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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - n°59 du 23 novembre 2017
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°108 du 23 novembre 2023
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°108 du 23 novembre 2023)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°108 - 2023
PUBLIE LE 23 NOVEMBRE 2023
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté BSI-2023-327-02 du 23 novembre 2023 portant mise en commun temporaire des moyens et effectifs de plusieurs polices municipales(marché de noël de Neuf Brisach) 5
Arrêté n°BSI-2023-327-01 du 23 novembre 2023 portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin du vendredi 24 novembre 2023 au lundi 27 novembre 2023 7
Arrêté n°BSR-2023-324-01 du 20 novembre 2023 portant agrément provisoire d’un gardien de fourrière automobiles 11
Arrêté BDSC-2023-324-01 du 22 novembre 2023 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an 21
Secrétariat général
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 22 novembre 2023 portant restitution de compétences aux communes, transfert de compétences et modification des statuts 24
Arrêté du 22 novembre 2023 établissant la liste des communes rurales du Haut-Rhin pour l’année 2023 37
Arrêté du 16 novembre 2023 relatif à la création d’une plate-forme permanente aérostatique de décollage de montgolfières à Traubach-le-Haut 38
Arrêté du 23 novembre 2023 portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Bartenheim à l'occasion des "Noélies" qui se dérouleront du 13 au 17 décembre 2023 42
Sous-préfecture de Thann-Guebwiller
Arrêté du 17 novembre 2023 portant dissolution de l’Association Foncière Urbaine Autorisée « Les Collines » à Roderen 45
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU GRAND EST
Décision n°2023-51 du 16 novembre 2023 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin et de gestion des intérims 47
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
HAUT-RHIN (DDFIP)
Arrêté du 6 novembre 2023 portant sur le régime d'ouverture au public des services de la
direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin 51
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Arrêté n°2023-024-BPLH du 21 novembre 2023 relatif à l’autorisation préalable au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation 53
Arrêté n°2023-025-BPLH du 21 novembre 2023 relatif à l’autorisation préalable au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation 55
Arrêté du 16 novembre 2023 modifiant l'arrêté n° 940407 du 23 mars 1994 portant
renouvellement d'autorisation à Madame Richardin pour l'utilisation de l'énergie
hydraulique de la Fecht à Wihr-au-Val 57
Récépissé de déclaration :
- Commune de HERRLISHEIM-PRES-COLMAR - Reprise du pavage du vannage de protection contre les inondations sur la Lauch 60
HÔPITAUX
Décision du 16 novembre 2023 fixant la composition de la commission des usagers des Hôpitaux Civils de Colmar 68
Décision DS-ETQA-26/version 32 du 5 septembre 2023 portant délégation de signature et désignation d’ordonnateurs suppléants 71
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU HAUT-RHIN
Arrêté du 21 novembre 2023 portant composition de la commission consultative paritaire 80
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI-2023- 327 – 02 du 23 novembre 2023
portant mise en commun temporaire des moyens et effectifs de plusieurs polices municipales (marché de noël de Neuf Brisach)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 512-3;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Vu la demande du 26 octobre 2023 du maire de Neuf Brisach sollicitant l’autorisation de faire intervenir sur le ban de sa commune deux agents de la police municipale de Volgelsheim dans le cadre de l’organisation de la manifestation « le marché de noël de Neuf-Brisach du samedi 9 décembre 2023 au dimanche 10 décembre 2023 ;
VU l’accord du maire de la commune de Volgelsheim en date du 13 novembre 2023 à la mise en commun temporaire de deux agents du service de police municipale ;
CONSIDÉRANT l’accord des maires concernés justifié par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l’ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : les policiers municipaux sont :
- Monsieur Jean Philippe STAUB, Brigadier chef principal de la police municipale de Volgelsheim est autorisé à intervenir, muni de son équipement réglementaire et armé, exclusivement en matière de police administrative, sur le ban de la commune de Neuf-
1 Brisach, à l’occasion de l’organisation de la manifestation « Le marché de noël de Neuf- Brisach » du 9 décembre 2023 au 10 décembre 2023, selon une amplitude horaire convenue par les parties et adaptée aux circonstances.
Les horaires sont les suivants :
- le samedi 9 décembre 2023 de 14 h à 20 h
- le dimanche 10 décembre 2023 de 14 h à 19 h
- Monsieur Frédéric WAHL Brigadier chef principal de la police municipale de Volgelsheim est autorisé à intervenir, muni de son équipement réglementaire et armé, exclusivement en matière de police administrative, sur le ban de la commune de Neuf-Brisach, à l’occasion de l’organisation de la manifestation « Le marché de noël de Neuf-Brisach » du 9 décembre 2023 au 10 décembre 2023, selon une amplitude horaire convenue par les parties et adaptée aux circonstances.
Les horaires sont les suivants :
- le samedi 9 décembre 2023 de 14h à 20h
- le dimanche 10 décembre 2023 de 14h à 19h
le service sera effectué à pied ou en véhicule de service CITROEN C3 Aircross immatriculé GB-862-HN
Article 2 : Cette mise en commun de moyens vise à assurer la sécurité de la manifestation
(mission de contrôle et de sécurisation) et l’appui du policier municipal de Neuf Brisach :
- Monsieur Franck HATTERMANN policier municipal de la commune de Neuf-Brisach,
Article 3 : Cette mise en commun s’opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires,
lesquels ne peuvent faire l’objet d’un exercice intercommunal. Chacun des maires concernés
conserve sa compétence pleine et entière sur le ban de sa commune.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet,le maire de Neuf-Brisach et de Volgelsheim
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar
et au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairies
de Neuf-Brisach et de Volgelsheim.
Fait à Colmar, le 23/11/2023
Le préfet,
signé
Thierry QUEFFÉLEC
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2023-327- 01 du 23 novembre 2023
portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin
du vendredi 24 novembre 2023 au lundi 27 novembre 2023
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut- Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ; Vu
Vu
l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut- Rhin ;
l’urgence ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans le département du Haut-Rhin sur la période du vendredi 24 novembre 2023 au lundi 27 novembre 2023 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles grave à l’ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu de service d’ordre et de dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d’événements peuvent susciter l’emploi de groupes électrogènes ; que l’alimentation de ces dispositifs nécessite l’achat de carburant en récipients transportables ; qu’il n’existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractères musicaux peuvent entraîner une consommation d’alcool importante ainsi que l’usage de stupéfiants ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu’en matière de tranquillité publique, qu’engendre la consommation excessive d’alcool et de stupéfiants;
Considérant les rassemblements festifs à caractères musicaux organisés dans le Bas-Rhin comme dans les autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment le 30 avril 2022 dans le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le Jura et les troubles à l’ordre public occasionnés par lesdits rassemblements ; que le week-end des 13 et 14 mai 2023, un rassemblement s’est déroulé sans autorisation sur un terrain communal, un flyer annonçant d’ores et déjà un prochain rassemblement ayant été retrouvé sur les lieux ; que du 18 au 21 mai 2023, dans l’Indre, un rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtés préfectoraux d’interdiction qui avaient été publiés, 450 personnes ayant été prises en charge par les secours au cours de ce rassemblement, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs été verbalisées pour détention de stupéfiants et 47 verbalisées pour conduite sous l’emprise de stupéfiants ; qu’à l’occasion d’une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percuté un individu, les tests d’alcoolémie et de stupéfiants s’étant révélés positifs ;
Considérant la tenue de plusieurs évènements dans le département du Haut-Rhin notamment avec l’ouverture de nombreux marchés de Noël et la mobilisation des forces de l’ordre qui s’impose afin d’en assurer le bon déroulement ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public et à la tranquillité publique, et les pouvoirs que le Préfet tient des dispositions de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 ;
Considérant la posture Vigipirate « Urgence attentat » et la mobilisation des forces de l’ordre pour la sécurisation de différents établissements et évènements déclarés. ARRÊTE
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival répondant aux caractéristiques 1°, 3° et 4° énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdit dans le département du Haut-Rhin sur la période du vendredi 24 novembre 2023 18h00 au lundi 27 novembre 2023 8h00 inclus.
Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du vendredi 24 novembre 2023 18h00 au lundi 27 novembre 2023 8h00 inclus.
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires légers est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture.
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique du département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin et diffusé à l'ensemble des maires du département et dont un exemplaire sera adressé aux procureurs.
Á Colmar, le 23 novembre 2023
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours en page suivante. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Service des Sécurités
7, rue Bruat BP 10489
68020 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours par le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2023- 324-01 du 20 novembre 2023llet 2020
portant agrément provisoire d’un gardien de fourrière automobiles
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles L.325-1 à 13, R.325-12 à 52 et R.325-24 ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière et modifiant le Code de la route ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 22 juin 2023 par Monsieur Serge HILTENFINCK, gérant de « HILTENFINCK Automobiles Services», situé au 39 route du vin à Kaysersberg Vignoble (68240) ;
VU le Kbis de l’entreprise « HILTENFINCK Automobiles Services » ;
VU l’avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), sous-commission « fourrières » lors de la visite des installations effectuée le 24 août 2023, sous réserve de la levée des prescriptions faites;
CONSIDÉRANT que les prescriptions demandées sont en cours de résolution,
CONSIDÉRANT que l’entreprise a signé des conventions de service public toujours en cours
1 de validité dans le cadre de son activité de gardien de fourrière avec les communes de Kaysersberg Vignoble, Eguisheim, Ribeauvillé et Sainte Marie aux Mines,
CONSIDÉRANT que la période des animations pour les fêtes de fin d’année entraînera un accroissement de la demande de mise en fourrière par les communes sus-mentionnées,
A R R E T E
Article 1er : L’agrément de gardien de fourrière automobile de la société « HILTENFINCK Automobiles Services », sise au 39 route du vin à Kaysersberg Vignoble (68240), représentée par Monsieur Serge HILTENFINCK, est accordé à titre provisoire à compter du 23 novembre 2023, pour exécuter le service de mise en fourrière des véhicules et le service de placement à titre conservatoire des véhicules accidents et volés, conformément au cahier des charges signé par l’intéressé.
Article 2 : Les installations de la société «HILTENFINCK Automobiles Services» sise à Kaysersberg Vignoble (68240) sont agréées à titre provisoire pour le service de mise en fourrière et le service de placement à titre conservatoire.
Article 3 : Le présent arrêté ne s’applique pas aux modalités d’intervention ou de sectorisation mais uniquement aux conditions de stockage et aux conditions administratives et matérielles de la mise en fourrière.
Article 4 : Les installations sont conformes au dossier de demande d’agrément déposé le 22 juin 2023.
Elles comportent une superficie de stockage non couverte de 300 m² d’une capacité de 20 véhicules.
Article 5 : Monsieur Serge HILTENFINCK s’engage à :
- signaler sans délai aux services préfectoraux toute modification au sein de l’entreprise concernant les éléments portés au présent arrêté d’agrément ;
- aviser le préfet du Haut-Rhin de toute modification de la situation commerciale ou juridique de sa société ;
- présenter, à toute réquisition des services de l’État, le tableau de bord enregistrant quotidiennement, le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière et comprenant l’ensemble des informations indiquées dans l’article R.325-25 du Code de la route ;
- transmettre les modifications relatives aux véhicules de l’entreprise : procès-verbaux du contrôle technique périodique des véhicules constituant les moyens d’enlèvement pour la mise en fourrière (selon l’annexe), pour les nouveaux véhicules, le certificat d’immatriculation ;
- transmettre les modifications relatives aux personnels habilités à la conduite des véhicules de remorquage : copies de la pièce d’identité et du permis de conduire en cas de modification de catégorie, de renouvellement et pour les nouveaux chauffeurs (selon l’annexe) ;
- respecter strictement les engagements pris dans le document intitulé « Engagement écrit » joint au présent arrêté ;
2 - transmettre les documents permettant de lever les prescriptions faites lors de la CDSR du 24 août 2023.
Article 6 : Le présent agrément est valable pour une durée de trois mois à compter du 23 novembre 2023. L’agrément est personnel et incessible.
À l'issue de la période des trois mois, le gérant s’engage conformément au cahier des charges et à l’engagement signés à lever l’ensemble des prescriptions formulées par la CDSR du 24 août 2023:
- Affichage du plan d’évacuation à l’accueil
- Affichage à l’extérieur du pictogramme de vidéo surveillance, et des tarifs de la fourrière - Clôture de l’espace où sont remisés les véhicules mis en fourrière - Les registres de sécurité notamment pour le contrôle des extincteurs sont à fournir et doivent être à tout moment présents sur le site de la fourrière
- Fournir les contrats relatifs à l’évacuation et au traitement des huiles usagées et hydrocarbures
afin d’obtenir l’agrément de gardien de fourrière d’une durée de 3 ans.
Dans le cas contraire, le gérant s’expose à des sanctions prises par le Préfet du Haut-Rhin.
Article 7 : Tout manquement aux conditions d’agrément peut donner lieu à des sanctions prises par le Préfet du Haut-Rhin.
Article 8 : Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin ou son représentant.
Article 9 : Le directeur de cabinet, le préfet, le maire de Kaysersberg Vignoble, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire, transmis au maire de Kaysersberg Vignoble et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et prend effet le jour de sa publication.
Colmar, le 20 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
3 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
4 Annexe - communes rurales 2023
Page 1
2023
68001 ALGOLSHEIM oui
68002 ALTENACH oui
68005 AMMERSCHWIHR oui
68006 BERNWILLER oui
68007 ANDOLSHEIM oui
68008 APPENWIHR oui
68009 ARTZENHEIM oui
68010 ASPACH oui
68011 ASPACH-LE-BAS oui
68012 ASPACH-MICHELBACH oui
68013 ATTENSCHWILLER oui
68014 AUBURE oui
68016 BALGAU oui
68017 BALLERSDORF oui
68018 BALSCHWILLER oui
68019 BALTZENHEIM oui
68020 BANTZENHEIM oui
68022 BATTENHEIM oui
68023 BEBLENHEIM oui
68024 BELLEMAGNY oui
68025 BENDORF oui
68026 BENNWIHR oui
68027 BERENTZWILLER oui
68028 BERGHEIM oui
68029 BERGHOLTZ oui
68030 BERGHOLTZZELL oui
68032 BERRWILLER oui
68033 BETTENDORF oui
68034 BETTLACH oui
68035 BIEDERTHAL oui
68036 BIESHEIM oui
68037 BILZHEIM oui
68038 BISCHWIHR oui
68039 BISEL oui
68041 BLODELSHEIM oui
68042 BLOTZHEIM oui
68044 BONHOMME oui
68045 BOURBACH-LE-BAS oui
68046 BOURBACH-LE-HAUT oui
68049 BOUXWILLER oui
68050 BRECHAUMONT oui
68051 BREITENBACH-HAUT-RHIN oui
68052 BRETTEN oui
68054 BRINCKHEIM oui
68055 BRUEBACH oui
68057 BUETHWILLER oui
68059 BURNHAUPT-LE-BAS oui
68060 BURNHAUPT-LE-HAUT oui
68061 BUSCHWILLER oui
68064 CHALAMPE oui
68065 CHAVANNES-SUR-L'ETANG oui
68067 COURTAVON oui Annexe - communes rurales 2023
Page 2
68069 DESSENHEIM oui
68071 DIEFMATTEN oui
68072 DIETWILLER oui
68073 DOLLEREN oui
68074 DURLINSDORF oui
68075 DURMENACH oui
68076 DURRENENTZEN oui
68077 EGLINGEN oui
68078 EGUISHEIM oui
68079 ELBACH oui
68080 EMLINGEN oui
68081 SAINT-BERNARD oui
68083 ESCHBACH-AU-VAL oui
68084 ESCHENTZWILLER oui
68085 ETEIMBES oui
68086 FALKWILLER oui
68087 FELDBACH oui
68088 FELDKIRCH oui
68089 FELLERING oui
68090 FERRETTE oui
68091 FESSENHEIM oui
68092 FISLIS oui
68093 FLAXLANDEN oui
68094 FOLGENSBOURG oui
68095 FORTSCHWIHR oui
68096 FRANKEN oui
68097 FRELAND oui
68098 FRIESEN oui
68099 FROENINGEN oui
68100 FULLEREN oui
68101 GALFINGUE oui
68102 GEISHOUSE oui
68103 GEISPITZEN oui
68104 GEISWASSER oui
68105 GILDWILLER oui
68106 GOLDBACH-ALTENBACH oui
68107 GOMMERSDORF oui
68109 GRIESBACH-AU-VAL oui
68110 GRUSSENHEIM oui
68111 GUEBERSCHWIHR oui
68113 GUEMAR oui
68114 GUEVENATTEN oui
68115 GUEWENHEIM oui
68116 GUNDOLSHEIM oui
68117 GUNSBACH oui
68119 HAGENBACH oui
68120 HAGENTHAL-LE-BAS oui
68121 HAGENTHAL-LE-HAUT oui
68122 HARTMANNSWILLER oui
68123 HATTSTATT oui
68124 HAUSGAUEN oui
68125 HECKEN oui
68127 HEIDWILLER oui Annexe - communes rurales 2023
Page 3
68128 HEIMERSDORF oui
68129 HEIMSBRUNN oui
68130 HEITEREN oui
68131 HEIWILLER oui
68132 HELFRANTZKIRCH oui
68134 HERRLISHEIM-PRES-COLMAR oui
68136 HETTENSCHLAG oui
68137 HINDLINGEN oui
68138 HIRSINGUE oui
68139 HIRTZBACH oui
68140 HIRTZFELDEN oui
68141 HOCHSTATT oui
68142 HOHROD oui
68143 PORTE DU RIED oui
68144 HOMBOURG oui
68147 HUNAWIHR oui
68148 HUNDSBACH oui
68150 HUSSEREN-LES-CHATEAUX oui
68151 HUSSEREN-WESSERLING oui
68152 ILLFURTH oui
68153 ILLHAEUSERN oui
68157 JEBSHEIM oui
68158 JETTINGEN oui
68159 JUNGHOLTZ oui
68160 KAPPELEN oui
68161 KATZENTHAL oui
68165 KIFFIS oui
68167 KIRCHBERG oui
68168 KNOERINGUE oui
68169 KOESTLACH oui
68170 KOETZINGUE oui
68171 KRUTH oui
68172 KUNHEIM oui
68173 LABAROCHE oui
68174 LANDSER oui
68175 LAPOUTROIE oui
68176 LARGITZEN oui
68177 LAUTENBACH oui
68178 LAUTENBACHZELL oui
68179 LAUW oui
68180 LEIMBACH oui
68181 LEVONCOURT oui
68182 LEYMEN oui
68183 LIEBENSWILLER oui
68184 LIEBSDORF oui
68185 LIEPVRE oui
68186 LIGSDORF oui
68187 LINSDORF oui
68188 LINTHAL oui
68189 LOGELHEIM oui
68190 LUCELLE oui
68191 LUEMSCHWILLER oui
68192 VALDIEU-LUTRAN oui Annexe - communes rurales 2023
Page 4
68193 LUTTENBACH-PRES-MUNSTER oui
68194 LUTTER oui
68196 MAGNY oui
68197 MAGSTATT-LE-BAS oui
68198 MAGSTATT-LE-HAUT oui
68199 MALMERSPACH oui
68200 MANSPACH oui
68201 MASEVAUX-NIEDERBRUCK oui
68202 MERTZEN oui
68203 MERXHEIM oui
68204 METZERAL oui
68205 MEYENHEIM oui
68207 MICHELBACH-LE-BAS oui
68208 MICHELBACH-LE-HAUT oui
68209 MITTELWIHR oui
68210 MITTLACH oui
68211 MITZACH oui
68212 MOERNACH oui
68213 MOLLAU oui
68214 MONTREUX-JEUNE oui
68215 MONTREUX-VIEUX oui
68216 MOOSLARGUE oui
68217 MOOSCH oui
68219 LE-HAUT-SOULTZBACH oui
68221 MUESPACH oui
68222 MUESPACH-LE-HAUT oui
68223 MUHLBACH-SUR-MUNSTER oui
68225 MUNCHHOUSE oui
68227 MUNTZENHEIM oui
68228 MUNWILLER oui
68229 MURBACH oui
68230 NAMBSHEIM oui
68231 NEUF-BRISACH oui
68232 NEUWILLER oui
68234 NIEDERENTZEN oui
68235 NIEDERHERGHEIM oui
68237 NIEDERMORSCHWIHR oui
68238 NIFFER oui
68239 OBERBRUCK oui
68240 ILLTAL oui
68241 OBERENTZEN oui
68242 OBERHERGHEIM oui
68243 OBERLARG oui
68244 OBERMORSCHWIHR oui
68245 OBERMORSCHWILLER oui
68246 OBERSAASHEIM oui
68247 ODEREN oui
68248 OLTINGUE oui
68249 ORBEY oui
68250 ORSCHWIHR oui
68251 OSENBACH oui
68252 OSTHEIM oui
68253 OTTMARSHEIM oui Annexe - communes rurales 2023
Page 5
68254 PETIT-LANDAU oui
68255 PFAFFENHEIM oui
68257 PFETTERHOUSE oui
68259 RAEDERSDORF oui
68260 RAEDERSHEIM oui
68261 RAMMERSMATT oui
68262 RANSPACH oui
68263 RANSPACH-LE-BAS oui
68264 RANSPACH-LE-HAUT oui
68265 RANTZWILLER oui
68266 REGUISHEIM oui
68268 RETZWILLER oui
68269 RIBEAUVILLE oui
68273 RIESPACH oui
68274 RIMBACH-PRES-GUEBWILLER oui
68275 RIMBACH-PRES-MASEVAUX oui
68276 RIMBACHZELL oui
68277 RIQUEWIHR oui
68279 RODEREN oui
68280 RODERN oui
68281 ROGGENHOUSE oui
68282 ROMAGNY oui
68283 ROMBACH-LE-FRANC oui
68284 ROPPENTZWILLER oui
68285 RORSCHWIHR oui
68286 ROSENAU oui
68287 ROUFFACH oui
68288 RUEDERBACH oui
68289 RUELISHEIM oui
68290 RUSTENHART oui
68291 RUMERSHEIM-LE-HAUT oui
68293 SAINT-COSME oui
68294 SAINTE-CROIX-AUX-MINES oui
68295 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE oui
68296 SAINT-HIPPOLYTE oui
68299 SAINT-ULRICH oui
68301 SCHLIERBACH oui
68302 SCHWEIGHOUSE-THANN oui
68303 SCHWOBEN oui
68304 SENTHEIM oui
68305 SEPPOIS-LE-BAS oui
68306 SEPPOIS-LE-HAUT oui
68307 SEWEN oui
68308 SICKERT oui
68311 SONDERNACH oui
68312 SONDERSDORF oui
68313 SOPPE-LE-BAS oui
68316 SOULTZBACH-LES-BAINS oui
68317 SOULTZEREN oui
68318 SOULTZMATT oui
68320 SPECHBACH oui
68322 STEINBACH oui
68323 STEINBRUNN-LE-BAS oui Annexe - communes rurales 2023
Page 6
68324 STEINBRUNN-LE-HAUT oui
68325 STEINSOULTZ oui
68326 STERNENBERG oui
68327 STETTEN oui
68328 STORCKENSOHN oui
68329 STOSSWIHR oui
68330 STRUETH oui
68331 SUNDHOFFEN oui
68332 TAGOLSHEIM oui
68333 TAGSDORF oui
68335 THANNENKIRCH oui
68336 TRAUBACH-LE-BAS oui
68337 TRAUBACH-LE-HAUT oui
68340 UEBERSTRASS oui
68341 UFFHEIM oui
68342 UFFHOLTZ oui
68344 URBES oui
68345 URSCHENHEIM oui
68347 VIEUX-FERRETTE oui
68350 VOEGTLINSHOFEN oui
68351 VOGELGRUN oui
68353 WAHLBACH oui
68354 WALBACH oui
68355 WALDIGHOFEN oui
68356 WALHEIM oui
68357 WALTENHEIM oui
68358 WASSERBOURG oui
68359 WATTWILLER oui
68360 WECKOLSHEIM oui
68361 WEGSCHEID oui
68362 WENTZWILLER oui
68363 WERENTZHOUSE oui
68364 WESTHALTEN oui
68365 WETTOLSHEIM oui
68366 WICKERSCHWIHR oui
68367 WIDENSOHLEN oui
68368 WIHR-AU-VAL oui
68370 WILDENSTEIN oui
68371 WILLER oui
68372 WILLER-SUR-THUR oui
68373 WINKEL oui
68377 WITTERSDORF oui
68378 WOLFERSDORF oui
68379 WOLFGANTZEN oui
68380 WOLSCHWILLER oui
68381 WUENHEIM oui
68382 ZAESSINGUE oui
68383 ZELLENBERG oui
68384 ZILLISHEIM oui
68385 ZIMMERBACH oui
68386 ZIMMERSHEIM oui PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté BDSC-2023-324-01 du 22 novembre 2023
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’énergie et notamment les articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 , publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC , préfet du Haut-Rhin ;
VU l’instruction en date du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises et de la directrice de l’énergie et du climat relative à l’organisation du délestage de la consommation de gaz naturel ;
VU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de l’article R 434-1 du code de l’énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de l’année 2022 ;
VU les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est ;
Considérant que conformément à l’article R.434-4 du code de l’énergie, le préfet établit, sur la base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d’un niveau de protection en cas d’activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l’article R.434-5 du code de l’énergie ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an du dispositif de délestage établies par arrêté préfectoral n° BDSC-2023-83-01 du 25 avril 2023 ;
1 SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement du Grand Est,
– A R R Ê T E –
Article 1 : La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d’intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d’autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe 1, est arrêtée.
Article 2 : La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées à l’alinéa précédent et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d’arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d’alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d’être observées, en annexe 2, est arrêtée.
Article 3 : Les listes définies à l’article 1 et à l’article 2 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du réseau de gaz naturel.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié individuellement aux consommateurs de gaz naturel inscrits sur les listes définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté ;
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° BDSC-2023-83-01 du 25 avril 2023 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département du Haut- Rhin est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur du cabinet du préfet du Haut-Rhin, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel du département du Haut-Rhin.
A Colmar, le 22 novembre 2023
Le préfet
signé
Thierry QUEFFELEC
2 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui- ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 22 novembre 2023
portant restitution de compétences aux communes, transfert de compétences et modification des statuts
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17, L.5211-17-1 et L. 5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2000 portant transformation du District de la Région de Guebwiller en communauté de communes ;
VU les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes de la région de Guebwiller (7 juillet 2023) et les conseils municipaux des communes de Bergholtz (18 septembre 2023), Bergholtz-Zell (18 septembre 2023), Buhl (18 octobre 2023), Guebwiller (25 septembre 2023), Hartmannswiller (22 septembre 2023), Issenheim (13 septembre 2023), Jungholtz (9 octobre 2023), Lautenbach (30 août 2023), Lautenbach-Zell (10 octobre 2023), Merxheim (20 septembre 2023), Murbach (12 octobre 2023), Orschwihr (20 septembre 2023), Raedersheim (28 septembre 2023), Rimbach-près-Guebwiller (13 septembre 2023), Rimbach-Zell (17 octobre 2023), Soultz (4 octobre 2023), Soultzmatt (4 septembre 2023) et Wuenheim (16 octobre 2023) ont approuvé la restitution de compétences facultatives, l’extension de compétences et la modification des statuts ;
VU l’avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de Linthal, au sujet de l’extension de compétences et de la modification des statuts, dès lors qu’il n’a pas délibéré dans le délai de trois mois imparti en application des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ;
1 VU l’avis réputé défavorable du conseil municipal de la commune de Linthal, au sujet de la restitution de compétences facultatives, dès lors qu’il n’a pas délibéré dans le délai de trois mois imparti en application de l’article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que la restitution de compétences facultatives, le transfert de compétences facultatives et la modification des statuts ont été approuvés dans les conditions de majorité requises par les articles L.5211-17, L.5211-17-1 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1er : les compétences facultatives suivantes sont restituées aux communes membres de la communauté de communes de la Région de Guebwiller :
- gestion des bornes de recharge des véhicules électriques ;
- étude portant sur la mise en place d’une unité de biométhanisation / cogénération sur le territoire ;
- périscolaire : étude des moyens d’un transfert des structures de gestion des activités périscolaires.
Article 2 : les compétences facultatives suivantes sont transférées par les communes membres à la communauté de communes de la Région de Guebwiller :
- protection et mise en valeur de l’environnement – soutien financier et logistique portant sur diverses actions de préservation et de mise en valeur de l’environnement (Gerplan, Maison de la Nature…) ;
- coordination d’un groupement de commande de l’achat public regroupant la communauté de communes de la Région de Guebwiller et les communes membres ;
- actions de soutien à la parentalité et coordination du Réseau Local Parents.
Article 3 : la compétence « Animation sportive : soutien financier aux associations sportives, établissements scolaires, collectivités et utilisateur des équipements intercommunaux » est étendue aux « organismes à vocation éducative ».
Article 4 : les statuts modifiés de la communauté de communes, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
2 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thann-Guebwiller, le président de la communauté de communes de la région de Guebwiller et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Christophe Marot
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
3 Conseil de Communauté — 6 juillet 2023
Vu pour être
+ annexé à l'arrêté ns te ë préfectoral
‘e T 2 2 2 NOV. 2023
REGION DE GUEBWILLER
Pour le préfet et par délégation
Le chef de bureau
STATUTS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Benj HÉBERLÉ
DE LA RÉGION DE GUEBWILLER
PRÉAMBULE
Par arrêté préfectoral du 31 août 1962, le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région de Guebwiller a été institué entre les communes de Bergholtz, Buhl, Guebwiller, Issenheim, Lautenbach, Murbach et Soultz. Les statuts du Syndicat, approuvés par délibération du Comité Directeur du 4 octobre 1962, prévoient que l’objet du Syndicat « est de promouvoir toute activité présentant un caractère intercommunal, notamment la création et la gestion des services d'assainissement, d'adduction d'eau, de ramassage et de traitement des ordures ménagères, la réalisation du plan d'urbanisme de la région, ainsi que toutes autres activités que le Syndicat jugera utiles ». À cette décision institutive se sont progressivement ajoutées diverses compétences, ainsi que l’adhésion d’autres communes.
Le Syndicat Intercommunal, qui regroupait dix-sept communes, a décidé de se transformer en District à fiscalité propre, décision validée par arrêté de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin (#° 960768 du 22 mai 1996), avec prise d’effet au 1% juin 1996.
Le District s’est vu transférer des compétences nouvelles :
- assainissement non collectif et gestion du futur secteur scolaire du Collège de Buhl farrêté préfectoral n° 983609 du 24 décembre 1998, avec effet au 1° janvier 1999)
-_ politique du logement et du cadre de vie (arrêté préfectoral n° 993238 du 20 décembre 1999) - gestion d’une base de données informatisée (arrêté préfectoral n° 003399 du 24 novembre 2000).
En application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, l'arrêté préfectoral n° 003468 du 29 novembre 2000 a opéré la transformation du District en Communauté de Communes avec effet au 1° janvier 2001.
Depuis, celle-ci a étendu ses domaines d’intervention et a intégré :
- Ja Fourrière de véhicules (arrêté préfectoral n° 013658 du 27 décembre 2001) - la main-d'œuvre forestière {arrêté préfectoral n° 02-0730 du 21 mars 2002) - le Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Massif du Markstein-Grand Ballon (arrêté préfectoral n° 2003-76-7 du 17 mars 2003)
- les activités culturelles, touristiques et pédagogiques d’intérêt intercommunal (arrêté préfectoral n° 2003-127-12 du 7 mai 2003)
- l’Aire d’accueil des Gens du Voyage (arrêté préfectoral n° 2003-365-4 du 31 décembre 2003).
Conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la définition de l'intérêt communautaire est intervenue, et ce pour chaque compétence exercée, par délibérations concordantes des communes et validée par arrêté préfectoral n° 2005-242-1 du 30 août 2005.
1/10 Conseil de Communauté — 6 juillet 2023
En prévision du passage en Taxe Professionnelle Unique, les compétences suivantes ont été transférées par arrêté préfectoral n° 2006-345-6 en date du 11 décembre 2006 : Schéma de Cohérence Territoriale {SCoT) et Schéma de secteur
- Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d’intérêt communautaire à vocation économique - aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale
ou touristique d’intérêt communautaire
- actions de développement économique d’intérêt communautaire
- valorisation des produits, matières et déchets issus du tri et actions d’incitation au tri et à la valorisation des déchets à destination des usagers et des scolaires
- soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
-_ étude des moyens d’un transfert des structures de gestion des activités périscolaires - gestion du Relais Assistantes Maternelles Intercommunal.
La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) a instauré la Taxe Professionnelle Unique sur l’ensemble de son territoire au 1% janvier 2008.
Concomitamment, les compétences suivantes ont été transférées par arrêté préfectoral n° 2007-333-7 en
date du 29 novembre 2007 :
- aménagement, entretien, gestion et extension de l’Aire d’Activités du Florival (anciennement Zone Industrielle de Guebwiller-Issenheim-Soultz)
- animation, études, promotion du territoire en matière économique en vue de favoriser l’implantation, le développement, le maintien d'activités industrielles et artisanales et l’insertion professionnelle - gestion, aménagement, entretien et extension du Centre Nautique Intercommunal de Guebwiller-
Issenheim-Soultz
- coordination globale et prise en charge financière des activités et des structures de la Petite Enfance
avec effet au 1% janvier 2008.
Par une délibération en date du 30 mars 2011, la commune de Merxheim a décidé d’adhérer à la CCRG
au 1° janvier 2012.
Par une délibération en date du 2 avril 2012, la commune de Soultzmatt-Wintzfelden a décidé d’adhérer
à la CCRG au 1° janvier 2013.
Par une délibération en date du 25 février 2016, le Conseil de Communauté de la CCRG a acté la prise d’une compétence Gestion de l'eau potable sur l’ensemble du territoire au 1° janvier 2018 en lieu et
place des communes ou des syndicats existants.
Par une délibération en date du 26 mai 2016 et du 11 juillet 2017, le Conseil de Communauté de la CCRG a acté la prise et la modification d’un certain nombre de compétences notamment imposées par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe.
Par une délibération en date du 3 mai 2018, le Conseil de Communauté de la CCRG a acté la prise d’une compétence Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Par une délibération en date du 5 juillet 2018, le Conseil de Communauté de la CCRG a acté la prise d’une compétence facultative Animation sportive : soutien financier aux associations sportives, établissements scolaires et collectivités utilisateurs des équipements intercommunaux.
Par une délibération en date du 24 septembre 2020, le Conseil de Communauté de la CCRG a acté la restitution de la compétence Création et gestion de Maisons de services au public.
Par une délibération en date du 4 février 2021, le Conseil dé Communauté de la CCRG à acté la prise de compétence Organisation de la mobilité au sens du titre IIT du livre I de la première partie du Code
des Transports.
2/10 Conseil de Communauté — 6 juillet 2023
TITRE I
DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE ET DURÉE
Article 1. Dénomination
L’Établissement Public de Coopération Intercommunale, regroupant les communes visées à l’article 2 des présents statuts et créé par l’arrêté préfectoral n° 003468 du 29 novembre 2000, est dénommé : Communauté de Communes de la Région de Guebwiller {CCRG;.
Article 2. Communes adhérentes
La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller associe les communes ci-après : Bergholtz, Bergholtz-Zell, Buhl, Guebwiller, Hartmannswiller, Issenheim, Jungholtz, Lautenbach, Lautenbach-Zell, Linthal, Merxheim, Murbach, Orschwihr, Raedersheim, Rimbach, Rimbach-Zell, Soultz, Soultzmatt-Wintzfelden, Wuenheim.
Les dix-neuf communes, ci-dessus énumérées, affirment leur volonté d’ouverture à toutes les communes de l’agglomération qui exprimeraient leur volonté d’adhérer à la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, sous réserve des dispositions prévues par la loi et reprises sous l’article 15 des présents statuts.
Article 3. Durée
La Communauté de Communes est constituée sans limitation de durée.
Article 4. Siège
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Guebwiller au 1 rue des Malgré-Nous.
Article 5. Objet de la Communauté de Communes
L'objet de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller est d’exercer en lieu et place des communes membres, outre les compétences obligatoires prévues par les textes en vigueur, les compétences reconnues d’intérêt communautaire suivantes :
+ Compétences obligatoires (article L5214-16 I du Code Général des Collectivités Territoriales —
CGCT)
S.L. Aménagement de l’espace communautaire pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
5.1.1. Élaboration, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale {SCoT) et du Schéma de secteur. La Communauté de Communes est substituée aux communes membres au sein du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale Rhin-Vignoble-Grand Ballon.
5.1.2. Adhésion de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller au PETR du Pays Rhin-Vignoble-Grand Ballon.
5.1.3. Participation de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller aux actions du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges.
5.1.4. Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d’intérêt communautaire : sont d’intérêt communautaire les ZAC à vocation économique, et notamment la ZAC dite Daweid.
3/10 5.1.5.
5.1.6.
5.1.7.
5.2.
5.2.1.
5.2.2.
5.2.3.
5.2.4.
5.2.5.
5.2.6.
5.2.7.
5.3.
5.4.
5.5.
Conseil de Communauté — 6 juillet 2023
Réalisation et exploitation des infrastructures nécessaires à l’aménagement, au développement et à la promotion du ski alpin, des loisirs de neige, de montagne et de pleine nature en été comme en hiver, sur les parties hautes du Massif du Markstein-Grand Ballon, y compris par transfert de compétence au Syndicat Mixte pour l’ Aménagement du Massif du Markstein- Grand Ballon ou par adhésion à tout autre organisme poursuivant le même objet.
Financement, y compris pour le compte des communes membres, du déploiement sur l’ensemble du territoire du réseau Très Haut Débit (THD) piloté par la Région Grand Est.
Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. Cette compétence permet la réalisation d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi).
Développement économique
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
Aménagement, entretien et gestion de la Pépinière d’entreprises du Florival à Soultz.
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir dans le cadre du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) piloté par la
Région Grand Est.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire : actions de soutien aux associations locales de commerçants du territoire.
Élaboration, révision, animation et gestion de la Charte d’aménagement et de développement.
Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme.
Animation, études, promotion du territoire en matière économique en vue de favoriser l'implantation, le développement, le maïntien d’activités industrielles et artisanales (création et animation d'un club des entreprises et d'un guichet unique à destination des entrepreneurs) et l’insertion professionnelle (actions d'insertion et d'aide à l'emploi en faveur des jeunes de 16 à 25 ans sous la forme de participations financières).
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations ( CEMAPD:
Compétence exercée er a
d'Aménagement et de Gestion des Baux (BPAGE) vvia une adhésion :au Syndicat Mixte de la Lauch ou par adhésion à tout autre organisme poursuivant le même objet.
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des Gens du Voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des Gens du Voyage.
Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets
assimilés en régie directe ou par gestion déléguée :
- collecte des ordures ménagères, encombrantes et collectes sélectives, en porte-à-porte ou apport volontaire des ordures des ménages
- collecte des ordures ménagères assimilées, des commerçants, artisans, administrations et sociétés soumis à une redevance spécifique
- aménagement et gestion des déchèteries
- élimination des déchets ménagers par adhésion au Syndicat Mixte du Secteur 4 ou par toute autre filière de valorisation matière, énergétique ou d’enfouissement
- adhésion à l’Agence Départementale pour la Maîtrise des Déchets
-_ valorisation des produits, matières et déchets issus du tri
4/10 5.6.
5.7.
Conseil de Communauté — 6 juillet 2023
- actions d'incitation au tri et à la valorisation des déchets à destination des usagers et des scolaires
- soutien apporté-à-Passoeiation-deréinsertien Défi dans-sen au projet de mise en place d’une ressourcerie / recyclerie, notamment celui de l’Association Défi.
Assainissement :
- gestion des réseaux publics communaux et intercommunaux de collecte des eaux usées et assimilées et toutes prestations relatives à la collecte, au transport et au traitement de ces eaux
- eaux pluviales urbaines
- exploitation et gestion de la Station d'épuration intercommunale des eaux-usées de traitement des eaux usées (STEU)
- Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
- prestations de services, pour le compte du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple d’Eau et d’Assainissement Collectif de l’'Ohmbach ou toute collectivité s’y substituant, par convention, pour l’eau et le traitement des eaux usées.
Eau
Gestion de l’eau potable sur l’ensemble du territoire au ler janvier 2018 en lieu et place des communes ou des syndicats existants.
e+ Compétences facultatives eptiennelles- (article L5214-16 IH du CGCT)
5.8.
5.8.1.
5.8.2.
5.8.3.
5.9.
5.10.
Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
Protection et mise en valeur de Penvironnement
- Soutien financier et logistique portant sur diverses actions de préservation et de mise en valeur de l’environnement (Gerplan, Maison de la Nature..…).
Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :
- actions visant à la valorisation de la filière bois
- utilisation à des fins de production d’énergie du gaz issu du traitement des eaux usées domestiques
Rexfeel-ct au Syndicat Mixte pour1 le Recyclage Agricole du Haut-Rhin,
Politique du logement et cadre de vie portant sur :
- études, DAESIONS et actions sent à larésorption des sJosements vacants
- Programme: Plan Local de l'Habitat at (PLED
- Opérations Programmées d’ Amélioration de l’Habitat (OPAH) d’intérêt communautaire - études et actions par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
- le Centre Aquatique Intercommunal à Guebwiller
- le Centre Sportif du Florival à Guebwiller
5/10 Conseil de Communauté — 6 juillet 2023
- le Gymnase Théodore Deck à Guebwiller
- Je Gymnase du Hugstein à Buhl
- le Gymnase Robert Beltz à Soultz.
5.11. Action sociale d’intérêt communautaire
5.11.1. Petite Enfance :
- gestion du Relais Assistantes Maternelles Relais Petite Enfance intercommunal
-_ coordination globale et prise en charge financière des activités et des structures de la Petite Enfance. La gestion des structures est assurée par les associations en place qui conventionneront avec la CCRG ou directement par la CCRG par le biais d’un marché public, d’une Délégation de Service Public ou en régie. Les équipements existants sont mis
à la disposition de la CCRG par les communes. La CCRG en assurera l’entretien et l'extension. Elle développera le service Petite Enfance en construisant de nouvelles structures ou par le biais de mises à disposition futures. Les structures concernées sont :
° le Multi-accueil 1, 2, 3 Soleil à Guebwiller
. le Multi-accueil Pomme de Reïnette à Buhl
* je Multi-accueil La Maison des Lutins à Soultz
° le Multi-accueil Les Petits Pas de la Récré à Issenheim
e le Multi-accueil Arc-en-Ciel à Soultzmatt.
5.11.3. Actions de soutien à la parentalité et coordination du Réseau Local Parents
5.13. Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements de loisirs d’intérêt communautaire
Aire de loisirs du Florival à Lautenbach et ses équipements annexes.
5.14. Gestion du service de banque de données informatisée et de labellisation des documents cadastraux, desserte des communes de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller et partenariat, sous forme de convention de réciprocité, avec les usagers et prestataires institutionnels publics ou privés
5.15. Gestion et exploitation d’un service de mise en fourrière de véhicules
5.16. Gestion des personnels et des moyens pour la mise en œuvre des programmes
d’exploitation et des travaux en régie à effectuer dans les forêts communales
5.17. Gestion d’activités culturelles :
- Promotion, coordination et gestion d’actions de politique culturelle dans le cadre de la mise en œuvre de la labellisation Pays d'art et d'histoire en partenariat avec le Ministère de la
Culture.
- Étude-portant-sur la eréation Géstion-d’un Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine dit « CIAP » et du Pôle Culturel et Touristique du château de la Neuenbourg.
- Investissements, gestion en propre régie ou participations financières à des structures
publiques ou associatives, ayant pour objet la création, l’entretien, le fonctionnement d’activités et d'équipements pédagogiques, touristiques, patrimoniaux et culturels, à l'exclusion d’équipements festifs, sportifs (autres que ceux visés à l'article 5.6) et d’enseignement scolaire fécoles, collèges et lycées).
6/10 5.18.
5.19.
5.19.1.
5.19.2.
5.19.3.
5.20.
5.21.
Conseil de Communauté — 6 juillet 2023
Réalisation et gestion des équipements touristiques suivants :
- le Camping Le Florival à Issenheim
- les aires de camping-cars dits Points bleus.
Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre IT de la première partie du Code des Transports.
Dont élaboration des schémas et plans organisant la mobilité au sens du titre II du livre IT de la première partie du Code des Transports.
Dont participation financière :
à l’entretien courant des itinéraires cyclables du territoire de la Communauté de Communes situés hors agglomération
- à la réalisation des itinéraires cyclables du territoire de la Communauté de Communes conformes au Schéma directeur vélo.
Dont création et gestion d’un service de transport sur le territoire de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller par-délégation-deta-Résion-Grand-Est : transport à la demande, navettes thématiques (dont Navette des Neiges, Navette des Crêtes...).
Animation sportive: soutien financier aux associations sportives, établissements scolaires, collectivités et organismes à vocation éducative utilisateurs des équipements intercommunaux
Coordination d’un groupement de commande de l’achat public regroupant la CCRG et les communes membres
7/10 Conseil.de Communauté — 6 juillet 2023
TITRE IT
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 6. Composition de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté composé de conseillers communautaires titulaires et suppléants désignés conformément à la réglementation en vigueur. Le nombre total et la répartition des sièges du Conseil de Communauté sont définis conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7. Durée des fonctions des conseillers communautaires
Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ces derniers conformément
à la réglementation en vigueur.
Article 8 Réunions du Conseil de Communauté
Le Conseil de Communauté se réunit au siège de la Communauté de Communes au moins quatre fois par an. Il se réunit à la demande du Président ou du tiers de ses membres.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve des majorités qualifiées requises par la loi ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante, sauf en cas de
vote à bulletin secret.
Le Conseil de Communauté peut décider de s’adjoindre un ou plusieurs conseillers techniques qui assistent aux séances sans prendre part aux délibérations.
Article 9 Pouvoirs du Conseil de Communauté
Le Conseil de Communauté règle, par ses délibérations, les affaires de la Communauté de Communes. I1 définit les grandes orientations de la politique de la Communauté de Communes. Il vote les budgets
et approuve les comptes. Il crée les emplois.
Il délibère sur les modifications à apporter aux conditions initiales de composition et de fonctionnement de la Communauté de Communes, de l'adhésion de la Communauté de Communes à un établissement public et de la délégation de la gestion d’un service public conformément aux dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil de Communauté peut former, pour l’exercice des compétences qui lui sont dévolues, une ou plusieurs commissions chargées d’étudier les dossiers et d’émettre des propositions.
Article 10. Composition du Bureau
Le Bureau de la Communauté de Communes est composé suivant les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales. Un Vice-Président ne peut être conseiller communautaire de la même commune que celle du Président ou des autres Vice-Présidents.
Article 11. Désignation des membres du Bureau
Les membres du Bureau sont désignés par le Conseil de Communauté en son sein.
8/10 Conseil de Communauté — 6 juillet 2023
Article 12. Pouvoirs du Bureau
Le Bureau participe avec le Président, et sous sa direction, à l’administration et au fonctionnement de la Communauté de Communes. Il règle, par ses décisions, toutes questions qui lui sont soumises par le Président et qui ne relèvent pas de la compétence statutaire exclusive du Conseil de Communauté.
Il exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil de Communauté dans les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Lors de chaque réunion du Conseil de Communauté, le Président rend compte des décisions prises par le Bureau dans le cadre des attributions déléguées.
Article 13. Pouvoirs du Président
Le Président est l’organe exécutif de la Communauté de Communes. Il convoque aux réunions du Conseil de Communauté et du Bureau et préside les séances.
Il dirige les débats et contrôle les votes. Il prépare et exécute les délibérations du Conseil de Communauté et les décisions du Bureau. Lors de chaque réunion du Conseil de Communauté, il rend compte des travaux du Bureau. Il prépare et propose les budgets de la Communauté de Communes.
Il ordonnance les dépenses et prescrit l’exécution des recettes de la Communauté de Communes. Il représente la Communauté de Communes dans tous les actes de gestion. Il nomme aux emplois créés par le Conseil de Communauté. Il représente la Communauté de Communes en justice.
Article 14. Règlement intérieur
Le règlement intérieur de la CCRG est approuvé par le Conseil de Communauté après chaque renouvellement de mandat et amendé à chaque fois que nécessaire.
Article 15. Admission ou retrait d’une commune membre
1. L’admission d’une nouvelle commune au sein de la Communauté de Communes s'effectue
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. La décision d’admission est prise par le représentant de l'État.
2. Le retrait d’une commune de la Communauté de Communes est autorisé conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. La décision de retrait est prise par le représentant de l’État.
9/10 Conseil de Communauté — 6 juillet 2023
TITRE NI
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Article 16. Régime financier
Le régime financier de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller est celui d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre tel que mentionné à l’article
L5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 17. Dépenses
La Communauté de Communes pourvoit, sur son budget, aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet.
Article 18. Recettes
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent notamment : 1. Les revenus des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes. 2. Les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, des communes membres, des associations, des particuliers, en échange du service rendu.
3. Les subventions de l’État, de l’Europe, de la Région et du Département, et toutes autres aides publiques qui viendraient à être instituées au bénéfice des communautés de communes.
4, Les produits des dons et legs.
5. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés. 6. Les ressources fiscales mentionnées aux articles L2331-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales.
7. Les ressources fiscales mentionnées aux articles L5211-28 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et aux articles 1609 quinquies C à 1609 nonies C du Code Général des
Impôts.
8. Le produit des emprunts.
Article 19. Comptabilité
Les fonctions de receveur-Comptable public de la Communauté de Communes sont exercées par le Frésorier-Prineipal de Soultz Florival Responsable du Service de Gestion Comptable de Guebwiller.
10/10 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA
COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
Arrêté du 22 novembre 2023
établissant la liste des communes rurales du Haut-Rhin pour l’année 2023
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 définissant la liste des communes rurales du
département du Haut-Rhin pour l’année 2021 ;
Considérant que l’unité urbaine à laquelle appartient la commune de Sierentz est passée sur
le seuil des 5000 habitants lors du dernier recensement ;
Considérant par conséquent que la commune de Sierentz ne répond plus aux critères des
communes rurales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont définies comme rurales, conformément aux dispositions de l’article D.3334- 8- 1 du code général des collectivités territoriales, les communes dont la liste actualisée figure en annexe.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 22 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Christophe MAROT
1 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
AS
Arrêté du 16 novembre 2023
relatif à la création d'une plate-forme permanente aérostatique de décollage de montgolfières à TRAUBACH-LE-HAUT
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile notamment les articles R.132-1 et D.132-1-13 ;
VU l’arrêté interministériel modifié du 20 février 1986 fixant la composition du dossier à joindre à une demande d’autorisation de créer une plate-forme pour aérostats ;
VU l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu la demande présentée le 10 juillet 2023 par M. Sylvain SAILLER président du club aérostatique de Franche-Comté, sis à 90150 Foussemagne, 24 rue des Vosges, sollicitant l’autorisation de créer une plate-forme aérostatique permanente de décollage de montgolfières à Traubach-le-Haut (68210) ;
1 Vu les titres produits par le demandeur attestant qu’il a obtenu l’accord du propriétaire du terrain devant accueillir la plate-forme de décollage ;
Vu les avis émis par :
- le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Tanneries,
- le directeur zonal de la police aux frontières à Metz,
- le directeur régional des douanes et droits indirects à Mulhouse,
- le maire de Traubach-le-Haut,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
- le commandant de la circulation aérienne militaire Nord Zad Nord Cinq Mars la Pile, base aérienne à Tours ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er.- : Monsieur Sylvain SAILLER, président du club aérostatique de Franche-Comté, dont le siège social est situé au 24, rue des Vosges à Foussemagne (90150) est autorisé à créer et utiliser une plate-forme aérostatique permanente de décollage de montgolfières à Traubach-le-Haut (lieu-dit KOELBERG), sur un terrain de forme polygonale, longueur 1000 m, largueur 500 m, au sud de la D26, 900 m à l’est de l’église, cadastré section 7, parcelles n° 0045, 0044, 0019, 0018, 0098, 0084, 0086, 0085, 0070, 0048, 0047, 0046, 0049.
Les coordonnées géographiques du terrain, présenté en annexes, sont :
Latitude 47°40’08,4’’ N - Longitude 7°06’29,8’’ E
L’accès à la plate-forme se fait par la rue de l’église. Elle sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord : il leur appartient de vérifier l’adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques, l’utilisation et l’environnement de la plate-forme (notamment ses dégagements et ses dimensions).
Il appartient également aux pilotes commandants de bord d’établir et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, ainsi que pour les biens et pour les personnes au sol.
Il conviendra de respecter le statut et les règles de contact radio de tous les espaces aérien qui pourraient être concernés par les vols. A noter en particulier :
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
2 La plateforme se situe sous la TMA 3 de Bâle dont le plancher est situé à 1000 ft (305 m) au-dessus du sol et à proximité de la TMA 4 de Bâle dont le plancher est situé à 5000 ft (1524 m) au-dessus du sol. En cas de pénétration de ces espaces aériens, il conviendra de contacter l’organisme de contrôle local.
Les utilisateurs de cette plate-forme, située à proximité des zones réglementées LF-R 209 « l’Arsot » et LF-R 171 «Belfort», doivent en respecter strictement les statuts.
Cette plate-forme est située à proximité d’un secteur d’entraînement des équipages de l’armée de terre à l’intérieur duquel évoluent des hélicoptères à des hauteurs inférieures à 150 mètres (VOLTAC PHG PM).
Les caractéristiques des espaces précités sont disponibles dans les publications aéronautiques officielles (cf. www.sia.aviation-civile.gouv.fr, AIP FRANCE ENR 5 .1 et AIP FRANCE ENR 5 .3).
Une signalisation adaptée sera mise en place pendant les heures d’utilisation. Le terrain sera sécurisé par la pause de la rubalise et interdit à toute personne non autorisée.
Article 2. : L’exploitant doit veiller à détenir constamment l’accord, sans condition particulière, du propriétaire du terrain pour son utilisation en tant que plate-forme de décollage de montgolfières.
Article 3.- : Les manifestations aériennes ne pourront y être autorisées qu’à titre exceptionnel et dans les conditions prévues aux articles du code de l’aviation civile et dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié, relatif aux manifestations aériennes.
Article 4.- : La présente autorisation est précaire et révocable.
Article 5- : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Tanneries, le directeur zonal de la police aux frontières à Metz, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut- Rhin, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture et dont une copie sera adressée au :
- pétitionnaire,
- maire de Traubach-le-Haut,
- bureau de défense et de sécurité civiles - préfecture,
- commandant de l’aéroport de BÂLE MULHOUSE,
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
3 - directeur régional des douanes et droits indirects à Mulhouse,
- commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de BÂLE-MULHOUSE,
- commandant de la circulation aérienne militaire Nord ZAD Nord Cinq Mars la Pile à Tours,
- sous-préfet d’Altkirch.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNÉ
Christophe MAROT
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
4 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Section des professions réglementées de la route
Arrêté du 23 novembre 2023
portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Bartenheim du 13 au 17 décembre 2023
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 441-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Christophe MAROT, Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par M. le maire de Bartenheim réceptionnée le 24 octobre 2023, pour le compte de la Société « Petit Train Animations » domiciliée 77 rue Jean Giono au Grau du Roi (30240) en vue d'obtenir l'autorisation de faire circuler un petit train routier touristique sur le ban communal de Bartenheim à l'occasion des festivités de Noël « Les Noélies »qui se dérouleront du 13 au 17 décembre 2023 ;
VU la licence n°2022/76/0000626 délivrée au demandeur le 12 mai 2022 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui ;
VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré le 13 mars 2023 par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Midi Pyrénées et le procès verbal de la visite technique périodique délivré le 09 novembre 2022 par l’APAVE -Agence de Valbonne (06560) ;
VU le certificat d’assurance automobile concernant le véhicule utilisé ;
VU le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l’itinéraire demandé ;
VU l'avis favorable émis le 19 octobre 2023 par le maire de Bartenheim ;
1 VU l’avis favorable émis le 26 octobre 2023 par la collectivité européenne d’Alsace ;
VU l’avis favorable émis le 07 novembre 2023 par le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin ;
VU l'avis favorable émis le 10 novembre 2023 par le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1er : La Société « Petit Train Animations », domiciliée 77 rue Jean Giono au Grau du Roi (30240), est autorisée, sous réserve du respect de dispositions réglementaires et sanitaires, à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique (catégorie II) sur le territoire de la commune de Bartenheim à l'occasion de la manifestation les « Noélies » qui se déroulera du 13 au 17 décembre 2023 sur les circuits suivants :
Circuit : - trajet journalier, aller et retour
- l’arrêt pour faire monter et descendre les passagers s’effectuera dans la rue de l’école en face de la caserne des pompiers. Un deuxième arrêt se fera à l’angle de la rue de l’Église et la Victoire, montée et descente de passagers
Départ Rue de l’École, au débouché de la Grand’Rue,
Rue des Vergers,
Rue de l’Eglise,
Rue de la Victoire,
Rue du Nouveau Quartier,
Rue de Blotzheim,
Rue de la Croix,
Rue des Landes,
Rue Louis Pasteur,
Rue Albert Schweitzer,
Rue Louise Weiss,
Rue de l’Espérance,
Rue du Parc,
Rue de la Gare,
Rue des Fleurs,
Rue de l’Est,
Place de la République,
Rue du Général de Gaulle,
Rue de l’École, Arrivée au point de départ.
Immatriculations des véhicules autorisés :
Tracteur : FB-858-ZS
Remorques : BN-901-DT
BN-918-DT
BN-937-DT
Article 2 : Cet ensemble routier ne bénéficie d’aucune priorité de passage et doit respecter scrupuleusement le code de la route.
Article 3 : Les matériels exploités par la Société « Petit Train Animations » rentrent dans les limitations imposées à la 3ème catégorie et de ce fait sont limités dans les conditions suivantes :
2 vitesse limitée à 40 km/h,
itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 15 %.
Article 4 : Le gérant s’engage à effectuer une vérification complète du petit train chaque matin avant d’embarquer des touristes et à contrôler systématiquement et totalement l’ensemble des wagons après chaque arrivée, une fois les touristes descendus. Tout colis ou bagage resté seul, ou toute anomalie notoire, devront immédiatement être signalés aux forces de l’ordre.
Article 5 : Dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, les règles d’hygiènes et de distanciation devront être respectées et les mesures barrières rappelées aux usagers. Le port du masque dans les transports en commun est fortement conseillé, des masques ainsi que du gel hydroalcoolique pourront être utilement proposés aux passagers.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le Maire de BARTENHEIM, les gestionnaires de voiries, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Christophe MAROT
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE THANN-GUEBWILLER
PÔLE D'INGÉNIERIE ET D'ACCOMPAGNEMENT
TERRITORIAUX
ARRETE du 17 novembre 2023
portant dissolution de l'Association Foncière Urbaine Autorisée « Les Collines » à RODEREN
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 autorisant la constitution de l'Association Foncière Urbaine Autorisée « les Collines » ayant pour objet le remembrement des terrains situés sur le territoire de la commune de Roderen ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller ;
VU les procès verbaux du conseil des syndics de l'AFUA « les Collines » des 18 octobre 2021), 22 avril 2021 et 17 août 2022 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Roderen du 2 novembre 2020 relative à rétrocession par l'AFUA « Les Collines » de la voirie du lotissement et le transfert des biens à la commune ;
VU la délibération du conseil de Communauté de Thann-Cernay (CCTC) du 12 avril 2023 approuvant la rétrocession au profit de la CCTC des réseaux secs et humides de ce lotissement situé rue des Collines à Roderen :
VU l'avis favorable du 29 juin 2022 du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) du Centre des Finances Publiques de Guebwiller ;
Sur proposition du sous-préfet de Thann-Guebwiller,
ARRÊTE:
1/2 Article 1er : L'Association Foncière Urbaine Autorisée « les Collines » à Roderen est dissoute.
Article 2: - Les réseaux secs et humides du lotissement « les Collines » sont rétrocédés à la Communautée de communes de Thann-Cernay.
- La voirie rue des Collines est versée dans le domaine public de la commune de Roderen.
Article3: L'actif et le passif de l'AFUA «les Collines» sont transférés à la commune de Roderen.
Article 4: JIlest mis fin aux fonctions de Receveur de l'association exercées par le responsable du SGC du Centre des finances publiques de Guebwiller.
Article5: Mention du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affichée à la mairie de Roderen.
Article6: Copie du présent arrêté est adressée :
Pour exécution, à :
- M. le maire de Roderen
- M. le président de la Communauté de Communes de Thann-Cernay - M. le responsable du SGC au Centre de finances publiques de Guebwiller
Pour information, à:
- M. le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin - M. le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
À Thann, le 17 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Thann-Guebwiller
SIGNE
Jacky HAUTIER
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
2/2
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à l’autorité administrative ayat pris la décision que vous contestez.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée ( ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux).
Vous veillerez à joindre impérativement à l’appui de vos recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document que vous jugerez utile à l’instruction de votre requête. L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision adminitrative contestée. EH
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
Décision n° 2023-51 du 16 novembre 2023 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin et de gestion des intérims
La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu l’arrêté cadre du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Grand Est,
Vu la décision n° 2023-27 du 26 juin 2023 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Grand Est
DECIDE :
Article 1
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R. 8122-6 du code du travail, sont affectés à compter du 1er octobre 2023 dans les sections d’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin les agents suivants :
Unité de contrôle 1 à Colmar - Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer – Cité Administrative TOUR – 68026 Colmar Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Thomas SCHAAD
Section 1 : Mme Bénédicte RADREAUX, inspectrice du travail
Section 2 : M. Bernard KUNTZ, inspecteur du travail
à l’exception de :
COOP LES OIES SAUVAGES, 27 rue du Logelbach – 68000 COLMAR, affecté à UC1 – Section 4 M.Sébastien KLEIN, inspecteur du travail
DREETS Grand EST – DDETSPP du Haut-Rhin
Tél : 03 89.24.81.37
Cité administrative Bâtiment C 68026 Colmar Cedex Section 3 : M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail
Section 4 : M. Sébastien KLEIN, inspecteur du travail
Section 5 : Mme Marie-Odile GRANDMAIRE, inspectrice du travail à l’exception de :
- Boucherie SIGMANN – 44 rue de la République - Ingersheim
Affectée à UC1 – section 6 : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail
Section 6 : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail
Section 7 : Mme Magalie MULLER, inspectrice du travail
Section 8 : Mme Marielle VAISSON, inspectrice du travail
A l’exception du contrôle des chantiers de la section 8 affectés à UC1 section 10, Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail
Section 9 : M Julien WOELFFLE, inspecteur du travail
Section 10 : Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail
Unité de Contrôle 2 à Mulhouse – Inspection du Travail – Cité Administrative Coehorn Bâtiment A – 68091 MULHOUSE Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Bastien MAUCHAMP
Section 1 :
Compétence agricole pour le territoire de l’unité de contrôle 2 et compétence au titre du régime général pour la commune de Sausheim : par intérim Mme Mathilde GUISGAND, inspectrice du travail
Compétence pour l’entreprise STELLANTIS (PSA) et toutes les entreprises œuvrant en son sein : par intérim M. Bastien MAUCHAMP, responsable de l’unité de contrôle
Section 2 : M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail
à l’exception de :
- SAPAM, 2 b rue Robert Schuman à Rixheim
affecté à UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 4 : Par intérim Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail
Section 5 : Par intérim, M. Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail
Section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail
à l’exception de :
- IPCO rue du Rhône à Mulhouse
affecté à UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 7 : M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail
Section 8 : Par intérim, M Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail
Section 9 : Mme Mathilde GUISGAND, inspectrice du travail Section 10 : Par intérim M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
A l’exception du traitement exclusif des deux dossiers de demandes de licenciements salariés protégés listés ci-dessous :
ADAPEI ESAT KAEMMERLIN - 38 rue de Delle 68210 DANNEMARIE, dossier de demande de licenciement salarié protégé reçu le 28 octobre 2023
EIFFAGE CONSTRUCTION ALSACE - Etablissement 24 rue Carl Hack - 68100 MULHOUSE, dossier de licenciement salarié protégé reçu le 23 octobre 2023
Affectés à Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail UC2-Section 6
Section 11 : Mme Celia ROBINSON, inspectrice du travail
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci- dessus, l’intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article selon l’ordre figurant dans les tableaux en annexe.
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le reste du département du Haut-Rhin.
Article 4
Monsieur Thomas SCHAAD, responsable de l’unité de contrôle 1, en sa qualité de secrétaire du Comité Départemental Anti Fraudes du Haut-Rhin, peut être amené à participer à des actions de contrôle, conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail, en matière de lutte contre le travail illégal, dans le département du Haut-Rhin.
Article 5
La présente décision annule et remplace la décision 2023-45 du 14 septembre 2023. Elle est publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin. Elle prend effet le 1er décembre 2023.
Article 6:
Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est et le directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 16 novembre 2023
La directrice régionale,
Angélique ALBERTI Annexe : tableau de gestion des intérims en cas d’absence du titulaire du poste
Pour l’unité de contrôle 1 :
UC 1 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3 Intérimaire 4 Intérimaire 5
Section 1 UC1 section 2 UC1 section 5 UC 1 section 9 UC1 section 6 UC1 section 4
Section 2 UC1 section 1 UC1 section 3 UC1 section 4 UC1 section 8 UC1 section 9
Section 3 UC1 section 5 UC1 section 4 UC1 section 2 UC1 section 10 UC1 section 6
Section 4 : UC1 section 7 UC1 section 10 UC1 section 8 UC1 section 9 UC1 section 1
Section 5 UC1 section 6 UC1 section 8 UC1 section 10 UC1 section 3 UC1 section 7
Section 6 UC1 section 9 UC1 section 2 UC1 section 3 UC1 section 7 UC1 section 5
Section 7 UC1 section 4 UC1 section 1 UC1 section 5 UC1 section 2 UC1 section 8
Section 8 UC1 section 10 UC1 section 9 UC1 section 6 UC1 section 1 UC1 section 3
Section 9 UC1 section 3 UC1 section 7 UC1 section 1 UC1 section 5 UC1 section 10
Section 10 UC1 section 8 UC1 section 6 UC1 section 7 UC1 section 4 UC1 section 2
Pour l’unité de contrôle 2 :
UC2 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3 Intérimaire 4 Intérimaire 5
Section 1 Agriculture + Sausheim UC2 S2 UC2 S3 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S11
Section 1 Site STELLANTIS UC2 S2 UC2 S3 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S11
Section 2 UC2 S3 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S9 UC2 S11 Section 3 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S9 UC2 S11 UC2 S2 Section 4 UC2 S3 UC2 S7 UC2 S9 UC2 S11 UC2 S2 Section 5 UC2 S7 UC2 S9 UC2 S11 UC2 S3 UC2 S6 Section 6 UC2 S7 UC2 S9 UC2 S11 UC2 S2 UC2 S3 Section 7 UC2 S9 UC2 S11 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S6 Section 8 UC2 S11 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S6 UC2 S9 Section 9 UC2 S11 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S6 UC2 S7 Section 10 UC2 S9 UC2 S6 UC2 S2 UC2 S11 UC2 S7 Section 11 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S9 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 6 novembre 2023
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
Cité administrative
3 rue Fleischhauer
68026 COLMAR Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin sont ouverts au public selon les modalités précisées en annexe.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à partir du 6 novembre 2023.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services de la direction départementale visés à l'annexe de l'article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Xavier MENETTE
RHO_ut_20231106 Direction des finances publiques du Haut-Rhin
DDFIP68-JHO-arrete_20231106 1/1
Commune Adresse d'accueil Jours et heures d'ouverture au public Centre des finances publiques ou Trésoreries spécialisées
ALTKIRCH Service de gestion comptable Lundi Mardi Jeudi Vendredi de 8h30 à 12h30
COLMAR
Services de direction Uniquement sur rendez-vous
Service départemental des impôts fonciers – Colmar Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Service des impôts des entreprises
Service des impôts des particuliers Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Service de gestion comptable Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Trésorerie Haut-Rhin Amendes Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Paierie de la CEA Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Trésorerie Etablissements Hospitaliers Publics Colmar Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
GUEBWILLER Service de gestion comptable Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
KAYSERSBERG VIGNOBLE Service de gestion comptable Lundi Mardi Jeudi Vendredi de 8h30 à 12h30
MULHOUSE
Service départemental de l'enregistrement
Service départemental des impôts fonciers – Mulhouse Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Service des impôts des entreprises
Service des impôts des particuliers Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Service de gestion comptable Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Trésorerie Sud Alsace Groupe Hospitalier
SAINT-LOUIS Service des impôts des particuliers Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
THANN Service des impôts des particuliers Lundi Mardi Jeudi Vendredi de 8h30 à 12h30
1 rue du 2E Cuirassiers
68130 ALTKIRCH
Cité administrative
3 rue Fleischhauer
68026 COLMAR Cedex
Seulement sur rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
2 avenue Raymond Poincaré
68000 COLMAR
39 avenue de la Liberté
68024 COLMAR Cedex
3 place Lecocq
68500 GUEBWILLER
11 rue St Jacques
68240 KAYSERSBERG VIGNOBLE
Cité administrative
12 rue Coehorn
68085 MULHOUSE Cedex
Seulement sur rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Seulement sur rendez-vous : Lundi à Vendredi de 8h30 à 12h30
Accueil auprès du SGC de Mulhouse :
Mardi et Jeudi de 8h30 à 12h30
Tous les jours sur rendez-vous
5 rue Concorde
68300 SAINT-LOUIS
55 rue du Gal de Gaulle
68802 THANN Cedex PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE HABITAT ET BÂTIMENTS DURABLES
BUREAU DES POLITIQUES LOCALES DE L’HABITAT
Arrêté n° 2023-024-BPLH du 21 novembre 2023
relatif à l’autorisation préalable au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation prévue par les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 631-7 et suivants ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénovés ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, et l’aménagement et du numérique ;
Vu la demande de la maire de la ville de Bergheim du 29 septembre 2023 d’autorisation préalable au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation faisant suite à la délibération du conseil municipal de la ville de Bergheim du 25 septembre 2023 ;
Considérant que le régime des demandes d’autorisation préalable au changement d’usage des logements peut être étendu par décision du préfet aux communes dont le maire en fait la demande ;
Considérant que la multiplication des locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée, transformant l’usage de ces locaux d’habitation, est de nature à aggraver la pénurie de logements sur le marché locatif résidentiel dans la commune de Bergheim ;
Considérant qu’il convient de réguler ces changements d’usage dans l’objectif de préserver la fonction résidentielle de la commune de Bergheim ;
Considérant qu’en application de l’article L.631-7-1 du code de la construction et de l’habitation, la délibération fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage est prise par le conseil municipal ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ; A R R Ê T E
Article 1er :
La procédure d’autorisation préalable au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation prévue par les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation est instaurée sur le territoire de la commune de Bergheim.
Article 2 :
La maire de Bergheim transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation sur la commune de Bergheim.
Article 3 :
La maire de Bergheim transmet au directeur départemental des territoires, au mois de janvier de chaque année, un bilan établi pour l’année précédente, du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié à la maire de la ville de Bergheim.
Fait à Colmar, le 21 novembre 2023
Le préfet,
signé
Thierry QUEFFÉLEC
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg 31 avenue de la paix – BP51038 – 67 070 Strasbourg cedex. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Haut-Rhin. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public autre que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE HABITAT ET BÂTIMENTS DURABLES
BUREAU DES POLITIQUES LOCALES DE L’HABITAT
Arrêté n° 2023-025-BPLH du 21 novembre 2023
relatif à l’autorisation préalable au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation prévue par les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 631-7 et suivants ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénovés ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, et l’aménagement et du numérique ;
Vu la demande de la maire de la ville de Saint-Louis du 02 octobre 2023 d’autorisation préalable au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation faisant suite à la délibération du conseil municipal de la ville de Saint-Louis du 21 septembre 2023 ;
Considérant que le régime des demandes d’autorisation préalable au changement d’usage des logements peut être étendu par décision du préfet aux communes dont le maire en fait la demande ;
Considérant que la multiplication des locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée, transformant l’usage de ces locaux d’habitation, est de nature à aggraver la pénurie de logements sur le marché locatif résidentiel dans la commune de Saint-Louis ;
Considérant qu’en application de l’article L.631-7-1 du code de la construction et de l’habitation, la délibération fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage est prise par le conseil municipal ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ; A R R Ê T E
Article 1er :
La procédure d’autorisation préalable au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation prévue par les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation est instaurée sur le territoire de la commune de Saint-Louis.
Article 2 :
La maire de Saint-Louis transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation sur la commune de Saint-Louis.
Article 3 :
La maire de Saint-Louis transmet au directeur départemental des territoires, au mois de janvier de chaque année, un bilan établi pour l’année précédente, du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié à la maire de la ville de Saint- Louis.
Fait à Colmar, le 21 novembre 2023
Le préfet,
signé
Thierry QUEFFÉLEC
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg 31 avenue de la paix – BP51038 – 67 070 Strasbourg cedex. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Haut-Rhin. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public autre que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 16 novembre 2023
modifiant l’arrêté n° 940407 du 23 mars 1994 portant renouvellement d’autorisation à Madame Richardin pour l’utilisation de l’énergie hydraulique de la Fecht à Wihr-au-Val
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu l’arrêté n° 940407 du 23 mars 1994 portant renouvellement d’autorisation à Madame Richardin pour l’utilisation de l’énergie hydraulique de la Fecht à Wihr-au-Val ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud Revel, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté 2023-01 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu la demande de transfert des droits d’eau, reçue le 20 septembre 2023, présentée par Madame Michelle Richardin-Peduzzi et Madame Josette Richardin-Hernandez Calderas ;
Vu les donations de partage en date du 27 décembre 1988 et du 19 juillet 2012 ;
Vu la déclaration de succession du 28 février 2022 ;
Considérant que par arrêté préfectoral n° 940407 du 23 mars 1994, Madame Monique Richardin dispose d’un droit d’utilisation de l’énergie hydraulique de la Fecht pour une activité de production d’énergie électrique en vue de la vente pendant une durée de 40 ans ;
Considérant le décès de Madame Monique Richardin, née Mougenot le 20 août 2009 à Montbéliard ;
Considérant le décès de Monsieur René Richardin le 25 juillet 2021 à Ronchamp, et marié à Madame Monique Richardin, née Mougenot ;
Considérant que Madame Michelle Richardin–Peduzzi et Madame Josette Richardin- Hernandez Calderas sont les seules héritières de Madame Monique Richardin, née Mougenot et Monsieur Richardin ;
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;
1/3 ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaires de l’autorisation
Il est donné acte du changement de bénéficiaire visé dans l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 940407 du 23 mars 1994 susvisé au profit de Madame Michelle Richardin-Peduzzi, demeurant 1465 chemin de Bonnefont 83440 Fayence et Madame Josette Richardin- Hernandez Calderas, demeurant 7 chemin de la promenade 74920 Combloux.
Article 2 : Dispositions administratives
Les dispositions des autres articles de l’arrêté n° 940407 du 23 mars 1994 susvisés sont sans changement.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Notification et publication
Le présent arrêté est notifié à Madame Michelle Richardin–Peduzzi et Madame Josette Richardin-Hernandez Calderas.
En vue de l’information des tiers, l’arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté est déposé dans les mairies de Wihr-au-Val et de Wintzenheim pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et une copie est adressée au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires.
Article 5 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67000 Strasbourg :
1. par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; 2. par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre (4) mois à compter de l’accomplissement de la dernière des formalités d’affichage et de publication prévues à l’article 4.
II – La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1. et 2.
2/3 Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Colmar, le 16 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
Pierre SCHERRER
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/)
3/3 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des
territoires du Haut-Rhin SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH 100 avenue d'Alsace
68000 COLMAR
Service police de l'eau du
département du Haut-Rhin
Dossier suivi par :
FRUH Jean Mèl : jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr
Tél. : +33 3 89 24 82 92 . Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement :
Reprise du pavage du vannage de protection contre les inondations à
Herrlisheim-près-Colmar
Non opposition sur déclaration
Réf. : numéro AIOT 0100031284 Colmar, le 20 novembre 2023
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 relatif à la reprise du pavage du vannage de protection contre les inondations à Herrlisheim-près-Colmar pour lequel un récépissé vous a été délivré le 28 septembre 2023, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Cependant, en cas de constat de présence de poissons en difficulté dans la zone mise en assec préalablement aux travaux, une pêche électrique devra être effectuée.
Je vous rappelle également votre obligation de respecter vos engagements conformément au dossier déposé.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. ‘
Copies de la déclaration, du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent à la mairie de Herrlisheim-près-Colmar pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE DE LA LAUCH pour information. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du département du Haut-Rhin durant une période d'au moins six mois.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Police de l'Eau du département du Haut-Rhin
Cité administrative - Bâtiment TOUR rue Fleischhauer 68026 COLMAR Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans les conditions définies à l'article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de la date d'affichage en mairie.
Je vous prie d'agréer, monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Le chef du bureau
de l’eau et des milieux aquatiques
\
\ \
Gaëtan LALES |
Copie : SD OFB 68
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir Une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Police de l'Eau du département du Haut-Rhin
Cité administrative - B&timent TOUR rue Fleischhauer 68026 COL MAR Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet HERRLISHEIM-PRES-COLMAR pavage sur la commune principale
HERRLISHEIM PRES COLMAR 68420.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 28/09/2023, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA
LAUCH , enregistré sous le n° et relatif à HERRLISHEIM-PRES- DIOTA-230928-154129-368-015
COLMAR pavage ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH
100 avenue d'Alsace
68000 COLMAR
concernant :
HERRLISHEIM-PRES-COLMAR pavage
dont la réalisation est prévue à :
- HERRLISHEIM PRES COLMAR 68420
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 2 Destruction de frayères 20 20 D Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 28/11/2023 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-230928-154129-368-015
Le code postal du projet (commune principale) est : HERRLISHEIM PRES COLMAR 68420
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : HERRLISHEIM-PRES-COLMAR pavage
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M) Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 20008989400014
Raison sociale : SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH
Forme Juridique : SYNDICAT MIXTE OUVERT
Adresse en France
100 avenue d'Alsace
68000 COLMAR
Signataire
Nom : SCHNEIDER
Prénom : Pauline
Qualité : Ingénieur
+ Téléphone fixe : 33 389306520
+ Téléphone portable : 33 645467373
Adresse email : schneider@rivieres.alsace
Référent
Nom : FUCHS
Prénom : Sophie
Fonction : technicienne
+ Téléphone fixe : 33 389306520
+ Téléphone portable : 33 618937602 Adresse email : fuchs.so@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : fuchs.so@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68420 HERRLISHEIM PRES COLMAR
Numéro et voie ou lieu dit : Wiedenrath
Géolocalisation du projet
X : 1022232
Y : 6777039
Projection : Lambert 93
Parcelles : HERRLISHIEM_Export_parcelles.csv
Géolocalisation du projet : Cadastre_HERRLISHEIM.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE DE LA LAUCH
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 2 Destruction de frayères 20 20 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : HERRLISHEIM_PRES_COLMAR_DLE.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : HERRLISHEIM_PRES_COLMAR_Doc_incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : HERRLISHEIM_PRES_COLMAR_Natura2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Cadastre_HERRLISHEIM.pdf
6 - Plans Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : HERRLISHEIM_PRES_COLMAR_Doc_incidence.pdf
Précisions : eru e0VP m ec
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Hôpitaux Civils
de Colmar
Pasteur - Pasteur 2 - Le Parc -
Le Centre pour Personnes Âgées
39, avenue de la Liberté - 68024 COLMAR CEDEX
Direction des Aff aires Générales et de la Stratégie
Aff aires Juridiques et Usagers
Etablissement certifié par la Haute Autorité de Santé
Affaire suivie par :
Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe
( 03.89.12.40.11
cellule.juridique@ch-colmar.fr
D É C I S I O N
Fixant composition de la COMMISSION DES USAGERS des HCC
LE DIRECTEUR des Hôpitaux Civils de Colmar,
VU la loi du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé et, notamment, son article 44 ;
VU le décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la Commission des Usagers codifié notamment sous les articles R.1112-81, R.1112-81-1, R.1112-84 et R.1112-85 du Code de la Santé Publique ;
VU la délibération du Conseil de Surveillance portant désignation de son représentant titulaire et son représentant suppléant appelés à siéger au sein de la CDU ;
VU l’avis émis par le Comité Social d’Etablissement du 9 février 2023 portant désignation de ses représentants appelés à siéger au sein de la CDU ;
VU l’avis émis par la Commission Médicale d’Etablissement du 16 février 2022 portant désignation de son représentant appelé à siéger au sein de la CDU ;
VU l’avis émis par la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico- Technique du 20 octobre 2020 portant désignation de ses représentants appelés à siéger au sein de la CDU ;
VU les décisions de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand-Est, du 29 septembre et 24 octobre 2023 portant désignations des représentants des usagers appelés à siéger au sein de la CDU des HCC ;
DÉCIDE
Article 1er : membres
Premier collège : membres de droit (article R.1112-81 alinéa I, CSP) (A voix délibérative)
Qualité Membre Précision du Mandat Représentant du chef d’établissement Mme Cécile BALLOFFY Titulaire
Médiateur Médical Dr Jean-Philippe THIEBAULT Titulaire Dr Jérôme GUISON Suppléant
Médiateur Non-Médical Mme Emeline KUBLER Titulaire M. Jean-Michel DOPPLER Suppléant Représentants des Usagers
M. Daniel EMMENDOERFFER Titulaire
M. Fernand THUET Titulaire
M. Jean-Luc PIERA Suppléant
Poste vacant en cours de désignation Suppléant
Deuxième collège : membres de droit complémentaires (article R.1112-81 alinéa II, CSP) (A voix délibérative)
Qualité Membre Précision du Mandat
Représentant du Conseil de Surveillance M. Michel MONHARDT Titulaire Mme Nathalie PRUNIER Suppléante
Représentant du Président de CME Dr Sylvain LEMOINE Titulaire
Représentant de la CSIRMT Mme Stéphanie GREDER Titulaire Mme Laura FURSTOSS Suppléante
Représentant des personnels non-médicaux au sein du
CSE
M. Marcel SCHICKEL Titulaire
Mme Esthel ZIMMERLE Suppléante
Troisième collège : membres de droit complémentaires (article R.1112-86, CSP) (A voix consultative)
Qualité Membre Précision du Mandat Directeur Adjoint M. Nicolas SCHANDLONG Ingénieur qualité Mme Sandrine LEFORT Resp. des affaires juridiques et des relations avec les
usagers Mme Anne MERAUX
Article 2 : statut d’éligible et capacité électorale
Sont éligibles aux mandats de Président et Vice-Président de la Commission Des Usagers, tels que prévus à l’article R.1112-81-1 CSP, les membres titulaires du premier collège défini à l’article précédent.
Sont électeurs à l’élection aux mandats de Président et Vice-Président de la Commission Des Usagers, les membres titulaires des premier et deuxième collèges, définis à l’article précédent.
Les membres du 3ème collège défini à l’article précédent siègent avec voix consultative à la Commission Des Usagers, sans prendre part à l’élection des Président et Vice-Président de la CDU.
Article 3 : publicité
La présente décision est affichée :
- sur le panneau d’affichage des Hôpitaux Civils de Colmar accessible au public, - dans chaque service de l’établissement, dans un endroit facilement accessible aux usagers des HCC.
Elle est remise à chaque patient avec le livret d’accueil dans un document qui reproduit les dispositions des articles R. 1112-91 à R. 1112-94 du Code de la Santé Publique et précise leurs modalités d’application au sein des Hôpitaux Civils de Colmar.
En outre, la présente décision est transmise à Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand-Est.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Article 4 : date d’effet – durée de validité
Cette décision annule et remplace, à compter du 1er décembre 2023, la décision de M. le Directeur des HCC du 1er septembre 2022, fixant composition de la Commission Des Usagers des HCC.
Conformément aux dispositions réglementaires, cette décision demeurera en vigueur jusqu’au 1er décembre 2026.
Article 5 : voies et délais de recours
Page 2 sur 3 La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois suivant sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin, par voie de : - recours gracieux adressé à M. le Directeur des Hôpitaux Civils, - recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg.
À Colmar, le 16 novembre 2023
Le Directeur des Hôpitaux Civils,
Signé
Jean-Michel SCHERRER
Page 3 sur 3 Rouffach
191]0}1dS0H
247U297)
Décision DS-ETQA-26 / version 32
portant délégations de signature et désignation d'ordonnateurs suppléants
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à
D6143-35 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
Destinataires :
M. Jean-Pierre Toucas
président du conseil de
surveillance
Mrs Mannino/Lehmann/
Grellier/Reuschlé/Sparapan
Mme de Meyrignac
Cadres de pôle et cadres
de santé
Bureau du service infirmier
Mmes Schneider
Schmitt/Comte/Ragha/
Karaduman/ Tron de
Bouchony
Mrs Tuaillon/Monteleone
Mrs Belloni/Kasprzykowski
Mmes Fizesan/Weisse
La directrice du GHRMSA,
établissement support
M. Vasselon
Dossier "décisions"
Affichage
Recueil des actes
administratifs
Vu l’arrêté du centre national de gestion du 1er juillet 2022 désignant Monsieur Gérard Stark, directeur de la direction commune entre les centres hospitaliers de
Rouffach, de Pfastatt et la maison de retraite de Soultzmatt,
Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Haute-Alsace signée par l'Établissement le 12 août 2016
Vu la délégation de signature accordée par le directeur de l'établissement support pour les achats de faible montant
Le directeur du Centre Hospitalier
DECIDE
Article 1: Délégation générale
Une délégation générale de signature est donnée à Monsieur Dominique Reuschlé, directeur-adjoint, pour signer en cas d’empêchement du directeur l’ensemble des documents relevant de la direction et des directions communes. En cas d’empêchement simultané de Monsieur Stark et de Monsieur Reuschlé, une délégation générale de signature est donnée à Madame Valentine de Meyrignac, directrice-adjointe, ou Monsieur Frédéric Mannino, directeur-adjoint, ou Monsieur Frédéric Grellier, directeur des soins.
Article 2 : Logistique et services techniques
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique Reuschlé, directeur adjoint chargé de la logistique et des services techniques, comptable-matières, pour signer, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur du centre hospitalier de Rouffach, l’ensemble des documents relevant de sa direction. Il s’agit :
- des documents liés à la gestion du temps de travail et des ordres de mission des personnels rattachés à la direction de la logistique et des services techniques, hors formation
Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70 http://www.ch-rouffach.fr - de tous actes portant engagement de dépenses dans la limite des prévisions inscrites à l'EPRD et pour tous les comptes élémentaires gérés par la direction de la logistique et des services techniques, - de tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses et des recettes, - des documents liés à la coordination des groupements de commande dont la coordination est assurée par le centre hospitalier de Rouffach.
Une délégation de signature est donnée, à Madame Nadia Ragha, attachée d’administration hospitalière, pour signer :
- tous actes portant engagement de dépenses et ceux certifiant la matérialité de la liquidation des mêmes dépenses imputées sur les comptes élémentaires gérés par la direction de la logistique, - les états liquidatifs de recettes,
- les documents liés à la gestion du temps de travail et ordres de mission des personnels rattachés à la direction de la logistique hors formation.
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric Bastianini, responsable des services de la restauration, à Monsieur Matthieu Richert, responsable de la blanchisserie et à Monsieur Joël Wucher, responsable des services généraux, pour signer :
- les documents liés à la gestion du temps de travail et ordres de mission des personnels rattachés à leur service respectif hors formation.
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry Belloni, ingénieur responsable des services techniques, pour signer, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur du centre hospitalier de Rouffach, l’ensemble des documents de portée interne et relevant de son service. Sont exclus les actes par lesquels le directeur représente et/ou engage l'établissement, spécialement les contrats, conventions, marchés publics.
La délégation porte :
- sur les actes portant mise en oeuvre des engagements de dépenses dans le cadre susvisé et des prévisions inscrites à l'EPRD,
- sur les autres engagements de dépenses ayant trait aux achats concernant les comptes élémentaires relevant de son service,
- sur tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses,
- sur les documents liés à la gestion du temps de travail des services techniques,
- sur les documents courants de gestion des services techniques.
En cas d’empêchement de Monsieur Belloni, Monsieur Didier Kasprzykowski, ingénieur, reprend la même délégation de signature.
Article 3 : Ressources humaines et action territoriale
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric Mannino, directeur des ressources humaines, pour signer, au nom du directeur du centre hospitalier de Rouffach, l’ensemble des documents liés à la gestion des ressources humaines et à l'action territoriale, notamment ceux relatifs au recueil administratif de la préfecture, internet et affichage, au recrutement et à la carrière des agents, à l’exception de ceux ayant trait aux sanctions disciplinaires.
En cas d'empêchement de Monsieur Frédéric Mannino, Madame Sevda Karaduman, attachée d'administration hospitalière, reprend la même délégation de signature, à l'exception de l'action territoriale et du service formation.
Ces délégations portent en outre :
- sur tous actes portant engagement de dépenses dans la limite des missions et attributions de la DRH et des prévisions inscrites à l'EPRD,
- sur tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses et des recettes.
Une délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous dénommés, chacun dans son domaine d'activités respectif :
Mme Jocya Duboile
Mme Caroline Ducrocq
Mme Nathalie Engasser
Mme Valérie Hammerer
Mme Sabine Jost
M. Guy Wittner
M. Alain Martin
M. Damien Monteleone
Mme Amandine Wallez
Mme Mégane Wintzer
Mme Julie Stoffel
Mme Nosra El Wardi
Mme Julie Beck
Mme Florima Mutel
pour tous les documents suivants y compris leur validation en ligne :
- bordereau de transmission de toute pièce déjà signée par un délégataire supérieur - déclaration unique d'embauche
- demande de casier judiciaire
- attestation relative à l'activité, au nombre d'heures ou de jours de travail, hors carrière ou cumul d'activité - attestation salariale, notamment dans le cadre de la subrogation
- attestation salariale relative à l'usage des transports en commun
- attestation d'affiliation à une mutuelle
- accusé de réception des candidatures spontanées
- attestation concernant le supplément familial de traitement
- attestation de situation du compte personnel d'activité
- attestation individuelle de formations suivies ou historique de formations suivies - convocation aux formations in situ
- ordre de mission découlant d'une convention de formation déjà signée par un délégataire supérieur - demande interne de prestations alimentaires dans le cadre de la formation.
Concernant le service action territoriale, en cas d'empêchement de Monsieur Frédéric Mannino, Madame Alice Tron de Bouchony, attachée d’administration hospitalière, reprend la délégation de signature dans ce domaine. Délégation de signature est donnée à Madame Alice Tron de Bouchony pour tous les documents de gestion du temps des personnels dont elle assure l'encadrement.
Concernant le service formation, en cas d'empêchement de Monsieur Frédéric Mannino, Monsieur Damien Monteleone, attaché d’administration hospitalière, reprend la délégation de signature dans ce domaine. Délégation de signature est donnée à Monsieur Damien Monteleone pour tous les documents de gestion du temps des personnels dont il assure l'encadrement.
Article 4 : Coordination générale des soins
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric Grellier, directeur des soins, pour signer : - les ordres de mission relatifs aux déplacements de service du personnel soignant, médico-technique et éducatif, hors formation,
- les conventions de stage,
- l’attribution des congés annuels de l’ensemble du personnel non médical affecté dans les services de soins, les services médico-sociaux, le plateau technique et le multi-accueil,
- les autorisations de sorties exceptionnelles de ce même personnel pendant les heures de travail, à l’exception
Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70 http://www.ch-rouffach.fr des autorisations d’absence pour événements familiaux, droits syndicaux et mandats électifs, - les tableaux de service et plans de travail de ce même personnel.
En cas d’empêchement de Monsieur Grellier, Monsieur Patrick Lehmann, directeur de l’IFSI et de l’IFAS, reprend la même délégation de signature.
Une délégation de signature est donnée aux cadres
Mme Marie-Cécile Kuballa, cadre de pôle, pôle 2/3
Mme Christine Schoelcher, cadre de pôle, pôle LTD
M. Fausto Venturi, cadre de pôle, pôle 8/9
Mme Sandra Kaminiarz, cadre de pôle, pôle PEA et pôle médico-technique
Mme Sabine Minéo, cadre de pôle médico-social
Mme Pascale Brahmia, responsable multi-accueil « Les Cigogneaux »
Pôle 2/3
M. Didier Zagula, cadre de santé
Mme Laure Guth, cadre de santé
M. Paul Mettling, cadre de santé
M. Jean-Marie Klakosz, cadre de santé
M. Guy Wittner, cadre de santé
M. Laurent Thibaulot, cadre de santé
Mme Justine Orsal, ff cadre de santé
Mme Elodie Cardoso, cadre de santé
Pôle LTD
M. Fabrice Benoit, cadre de santé
Mme Armande Burglen, cadre de santé
M. Eric Schamberger, cadre de santé
Mme Alexandra Netzer, cadre de santé
M. Thomas Thiam, ff cadre de santé
M. Alain Marti, cadre de santé
Mme Pauline Cronauer, cadre de santé
M. Damien Allain, cadre de santé
Pôle 8/9
Mme Estelle Malibas, cadre de santé
Mme Claudine Ziegler, cadre de santé
Mme Claudine Weber, cadre de santé
Mme Alexandra Muller, cadre de santé
M. Jean Tugler, cadre de santé
Mme Véronique Gwinner, cadre de santé
Mme Anne-Catherine Munch, ff cadre de santé
Mme Judith Vernier, cadre de santé
PEA
Mme Magali Metenier, cadre de santé
Mme Estelle Blazy, cadre de santé
Mme Audrey Naegelen, ff cadre de santé
M. Vincent Meunier, cadre socio-éducatif
Pôle médico-social
Mme Laetitia Bonnouvriée, cadre de santé
Mme Vanessa Quirin, cadre de santé
Maison Saint-Jacques
M. Pierre Koehl, cadre de santé Pôle médico-technique et activités transversales
Mme Béatrice Chaigne, ff cadre de santé
Mme Monique Steffan, cadre de santé
- pour l'attribution des congés annuels de l'ensemble du personnel non médical affecté dans les services de soins, les services médicaux-sociaux (Maison St Jacques, maison d'accueil spécialisée et foyer d’accueil médicalisé), le plateau technique, le multi-accueil « Les Cigogneaux », le centre d'animation, l'équipe inter- établissements d'hygiène hospitalière,
- pour les autorisations de sorties exceptionnelles du personnel non médical des services de soins, social et médico-social pendant les heures de travail, à l'exception des autorisations d'absence pour événements familiaux, droits syndicaux et mandats électifs, et pour signer les tableaux de service et plans de travail du personnel non médical des services de soins, du multi-accueil « Les Cigogneaux », les services médicaux- sociaux (Maison St Jacques, maison d'accueil spécialisée et foyer d’accueil médicalisé), du centre d'animation, et de l'équipe inter-établissements d'hygiène hospitalière.
Délégation de ma signature est donnée à Mme Pascale Brahmia pour signer les contrats d'accueil et les comptes-rendus des commissions d'admissions.
Une délégation de signature est donnée à
Mme Sandra Kaminiarz, cadre de pôle
M. Arnaud Bachmann, infirmier régulateur de l'activité de soins
M. Francis Grunenberger, infirmier régulateur de l'activité de soins
M. Nicolas Heck, infirmier régulateur de l'activité de soins
Mme Joëlle Wurcker, infirmière régulatrice de l'activité de soins
Mme Laurence Kroepflé, infirmière régulatrice de l'activité de soins
Mme Luana Picco, infirmière régulatrice de l'activité de soins
affectés au bureau du service infirmier en ce qui concerne les ordres de mission relatifs aux activités psycho- socio-thérapeutiques, pour les déplacements de service (recherche de patients) et ceux pour l'utilisation des voitures de secteur, pour les autorisations de sorties exceptionnelles du personnel non médical des services de soins, social et médico-social pendant les heures de travail, à l'exception des autorisations d'absence pour événements familiaux, droits syndicaux et mandats électifs. Délégation de ma signature est également donnée pour signer les certificats de transport de corps avant mise en bière ainsi que la feuille de décès (Réf GED - EN-HOSP-02), les transmissions d'information et les saisines ainsi que les notifications d'ordonnances du juge des libertés et de la détention.
Article 5 : Institut de formation aux soins infirmiers et institut de formation des aides soignants
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick Lehmann, directeur de l’IFSI et de l’IFAS, pour signer :
- les documents de gestion courante des deux instituts,
- les documents liés à la gestion du temps de travail des agents des instituts,
- les documents concernant l’organisation de la scolarité des étudiants, notamment les conventions de stage, les demandes de financement des études.
En cas d'empêchement de Monsieur Lehmann, Madame Régine Baumeister, cadre supérieur de santé reprend la même délégation de signature.
En cas d’empêchement de Monsieur Lehmann et de Madame Baumeister, Monsieur Frédéric Grellier, coordonnateur général des soins, reprend la même délégation de signature.
Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70 http://www.ch-rouffach.fr Article 6 : Direction des finances, de la clientèle et de la communication
* Service des finances
Une délégation de signature est donnée à Madame Valentine de Meyrignac pour signer tous les documents relevant de la fonction d'ordonnateur à l'exclusion des états financiers communiqués aux autorités de contrôle (état prévisionnel des recettes et des dépenses, décisions modificatives, compte financier, virements de crédits entre comptes) et l’ensemble des documents liés à la gestion courante du service des finances, notamment la gestion du temps de travail des personnels, les ordres de mission hors formation.
En cas d'empêchement de Madame de Meyrignac, Madame Barbara Schneider reprend la même délégation de signature.
En cas d’empêchement de Madame de Meyrignac et de Madame Schneider, Monsieur Nicolas Tuaillon et/ou Madame Peggy Comte reprend la même délégation de signature.
* Service de la clientèle et de la communication
Une délégation de signature est donnée à Madame Valentine de Meyrignac, directrice de la clientèle et de la communication, pour signer, au nom du directeur du centre hospitalier Rouffach, l’ensemble des documents liés au fonctionnement de son service, notamment l’ensemble des actes entourant les soins sans consentement et les actes portant liquidation et émission des titres de recettes hospitalières.
La délégation porte en outre :
- sur tous actes portant engagement de dépenses dans la limite des prévisions inscrites à l'EPRD et des missions et attributions de la direction de la clientèle et de la communication,
- sur tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses.
Une délégation de signature est donnée à Madame Edith Schmitt, attachée d’administration hospitalière, pour signer :
- les documents liés à la gestion du temps de travail et les ordres de mission du service des admissions et du service de protection juridique des majeurs, hors formation,
- les demandes de soins psychiatriques lorsque le tiers demandeur ne sait pas lire et écrire, - les certificats de présence, d’hospitalisation, les transmissions de certificats médicaux, les décisions liées aux admissions,
- les décisions relatives aux soins sans consentement,
- les autorisations de sortie de courte durée,
- les saisines du juge des libertés et de la détention (JLD) ainsi que les notifications d'ordonnance du JLD, - les dépôts de plainte au nom du centre hospitalier de Rouffach,
- les actes portant liquidation et émission des titres de recettes hospitalières, ainsi que les bordereaux d'émission de titres de recettes relevant du champ du bureau des admissions,
- les actes portant engagement de dépenses dans la limite des missions et attributions du service des admissions et des prévisions inscrites à l'EPRD,
- tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses.
Une délégation de signature est donnée à :
Mme Karine Bertsch
Mme Sandra Kerlé
Mme Oriane Dreyer
- pour signer les autorisations de sortie de courte durée
- pour signer les transmissions d'information, les saisines ainsi que les notifications d'ordonnances du juge des libertés et de la détention
– pour signer les certificats de présence, d'hospitalisation, les transmissions de certificats médicaux,
à l'exception des décisions prises dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement prévues par le code de la santé publique Madame Nathalie Freund-Nardella
Madame Hilda Horrlander
Mme Céline Debellis
Madame Carine Ambiehl
pour signer :
- les certificats de présence, d'hospitalisation ou d'hébergement, les transmissions de certificats médicaux, à l'exception des décisions prises dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement prévues par le code de la santé publique
Une délégation de signature est donnée aux directeurs participant à la permanence de la direction et dans le cadre de celle-ci (Madame de Meyrignac, Monsieur Mannino, Monsieur Grellier, Monsieur Lehmann, Monsieur Reuschle) pour signer l’ensemble des documents liés aux hospitalisations et notamment les décisions relatives aux soins sans consentement et les dépôts de plainte.
Une délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle Sturm, cadre socio-éducatif pour signer les documents liés à la gestion du temps de travail, l'attribution des congés annuels et les ordres de mission du personnel du service social, hors formation.
Article 7 : Pharmacie
Une délégation de signature est donnée à Madame Marie Fizesan, praticien hospitalier, chef du pôle médico- technique, pour signer :
- tous actes portant engagement de dépenses dans la limite des missions et attributions de la pharmacie et des prévisions inscrites à l'EPRD
- tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses.
En cas d’empêchement de Madame Marie Fizesan, Madame Christelle Weisse, praticien hospitalier à la pharmacie, reprend la même délégation.
Ces délégations s’exercent dans le respect du code des marchés publics et des engagements de l’établissement au sein du groupement d’achat régional de la pharmacie.
Article 8 : Notification
Les délégations mentionnées dans la présente décision sont notifiées aux personnes délégataires. Elles sont publiées par tous moyens, communiquées au conseil de surveillance et transmises au comptable public.
Article 9 : Date d’effet
La présente décision annule et remplace la décision DS-ETQA-26/version 31 du 5 septembre 2022. Elle prend effet le 5 septembre 2023.
Fait à Rouffach, le 5 septembre 2023.
Le directeur,
Signé
Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70 http://www.ch-rouffach.fr Patrick LEHMANN
Signé
Directeur de l'IFSI/IFAS
Valentine de MEYRIGNAC
Signé
Directrice-adjointe
chargée des finances, de la clientèle et
de la communication
Gérard STARK
Frédéric MANNINO Dominique REUSCHLE Frédéric GRELLIER
Signé Signé Signé
Directeur adjoint chargé des
ressources humaines et de l'action
territoriale
Directeur adjoint chargé de la
logistique et des services
techniques
Directeur des soins,
coordonnateur de la qualité et
de la gestion des risques
Edith SCHMITT Nadia RAGHA Barbara SCHNEIDER
Signé Signé Signé
Attachée d'administration
hospitalière
service des admissions
Attachée d'administration
hospitalière
direction de la logistique
Attachée d'administration
hospitalière
service des finances
Sevda KARADUMAN Damien MONTELEONE Emmanuelle STURM
Signé Signé Signé
Attachée d'administration
hospitalière
direction des ressources humaines
Attaché d'administration
hospitalière
direction des ressources humaines
Cadre socio-éducatif
Service social
Nicolas TUAILLON Thierry BELLONI Didier KASPRZYKOWSKI
Signé Signé Signé
Attaché d'administration
hospitalière
Analyse de gestion
Ingénieur responsable des
services techniques
Ingénieur
adjoint au chef des services
techniques Alice TRON de BOUCHONY
Signé
Attachée d'administration
hospitalière
Service action territoriale
Marie FIZESAN
Signé
Pharmacien
Christelle WEISSE
Signé
Pharmacien
Peggy COMTE
Signé
Attachée d'administration
hospitalière
Service des finances Cag Centre de Gestio de La Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin 4 NA U
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté 2023-G/n° 105
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION
de la COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE
Le Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016, relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 mars 2022 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique au 8 décembre 2022 ;
Vu le procès-verbal du scrutin du 8 décembre 2022 relatif à l’élection des représentants du personnel ; Vu le procès-verbal du tirage au sort du 8 décembre 2022 relatif à la désignation des représentants du personnel ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 4 octobre 2022 relative à la désignation des représentants des autorités territoriales au sein de la commission consultative paritaire ;
Vu l’arrêté n° 2022-G/141 du 15 décembre 2022 portant composition de la commission consultative paritaire; Considérant que Mmes Marion PREFOL, Anne FARRAJOLO, Catherine BRAESCH et Isabelle PERUGGINI ne sont plus éligibles ;
Considérant que Mmes Lucile BRUNGART et Estelle PETIT, suivantes sur la liste du tirage au sort du 8 décembre 2022 ne sont plus éligibles ;
A R R Ê T E
Art. 1er : La liste, ci-annexée, fait apparaître la composition de la commission consultative paritaire.
Art. 2. : Le présent arrêté sera
. transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
. transmis à Messieurs les représentants des collectivités territoriales,
. transmis aux intéressés,
. publié dans le recueil des actes administratifs du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 21 novembre 2023
Le Président,
« signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Annexe de l’arrêté 2023-G/n° 105 du 21 novembre 2023
Liste des représentants
à la Commission Consultative Paritaire
TITULAIRES SUPPLÉANTS
I. Représentants des autorités
territoriales
désignés par le conseil
d'administration du
5 novembre 2020
M. Serge NICOLE
Maire de Wintzenheim
M. Thierry SAUTIVET
Maire d’Appenwihr
M. Jean-Marc SCHULLER
Maire de Sundhoffen
M. Jean-Pierre PELTIER
Maire de Raedersheim
Mme Corinne SICK
Maire d’Oberhergheim
Mme Sylvie GONNACHON
Conseillère municipale à Ostheim
M. Francis DUSSOURD
Maire de Ruelisheim
Mme Elisabeth SCHNEIDER
Maire de Bergheim
M. Christian DURR
Maire de Porte de Ried
M. Pascal TURRI
Maire de Sierentz
M. Laurent WINKELMULLER
Maire de Herrlisheim
Mme Nathalie LALLEMAND
Maire de Westhalten
Mme Arlette BRADAT
Maire de Weckolsheim
Mme Denise STOECKLÉ
Maire d’Ingersheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
II. Représentants du personnel
élus et tirés au sort le
8 décembre 2022
TITULAIRES SUPPLÉANTS
FO Mme Jocelyne KREMP
Adjoint technique à Lautenbach-
Zell
Intuitu personae Mme Maida MUJDZIC Adjoint technique à Kembs
FO Mme Anne THIAULT
Atsem ppal 2cl au SIVU Affaires
Scolaire Chavannes
Intuitu personae Mme Déborah EMMENEGER Adjoint d’animation au CDG 68
FO Mme Virginie DEMAILLY
Rédacteur à Bretten
Intuitu personae Mme Jeannine MUNCK Adjoint technique à Illtal
FO Mme Marie-Blanche BORY
Animateur ppal. 1cl à C.C. Sud
Alsace Largue
Intuitu personae Mme Julie LINDER Educateur de jeunes enfants à la
C.C. Vallée de Kaysersberg
FO M. Jean-Charles FETTIG
Technicien ppal 2cl à Illzach
Intuitu personae Mme Marie SOUFFLEUR Adjoint technique au CDG 68
FO M. Julien BRINGEL
Ingénieur à Wittelsheim
Intuitu personae Mme Florence WIRA Rédacteur à Riedisheim
Intuitu personae M. Laurent DOMERGUE
Ingénieur au SMO Parc Naturel
Régional des Ballons des Vosges
Mme Véronique BOEHLY
Ingénieur principal à l’ADAUHR
Colmar, le 21 novembre 2023
Le Président,
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim