 2018
A35
Les usagers en provenance de Strasbourg emprunteront la bretelle
Échangeur n° 25 | Strasbourg — Colmar puis les RD415, RD 201 et RD418. « Semm »
Les usagers en provenance de Mulhouse emprunteront la bretelle
Mulhouse — Colmar puis les RD415, RD 201 et RD418. de 21h00 à 6h00
Page 2/4 Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries où nécessaires à la résolution des problèmes techniques, après avis de la Direction Interdépartementale des routes Est et dans un maximum de 3 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9.
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables et de la
radio locale.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des
travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Page 3/4 Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes - Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée aux maires de la ville de Colmar et Horbourg-Wihr,
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hépital de Colmar responsable du SMUR,
- responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
Fait à Colmar, le
Le Préfet
Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
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CS DIRECTION Décision n°2018/03
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Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
CENTRE DEPARTEMENTAL DE REPOS ET DE SOINS
40, RUE DU STAUFFEN B.P. 70468 68020 COLMAR CEDEX
Téléphone 03 89 80 4400 Télécopie 03 89 80 44 01
Courriel : cdrs@cdrs-colmar.fr Site : www.cdrs-colmar.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE DEPARTEMENTAL
DE REPOS ET DE SOINS
l'article L. 6143-7 du Code la Santé Publique,
les articles D. 714-12-2 et suivants du Code la Santé Publique,
l'arrêté du Centre national de Gestion en date du 12 juillet 2016 portant désignation de Monsieur Nicolas DUBUY, comme Directeur du Centre Départemental de Repos et de Soins à Colmar,
de l'EHPAD de Turckheim et de l’'EHPAD de Marckolsheim.
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Renée POATY, Directrice
Adjointe de l’établissement, à l’effet d’exercer les fonctions d’ordonnateur secondaire.
Délégation temporaire de signature est donnée à Madame Renée POATY, Directrice
Adjointe de l'établissement, à l'effet de signer l'ensemble des pièces relatives au
fonctionnement de l'établissement pendant les absences du Directeur.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Renée POATY, Directrice
Adjointe chargée des Ressources Humaines :
— à l'effet de signer au nom du Directeur et dans la limite de ses attributions :
*_ les pièces relatives au recrutement, à l’exception des décisions :
. de contrat à durée indéterminée,
. de mise en stage,
. de titularisation,
. de mise en disponibilité ;
Ÿ_ tous les actes individuels de gestion des carrières portant sur :
les positions statutaires des agents, les conditions de travail, la notation
annuelle des agents, les changements de grades, les avancements de grades
et/ou d'échelons, les congés et absences, les accidents du travail et maladies
professionnelles, la formation professionnelle ;
Ÿ_ tous mandats concernant la rémunération, les primes, les indemnités et les
remboursements de frais des agents ;
“toutes déclarations et mandats relatifs à une cotisation ou un impôt liés à la
masse salariale :
Ÿ_ tous actes portant organisation collective du travail des services : horaires,
modalités d'exercice ;
— à l'effet de signer au nom du Directeur et en cas d'absence du directeur :
Ÿ_ tous les actes liés à la discipline et à la police générale de l'établissement.
Etablissement certifié V2014 par la Haute Autorité de Santé Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mélody BAIGNEAUX, Attachée d'Administration Hospitalière de l’établissement, à l'effet de signer et dans la limite de ses attributions l'ensemble des pièces relatives au fonctionnement de la direction de l’environnement et des prestations logistiques ;
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mélody BAIGNEAUX, Attachée d’Administration Hospitalière de l’établissement, à effet d’exercer les fonctions de comptable matières.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc BETTINGER, Adjoint des Cadres de l’établissement, à effet d’exercer les fonctions de comptable matières secondaire.
Article 7 : Délégation temporaire de signature est donnée à Madame Cécile de BOISSET, Directrice Adjointe de l'établissement, à l'effet de signer l'ensemble des pièces relatives au fonctionnement de l'établissement pendant les absences conjointes du Directeur et de Madame Renée POATY à l'exception toutefois :
— des titularisations,
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie BOESCH, Attachée d'Administration Hospitalière de l’établissement, à l’effet d’exercer les fonctions d’ordonnateur secondaire.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane PIERREL, ingénieur hospitalier, responsable du système d’information, à l'effet de signer et dans la limite de ses attributions :
— l’ensemble des pièces relatives au fonctionnement du service,
— les bons de commande,
— les éléments relatifs à la gestion du personnel de son service.
Article 10 : La présente décision annule et remplace la décision 2017/1142 du 7 juillet 2017 relative à des délégations de signature.
COLMAR, le 19 novembre 2018
Nicolas DÜBUY
La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Destinataires :
M. DUBUY - Mme POATY- Mme BAIGNEAUX — Mme de BOISSET — Mme Valérie BOESCH -M. PIERREL - Direction - Dossier - M.
le Trésorier Principal
Etablissement certifié V2014 par la Haute Autorité de Santé