Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°109 du 23 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°109 du 23 novembre 2023 Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°109 du 23 novembre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports, PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 109 - 2023

PUBLIE LE 23 NOVEMBRE 2023

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE

Cabinet

Arrêté BSI N° 2023-326-01 du 23 novembre 2023 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Neuf-Brisach 3

Arrêté BSI N° 2023-327-03 du 23 novembre 2023 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Colmar 8E EH

PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

SERVICE DES SÉCURITÉS

Arrêté N° BSI-2023 - 326-01 du 22 novembre 2023

instaurant un périmètre de protection

destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Neuf-Brisach

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1;

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;

Vu les arrêtés municipaux n° 146/2023, 147/2023, et 148/2023 réglementant le stationnement et la circulation dans le cadre de l'organisation du marché de Noël de Neuf-Brisach ;

Vu la signature de la convention partenariale de sécurité ;

Vu les mesures de sécurité prises par la commune de Neuf-Brisach pour la période du marché de Noël qui se déroulera du vendredi 8 décembre au dimanche 10 décembre 2023 ;

ConsipéranT qu'aux termes de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure: « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d’un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

Consinéranr la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;

Consipéranr l'activation de la posture Vigipirate « URGENCE ATTENTAT » ;

Consipéranr que la commune de Neuf-Brisach organise en son centre-ville chaque année depuis de nombreuses années un marché de Noël au mois de décembre ; que 40 000 visiteurs sont attendus durant l'ensemble de la période d'ouverture ; que ces facteurs l'exposent à un risque d'actes de terrorisme, ainsi que l'a montré l'attentat du11 décembre 2018 lors des marchés de Noël de Strasbourg;

ConsipéranT que compte tenu de la topographie des lieux, le centre ville de Neuf-Brisach est concerné par ces risques au regard de l’affluence prévue ; qu'il en résulte qu'un périmètre doit être instauré en centre ville du vendredi 8 décembre 00h00 au dimanche 10 décembre 2023 à minuit, date de clôture du marché de Noël ;

ConsipéranT, dès lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l’occasion du marché de Noël à Neuf-Brisach ;

ConsipéranT que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle prévues aux articles 5 et 6 du présent arrêté ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

ARRÊTE :

Article 1 : du vendredi 8 décembre 2023 à 00h00 au dimanche 10 décembre 2023 à minuit, il

est instauré un périmètre de protection dans l'enceinte du centre-ville de Neuf-Brisach.

Article 2 : Le périmètre de protection, conformément au plan en annexe |, est délimité par les voies suivantes :

- place de la porte de Strasbourg,

- rue des Déportés,

- place de la porte de Bâle,

- voie longeant le groupe scolaire,

- place de la porte de Belfort,

- rue Laubanie,

- place de la porte de Colmar,

- voie longeant la cité Suzonni.

Article 3 :Le périmètre de protection est accessible par 4 points, conformément au plan en annexe |, par les voies suivantes :

- place de la porte de Strasbourg,

- place de la porte de Bâle,

- place de la porte de Belfort (accessible seulement aux piétons), - place de la porte de Colmar.

Article 4 : Compte tenu de la configuration des lieux, l'accès à ce périmètre de protection est accessible aux piétons en tous points. Toutefois l'accès des véhicules est interdit dans certaines rues incluses dans ce périmètre, dans les conditions prévues par les arrêtés du maire de Neuf-Brisach susvisés.

Article 5 : Dans le périmètre de protection, l'accès des piétons peut faire l'objet de palpations de sécurité, inspections visuelle et fouilles des bagages, contrôles aléatoires et proportionnels :1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code,

2. par des agents privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure, sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire,

3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire.

4, Par des agents de la brigade verte dans les limites de leurs compétences

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure

pénale ou sous la résponsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux T°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 6 : L'accès des véhicules dans le périmètre de protection peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l’article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de ceux-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code. En cas de refus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans les périmètres en question.

Article 7 : Sont interdits dans le périmètre de protection, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la catégorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal.

Article 8 : L'organisateur informe quotidiennement le préfet, par un rapport circonstancié,

des événements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées. Il l'informe immédiatement de tout incident.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé, le directeur de cabinet, le maire de Neuf-Brisach, le colonel commandant

le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le président du syndicat des brigades vertes et

le directeur des services départementaux d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.

Fait à Colmar, le 22 novembre 2023

Le préfet

SIGNÉ

Thierry QUEFFÉLECDELAIS ET VOIES DE RECOURS

1 - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :

e par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :

M. le Préfet du Haut-Rhin

Cabinet du préfet

Bureau de la sécurité intérieure

7, rue Bruat B.P. 10489:

68020 COLMAR CEDEX -

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision

contestée ;

e par recours hiérarchique auprès de :

M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau - 75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée. | Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. : S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEXFHOUVN

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PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

SERVICE DES SÉCURITÉS

Arrêté BSI N° 2023-327-03 du 23 novembre 2023

instaurant un périmètre de protection

destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Colmar

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 :

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023:

Vu l'arrêté municipal n° 2396/2023 du 16 novembre 2023, portant restrictions de stationnement et de circulation au centre-ville de Colmar pendant les marchés de Noël ;

Vu les mesures de sécurité prises par la commune de Colmar pour la période du marché de Noël qui se déroulera du jeudi 23 novembre au vendredi 29 décembre 2023 ;

Vu la signature de la convention partenariale de sécurité ;

ConsipéranT qu'aux termes de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure: « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés »;

Consipéranr la prégnance de menace terroriste sur le territoire national;

Consinéranr l'activation de la posture Vigipirate « URGENCE ATTENTAT» ;

Consipéranr que la commune de Colmar organise en son centre-ville chaque année depuis plus de 20 ans un marché de Noël aux mois de novembre et décembre; que cet évènement

comprend 198 exposants en 2023, lesquels attirent chaque année près de 2 millions de visiteurs et touristes provenant de toute la France et de nombreux pays étrangers; quel'exposition médiatique de la manifestation et le symbole, en particulier religieux, qu'elle représente, l'exposent à un risque d'actes de terrorisme, ainsi que l’a montré l'attentat du 11 décembre 2018 lors des marchés de Noël de Strasbourg ;

ConsipéRANT que compte tenu de la topographie des lieux, le centre ville de Colmar, la Place Rapp et les abords de la gare sont concernés par ces risques au regard de l'affluence attendue : qu'il en résulte qu'un arrêté de périmètre de protection doit être instauré pour sécuriser cet évènement du jeudi 24 novembre au vendredi 29 décembre 2023 inclus.

Consipéranr que la durée de validité d'un arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection ne peut excéder un mois en application de l’article L.226-1 du code précité ; qu'un premier arrêté de périmètre de protection doit être pris pour la période du jeudi 23 novembre au vendredi 22 décembre 2023 inclus à minuit ; qu'un nouvel arrêté portant prolongation de ce périmètre de protection sera pris du samedi 23 décembre au vendredi 29 décembre 2023 inclus à minuit pour sécuriser le marché de Noël de Colmar jusqu'à sa date de fermeture.

ConsipéranT le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par le maire de Colmar pour assurer la sécurité du marché de Noël; qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par le maire de Colmar ;

Consinéranr, dès lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la. sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l'occasion du marché de Noël de Colmar ;

Consipéranr que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle prévues aux articles 7 et 8 du présent arrêté ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

ARRÊTE :

Article 1 : du jeudi 23 novembre au vendredi 22 décembre 2023 inclus à minuit, il est instauré un périmètre de protection au centre historique de Colmar, aux abords de la place Rapp et aux abords de la gare.

Article 2 : Le périmètre de protection du marché de Noël, protégé par des véhicules, blocs de béton, pots de fleurs, potelets amovibles, potelets fixes ainsi que barrières fixes et amovibles, est délimité par les voies suivantes et accessible aux piétons conformément au plan en annexe | :

Rue Vauban, accès par:

-__ la rue du Nord

- la rue Ruest

- la rue du Triangle

- la rue de l'Ange

-__ la rue de l’Enceinte

- la rue du Tilleul comprise dans le dispositif à partir de la rue de l’Enceinte -__ la rue de Theinheim

- l'impasse rue Vauban entre les n°32 et 36

- la rue de l'Ours

- la rue d'Alspach- la rue de la Corneille

Rue des Clefs

Rue Etroite, tronçon compris entre les n°1 à 8, accès par:

- la rue Etroite à hauteur du n°1

- la rue de l’Ange du n°14 au n°18

Rue Rapp, accès par :

- la rue du Nord

Place de la Mairie, accès par :

- la rue des Cloches, à hauteur du n°10 de la place de la Mairie

Quai de la Sinn, accès par :

- la rue Kléber / la rue des Têtes

Rue du Rempart tronçon compris entre le n°24 et le quai de la Sinn, accès par - rue du Rempart, côté Nord à hauteur du n°24

Place d’Unterlinden, accès par :

- la rue de Ribeauvillé / rue des Bains

Square du Musée Unterlinden accès par :

-__la rue Kléber

Rue des Boulangers, tronçon compris entre la rue des Têtes et la place de l'Ecole, accès par: -_ la rue des Têtes

Passage de la Tour Verte, accès par :

- la rue JB Fleurent

Place de l'Ecole, accès par :

- la rue JB Fleurent

Rue des Marchands, accès par :

- la rue Berthe Molly

Rue Schongauer, accès par :

- la rue des Augustins

Grand’Rue, accès par :

- la rue des Augustins

- la rue Berthe Molly

- la rue Pfeffel

- la rue du Canard

- la rue des Blés

Place des Six Montagnes Noires, accès par :

- la rue des Blés

- la place du Lycée

- la rue LandeckRue du Manège, accès par :

-__le boulevard Saint-Pierre

Rue Turenne, tronçon compris entre la rue Saint-Jean et la rue de la Herse, accès par :

- la rue des Ecoles

Rue de la Poissonnerie, accès par :

- la rue Turenne, côté Est à hauteur du n°1

Rue des Ecoles, tronçon compris entre rue Saint-Jean-et le quai de la Poissonnerie, accès par : - le quai de la Poissonnerie

Rue des Vignerons

Rue des Tanneurs

le quai de la Poissonnerie

Petite rue des Tanneurs

Rue de la Montagne Verte, accès par :

le parc Georges Pompidou - Montagne verte

Rue des Tripiers

Place du Deux Février

Rue du Chasseur, tronçon compris entre la place Jeanne d'Arc et le n°15, accès par :

- la rue du Chasseur, côté Sud, à hauteur du n°15

Rue de la Grenouillère, tronçon compris entre la place Jeanne d'Arc et la rue de la Cigogne, accès par : |

- la rue de la Grenouillère, côté Est à hauteur de la rue de la Cigogne.

Article 3 : Le périmètre de protection des abords de la place Rapp est délimité,

conformément au plan en annexe Il, par les voies suivantes :

Place Rapp, accès par :

- avenue de la République

- place du champ de Mars

- avenue de la Marne

- boulevard du Champ de Mars

- square Hansi

Article 4 : Le périmètre de protection des abords de la gare est délimité, conformément au plan en annexe III, par les voies suivantes :

- pont de la Gare,

- rue de la Gare,

- rue Georges Lasch,

- avenue de la République,

- route de Rouffach,

- rue d’Altkirch,

- rue du Tir.Article 5: Le périmètre de protection comprend également, dans le créneau des dates imparties au marché de Noël, la grande roue et le marché gourmand, situés sur le plateau sportif de la Montagne verte.

Article 6 : Compte tenu de la configuration du centre historique, de la place Rapp et de la

gare, l'accès à ces périmètres de protection est accessible aux piétons en tous points. Toutefois, l'accès des véhicules est interdit dans certaines rues incluses dans ces périmètres, dans les conditions prévues par l'arrêté du maire de Colmar susvisé.

Article 7 : Dans le périmètre de protection, l'accès des piétons peut faire l'objet de

palpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages, contrôles aléatoires et proportionnels :

1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de

procédure pénale, et sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code,

2. par des agents privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure, sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire,

3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sous l'autorité d’un officier de police judiciaire.

4. par les agents de la brigade verte dans les limites de leurs compétences

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 8 : L'accès des véhicules dans le périmètre de protection peut être subordonné à l'inspection du véhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l’article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de ceux-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 7°, 1bis et T°ter de l'article 21 du même code. En cas de refus, le véhicule ne sera pas admis à

pénétrer dans le périmètre en question.

Article 9 : Sont interdits dans le périmètre de protection, le port, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la

catégorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal.

Article 10 : L'organisateur informe quotidiennement le préfet, par un rapport circonstancié, des événements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées. Il l'informe immédiatement de tout incident.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar- Ribeauvillé, le directeur de cabinet, le maire de Colmar, le directeur départemental

de la sécurité publique du Haut-Rhin, le président du syndicat des brigades vertes et le directeur des services départementaux d'incendie et de secours sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.

Fait à Colmar, le 23 novembre 2023

Le préfet

SIGNÉ

Thierry QUEFFÉLEC

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :

e par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin

Cabinet du préfet

Bureau de la sécurité intérieure

Z, rue Bruat B.P 10489

68020 COLMAR CEDEX -

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dé la décision contestée ;

e par recours hiérarchique auprès de :

M. le Ministre d’Etat, Ministre de l'Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau - 75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la

décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.

S'il ne vous a pas été répoñdu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

I! - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEXPlan du périmètre - Marchés de Noël 2023

Version du 09-11-2023

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