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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 2 juillet 2026 fichiers combines)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Mons |
en Barœul
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
— SÉANCE DU JEUDI 2 JUILLET 2026 —
- __2026-DEL-042 : Signature de la Convention Territoriale Globale 2026-2030 et
renouvellement des conventions d'objectifs et de financement avec la Caisse
d’Allocations Familiales du Nord
-__2026-DEL-043 : Adoption du règlement intérieur du conseil municipal
- 2026-DEL-044 : Création et désignation des membres des commissions
thématiques constituées au sein du conseil municipal
- __2026-DEL-045 : Adhésion de la Commune à l'Association des Maires de France,
à l'Association des Maires du Nord et au Conseil National des Villes et Villages
Fleuris
- _2026-DEL-046 : Conventionnement avec l'association « Rencontres
audiovisuelles » relatif à la réalisation d’un vidéo mapping sur le Fort de Mons
-__2026-DEL-047 : Constitution d’un groupement de commandes entre la Villé et le
CCAS pour un accord-cadre de travaux de peinture
- _2026-DEL-048 : Constitution d'un groupement de commandes entre la Ville et
des bailleurs pour un marché de médiation sociale sur le quartier du Nouveau
Mons
- 2026-DEL-049 : Actualisation du recueil général des tarifs des services
municipaux au 1°" septembre 2026
- __2026-DEL-050 : Attribution d'une subvention de projet dans le cadre de la Cité
éducative du Nouveau Mons Mons en Barœul
- _2026-DEL-051 : Conventionnement avec l'Union Française des Centres de
Vacances et de loisirs relatif à l’organisation de formations
- __2026-DEL-052 : Attribution d'une subvention au Centre social Imagine dans le
cadre du monitorat technique
- _2026-DEL-053 : Adoption de la charte communale des Agents Territoriaux
Spécialisés des Écoles Maternelles
- _2026-DEL-054 : Modification de l’organisation du temps de travail au sein de la
direction Famille et Vie éducative
- _2026-DEL-055 : Création et modification d'emplois permanents au tableau des
effectifs
-__2026-DEL-056 : Acquisition du bien immobilier sis 184 rue Jean Jaurès dans le
cadre du projet de valorisation du parc des Sarts DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-DEL-042
OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2026- 2030 ET RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD
La Ville de Mons en Barœul fait de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse des priorités majeures de ses politiques publiques.
Depuis 2004, un partenariat structurant unit la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Nord et la Ville, formalisé successivement dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) puis de la Convention Territoriale Globale (CTG).
La CTG 2023-2025, signée le 9 juin 2023, est arrivée à son terme le 31 décembre 2025. Parallèlement, les conventions d'objectifs et de financement liant la Ville à la CAF pour ses Établissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE), son Relais Petite Enfance (RPE) et ses Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) sont également arrivées à échéance.
Il revient donc à la Ville et à la CAF de renouveler l’ensemble des conventions qui les lient, pour une période de 5 années (du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030).
▪ La Convention Territoriale Globale 2026-2030
La Convention Territoriale Globale constitue le cadre partenarial structurant l'ensemble des relations entre la Ville et la CAF du Nord. Elle s'organise autour d'un diagnostic partagé du territoire et d'un projet visant à maintenir et développer les services aux familles, dans une approche transversale couvrant la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité et l'animation de la vie sociale.
Le renouvellement de la CTG pour la période 2026-2030 s'inscrit dans la continuité des engagements pris en 2023, en tenant compte des évolutions du territoire et des priorités définies conjointement avec la CAF, dans le cadre de comités de pilotage politiques et de comités de suivi techniques. La CTG sera complétée par des conventions et avenants d'objectifs et de financement liés au bonus territorial.
VILLE DE MONS EN BARŒUL
DÉPARTEMENT DU NORD
-----------
SÉANCE DU 2 JUILLET 2026 ▪ Les Établissements d'Accueil du Jeune Enfant et le Relais Petite Enfance
La Ville administre trois Etablissements d'Accueil de la Petite Enfance (EAJE), représentant 110 places d'accueil subventionnées par la CAF, au titre de la Prestation de Service Unique (PSU) et des subventions complémentaires visant la qualité de l'accueil.
La Ville a également mis en place également un Relais Petite Enfance (RPE), lieu d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des assistants maternels et des professionnels de la garde d'enfant à domicile, dont le fonctionnement est soutenu par la CAF conformément au référentiel national en vigueur.
Le renouvellement des conventions EAJE et RPE pour la période 2026-2030 permet d'assurer la continuité des financements et de conforter l'offre d'accueil proposée aux familles monsoises.
▪ Les Accueils de Loisirs Sans Hébergement
Le partenariat entre la CAF et la Ville en matière d'Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) se décline selon quatre volets complémentaires :
– l'ALSH extrascolaire, organisé pendant les vacances scolaires, pour lequel la CAF verse une subvention basée sur le nombre d'heures d'accueil facturées ou de présence effective ;
– l'ALSH périscolaire, couvrant les temps d'accueil sur les semaines scolaires, avec une bonification dans le cadre du « Plan mercredi » pour les accueils de loisirs s'inscrivant dans le Projet Éducatif de Territoire (PEdT) et respectant la charte qualité afférente ;
– l'accueil adolescents, destiné aux 12-17 ans avec un projet éducatif spécifique, incluant les séjours accessoires et les séjours de 5 nuits et 6 jours éligibles au financement par la CAF ;
– le soutien aux formations BAFA et BAFD, afin de renforcer l’engagement des collectivités dans l’accompagnement des parcours de formation des animateurs et directeurs.
Au travers de ce partenariat, la Ville s'engage à mettre en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté, proposant des services et activités ouverts à tous les publics, dans le respect des principes d'égalité d'accès et de non-discrimination.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser Madame la Maire à signer avec la Caisse d'Allocations Familiales du Nord la Convention Territoriale Globale 2026-2030 conformément au projet repris en annexe, ainsi que les conventions et avenants d'objectifs et de financement liés au bonus territorial et, plus largement, tout autre acte afférent à la bonne mise en œuvre des projets prévus dans le cadre de la CTG ; - d’autoriser Madame la Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales du Nord les nouvelles conventions d'objectifs et de financement relatives aux Établissements d'Accueil du Jeune Enfant, au Relais Petite Enfance, aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement extrascolaire, périscolaire et adolescents, et au soutien aux formations, dont les modèles sont annexés à la présente délibération, ainsi que toute autre convention découlant directement des dispositifs issus de la Convention Territoriale Globale 2026-2030 ;
- d’inscrire les recettes correspondantes au budget de l’exercice concerné. MONS EN BARŒUL Com
Territoire : Mons en Baroeul
CONVENTION TERRITORIALE
GLOBALE [CTG]
2026 - 2030 Page 1 sur 27 Page 2 sur 27
Sommaire
Article 1 - Objet de la CtG ........................................................................................................................ 5
Article 2 – les champs d’intervention de la caf ....................................................................................... 5
Article 3 – les champs d’intervention de la collectivite........................................................................... 6
Article 4 – les champs d’intervention communs déjà opérationnels ...................................................... 6
Article 5 – les objectifs partages au regard des besoins ......................................................................... 6
Article 6 – engagements des partenaires ................................................................................................ 7
Article 7 – modalités de collaboration .................................................................................................... 7
Article 8 – echanges de donnees ............................................................................................................. 8
Article 9 - communication ....................................................................................................................... 8
Article 10 - evaluation ............................................................................................................................. 8
Article 11 – duree de la convention ........................................................................................................ 9
Article 12 – execution formelle de la convention ................................................................................... 9
Article 13 – la fin de la convention .......................................................................................................... 9
Article 14 – les recours .......................................................................................................................... 10
Article 15 - confidentialité ..................................................................................................................... 10
Annexe 1 Diagnostic partagé ……………………………………………………………………………………………………..11
Annexe 2 Modalité de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de de la CTG………..……………..11
Annexe 3 Decision du conseil municipal …..………………………………………………………………………………..22
Annexe 4 Projet Social de Territoire…….……………………………………………………………………………………..23 Page 3 sur 27
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre
▪ La Caisse d’allocations familiales du Nord représentée par la Présidente de son Conseil
d’Administration, Madame Véronique DELCOURT, et par sa Directrice Générale, Madame
Audrey MATHON-DEBETENCOURT, dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
Et
▪ La commune de Mons-en-Baroeul représentée par sa Maire, Mme DA CONCEIÇAO, dûment
autorisée à signer la présente convention par délibération du conseil municipal.
Ci-après dénommée « la Collectivité » ;
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1, et L. 227-1 à 3 du Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l’Etat et la Caisse nationale des
allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf du Nord en date du 17 janvier 2019 concernant
le Contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion (Cpog) évoquant la stratégie et les objectifs de
déploiement des CTG ;
Vu la délibération du conseil municipal, en date du 2 juillet 2026 figurant en annexe 3 de la présente
convention ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit : Page 4 sur 27
Préambule
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’elle
prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services,
l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour
accompagner le développement de chaque personnel, dès sa naissance, par une présence et un
soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la
difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent,
femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle,
accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de
l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la branche s’est vue progressivement confier des missions pour le
compte de l’Etat, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
▪ aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
▪ faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
▪ accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement ;
▪ créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs
partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et parfois leur
regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et
sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du
quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de
nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la
réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son
soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (CTG) est une démarche partenariale qui a pour
objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux
familles, et la mise en place de toute action favorable aux habitants dans leur ensemble. Elle s’appuie
sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans
le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et
l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des
interventions des différents acteurs.
La CTG s’appuie sur le document de diagnostic et de programmation que constitue le Schéma
départemental des services aux familles (Sdsf) signé par le Préfet, et tous les partenaires
départementaux de l’action sociale. Page 5 sur 27
La CTG couvre les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité,
accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap,
accompagnement social, qui correspondent aux missions de la Caf. Elle est par ailleurs un outil global
pouvant intégrer toute politique qui fait sens pour les habitants et le partenariat local.
A la date de signature de la présente convention, le territoire est décrit dans le diagnostic partagé
figurant en annexe 1.
Ce diagnostic permet de :
▪ faire un état synthétique de l’offre de service sur le territoire, dans les domaines suivants :
- bénéficiaires de prestations sociales ;
- offre d’accueil Caf, physique et numérique ;
- équipements et services sociaux financés par la Caf.
▪ définir les besoins des usagers non satisfaits en matière de petite enfance, jeunesse,
parentalité, logement, animation de la vie sociale, insertion sociale, handicap.
Dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent
préambule, au plus près des besoins du territoire, les signataires concluent une CTG pour définir et
renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés, au service des usagers.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CTG
Elle vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles, ainsi que ses modalités
de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir du diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du
territoire.
La CTG a pour objectifs :
▪ d’identifier les besoins prioritaires sur le territoire ;
▪ de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
▪ de pérenniser et optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des
cofinancements. Ces derniers sont ceux existants dans le cadre des conventions avec la Caf en
cours de validité à la date d’effet de la CTG.
▪ de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par
les services existants.
ARTICLE 2 – LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d’offres
nouvelles, concernent les missions suivantes :
▪ aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
▪ faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ; Page 6 sur 27
▪ accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement ;
▪ créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle.
Sur le territoire de Mons-en-Barœul, les services de la Caf accompagnent 5360 allocataires avec un
taux de couverture de 58%.
ARTICLE 3 – LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COLLECTIVITE
La Collectivité signataire contribue activement au diagnostic partagé, qui permet aux partenaires de
mieux l’accompagner dans la réalisation des projets sociaux de sa compétence.
Ces besoins répondent :
▪ aux champs d’intervention de la Caf cités ci-dessus ;
▪ à des activités complémentaires, repérées ensemble, au cours du diagnostic, et compatibles
avec les missions de la Caf ;
▪ à des champs d’intervention d’éventuels d’autres signataires.
ARTICLE 4 – LES CHAMPS D’INTERVENTION COMMUNS DEJA
OPERATIONNELS
La CTG permet de valoriser et renforcer les collaborations existantes entre les services de la CAF et la
collectivité dans les domaines de compétences communs tels que :
- Petite Enfance
- Enfance
- Jeunesse
- Parentalité
- Animation de la vie locale
Elle permet également d’investiguer tout autre champ en fonction des besoins mis en exergue dans le
diagnostic.
ARTICLE 5 – LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les signataires s’engagent à ce que les objectifs précis et les projets soutenus par la collectivité soient
identifiés précisément sur la base du diagnostic partagé.
Les enjeux seront décrits dans le projet social de territoire en annexe 4. Page 7 sur 27
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Les signataires s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils
se sont assignés à l’article 5.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de
gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils
relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec
leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront
nécessaire et utile.
La CTG matérialise également l’engagement conjoint des partenaires à poursuivre leurs appuis
financiers des projets aux services aux familles du territoire.
La Caf s’engage, à l’issue du contrat enfance jeunesse (Cej), signé avec la collectivité, à conserver le
montant des financements bonifiés à ce titre, et à les répartir directement entre les structures
soutenues par la collectivité, sous la forme d’un « Bonus Territoire CTG ».
En contrepartie, comme le prévoit la réglementation, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien
financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services
financés à la date d’effet de la CTG dans le cadre des conventions préexistantes avec la Caf.
Ces engagements pourront évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 7 – MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et
matériels (données, statistiques, etc…) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la
présente convention.
Les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé à parité de représentants de la Caf et de la Collectivité.
Les instances et modalités de gouvernance seront potentiellement amenées à évoluer dans le courant
de la convention au regard de l’évolution de la dynamique projet.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des
thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
▪ anime et valide le diagnostic initial ;
▪ assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
▪ contribue à renforcer la coordination entre les partenaires ;
▪ porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le comité de pilotage est animé par la collectivité en étroite collaboration avec les services de la Caf. Page 8 sur 27
Le secrétariat permanent est assuré par la Collectivité, avec l’appui de la Caf.
Le pilotage opérationnel, la collaboration technique et le suivi de la mise en œuvre de la CTG
reposeront, à minima, sur un comité de pilotage semestriel (annexe 2).
ARTICLE 8 – ECHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre
de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des
parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité, et de conformité au
RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes
seront soumises pour étude et avis préalable au délégué à la protection des données de la partie qui
détient les données personnelles demandées. Ce délégué pourra être amené à formuler des
recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles
respecteront strictement le Règlement général sur la Protection des données (RGPD), la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions,
avis ou préconisations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). La présente
convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés,
d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au
titre de l’article 30 du RGPD.
ARTICLE 9 - COMMUNICATION
Les parties décideront et réaliseront, d’un commun accord, les actions de communication relatives à
la présente convention.
Les supports communs feront apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention,
chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 10 - EVALUATION
Une évaluation des actions sera conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la
CTG lors des revues du plan d’actions.
A l’issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation de ses effets. Cette
évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées. Page 9 sur 27
ARTICLE 11 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de 01/01/2026 jusqu’au 31/12/2030.
La présente convention ne peut être reconduite que par accord explicite.
ARTICLE 12 – EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit
en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des
clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 13 – LA FIN DE LA CONVENTION
▪ Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie, à l’expiration
d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant
mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront
la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l’expiration d’un délai d’un
mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure
de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
▪ Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu’il soit besoin de procéder
à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d’un
des termes de la présente convention sans la signature d’un avenant.
▪ Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un
délai de prévenance de 6 mois.
▪ Effets de la résiliation Page 10 sur 27
La résiliation de la présente convention entraînera l’arrêt immédiat des engagements des
parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et
intérêts.
ARTICLE 14 – LES RECOURS
▪ Recours contentieux
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 15 - CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l’ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l’obligation
de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations,
études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l’exécution de la présente convention et
après son expiration.
Fait à Mons-en-Barœul
Le
En autant d’exemplaires originaux que de signataires.
Cette convention comporte 27 pages paraphées par les parties et les 3 annexes énumérées dans le
sommaire.
La Caf du Nord La Collectivité
La Directrice Générale,
Audrey MATHON-
DEBETENCOURT
La Présidente du conseil
d’administration,
Véronique DELCOURT
La Maire de la Commune
de Mons-en-Barœul
Diana DA CONCEIÇAO
+ autres signataires éventuels Page 11 sur 27
ANNEXE 1 – DIAGNOSTIC PARTAGE
La Convention Territoriale Globale
La Convention Territoriale Globale est un cadre contractuel de partenariat entre la CAF et la ville visant à :
• Renforcer la cohérence et l’efficacité des politiques sociales locales
• Structurer une offre globale de services à destination des habitants
• Élaborer et piloter le projet social de territoire
À Mons-en-Barœul, la CTG s’articule autour de cinq axes prioritaires :
• Petite enfance
• Enfance
• Jeunesse
• Animation de la vie locale
• Parentalité (de façon transversale)
Les objectifs stratégiques :
• Adapter l’offre de services aux besoins évolutifs des familles
• Renforcer la continuité éducative tout au long du parcours de l’enfant et du jeune • Favoriser la coopération et la transversalité entre acteurs
• Améliorer la lisibilité et l’accessibilité des dispositifs
Synthèse des besoins identifiés sur l’ensemble des thématiques pour le
territoire Monsois :
• Harmonisation de l’offre d’accueil, éducative et de loisirs
• Renforcement de la cohérence des parcours éducatifs
• Amélioration de la communication à destination des familles et entre professionnels • Homogénéisation des pratiques et développement des compétences
• Actualisation régulière des diagnostics et recueil de la parole des usagers nn | =
|
d ni |
Page 12 sur 27
Le partenariat et le travail en réseau
Un réseau de partenaires institutionnels :
La CAF ; Le département : PMI, MNS, L’Education nationale ; l’Etat
Un partenariat engagé à l’échelle de la collectivité
Transversalité des services municipaux : petite enfance, jeunesse, vie associative, Cité éducative,
Programme de réussite éducative
Centre social Imagine ;
Maison de quartier Caramel ;
Club de prévention ;
Mission locale ;
Associations culturelles, de solidarités, sportives, d’animation locale…
Une pluridisciplinarité des acteurs de terrains :
Animateurs, Enseignants, Educateurs spécialisés, Directeurs d’école, Responsable de structure,
Principaux de collèges, Conseiller pédagogique, Médecin de PMI, assistante sociale, intervenants
éducatifs, psychologue, responsable de service, Educateurs de jeunes enfants, Infirmières…
Depuis 2023, les différentes commissions ont réuni :
Nombre de réunion Nombre de
partenaires
Nombre de
participants
CTG petite enfance 7 + 4 réunions thématiques 14 58
CTG enfance 5 10 20
CTG Jeunesse 7 + 1 réunion thématique 11 28
CTG Vie Locale 5 20 25
Des atouts sur le territoire :
- Une culture du partenariat et du travail en réseau
- Une dynamique d’acteurs éducatifs pluridisciplinaires
- Des partenaires mobilisés et avec des fortes attentes pour coordonner et mettre en
cohérence les actions sur le territoire
- Une volonté partagée d’améliorer la communication et d’harmoniser les pratiques
Les freins à la gouvernance :
- Manque de régularité dans les réunions, lié notamment à la restructuration du service
Enfance/Jeunesse et à la vacance de poste des chargés de coopération qui s’est
prolongée.
- Veiller à conforter et ajuster régulièrement le plan d’action avec les attentes
municipales.
- L’absence de financement de la CAF pour des actions spécifiques « CTG » Page 13 sur 27
Axe petite enfance
Constats clés
C’est la commission qui a le plus adapté sa feuille de route et ses actions aux besoins du territoire et
aux attentes des partenaires. Exemples : les rendez-vous de la petite enfance, les actions santé,
l’intergénérationnel, la culture…
Plus de 58 participants différents lors des réunions CTG petite enfance durant ces 3 années.
Plus-value de la CTG :
Nouveaux partenaires autour de la petite enfance : l’Education nationale, la CPTS (professionnels de
santé), le Pôle Ressource Handicap.
- Amélioration de la communication :
- Efficience de la diffusion (moins de flyers, plus de réseaux sociaux, circuit établi pour le
guide de la petite enfance)
- Nouveaux listings de diffusion (mail aux participants à la JPE et aux rendez-vous de la
petite enfance)
- Meilleure connaissance des actions des partenaires et de leur environnement (CTG sur
différents lieux avec des témoignages métiers), participation à plus 14 réunions
transversales avec les partenaires
- Captation de nouveaux publics grâce aux évènements petite enfance (famille qui ne
fréquentent aucune structure)
- Actions passerelles entre les structures
Enjeux pour la suite :
Certains changements intermédiaires doivent être actualisés pour intégrer les nouveaux enjeux.
Exemple : la motricité, le handicap, portes ouvertes.
Créer un circuit de communication partenarial pour mieux partager et relayer les actualités
territoriales auprès des publics cibles.
S’appuyer sur la CTG pour renforcer les missions du Service Public de la Petite Enfance
Axe Enfance
Constats principaux
- L’offre d’ACM répond globalement aux besoins, mais certains outils structurants (guides
familles) n’ont pas été actualisés.
- L’accessibilité de l’offre pour les enfants en situation de handicap progresse grâce au
partenariat avec le Pôle Ressources Handicap, mais reste à consolider.
- La communication à destination des familles et des acteurs éducatifs demeure
fragmentée.
- Le PEDT est en cours de redéfinition mais reste insuffisamment connu et peu articulé
avec les projets d’école. Page 14 sur 27
- Les temps de formation mutualisés et les instances interprofessionnelles n’ont pas pu
être déployés comme prévu.
Facteurs explicatifs
Fragilité de la gouvernance enfance/jeunesse (absence de chef de service, manque de régularité dans
la tenue des réunions).
Complexité du partenariat éducatif et hétérogénéité des niveaux d’implication des acteurs.
Enjeux pour la suite
- Renforcer le pilotage et la régularité des temps de coordination
- Poursuivre et structurer l’accompagnement des équipes sur l’accueil des enfants à
besoins particuliers
- Rendre le PEDT lisible, partagé et opérationnel pour l’ensemble des acteurs
- Développer des temps de formation et de concertation ciblés, via des commissions
thématiques
Axe Jeunesse
Constats clés
C’est une commission qui s’est peu rencontrée mais pour laquelle beaucoup d’actions sont portées
par les partenaires et structures jeunesse du territoire (BJM, Open Badge, Séjours, bourse aux permis
et au BAFA…)
Les partenaires sont en attente de mutualisation, d’échanges et de projet commun.
Plus-value de la CTG :
La mise en place de deux commissions thématiques :
- Recueillir la parole des jeunes
- Un festival de la jeunesse sur le territoire
Partage d’expérience et réflexions collectives sur les enjeux et des problématiques de la jeunesse.
Recherche de solutions communes et de mutualisation des moyens.
Limites et fragilités :
Fragilité de la gouvernance enfance/jeunesse (absence de chef de service, manque de régularité dans
la tenue des réunions).
Enjeux pour la suite :
- Répondre aux besoins des jeunes et les impliquer davantage dans leur parcours éducatif. - Réalisation d’un temps fort jeunesse à l’échelle du territoire Page 15 sur 27
Axe Vie locale
La commission
En 2025 deux fois plus de participants à la CTG qu’en 2023.
Différents formats de réunion ont permis de réunir les acteurs de la vie locale. Le besoin de se
rencontrer et d’échanger est bien présent.
Plus-value de la CTG
- Développement d’actions « hors les murs » favorisant l’accès des habitants et la mixité
des publics
- Amélioration de la communication et diversification des supports, avec un meilleur
ciblage des publics
- Renforcement de la médiation culturelle
- Dynamique partenariale en hausse et MDA identifiée comme lieu ressource
- Participation des acteurs aux temps CTG en forte progression
Limites
- Pérennisation de certaines actions encore fragile
- Animation de la vie locale inégalement répartie selon les quartiers
- Difficulté d’implication des petites associations
- Gouvernance fragilisée temporairement par la vacance du poste de chargée de mission
Enjeux pour la suite
- Consolider les actions « aller vers »
- Poursuivre la coordination territoriale de la vie locale
- Adapter les outils aux nouveaux besoins des associations
- Structurer durablement la gouvernance et l’animation partenariale
Objectif atteint
Les partenaires se rencontrent et coconstruisent les actions
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 imagine
(action)
caramel,
Ville QPV CAF
azimut,
Imagine
(Projet)
Les jeunes sont impliqués dans les projets qui les concernent 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 azimut Ville caramel QPV CAF, Imagine
Les jeunes ont un moyen de s’exprimer et d’être entendus 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 azimut,
caramel,
Ville
CAF Imagine QPV
Les acteurs proposent des actions complémentaires sur l’ensemble du territoire
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
azimut caramel, Ville
CAF,
Imagine,
QPV
CTG Jeunesse du 3 octobre 2025, Evaluation des partenaires Portrait social du territoire
Les moins de 30 ans représentent 42% de la population mais
la part des plus de 60 ans augmente d'année en année.
Evolution de la population par tranches
e d'âge
= = 3 "
<
5 _
+
a
48 45020 — + us “ &
à 400
3500
2597 2787 3000
2500
2020
”
A‘
+ "
i w 14214260
1000
306 84 sn 45359ans à 78 ans TS ans ou plus
s20!1 s2016 m2019 s202
INDICE DE JEUNESSE
astiiie personnes âgées de 60 ans et plus {contre 109 À - jeunes âgés de moins de 20 ans pour 100 Jeunes pour 100 sexagénaires et plus dens le Nord).
Mons [Ü en Barœul
B |/ La population allocataire en 2024
VNhisSs=it-sre U|
Évolution de la population globale
2011
22 117
2016
20 855
pipe
21 277
pp]
21368
23,4% des monsois ont moins de 20 ans
9,6% des monsois ont
entre 12 et 19 ans.
20,8% ont plus 60 ans
Composition des familles monsoises en
2022
2 370 familles allocataires, soit 44 % des allocataires (46 % dans le Nord)
Evolution annuelle moyenne du nombre de
familles allocataires (2019-2024)
0 On
5 360 allocataires vs
-1,8 % (5 859 allocataires en 2019)
-194
Taux de couverture CAF
58% (54% dans le nord) 7
2 Couples avec
enfants)
= Monoparents
5 Mons en Baroeul # Nord
Mons en Bar seul
Part des familles nombreuses
au sein des allocataires avec enfant(s)
Mons en
Est
30 %
Répartition des familles allocataires
En 2019: 33 % de monoparents
{31 % sur le Nord)
VN\S=\I-EU|
Page 16 sur 27 |. l/ La population allocataire en 2024
670 enfants de moins de 3 ans à
charge d'allocataires. 3 à 5 ans révolus RER
- 4,B % d'enfants de moins de 3 ans
à charge d'allocataires
en moyenne par an entre 2019 et 2024.
(- 2,9 % dans le Nord)
Mons Ü ñ À à* en Barœul
3 815 enfants âgés de 3 à 17 ans révolus
- 2,4 % en moyenne par an entre 2019 et 2024
(- 1,1 % dans le Nord)
Répartition selon l'âge Evolution annuelle
moyenne (2019-2024)
Mons en Nord
Baroeul
3,0%
16%
585 jeunes âgés de 18 à 24 ans révolus, à charge d'allocataires :
+ 0,2 % en moyenne par an entre 2019 et 2024
(- 0,6 % dans Le Nord)
155 enfants de moins de 18 ans bénéficiaires de l'Allocation d'Education de
l'Enfant Handicapé (AEEH), soit 2,9 90.
(3 % dans Le Nord).
VN\S=\I-sr UV]
h 1/ Situation socio économique des allocataires
2 065 allocataires à bas revenus 4 655 allocataires fragiles soit 46 %* (42 % dans le Nord). soit 15 %*(15 % dans le Nord).
28 % d'’allocataires dont Les 16 % d’allocataires dont prestations Caf représentent 50 % les prestations Caf représentent minimum des ressources 100 % des ressources mensuelles * mensuelles * (17 % dans le Nord).
(29 % dans le Nord).
2370
familles allocataires, dont 46 % à bas revenus
(37 % sur le Nord)
770 monoparents, dont 68 % à bas revenus
(63 % sur le Nord)
Mons en Barœul
715 familles nombreuses, dont 55 % à bas revenus
(49 % sur le Nord)
VN\iS=iI-srU|
Page 17 sur 27 | 1/ Situation socio économique sur le territoire
19,7% de taux de chômage des 15-64 ans 16% de taux de chômage des 15-64 ans sur
sur la commune en 2019 (16,2% sur la MEL) la commune en 2022 (14,1% sur la MEL)
Mons lÜ VN\iS=\l-sre U| en Barœul
h |V/ La petite enfance à Mons en Baroeul
Chiffres 2019 erliit-47Z Zoom sur les enfants de moins de 3 ans et leurs parents
ENCHERES E ie 250 naissances
823 enfants- de 3 ans 670 enfants de 3 ans - 18 % des enfants de -— de 3 ans vivent avec 1 seul
oo védhélhhintstdhies parent, 82,% des familles sont en couple.
Taux de couverture Taux de couverture
d'accueil du jeune CETTE PTITTS .
enfant en 2020: 65,3% enfant en 2022 : 65,8% ns?
- 42 % ont leurs 2 parents ou leur mono-parent qui
travaillent (contre 37,5 en 2019)
- 17% ont leurs parents qui bénéficient du RSA
Tease RE TES pts EI (contre 20,53% en 2019)
avec enfants de moins de 3 ans
avec enfants entre 3 et 5 ans 823 747 619
Le nombre de familles avec un enfant de moins de 6 ans a diminué
de 9,3% entre 2016 et 2020 et de 17,2% entre 2020 et 2024
Mons Vnis=-\i-seul en Barœul
Page 18 sur 27 h |V/ La petite enfance à Mons en Baroeul
Offre de service existante Projet FPT:
: D RE Te EL ARE eo) CRT TE
Crèche Municipale 1. Baker (45 places) Astrid
Muiti accueil Municipale Camille Guérin (20 ETS)
Crèche de l'Europe (45 places), délégation de service
=> Liste d'attente unique gérée par la ville
ST Re NEC ARR) lea elle CM ER) E I) HT
Le temps des Relais
, S u 2 LC : L , petite enfance ee
intervention de 2 animatrices (1,5 ETP) " HSE es États
Monsois
Re te
74 actifs au moins un mois en 2014 explorateurs
Mons VNisS=il-sre UV] en Barœul
eriscolaire
Page 19 sur 27 h VI/ La jeunesse à Mons en Baroeul
OTEUT ETS
Nombre d'enfants de 12 1133 DRE RRRRRRRS à15 ans 1606 PR PE
Nombre d'enfants de 15 472 LE à 18 ans
Nombres d'enfants de 18 414
à19 ans
Les 12-19 ans représentent
41% des 0-19 ans. (contre 36,9% en 2019)
Areaele RE tel:
9,6% des monsois ont
entre 12 et 19 ans.
Mons VN\S=\I-se UV] en Barœul
| VII/ La parentalité : un axe transversal à développer
Zoom sur la journée de la petite enfance
78 familles présentes dont 37 familles en QPV soit 47%
62 enfants de moins de 3 ans
43 enfants de plus de 3 ans
4 femmes enceintes
C'est le « bouche à oreille » et les réseaux sociaux
qui ont mobilisé les parents.
Plus de 48% des familles : mode de garde collectif
28% une assistante maternelle ou une mam.
ROLL
Mons VN\S=\I-srU| en Barœul
Page 20 sur 27 es chargés de coopération
Axe Jeunesse
Charge de cooperation
Eric Phetranphand
WIRE
Axe Enfance
Chargé de coopération
Smain LOUGRADA
was
Axe Parentalité
thématique transversale
financement
d’1 ETP par la LV
Petite Enfance
Chargée de coopération
Julie Meunier-Chambon
RAI
VN\S=\I-sEU|
(efels)ge lala loc (ee
Danielle Leveque
tRLRA12
Axe Vie Locale
Chargée de
coopération
0,15 ETP
Page 21 sur 27
ANNEXE 2 – MODALITES DE PILOTAG E STRATEGIQUE ET OPERATIONNEL
ET SUIVI DE LA CTG
Afin de gérer la CTG en mode projet, les engagements suivants sont pris :
▪ Un comité de pilotage, animé par la Collectivité, avec l’implication du chef de projet désigné
par la Collectivité :
- Fonction : Directrice Famille et Vie Educative
- Nom : Danielle LEVEQUE
Composé, à parité, de représentants Caf et Collectivité, et d’autres cosignataires éventuels.
Ce comité initie, dynamise, et valide les travaux aux principales étapes, et en final.
▪ Les deux animateurs du comité de pilotage, délégués par la Caf et la Collectivité, mobilisent
les moyens humains et techniques nécessaires pour :
- réaliser le diagnostic, de façon pragmatique ;
- définir le plan d’actions pour maintenir ou développer l’offre de service, avec des objectifs
concrets, échéancés, chiffrés. Ce plan d’action sera intégré ultérieurement à la CTG.
Les travaux devront impliquer les opérateurs gestionnaires, et donc par leur intermédiaire les
usagers des services.
Mai 2026
Rédaction des feuilles de route et du
plan d’action
COPIL CTG, validation du projet social
de territoire
2 juillet 2026
Délibération en conseil municipal
3 Juillet 2026
Signature officielle, festival jeunesse
Septembre 2026
Commissions thématiques
Mise en œuvre du plan d’action
Octobre 2027 évaluation intermédiaire
Décembre 2027 COPIL CTG
Octobre 2028 Evaluation intermédiaire
Décembre 2028 COPIL CTG
Octobre 2029
Lancement de l’Evaluation globale Page 22 sur 27
ANNEXE 3 – DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL
En date du 2 juillet 2026 Page 23 sur 27
ANNEXE 4 – PROJET SOCIAL DE TER RITOIRE
Le présent projet social de territoire est le fruit d'un travail collectif associant l'ensemble des acteurs
engagés dans la Convention Territoriale Globale. Il s'appuie sur un diagnostic partagé et sur l'évaluation
des actions conduites au cours de la précédente convention. À ce titre, il reflète les besoins identifiés,
les ressources mobilisées et les dynamiques partenariales observées à un instant donné.
Dans un contexte d'évolution des besoins des habitants, des politiques publiques et des orientations
municipales, ce projet social a vocation à demeurer évolutif. Les orientations stratégiques présentées
dans ce document constituent un cadre de référence partagé, destiné à guider l'action collective tout
au long de la convention. Elles seront progressivement enrichies, précisées et ajustées au regard des
travaux des commissions thématiques, des contributions des partenaires et des priorités qui
émergeront au cours de sa mise en œuvre.
Les chargés de coopération ont pour mission d'animer, coordonner et faciliter la mise en œuvre de
cette feuille de route. Ils ne se substituent pas aux porteurs de projets mais veillent à favoriser la
coopération, la complémentarité des interventions et la cohérence des actions conduites sur le
territoire.
À compter de la rentrée 2026, les commissions thématiques poursuivront ce travail de co-construction
afin d'intégrer davantage les initiatives des partenaires, de faire émerger de nouvelles actions et
d'adapter régulièrement le plan d'actions aux besoins du territoire.
Synthèse des besoins identifiés sur l’ensemble des thématiques pour le territoire Monsois : ✓ Harmonisation de l’offre d’accueil, éducative et de loisirs
✓ Renforcement de la cohérence des parcours éducatifs
✓ Amélioration de la communication à destination des familles et entre professionnels ✓ Homogénéisation des pratiques et développement des compétences
✓ Actualisation régulière des diagnostics et recueil de la parole des usagers
Les objectifs stratégiques:
✓ Adapter l’offre de services aux besoins évolutifs des familles
✓ Renforcer la continuité éducative tout au long du parcours de l’enfant et du jeune ✓ Favoriser la coopération et la transversalité entre acteurs
✓ Améliorer la lisibilité et l’accessibilité des dispositifs Page 24 sur 27
La petite enfance Vision 2026 / 2030 – Trajectoire – Plan d’action
Vision
les familles accèdent à des ressources diversifiées, lieux identifiés ou actions ponctuelles, pour être accompagnées dans leur parentalité, bénéficier d’actions de prévention et d’information, et trouver des réponses adaptées aux besoins de leur enfant dès le plus jeune âge. Les parents sont accueillis régulièrement au sein des structures et peuvent participer à des temps d'animation avec leurs enfants
Les professionnels participent à des temps d'échanges et d'harmonisation des pratiques de l'accueil de l'enfant et des parents en EAJE
Les enfants et les parents bénéficient d'actions "passerelles" entre les structures La commune bénéficient d’un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant
Trajectoire
Structurer une offre de soutien à la parentalité
Renforcer l’accueil et la participation des parents
Structurer une culture professionnelle commune
Fluidifier les parcours des enfants et des familles
Recenser les besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire
Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents
Planifier au vu du recensement des besoins le développement des modes d'accueil Soutenir la qualité des modes d'accueil
Plan d’action
Rendre lisible, visible et accessible l’offre sur le territoire
Renforcer la lisibilité du guichet unique (RPE)
Réfléchir à une meilleure information des usagers sur le parcours des enfants monsois et de la parentalité
Valoriser et enrichir l’offre de soutien à la parentalité
Structurer un calendrier annuel des actions petites enfance du territoire (JPE, conférences, ateliers, temps forts…)
Impulser des temps d‘animation parents-enfants dans les structures existantes Impliquer les parents (conseil de crèche)
Réfléchir à la création d’un LAEP municipal
Renforcer la qualité d’accueil pour tous les enfants
Développer des actions passerelles formalisées entre l’accueil petite enfance et la scolarisation Soutenir l’inclusion (référent Handicap)
Initier des temps d’échanges interprofessionnels (1 à 2 par an) et renforcer la communication entre professionnels
Favoriser un programme de formation (ATSEM/PE par exemple)
Accompagnement des assistants maternels en vue de la qualification et de la promotion de leur profession
Harmoniser les pratiques professionnelles (Accueil individuel/accueil collectif, public /privé) Adapter les locaux de la Maison de la petite enfance Page 25 sur 27
L’enfance Vision 2026 / 2030 – Trajectoire – Plan d’action
Vision
Les enfants ainsi que leur famille ont accès à une offre de loisirs suffisante, adaptée à leurs besoins et développant la co-éducation.
Les acteurs renforcent l’inclusion des enfants en situation de handicap par la formation, les modalités d’accueil et l’implication des familles.
Les familles ont accès à une information globale et intelligible favorisant la visibilité des activités enfance sur le territoire.
Les acteurs veillent à l’adéquation de l’offre avec les besoins du public en proposant des réponses apportées sur le territoire et à son harmonisation dans l’accès et la prise en charge de l’enfant. La communauté éducative se concerte et agit en complémentarité sur les différents temps d’accueil du public. Cela implique une approche globale où l’école, les loisirs municipaux et les partenaires associatifs collaborent pour le bien-être et le développement des enfants.
Trajectoire
Déployer une offre de loisir en adéquation avec les besoins des enfants et des familles. Garantir aux enfants en situation de handicap un accès, une proposition d’accueil de loisir et culturelle renforcée et adaptée.
Communiquer via des supports ajustés aux différents publics ciblés.
Proposer régulièrement des temps de formation mutualisés entre partenaires éducatifs construisant une stratégie éducative commune.
Veiller à la place et à l’implication des parents dans la construction du parcours éducatif de leur enfant Harmoniser les pratiques et les conditions d’accès aux différentes propositions éducative du territoire Favoriser la participation des enfants à la vie locale
Plan d’action
Ouverture d’un ACM pendant les vacances de fin d’année
Rendre lisible, visible et accessible l’offre sur le territoire
Réfléchir à une meilleure information des usagers sur l’offre de loisirs et de culture par tranche d’âge
Renforcer les liens entre acteurs autour d’un projet partagé
Élaboration d’un nouveau Projet Éducatif de Territoire co-construit, évalué et rendu actif par l’ensemble des acteurs éducatifs du territoire.
Formations régulières des professionnels du territoire, adaptées aux enjeux de l’enfance notamment sur le handicap et s’appuyer sur les dispositifs existants (PRH, Référent handicap, BPthèque…).
Développer et animer les comités interprofessionnels autour de l’enfance pour instaurer une connaissance mutuelle et une culture commune des partenaires institutionnels et associatifs.
Favoriser la participation et l’implication des jeunes
Impliquer les enfants dans les commissions menus, les cérémonies et les commémorations, le budget participatif. Page 26 sur 27
La Jeunesse Vision 2026 / 2030 – Trajectoire – Plan d’action
Vision
Faire du territoire un environnement où chaque jeune est acteur de son parcours, accompagné dans son développement personnel et citoyen, et soutenu par une communauté d’acteurs coordonnée, attentive à son bien-être, à ses relations et à son évolution dans un monde numérique en mutation. Les jeunes sont acteurs des politiques publiques et leurs initiatives sont reconnues et valorisées Les acteurs de la jeunesse coopèrent et coconstruisent une offre complémentaire et lisible Les parents d’adolescents sont accompagnés et soutenus dans leur rôle Les jeunes accèdent à des ressources diversifiées (lieux, professionnels, actions) pour les accompagner dans leurs parcours (scolaire, professionnel, santé mentale, numérique…)
Trajectoire
Faire des jeunes des acteurs du territoire et leur permettre de se réinvestir dans la ville (structurer des espaces d’expression et de valorisation, valoriser les initiatives, intégrer les jeunes dans la co- construction des actions)
Renforcer la coordination des acteurs jeunesse (Temps inter-partenariaux, outils de communication, formations communes)
Soutenir les parents d’adolescent (action spécifique parentalité ados, espace d’échange et de soutien, outiller les parents)
Accompagner les parcours de vie et le bien être des jeunes (lieux ressources, actions de prévention) Proposer une offre d’accueil de loisir adolescent diversifiée qui couvre les besoins du territoire
Plan d’action
Favoriser la participation et l’implication des jeunes
Créer un évènement festif, rassembleur et valorisant les projets des jeunes du territoire : festival de la jeunesse
Mise en place de cérémonie de valorisation des jeunes (Diplôme du brevet, carte d’électeur) Réfléchir à la mise en place d’un conseil municipal de la jeunesse
Initier des temps de rencontres entre les jeunes monsois et les institutions de la commune Rendre lisible, visible et accessible l’offre sur le territoire
Structurer un calendrier partagé des actions jeunesse et organiser des temps d’échanges entre acteurs de la jeunesse
Créer un lieu de référence identifiable et reconnu par les jeunes et leurs parents Accompagner les jeunes vers l’information et l’orientation
Susciter la création d’un réseau visant à faciliter les rencontres entre les entreprises du territoire et les jeunes collégiens.
Poursuivre l’accompagnement des jeunes vers l’insertion (Sport dans la Ville, mission locale…) Page 27 sur 27
La Vie Locale Vision 2026 / 2030 – Trajectoire – Plan d’action
Vision
Les associations sont actives, diversifiées et en synergie sur l’ensemble du territoire. Les acteurs associatifs ont un sentiment d’appartenance à la ville en sortant de la logique de quartier. Les bénévoles reconnaissent la Maison Des Associations (MDA) comme un véritable lieu de ressource, d’accompagnement et de formation.
Les associations sont de puissant vecteurs du vivre ensemble.
Les associations se connaissent, collaborent et communiquent entre elles. Toutes les associations rayonnent et participent à la vie locale à la hauteur de leurs moyens.
Trajectoire
Accompagner la création d’association et valoriser les autres formes d’engagement. Réduire les clivages de quartiers par la programmation d’évènements communs. Clarifier les missions de la MDA pour une lisibilité des possibilités d’accompagnement et identifier les besoins des associations pour adapter l’offre.
Soutenir au sein des structures une culture des différences et de la mixité. Initier des temps de concertation entre les différentes associations
Plan d’action
Rendre lisible, visible et accessible l’offre sur le territoire
Planifier la programmation d’ateliers à la MDA par une publicité accessible et permettre le recueil des besoins via un formulaire physique et numérique
Encourager les actions « d’aller vers » et « hors les murs » dans tous les quartiers de la ville.
Réfléchir à une cérémonie d’accueil des nouveaux monsois
Poursuivre les événements fédérateurs (dimanches du Baroeul, Allumoirs, Carnaval…) Accompagner les associations dans leurs projets
Permettre aux acteurs associatifs ayant les mêmes intentions de se rencontrer et partager leurs idées.
Favoriser la mutualisation du matériel et des forces vives des associations. Mettre en place des permanences d’aide à la construction du projet associatif Soutenir le bénévolat par les actions de formation et de parrainage
Favoriser la mise en relation des associations avec les monsois qui souhaitent s’impliquer Accompagner les Juniors Associations Pôle de développement local : Nom pole N° Gestionnaire : GXXXAXXX Equipement : Nom equipement Famille de pièces : Famille piece Type de pièce : Type pièce Nature de l'aide : Nature d'aide Corbeille : Corbeille Safir Commentaire : Zone commentaire
1/16
CONVENTION D'OBJECTIFS ET
DE FINANCEMENT
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Bonus « trajectoire développement »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de préparation à l’accueil
des enfants
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la PSU
PROJET Pôle de développement local : Nom pole N° Gestionnaire : GXXXAXXX Equipement : Nom equipement Famille de pièces : Famille piece Type de pièce : Type pièce Nature de l'aide : Nature d'aide Corbeille : Corbeille Safir Commentaire : Zone commentaire
2/16
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
{nom_gestionnaire}, nature juridique (association loi 1901, collectivité territoriale, entreprise du secteur privé…) représenté(e) par Monsieur Prénom, NOM en sa qualité de XXX , dont le siège est situé Adresse code postal
Ville
Ci-après désigné « le gestionnaire »
Et :
{nom_caf}, représentée par {titre_directeur} {nom_directeur}, dont le siège est situé {adresse}.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement
social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune
adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des
partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des
modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des
territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements
existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à
l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la
situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
Article 1 : L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les
jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) par
l’octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur
de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial
et social de l’offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 - La Prestation de service unique (Psu)
Les objectifs poursuivis par la Psu sont les suivants :
Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d'un barème fixé par la Cnaf et
PROJET Pôle de développement local : Nom pole N° Gestionnaire : GXXXAXXX Equipement : Nom equipement Famille de pièces : Famille piece Type de pièce : Type pièce Nature de l'aide : Nature d'aide Corbeille : Corbeille Safir Commentaire : Zone commentaire
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diffusé sur le site caf.fr,
Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont
traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les
parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard
d'activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil
qu'elles n'utilisent pas,
Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles,
Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence,
Renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 - Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou
partie des moyens engagés par les gestionnaires d’Eaje (formation, achat de matériel, temps d’accompagnement des parents …) lorsqu’ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje (1) et
lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
1. Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7
1.3 - Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention
d’objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité
du projet d’accueil et des pratiques :
Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en
dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou
réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations
salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur
privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
Le financement d’un bonus « trajectoire de développement » visant à encourager le développement de
places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d’une amélioration du
financement des places existantes qu’elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des Ctg ;
Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en
complément de la prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant,
à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
La linéarisation va constituer une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d’information.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la
convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu’aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé
publique (2) :
2. Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu
Les établissements d'accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et «
haltes-garderies », et les services assurant l'accueil familial non permanent d'enfants au domicile
d'assistants maternels dits « services d'accueil familial » ou crèches familiales dont le public accueilli ne
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bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation
d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
Les établissements d'accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l'accueil,
dits « crèches parentales » ;
Les établissements d'accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans
non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d'enfants » ;
Les établissements d'accueil collectif dont la capacité est limitée à dix places, dits « micro-crèches »
dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) «
structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
La subvention Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés
d’employeurs publics ou privées. En application de l’article L214-7 du Code de l’action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d’emploi, de
parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel » (3) contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens
nécessaires à l’atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.).
3. Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés.
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de prise en charge
du prix de revient horaire d’un Eaje (4), dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction
faite des participations familiales.
4. Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l’objet d’une facture mensuelle. La facturation
aux familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue)
peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service
unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L’unité de référence de la Psu est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription
précise des entrées et des sorties des enfants (5). Toutes les modifications apportées à ces données (de manière
automatique : par l’application d’un arrondi calculé par le système par exemple ; ou par une opération « humaine » : par l’ajout d’un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées
par le gestionnaire, par tout moyen.
5. L'absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7).
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an.
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Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions
volontaires (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d’exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion en vigueur figure chaque
année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la
fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l’Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, devront être
répartis de la manière suivante :
la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 ;
le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans
la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est
attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de permettre à ses
partenaires d’accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir
la facturation des familles (ressources, nombre d’enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond, publiés en début d’année
civile par la Cnaf :
En cas d’absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir également ce
plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois.
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution
financière
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir
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le prix de revient réel,
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le
prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l’appui des barèmes en vigueur.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué sous réserve de production des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année (N) examinée.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année (N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera :
• Un 1er acompte du droit prévisionnel N après transmission et acceptation des données prévisionnelles ; • Un 2e acompte versé après traitement des données réelles N-1. La somme des acomptes versés en N ne dépassera pas 70% du droit prévisionnel.
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus est limité à 30% maximum du montant prévisionnel.
Pour le bonus « attractivité » , le versement d’acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 %
maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus « attractivité » s’effectuent au moment du
calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire.
Une notification d’information à la collectivité compétente pourra être adressée par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et
réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du
public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la
réglementation l’impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ;
De qualité en matière d’accueil du jeune enfant.
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche Famille,
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous
48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement est susceptible d’occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
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Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement,
ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
Si le signataire de la convention est une association, en application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, l’association atteste avoir souscrit au Contrat d’engagement républicain et respecter son
contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
5.2 – Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de
l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en
respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le site caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation.
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet d’établissement ;
L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes
d'intervention) ;
Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et
dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations
familiales ;
La production d’un projet d’établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et
décrits les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d’accueil du jeune enfant (texte en
vigueur) ;
La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou
confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations familiales et
annexée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la
structure.
Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des
données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un
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service mis à disposition sur un espace sécurisé du caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation
spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
Fournisseur de données d’activité ;
Fournisseur de données financières ;
Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Eaje.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf
monenfant.fr, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de
référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les
informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour
sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à
effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit
site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans
l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le
lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et
les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective,
elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures :
caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc.
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis directement à la Cnaf,
après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
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Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à
l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis , les pièces
justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de
fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la
signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité
morale du gestionnaire.
Associations – Mutuelles - Comité d’entreprise
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
Existence légale et fonctionnement
• Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication au
Journal officiel des associations et fondations
d’entreprises (JOAFE).
• Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives.
• Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
• Numéro SIREN / SIRET de l’établissement
• Attestation de non-changement de situation
• Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Vocation Statuts datés et signés à jour
Destinataire du paiement Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide.
Capacité du contractant
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins de 12
mois
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins de 12
mois
Pérennité
Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-1)
Dernier bilan comptable disponible ou N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels de la petite
enfance, dûment complété, daté et signé
Document attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels de la petite
enfance, dûment complété, daté et signé
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
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Existence légale
• Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
• Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois pour le personnel vacataire
• Numéro SIREN / SIRET de l’établissement
• Attestation de non-changement de situation
• Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois pour le personnel vacataire
Vocation
Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et signés
(détaillant les champs de compétence)
Destinataire du paiement Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Bonus attractivité
• La délibération de la collectivité territoriale
attestant de la mise en place des mesures de
revalorisation,
• Le document d'engagement (prévu par la
circulaire Cnaf) dument renseigné et signé
• La délibération de la collectivité territoriale
attestant de la mise en place des mesures de
revalorisation,
• Le document d'engagement (prévu par la
circulaire Cnaf) dument renseigné et signé
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
Vocation Statuts datés et signés en cours de validité.
Attestation de non-changement de situation Destinataire du paiement Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Existence légale et fonctionnement
Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
Extrait Kbis du registre du commerce délivré par
le greffier du Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf de moins
de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf de moins de 6
mois
Pérénnité
Compte de résultat et bilan disponible
(ou éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
Dernier bilan comptable disponible ou N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre
des revalorisations des professionnels de
la petite enfance, dûment complété, daté
et signé
Document attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels de la petite
enfance, dûment complété, daté et signé
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6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives
nécessaires à la validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature ou le renouvellement de la convention
Autorisation de fonctionnement
• En cas de gestionnaire privé : Autorisation
d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la
capacité d'accueil de l'établissement (*)
• En cas de gestionnaire public : Décision
d’ouverture délivrée par la collectivité
publique compétente, et avis du Président
du Conseil départemental précisant la
capacité d'accueil de l'établissement (*)
• A partir du 1er janvier 2025, le
gestionnaire devra fournir son autorisation
d’ouverture délivrée conformément aux
nouvelles dispositions issues de la loi du 18
décembre 2023 pour le plein emploi.
Attestation de non-changement des justificatifs
d’autorisation d’ouverture
Ou
Renouvellement de l’autorisation d’ouverture
Qualité du projet
• Projet d'établissement ou de service
mentionné à l’article R 2324-29 Csp et
comprenant le projet éducatif et projet
social.
• Règlement de fonctionnement mentionné
à l’article R 2324-30 Csp
• Projet d'établissement (= projet éducatif et
projet social)
• Règlement de fonctionnement
Délégation de la gestion du service Contrat de concession ou notification d’attribution de marché public Contrat de concession Notification d’attribution du marché
Fiche de référencement « monenfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de données seulement si
le gestionnaire est non habilité pour la mise à
jour sur le site monenfant-fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date
à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R.
2324-21 Csp).
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6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au
paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de l’élément justifié
Pour chaque année (N) de la convention,
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention,
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat N
Activité
• Nombre d’actes prévisionnels N
• Nombre de journées pédagogiques
• Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
• Nombre d’actes facturés et réalisés N.
avec identification du nombre d’heures
facturées
• Nombre d’enfants inscrit en situation de
handicap ou en cours de détection durant
l’année concernée.
• Nombre de journées pédagogiques
• Nombre d’enfant accueillis
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s)
relative(s) aux :
• Nombre actes réalisés et facturés.
• Montant des participations familiales.
• Nombre de journées pédagogiques.
• Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
Fonctionnement
Attestation de vigilance valide de moins de 6
mois indiquant que le gestionnaire s’acquitte
de ses obligations de déclaration et de
paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf
: pièce à fournir au prévisionnel et réel
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique
au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec
indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous
les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations
familiales
La Caf adresse chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafonds publiés sur le site caf.fr). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de
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compléter les données nécessaires à l’étude du montant des subventions. La Caf adressera les addenda précisant
les modalités techniques.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du
barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le
gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt
général ;
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle
convention.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements :
8.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur
place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses
effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles
peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents
nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences,
ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et
tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire, la
délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données
sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la
fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la
récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
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Article 9 – La durée et la révision des termes de la
convention
La présente convention de financement est conclue du {date_debut} au {date_fin}.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en
cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité
de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à
l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans
faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de
ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et
demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il
a bénéficié d’une subvention d’investissement.
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Article 11 – Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations
familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Lille, le JJ/MM/AAAA en 2 exemplaires (originaux).
{titre_directeur}
de la {nom_caf}
{nom_directeur}
Par délégation :
{nom_gestionnaire}
PROJET Y y * © w
œ * Cnarte de la laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
Lo branche Famille et 505 partenaires, considérant que l'ignorance de l’autre, los injustices sociales ot économiques et le non-rospoct de la dignité de ls personne sont le terreau des tomsions ot repils identitaires, s'engagent par la présente charte à respecter les principes de la laïcité tois qu'ils résultent de l'histoire et des lois de ls République.
Au londemain des guerres de religion, à ls suite des Lumières
et do la Révolution française, avec les lois scolaires do la fin du XIX° siècle, avec la loi du 9 décombre 1905 de « Séparation des Églises et de l’État », la laïcité garantit tout d'abord ls liberté de conscience, dont les pratiques ot manifestations sociales sont encadrées par l'ordre public. Elle vise à concilier Nborté, égalité ot fraternité on vue de
ls concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'universalité qui fonde aussi la Sécurité sociale ot a acquis, avec le préambule de 1946, valour constitutionnolle. L'articie #' de h 7 * * - “re 1958 dispose d'aillours que « La France est un , lsïque, démocratique et sociale. Elle assure lég 5
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COM GARANTIT L£ La laïcité est une référance commune : DU PROSEL à te branche Famille at £as partonairasil
de promouvoir des liens familiaux dbs0e
apoisés et de développer des raféfors
de sokdarité entra ct au sain desèénéral
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOM
La laïcité est le socie da ls ctoyanneté
républicaine, qui promeut ls cohésion 5q
et le solkianté dans ke respoct du pluralis
des conmctions at de le cversité des cui
Elle 3 pour vocation l'intérêt général
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBEI
DE CONSCIENCE
Ls bioté 3 pour pnnope ls liberté da conscience.
Son exaroce at 3 manifestation sont libres dans
le respect de l'ordre public étabk par La Ice
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
La laïcité contribue à la digruté des parsonnes,
à l'égalité entre les fernmes et les hommes,
à l'accès aux droits et au traftemeant égal
de toutes et de tous Elle reconnait ls larté
de croire et de ne pas crore La laïcité imphqua
le raet de toute nolence at de toute dscnmimaton
race, cuiturdlle, s003le at raigeuse
+ EE do à QURL: @ 11,2]
LULIONT 1
"e à chäCUNe € _
sd'mwroce de son libre artatre
éPneté Elle protège de toute forme
me qu empècherat chacune
\fure ses propres Choux
: FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
LITÉ DES SERVICES PUBLICS
dique pour les collaborateurs
faurs de la branche Farnilla,
articipant à ls gastion du service
incte obligation de neutralité ainsi
wité Les salanés na dowvent pas
urs comnctions philosophiques,
politiques et roligieuses. Nul ssisné ne paut
notamment se prévaloir de 585 convictions pour
refuser d'accomplir une tâche. Par ailleurs,
nul usager ne peut être exciu de l'accès
au service public en raison de 2as convictions
et de leur expression, dès lces qu'il ne parturbe
pas le bon fonctionnement du servica
et respecte l'ordre publi: établi par ka los
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règkes de ve at l'organisation des espaces
et ternps d'actmtés des partenaires sont
respectueux du principe de laïcité an tant qu'il
garants le hbarté de conscience
.
Lors » gares - Praturens
AFRIQUE FRANÇALLE
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DE LA SANTÉ
ET DES DACATS DES FEMMES
religion. Elle rospocte
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tions. À cot égard,
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possibles 51 ales sont pustihées par ls nature
de ts tâche à accompbhr, et proportionnèas
au but recherché
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La lsioté s'apprend at 2 vit sur les territoires zaion
Les roabtés de terran, par des attutudes ct marsères
d'atre les uns avec les autres. Ces attitudes
partagées et à encourager sont : l'accuct, écoute,
b Drenvailanca k aloque, le respact rmutlic
b coopération et & conacératon. Are, avoc et pour
les farriles, le laloté est le torrcau d'une s006té
plus pute et phs fraternella porteuse da sans
pour les générations futures.
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
et de lieux adaptés. Ella ast prise en compta
dans les rolations entra ls branche Farmalle at
= pytensres La lsioté, an tant qu'elle garantit
fenpartalité vs-à-ns des ussgers at l'accucé
de tous sans aUCUNe dECNPUNSÈION, QSt prise an
corsiiération dans lensanble des rolstions de
& branche Farnidle avec 2e partenares Elle fast
fobiet d'un sum et d'un accompagnement conjonts.
Sécunité sociale
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Annexe 1
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CONVENTION D'OBJECTIFS ET
DE FINANCEMENT
Subvention
Relais petite enfance (RPE)
- Missions renforcées -
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La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire :{nom_gestionnaire}
Nature juridique du gestionnaire : à préciser (association loi 1901, collectivité territoriale, entreprise du secteur
privé…)
Représenté(e) par Monsieur Prénom, NOM
En sa qualité de : XXX
Dont le siège est situé : Adresse code postal Ville
Ci-après désigné « le gestionnaire »
Et :
{nom_caf}, représentée par {titre_directeur} {nom_directeur}, dont le siège est situé {adresse}.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au
renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement
social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune
adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs
d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des
modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des
territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à
l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la
situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
Article 1 - L’objet de la convention
1.1 - La subvention Relais petite enfance (RPE)
Le RPE est un lieu d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des assistants maternels et,
le cas échéant, des professionnels de la garde d'enfant à domicile.
Le RPE est animé par un agent ou plusieurs agents qualifiés. A cet effet, ces missions principales sont précisées
au sein de l’article D.214-9 du Code de l’action sociale et des familles (Casf).
L’ensemble des missions et des exigences de la branche Famille pour le versement de la subvention RPE sont déclinées au sein du référentiel national en vigueur des relais petite enfance.
Les missions des RPE s'inscrivent en complément des missions du service de protection maternelle et infantile
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(agrément, formation initiale et suivi des assistants maternels).
L'activité du RPE doit s'inscrire dans son environnement et prendre appui sur les ressources locales
(bibliothèque, ludothèque, établissement d'accueil du jeune enfant, etc.) pour favoriser le décloisonnement entre les modes d'accueil et faciliter les transitions qui marquent le parcours de l'enfant.
1.2 Les missions renforcées
Un financement complémentaire est créé pour les RPE qui s’engagent dans au moins une des trois missions renforcées décrites dans le référentiel national en vigueur des relais petite enfance. Le montant du financement complémentaire est indifférent du nombre de missions renforcées sur lequel le RPE s’engage.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la
convention
2.1 Eléments liés à la structure financée
Le financement de tout nouveau RPE doit répondre aux conditions suivantes :
Être en adéquation avec les besoins du territoire et notamment une implantation proche des usagers
concernés ;
Disposer d’un local répondant aux exigences fixées au sein du référentiel national en vigueur des relais
petite enfance ;
Recruter un agent qualifié attaché à la fonction d’animateur de RPE ;
Répondre à un projet de fonctionnement conformément aux objectifs fixés par la branche famille au sein
du référentiel national en vigueur des relais petite enfance.
2.2 Les éléments concourants au calcul de la subvention
La Caf verse une subvention à partir :
d'un prix de revient limité à un plafond fixé annuellement par la Cnaf,
du nombre d’ETP d’animateur dans la limite du nombre d’ETP validé par le Conseil d’administration ou
par une instance délégataire de la Caf .
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution
financière
3.1 La subvention RPE
La subvention RPE favorise le fonctionnement et le développement des RPE par le biais d'un soutien financier.
L’addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention RPE à l’appui du barème national Cnaf en
vigueur.
3.2 Les missions renforcées
Afin de pouvoir bénéficier de ce financement, le gestionnaire devra en informer la Caf par tous moyens écrits.
Avec l’accord de la Caf, les RPE qui s’engagent dans une des trois missions telles que décrites dans le référentiel national en vigueur des relais petite enfance bénéficient d’un bonus forfaitaire s’ajoutant au montant de la
subvention RPE.
Le RPE peut s’engager dans une, deux ou trois missions, s’il le souhaite, mais il ne peut bénéficier qu’une seule
fois du montant forfaitaire publié via le barème national Cnaf sur le caf.fr et l’atteinte de résultats ne sera mesurée que pour une seule mission supplémentaire que le RPE devra choisir.
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Des indicateurs de suivi1 permettant d’évaluer la réalisation de cette mission renforcée sont associés.
1. Tel que défini par la Cnaf dans le référentiel national des relais petite enfance en vigueur.
Le versement du financement forfaitaire complémentaire est conditionné à la réalisation de l’atteinte de ces objectifs.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
4.1 La subvention Relais petite enfance (RPE)
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’année (N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Le versement de la subvention Relais petite enfance (RPE) est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 6 et suivants.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention RPE, la Caf versera :
Un 1er acompte du droit prévisionnel N après transmission et acceptation des données prévisionnelles ;
Un 2e acompte versé après traitement des données réelles N-1. La somme des acomptes versés en N ne
dépassera pas 70% du droit prévisionnel.
4.2 – Le versement du complément associé à la réalisation d’une mission
renforcée
Le versement d’un acompte en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit
prévisionnel.
Le RPE s’engage dans au moins une des missions renforcées telle que définie dans le référentiel national en
vigueur des relais petite enfance.
Le versement du financement forfaitaire complémentaire est conditionné à la réalisation d'au moins une des
missions renforcées, de l'atteinte des objectifs définis et de la fourniture des pièces justificatives détaillées en son article 6 et suivants.
Le versement de la subvention RPE et des missions renforcées est effectué sous réserves des disponibilités de
crédits.
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et
réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du
public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la
réglementation l’impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ;
De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
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De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche Famille.
Si le signataire de la convention est une association, en application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un
agrément de l’Etat, l’association atteste avoir souscrit au Contrat d’engagement républicain et respecter son contenu.
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’elle rencontre et si celles-ci sont de nature à entraver la bonne marche des actions
financées.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités
territoriales).
5.2 – Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité du service
Concernant les mouvements de personnel en charge des activités, le conseil d'administration de la Caf doit être
tenu informée de :
Modification substantielle de fonctionnement et/ou du projet initial du relais (pour validation des
modifications).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s'engage à offrir des services et/ou des activités :
Ouvertes à tous les publics ;
Sur la base du volontariat pour la participation des professionnels ;
En respectant les principes d'égalité de traitement et de gratuité ;
En respectant les principes de neutralité dans la mise en relation de l'offre et de la demande d'accueil et
dans la relation employeurs/salariés.
Le gestionnaire met en œuvre un projet de fonctionnement de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes
d'intervention) ;
Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et
dépenses).
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou
confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter la « Charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires
», adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales et intégrée à la présente convention.
La « Charte de la laïcité » de la branche Famille avec ses partenaires doit être affichée dans les locaux de la
structure.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des
données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un
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service mis à disposition sur un espace sécurisé du caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation
spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
Fournisseur de données d’activité ;
Fournisseur de données financières ;
Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement du RPE.
5.5 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les conditions spécifiques s’il y a lieu, sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »,
propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de
référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la
Caf sur ledit site Internet ;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les
informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage
à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le
dit- site Internet.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans
toutes les informations et documents administratifs destinés aux familles, dans chaque interventions, déclarations
publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le
service couvert par la présente convention.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à
l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces
justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité. Les justificatifs
peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la
durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et devront obligatoirement être mise à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du
gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données.
Le droit d’accès prévu par l’article 15 du Rgpd s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
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Le versement de la subvention « RPE » et du financement supplémentaire correspondant aux missions renforcées
s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la
signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire.
Association – Mutuelle – Comité Social d’entreprise
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication au
Journal officiel des associations et fondations
d’entreprises (JOAFE)
- Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
- Attestation de non-changement de situation
- Numéro SIREN / SIRET pour l’entité
bénéficiaire du financement prévu par la
présente convention
Vocation - Statuts datés et signés en vigueur
Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide
Capacité du contractant
- Liste datée de moins de 12 mois des
membres du conseil d’administration et du
bureau
- Liste datée de moins de 12 mois des
membres du conseil d’administration et du
bureau
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de
bilan) relatifs à l’année précédant la demande
(si l’association existait en N-1)
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Collectivité territoriale – Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Attestation de non-changement de situation
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois (pour les personnels
vacataires)
- Numéro SIREN/ SIRET pour l’entité
bénéficiaire du financement prévu par la
présente convention
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois (pour les personnels
vacataires)
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
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Entreprise – groupements d’entreprises
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
Vocation - Statuts datés et signés en vigueur
- Attestation de non-changement de situation
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide
Existence légale
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
- Numéro SIREN/ SIRET pour l’entité
bénéficiaire du financement prévu par la
présente convention
- Extrait Kbis du registre du commerce délivré
par le greffier du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du commerce délivré
par le greffier du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de
bilan) relatifs à l’année précédant la demande
(si l’entreprise existait en N-1)
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives
nécessaires à la validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
Qualité du projet/ Activité/Personnel
Projet de fonctionnement intégrant l’état
nominatif du personnel (qualification, et
temps de travail dédié au RPE)
Projet de fonctionnement intégrant l’état
nominatif du personnel (qualification, et
temps de travail dédié au RPE)
En cas de délégation de service public ou de
marché public
Contrat de concession ou notification de
marché public
Contrat de concession ou notification de
marché public
Fiche de référencement « monenfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de données seulement si
le gestionnaire est non habilité pour la mise à
jour sur le site monenfant.fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
6.3. Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires et nécessaires au
paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de l’élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement d'un acompte Pour chaque année (N) de la convention :
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat N.
Activité Nombre prévisionnel d'équivalent temps plein par poste d'animateur Nombre réel d'équivalent temps plein par poste d'animateur
Missions renforcées
Bilan annuel et indicateurs de suivi
permettant d'évaluer la réalisation des
missions
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet « Relais petite enfance » mis en œuvre.
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Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque
activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges
locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations
familiales
La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable du projet de fonctionnement du
RPE par le Conseil d’administration ou par une instance délégataire de la Caf.
La Caf adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du versement de la subvention « RPE » des missions renforcées le cas échéant.
Les données à caractère personnel communiqués par le gestionnaire sont traitées par la Caf conformément au Règlement Général de protection des données (Rgpd). Elles sont accessibles uniquement aux personnes
habilitées dans la stricte limite de leurs missions.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1. Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan
qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le
gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
La complétude du questionnaire d’évaluation annuelle national et le cas échéant le rapport d’activité
annuel.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements :
Chaque année
8.2. Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur
place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses
effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents
nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc….. La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur
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lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le
système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la
Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du
gestionnaire. Ce dernier assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
Article 9 – La durée et la révision des termes de la
convention
La présente convention de financement est conclue du {date_debut} au {date_fin}.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun
accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en
cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité
de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en
demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à
l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans
faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et
demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
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- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il
a bénéficié d’une subvention d’investissement.
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Article 11 – Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations
familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Lille, le JJ/MM/AAAA en 2 exemplaires (originaux).
{titre_directeur}
de la {nom_caf}
{nom_directeur}
Par délégation :
{nom_gestionnaire}
PROJET Y y * © w
œ * Cnarte de la laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
Lo branche Famille et 505 partenaires, considérant que l'ignorance de l’autre, los injustices sociales ot économiques et le non-rospoct de la dignité de ls personne sont le terreau des tomsions ot repils identitaires, s'engagent par la présente charte à respecter les principes de la laïcité tois qu'ils résultent de l'histoire et des lois de ls République.
Au londemain des guerres de religion, à ls suite des Lumières
et do la Révolution française, avec les lois scolaires do la fin du XIX° siècle, avec la loi du 9 décombre 1905 de « Séparation des Églises et de l’État », la laïcité garantit tout d'abord ls liberté de conscience, dont les pratiques ot manifestations sociales sont encadrées par l'ordre public. Elle vise à concilier Nborté, égalité ot fraternité on vue de
ls concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'universalité qui fonde aussi la Sécurité sociale ot a acquis, avec le préambule de 1946, valour constitutionnolle. L'articie #' de h 7 * * - “re 1958 dispose d'aillours que « La France est un , lsïque, démocratique et sociale. Elle assure lég 5
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COM GARANTIT L£ La laïcité est une référance commune : DU PROSEL à te branche Famille at £as partonairasil
de promouvoir des liens familiaux dbs0e
apoisés et de développer des raféfors
de sokdarité entra ct au sain desèénéral
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOM
La laïcité est le socie da ls ctoyanneté
républicaine, qui promeut ls cohésion 5q
et le solkianté dans ke respoct du pluralis
des conmctions at de le cversité des cui
Elle 3 pour vocation l'intérêt général
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBEI
DE CONSCIENCE
Ls bioté 3 pour pnnope ls liberté da conscience.
Son exaroce at 3 manifestation sont libres dans
le respect de l'ordre public étabk par La Ice
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
La laïcité contribue à la digruté des parsonnes,
à l'égalité entre les fernmes et les hommes,
à l'accès aux droits et au traftemeant égal
de toutes et de tous Elle reconnait ls larté
de croire et de ne pas crore La laïcité imphqua
le raet de toute nolence at de toute dscnmimaton
race, cuiturdlle, s003le at raigeuse
+ EE do à QURL: @ 11,2]
LULIONT 1
"e à chäCUNe € _
sd'mwroce de son libre artatre
éPneté Elle protège de toute forme
me qu empècherat chacune
\fure ses propres Choux
: FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
LITÉ DES SERVICES PUBLICS
dique pour les collaborateurs
faurs de la branche Farnilla,
articipant à ls gastion du service
incte obligation de neutralité ainsi
wité Les salanés na dowvent pas
urs comnctions philosophiques,
politiques et roligieuses. Nul ssisné ne paut
notamment se prévaloir de 585 convictions pour
refuser d'accomplir une tâche. Par ailleurs,
nul usager ne peut être exciu de l'accès
au service public en raison de 2as convictions
et de leur expression, dès lces qu'il ne parturbe
pas le bon fonctionnement du servica
et respecte l'ordre publi: établi par ka los
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règkes de ve at l'organisation des espaces
et ternps d'actmtés des partenaires sont
respectueux du principe de laïcité an tant qu'il
garants le hbarté de conscience
.
Lors » gares - Praturens
AFRIQUE FRANÇALLE
MINIÈRE
Des APPAIRIEE MIT IALER
DE LA SANTÉ
ET DES DACATS DES FEMMES
religion. Elle rospocte
ble condition
Inancières, tant pour
tions. À cot égard,
or des moyens
ntionnéo de la laïcité.
lent sur lo soi
rtionalité, leur croyance.
Ss1 cos valours
mille et 505 partenaires
» de laïcité
bo avec Qux,
À aux allocataires
osèes dans
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mme œt prosont
+ signes, Ou tenues,
marsfetant une appartenance rabgiouse sont
possibles 51 ales sont pustihées par ls nature
de ts tâche à accompbhr, et proportionnèas
au but recherché
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La lsioté s'apprend at 2 vit sur les territoires zaion
Les roabtés de terran, par des attutudes ct marsères
d'atre les uns avec les autres. Ces attitudes
partagées et à encourager sont : l'accuct, écoute,
b Drenvailanca k aloque, le respact rmutlic
b coopération et & conacératon. Are, avoc et pour
les farriles, le laloté est le torrcau d'une s006té
plus pute et phs fraternella porteuse da sans
pour les générations futures.
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
et de lieux adaptés. Ella ast prise en compta
dans les rolations entra ls branche Farmalle at
= pytensres La lsioté, an tant qu'elle garantit
fenpartalité vs-à-ns des ussgers at l'accucé
de tous sans aUCUNe dECNPUNSÈION, QSt prise an
corsiiération dans lensanble des rolstions de
& branche Farnidle avec 2e partenares Elle fast
fobiet d'un sum et d'un accompagnement conjonts.
Sécunité sociale
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Annexe 1
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CONVENTION D'OBJECTIFS ET
DE FINANCEMENT
Subvention Alsh Extrascolaire
Complément inclusif
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La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
{nom_gestionnaire}, nature juridique (association loi 1901, collectivité territoriale, entreprise du secteur privé… représenté(e) par Monsieur Prénom, NOM , en sa qualité de XXX, dont le siège est situé Adresse code postal
Ville
Ci-après désigné « le gestionnaire »
Et :
{nom_caf}, représentée par {titre_directeur} {nom_directeur}, dont le siège est situé {adresse}.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement
social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs
d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des
partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des
modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des
territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements
existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la
situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
Article 1 : Objet de la convention
La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement (Alsh) autour des objectifs suivants :
La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s’inscrit dans la continuité des actions
conduites en matière de petite enfance ;
L’épanouissement, la socialisation et la prise d’autonomie des enfants et adolescents ;
La lutte contre les inégalités en matière de réussite éducative
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les Accueils de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire et leurs lieux d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet sont les suivantes :
1.1 La subvention Alsh Extrascolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le
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développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans
hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.
L’accueil de loisirs Extrascolaire est celui qui se déroule pendant les vacances scolaires, les samedis sans école, le dimanche (uniquement pour les séjours d’une durée maximum de 5 nuits et 6 jours).
1.2 Les nouvelles modalités de financement prévues par la convention
d’objectifs et de gestion 2023 -2027
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financements à destination des Alsh Extrascolaires visant à soutenir le développement de l’offre
d’accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation
de handicap. Il est mis en place à compter du 1er janvier 2024, il permet de majorer la subvention Alsh
par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure)
uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) ;
La possibilité de financer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus territoire Ctg, qui
pourra ainsi être versé à compter du 1er janvier 2024 pour les heures d’accueil nouvelles, allant au-delà
des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au 1er
janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et
basé sur les heures existantes contractualisées).
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la
convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le
développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans
hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse et des sports (Sdjes).
Un accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble
des caractéristiques suivantes :
Être organisé en dehors du domicile parental ;
Accueillir de manière régulière de 7 à 300 mineurs ;
Offrir une diversité d’activités organisées ;
Avoir un caractère éducatif ;
Se dérouler sur 14 jours au moins consécutifs ou non au cours d’une même année ;
Sur une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement.
Un accueil de scoutisme sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
Être organisé en dehors du domicile parental ;
Accueillir de manière régulière au moins sept mineurs ;
Être organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d’un agrément
national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.
Les accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires et les accueils de scoutisme sans hébergement
extrascolaires sont éligibles à la subvention accueils de loisirs sans hébergement Extrascolaire versée par les Caf.
Sont également éligibles à cette subvention :
Les activités accessoires (mini-camps) de quatre nuits maximum organisés dans le cadre d’un accueil de
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loisirs ou un accueil de scoutisme sans hébergement, ou d’un accueil de jeunes ayant tous fait l’objet
d’une déclaration, sous réserve qu’ils soient intégrés au projet éducatif de ces accueils.
Les séjours d’une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu’ils respectent les
conditions cumulatives détaillées ci-après :
Être prévus dès la déclaration annuelle d’un accueil de loisirs sans hébergement ;
Être intégrés au projet éducatif de l’accueil de loisirs ;
Faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.
La subvention Accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire ne peut pas être attribuée aux accueils :
Organisés par des établissements d’enseignement scolaire ;
Ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile
parental ;
Dont la mission relève de la protection de l’enfance ;
Destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jeunesse,
etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
L’unité de référence est l’heure et tous les actes s’expriment en heures.
Les actes ouvrant droit sont définis ci-dessous :
Les actes réalisés sont les heures de présence effective des enfants des familles de tout régime.
Les actes facturés sont la somme des heures facturées aux familles de tout régime.
Les actes ouvrant droit varient selon les modalités de facturation appliquées aux familles et détaillées dans le
tableau ci-dessous :
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Nature d’activité Mode de paiement des familles Unité de calcul de la prestation de service
Accueil de loisirs et de scoutisme sans
hébergement extrascolaire
Paiement sur facturation
Option 1 Uniquement par une facturation à l’heure /enfant En fonction du nombre d’heures figurant sur les factures (2) aux familles
Option 2 Uniquement par une facturation à la ½ journée ou journée/enfant
En fonction du nombre de ½ journées ou journées figurant sur les factures (2) aux familles, avec la règle suivante :
- si l’amplitude d’ouverture effective de l’équipement est égale ou supérieure à 8 heures pour une journée, alors la journée équivaut à 8 heures et la ½ journée équivaut à 4 heures ;
- si l’amplitude d’ouverture effective de l’équipement est
inférieure à 8 heures pour une journée, alors la journée équivaut à cette amplitude journalière et la ½ journée équivaut à la moitié de l’amplitude journalière d’ouverture effective de l’équipement.
Option 3
Par les deux modes de facturation ci-dessus du fait d’un cumul sur une même journée d’une facturation à l’heure/enfant et d’une
facturation à la ½ journée ou journée/enfant.
En fonction du nombre de journées facturées (2) aux familles dans la limite de l’amplitude d’ouverture effective de l’équipement
(avec 1 journée = 8 h maximum et une ½ journée = 4 heures
maximum).
Option 4
Par les deux modes de facturation ci-dessus du fait d’un cumul sur un même accueil d’une facturation à l’heure/enfant et d’une facturation à la ½ journée ou journée/enfant.
Par le cumul du nombre d’heures figurant sur les factures (2) aux familles et du nombre de journées facturées aux familles dans la
limite de l’amplitude d’ouverture effective de l’équipement (avec 1 journée = 8 h maximum et une ½ journée = 4 h maximum).
Paiement selon un autre mode
Option 5 Uniquement pour l’acquittement d’un forfait (3)
En fonction du nombre d’heures réalisées au profit des familles. Option 6 Uniquement par une cotisation (4)
Option 7 Par au moins deux des modes de tarification ci-dessus à l’exclusion des options 3 ou 4 ci-dessus
(2) La facturation résulte de l’établissement d’une facture qui précise à la famille la nature de l’unité de compte (heure ou journée), le tarif unitaire de cette unité de compte et le nombre d’unités retenues pour établir la facturation à la famille.
(3) Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur une période supérieure à une journée, et dont la périodicité est soit hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et pour lequel est demandé un paiement global et invariable quel que soit le nombre d’actes effectués. (4) La cotisation est une somme d'argent permettant de financer les frais de fonctionnement d’un équipement.
Séjours organisés par un accueil de loisirs
extrascolaire ou de scoutisme
En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 journée = 10 heures Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’Alsh d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention.
Les modalités de facturation mises en œuvre par le gestionnaire tels qu’indiquées dans le tableau ci-dessus déterminent la nature des actes ouvrant droit à la subvention. Les parties à la convention retiennent comme
modalités de facturation pour l’accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » l’option indiquée ci-dessous
Pour l’accueil de loisirs sans hébergement - extrascolaire, l’option n° XX est retenue
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf la
grille tarifaire à la signature de la convention. Toute modification des modalités de facturation faite aux familles
doit être signalée à la Caf par le gestionnaire.
Sont également éligibles à un financement les séjours organisés par les accueils extrascolaire d’une durée de 1 à
4 nuits ainsi que les séjours de 5 nuits et 6 jours remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention.
Pour les séjours détaillés au point 2.1, les actes ouvrants droits retenus sont fixés à 10 heures par jour et par
jeunes/enfants
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions
volontaires autorisées dans les comptes 86 par le nombre d’heures de présence. Aucune recette en atténuation
n’est à déduire de ces charges.
Chaque année, la Cnaf diffuse les barèmes pour le calcul de la subvention sur le site caf.fr.
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution
financière
Pour la subvention Alsh Extrascolaire :
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix
plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l’appui du barème en vigueur.
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Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Article 4 – Modalités de versement de la subvention
Pour la subvention Alsh Extrascolaire
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’année (N) examinée entraîne la
récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh Extrascolaire, la Caf versera :
Un 1er acompte du droit prévisionnel N après transmission et acceptation des données prévisionnelles ;
Un 2e acompte versé après traitement des données réelles N-1. La somme des acomptes versés en N ne
dépassera pas 70% du droit prévisionnel.
A compter de 2025, le versement d’un acompte en cours d’année pour le complément inclusif sera limité à un pourcentage maximum du montant prévisionnel. Ce pourcentage sera précisé dans l’addendum.
Le versement de la subvention Alsh Extrascolaire et du complément inclusif est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés dans la présente convention.
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures de présence et/ou
facturées au profit des familles.
Il appartient au gestionnaire d’assurer un suivi régulier de son activité tout au long de l’année et notamment en
cas de contrôle de la Caf.
Article 5 - Modalités d’exécution de la convention
5.1 Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et
réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du
public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la
réglementation l’impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ;
De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche familles,
De respect de la législation et de la réglementation en vigueur des Accueil Collectif de Mineurs (ACM),
De droit du travail ,
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche familles,
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes ,
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc…
Si le signataire de la convention est une association, en application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le
Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, l’association atteste avoir souscrit au Contrat d’engagement républicain et respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
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Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf
sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouverts à tous les publics, en respectant un principe
d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes
d'intervention) ;
Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et
dépenses).
5.3 Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des
ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en
compte les situations de monoparentalité;
Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
La production d’un projet éducatif obligatoire, prenant en compte la place des parents ;
La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires
», adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales et intégrée à la
présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la
structure.
5.4 Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des
données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un
service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
Fournisseur de données d’activité pour chaque lieu d'implantation;
Fournisseur de données financières ;
Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Alsh extrascolaire.
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Dans un souci de simplification administrative, la Caf sera la seule à recevoir les pièces justificatives pour la
liquidation de la subvention Alsh extrascolaire à taux fixe du régime général et du régime agricole.
Sur cette période, ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales, et leur mise à disposition requise en cas de contrôle sur place.
5.5 Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf «
monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique et les modalités d’accueil des
enfants et adolescents en situation de handicap sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations Familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de
référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la
Caf sur ledit site Internet ;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les
informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à
jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage
à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le
dit- site Internet.
La complétude du site « monenfant.fr » par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans
l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du
service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions,
déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à
l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces
justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de
fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la
durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et devront obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Le versement de la subvention Alsh Extrascolaire s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les
dispositions précisées ci- après :
6.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la
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signature de la convention
L’ensemble des pèces justificatives énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la
personnalité morale du gestionnaire.
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Associations – Mutuelles- Comité social et économique (Cse)
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication au
Journal officiel des associations et fondations
d’entreprises (JOAFE)
- Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives
- Attestation de non-changement de situation
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
- Numéro SIREN et SIRET pour la ou les
entité(s) bénéficiaire(s) du financement prévu
par la présente convention
Vocation - Statuts en vigueur datés et signés
Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide.
Capacité du contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins de 12
mois
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins de 12
mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-1)
- Dernier bilan comptable disponible ou N-1
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Collectivités territoriales – Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Attestation de non-changement de situation
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois (pour les personnels
vacataires)
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois (pour les personnels
vacataires)
- Numéro SIREN et SIRET pour la ou les
entité(s) bénéficiaire(s) du financement prévu
par la présente convention
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et signés
(détaillant les champs de compétence)
Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
Existence légale
Extrait K bis du registre du commerce
délivré et signé par le greffier du Tribunal
de commerce, datant de moins de 3 mois
Extrait K bis du registre du commerce délivré et
signé par le greffier du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
Numéro SIREN et SIRET pour la ou les
entité(s) bénéficiaire(s) du financement
prévu par la présente convention
Attestation de non-changement de situation
Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf valide de moins
de 6 mois
Vocation Statuts datés et signés en cours de validité. Attestation de non-changement de situation
Destinataire du paiement
Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Attestation de non-changement de situation
Pérennité
Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
Dernier bilan comptable disponible ou N-1
En application de l’article L612-4 du code
de commerce (perception à minima de 153
000 euros de subventions publiques
annuelle) Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la comptabilité
pour l’activité Alsh - Extrascolaire
En application de l’article L612-4 du code de
commerce (perception à minima de 153 000
euros de subventions publiques annuelle)
Attestation du commissaire aux comptes de
séparation de la comptabilité pour l’activité Alsh
- Extrascolaire
6.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives
nécessaires à la validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
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Qualité du projet
Projet éducatif Attestation de non changement de situation
Projet pédagogique Projet pédagogique
En cas de marché public ou de délégation de
service public Contrat de concession Contrat de concession
Eléments financiers
Grille tarifaire identique pour les familles
relevant du régime général ou du régime
agricole ;
Grille tarifaire identique pour les familles
relevant du régime général ou du régime
agricole ;
Fiche de référencement « mon-enfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de données seulement
si le partenaire est non habilité pour la mise
à jour sur monenfant.fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées
dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
La grille tarifaire identique pour les familles relevant du régime général ou du régime agricole
La liste des lieux d’implantation ;
La fiche de référencement « monenfant.fr ».
6.3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au
paiement des subventions de la présente convention
Nature de l’élément justifié
Pour chaque année (N) de la convention :
justificatifs nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention :
justificatifs nécessaires au paiement du droit
définitif
Déclaration de fonctionnement Récépissé de la déclaration de l’Alsh auprès des autorités administratives compétentes (*)
Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès
des autorités administratives compétentes.
(*)
Fonctionnement Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat
Activité
Nombre d’heures de présence prévisionnelles
en N
Nombre d’heures de présence réalisées en
N
Nombre d’heures facturées et / ou de présence
prévisionnelles des enfants et adolescent
bénéficiaires de l’Aeeh
Nombre d’heures facturées et / ou de
présence réalisées des enfants et
adolescents bénéficiaires de l’Aeeh
(*)Les éléments liés aux déclarations DDCS pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
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6.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement
Activité
- Nombre d’heures facturées et / ou de
présence en N
- Nombre d’heures facturées et / ou de
présence des enfants et adolescents
bénéficiaires de l’Aeeh
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique à l’accueil Extrascolaire mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires. La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette
de calcul de la subvention.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec
indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges
locatives supportées.
Le gestionnaire s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel
ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations
familiales
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés (barèmes, plafonds) publiés sur le
Caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments
nécessaires au versement de la subvention Alsh Extrascolaire ainsi que le bonus complément inclusif.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dûes.
Article 8 - L’évaluation et le contrôle
8.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan
qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt
général ;
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle
convention ;
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements par l’organisation
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d’une réunion de bilan :
8.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses
effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences,
ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence enfance jeunesse (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire) et pour
le complément inclusif un document justifiant du bénéfice de l’Aeeh.
La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles sont basées le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données
transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de
tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la
Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 - La durée et la révision des termes de la
convention
La présente convention de financement est conclue du {date_debut} au {date_fin} .
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun
accord entre les parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans
que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité
de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à
l'article « la révision des termes » ci-dessus.
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- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans
faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et
demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
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Article 11 – Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf
est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Lille, le JJ/MM/AAAA en 2 exemplaires (originaux).
{titre_directeur}
de la {nom_caf}
{nom_directeur}
Par délégation :
{nom_gestionnaire}
PROJET Cnarte de la laicité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
Lo branche Famille et 505 partenaires, considérant que l'ignorance de l’autre, Les injustices sociales et écomomiques et le non-rospoct de la dignité de ls personne sont le terrosu des tomsions ot repils identitaires, s'ongagont par la présente charte à respecter les principes de la laïcité tois qu'ils résultent de l'histoire et des lois de La République.
Au londemain des guerres do religion, à ls suite des Lumières
et de la Révolution française, avec les lois scolaires de la fin du XIX° siècle,
avec la loi du 9 décombre 1905 de « Séparation des Églises
et de l’État », la laïcité garantit tout d'abord ls liberté de conscience,
dont les pratiques ot manifestations sociales sont encadrées par l'ordre public. Elle vise à concilier Nborté, égalité et fraternité on vue de
ls concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'universalité qui fonde aussi la Sécurité sociale ot a acquis, avec lo présmbule de 1946, valour constitutionnolle. L'articie F* de is Constitution du 4 octobre 1958 dispose d'aillours que « La France est une République Indivisible, lsique, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant ls loi de tous
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COM
La laïcité est une référence commune
à ts branche Famille at sas partenaires |
de promouvoir des hons Farmiiaux Qt 500
apausés at de développer des ralstors
de sobdarité entra ct au Soin des genes
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DELA CITOY
La laïcité est le socio de la cfoyenneté
républicaine, qui promeut cHHÉSOnso
et le soliianté cons la respoct dipiEale
des conmictions at de ls chvorsité dHsicLs
Elle 3 pour vocation l'intérêt général
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBE]
DE CONSCIENCE
Ls bioté 3 pour pnnope ls liberté de con
Son exaroce at :3 manifestation sont hbn
le respect de l'ordre public étabk par ka Ice
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
La laïcité contribue à la digruté des parsonnes,
à l'égairté entre les fernmes et les hommes,
à l'accès aux droits et au traftamant égal
de toutes et de tous Elle reconnait ls lbarté
de croire et de ne pas crore La laïcité imphque
le raet de toute nolence at de toute dscnmimaton
race, culturdile, 20080 et raigeuse
LA ns LL CIEL @ 11,2
LL LC 1
GARANTIT LE
: DU PROSEL
& à Chacune4
Sdiehterccatc
enneté Elle p
me QUE
\fare 505 propres Choux
: FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
LITÉ DES SERVICES PUBLICS
dique pour las collaborateurs
teurs de la branche Farnilla,
vartiopant à ls gastion du sarvice
incte obligation Ge neutralité ainsi
wité Les salariés na domvant pas
urs connctions philosophiques,
roligiauses. Nul sstsné ne paut
we prévaloir de ses convictions pour
omple une tâche. Par ailleurs,
nan usager ne peut être exciu de l'accès
au service public en raison de 25 COMVICUIONS
et de leur expression, dès lors qu'il ne perturbe
pas k bon fonctionnement du service
et respecte l'ordre public établi par ka lc:
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règles de ve at l'orgarusstion des espaces
et ternps d'actmtés des partenaires sont
raspectueux du principe de lsicrté an tant qu'il
garant le libarté de conscience
Lens » eme - Prenant
AFRIQUE FRANÇALLE
MINIÈRE
Des APPAIRIEE MOT IALER
DE LA SANTÉ
ET DES DACATS DES FEMMES
# "+ e.*
L0
religion. Elle respecte
bis condition
Inancièroz, tant pour
tions. À cot égard,
or des moyens
ntionnéo de ls laïcité.
lvant sur lo soi
rtionalité, leur croyance.
ssl cos valours
mille et 505 partenaires
r de laïcité
bo avoc oux,
k aux allocataires
QIzèes dans
les =aanès
mme est prosont
à SNS, OÙ tenues,
ce rabgause 207
èes par ks nature
xroportonnèas
au OUR FeCnarCne.
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La lsioté s'apprend at 2 vit sur les territoires zaion
les réabtés de torrain, par des attitudes ct manières
d'atre les uns avec les autres. Ces attitudes
partagées at à encourager sont : l'accucs, fécoute,
b Drenvailanca le calcque, le respact mutiua
ls coopération at ks conacération. Are, avec at pour
les farriles, le laloté est le torrcau d'une s006té
plus poste ct phs fraternella porteuse da ans
pour les générations futures.
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La compréhension et l'appropriation de la ksficité
sont perrreses par ls messe en œuvre de temps
d'nfornation, de formations, ks création d'outis
et de eux adaptés. Ella ast prise en compta
dans les relations entra le branche Famille at
= pytensres La lsioté, an tant qu'elle garantit
fenpartalité vs-è-ns des ussgers at l'accucs
de tous sans aucune decnmination, est pnse an
corexiération dans fensanble des rolstions de
ts branche Farndle avec 2e partenares Elle fast
fobet d'un sum et d'un accompagnement conjonts.
Sécurité sociale
Pôle de développement local : Nom pole N° Gestionnaire : GXXXAXXX Equipement : Nom equipement Famille de pièces : Famille piece Type de pièce : Type pièce Nature de l'aide : Nature d'aide Corbeille : Corbeille Safir Commentaire : Zone commentaire
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PROJET Pôle de développement local : Nom pole N° Gestionnaire : GXXXAXXX Equipement : Nom equipement Famille de pièces : Famille piece Type de pièce : Type pièce Nature de l'aide : Nature d'aide Corbeille : Corbeille Safir Commentaire : Zone commentaire
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CONVENTION D'OBJECTIFS ET
DE FINANCEMENT
Subvention Alsh Périscolaire
Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)
Bonification Plan Mercredi
Complément inclusif
Intégration du temps de repas pour la pause
méridienne
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La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
{nom_gestionnaire}, nature juridique (association loi 1901, collectivité territoriale, entreprise du secteur privé… représenté(e) par Monsieur Prénom, NOM , en sa qualité de XXX, dont le siège est situé
Adresse code postal Ville
Ci-après désigné « le gestionnaire »
Et :
{nom_caf}, représentée par {titre_directeur} {nom_directeur}, dont le siège est situé {adresse}.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement
social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune
adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des
partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des
modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des
territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements
existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à
l'ensemble des familles qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la
situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
Article 1 : Objet de la convention
La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement (Alsh) autour des
objectifs suivants :
La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s’inscrit dans la continuité des actions
conduites en matière de petite enfance ;
L’épanouissement, la socialisation et la prise d’autonomie des enfants et adolescents ;
La lutte contre les inégalités en matière de réussite éducative
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les Accueils de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire et leurs lieux d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet sont les suivantes :
1.1 La subvention Alsh Périscolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des adolescents, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement périscolaires.
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L’ensemble des temps d’accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école sont qualifiés de
temps périscolaires (à l’exception des samedis sans école et des dimanches)
1.2 La subvention Aide spécifiques rythmes éducatifs (Asre)
Les Caf contribuent au financement des TAP/NAP créés à la suite de la réorganisation des temps scolaires prévue
au décret n°2013-77 du 24 janvier 2013.
Afin d’accompagner la mise en œuvre d’activités de qualité sur les trois heures d’accueil périscolaire dégagées par la réforme des rythmes éducatifs, les Caf soutiennent les accueils de loisirs sans hébergement déclarés auprès des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (Sdjes) au moyen de « l’Aide
spécifique rythmes éducatifs » (Asre) et doivent satisfaire aux obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le code de l’action sociale et des familles.
1.3 La bonification Plan mercredi
Pour que tous les enfants puissent bénéficier d’activités et de projets propices à leur épanouissement et à leur réussite, le « Plan mercredi » vise à soutenir la structuration et le développement d’activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires.
Les principaux objectifs poursuivis par le « Plan mercredi » sont les suivants :
Renforcer la qualité des offres périscolaires ;
Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi ;
Favoriser l’accès à la culture et au sport ;
Réduire les fractures sociales et territoriales.
Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découvertes et de pratiques, les activités du mercredi pourront
être culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, civiques et sportives. Elles devront garantir une diversité et une progressivité pédagogique sur l’année, et feront appel aux ressources du territoire.
Le « Plan mercredi » concerne tous les enfants de la maternelle au CM2, sur les temps du mercredi hors
vacances scolaires, à partir de la rentrée 2018.
Pour s’inscrire dans un « Plan mercredi », une collectivité doit remplir trois conditions cumulatives :
Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des
familles.
Conclure un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi afin de maintenir une cohérence
éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l’article R.551-13 du code de
l’éducation. Elaboré dans un cadre partenarial élargi, (incluant notamment les acteurs du monde
culturel ou sportif), il prend en compte les temps périscolaires. Le directeur de la Caf est signataire de la
convention relative à ce Pedt aux côtés du Préfet de département, du directeur académique des services
de l’éducation nationale (Dasen) et du maire ou président de l’Epci., réunis au sein du Groupe d’appui
départemental (Gad).
S’engager à respecter la charte qualité « Plan mercredi ». Cet engagement doit être formalisé par la
collectivité avec les services de l’Etat et la caisse d’allocations familiales et préciser les accueils
concernés. Celle-ci est organisée autour de 4 axes :
Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps
familiaux et scolaires ;
Assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de
loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;
Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs ;
Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une
réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).
L’organisation de l’accueil peut être confiée par la collectivité à un autre organisateur comme une association ou tout autre délégataire de service.
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1.4 Les nouvelles modalités de financement prévues par la convention
d’objectifs et de gestion 2023 -2027
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles
modalités de financements à destination des Accueils périscolaires visant à soutenir le développement de l’offre d’accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation
de handicap. Il est mis en place à compter du 1er janvier 2024, il permet de majorer la subvention Alsh
par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure)
uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) ;
La possibilité de financer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus territoire Ctg, qui
pourra ainsi être versé à compter du 1er janvier 2024 pour les heures d’accueil nouvelles, allant au-delà
des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au 1er
janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et
basé sur les heures existantes contractualisées).
La prise en compte du temps de repas dans la pause méridienne, désormais financée dans son
intégralité depuis le 1er janvier 2023. Cette évolution permet de reconnaitre le temps du repas comme
faisant pleinement partie du temps éducatif ;
Les réformes successives des rythmes éducatifs accru les différentes modalités de financement, la
Convention d’Objectifs et de Gestion signée entre l’Etat et la branche Famille pour la période 2023-2027
doit permettre de simplifier les financements :
en intégrant progressivement le montant de la bonification et de la majoration Plan mercredi
dans le bonus territoire Ctg (au renouvellement de la Ctg ou de manière anticipée au choix de
la Caf et du gestionnaire)
en fusionnant l’Asre à la Ps Alsh périscolaire à partir du 1er janvier 2025 ;
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la
convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
L’Alsh périscolaire :
Les accueils sont éligibles à la subvention Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par la Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le code de
l’action sociale et des familles et les critères d’éligibilité à la prestation de service Alsh fixés dans la circulaire en
vigueur de la Cnaf.
L’aide Spécifique rythmes éducatifs :
L’Asre soutient trois heures d’accueil périscolaire maximum par semaine selon le calendrier scolaire en vigueur
et par enfant.
L’Asre ne peut pas se cumuler avec la subvention « Accueil de loisirs sans hébergement » périscolaire sur une même période d’accueil pour un même enfant.
L’Asre ne peut pas être attribuée pour les temps de surveillance (dits de garderie) et les activités pédagogiques complémentaires (Apc), ces activités relevant de la responsabilité de l’Education nationale.
A partir du 1er janvier 2025, l’Asre est intégrée dans la prestation de service Alsh périscolaire.
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
L’unité de référence est l’heure et tous les actes s’expriment en heures
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Les actes ouvrants droits sont les heures réalisées nommées heures de présence dans la convention.
Les heures de présence correspondent :
à la présence de l’enfant sur la plage d’accueil périscolaire. Ces heures réalisées correspondent donc à
la durée totale de la plage d’accueil dès lors que l’enfant a été présent sur cette plage. Le nombre
d’heures maximum pouvant être pris en compte par jour et par enfant est limité à 9 heures.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées dans les comptes 86 par le nombre d’heures de présence. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
Chaque année, la Cnaf diffuse les barèmes pour le calcul de la subvention sur le site caf.fr.
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution
financière
Pour la subvention Alsh périscolaire :
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l’appui du barème en vigueur.
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Pour la bonification au titre du plan mercredi
Sont considérées comme nouvelles heures d’accueil éligibles à la bonification Plan mercredi :
Le volume d’heures obtenu en comparant le nombre d’heures périscolaire N avec le nombre
d’heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.
Période de référence
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4
jours en Septembre 2017 et hors Cej en
2017.
Janvier à Décembre 2016
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4
jours en 2018 et au-delà ou maintenue à 4,5
jours.
Janvier à Décembre 2017
Les territoires prioritaires identifiés Quartier politique de la ville ou les collectivités dont le potentiel financier
par habitant est inférieur à 900 euros bénéficient d’une majoration du financement plan mercredi. Ces territoires doivent être signataires d’un plan mercredi
Pour ces territoires, quelle que soit la date de signature du plan mercredi, toutes les heures nouvelles développées sur le temps du mercredi à compter de la rentrée scolaire 2018 sont éligibles à la bonification plan mercredi, quelle que soit l’organisation du temps scolaire.
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Article 4 – Modalités de versement de la subvention
Pour la subvention Alsh Périscolaire et Asre
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente
convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’année (N) examinée entraîne la
récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Alsh périscolaire et Asre, la Caf versera un ou plusieurs acomptes dans la limite de 70% du droit prévisionnel N. Le montant de l’acompte pourra être réduit au regard du droit réel N-1.
A compter de 2025, le versement d’un acompte en cours d’année pour le complément inclusif sera limité à un
pourcentage maximum du montant prévisionnel. Ce pourcentage sera précisé dans l’addendum.
Le versement de la subvention Alsh périscolaire, Asre et du complément inclusif est effectué sous réserve des
disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés dans la présente convention.
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures de présence
réalisées au profit des familles.
Il appartient au gestionnaire d’assurer un suivi régulier de son activité tout au long de l’année et notamment en
cas de contrôle de la Caf.
Pour la subvention Bonification Plan Mercredi
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente
convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’année (N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Article 5 - Modalités d’exécution de la convention
5.1 Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et
réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du
public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la
réglementation l’impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ;
De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche familles,
De respect de la législation et de la réglementation en vigueur des Accueil Collectif de Mineurs (ACM),
De droit du travail ,
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche familles,
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes ,
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc…
Si le signataire de la convention est une association, en application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le
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Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un
agrément de l’Etat, l’association atteste avoir souscrit au Contrat d’engagement républicain et respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention
accordée.
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf
sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouverts à tous les publics, en respectant un principe
d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes
d'intervention) ;
Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et
dépenses).
5.3 Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des
ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en
compte les situations de monoparentalité;
Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
La production d’un projet éducatif obligatoire, prenant en compte la place des parents ;
La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires
», adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales et intégrée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la
structure.
5.4 Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des
données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un
service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
Fournisseur de données d’activité pour chaque lieu d'implantation;
Fournisseur de données financières ;
Approbateur.
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Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions
formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Alsh périscolaire.
Dans un souci de simplification administrative, la Caf sera la seule à recevoir les pièces justificatives pour la
liquidation de la subvention Alsh à taux fixe du régime général et du régime agricole.
Sur cette période, ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales, et leur mise à
disposition requise en cas de contrôle sur place.
5.5 Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf «
monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique et les modalités d’accueil des
enfants et adolescents en situation de handicap sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations Familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de
référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la
Caf sur ledit site Internet ;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les
informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à
jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage
à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le
dit- site Internet.
La complétude du site « monenfant.fr » par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans
l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du
service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés)
visant le service couvert par la présente convention.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à
l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces
justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de
fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et devront obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Le versement des subventions objet de la présente convention s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
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6.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la
signature de la convention
L’ensemble des pèces justificatives énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la
personnalité morale du gestionnaire.
Associations – Mutuelles- Comité social et économique (Cse)
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication au
Journal officiel des associations et fondations
d’entreprises (JOAFE)
- Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives
- Attestation de non-changement de situation
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
- Numéro SIREN et SIRET pour la ou les
entité(s) bénéficiaire(s) du financement prévu
par la présente convention
Vocation - Statuts en vigueur datés et signés
Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide.
Capacité du contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins de 12
mois
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins de 12
mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-1)
- Dernier bilan comptable disponible ou N-1
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Collectivités territoriales – Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Attestation de non-changement de situation
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois (pour les personnels
vacataires)
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois (pour les personnels
vacataires)
- Numéro SIREN et SIRET pour la ou les
entité(s) bénéficiaire(s) du financement prévu
par la présente convention
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et signés
(détaillant les champs de compétence)
Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
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Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
Existence légale
Extrait K bis du registre du commerce
délivré et signé par le greffier du Tribunal
de commerce, datant de moins de 3 mois
Extrait K bis du registre du commerce délivré et
signé par le greffier du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
Numéro SIREN et SIRET pour la ou les
entité(s) bénéficiaire(s) du financement
prévu par la présente convention
Attestation de non-changement de situation
Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf valide de moins
de 6 mois
Vocation Statuts datés et signés en cours de validité. Attestation de non-changement de situation
Destinataire du paiement
Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Attestation de non-changement de situation
Pérennité
Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
Dernier bilan comptable disponible ou N-1
En application de l’article L612-4 du code
de commerce (perception à minima de 153
000 euros de subventions publiques
annuelle) Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la comptabilité
pour l’activité Alsh
En application de l’article L612-4 du code de
commerce (perception à minima de 153 000
euros de subventions publiques annuelle)
Attestation du commissaire aux comptes de
séparation de la comptabilité pour l’activité Alsh
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6.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives
nécessaires à la validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
Qualité du projet
Projet éducatif Attestation de non changement de situation
Projet pédagogique Projet pédagogique
En cas de marché public ou de délégation de
service public Contrat de concession Contrat de concession
Eléments financiers
Grille tarifaire identique pour les familles
relevant du régime général ou du régime
agricole ;
Grille tarifaire identique pour les familles
relevant du régime général ou du régime
agricole ;
Fiche de référencement « mon-enfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de données seulement
si le partenaire est non habilité pour la mise
à jour sur monenfant.fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées
dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
La grille tarifaire identique pour les familles relevant du régime général ou du régime agricole
La liste des lieux d’implantation ;
La fiche de référencement « monenfant.fr ».
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6.3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au
paiement des subventions de la présente convention
Nature de l’élément justifié
Pour chaque année (N) de la convention :
justificatifs nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention :
justificatifs nécessaires au paiement du droit
définitif
Déclaration de fonctionnement Récépissé de la déclaration de l’Alsh auprès des autorités administratives compétentes (*)
Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès
des autorités administratives compétentes.
(*)
Fonctionnement Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat
Activité
Nombre d’heures de présence prévisionnelles
en N
Nombre d’heures de présence réalisées en
N
Nombre d’heures de présence prévisionnelles
des enfants et adolescent bénéficiaires de
l’Aeeh
Nombre d’heures de présence réalisées des
enfants et adolescents bénéficiaires de
l’Aeeh
(*)Les éléments liés aux déclarations DDCS pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système
d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
6.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement
Activité
Nombre d’heures réalisées en N
Nombre d’heures de présence des enfants et
adolescents bénéficiaires de l’Aeeh
Labellisation Plan Mercredi
Projet éducatif du territoire (Pedt) avec la
convention Charte qualité « Plan mercredi »
Liste des Alsh inscrits dans le Plan mercredi
de la collectivité
Activité
Nombre d’heures réalisées les mercredis en
N – Nombre d’heures réalisées les mercredis
sur la période de référence par rapport à la
période comparable
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique
à l’accueil périscolaire mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires. La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention.
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Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec
indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Le gestionnaire s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations
familiales
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés (barèmes, plafonds) publiés sur le Caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments
nécessaires au versement des subventions objet de la présente convention ainsi que le bonus complément inclusif.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dûes.
Article 8 - L’évaluation et le contrôle
8.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan
qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le
gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt
général ;
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle
convention ;
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements par l’organisation
d’une réunion de bilan :
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8.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles
peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et
tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence enfance jeunesse (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire) et pour
le complément inclusif un document justifiant du bénéfice de l’Aeeh.
La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles
sont basées le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données
transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de
tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la
Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 - La durée et la révision des termes de la
convention
La présente convention de financement est conclue du {date_debut} au {date_fin} .
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun
accord entre les parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à
l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
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- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de
ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
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Article 11 – Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf
est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Lille, le JJ/MM/AAAA en 2 exemplaires (originaux).
{titre_directeur}
de la {nom_caf}
{nom_directeur}
Par délégation :
{nom_gestionnaire}
PROJET Y y * © w
œ * Cnarte de la laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
Lo branche Famille et 505 partenaires, considérant que l'ignorance de l’autre, los injustices sociales ot économiques et le non-rospoct de la dignité de ls personne sont le terreau des tomsions ot repils identitaires, s'engagent par la présente charte à respecter les principes de la laïcité tois qu'ils résultent de l'histoire et des lois de ls République.
Au londemain des guerres de religion, à ls suite des Lumières
et do la Révolution française, avec les lois scolaires do la fin du XIX° siècle, avec la loi du 9 décombre 1905 de « Séparation des Églises et de l’État », la laïcité garantit tout d'abord ls liberté de conscience, dont les pratiques ot manifestations sociales sont encadrées par l'ordre public. Elle vise à concilier Nborté, égalité ot fraternité on vue de
ls concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'universalité qui fonde aussi la Sécurité sociale ot a acquis, avec le préambule de 1946, valour constitutionnolle. L'articie #' de h 7 * * - “re 1958 dispose d'aillours que « La France est un , lsïque, démocratique et sociale. Elle assure lég 5
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COM GARANTIT L£ La laïcité est une référance commune : DU PROSEL à te branche Famille at £as partonairasil
de promouvoir des liens familiaux dbs0e
apoisés et de développer des raféfors
de sokdarité entra ct au sain desèénéral
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOM
La laïcité est le socie da ls ctoyanneté
républicaine, qui promeut ls cohésion 5q
et le solkianté dans ke respoct du pluralis
des conmctions at de le cversité des cui
Elle 3 pour vocation l'intérêt général
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBEI
DE CONSCIENCE
Ls bioté 3 pour pnnope ls liberté da conscience.
Son exaroce at 3 manifestation sont libres dans
le respect de l'ordre public étabk par La Ice
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
La laïcité contribue à la digruté des parsonnes,
à l'égalité entre les fernmes et les hommes,
à l'accès aux droits et au traftemeant égal
de toutes et de tous Elle reconnait ls larté
de croire et de ne pas crore La laïcité imphqua
le raet de toute nolence at de toute dscnmimaton
race, cuiturdlle, s003le at raigeuse
+ EE do à QURL: @ 11,2]
LULIONT 1
"e à chäCUNe € _
sd'mwroce de son libre artatre
éPneté Elle protège de toute forme
me qu empècherat chacune
\fure ses propres Choux
: FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
LITÉ DES SERVICES PUBLICS
dique pour les collaborateurs
faurs de la branche Farnilla,
articipant à ls gastion du service
incte obligation de neutralité ainsi
wité Les salanés na dowvent pas
urs comnctions philosophiques,
politiques et roligieuses. Nul ssisné ne paut
notamment se prévaloir de 585 convictions pour
refuser d'accomplir une tâche. Par ailleurs,
nul usager ne peut être exciu de l'accès
au service public en raison de 2as convictions
et de leur expression, dès lces qu'il ne parturbe
pas le bon fonctionnement du servica
et respecte l'ordre publi: établi par ka los
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règkes de ve at l'organisation des espaces
et ternps d'actmtés des partenaires sont
respectueux du principe de laïcité an tant qu'il
garants le hbarté de conscience
.
Lors » gares - Praturens
AFRIQUE FRANÇALLE
MINIÈRE
Des APPAIRIEE MIT IALER
DE LA SANTÉ
ET DES DACATS DES FEMMES
religion. Elle rospocte
ble condition
Inancières, tant pour
tions. À cot égard,
or des moyens
ntionnéo de la laïcité.
lent sur lo soi
rtionalité, leur croyance.
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mille et 505 partenaires
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bo avec Qux,
À aux allocataires
osèes dans
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mme œt prosont
+ signes, Ou tenues,
marsfetant une appartenance rabgiouse sont
possibles 51 ales sont pustihées par ls nature
de ts tâche à accompbhr, et proportionnèas
au but recherché
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La lsioté s'apprend at 2 vit sur les territoires zaion
Les roabtés de terran, par des attutudes ct marsères
d'atre les uns avec les autres. Ces attitudes
partagées et à encourager sont : l'accuct, écoute,
b Drenvailanca k aloque, le respact rmutlic
b coopération et & conacératon. Are, avoc et pour
les farriles, le laloté est le torrcau d'une s006té
plus pute et phs fraternella porteuse da sans
pour les générations futures.
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
et de lieux adaptés. Ella ast prise en compta
dans les rolations entra ls branche Farmalle at
= pytensres La lsioté, an tant qu'elle garantit
fenpartalité vs-à-ns des ussgers at l'accucé
de tous sans aUCUNe dECNPUNSÈION, QSt prise an
corsiiération dans lensanble des rolstions de
& branche Farnidle avec 2e partenares Elle fast
fobiet d'un sum et d'un accompagnement conjonts.
Sécunité sociale
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Annexe 1
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CONVENTION D'OBJECTIFS ET
DE FINANCEMENT
Subvention « Accueil Adolescents »
Complément inclusif
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La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
{nom_gestionnaire}, nature juridique (association loi 1901, collectivité territoriale, entreprise du secteur privé… représenté(e) par Monsieur Prénom, NOM , en sa qualité de XXX, dont le siège est situé Adresse code postal
Ville
Ci-après désigné « le gestionnaire »
Et :
{nom_caf}, représentée par {titre_directeur} {nom_directeur}, dont le siège est situé {adresse}.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement
social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs
d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des
partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des
modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des
territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements
existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la
situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
Article 1 : Objet de la convention
La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement autour des objectifs suivants :
La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s’inscrit dans la continuité des actions
conduites en matière de petite enfance ;
L’épanouissement, la socialisation et la prise d’autonomie des enfants et adolescents ;
La lutte contre les inégalités en matière de réussite éducative
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les Alsh « Accueil Adolescents » et leurs lieux d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet sont les suivantes :
1.1 La subvention « Accueil adolescents »
La subvention « Accueil Adolescents » est attribuée aux équipements déclarés auprès des Services
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départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports et répondant aux critères d’éligibilité de la
subvention Accueil adolescents.
1.2 Les nouvelles modalités de financement prévues par la convention
d’objectifs et de gestion 2023 -2027
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financements à destination des « Accueils adolescents » visant à soutenir le développement de
l’offre d’accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation
de handicap. Il est mis en place à compter du 1er janvier 2024, il permet de majorer la subvention «
Accueil adolescents » par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie
à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant
handicapé (Aeeh) ;
La possibilité de financer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus territoire Ctg, qui
pourra ainsi être versé à compter du 1er janvier 2024 pour les heures d’accueil nouvelles, allant au-delà
des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au 1er
janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et
basé sur les heures existantes contractualisées).
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la
convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le
développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement pour les 12-17 ans, des accueils de
scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la
jeunesse et des sports (Sdjes).
« Accueil de jeunes » répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
Accueillir de manière régulière de sept à quarante mineurs, âgés de quatorze ans ou plus ;
Être organisé en dehors d’une famille ;
Pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d’une même année ;
Répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif.
« Alsh Adolescents » concerne un accueil de loisirs sans hébergement périscolaire ou extrascolaire qui
propose un projet spécifique à destination des adolescents.
Sont également éligibles à la subvention :
Les séjours de quatre nuits maximum, sous réserve qu’ils constituent une activité de ces accueils («
Accueil de jeunes » ou « Alsh 12-17 ans ») et qu'ils concernent les mêmes mineurs dans le cadre du
même projet éducatif.
Les séjours d’une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu’ils respectent les
conditions cumulatives détaillées ci-après :
Être prévus dès la déclaration annuelle d’un « Accueil de jeunes » et/ou « Alsh 12-17 ans » ;
Être intégrés au projet éducatif de l’« Accueil de jeunes » et/ou de l’« Alsh 12-17 ans» ;
Faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.
La subvention « Accueil Adolescents » ne peut pas être attribuée aux accueils :
Organisés par des établissements d’enseignement scolaire ;
Ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile
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parental ;
Dont la mission relève de la protection de l’enfance ;
Destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jeunesse,
etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
L’unité de référence est l’heure et tous les actes s’expriment en heures.
Pour les accueils Adolescents, les actes ouvrants droits sont les heures réalisées nommées heures de présence
dans la convention (éventuellement arrondi à l’heure supérieure.)
Sont également éligibles à un financement les séjours organisés par les accueils adolescents d’une durée de 1 à 4
nuits ainsi que les séjours de 5 nuits et 6 jours remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention. Pour les séjours détaillés au point 2.1, les actes ouvrants droits retenus sont fixés à 10 heures par jour et par
adolescent.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions
volontaires autorisées dans les comptes 86 par le nombre d’heures de présence. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
Chaque année, la Cnaf diffuse les barèmes pour le calcul de la subvention sur le site caf.fr.
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution
financière
Pour la subvention « Accueil Adolescents »
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix
plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l’appui du barème en vigueur.
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Article 4 – Modalités de versement de la subvention
Pour la subvention « Accueil Adolescents »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente
convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’année (N) examinée entraîne la
récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Accueil Adolescents, la Caf versera :
Un 1er acompte du droit prévisionnel N après transmission et acceptation des données prévisionnelles ;
Un 2e acompte versé après traitement des données réelles N-1. La somme des acomptes versés en N ne dépassera pas 70% du droit prévisionnel.
Le montant de l’acompte pourra être réduit au regard du droit réel N-1.
A compter de 2025, le versement d’un acompte en cours d’année pour le complément inclusif sera limité à un pourcentage maximum du montant prévisionnel. Ce pourcentage sera précisé dans l’addendum..
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Le versement de la subvention « Accueil Adolescents » et du complément inclusif est effectué sous réserve des
disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés dans la présente convention.
Il appartient au gestionnaire d’assurer un suivi régulier de son activité tout au long de l’année et notamment en cas de contrôle de la Caf.
Article 5 - Modalités d’exécution de la convention
5.1 Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et
réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du
public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la
réglementation l’impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ;
De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche familles,
De respect de la législation et de la réglementation en vigueur des Accueil Collectif de Mineurs (ACM),
Si le signataire de la convention est une association, en application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le
Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un
agrément de l’Etat, l’association atteste avoir souscrit au Contrat d’engagement républicain et respecter son
contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention
accordée.
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf
sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités
territoriales).
5.2 Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouverts à tous les publics, en respectant un principe
d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes
d'intervention) ;
Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et
dépenses).
5.3 Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des
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ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en
compte les situations de fragilité des familles ;
Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
La production d’un projet éducatif obligatoire. Le gestionnaire veillera à communiquer ce document aux
responsables légaux des mineurs accueillis ;
La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou
confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires
», adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales et intégrée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
5.4 Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des
données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un
service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
Fournisseur de données d’activité pour chaque lieu d'implantation;
Fournisseur de données financières ;
Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions
formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Accueil adolescent.
Dans un souci de simplification administrative, la Caf sera la seule à recevoir les pièces justificatives pour la liquidation de la subvention Accueil adolescent à taux fixe du régime général et du régime agricole.
Sur cette période, ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales, et leur mise à
disposition requise en cas de contrôle sur place.
5.5 Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf «
monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les
règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique et les modalités d’accueil des enfants et adolescents en situation de handicap sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la
Caisse nationale des Allocations Familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillies via la fiche de
référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la
Caf sur ledit site Internet ;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les
informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage
PROJET Us
à.
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à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le
dit- site Internet.
La complétude du site « monenfant.fr » par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le
service couvert par la présente convention.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à
l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de
fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la
durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et devront obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Le versement de la subvention « Accueil Adolescents » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon
les dispositions précisées ci- après :
6.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la
signature de la convention
L’ensemble des pèces justificatives énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la
personnalité morale du gestionnaire.
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Association – Mutuelle - Comité social et économique (Cse)
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication au
Journal officiel des associations et fondations
d’entreprises (JOAFE)
- Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives
- Attestation de non-changement de situation
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
- Numéro SIREN et SIRET pour la ou les
entité(s) bénéficiaire(s) du financement prévu
par la présente convention
Vocation - Statuts en vigueur datés et signés
Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide.
Capacité du contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins de 12
mois
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins de 12
mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-1)
- Dernier bilan comptable disponible ou N-1
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Collectivité territoriale – Etablissement publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Attestation de non-changement de situation
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois (pour les personnels
vacataires)
- Numéro SIREN et SIRET pour la ou les
entité(s) bénéficiaire(s) du financement prévu
par la présente convention
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Entreprise – groupements d’entreprises
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
Existence légale
Extrait K bis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
Extrait K bis du registre du commerce délivré
par le greffier du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
Numéro SIREN et SIRET pour la ou les
entité(s) bénéficiaire(s) du financement
prévu par la présente convention
Attestation de non-changement de situation
Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf valide de moins
de 6 mois
Vocation Statuts datés et signés en cours de validité. Attestation de non-changement de situation
Destinataire du paiement
Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Attestation de non-changement de situation
Pérennité
Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
Dernier bilan comptable disponible ou N-1
En application de l’article L612-4 du code
de commerce (perception à minima de 153
000 euros de subventions publiques
annuelle) Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la comptabilité
pour l’activité « Alsh – Adolescents »
En application de l’article L612-4 du code de
commerce (perception à minima de 153 000
euros de subventions publiques annuelle)
Attestation du commissaire aux comptes de
séparation de la comptabilité pour l’activité «
Alsh – Adolescents »
6.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives
nécessaires à la validité et à l’exécution de la présente convention
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Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
Qualité du projet
Projet éducatif Attestation de non changement de situation
Projet pédagogique Projet pédagogique
Pour l’Accueil de jeunes conventionné en tant
que tel (accueil 14-17 ans) : La convention entre
l’organisateur de l’accueil et la préfecture
(services départementaux de la jeunesse)
Pour l’Accueil de jeunes conventionné en
tant que tel (accueil 14-17 ans) : La
convention entre l’organisateur de
l’accueil et la préfecture (services
départementaux de la jeunesse)
En cas de marché public ou de délégation de
service public Contrat de concession Contrat de concession
Eléments financiers
Grille tarifaire identique pour les familles
relevant du régime général ou du régime
agricole ;
Grille tarifaire identique pour les familles
relevant du régime général ou du régime
agricole ;
Fiche de référencement « mon-enfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de données
seulement si le partenaire est non
habilité pour la mise à jour sur
monenfant.fr et/ou en cas de campagne
de réactualisation
Les pièces justificatives relatives au service Accueil adolescents nécessaires en cas de tout
changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées
dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
La grille tarifaire identique pour les familles relevant du régime général ou du régime agricole
La liste des lieux d’implantation ;
La fiche de référencement « monenfant.fr ».
6.3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au
paiement des subventions de la présente convention
Nature de l’élément justifié
Pour chaque année (N) de la convention :
justificatifs nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention :
justificatifs nécessaires au paiement du droit
définitif
Déclaration de fonctionnement
Période Extrascolaire / Accueil de jeunes :
Accusé de réception de la déclaration de
l’Alsh auprès des autorités
administratives compétentes (*) Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès des
autorités administratives compétentes. (*)
Période Périscolaire : Récépissé de la
déclaration de l’Alsh auprès des autorités
administratives compétentes (*)
Fonctionnement Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat
Activité
Nombre d’heures de présence
prévisionnelles en N Nombre d’heures de présence réalisées en N
Nombre d’heures de présence
prévisionnelles des adolescents
bénéficiaires de l’Aeeh
Nombre d’heures de présence réalisées des
adolescents bénéficiaires de l’Aeeh
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(*)Les éléments liés aux déclarations Sdjes pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
6.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié Suivi du dossier infra-annuel
Activité
- Nombre d’heures réalisées en N
- Nombre d’heures de présence des
adolescents bénéficiaires de l’Aeeh
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique
à l’accueil Adolescents mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires. La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec
indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges
locatives supportées.
Le gestionnaire s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel
ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations
familiales
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés (barèmes, plafonds) publiés sur le
Caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments
nécessaires au versement des subventions objet de la présente convention ainsi que le bonus complément
inclusif.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 8 - L’évaluation et le contrôle
8.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan
qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt
général ;
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle
convention ;
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements par l’organisation
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d’une réunion de bilan :
8.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses
effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences,
ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence enfance jeunesse (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire) et pour
le complément inclusif un document justifiant du bénéfice de l’Aeeh.
La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles sont basées le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données
transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de
tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la
Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 - La durée et la révision des termes de la
convention
La présente convention de financement est conclue du {date_debut} au {date_fin} .
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun
accord entre les parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans
que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité
de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à
l'article « la révision des termes » ci-dessus.
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- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans
faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et
demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
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Article 11 – Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf
est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Lille, le JJ/MM/AAAA en 2 exemplaires (originaux).
{titre_directeur}
de la {nom_caf}
{nom_directeur}
Par délégation :
{nom_gestionnaire}
PROJET Y y * © w
œ * Cnarte de la laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
Lo branche Famille et 505 partenaires, considérant que l'ignorance de l’autre, los injustices sociales ot économiques et le non-rospoct de la dignité de ls personne sont le terreau des tomsions ot repils identitaires, s'engagent par la présente charte à respecter les principes de la laïcité tois qu'ils résultent de l'histoire et des lois de ls République.
Au londemain des guerres de religion, à ls suite des Lumières
et do la Révolution française, avec les lois scolaires do la fin du XIX° siècle, avec la loi du 9 décombre 1905 de « Séparation des Églises et de l’État », la laïcité garantit tout d'abord ls liberté de conscience, dont les pratiques ot manifestations sociales sont encadrées par l'ordre public. Elle vise à concilier Nborté, égalité ot fraternité on vue de
ls concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'universalité qui fonde aussi la Sécurité sociale ot a acquis, avec le préambule de 1946, valour constitutionnolle. L'articie #' de h 7 * * - “re 1958 dispose d'aillours que « La France est un , lsïque, démocratique et sociale. Elle assure lég 5
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COM GARANTIT L£ La laïcité est une référance commune : DU PROSEL à te branche Famille at £as partonairasil
de promouvoir des liens familiaux dbs0e
apoisés et de développer des raféfors
de sokdarité entra ct au sain desèénéral
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOM
La laïcité est le socie da ls ctoyanneté
républicaine, qui promeut ls cohésion 5q
et le solkianté dans ke respoct du pluralis
des conmctions at de le cversité des cui
Elle 3 pour vocation l'intérêt général
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBEI
DE CONSCIENCE
Ls bioté 3 pour pnnope ls liberté da conscience.
Son exaroce at 3 manifestation sont libres dans
le respect de l'ordre public étabk par La Ice
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
La laïcité contribue à la digruté des parsonnes,
à l'égalité entre les fernmes et les hommes,
à l'accès aux droits et au traftemeant égal
de toutes et de tous Elle reconnait ls larté
de croire et de ne pas crore La laïcité imphqua
le raet de toute nolence at de toute dscnmimaton
race, cuiturdlle, s003le at raigeuse
+ EE do à QURL: @ 11,2]
LULIONT 1
"e à chäCUNe € _
sd'mwroce de son libre artatre
éPneté Elle protège de toute forme
me qu empècherat chacune
\fure ses propres Choux
: FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
LITÉ DES SERVICES PUBLICS
dique pour les collaborateurs
faurs de la branche Farnilla,
articipant à ls gastion du service
incte obligation de neutralité ainsi
wité Les salanés na dowvent pas
urs comnctions philosophiques,
politiques et roligieuses. Nul ssisné ne paut
notamment se prévaloir de 585 convictions pour
refuser d'accomplir une tâche. Par ailleurs,
nul usager ne peut être exciu de l'accès
au service public en raison de 2as convictions
et de leur expression, dès lces qu'il ne parturbe
pas le bon fonctionnement du servica
et respecte l'ordre publi: établi par ka los
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règkes de ve at l'organisation des espaces
et ternps d'actmtés des partenaires sont
respectueux du principe de laïcité an tant qu'il
garants le hbarté de conscience
.
Lors » gares - Praturens
AFRIQUE FRANÇALLE
MINIÈRE
Des APPAIRIEE MIT IALER
DE LA SANTÉ
ET DES DACATS DES FEMMES
religion. Elle rospocte
ble condition
Inancières, tant pour
tions. À cot égard,
or des moyens
ntionnéo de la laïcité.
lent sur lo soi
rtionalité, leur croyance.
Ss1 cos valours
mille et 505 partenaires
» de laïcité
bo avec Qux,
À aux allocataires
osèes dans
les =sanéès
mme œt prosont
+ signes, Ou tenues,
marsfetant une appartenance rabgiouse sont
possibles 51 ales sont pustihées par ls nature
de ts tâche à accompbhr, et proportionnèas
au but recherché
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La lsioté s'apprend at 2 vit sur les territoires zaion
Les roabtés de terran, par des attutudes ct marsères
d'atre les uns avec les autres. Ces attitudes
partagées et à encourager sont : l'accuct, écoute,
b Drenvailanca k aloque, le respact rmutlic
b coopération et & conacératon. Are, avoc et pour
les farriles, le laloté est le torrcau d'une s006té
plus pute et phs fraternella porteuse da sans
pour les générations futures.
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
et de lieux adaptés. Ella ast prise en compta
dans les rolations entra ls branche Farmalle at
= pytensres La lsioté, an tant qu'elle garantit
fenpartalité vs-à-ns des ussgers at l'accucé
de tous sans aUCUNe dECNPUNSÈION, QSt prise an
corsiiération dans lensanble des rolstions de
& branche Farnidle avec 2e partenares Elle fast
fobiet d'un sum et d'un accompagnement conjonts.
Sécunité sociale
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Annexe 1
PROJET CONVENTION D'OBJECTIFS ET
DE FINANCEMENT
Subvention de soutien aux formations Bafa/Bafd Bt
Ctg
- Formations au Brevet d'aptitude aux fonctions
d'animateur (Bafa) ;
- Formations au Brevet d'aptitude aux fonctions de
directeur (Bafd).
Fu de divabugpmnent Lori : MEL K° Gsticaraère : CA 10000 1 nr FES
Famila du pièces : Mustur là corvution d'ubjectiés ot de gusitices Type de pois : Ceerrertmie La présente convention d'objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom de la collectivité : MAIRIE DE MONS EN BAROEUL,
dont le siège est situé : 27 avenue Robert Schuman 59370 Mons en Baroeul représenté(e} par : Madame Diana DA CONCEICAO ,
en sa qualité de : Maire
Ci-après désigné « la collectivité »
Et :
Caisse d'Allocations Familiales du Nord, représentée par La Directrice Audrey MATHON-DEBETENCOURT, dont le siège est situé 82 rue Brüle Maison 59863 Lille Cedex 9.
Ci-après désignée « la Caf ».
PREAMBULE
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d'une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des terriloires qui en sont dépourvus, d'autre part, au travers de l'amélioration de l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l'action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles qu'elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d'un parent ou d'un enfant.
Article 1 - L'objet de la convention
L'ambition de la branche Famille qui vise à répondre aux besoins des familles et des collectivités se concrétise par le dégel des financements du volet jeunesse associés à la signature d'une Convention territoriale globale (Ctg) et notamment pour accompagner les collectivités qui souhaitent renforcer leur soutien aux formations volontaires d'animateurs et de directeurs via le Bafa et le Bafd.
Plu de dérdggmeré loc : MEL N° Crstaraène : C4 100001 re Le BI CIS Dole Re + Dares On Dans na
Fast cho prèces - Nnetiur La cornuettion d'uispertifs dt de gnetsnes Type du paian : Corrreréns
Hatuu du l'unte : Aude Font tiocenerraent _____Cocbotlhe :; CODAS SPC MEL VE Cocmtemtiere ; 62090-80135 1.1 La subvention de soutien aux formations au brevet d'aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) ou au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (Bafd)
Les formations Bafa et Bafd constituent un levier d'engagement citoyen, voire d'insertion professionnelle,
notamment pour les jeunes adultes. Or, le coût de la formation peut constituer un frein. Ainsi, en complément de
la majoration de l'aide nationale Bafa et de la simplification de ses modalités d'octroi, la possibilité de développer à nouveau les formations Bafa/Bafd permet de dynamiser le dispositif et peut contribuer à résorber la pénurie
d'animateurs en accueil de loisirs et séjours de vacances.
1.2 Les nouvelles modalités de financement prévues par la convention d'objectifs et de gestion 2023 -2027
Dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille rétablit la possibilité d'accompagner le développement sur le volet jeunesse et prévoit la possibilité de financer les formations Bafa/Bafd supplémentaires à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 - Conditions déterminantes de validité de la
convention
Eléments liés à la subvention
La subvention Bafa/Bafd est versée à une collectivité remplissant les conditions suivantes :
+ Avoir signé sur la période en cours une Convention territoriale globale (Ctg) :
+ Cofinancer des formations Bafa/Bafd proposées par des organismes habilités par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution
financiere
Les modalités de calcul de la subvention de soutien aux formations Bafa/Bafd
Pour rappel, seules les sessions de formation théoriques sont éligibles aux financements Bt Cig Bafa/Bafd :
+ Pour Le Bafa ‘ : il s'agit de la session de formation générale ainsi que de la session d'approfondissement où de qualification ;
+ Pour le Bafd * : il s’agit de la session de formation générale ainsi que de la session de perfectionnement :
1. Le cursus Bafa comporte trois étapes : une session de formation générale {session théorique), un stage pratique, une session d'approfondissement où de qualification (sessicers théoriques) :
2. Le cursus Bafé comporte quatre étapes : une formation générale (session théorique), un premier stage pratique, une session de petiectionnement (section théorique) et un deuxièine stage pratique.
Offre existante (sessions financées par la Caf antérieures au 1er janvier 2024) :
Le financement de la subvention Bafa/Bafd est accordé dans la limite de l'offre existante qui s’élève pour la présente convention à : 8 sessions de formation.
Le montant forfaitaire de la subvention Bafa/Bafd pour les actions existantes : 15.43 €.
Equegsensent : 1 + EE CT Pate Haërt : More de Mots tn
Burueel
Famdlin do poèces : Nénetur La cornetion d'uispectifs ot che queitsces Type da phace : Corrraréme Bla tusns dus l'une : Madus Ent tasretermaust l'ratasihs : 'ÉTiAR Ex" ACER VILA? L'ransesestiées - MMA AA SENS
Ft de dérndsgmmrert loc : MEL N° Costueraene : C1 10000 1 Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de la subvention Bafa/Bafd comptabilisé lors de la charge à payer de l’année N-1 / Nombre Lotal de sessions de formation soutenues par la collectivité.
Offre nouvelle :
A compter du 1er janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité de développement de sessions de formation Bafa/Bafd supplémentaires.
La subvention est calculée sur la base des sessions effectuées dans la limite de la dépense réelle N.
L'addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention Bafa/Bafd à l'appui du barème en vigueur.
Article 4 - Modalités de versement de la subvention
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année qui suit l’année du droit (N) examiné entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Le versement de la subvention Bafa et/ou Bafd est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l'article 6.
Concernant le versement d'acompte relatif à la subvention Bafa et/ou Bafd, la Caf versera :
+ Un ler acompte du droit prévisionnel N après transmission et acceptation des données prévisionnelles : + Un 2e acompte versé après traitement des données réelles N-1. La Somme des acomptes versés en N ne dépassera pas 70% du droit prévisionnel.
Article 5 - Modalités d’exécution de la convention
5.1 Les obligations de la Collectivité au regard des obligations légales et réglementaires
La collectivité s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- De droit du travail :
+ Des dispositions légales et règlementaires relatives aux formations Bafa/Bafd ; - D'assurances ;
Tout contrôle des services de l'Etat, notamment des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (Sdjes) et des Délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (Drajes) concluant à un non-respect de la réglementation et des obligations en vigueur entraîne la suspension immédiate des financements et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, la collectivité s'engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu'elle rencontre si elles sont de nature à entraver la bonne marche des actions financées.
5.2 Les obligations de la collectivité au regard des actions financées par la
Caf
La collectivité s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
e Le contenu des actions financées :
- Les éléments financiers relatifs à ces actions (augmentation ou diminution des dépenses).
La collectivité s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un
Fe che dérasgeeert Lou : MEL N° Custsrereere : C1 10000 1 are ça Le BE CIC Bain Bat + Mere de Mass as
Faune ch poètes : Muetur be Gornuetine d'abtertifs ont le eneitions Type du pos : Corrrarkase E ve » 013-305
4/11 principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
La collectivité est consciente de la nécessité d'une certaine neutralité dans le fonctionnement des actions qu'elle finance, et en conséquence, elle s'engage à ce que les prestataires éventuels n'aient pas de vocation essentielle
de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et qu'ils n'exercent de pratique sectaire.
De plus, la collectivité s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales et intégrée à la présente convention.
La « Charte de la laïcité » de la branche Famille avec ses partenaires doit être affichée dans les locaux du lieu de formation.
5.3 Les obligations de la collectivité au regard des transmissions des données à la Caf à compter du mois de janvier 2025
La collectivité s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d'une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois « rôles » :
+ Fournisseur de données d'activité pour chaque lieu d'implantation : + Fournisseur de données financières :
e Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
5.4 Les obligations de la collectivité au regard de la communication
La collectivité doit faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans toutes les informations et documents administratifs destinés aux familles, dans chaque intervention, déclaration publique, communiqué, publication, affiche, (y compnis site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant les actions
couvertes par la présente convention.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à
l'exécution de la présente convention
La collectivité s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de La sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
La collectivité s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la
durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et devront obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Le versement de la subvention « Bafa/Bafd » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
6.1 Les pièces justificatives relatives à la collectivité et nécessaires à la signature de la convention
L'ensemble des pèces justificatives énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l'attribution de la personnalité morale du partenaire.
Fu de dérasemmert lex : MEL K° Castinaraèrs : C4 100001 D 1< BF CIS Dals Raï - Nares de Mass es
Faso du proces - Néuatur be cornémtion d'abtectils ot de exeteres Type do pote : Cecrrartmie
200-800 1506
5/11 Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l'élément justifié à tournir La de la Justiticatits pour La signature Jpastiticatits à fournèr la signature du re pe ste
« Arrêté préfectoral partant création d'un
EPCI et détaillant le champ de compétence
+ Attestation de vigilance Urssaf valide de
mains de G moës (pour les persomnels
vacataires)
« Numéro SIREN } SIRET pour l'entité
bénéficiaire du nancement prèvu par ba
présente convention
Vocation
+ Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datès et signés
(détaillant les champs de compétence)
« Relevé d'kjentité bancaire, postal, IBAN
- Attestation de non chamgement de situation
« Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de G mols (pour les personmels
vacatalres)
6.2 L'engagement de la collectivité quant aux pièces justificatives
nécessaires à la validité et à l'exécution de la présente convention
Pour chaque année (N) de la convention ;
par sessions
Nature de F'ébiment etitis justificatifs nécessaires au suivi de l'activité
Bafa/Bafd
Devis ou Engagement de la collectivité avec
Activité le nombre de sessions intégrant le montant
Fu de déraggmmert lcd : MEL N° Castisaraère : C4 10000 1
Farstle du poèces : Nuetur La cornistion d'ubpectifs ot dde eusitices Nate dau L' de uéu F ua: taraersent Cecbalhe ; CLOUS SPC MEL VDAz
6/11
Equeaesent : 1 - EE TC Eale Haër - Mer de Moss we
Barue el
Type du pain : Coerrertmre
Crcertantière ; 62 (00-800 13-506 6.3 Les pièces justificatives relatives à la collectivité et nécessaires au paiement de la subvention de la présente convention
Pour chaque année (N) de la convention :
Nature de l'élément justifié justificatifs nécessaires au paiement du droit définitif
Bafa/Bafd
Activité Factures acquittées du(des) organisme(s) habilité(s) à délivrer les formations Bafa/Bafd
Attestation de vigilance Urssaf valide de
Fonctionnement moins de 6 mois (pour les personnels vacataires)
Au regard de la tenue de la comptabilité : si la collectivité a plusieurs activités, elle présente un budget ou un compte de résultat spécifique à chaque action de Bafa/Bafd.
La collectivité s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 7 - Les obligations de la Caisse d'allocations
familiales
La Caf rend accessible chaque année aux Collectivités les éléments actualisés (barème, plafond) via le site institutionnel Caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) de déclarations de données dématérialisé(s)
permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention Bafa/Bafd.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 8 - L'évaluation et le contrôle
8.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Caf et la Collectivité.
L'évaluation porte notamment sur :
» La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; + L'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention ;
Les termes de la présente convention font l’objet d'un suivi réalisé en concertation.
La Caf et la collectivité conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements :
Equassesenn : 1 - FE CT Elle Heërt - Misre de Mires we
Phares el
Type de pien : Cocrraré mie
Les æ : 00-800 LI-50%
Fu de dévmpgunert lise : MEL N° Cécitiarsere : C4 100001
Farndio chu prbces : Murther ba cornratisce d'uispertihs ot de gumtines
7/11 Organisation d'une ou plusieurs réunions de bilan durant la CTG.
8.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
La collectivité doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses
effectuées au titre de la présente convention, sans que la collectivité ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
La collectivité s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, récépissé de déclaration, projets pédagogiques et éducatifs, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence (à titre d'exemple : en cas d'attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc).
La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles sont basées le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d'information pourra également faire l'objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrèle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entrainer une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 - La durée et la révision des termes de la
convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2026 au 31/12/2030 .
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 - La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l'une ou l'autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
+ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; e Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
Pôle de dinagpureert lex : MEL N° Costiceiraère : C4 10000 1 ee Fandlu chu poèces : NMuetur ba cornimtion d'ubpectiEs ot de eusitices Type du pin : Cocrrertme Qatar du L' dan Fun: La à CDAS SPC MEL VUA Laser tiers. 62 (0-8(0) 13-500 8/11 Doc. 1/1 - co...
- Résiliation pour motif d'intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d'intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande de la collectivité
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d'une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s'opposer à cette résiliation pour motif d'intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l'exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l'existence d’un motif d'intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entrainera l'arrèt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Ne de dévalogeument lus : MEL. N° Castiorsère : CA 100001 nn ne Se Un Farsdle de poses : Monter ba Corvntion d'upertiés et de gustines Type du pain : Coerreréare , i s x ne à L £
9/11 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-DEL-043
OBJET : ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Conformément à l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal, afin de se donner des règles propres permettant de faciliter son fonctionnement et d’améliorer la qualité de ses travaux.
Les dispositions du règlement intérieur s’inscrivent obligatoirement dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Par ailleurs, ce règlement ne doit porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement, à l’exception de toute autre disposition qui serait étrangère à cet objet.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le règlement intérieur du conseil municipal conformément au projet repris en annexe.
VILLE DE MONS EN BARŒUL
DÉPARTEMENT DU NORD
-----------
SÉANCE DU 2 JUILLET 2026 VOUS ÊTES BIEN À
MONS EN BARŒUL
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
Proposé à l’adoption le 2 juillet 2026 Projet de règlement intérieur du conseil municipal de la Ville de Mons en Baroeul
2/14
Préambule
Conformément à l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ».
Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne du conseil municipal, dans le respect des dispositions actuellement en vigueur.
En cas d’évolution consacrée par la loi ou la jurisprudence du Conseil d’État des dispositions applicables aux collectivités territoriales, ces dernières s’appliqueront de droit, sur simple demande d’un membre du conseil municipal auprès de la Maire, sans qu’il soit besoin de modifier les dispositions du présent règlement.
Le présent règlement peut par ailleurs faire l'objet de modifications sur proposition de la Maire ou de l'un des membres du conseil municipal. Ces modifications donneront impérativement lieu à une délibération adoptée en conseil municipal.
Titre 1. – Préparation des séances du conseil municipal
Article 1er – Périodicité des séances
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre, à l'initiative de la Maire. Dans la mesure du possible, les membres du conseil municipal sont informés lors de chaque séance de la date prévisionnelle de la séance suivante.
La Maire est tenue de convoquer le conseil municipal dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le Département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal.
En cas d'urgence et conformément à l'article L2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le représentant de l'État dans le Département peut abréger ce délai.
Article 2 – Transmission des convocations
La convocation est faite par la Maire. La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient à l’hôtel de ville (sauf cas exceptionnel dument justifiée). Projet de règlement intérieur du conseil municipal de la Ville de Mons en Baroeul
3/14
Le délai de convocation est de cinq jours francs avant la date de la réunion. Il s’agit d’un délai minimal, pouvant être augmenté le cas échéant. En cas d'urgence, la Maire peut abréger ce délai sans qu'il soit inférieur à un jour franc. Dans ce cas, la Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider à la majorité le renvoi de la discussion pour tout ou partie de l'ordre du jour à une séance ultérieure.
Conformément à l'article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation est transmise aux membres du conseil municipal de manière dématérialisée sur une adresse électronique fournie par leurs soins ou sur une adresse électronique fournie par la Ville (@ville-mons-en-baroeul.fr) lorsque c’est le cas. Si des conseillers municipaux en font la demande expresse, la convocation peut être adressée sur support papier, à leur domicile connu ou toute autre adresse postale fournie par eux.
Article 3 – Fixation de l’ordre du jour
La Maire fixe l'ordre du jour. Ce dernier est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public. La convocation est accompagnée, pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour et faisant l'objet d'un projet de délibération, note explicative de synthèse qui contient les éléments essentiels permettant d'apprécier les motifs des délibérations soumises au vote de l'assemblée délibérante.
L’ordre du jour joint à la convocation du conseil municipal peut être complété dans le cadre d’une procédure d’urgence, dans les conditions reprises à l’article 2.
Article 4 – Droit à l'information et accès aux dossiers
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Afin de faire valoir ce droit, les conseillers municipaux peuvent adresser à tout moment leurs demandes à l’adresse électronique suivante : secretariat@ville-mons-en-baroeul.fr
La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Dans tous les cas, les dossiers sont tenus en séance à la disposition des membres du conseil.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces, peut, à sa demande, être consulté par tout conseiller municipal, à l’hôtel de ville aux heures ouvrables. En cas de demande de copie ou transmission de pièces par voie dématérialisée, celles-ci ne pourront être fournies qu’après avoir fait l’objet d’un retraitement par les services municipaux afin de retirer toute mention couverte par le secret industriel et commercial. Projet de règlement intérieur du conseil municipal de la Ville de Mons en Baroeul
4/14
Article 5 – Commissions thématiques
Il est créé au sein du conseil municipal des commissions thématiques, au nombre de trois :
- la commission « Mons, ville responsable » (finances, ressources humaines, achat public, affaires générales et juridiques, citoyenneté, communication et NTIC, intercommunalité…),
- la commission « Mons, ville de la jeunesse et des solidarités » (famille et vie éducative, culture, sports, vie associative, démocratie participative, politique de la ville, action sociale, aînés, inclusion, santé…),
- la commission « Mons, ville qui se transforme » (transition écologique, grands projets, rénovation urbaine, urbanisme, sécurité et prévention, patrimoine bâti, espaces publics et mobilités, nature en ville, commerce et développement économique…).
Chaque commission est composée de 9 membres. Le conseil municipal désigne, selon le principe de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, les conseillers qui y siègent. Chaque groupe politique constitué doit pouvoir être représenté au sein de chacune des commissions.
Une affaire soumise au conseil municipal peut, sur décision de la Maire, être préalablement étudiée par l’une de ces trois commissions. La Maire peut également décider de réunir une commission thématique sans que cette réunion s’inscrive dans la préparation d’une séance du conseil municipal.
La commission se réunit sur convocation de la Maire ou d’un Vice-président, celui-ci ayant été désigné lors de la première réunion suivant leur mise en place. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée aux membres par courrier électronique au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.
Les commissions examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent des avis et/ou formulent des propositions. Les débats ne donnent lieu à aucun vote. Aucun quorum n'est exigé. Les séances des commissions ne sont pas publiques et ne donnent pas lieu à un compte-rendu.
Lorsqu’une délibération devant être examinée par la commission entre dans le champ d’une délégation confiée par la Maire, l’élu disposant de cette délégation peut participer à la réunion de la commission afin de présenter la délibération et de répondre aux questions éventuelles.
La Directrice Générale des Services et les fonctionnaires territoriaux assurant le suivi administratif ou technique des dossiers examinés peuvent également assister, à l'invitation de la Maire ou du Vice-président, aux séances des commissions. Sur invitation du président de séance, les commissions peuvent entendre des personnes extérieures au conseil municipal. Projet de règlement intérieur du conseil municipal de la Ville de Mons en Baroeul
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Titre II. – Tenue des séances du conseil municipal
Article 6 – Présidence
Conformément à l'article L2121-14 du CGCT, le conseil municipal est présidé par la Maire, ou à défaut par la personne présente qui la suit dans l’ordre du tableau du conseil municipal.
Le président de séance ouvre les séances du conseil municipal, vérifie que le quorum est atteint, dirige les débats, accorde la parole, rappelle si nécessaire les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il accorde, s'il y a lieu, les interruptions de séance et y met fin, met aux voix les délibérations et propositions, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes et en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances.
Lors des séances où le Compte Financier Unique est débattu, la Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.
Une séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal présent.
Article 7 – Quorum
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Le quorum doit être vérifié et obtenu en début de chaque séance, mais également au début de chaque délibération. Les pouvoirs donnés aux conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 8 – Pouvoirs
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un collègue de son choix. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Le pouvoir est toujours révocable. Il cesse de plein droit en cas d’arrivée en séance du membre représenté. Projet de règlement intérieur du conseil municipal de la Ville de Mons en Baroeul
6/14
Les pouvoirs sont remis à la Maire au cours de la séance. A défaut, ils doivent être transmis avant la séance du conseil, par papier ou par courrier électronique adressé à l'adresse suivante : secretariat@ville-mons-en-baroeul.fr.
Pour des raisons d’organisation, il est souhaitable que les conseillers municipaux puissent informer le Secrétariat général quant à une éventuelle absence au moins 3h avant l’heure de convocation de la séance.
Article 9 – Secrétariat, procès-verbaux de séance et rendu compte des décisions
L'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la désignation au début de chaque séance d’un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Le secrétaire assiste le président de séance pour la vérification du quorum et la validité des pouvoirs, ainsi que le bon déroulement des scrutins.
Le secrétaire contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance, avec l’aide des fonctionnaires territoriaux qui l’assistent. Chaque procès-verbal de séance est soumis pour adoption lors de la séance qui suit son établissement. Les membres du conseil municipal peuvent intervenir à cette occasion pour une rectification à apporter, qui est soumise le cas échéant à l’approbation majoritaire du conseil.
La Maire rend compte, au travers d’un envoi dématérialisé aux membres du conseil municipal qui est effectué préalablement à la séance, des décisions qu’elle a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT.
Article 10 – Séance à huis clos
Sur la demande de trois membres ou de la Maire, le conseil municipal peut décider, sans débat et à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse sont invités à se retirer sans délai.
Seuls les membres du conseil municipaux et, sur décision de la Maire, des fonctionnaires territoriaux chargés de les assister pour la bonne tenue de la séance, peuvent se maintenir dans la salle.
Article 11 – Enregistrement et diffusion des débats
Les débats peuvent être enregistrés sur tout support, dès lors que cette opération ne trouble pas la sérénité de la séance et ne contrevient pas aux dispositions de l’article précédent. Projet de règlement intérieur du conseil municipal de la Ville de Mons en Baroeul
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Il est néanmoins rappelé qu’en cas de captation photo ou vidéo, les fonctionnaires territoriaux ainsi que les personnes présentent dans le public peuvent à tout moment faire valoir leur droit à l’image et refuser une diffusion dans laquelle ils seraient identifiables.
La Ville met en œuvre, dans la mesure de ses capacités techniques et des moyens allouables, une captation de la séance sur support audio et/ou vidéo. Cette captation donne lieu à la diffusion sur le site de la Ville des débats relatifs aux délibérations adoptées, une fois celles-ci rendues exécutoires.
Article 12 – Accès et tenue du public
Sous réserve du huis clos prévu à l'article 10, les séances du conseil municipal sont publiques. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle, dans la limite de l’espace disponible et du respect des normes de sécurité du bâtiment.
Le public doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toute marque d'approbation ou de désapprobation, ou tout autre comportement que le président de séance identifie comme pouvant troubler la bonne tenue de la séance, peuvent justifier le rappel à l’ordre ou l’expulsion des personnes qui en sont à l’origine.
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l'espace prévu pour l’installation des membres du conseil sans y avoir été autorisée préalablement par le président de séance.
Article 13 – Police de l'assemblée
Le président de séance dispose seul de la police de l'assemblée. Il fait respecter l'ordre et peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre public, en ayant recours à la force publique le cas échéant.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou par des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le président de séance.
Les infractions au présent règlement, commises par les membres du conseil municipal, peuvent faire l'objet de sanctions prononcées par la Maire, en fonction de leur gravité : rappel à l'ordre, rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, suspension de séance et expulsion. Projet de règlement intérieur du conseil municipal de la Ville de Mons en Baroeul
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Article 14 – Déroulement de la séance et des débats
Le président de séance appelle les affaires inscrites à l'ordre du jour, dans l’ordre qu’il détermine. Les réclamations émises par des membres du conseil municipal relatives à l'ordre du jour sont examinées sans délai.
Chaque point inscrit à l’ordre du jour peut faire l'objet d'une synthèse du président de séance ou d’un autre élu qu’il désigne à cette fin.
La parole est accordée par le président de séance aux membres du conseil municipal qui la demandent, selon l’ordre défini par le président. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole sans l'avoir obtenue du président.
Chaque groupe politique constitué ou conseiller municipal n’appartenant à aucun groupe est libre d’intervenir une fois sur chaque point porté à l’ordre du jour. La possibilité pour le même groupe politique ou conseiller municipal n’appartenant à aucun groupe d’intervenir une seconde fois sur le même point est laissée à l’appréciation du président de séance.
La durée d’intervention sera raisonnablement appréciée par le président de séance, dans le respect de l’expression de chaque composante du conseil municipal et, si nécessaire, de façon proportionnelle à son effectif au sein de l’assemblée.
Aucune nouvelle intervention ne sera acceptée une fois que le président de séance a mis fin au débat sur un point de l’ordre du jour et proposé de passer au vote.
Le débat relatif aux orientations budgétaires se déroule annuellement dans les conditions qui sont précisées ci-avant.
Article 15 – Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance, pour une durée qu’il lui revient de fixer. Celui-ci met aux voix toute demande de suspension émanant d’un tiers des membres du conseil.
Article 16 – Amendements
Des amendements peuvent être proposés par un membre du conseil municipal sur tout projet de délibération soumis au conseil municipal. Pour être examinés en séance, ces amendements doivent être transmis à l’attention de la Maire, au moins 24h avant la séance, par papier déposé contre récépissé auprès du Secrétariat général ou par courrier électronique adressé à l'adresse suivante : secretariat@ville- mons-en-baroeul.fr Projet de règlement intérieur du conseil municipal de la Ville de Mons en Baroeul
9/14
Le président de séance a la possibilité d’accepter la présentation en séance d’un amendement qui n’aurait pas donné lieu à une transmission dans les conditions fixées ci-avant. Il peut également présenter lui-même un amendement au cours de la séance.
Après un bref exposé oral du ou des amendements (l’exposé étant groupé si plusieurs amendements ont été déposés par le même conseiller municipal sur le même point d’ordre du jour), ce ou ces amendements peuvent être soumis à un vote séparé, avant qu’il ne soit procédé au vote de l’ensemble de la délibération (éventuellement amendée).
Article 17 – Votes
Afin d'éviter toute contestation ultérieure, les conseillers municipaux qui ne souhaitent pas participer au vote sur certains points de l’ordre du jour (notamment pour des raisons liées à un conflit d’intérêt potentiel) doivent faire connaître leur intention à la Maire avant que celle-ci ne soumette le point concerné au vote de l’assemblée.
Les points présentés au vote sont adoptés s’ils recueillent une majorité absolue de votes favorables parmi les suffrages exprimés. A défaut, ils sont rejetés. Lorsqu'il est constaté un partage égal des voix, et sauf en cas de scrutin secret, la voix du président de séance est prépondérante.
Le mode de scrutin ordinaire est le vote à main levée. Le résultat du vote est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s'il est nécessaire, le nombre de votants pour, le nombre de votants contre et les abstentions. A l’initiative du président de séance, le conseil municipal peut également voter au scrutin public par appel nominal.
Il est voté au scrutin secret, soit lorsqu'un tiers des membres présents le demande, soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Toutefois sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, le conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne pas effectuer les désignations au scrutin secret.
Lors des votes au scrutin secret, tout conseiller municipal présent se trouvant dans l'impossibilité d'introduire lui-même son bulletin dans l'enveloppe peut se faire assister par une personne de son choix.
Article 18 – Vœux
Les conseillers municipaux ont le droit de soumettre au conseil municipal des projets de vœux, dès lors qu’ils se rapportent à un sujet d’intérêt local mais ne relèvent pas de la stricte compétence municipale. Ces décisions sont non décisoires et dénuées de portée juridique. Projet de règlement intérieur du conseil municipal de la Ville de Mons en Baroeul
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Les projets de vœux sont traités une fois que tous les projets de délibérations inscrits à l’ordre du jour ont été étudiés, sauf si le président de séance décide que leur examen serait plus adapté à un autre moment de la séance, et font l’objet d’un vote en séance. Le débat est organisé conformément aux dispositions prévues à l’article 14.
Pour être examiné en séance, un projet de vœu doit être transmis à l’attention de la Maire, au moins 72h avant la séance, par papier déposé contre récépissé auprès du Secrétariat général ou par courrier électronique adressé à l'adresse suivante : secretariat@ville-mons-en-baroeul.fr
Les projets de vœux déposés auprès de la Maire dans les conditions reprises ci-avant sont diffusés auprès des autres membres du conseil municipal, au moins 48h avant la séance afin que ceux-ci puissent faire l’objet, le cas échéant, de propositions d’amendements dans les conditions prévues à l’article 16.
Dans le cas où un trop grand nombre de vœux aurait été déposé en vue d’une séance, la Maire pourra limiter à environ trente minutes le temps consacré à leur présentation et examen. Le cas échéant, l’ordre de leur dépôt définira les vœux traités en priorité pendant ce laps de temps minimal, le président de séance veillant autant que possible à maintenir une équité entre chaque composante politique du conseil municipal. Les vœux qui n’auraient pas pu être examinés sont alors automatiquement inscrits et examinés prioritairement lors de la séance suivante.
Article 19 – Questions orales
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance des questions orales adressées à la Maire et ayant trait aux affaires de la commune.
Les questions orales sont traitées une fois que tous les projets de délibérations inscrits à l’ordre du jour ont été étudiés, sauf si le président de séance décide que leur examen serait plus adapté à un autre moment.
Pour être examinée en séance, une question orale doit être transmise à l’attention de la Maire, au moins 48h avant la séance, par papier déposé contre récépissé auprès du Secrétariat général ou par courrier électronique adressé à l'adresse suivante : secretariat@ville-mons-en-baroeul.fr
Dans le cas où un trop grand nombre de questions orales aurait été déposé en vue d’une séance, la Maire pourra limiter à environ trente minutes le temps consacré à la présentation et aux réponses aux questions orales. Le cas échéant, l’ordre de leur dépôt définira les questions orales traitées en priorité pendant ce laps de temps minimal, le président de séance veillant autant que possible à maintenir une équité entre chaque composante politique du conseil municipal. Les questions orales qui n’auraient pas pu être examinées sont alors automatiquement inscrites et traitées prioritairement lors de la séance suivante. Projet de règlement intérieur du conseil municipal de la Ville de Mons en Baroeul
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L’examen d’une question orale donne lieu à la lecture de la question par le conseiller municipal l’ayant déposée, ou à défaut par le président de séance. Il y est répondu immédiatement par le président de séance ou par l’élu qu’il désigne à cet effet.
Titre III. – Constitution en groupes et droits des élus
Article 20 – Groupes d’élus
Les groupes d’élus se constituent impérativement par la remise à la Maire d’une déclaration sur papier signée de chacun de leurs membres, accompagnée de la liste nominative de ceux-ci et du nom de celui ou celle d’entre eux qui en assure la présidence.
Un effectif minimal de trois élus est fixé pour la constitution d’un groupe. Chaque membre du conseil municipal ne peut appartenir qu’à un seul groupe.
Les modifications dans la composition des groupes ou dans l’identité de leur président sont aussitôt portées à la connaissance de la Maire par ledit groupe.
Dans la mesure du possible, le président de groupe est chargé de centraliser les propositions d’amendements, projets de vœux, questions orales et demandes d’informations complémentaires émanant des membres de son groupe, afin de limiter les demandes en doublon et les envois multiples qui pourraient rendre plus difficile le traitement des propositions et des demandes dans les délais contraints de la préparation de séance.
Article 21 – Moyens affectés aux élus
A l’exception de la Maire, qui dispose d’un bureau qui lui est spécifiquement réservé, l’ensemble des élus municipaux disposent d’espaces de travail partagés au sein de l’hôtel de ville.
Les groupes et conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale disposent spécifiquement et à leur seul usage d’un bureau situé au 6e étage de l’hôtel de ville. La répartition du temps d’occupation entre les différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord, la Maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes.
Le bureau mis à la disposition des groupes et conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale leur est librement accessible aux horaires d’ouverture de l’hôtel de ville, au moyen d’un badge d’accès à l’hôtel de ville et d’une clé d’accès au bureau, qui leur sont remis de façon personnelle. L’espace qui leur est réservé est meublé par la Ville, il permet la conservation de documents (armoires fermant à clé) et Projet de règlement intérieur du conseil municipal de la Ville de Mons en Baroeul
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la tenue de réunions de travail entre conseillers municipaux. L’accueil de personnes extérieures à la collectivité n’est pas autorisé dans cet espace de travail.
La Ville pourra également mettre à la disposition de chaque groupe d’élus constitué, à titre gracieux, une salle municipale habituellement ouverte à la location et à la mise à disposition associative (hors salle du Fort et espace culturel Allende), à raison d’une mise à disposition par mois calendaire, en semaine, sur la plage horaire souhaitée. Cette mise à disposition est conditionnée à la disponibilité de la salle demandée aux dates et heures demandées, aucune occupation préalablement prévue ne pouvant être annulée ou déplacée. Elle devra être sollicitée au minimum 8 jours avant la date souhaitée, par papier déposé contre récépissé auprès du Secrétariat général ou par courrier électronique adressé à l'adresse suivante : secretariat@ville-mons-en- baroeul.fr
Article 22 – Expression des élus
Les dispositions de l’article L2121-27-1 s’appliquent afin de garantir aux élus un droit d’expression. Ainsi, les groupes d’élus et les conseillers municipaux n’appartenant à aucun groupe disposent dans chaque numéro du magazine municipal d’une tribune d’expression libre. Celle-ci est constituée d’un texte non illustré, présenté sous le nom du groupe d’élus ou en tant que conseiller municipal n’appartenant à aucun groupe.
L’espace qui peut être consacré aux tribunes d’expression politique dans chaque numéro du magazine municipal est évalué entre 5 000 et 5 500 signes (espaces compris, titre et signature compris). Afin de favoriser l’expression des groupes d’élus et conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale, l’espace affecté au(x) groupe(s) constituant la majorité sera limité à 2 500 signes. Ainsi, les différents groupes d’élus ou conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale bénéficieront d’un espace proportionnellement supérieur à leur représentation au sein du conseil municipal, soit un maximum de 3 000 signes (espaces compris, titre et signature compris) pour l’ensemble des composantes non majoritaires du conseil municipal. Cet espace sera librement réparti entre eux (une fois pour toute pour la durée du mandat municipal, sous réserve de l’absence de modification dans la composition des groupes), soit de façon égalitaire (division des 3 000 signes par le nombre total de groupes d’élus ou élus n’appartenant à aucun groupe), soit de façon proportionnelle à leur effectif.
La date de remise du texte est précisée préalablement par la Ville aux présidents de groupe ou aux conseillers municipaux n’appartenant à aucun groupe qui en font la demande, sans que le délai de remise fixé ne puisse être inférieur à 8 jours. Le texte doit être transmis dans les délais prévus par courrier électronique adressé à l'adresse suivante : communication@ville-mons-en-baroeul.fr. A défaut, l’espace prévu est laissé libre, à l’exception de la mention « Texte non parvenu ».
A compter de la parution effective de chaque numéro du magazine municipal, le texte fourni est repris sur le site internet de la Ville, dans une page dédiée à l’expression des élus. Sur demande expresse adressée par courrier électronique à l'adresse communication@ville-mons-en-baroeul.fr, le texte de cette tribune peut être remplacé Projet de règlement intérieur du conseil municipal de la Ville de Mons en Baroeul
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(dans la limite d’une fois par mois calendaire) par un autre texte fourni par les soins du groupe ou de l’élu concerné, sans limitation du nombre de caractères.
Le directeur de publication s’interdit toute correction sur les textes fournis, sauf propos diffamatoires ou injures. Le directeur de la publication peut refuser tout texte constitutif d’une infraction au regard des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Article 23 – Obligations de transparence et d’éthique
Les membres du conseil municipal s’engagent à respecter la charte de l’élu local, qui leur a été remise lors du conseil municipal d’installation. Ils veillent notamment à éviter tout risque de conflit d’intérêt entre leurs fonctions municipales et leurs intérêts personnels.
Dans ce cadre, les membres du conseil municipal peuvent prendre l’attache du Secrétariat général pour évoquer toute situation sur laquelle ils auraient des interrogations. Ils peuvent également faire appel au référent déontologue des élus qui a été désigné par la Ville, conformément aux dispositions de l’article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. La saisine du référent déontologue s’effectue par message électronique adressé à deontologue.elus.communes@ lillemetropole.fr, ou toute autre adresse qui viendrait s’y substituer et sera indiquée aux membres du conseil municipal le cas échéant.
Les membres du conseil municipal s’engagent par ailleurs à ne pas faire usage de leur titre pour obtenir un quelconque privilège ou des informations que leurs fonctions ne leurs justifient pas de connaître, et assurent une transparence auprès de leurs interlocuteurs concernant les fonctions réelles qu’ils exercent au sein de la Ville. Il est notamment rappelé qu’un élu municipal qui ne dispose d’aucune délégation de fonction n’est pas fondé à parler au nom de la Ville, à créer volontairement la confusion auprès des partenaires ou à témoigner d’exigences particulières auprès des services municipaux. Tout abus en la matière donnera lieu à un rappel à l’ordre par la Maire.
Les membres du conseil municipal s’engagent également à ne pas s’attribuer unilatéralement le travail réalisé par les services municipaux, dans le cadre de leurs missions d’information des habitants et des usagers, notamment en s’appropriant des écrits et publications qui ne citeraient pas explicitement leurs sources.
Article 24 – Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser à la Maire une question écrite sur toute affaire concernant les affaires communales. Projet de règlement intérieur du conseil municipal de la Ville de Mons en Baroeul
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La question écrite est transmise à l’attention de la Maire par papier déposé contre récépissé auprès du Secrétariat général ou par courrier électronique adressé à l'adresse suivante : secretariat@ville-mons-en-baroeul.fr
La Maire répond aux questions écrites posées par les conseillers municipaux dans un délai d’un mois. En cas d'étude complexe qui sera justifiée auprès du demandeur, ce délai peut être prolongé, sans qu’il puisse dépasser trois mois.
Article 24 – Mission d’information et d’évaluation
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-22-1 du CGCT, lorsqu’un sixième de ses membres le demande, le conseil municipal délibère sur la création d’une mission d’information et d’évaluation, chargée de recueillir des éléments d’information concernant une question d’intérêt communal ou de procéder à l’évaluation d’un service public communal.
La demande doit être adressée à la Maire. Elle doit détailler avec précision les motivations justifiant la réunion d’une mission d’information et d’évaluation. Un même conseiller municipal ne peut s’associer à une telle demande plus d’une fois par an.
La création de la mission d’information et d’évaluation fait l’objet d’une délibération du conseil municipal qui l’autorise. La durée de la mission doit être inférieure à six mois et ne peut pas être créée à partir du 1er janvier de l’année civile qui précède l’année du renouvellement général des conseils municipaux.
La composition de la mission doit respecter le principe de représentation proportionnelle entre les groupes formant le conseil municipal. La mission désigne en son sein un rapporteur chargé de présenter les travaux de la mission et qui anime et coordonne ses séances de travail.
Une fois les travaux aboutis, les membres de la mission d’information et d’évaluation doivent remettre leur rapport aux élus du conseil. Cette remise est suivie d’un débat oral. DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-DEL-044
OBJET : CRÉATION ET DÉSIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS THÉMATIQUES CONSTITUÉES AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL
Conformément à l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Le projet de règlement intérieur du conseil municipal (objet de la délibération 2026- DEL-043 précédemment examinée) prévoit la mise en place de trois commissions thématiques :
- la commission « Mons, ville responsable »,
- la commission « Mons, ville de la jeunesse et des solidarités »,
- la commission « Mons, ville qui se transforme ».
Chacune de ces trois commissions est composée de 9 membres. La désignation de ces membres relève du conseil municipal, selon le principe de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste. Il est également prévu que chaque groupe politique constitué soit, de droit, représenté par au moins un de ses membres au sein de chacune des trois commissions.
Conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret si aucune disposition législative ou réglementaire n’impose expressément ce mode de scrutin (ce qui est le cas pour ces désignations).
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant et il en est donné lecture par la Maire.
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DÉPARTEMENT DU NORD
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SÉANCE DU 2 JUILLET 2026 Il est proposé au conseil municipal :
- de créer trois commissions thématiques, chacune étant composée de 9 membres de l’assemblée délibérante, dans les conditions prévues par le règlement intérieur du conseil municipal ;
- de procéder à la désignation des membres des commissions thématiques constituées au sein du conseil municipal, conformément aux modalités précisées ci-avant. DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-DEL-045
OBJET : ADHÉSION DE LA COMMUNE À L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE, À L'ASSOCIATION DES MAIRES DU NORD ET AU CONSEIL NATIONAL DES VILLES ET VILLAGES FLEURIS
Conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au conseil municipal d'autoriser l'adhésion de la commune aux associations dont elle souhaite être membre.
▪ Association des Maires de France et Association des Maires du Nord
L’Association des Maires de France (AMF) a été créée en 1937 et reconnue d’utilité publique en 1933. Force de proposition et de représentation auprès des pouvoirs publics nationaux, communautaires et internationaux, elle assure une fonction de conseil, de formation et d’information permanente et d’aide à la décision auprès de ses adhérents. Elle met à leur disposition une multitude d’outils et de services afin de les guider, de les informer et de les accompagner dans l’exercice de leur mandat.
Tout Maire en exercice dans les départements et territoires français de métropole et d'outre-mer peut adhérer à l'AMF, quelle que soit l'appartenance politique ou la taille de la commune. L’adhésion est soumise à une décision expresse de la collectivité.
L’AMF fédère par ailleurs un réseau de 102 associations départementales, dont fait partie l’Association des Maires du Nord (AMN). L’AMN forme, informe et accompagne les Maires et les élus de ses communes adhérentes, issues de l’ensemble du territoire du département. Elle contribue à renforcer les liens entre communes, avec les services de l’Etat et les autres collectivités territoriales du territoire départemental.
Le montant de la cotisation annuelle à l’Association des Maires de France et à l’Association des Maires du Nord est défini en fonction du nombre d’habitants de la commune. A titre indicatif, ce montant est estimé pour l’année 2026, à 4 373 € pour les deux organismes.
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SÉANCE DU 2 JUILLET 2026 ▪ Conseil National des Villes et Villages Fleuris
Le Conseil National des Villes et Villages Fleuris (CNVVF) est une association loi 1901 dont le conseil d’administration est composé de représentants du ministère de la Culture ainsi que de professionnels du tourisme, du paysage et de l’horticulture, des collectivités locales et territoriales.
Le CNVVF veille à l’organisation et au respect de la charte de qualité des « Villes et Villages Fleuris », qui est le label national de la qualité de vie. Il assure son développement et sa promotion au niveau national, en lien avec les régions et les départements, et accompagne les communes dans la valorisation de leur identité paysagère. Adhérer au CNVVF permet notamment de profiter d’un accompagnement personnalisé et de bénéficier des outils et formations mis en place dans le cadre du label.
Le montant de la cotisation annuelle est proportionnel à la taille de la commune et indépendante du niveau de labellisation que celle-ci a obtenu. A titre indicatif, ce montant est estimé pour l’année 2026 à 495 €.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser l'adhésion de la commune à l’Association des Maires de France et à l’Association des Maires du Nord ;
- d'autoriser l'adhésion de la commune au Conseil National des Villes et Villages Fleuris ;
- d’inscrire les dépenses correspondantes au budget de l’exercice concerné. DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-DEL-046
OBJET : CONVENTIONNEMENT AVEC L’ASSOCIATION « RENCONTRES AUDIOVISUELLES » RELATIF À LA RÉALISATION D’UN VIDÉO MAPPING SUR LE FORT DE MONS
La 9e édition du « Video Mapping Festival », organisé par l’association Rencontres Audiovisuelles, se déroule du 10 avril au 16 octobre 2026 dans toute la région Hauts- de-France.
Unique événement entièrement consacré à cette discipline artistique, ce festival a pour ambition de présenter le mapping vidéo sous toutes ses formes (monumental, sur objet, immersif, interactif…) et propose des contenus destinés au grand public ainsi qu’aux professionnels internationaux.
Durant le festival, une quinzaine de communes de la région accueillent des mappings inédits qui mettent en lumière les spécificités des territoires en valorisant leur patrimoine. Certains de ces événements présentent un contenu artistique participatif, réalisé au cours d’ateliers avec les habitants.
Le Fort de Mons a été sélectionné pour accueillir, le samedi 26 septembre 2026, un mapping vidéo participatif. Dans ce cadre, dix heures d’ateliers de création seront réalisées auprès d’un groupe d’habitants de la commune, du 6 au 10 juillet 2026.
Pour la réalisation de ce projet, qui bénéficie également du concours financier de la Métropole Européenne de Lille, l’association Rencontres Audiovisuelles prendra en charge la mise à disposition du matériel et des moyens humains nécessaires à la production et à la diffusion.
Pour sa part, la Ville se propose de prendre à sa charge la fourniture de l’électricité, la sécurisation des espaces ainsi qu’une participation financière aux ateliers de création menés sur son territoire, à hauteur de 960 € TTC.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Madame la Maire à signer la convention de partenariat avec l’association Rencontres Audiovisuelles, conformément au projet présenté en annexe, ainsi que tout document afférent ;
- d’inscrire les dépenses correspondantes au budget de l’exercice.
VILLE DE MONS EN BARŒUL
DÉPARTEMENT DU NORD
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SÉANCE DU 2 JUILLET 2026 Convention de partenariat Mons en Baroeul et Rencontres Audiovisuelles – VIDEO MAPPING FESTIVAL 2026
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
L’association Rencontres Audiovisuelles,
Siège Social 19 rue du Plouick 59133 Phalempin,
N° SIRET : 428 759 872 0032 - Code APE : 9002 Z
Licence d'entrepreneur du spectacle n° 3-1044481
représentée par Monsieur Antoine MANIER en qualité de directeur,
Et
La Ville de Mons en Barœul
27 avenue Robert Schuman, 59370 Mons en Barœul
N° SIRET : 215 904 103 000 11 - Code APE : 8411 Z
Licences d’entrepreneur du spectacle n° 1-018872 / 2-018874 / 3-018875
représentée par Madame Diana Da Conceiçao, Maire de Mons en Barœul, dument habilitée à cet effet par une délibération du conseil municipal adoptée le 2 juillet 2026,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
L’association Rencontres Audiovisuelles et la Ville de Mons en Barœul s’associent pour la réalisation d’un mapping vidéo sur le Fort de Mons, dans le cadre du Video Mapping Festival 2026. La diffusion aura lieu le 26 septembre 2026.
En vue de ce mapping vidéo, l’association Rencontres Audiovisuelles mettra en place des ateliers d’éducation à l’image qui se dérouleront les lundi 6, mardi 7, jeudi 9 et vendredi 10 juillet 2026 de 14h15 à 16h45.
Les parties déclarent que la présente convention ne peut en aucun cas être interprétée ou considérée comme constituant un acte de société, un groupement doté de la personnalité morale ni par ailleurs, une société en participation ou une société de fait ou créée de fait. Les conditions de leur collaboration sont en conséquence régies par les seules dispositions de la présente convention, chacune des Parties restant responsable des engagements pris par elle envers l'autre Partie conformément aux termes de la présente Convention.
Article 2 – Contribution des Rencontres Audiovisuelles
L’association Rencontres Audiovisuelles assurera les aspects suivants : • Production du média vidéo mapping, résultant d’ateliers avec plusieurs villes de la MEL dont un sur la ville de Mons en Barœul
• Diffusion vidéo (régie numérique, vidéoprojection, équipe et matériel). Convention de partenariat Mons en Baroeul et Rencontres Audiovisuelles – VIDEO MAPPING FESTIVAL 2026
• Mise à disposition du matériel et de l’équipe nécessaires à la diffusion vidéo, pour la durée du projet et du transport.
• Coordination des ateliers et mise à disposition d’un intervenant pédagogique et du matériel nécessaire à leur déroulement
En qualité d'employeur, elle assurera les rémunérations de son personnel technique attaché au projet cité en objet de la présente convention.
L’association Rencontres Audiovisuelles fait appel à une subvention de la MEL pour financer une partie du projet.
Article 3 – Contribution de la Ville de Mons en Barœul
La Ville de Mons en Barœul prendra en charge les aspects techniques suivants : • Fourniture de l’électricité pour la tenue de la diffusion, et notamment en ce qui concerne la partie technique de Rencontres Audiovisuelles ainsi que de la coupure de l’éclairage public et de la façade du bâtiment
• Fourniture du tracteur et de son chauffeur si nécessaires au montage et au démontage
• Fermeture des parkings aux alentours du Fort de Mons, sécurisation des espaces et de l’accueil du public
• Occultation des fenêtres si nécessaire
• Diffusion des supports, mobilisation des réseaux et autres outils de communication de la ville
• Mise à disposition d’une salle et d’un agent encadrant pour le déroulement des ateliers
L’association Rencontres Audiovisuelles ne pourra être tenue responsable en cas de problème d’alimentation électrique ou son qui empêcherait ou perturberait la diffusion.
Pour la réalisation des ateliers, la Ville de Mons en Barœul s’engage à verser à l’association Rencontres Audiovisuelles la somme de 960 euros TTC à réception de la facture correspondante, par mandat administratif.
Article 4 – Droits
L’association Rencontres Audiovisuelles certifie proposer une création originale pour ce projet, résultant des ateliers, et posséder les droits liés à l’image ou au son et les céder à titre exclusif à la MEL et à la ville de Mons en Barœul à titre exclusif pour la durée et le lieu de diffusion des manifestations telles que définies à l’article 1 de la présente convention, les droits de présentation publique des œuvres créées, tels que prévus à l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle.
L’association Rencontres Audiovisuelles autorise la Ville de Mons en Barœul à utiliser toute captation vidéo ou photo qui sera faite de l’événement à des fins de communication ou de documentation. Convention de partenariat Mons en Baroeul et Rencontres Audiovisuelles – VIDEO MAPPING FESTIVAL 2026
Article 5 – Assurances
L’association Rencontres Audiovisuelles assure son personnel, son matériel, les prestations techniques hors vidéo et s’assure contre tous les risques liés à la diffusion du vidéomapping cité en objet de la présente convention.
Article 6 – Annulation du contrat
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas reconnus de forces majeures.
Toute annulation du fait de l'une des parties, hors des dispositions prévues ci-dessus, entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité égale au préjudice causé et aux frais engagés.
Article 7 – Contestation
En cas de contestation entre les partenaires à propos de l'interprétation de l'exécution des présentes conventions, les parties conviennent de ne faire appel aux tribunaux qu'en dernier ressort, après avoir épuisé toutes les tentatives de conciliation. Tout litige non conciliable devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 8 – Durée
Le présent contrat prendra effet à compter de sa signature, jusqu’à la fin du projet, après le démontage le soir du 26 septembre 2026.
A Mons en Barœul, le , en deux (2) exemplaires originaux.
Pour la Ville de Mons en Barœul Pour l’association
Rencontres Audiovisuelles
Diana Da Conceiçao Antoine Manier DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-DEL-047
OBJET : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET LE CCAS POUR UN ACCORD-CADRE DE TRAVAUX DE PEINTURE
Conformément à l’article L2113-6 du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés.
La constitution de groupements de commandes entre la Ville et le CCAS dans le cas où ils souhaitent bénéficier de prestations de nature similaire offre pour avantage de mutualiser les procédures d’achats et, en fonction des offres formulées par les candidats, de réaliser des économies d’échelle.
La Ville fait réaliser chaque année un certain nombre de travaux de peinture intérieurs ou extérieurs des bâtiments, via un accord-cadre à bons de commande renouvelé tous les 4 ans. L’accord-cadre en cours s’achève le 31 août 2026.
Le Centre Communal d’Action Sociale est amené pour sa part à recourir à des prestataires spécialisés pour la réalisation de travaux de peinture au sein des établissements pour personnes âgées (EHPAD Les Bruyères et Résidence autonomie Les Cèdres), notamment dans le cadre du rafraîchissement des chambres avant l’accueil d’un nouveau résident.
Il apparaît donc souhaitable, dans ce contexte, de constituer un groupement de commandes entre la Ville et le CCAS en matière de travaux de peinture.
Les missions de coordonnateur du groupement seront assurées par la Ville, dans les conditions décrites par convention. A ce titre, la Ville sera chargée de définir la stratégie d’achat, d’élaborer le dossier de consultation des entreprises, d’organiser la procédure de passation, de signer et de notifier l’accord-cadre au nom et pour le compte des membres du groupement, d’assurer son suivi administratif (modifications en cours d’exécution, révision des prix…).
VILLE DE MONS EN BARŒUL
DÉPARTEMENT DU NORD
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SÉANCE DU 2 JUILLET 2026 Chaque membre exécutera l’accord-cadre pour ses besoins propres et assurera l’émission des bons de commande, la vérification du service fait et le règlement des prestations le concernant.
Le nouvel accord-cadre aura une durée initiale de 1 an, reconductible 3 fois pour la même durée.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la constitution et les modalités de fonctionnement du groupement de commandes entre la Ville et le CCAS en matière de travaux de peinture ;
- d’autoriser Madame la Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, désignant la Ville coordonnateur du groupement, selon le projet ci-annexé ;
- d’autoriser Madame la Maire à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Mons Ü Mons | en Barœul
er Bar Πul Centre Communal d'Action Sociale
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE LA VILLE ET LE C.C.A.S DE MONS EN
BAROEUL POUR UN ACCORD-CADRE DE TRAVAUX
DE PEINTURE
CONVENTION 2/5
Entre
La Ville de Mons en Barœul, représentée par Madame Diana DA CONCEIÇAO, Maire de la commune, dûment habilitée en vertu d’une délibération du conseil municipal adoptée en date du 2 juillet 2026
Ci-après désignée sous le terme « la Ville »
Et
Le C.C.A.S de Mons en Barœul, représentée par ……………………………………….., dûment habilité(e) en vertu d’une délibération du conseil d’administration adoptée en date du 29 juin 2026,
Ci-après désigné sous le terme « le C.C.A.S. »
Il est précisé que la présidente du C.C.A.S. dispose de la capacité juridique à engager les établissements sociaux et médico-sociaux que sont l’EHPAD Les Bruyères, la résidence autonomie Les Cèdres, l’accueil de jour Les Charmilles.
Il est précisé que ces établissements, à l’exception de l’accueil de jour Les Charmilles, disposent d’un budget propre rattaché au budget du C.C.A.S. en tant que budget annexe.
Il est arrêté les dispositions suivantes :
Les parties conviennent de constituer un groupement de commandes pour lequel les dispositions suivantes ont été arrêtées :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes ayant pour objet des prestations de travaux de peinture intérieurs et extérieurs de bâtiments et, de manière accessoire, hors bâtiments, via un accord-cadre à bons de commandes.
Article 2 – Règles applicables au groupement 3/5
Le groupement de commandes s’organise dans les conditions prévues par les articles L.2113-6 à L.2113-7 du Code de la Commande Publique (CCP).
Article 3 – Modalités organisationnelles du groupement de commandes
La Ville est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes et de l’accord-cadre de travaux de peinture, en qualité d’acheteur soumis au Code de la Commande Publique.
Conformément au CCP, les marchés ou accord-cadre passés selon la procédure adaptée sont attribués par l’acheteur, en l’occurrence la Ville.
Article 3.1 - Responsabilités du coordonnateur :
Le coordonnateur du présent groupement de commandes est missionné pour procéder, au nom et pour le compte des membres du groupement, à :
- l’organisation de la procédure de consultation et de sélection d’un titulaire, - l’organisation de la négociation avec les candidats, le cas échéant, - la signature et la notification de l’accord-cadre,
- la validation et la notification des éventuels avenants à l’accord-cadre, - la vérification, l’acceptation ou le refus des demandes de révisions de prix, - la résiliation de l’accord-cadre ou sa non-reconduction, le cas échéant, et toute décision ou acte relatif à l’exécution de l’accord-cadre.
Après notification de l’accord-cadre, chaque membre est responsable de l’exécution pour ses besoins propres et assure l’émission des bons de commande, la vérification du service fait et le règlement des prestations le concernant.
Article 3.2 - Modalités d’exécution des missions du coordonnateur :
Le coordonnateur s’engage à recueillir l’avis du C.C.A.S. sur
- la procédure d’achat et le dossier de consultation des entreprises, - l’analyse des offres,
- tout projet d’avenant,
- les révisions des prix de l’accord-cadre,
- les modalités de règlement des éventuels litiges.
La consultation du C.C.A.S pourra être réalisée selon toute modalité jugée adéquate et permettant de conserver une traçabilité des échanges.
Article 3.3 - Rôle du C.C.A.S. en tant que membre du groupement
Le C.C.A.S. s’engage à participer et/ou émettre un avis, sur demande du coordonnateur du groupement, en ce qui concerne : 4/5
- la définition de ses besoins,
- l’analyse des candidatures et des offres,
- les éventuelles modifications en cours d’exécution.
Article 4 – Dispositions financières
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement de commandes.
Article 4.1 - Prix du marché
Les prix de l’accord-cadre sont des prix unitaires fixés à la signature du marché.
Les prix seront fixes la 1ère année d’exécution de l’accord-cadre, et révisables une fois par an pour application à la date de reconduction de l’accord-cadre. La clause de révision des prix sera décrite dans le C.C.A.P. de l’accord-cadre.
Article 4.2 – Modalités de règlement des prestations du marché
Le règlement des factures sera effectué :
- par la Ville, sur son budget propre, pour les prestations qui la concernent ;
- par l’EHPAD Les Bruyères, sur son budget propre, pour les prestations qui le concerne et qui concerne l’accueil de jour Les Charmilles ;
- par la résidence autonomie Les Cèdres, sur son budget propre, pour les prestations qui la concerne.
Article 5 – Entrée en vigueur de la convention et durée du groupement de commandes
Cette convention entre en vigueur dès lors qu’elle a recueillie les signatures de chaque membre du groupement.
Dès la signature et la notification de l’accord-cadre par le coordonnateur, la durée de la convention se confond avec celle de l’accord-cadre, soit 4 ans au maximum, sauf non reconduction du marché. En cas de non reconduction du marché, le groupement sera automatiquement dissout.
Article 6 – Modalités de départ et de dissolution du groupement
Si le C.C.A.S. souhaite quitter le groupement, il devra en informer le coordonnateur au minimum 3 mois avant la date limite de reconduction du marché.
Si la Ville, coordonnateur, décide de quitter le groupement, alors celui-ci sera automatiquement dissout. 5/5
Il est impossible de quitter le groupement au cours de la première année d’exécution du marché.
Article 7 – Capacité à agir en justice
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes. Il consulte alors le C.C.A.S. sur sa démarche et l’informe de son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur répartit la charge financière en fonction du poids relatif de chaque membre du groupement dans le contrat.
Article 8 – Substitution au coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement de commandes ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, le groupement serait automatiquement dissout et le marché résilié.
Article 9 – Litiges relatifs à la présente convention
Les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
Fait à Mons en Barœul, le
Pour la Ville de Mons en Barœul Pour le C.C.A.S. de Mons en Barœul DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-DEL-048
OBJET : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET DES BAILLEURS POUR UN MARCHÉ DE MÉDIATION SOCIALE SUR LE QUARTIER DU NOUVEAU MONS
Conformément à l’article L2113-6 du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés.
Depuis 2013, la Ville et les bailleurs Partenord, Vilogia et Logis Métropole / Habilians ont convenu de la nécessité de mettre en place un dispositif complémentaire aux actions d’amélioration du cadre de vie et d’information des habitants, au travers d’une démarche de médiation sociale dans le Quartier Politique de la Ville du Nouveau Mons.
Les objectifs suivants ont été définis pour ce dispositif :
- accompagner l’évolution du cadre et de la qualité de vie des habitants par des actions de médiation sociale ;
- contribuer à l’identification et à la promotion des services publics et associatifs implantés dans le quartier du Nouveau Mons ;
- contribuer au « mieux vivre ensemble » et favoriser l’implication des habitants.
Le périmètre géographique d’intervention de la mission de médiation sociale correspond au territoire du quartier du Nouveau Mons, étendu ponctuellement aux résidences des bailleurs à l’échelle de la commune ainsi qu’aux besoins de la collectivité.
Les missions des médiateurs se déclinent en plusieurs activités : présence active de proximité, mise en relation avec un partenaire, information, sensibilisation sur le cadre de vie (dépôts sauvages, stationnement, bruit…), gestion des conflits, mobilisation et concertation avec les habitants, facilitation et/ou gestion de projets, veille sociale, veille technique…
VILLE DE MONS EN BARŒUL
DÉPARTEMENT DU NORD
-----------
SÉANCE DU 2 JUILLET 2026 Ces interventions contribuent à prévenir, repérer et intervenir sur les comportements incivils, à apaiser les tensions suite aux nuisances, aux problèmes d’hygiène et sécurité, aux regroupements, aux dégradations volontaires, aux conflits d’usages ou de voisinage.
Le bilan du dispositif pour l’année 2025 révèle une augmentation de 22 % des interventions par rapport à 2023, portant leur nombre à plus de 5 400 par an. Les domaines d’intervention présentant les évolutions les plus marquées sont la gestion de conflits, l’information et la sensibilisation des habitants, la participation aux projets collectifs.
L’offre de médiation sociale s’est ainsi adaptée, au regard des bénéfices passés et de l’évolution des besoins des habitants et du territoire, pour viser une approche de la médiation évaluable (indicateurs d’interventions par thématiques et comptes-rendus par actions ou partenaires) qui s’appuie sur une approche territoriale et une action partenariale associant notamment la Ville, les bailleurs, le CCAS, l’Éducation nationale, les forces de police, le club de prévention et les associations.
En 2023, le groupement de commandes a renouvelé le dispositif de médiation sociale au travers d’un marché public d’une durée de 4 ans, qui prendra fin le 31 décembre 2026.
En accord avec ses partenaires, la Ville souhaite renouveler ce dispositif pour la période 2027-2029. L’ambition est de proposer davantage d’outils de sensibilisation et de poursuivre la communication et la participation aux évènements mis en place par la Ville, les bailleurs, et leurs partenaires, comme par exemple les rues aux enfants, les rencontres police-population ou encore le « World clean up day ».
Le dispositif s’adressera toujours à l’ensemble des habitants du périmètre géographique d’intervention actuel, avec une attention particulière portées aux jeunes monsois.
Pour la mise en œuvre du renouvellement du dispositif, la Ville, Partenord, Vilogia et Logis Métropole / Habilians doivent constituer un nouveau groupement de commandes ayant pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché de prestation de service de médiation sociale d’une durée de 3 ans maximum à compter du 1er janvier 2027. Le marché public sera conclu pour une période initiale d’un an, reconductible deux fois pour la même durée.
La Ville est désignée en qualité de coordonnateur chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire et d’assurer le suivi administratif et financier de la prestation. L’attributaire du marché public sera désigné par le coordinateur après consultation d’une commission ad hoc présidée par le coordonnateur du groupement et constituée d’un représentant de chaque membre du groupement ainsi que de personnalités compétentes. La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement. Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive du groupement de commandes.
La future convention prévoit, comme la précédente, une clé de répartition financière selon le poids relatif de chaque membre du groupement. La Ville s’engage ainsi à verser une participation financière fixée à hauteur de 31,61% du coût total du marché public pour chaque année concernée.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la constitution et les modalités de fonctionnement du groupement de commandes entre la Ville et les bailleurs Partenord, Vilogia et Logis Métropole / Habilians en matière de médiation sociale sur le quartier du Nouveau Mons ;
- d’autoriser Madame la Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, désignant la Ville coordonnateur du groupement, selon le projet ci-annexé ;
- d’autoriser Madame la Maire à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération, notamment désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger au sein de la commission ad hoc du groupement ainsi que solliciter des subventions ou répondre à des appels à projet en lien avec l’objet du dispositif ;
- d’inscrire les recettes et dépenses correspondantes au budget des exercices concernés. [ES Métropole
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
2027-2029 ENTRE LA VILLE DE MONS-EN-BAROEUL,
VILOGIA, PARTENORD & LOGIS METROPOLE 2/13
CONVENTION
Entre
La Ville de Mons en Barœul, représentée par Madame Diana DA CONCEIÇAO, Maire de la commune, dûment habilitée en vertu d’une délibération adoptée lors du conseil municipal en date du 2 juillet 2026
Ci-après désignée sous le terme « La Ville de Mons en Barœul »
Et
Vilogia, représenté par Monsieur Philippe REMIGNON, Directeur Général de la Société Anonyme d’HLM
Ci-après désigné sous le terme « Vilogia »
Et
Partenord, représenté par Monsieur Eric COJON, Directeur Général de l’Office Public de l’Habitat
Ci-après désigné sous le terme « Partenord Habitat »
Et
Logis Métropole, représenté par Monsieur Jean-Yves LENNE, Président du Directoire de la SA d’HLM
Ci-après désigné sous le terme « Logis Métropole » ou « Habilians » 3/13
Il est arrêté les dispositions suivantes :
Depuis 2009, la Ville de Mons-en-Barœul et plus particulièrement le quartier du Nouveau Mons bénéficie d’un large plan de rénovation urbaine dans le cadre de l’ANRU. La mise en œuvre du programme de rénovation urbaine du quartier du « Nouveau Mons » contribue à l’amélioration des conditions de vie d’un grand nombre de Monsois. Il a pour objectifs de :
1. Diversifier l’offre de logements et améliorer la qualité résidentielle 2. Désenclaver le quartier
3. Améliorer le cadre et la qualité de vie
En 2013, la Ville de Mons en Barœul, les bailleurs Partenord Habitat, Vilogia et Logis Métropole ont convenu de la nécessité de mettre en place un dispositif permettant d’accompagner au mieux le Programme de Rénovation Urbaine, par la mise en œuvre d’une démarche de médiation sociale sur l’éco-quartier du « Nouveau Mons », autour des objectifs suivants :
- accompagner l’évolution du cadre et de la qualité de vie des habitants,
- contribuer à l’identification et à la promotion des services publics et associatifs implantés dans le quartier du « Nouveau Mons »,
- contribuer au « mieux vivre ensemble » et favoriser l’implication des habitants.
La médiation sociale en milieu urbain apparait comme un dispositif expérimenté et avec des résultats probants sur le quartier du Nouveau Mons élargi aux résidences des bailleurs à l’échelle de la commune et aux besoins de la collectivité.
Ce dispositif a été renouvelé de manière continue depuis 2013.
Le dispositif en cours, et le groupement de commandes qui le soutient, arrive à échéance le 31 décembre 2026.
La Ville de Mons en Barœul, les bailleurs Vilogia, Partenord Habitat et Logis Métropole souhaitent reconduire ce dispositif, sous des modalités administratives similaires, pour 3 ans avec une offre de médiation sociale qui s’adapte au regard des bénéfices passés et de l’évolution des besoins des habitants et du territoire, avec une approche de la médiation évaluable qui s’appuie sur une approche territoriale et nécessite une action partenariale (Ville, bailleurs, Education Nationale, Club de Prévention, CCAS, associations, Polices Municipale et Nationale…).
L’ambition du nouveau dispositif est de continuer à s’adresser à l’ensemble des habitants du périmètre d’intervention, avec une attention particulière portée aux jeunes ; de proposer d’avantage d’outils de sensibilisation et de poursuivre la communication et la participation aux évènements mis en place par la Ville, les bailleurs, les structures et les partenaires du territoire.
Les parties conviennent de constituer un groupement de commande pour lequel les dispositions suivantes ont été arrêtées : 4/13
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commande afin d’assurer la mise en place d’un dispositif de médiation sociale sur les espaces publics et à usage collectif.
Les missions confiées à la médiation sociale contribueront à :
1. Prévenir, repérer et intervenir sur les comportements incivils : occupations négatives, occupations abusives des parties communes, consommation de stupéfiants, dégradations, dépôts d’encombrants, jets de détritus par les fenêtres, stationnements abusifs…
2. Apaiser les tensions suite : aux nuisances sonores, aux problèmes d’hygiène et sécurité, aux regroupements dans les parties communes ou au pied des immeubles, à des insultes et des menaces, aux dégradations volontaires, aux conflits d’usage et d’interprétation des règles de vie commune, aux conflits de voisinage…
3. Contribuer aux « mieux vivre ensemble » et favoriser l’implication des habitants dans la vie locale.
Ces missions se déclineront en plusieurs activités (développées en annexe 1) : présence active de proximité, mise en relation avec un partenaire, l’information et la sensibilisation, la gestion des conflits, la mobilisation et la concertation avec les habitants, la facilitation et/ou la gestion de projets, la veille sociale, la veille technique.
Article 2 – Périmètre du groupement de commande
Le périmètre géographique d’intervention de la mission de médiation sociale correspond au « Nouveau Mons », intégrant la géographie prioritaire de la Politique de la Ville, étendu ponctuellement aux résidences des bailleurs à l’échelle de la Ville et aux besoins de la collectivité.
Un plan délimitant ce secteur est disponible en annexe 2 de la présente convention.
Les sites prioritairement concernés par l’action du titulaire seront définis par le coordonnateur, après consultation et avec l’accord des membres du groupement de commandes, et spécifiés au titulaire par le coordonnateur. Ils pourront évoluer avec l’actualité du territoire et les besoins des membres du groupement.
Ces évolutions du périmètre du marché et des sites prioritaires seront transmises au titulaire par le coordonnateur au cours des réunions bimensuelles prévues dans les clauses du marché. 5/13
Article 3 – Règles applicables au groupement
Le groupement de commande s’organise dans les conditions prévues par les articles L.2113-6 à L.2113-7 du Code de la commande publique (CCP).
Article 4 – Modalités organisationnelles du groupement de commande
Le pilotage du dispositif est confié à la Ville de Mons-en-Barœul qui est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes et du marché de médiation sociale, ayant la qualité d’acheteur soumis au Code de la commande publique (CCP).
Conformément au CCP, les marchés ayant pour objet des services d’action sociale peuvent être passés selon une procédure adaptée, quelle que soit la valeur estimée du besoin. Ces marchés à procédure adaptée sont attribués par l’acheteur.
Le titulaire du marché de médiation sociale sera choisi par la Ville de Mons en Baroeul, après avoir recueilli l’avis d’une commission ad hoc, présidée par le coordonnateur du groupement et constituée d’un représentant de chaque membre du groupement, de personnalités compétentes désignées par le président de la commission et, le cas échéant, d’agents des membres du groupement compétents en médiation sociale ou en marchés publics. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
Le président et les représentants de chaque membre du groupement disposent chacun d’une voix délibérative. Les autres membres de la commission disposent uniquement d’une voix consultative.
Article 4.1 Responsabilités du coordonnateur :
Le coordonnateur du présent groupement de commandes est missionné pour procéder à :
- l’organisation et à l’exécution de la procédure de sélection du titulaire du marché, - l’organisation de la négociation avec les candidats retenus,
- la signature du marché,
- la notification du marché au candidat retenu,
- la transmission de l’ensemble des pièces de la procédure aux membres du groupement soumis au contrôle de légalité,
- la publication de l’avis d’attribution du marché,
- l’exécution du marché au nom de l’ensemble des membres du groupement, - la convocation des membres du groupement aux réunions,
- l’information du titulaire quant aux besoins des membres du groupement, - la transmission aux membres du groupement des différents rapports rédigés par le titulaire et permettant le suivi de l’exécution du marché, la réalité de ses activités, l’évolution de l’ambiance urbaine du quartier du Nouveau Mons,
- la notification au titulaire de la reconduction du marché 6/13
- la signature et la notification des avenants au marché, après avis des membres du groupement,
- la validation de l’application de la clause de révision des prix prévue par les pièces contractuelles du marché,
Le coordonnateur se chargera de convoquer les membres du groupement aux différentes réunions organisées dans le cadre de l’exécution du marché :
- par mail au minimum 5 jours francs avant la date de réunion de la commission ad hoc,
- par mail au minimum 10 jours francs avant la date de tout autre type de réunions.
Article 4.2 Modalités d’exécution des missions du coordonnateur :
Le coordonnateur s’engage à recueillir l’avis des membres du groupement de commandes à chacune des étapes de la procédure :
- validation des pièces du dossier de consultation des entreprises, - analyse des offres,
- attribution du marché,
- décision de reconduction du marché,
- analyse et validation d’un avenant
- validation de l’application de la clause de révision des prix
Article 4.3 : Rôle des membres du groupement
Le référent désigné par chaque membre du groupement est chargé de :
- définir et actualiser dès que nécessaire les besoins de sa structure, - transmettre au coordonnateur toute information jugée utile,
- transmettre au titulaire les informations nécessaires à la réalisation de ses différents rapports d’activités,
- participer aux réunions de la commission ad hoc,
- participer aux réunions de suivi de l’exécution de la mission confiée au titulaire, - participer aux réunions de restitution du rapport d’évaluation de la pertinence du dispositif et de ses impacts,
- transmettre au coordonnateur son avis concernant la reconduction annuelle du marché et les avenants,
Dans les 10 jours suivants la réunion de restitution du rapport d’évaluation de la pertinence du dispositif et de ses impacts, chaque membre du groupement informera le coordonnateur de sa décision concernant la reconduction du marché.
La reconduction est décidée à la majorité des voix des membres. En cas d’égalité, la voix du coordonnateur prévaut.
Article 5 – Dispositions financières 7/13
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement de commande (publicité du marché, frais de dossier et de gestion).
Article 5.1 - Prix du marché
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du « mois zéro » défini dans les pièces constitutives du marché.
Les prix sont révisés annuellement à date anniversaire du marché de la manière suivante :
P= P0 (0,15+0,85 (I/I0))
Où
P = prix révisé HT
P0= prix initial HT
I= indice de référence révisé soit ICHTrev-TS : indice du coût horaire du travail – tous salariés – activités de services administratifs et de soutien, publié par l’INSEE, et connu au mois n.
I0= même indice au mois de base d’établissement du prix
Les prix ainsi révisés seront fermes et invariables jusqu’à la prochaine révision des prix.
Ces clauses sont susceptibles d’évoluer en cours de marché notamment en cas de disparition de l’indice des prix visé.
Article 5.2 - Montant des participations financières
Les membres du groupement de commande ont établi une clé de répartition financière selon le poids relatif de chacun d’entre eux dans le marché.
La Ville de Mons-en-Barœul s’engage à verser une participation financière de 31,61 % par année d’exécution.
Partenord Habitat s’engage à verser une participation financière de 27,58 % par année d’exécution.
Vilogia s’engage à verser une participation financière de 28,28 % par année d’exécution.
Logis métropole s’engage à verser une participation financière de 12,53 % par année d’exécution.
Toute subvention ou co-financement obtenu en soutien au dispositif de médiation sociale porté par le groupement pourra venir en déduction des participations de chacun. Les déductions éventuelles à opérer seront proportionnelles à la participation financière de chacun des membres du groupement. Cependant, ce principe de redistribution proportionnelle des subventions ou co-financements ne sera pas cumulable avec d’autres dispositifs de soutien financier dont pourraient bénéficier certains membres (par exemple, abattement de la TFPB justifiée par la participation au présent groupement et le marché de médiation sociale). 8/13
Toute demande de modification de la clé de répartition financière entre les membres du groupement devra faire l’objet d’une demande formelle adressée au coordonnateur du groupement par courrier recommandé avec accusé de réception au minimum 3 mois avant la date limite de reconduction du marché. Le coordonnateur convoquera alors les membres à une réunion exceptionnelle. Les membres étudieront leur capacité à supporter les conséquences de cette demande de modification. En fonction de la décision des membres, le marché pourra être reconduit ou non.
5.3 – Règlement des prestations du marché :
Le coordonnateur du groupement, la Ville de Mons en Baroeul, règle les sommes dues au titulaire du marché public de médiation sociale.
Le coordonnateur transmettra 2 fois par an (acompte et solde) aux membres du groupement :
- Un état récapitulatif des factures acquittées par le coordonnateur auprès du titulaire - Un avis des sommes à payer, à régler dans les 30 jours suivant la réception
Article 6 – Entrée en vigueur de la convention et durée du groupement de commande
Cette convention entre en vigueur dès lors qu’elle a recueillie les signatures de chaque membre du groupement.
Dès la signature et la notification du marché par le coordonnateur, la durée de la convention se confond avec celle du marché, soit 3 ans au maximum, sauf non reconduction du marché. En cas de non reconduction du marché, le groupement sera automatiquement dissout.
Article 7 – Modalités de départ et de dissolution du groupement
Le(s) membre(s) qui souhaite(nt) quitter le groupement devront en informer le coordonnateur par courrier recommandé avec accusé de réception au minimum 6 mois avant la date limite de reconduction du marché.
Il est impossible de quitter le groupement au cours de la première année d’exécution du marché (2027).
Le départ du / des membre(s) ayant signifié leur décision ne sera effective qu’à la date de reconduction du marché, soit le 1er janvier 2028.
Le cas échéant, le coordonnateur convoquera les membres restants à une réunion exceptionnelle.
Les membres demeurant dans le groupement étudieront leur capacité à supporter les conséquences (notamment financières) du départ d’un ou plusieurs membres. En fonction 9/13
de la décision des membres restants, le marché pourra être reconduit ou non. En cas de non reconduction, le titulaire du marché public de médiation sociale ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Article 8 – Capacité à agir en justice
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement de commande. Il consulte alors les membres sur sa démarche et les informe de son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur répartit la charge financière en fonction du nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans le marché. Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Article 9 – Substitution au coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement de commande ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, le groupement serait automatiquement dissout et le marché résilié (non reconduit).
Le coordonnateur devra se conformer aux stipulations de l’article 7 de la présente convention : il devra informer les membres du groupement de sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception au minimum 6 mois avant la date limite de reconduction du marché. La sortie du coordonnateur ne sera effective qu’à la date de reconduction du marché. En cas de sortie du coordonnateur, le marché ne sera pas reconduit et le titulaire ne pourra réclamer aucune indemnité.
Article 10 – Litiges relatifs à la présente convention
Les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Lille. 10/13
Fait à Mons-en-Barœul, le
Pour la Ville de Mons en Barœul
La Maire
Pour Vilogia,
Le Directeur général
Pour Partenord,
Le Directeur général
Pour Logis Métropole / Habilians,
Le Président du Directoire 11/13
Annexe 1 : Les missions du dispositif de médiation sociale se
déclineront dans les activités suivantes :
• La présence active de proximité :
Les médiateurs vont à la rencontre des habitants, se font connaître et reconnaître en particulier des populations fragilisées ou isolées, y compris à leur domicile, afin d’aller au-devant des besoins latents à révéler ou exprimés. Ces contacts s’opèrent également auprès des publics sensibles, vecteur de nuisances, d’un sentiment d’insécurité ou de troubles au cadre de vie. La démarche consiste à aller vers, rassurer, prévenir, informer et orienter. Cette activité de proximité prend plusieurs formes : soit des « tournées » organisées par équipe sur les espaces ouverts au public et dans les entrées d’immeubles collectifs ; soit dans des lieux d’accueil identifiés.
• La mise en relation avec un partenaire :
Les médiateurs sont saisis d’un certain nombre de situations qui nécessitent des passages de relais ciblés impliquant des professionnels qualifiés et constitués en réseau de partenaires au vu des besoins identifiés. Une partie de cette activité consiste ensuite à s’assurer de la réalité et de la continuité de la prise en charge. En fonction des besoins recensés, la mise en relation se fera par exemple avec des professionnels du champ du social, de la santé, de l’éducation, de l’emploi, du droit et de la justice… Il s’agit de passer d’une logique de signalement des situations individuelles ou collectives sans perspectives actuelles à une logique d’appui dans l’accompagnement réalisé par les acteurs socio-éducatifs.
La médiation intervient dans les interstices, en amont ou en aval d’autres intervenants sans se substituer à ces derniers.
• La gestion de conflits :
Les médiateurs agissent tant sur les conflits en temps réel, observés sur les espaces ouverts au public et sur le patrimoine des bailleurs, qu’en temps différé sur sollicitation directe d’un habitant ou d’un membre du groupement de commande. Dans ce dernier cas, ils interviennent soit par la médiation dite « navette » en rencontrant séparément chacun des protagonistes, soit par la médiation dite « table ronde » en organisant une rencontre directe entre les habitants. Cette dernière forme implique la réunion des différents protagonistes, ainsi que le suivi des accords obtenus. Les conflits ont trait à des nuisances sonores, des problèmes d’hygiène et sécurité, de regroupement dans les parties communes ou au pied des immeubles, à des insultes et des menaces, des dégradations volontaires, des conflits d’usage et d’interprétation des règles de vie commune…
• La facilitation et/ou la gestion de projets, de missions thématiques : Les médiateurs encouragent et facilitent, voire mettent en œuvre les projets au profit des habitants (sortir de l’isolement, développer son réseau social, s’impliquer dans la vie de la collectivité…). Ils accompagnent et développent les projets collectifs pouvant servir d’activité support au « mieux vivre ensemble ».
• L’information et la sensibilisation :
Les médiateurs participent ou engagent des actions de sensibilisation, de qualification et de diffusion d’informations contribuant à l’évolution des comportements et des 12/13
pratiques de l’ensemble des habitants concernant les incivilités relevées (jets de détritus par les fenêtres, dépôts sauvages, stationnement gênant…). Ils proposeront des outils de sensibilisation dédiés. Préalablement, les médiateurs pourront être sollicités afin d’établir un diagnostic de la situation et afin de fournir des éléments de compréhension de la situation.
Les médiateurs auront également pour rôle de diffuser des informations (sur le NPRU, l’aménagement du quartier, les offres culturelles, les modalités d’accès et de prises de contact avec les services des bailleurs…) et de recenser les demandes non satisfaites et les demandes d’information collective à relayer aux partenaires concernés.
• La mobilisation et la concertation avec les habitants et les institutions : Les médiateurs cherchent à créer les conditions du dialogue entre les habitants et les institutions. Ils favorisent l’expression de chacun, facilitent les échanges et les débats, font remonter ou descendre les attentes, les contraintes et les propositions d’amélioration concernant la vie quotidienne, l’emploi et le cadre de vie. Ils établissent les passerelles nécessaires pour aider, individuellement ou collectivement, les personnes à mieux comprendre et s’approprier leur environnement. Ils jouent également un rôle actif dans la mobilisation des habitants lors des réunions de concertation, qu’elles soient initiées par la ville, les bailleurs, les structures ou les partenaires du territoire.
• La veille sociale territoriale :
Par capillarité, les médiateurs s’imprègnent des changements et évolutions qui s’opèrent au sein des rapports sociaux en référence à un espace spécifique et à une inscription temporelle. Ils contribuent ainsi avec leurs partenaires à l’expertise sociale territoriale, par leurs retours d’expériences sur les problèmes particuliers et collectifs de la vie quotidienne et leurs connaissances plus générales liées aux contextes d’intervention. Cette activité peut se décliner sous forme d’un baromètre d’ambiance, d’un observatoire, d’une cellule de veille, de points hebdomadaires et/ou mensuels, tableaux de bord, outils de suivi, diagnostics…
• La veille technique :
Les médiateurs contribuent à la signalisation d'éléments défectueux pouvant altérer l’accessibilité à tous, la sécurité des accès aux entrées et la jouissance paisible des lieux :
ferme-portes, vitrages des portes d'immeuble, tags, état des portillons de boites aux lettres, dépôts anarchiques d'ordures ménagères, éclairage des parties communes. Ils pourront intervenir sur le champ de la prévention situationnelle, notamment en phase travaux en faisant remonter des dysfonctionnements ou problématiques d’usages. Te [ES Métropole
en Barœul : Sn Mons PARTENORD vilogia
Hi
|
+ | RACE CUT 1 LAS
EM noxe 2 : Périmètre A
Ë cl d’interventiondu >
|: dispositif de médiation
Annexe 2 : Périmètre d’intervention du dispositif de médiation sociale (Nouveau Mons élargi) DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-DEL-049
OBJET : ACTUALISATION DU RECUEIL GÉNÉRAL DES TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX AU 1ER SEPTEMBRE 2026
Le conseil municipal, par sa délibération 2026-DEL-006, a délégué à la Maire, pour la durée du mandat, le pouvoir de prendre toute décision concernant la fixation des tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, dans la limite d’une évolution comprise entre - 5 % et + 5 % par année civile.
Néanmoins, conformément à l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à l’organe délibérant de la commune d’instaurer et de fixer les tarifs des services municipaux.
Depuis 2024, les tarifs en vigueur pour l’ensemble des services municipaux sont compilés annuellement au sein d’un recueil général, unique et exhaustif, ce qui permet d’améliorer l’information des usagers et la transparence de l’action publique municipale.
Il est proposé de procéder, à compter du 1er septembre 2026, à l’actualisation annuelle de ce recueil général des tarifs des services municipaux. Cette actualisation n’intègre néanmoins aucune modification d’importance ou revalorisation générale, les grilles tarifaires restant globalement inchangées.
Seuls quelques ajustements à la marge sont apportés afin, par exemple, d’adapter certains cas de gratuité ou de réduction, de permettre une refacturation plus adaptée en cas de perte ou détérioration (document appartenant à la bibliothèque, clé ou badge confié à un tiers), ou encore de faciliter la mise à disposition de la piscine à des publics scolaires.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver l’actualisation des grilles tarifaires des services municipaux, conformément au recueil présenté en annexe, et de les rendre applicables à compter du 1er septembre 2026,
- d’autoriser Madame la Maire à prendre toute décision et signer tout acte ou document permettant la bonne application de chacun de ces tarifs.
VILLE DE MONS EN BARŒUL
DÉPARTEMENT DU NORD
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SÉANCE DU 2 JUILLET 2026 VOUS ÊTES BIEN À
MONS EN BARŒUL
RECUEIL GÉNÉRAL
DES TARIFS DES
SERVICES MUNICIPAUX
Proposé à l’adoption le 2 juillet 2026
Applicable à compter du 1er septembre 2026 2
INDEX
Règles communes à l’ensemble des tarifs des services municipaux
Culture, Loisirs et Sports
- Spectacles et événements culturels
- Découverte et pratique artistiques
- Studios de répétition et d’enregistrement
- Conservatoire de musique à rayonnement communal
- Bibliothèque municipale
- Piscine municipale
Enfance et Jeunesse
- Pause méridienne avec restauration
- Autres temps périscolaires
- Mercredis récréatifs
- Accueil de loisirs vacances
- Séjours vacances
- Accueil pour adolescents « M’Café »
- Séjours pédagogiques avec nuitée(s)
Affaires générales
- Affaires funéraires
- Livret de famille
- Banque d’images
- Impressions et copies
Patrimoine municipal et espaces publics
Location de salles
Stationnement en zone à durée limitée
Marchés d’approvisionnement
Occupation du domaine public
Intervention en reprise de désordres, de nuisances ou de dégradations
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Règles communes à l’ensemble des tarifs des services municipaux
> Dans la situation où, par le jeu des ratios, majorations ou minorations ou pour quelque autre raison que ce soit, le montant exigible à un usager en application d’un tarif municipal comprendrait plus de 2 chiffres après la virgule (dixièmes de centimes d’euros), il sera systématiquement arrondi lors de la facturation au centime d’euro inférieur.
> Pour les tarifs prévoyant l’application d’une progressivité liée au Quotient Familial du foyer :
La Ville se réserve la possibilité d’appliquer temporairement le tarif de la Tranche 1 (tarif le plus faible), ou d’une autre tranche dès lors que celle-ci est inférieure à celle correspondant à leur Quotient Familial, pour des foyers justifiant de nécessités économiques et sociales particulières. Ces situations peuvent être diverses : situation précaire avérée mais non prise en compte dans les calculs de Quotient Familial réalisés par la Caisse d’Allocations Familiales ; enfants confiés à des familles d’accueil par l'Aide sociale à l'enfance ; etc.
Cette possibilité sera conditionnée à la production par le Centre Communal d’Action Sociale de Mons en Baroeul d’un certificat administratif attestant de la nécessité de cette mesure temporaire, après étude de la situation du foyer par ses services et sur la base de pièces justificatives fournies par l’usager.
> Pour les tarifs différenciant les usagers habitant la commune (« Monsois ») et ceux habitant hors de la commune (« Extérieur ») :
Pour un usager mineur, le tarif « Extérieur » n’est pas applicable dès lors que l’un au moins des représentants légaux est domicilié sur le territoire de la commune, dans le cas d’une garde partagée ou alternée.
De même, pour l’ensemble des tarifs « Enfance et Jeunesse », le tarif « Extérieur » n’est pas applicable aux services bénéficiant à des mineurs inscrits en classe UPE2A ou ULIS (quelle que soit leur commune d’habitation), leurs représentants légaux n’ayant pas la pleine liberté de choisir le lieu de scolarisation. 4
Spectacles et événements culturels
> L’accès à certains spectacles ou événements culturels organisés par la Ville peut être gratuit pour l’ensemble des publics.
> En dehors de ces cas de gratuité, le tarif applicable est celui en vigueur à la date du spectacle (et non de l’achat du billet). Chaque spectacle ou événement est classé préalablement dans une catégorie tarifaire, au regard notamment du type de spectacle, de son coût et du type de public attendu. Les 7 catégories et les tarifs TTC qui leurs correspondent sont les suivants :
- 12 ans Plein - 12 ans Réduit Plein
A 21 € 29 € 24 € 31 € 37 €
B 10 € 19 € 14 € 21 € 26 €
C 9 € 15 € 11 € 17 € 22 €
D 8 € 10 € 9 € 13 € 16 €
E 5 € 7 € 6 € 8 € 10 €
F 3 € 5 € 4 € 6 € 8 €
Projection Gratuit 3 € Gratuit 3 €
Monsois Extérieur Catégorie
> Le tarif réduit bénéficie aux enfants et adolescents âgés de plus de 12 ans et moins de 18 ans, aux étudiants, aux demandeurs d’emploi et aux bénéficiaires des minima sociaux, sur présentation d’un justificatif datant de moins d’un an.
> La gratuité est toujours consentie pour les enfants de moins de 3 ans (hors spectacles Jeune Public dédiés à la petite enfance) ainsi que les invités des partenaires et des compagnies ou productions accueillies.
> Un tarif de groupe (associations, établissements, écoles…) peut être accordé à partir de 10 personnes, avec une réduction de 10 % sur le tarif normalement applicable.
> Dans le cadre des actions culturelles, sociales et citoyennes mises en place, la Ville conserve la possibilité de réserver des places à tarif réduit voire gratuites pour des publics ciblés. 5
Découverte et pratique artistiques
> La Ville organise, lors de certaines périodes de vacances scolaires, des stages de pratique artistique d’une durée d’une semaine, à destination des enfants et adolescents : cirque, théâtre d’ombre, slam, beat-box, théâtre d’objet, magie, ateliers « voix/micro », danse hip-hop...
Les tarifs TTC applicables s’établissent de la façon suivante :
Tranche Quotient Familial Tarif de l'heure d'activité
T1 0 à 315
T2 316 à 369
T3 370 à 387
T4 388 à 452
T5 453 à 483
T6 484 à 499
T7 500 à 524
T8 525 à 600
T9 601 à 630
T10 631 à 672
T11 673 à 700
T12 701 à 735 2,15 €
T13 736 à 900 2,30 €
T14 901 à 1130 2,55 €
T15 1131 à 1420 2,75 €
T16 1421 à 1750 3,35 €
T17 1751 et + 3,60 €
4,70 € Exterieur
0,50 €
0,90 €
1,15 €
> Il est également organisé périodiquement des ateliers de découverte artistique (en danse, théâtre, arts plastiques...) et des classes de maître (ou « masterclasses ») théoriques associées à des ateliers techniques, sur des thématiques autour de la pratique musicale et instrumentale.
Le tarif TTC applicable par événement est le suivant :
Durée Monsois Extérieur
Inférieure ou égale
à 1/2 journée 5 € 8 €
Comprise entre
1/2 et 1 journée 10 € 15 € 6
Studios de répétition et d’enregistrement
La Ville dispose au sein de l’espace culturel Allende de différents studios équipés destinés aux répétitions et enregistrements.
La tarification TTC applicable est la suivante, sur la base des usages, des durées et des espaces concernés :
> Répétition
Studio (noir,
gris ou blanc) Belvédère
Studio (noir,
gris ou blanc) Belvédère
Tarif horaire « occasionnel » 9 € 18 € 14 € 28 €
Tarif avec engagement
minimal sur 1 trimestre / 30 h 6 € 12 € 12 € 24 €
Formule choisie
Monsois Extérieur
> Enregistrement
Durée Monsois Extérieur
1/2 journée (<4h) 126 € 158 €
Journée (4h>8h) 210 € 262 €
Ces tarifs comprennent la mise à disposition du Studio blanc (35 m²) ainsi que la présence permanente de l’ingénieur du son. Si l’enregistrement nécessitait la mise à disposition d’un studio supplémentaire ou alternatif, cela serait facturé selon la grille tarifaire suivante :
1/2 journée Journée 1/2 journée Journée
Studio noir (20 m²) 13 € 21 € 16 € 26 €
Belvédère (100 m²) 26 € 42 € 32 € 53 €
Plateau (170 m²) 63 € 105 € 79 € 126 €
Espace mis à disposition
Monsois Extérieur
> Mixage
Les tarifs de mixage comprennent le traitement complet des pistes : nettoyage, recalage rythmique, égalisation, traitements dynamiques, spécialisation, effets et pré- mastering ou mastering digital. Ils s’adaptent en fonction du nombre de pistes à traiter (une piste = un micro = un instrument). 7
Le tarif TTC suivant s’applique de façon unitaire (pour chaque titre mixé) :
1 à 8 pistes 9 à 24 pistes + de 24 pistes 1 à 8 pistes 9 à 24 pistes + de 24 pistes
1 seul titre 42 € 57 € 69 € 63 € 84 € 105 €
2 titres 35 € 48 € 63 € 53 € 74 € 95 €
3 titres 32 € 42 € 59 € 47 € 63 € 89 €
EP (4 à 6 titres) 27 € 38 € 57 € 42 € 58 € 84 €
Album (+ de 6 titres) 24 € 35 € 48 € 37 € 53 € 79 €
Extérieur Projet Monsois
> Options proposées
Des options peuvent être proposées en complément des autres prestations, avec l’application des tarifs TTC suivants :
- Edition seule : 15 € par titre
- Sans mastering : 10 € par titre
- Correction de tonalité et rajouts d’effets : 15 € par heure
- Triggers sur batterie : 15 € par titre
- CD Master ou fichier DDP : 20 €
- Forfait « Enregistrement de répétition » - prise live, mixé en direct, sans retouche a posteriori : 60 € pour une session de 3 heures (en supplément du tarif applicable à la réservation des heures de répétition)
Une fois le mixage réalisé, deux modifications sont inclues si nécessaire. Au-delà, toute modification supplémentaire sera facturée au tarif de 10 €. 8
Conservatoire de musique à rayonnement communal
La tarification appliquée est déclinée suivant le cycle de formation et s’appuie sur le Quotient Familial.
> Les frais administratifs - dits « droits d’inscription » - sont fixés au montant de 30 € par élève, ou par foyer en cas d’inscriptions multiples au sein d’un même foyer.
> Le tarif est forfaitaire pour toute inscription dans un cycle de formation (cycle d’éveil ou cycles 1/2/3), quel que soit le parcours d’étude suivi par l’élève. Il est fixé de la façon suivante :
Tranche Quotient Familial Cycle éveil Cycle 1 Cycle 2 Cycle 3
T1 0 à 500 34,00 € 57,00 € 68,00 € 79,00 €
T2 501 à 750 47,00 € 81,00 € 91,00 € 103,00 €
T3 751 à 1000 60,00 € 106,00 € 118,00 € 130,00 €
T4 1001 à 1500 73,00 € 132,00 € 144,00 € 157,00 €
T5 1501 à 2000 92,00 € 161,00 € 185,00 € 197,00 €
T6 2001 à 2500 108,00 € 189,00 € 227,00 € 240,00 €
T7 2501 et + 129,00 € 217,00 € 267,00 € 280,00 €
168,00 € 283,00 € 348,00 € 364,00 € Extérieur
En cas d’inscriptions multiples au sein d’un même foyer, le deuxième élève inscrit bénéficie d’une réduction de 10 € du tarif qui lui est applicable. Le troisième inscrit du foyer et tout inscrit supplémentaire au-delà de trois bénéficient d’une réduction de 20 € du tarif qui leur est applicable.
Ce forfait annuel est dû en intégralité et non remboursable, y compris en cas de démission ou de renvoi au cours de l’année scolaire.
> Toute inscription à la pratique d’un instrument supplémentaire est calculée sur la base de 80 % du tarif de la pratique d’un premier instrument.
> Les élèves pouvant justifier d’une adhésion en cours à l’Orchestre d’Harmonie de Mons en Baroeul et d’une participation régulière, à ce titre, aux événements et manifestations organisées ou coorganisées par la Ville, peuvent bénéficier, sur demande expresse lors de leur inscription du tarif applicable aux Monsois, quel que soit leur commune de résidence.
> Pour les élèves qui ne sont pas inscrits dans un cycle de formation, le tarif TTC annuel de participation aux « ateliers » (musique de chambre, ensembles instrumentaux ou vocaux, atelier Jazz) est fixé à 90 € pour un Monsois et 120 € pour un extérieur. 9
> Le conservatoire propose aux élèves, pendant leurs trois premières années d’apprentissage, la location d’un instrument en fonction des disponibilités du parc instrumental de l’établissement. Le tarif annuel fixé dans ce cadre est le suivant :
Location d'instrument Monsois Extérieur
1e année de location 30 € 50 €
2e année de location 60 € 80 €
A partir de la 3e année de location 100 € 120 € 10
Bibliothèque municipale
> Le tarif de l’adhésion à la bibliothèque, valable un an de date à date et non- remboursable, est fixé de la façon suivante :
Catégorie Monsois Extérieur
Tarif réduit 10 €
Tarif plein 25 €
Gratuit
Le tarif réduit bénéficie aux étudiants et aux bénéficiaires des minima sociaux.
> Les personnes morales assurant sur le territoire monsois une mission de service public (écoles, établissements d’accueil de la petite enfance...) peuvent disposer d’une adhésion gratuite.
> Conformément au règlement intérieur, les cas de retard dans la restitution des documents empruntés ne donnent pas lieu à facturation mais à la suspension temporaire des possibilités de prêt.
> En cas de perte ou de détérioration par un tiers identifié de tout livre ou document issu des collections de la bibliothèque, il sera facturé à ce tiers un montant correspondant au prix d’achat neuf du livre ou document concerné.
> En cas de perte ou de détérioration de sa carte personnelle, un adhérent pourra obtenir une nouvelle carte moyennant le versement de la somme de 1 €.
> Il arrive à la bibliothèque d’organiser une braderie de livres, afin de céder ses livres retirés des collections (livres ne pouvant être réparés, livres vieillissants ou doublons…). Dans ce cadre, le tarif unique de 1 € par document est appliqué, sans autre distinction. 11
Piscine municipale
La tarification est fixée selon le tableau suivant :
Catégorie Type d'usager ou de pratique Monsois Extérieur
Adulte 3,15 € 3,45 €
Moins de 18 ans 2,10 € 2,30 €
Moins de 4 ans
Adulte 25,20 € 27,60 €
Moins de 18 ans 18,90 € 20,70 €
Accueils de loisirs Gratuit 2,30 €
Ecoles Gratuit 2,50 €
Collèges, lycées, IME, ESAT,
établissements pour pers. âgées 2,00 € 2,50 €
Aquagym, Aquarunning 6,30 € 6,90 €
Aquabike 10,50 € 11,50 €
Bébés nageurs et Jardin
aquatique (pour 1 enfant
et 1 à 2 accompagnants)
7,00 € 9,00 €
Aquagym, Aquarunning 52,50 € 57,50 €
Aquabike 84,00 € 92,00 €
Adulte 6,30 € 6,90 €
Enfant (pour l'année) 42,00 € 138,00 €
26,25 € 30,00 €
Ligne d'eau (pour 1h) 63,00 € 69,00 €
Petit bassin (pour 1h) 130,00 € 140,00 €
Forfaits Mini-stages
Privatisation
(sous réserve)
Jeton de casier, à l'unité 1,00 €
Gratuit
Abonnement
(10 entrées)
Entrées
groupes
Activités
à l'unité
Entrée
à l'unité
Abonnement
aux activités
Leçons
Les adultes accompagnant des personnes en situation de handicap bénéficient de la gratuité de leur entrée à l’unité.
Dans le cadre des actions sportives, sociales et citoyennes mises en place, la Ville conserve la possibilité de réserver des entrées gratuites pour des publics ciblés. 12
Pause méridienne avec restauration
La tarification applicable aux familles pour une participation à la pause méridienne et à la restauration scolaire dans les restaurants scolaires monsois est la suivante :
Tranche Quotient Familial Tarif
T1 0 à 315 0,50 €
T2 316 à 387 0,80 €
T3 388 à 452 1,15 €
T4 453 à 483 1,50 €
T5 484 à 524 1,85 €
T6 525 à 600 2,40 €
T7 601 à 672 3,00 €
T8 673 à 735 3,60 €
T9 736 à 900 3,90 €
T10 901 à 1130 4,25 €
T11 1131 à 1420 4,45 €
T12 1421 à 1750 4,85 €
T13 1751 et + 4,95 €
5,50 € Extérieur
> En cas d’absence de réservation préalable des repas et conformément au règlement intérieur du service, le tarif facturé pour chaque repas pris par un enfant et non réservé au préalable est revalorisé de 50 % par rapport au tarif qui lui est applicable au regard du Quotient Familial ou de la domiciliation hors de la commune.
> Dans le cadre d’un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) de type alimentaire, des enfants peuvent être accueillis et encadrés sur le temps de la pause méridienne sans consommation d’un repas fourni par la Ville. A ce titre, le tarif correspondant est fixé à 50 % du tarif qui leur serait applicable au regard du Quotient Familial ou de la domiciliation hors de la commune.
> Un tarif unique de 5 € par repas est applicable aux adultes autorisés à réserver et consommer un repas dans le cadre d’un restaurant scolaire (personnel Education Nationale, agents Ville ou CCAS, membres du conseil d’école dûment conviés...). 13
Autres temps périscolaires
La Ville a conventionné avec la CAF du Nord, dans le cadre du dispositif LéA (Loisir équitable et Accessible). Dans ce cadre, un tarif maximum a été prédéfini pour les tranches de Quotient Familial comprises entre 0 et 700, et le montant des participations liées à l’activité est dissocié des éventuelles participations supplémentaires (repas, sorties, goûter…), qui sont obligatoires sauf en cas de PAI alimentaire.
A titre indicatif, les coûts détaillés relatifs aux temps périscolaires sont les suivants :
Coût de l'heure d'activité
T1 0 à 315
T2 316 à 369
T3 370 à 452
T4 453 à 499
T5 500 à 524
T6 525 à 700 0,60 €
T7 701 à 735 0,65 €
T8 736 à 900 0,55 € 1,25 €
T9 901 à 1130 0,65 € 1,45 €
T10 1131 à 1420 0,80 € 1,55 €
T11 1421 à 1750 0,90 € 1,70 €
T12 1751 et + 1,00 € 1,75 €
0,45 €
Tranche Quotient Familial Coût du goûter
0,25 €
0,28 €
0,17 €
0,33 €
En application de ces coûts détaillés, la tarification applicable pour une participation aux temps périscolaires dans les écoles monsoises (à l’exception des élèves scolarisés à l’école Le Petit Prince) est la suivante :
Tarif Garderie du
matin (1h30)
Tarif Garderie du soir
(1h30 avec goûter)
Tarif Garderie du soir
(2h30 avec goûter)
T1 0 à 315
T2 316 à 369
T3 370 à 452
T4 453 à 499
T5 500 à 524
T6 525 à 700 0,90 € 1,23 € 1,83 €
T7 701 à 735 0,98 € 1,31 € 1,96 €
T8 736 à 900 1,88 € 2,43 € 3,68 €
T9 901 à 1130 2,18 € 2,83 € 4,28 €
T10 1131 à 1420 2,33 € 3,13 € 4,68 €
T11 1421 à 1750 2,55 € 3,45 € 5,15 €
T12 1751 et + 2,63 € 5,38 €
0,37 €
0,67 €
0,55 €
0,96 €
3,63 €
Tranche Quotient Familial
1,41 €
0,80 € 14
> Conformément à la délibération 7/1 du 9 février 2023, l’école maternelle Le Petit Prince dispose d’horaires spécifiques. Une tarification distincte est donc applicable aux temps périscolaires des enfants scolarisés dans cet établissement :
Tarif Garderie du
matin (1h40)
Tarif Garderie du soir
(2h20 avec goûter)
T1 0 à 315
T2 316 à 369
T3 370 à 452
T4 453 à 499
T5 500 à 524
T6 525 à 700 1,00 € 1,73 €
T7 701 à 735 1,08 € 1,84 €
T8 736 à 900 2,08 € 3,46 €
T9 901 à 1130 2,41 € 4,03 €
T10 1131 à 1420 2,57 € 4,41 €
T11 1421 à 1750 2,82 € 4,86 €
T12 1751 et + 2,91 € 5,08 €
0,42 €
0,75 €
0,75 €
1,33 €
Tranche Quotient Familial
> Pour les élèves scolarisés en école élémentaire, une tarification horaire identique à celle du coût de l’heure d’activité de garderie est applicable aux heures dites d’« études surveillées », lorsqu’elles sont pratiquées dans l’établissement. 15
Mercredis récréatifs
La Ville a conventionné avec la CAF du Nord, dans le cadre du dispositif LéA (Loisir équitable et Accessible). Dans ce cadre, un tarif maximum a été prédéfini pour les tranches de Quotient Familial comprises entre 0 et 700, et le montant des participations liées à l’activité est dissocié des éventuelles participations supplémentaires (repas, sorties…), qui sont obligatoires sauf en cas de PAI alimentaire.
A titre indicatif, les coûts détaillés relatifs aux Mercredis récréatifs sont les suivants :
Tranche Quotient Familial Coût du repas Coût de l'heure d'activité en journée Coût de l'heure d'activité Garderie et Péricentre
T1 0 à 315 0,50 € 0,19 €
T2 316 à 369 0,22 €
T3 370 à 387 0,23 €
T4 388 à 452 1,15 € 0,24 €
T5 453 à 483 1,50 € 0,26 €
T6 484 à 499 0,32 €
T7 500 à 524 0,33 €
T8 525 à 600 2,40 € 0,40 €
T9 601 à 630 0,45 €
T10 631 à 672 0,48 €
T11 673 à 700 0,50 €
T12 701 à 735 0,51 € 0,65 €
T13 736 à 900 3,90 € 0,60 € 1,25 €
T14 901 à 1130 4,25 € 0,73 € 1,45 €
T15 1131 à 1420 4,45 € 0,86 € 1,55 €
T16 1421 à 1750 4,85 € 1,00 € 1,70 €
T17 1751 et + 4,95 € 1,10 € 1,75 €
0,80 €
1,85 €
3,00 €
3,60 €
0,25 €
0,45 €
0,60 €
En application de ces coûts détaillés, la tarification applicable pour une participation aux Mercredis récréatifs est la suivante :
Tranche Quotient Familial Tarif journée (8h) avec repas Tarif matinée (3h) sans repas Tarif Garderie matin (2h) ou soir (2h)
T1 0 à 315 2,00 €
T2 316 à 369 2,56 €
T3 370 à 387 2,64 €
T4 388 à 452 3,07 €
T5 453 à 483 3,58 €
T6 484 à 499 4,41 €
T7 500 à 524 4,49 €
T8 525 à 600 5,60 €
T9 601 à 630 6,60 €
T10 631 à 672 6,84 €
T11 673 à 700 7,60 €
T12 701 à 735 7,68 € 1,95 € 1,30 €
T13 736 à 900 8,70 € 3,75 € 2,50 €
T14 901 à 1130 10,09 € 4,35 € 2,90 €
T15 1131 à 1420 11,33 € 4,65 € 3,10 €
T16 1421 à 1750 12,85 € 5,10 € 3,40 €
T17 1751 et + 13,75 € 5,25 € 3,50 €
0,50 €
0,90 €
1,20 €
0,75 €
1,35 €
1,80 € 16
Accueil de loisirs vacances
La Ville a conventionné avec la CAF du Nord, dans le cadre du dispositif LéA (Loisir équitable et Accessible). Dans ce cadre, un tarif maximum a été prédéfini pour les tranches de Quotient Familial comprises entre 0 et 700. Concernant ce service municipal, le coût du repas est inclus dans le tarif d’activité.
A titre indicatif, les coûts détaillés relatifs aux Accueils de loisirs vacances sont les suivants :
Tranche Quotient Familial Coût du repas Coût de l'heure d'activité en journée Coût de l'heure d'activité Garderie
T1 0 à 315 0,50 € 0,215 €
T2 316 à 369 0,246 €
T3 370 à 387 0,256 €
T4 388 à 452 1,15 € 0,263 €
T5 453 à 483 1,50 € 0,308 €
T6 484 à 499 0,366 €
T7 500 à 524 0,376 €
T8 525 à 600 2,40 € 0,473 €
T9 601 à 630 0,535 €
T10 631 à 672 0,575 €
T11 673 à 700 0,595 €
T12 701 à 735 0,605 € 0,65 €
T13 736 à 900 3,90 € 0,716 € 1,25 €
T14 901 à 1130 4,25 € 0,870 € 1,45 €
T15 1131 à 1420 4,45 € 1,020 € 1,55 €
T16 1421 à 1750 4,85 € 1,179 € 1,70 €
T17 1751 et + 4,95 € 1,240 € 1,75 €
0,25 €
0,45 €
0,60 € 3,00 €
3,60 €
0,80 €
1,85 €
En application de ces coûts détaillés, la tarification applicable pour une participation aux Accueils de loisirs vacances est la suivante :
Tranche Quotient Familial Tarif journée (8h) avec repas Tarif Garderie matin (1h30) ou soir (1h30)
T1 0 à 315 1,72 €
T2 316 à 369 1,97 €
T3 370 à 387 2,05 €
T4 388 à 452 2,10 €
T5 453 à 483 2,46 €
T6 484 à 499 2,93 €
T7 500 à 524 3,01 €
T8 525 à 600 3,78 €
T9 601 à 630 4,28 €
T10 631 à 672 4,60 €
T11 673 à 700 4,76 €
T12 701 à 735 4,84 € 0,98 €
T13 736 à 900 5,73 € 1,88 €
T14 901 à 1130 6,96 € 2,18 €
T15 1131 à 1420 8,16 € 2,33 €
T16 1421 à 1750 9,43 € 2,55 €
T17 1751 et + 9,95 € 2,63 €
0,37 €
0,67 €
0,90 € 17
Séjours vacances
La Ville a conventionné avec la CAF du Nord, dans le cadre du dispositif LéA (Loisir équitable et Accessible). Dans ce cadre, un tarif maximum a été prédéfini pour les tranches de Quotient Familial comprises entre 0 et 700, et le montant des participations liées à l’activité est dissocié des éventuelles participations supplémentaires (repas, sorties…), qui sont obligatoires sauf en cas de PAI alimentaire.
A titre indicatif, les coûts détaillés relatifs aux Séjours vacances sont les suivants :
Tranche Quotient Familial Coût des repas (par jour) Coût de l'heure d'activité en journée
T1 0 à 315 1,28 € 0,215 €
T2 316 à 369 0,246 €
T3 370 à 387 0,256 €
T4 388 à 452 1,60 € 0,263 €
T5 453 à 483 1,75 € 0,308 €
T6 484 à 499 0,366 €
T7 500 à 524 0,376 €
T8 525 à 600 2,49 € 0,473 €
T9 601 à 630 2,53 € 0,535 €
T10 631 à 672 3,07 € 0,575 €
T11 673 à 700 0,595 €
T12 701 à 735 0,605 €
T13 736 à 900 4,07 € 0,716 €
T14 901 à 1130 4,46 € 0,870 €
T15 1131 à 1420 4,55 € 1,020 €
T16 1421 à 1750 4,95 € 1,179 €
T17 1751 et + 6,00 € 1,240 €
2,04 €
3,76 €
1,49 €
En application de ces coûts détaillés, la tarification applicable pour une participation aux Séjours vacances est la suivante :
Tranche Quotient Familial Tarif journée (10h) avec repas
T1 0 à 315 3,43 €
T2 316 à 369 3,95 €
T3 370 à 387 4,05 €
T4 388 à 452 4,23 €
T5 453 à 483 4,83 €
T6 484 à 499 5,70 €
T7 500 à 524 5,80 €
T8 525 à 600 7,22 €
T9 601 à 630 7,88 €
T10 631 à 672 8,82 €
T11 673 à 700 9,71 €
T12 701 à 735 9,81 €
T13 736 à 900 11,24 €
T14 901 à 1130 13,16 €
T15 1131 à 1420 14,75 €
T16 1421 à 1750 16,74 €
T17 1751 et + 18,40 € 18
Accueil de loisirs M’Café
La Ville conventionne avec la CAF du Nord, dans le cadre du dispositif LéA (Loisir équitable et Accessible). Dans ce cadre, un tarif maximum a été prédéfini pour les tranches de Quotient Familial comprises entre 0 et 700, et le montant des participations liées à l’activité est dissocié des éventuelles participations supplémentaires liées par exemple aux frais correspondants à des prestations d’activités lors de soirées, sorties et séjours.
A titre indicatif, les coûts détaillés sont les suivants :
Tranche Quotient Familial Coût de l'heure d'activité en journée Frais soirée Frais sortie 1/2 journée Frais sortie journée Frais séjour
T1 0 à 315 0,215 € 0,81 € 0,86 € 1,72 € 1,28 €
T2 316 à 369 0,246 € 0,92 € 0,98 € 1,97 € 1,49 €
T3 370 à 387 0,256 € 0,96 € 1,02 € 2,05 € 1,49 €
T4 388 à 452 0,263 € 0,99 € 1,05 € 2,10 € 1,60 €
T5 453 à 483 0,308 € 1,16 € 1,23 € 2,46 € 1,75 €
T6 484 à 499 0,366 € 1,37 € 1,46 € 2,93 € 2,04 €
T7 500 à 524 0,376 € 1,41 € 1,50 € 3,01 € 2,04 €
T8 525 à 600 0,473 € 1,77 € 1,89 € 3,78 € 2,49 €
T9 601 à 630 0,535 € 2,01 € 2,14 € 4,28 € 2,53 €
T10 631 à 672 0,575 € 2,16 € 2,30 € 4,60 € 3,07 €
T11 673 à 700 0,595 € 2,23 € 2,38 € 4,76 € 3,76 €
T12 701 à 735 0,605 € 2,27 € 2,42 € 4,84 € 3,76 €
T13 736 à 900 0,716 € 2,69 € 2,86 € 5,73 € 4,07 €
T14 901 à 1130 0,870 € 3,26 € 3,48 € 6,96 € 4,46 €
T15 1131 à 1420 1,020 € 3,83 € 4,08 € 8,16 € 4,55 €
T16 1421 à 1750 1,179 € 4,42 € 4,72 € 9,43 € 4,95 €
T17 1751 et + 1,240 € 4,65 € 4,96 € 9,92 € 6,00 €
En application de ces coûts détaillés, la tarification applicable pour les activités proposées par le M’Café est la suivante :
Tranche Quotient Familial Tarif demi-journée (4h, matin ou après-midi) Tarif soirée (3h45) Tarif sortie 1/2 journée (4h) Tarif sortie journée (8h) Tarif journalier séjour (10h)
T1 0 à 315 0,86 € 1,62 € 1,72 € 3,44 € 3,43 €
T2 316 à 369 0,98 € 1,84 € 1,96 € 3,94 € 3,95 €
T3 370 à 387 1,02 € 1,92 € 2,04 € 4,10 € 4,05 €
T4 388 à 452 1,05 € 1,98 € 2,10 € 4,20 € 4,23 €
T5 453 à 483 1,23 € 2,32 € 2,46 € 4,92 € 4,83 €
T6 484 à 499 1,46 € 2,74 € 2,92 € 5,86 € 5,70 €
T7 500 à 524 1,50 € 2,82 € 3,00 € 6,02 € 5,80 €
T8 525 à 600 1,89 € 3,54 € 3,78 € 7,56 € 7,22 €
T9 601 à 630 2,14 € 4,02 € 4,28 € 8,56 € 7,88 €
T10 631 à 672 2,30 € 4,32 € 4,60 € 9,20 € 8,82 €
T11 673 à 700 2,38 € 4,46 € 4,76 € 9,52 € 9,71 €
T12 701 à 735 2,42 € 4,54 € 4,84 € 9,68 € 9,81 €
T13 736 à 900 2,86 € 5,38 € 5,72 € 11,46 € 11,23 €
T14 901 à 1130 3,48 € 6,52 € 6,96 € 13,92 € 13,16 €
T15 1131 à 1420 4,08 € 7,66 € 8,16 € 16,32 € 14,75 €
T16 1421 à 1750 4,72 € 8,84 € 9,44 € 18,86 € 16,74 €
T17 1751 et + 4,96 € 9,30 € 9,92 € 19,84 € 18,40 €
Ces tarifs ne comprennent ni ne prévoient pas la fourniture de repas. 19
Séjours pédagogiques avec nuitée(s)
Dans le cadre des séjours pédagogiques organisés par les établissements scolaires monsois avec une ou plusieurs nuitées, qui sont co-financés par la Ville, une participation financière est exigible auprès des familles des élèves participants, venant compléter la prise en charge par la Ville et, le cas échéant, par l’établissement.
La tarification applicable par nuitée est la suivante :
Tranche Quotient Familial Tarif par nuitée
T1 0 à 315 1,00 €
T2 316 à 387 1,60 €
T3 388 à 452 2,30 €
T4 453 à 483 3,00 €
T5 484 à 524 3,70 €
T6 525 à 600 4,80 €
T7 601 à 672 6,00 €
T8 673 à 735 7,20 €
T9 736 à 900 7,80 €
T10 901 à 1130 8,50 €
T11 1131 à 1420 8,90 €
T12 1421 à 1750 9,70 €
T13 1751 et + 9,90 €
11,00 € Extérieur 20
Affaires funéraires
La tarification des concessions et autres interventions liées aux opérations funéraires est fixée de la façon suivante :
15 ans 30 ans 50 ans 15 ans 30 ans 50 ans Perpetuelle
Concession Adulte (± 2 m²) 150 € 360 € 970 € 75 € 180 € 485 € 970 €
Concession Enfant (± 1 m²) 60 € 120 € 320 € 30 € 60 € 160 €
Concession Urne cinéraire (± 1 m²) 120 € 270 € 490 € 60 € 135 € 245 €
Case de columbarium
(surplaque incluse si prévue) 340 € 520 € 170 € 260 €
Emplacement concédé Achat ou renouvellement Superposition, juxtaposition ou scellement
Tarif TTC
20 €
20 €
jusqu'à 30 jours 40 €
par jour suppl. 5 € Droits de caveau provisoire
Autres interventions
Cérémonie civile (dépôt de cercueil)
Vacation de police
Livret de famille
Conformément aux dispositions législatives en la matière, la fourniture du livret de famille est gratuite, ainsi que celle du premier duplicata lorsqu’il est demandé.
A compter du second duplicata pour une même famille, un tarif de 15 € par exemplaire est facturé, ce montant couvrant la fourniture du document ainsi que son expédition par voie postale.
Banque d’images
En cas de demande de fourniture et d’obtention de droits de reproduction d’une image propriété de la Ville (photographies, illustrations...), le tarif unique de 5 € par image est appliqué. En aucun cas, cette cession de droits de reproduction n’exonère l’acheteur du respect intégral des droits de propriété artistique, d’exploitation commerciale et de l’ensemble des droits des tiers, identifiables ou non. 21
Impressions et copies
Dans le cadre du traitement administratif des demandes, les services municipaux peuvent être amenés à réaliser des impressions ou copies de documents fournis par les administrés (qui restent libres de refuser la réalisation de copies par leur interlocuteur). Il ne s’agit en aucun cas d’un droit de photocopie alloué aux demandeurs, qui ne peuvent pas prendre l’initiative de la demande. Les copies sont réalisées pour le strict besoin du traitement administratif du dossier.
Par ailleurs, les services municipaux peuvent être sollicités pour la fourniture de documents imprimés dans le cadre de divers usages (archives, bibliothèque...) ou encore dans le cadre de l’accès aux documents administratifs.
Enfin, il peut être sollicité par les associations auprès des services municipaux, la production d’impressions et copies de documents relatifs à des activités ou événements. La Ville est libre de consentir ces impressions à titre gracieux si elle estime que ces documents relèvent d’une information de service public (et notamment en cas de co-organisation par ses soins), ou de demander l’application d’un tarif de reproduction.
Pour l’ensemble de ces situations et en fonction du caractère réalisable ou non de la demande, la grille tarifaire applicable est la suivante :
Impression ou copie noir et blanc, par face :
- format A4 0,15 €
- format A3 0,30 €
Impression ou copie couleur, par face :
- format A4 0,50 €
- format A3 0,80 € 22
Location de salles
> Les salles municipales sont mises à disposition gratuitement aux associations monsoises dans le cadre de leurs activités courantes, régulières et conformes à leur objet (pratique, entraînement, compétition...) ainsi que pour tenir leur assemblée générale annuelle.
> En dehors de ces utilisations et pour les autres types d’usagers, la tarification HT des locations de salles municipales est fixée selon le tableau suivant :
Monsois Extérieur Monsois Extérieur Monsois Extérieur Monsois Extérieur
Salle des fêtes du Fort 2 000 € 3 500 € 250 € 2 500 € 2 500 € 3 000 € 3 000 € 4 000 €
Marie Curie 720 € 1 440 € 120 € 960 € 960 € 1 200 € 1 200 € 1 680 €
La Briqueterie (Baroeul) 300 € 600 € 80 € 400 € 400 € 500 € 500 € 700 €
La Terrasse 240 € 480 € 40 €* 320 € 320 € 400 € 400 € 560 €
Les Franciscaines 240 € 480 € 40 €* 320 € 320 € 400 € 400 € 560 €
Les Sarts 240 € 480 € 40 €* 320 € 320 € 400 € 400 € 560 €
Gabriel Pagnerre 120 € 360 € 40 €* 200 € 280 € 280 € 280 € 440 €
Boum 180 € 360 € 30 €* 240 € 240 € 300 € 300 € 420 €
Le Tape Autour (Baroeul) 180 € 360 € 30 €* 240 € 240 € 240 € 300 € 420 €
Sac au Dos (Baroeul) 25 €* 75 € 75 € 125 € 125 € 225 €
Vauban 25 €* 125 €
La Fermette (Baroeul) 90 € 180 € 15 €* 120 € 120 € 150 € 150 € 210 €
Le Trait d'Union (Fort) 90 € 495 € 495 € 585 € 585 € 765 €
Salle d'exposition (Fort) 90 € 495 € 495 € 585 € 585 € 765 €
Piscine (1/2 journée) 300 € 300 €
800 € 800 € 1 000 € 1 000 € 1 400 € Sport Autre équipement sportif
Entreprise
Polyvalence
Allende 480 € 2 880 € 2 880 € 3 360 € 3 360 € 4 320 €
Culture
Catégorie Salle / Espace Particulier Association Organisme public
* : Pour ces tarifs, le nettoyage par les services de la Ville après utilisation n’est pas inclus. Une prestation de nettoyage est proposée en option, au tarif unique de 60 €.
> En cas de location d'une même salle par la même personne physique ou morale plusieurs jours de suite, le montant appliqué au titre du 2e jour et des jours suivants est de 60 % du tarif du 1er jour. Cette disposition est également applicable en cas de location pour un seul jour mais donnant lieu à un dépassement horaire même limité, pour tout locataire qui se maintiendrait dans les lieux au-delà de l’heure précisée dans la convention signée, sauf à avoir recueilli au préalable un accord écrit de la Ville.
> Pour la salle des fêtes du Fort, une réduction de 20 % est appliquée sur le tarif indiqué dans le tableau ci-dessus pour toute location hors vendredi, samedi, dimanche et jour férié. 23
> Une gratuité d’occupation des salles municipales (à l’exception de la salle des fêtes du Fort et d’Allende) est accordée une fois par mois, sur demande expresse de leur part et sous réserve de la disponibilité des salles concernées aux dates et heures demandées, aux partis politiques agréés par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) ainsi qu’aux candidats déclarés ou mandataires (personne ou association) d’un candidat ou d’une liste de candidats à une élection.
> Dans le cas de la location d’équipements sportifs municipaux par le Département du Nord à l’usage d’élèves des collèges, un tarif de 12 € par heure d’utilisation effective est appliqué dans le cadre des quotas horaires prévus annuellement. En cas de dépassement de ces quotas, un tarif de 4 € par heure est appliqué. 24
Stationnement en zone à durée limitée
Dans le cadre de la zone de stationnement à durée limitée, le tarif de la carte « Résident » (réservée aux personnes résidant dans le périmètre défini) et de la carte « Pro » (réservée aux entreprises ou salariés des entreprises qui y sont établies) est fixé de la façon suivante :
- Gratuit pour le premier véhicule par foyer ou établissement, ainsi que pour le personnel des établissements d’enseignement primaire,
- Payant à raison de 36 € par véhicule et par an, à partir du deuxième véhicule par foyer ou établissement.
Un montant de 5 € est exigé pour la fourniture d’un duplicata de carte en cas de perte de la carte originale.
Les cartes dites « Provisoires » et « Travaux » sont accordées gratuitement, selon les conditions définies par arrêté.
Marchés d’approvisionnement
Dans le cadre des marchés d’approvisionnement de marchandises de consommation ou d’utilisation courantes qui se tiennent le dimanche matin (boulevard Pierre Mendès France) et le jeudi matin place Simone Veil et esplanade de l’Europe), les droits de place exigibles sont fixés à :
- 0,60 € HT par mètre linéaire pour les commerçants abonnés,
- 0,80 € HT par mètre linéaire pour les commerçants non abonnés.
En complément, la « participation animation » est fixée à 0,80 € HT par jour et par commerçant. 25
Occupation du domaine public
Jour Semaine Mois Année
Etals divers et installations de prospection :
- attenante au commerce porteur de la demande 2,50 € 10,00 € 50,00 €
- non attenante à un commerce porteur de la demande 2,50 € 10,00 €
Terrasse (restaurant, café) Par m² 2,00 € 10,00 €
Véhicule équipé pour l’exploitation commerciale de toute
nature (foodtruck, glaces...) 15,00 € 60,00 €
Conteneur de récupération (vêtements, livres...) 5,00 € 50,00 €
Distributeur automatique (billets, boissons, pain...), exposition
de véhicule 100,00 €
Emplacement pour un vélo en box sécurisé (particuliers
autorisés) 36,00 €
Emplacement réservé pour vélo à assistance électrique en libre
service (opérateurs agréés par la MEL) 20,00 €
Emplacement réservé pour automobile en autopartage
(opérateurs labellisés par la MEL)
- pour 1 à 2 véhicules 250,00 €
- pour 3 à 4 véhicules 150,00 €
- pour 5 véhicules et plus 120,00 €
Emplacement réservé pour taxi (professionnels autorisés à
stationner dans la commune) 60,00 €
Emplacement réservé pour la desserte par les véhicules de
transport de fonds d'un établissement bancaire déterminé Par emplacement 200,00 €
Camion de déménagement (particulier ou professionnel), benne 5,00 €*
Véhicule de chantier (camion, nacelle, camion-toupie, grue
mobile, engin élévateur, compresseur, groupe électrogène...) 10,00 €
Echaffaudage fixe ou roulant Par ml 0,75 €*
Emprise de chantier, base vie, dépôt de matériaux Par m² 0,75 €*
Tournage d'œuvres audioviduelles :
- occupation du domaine public en extérieur (voirie, parking...) 75,00 €
- occupation du domaine public en intérieur (bâtiments non
disponibles à la location) 100,00 €
- fermeture de voie (sous réserve d'accord préalable de
l'autorité compétente) Par heure 250,00 €
Par m² 2,50 €
Par emplacement 10,00 €
Frais administratifs pour modification de la demande,
à partir de la 2e modification Par modification 20,00 €
Frais administratifs pour la régularisation d'une occupation
illicite du domaine public Par dossier 200,00 €
Par engin ou véhicule
en faisant usage
Par ml ou m²
Nature ou motif de l'occupation du domaine public Catégorie
Autres
Par emplacement
Mobilités
Travaux
Par journée
et par site
Unité de facturation
Redevance applicable selon la durée cumulée
de l'occupation du domaine public
Par emplacement
Activités commerciales
Autre nature ou motif non repris ci-avant ou non assimilables à
ceux repris ci-avant, et n'ayant pas donné lieu à une délibération
spécifique du conseil municipal ou décision du Maire
Frais
* : Redevance applicable à partir du 2e jour (gratuit le 1er jour)
Toute fraction de jour, semaine, mois ou année débutée est comptée pour un entier et due en intégralité. Pour les activités commerciales, dans le cas où une décomposition de la période d'occupation est possible, le tarif le plus avantageux pour l'occupant est retenu.
La superficie ou longueur des installations est arrondie à l'entier supérieur pour procéder à la facturation. 26
En application du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de la Voirie Routière, toute occupation ou utilisation privative du domaine public doit faire l’objet d’une autorisation et donne lieu au paiement d’une redevance. Certaines autorisations d’occupations ou d’utilisations sont toutefois délivrées gratuitement :
- lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous,
- lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même,
- lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares,
- lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.
L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut également être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du montant de la redevance mentionnée au premier alinéa sont fonction de l'économie générale du contrat. Lorsque ce contrat s'exécute au seul profit de la personne publique, l'autorisation peut être délivrée gratuitement.
Sont accordées à titre gratuit les autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal lorsqu'elles sont sollicitées au bénéfice de personnes morales de droit public ou de personnes privées qui participent au développement de la nature en ville et répondent à un objectif d'intérêt public en installant et entretenant des dispositifs de végétalisation, ainsi que les autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal sollicitées par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Il peut également être accordé à titre gratuit les autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal lorsque lesdites autorisations sont rendues nécessaires pour la mise en œuvre de projet d’intérêt général relatif au Nouveau Programme de Rénovation Urbaine (NPRU) ou de toutes autres démarches menées par la collectivité ou un acteur public ou investi d’une mission de service public. Ces dispositions ne sont pas de droit et relèvent de l’appréciation circonstanciée de la Ville.
Enfin, peuvent être exonérées de droits de place les occupations à caractère commercial intégrées dans toutes manifestations d’intérêt général à caractère culturel, traditionnel, social, sportif et associatif, organisées sur le domaine public, à la demande de la commune ou coorganisées par celle-ci. 27
Intervention en reprise de désordres, de nuisances ou de dégradations
Cette tarification permet de refacturer à des tiers, lorsqu’ils sont identifiés par tout moyen dont disposent les services municipaux (y compris les moyens spécifiques à la disposition du service de la police municipale), les impacts financiers pour la Ville de comportements relevant d’incivilités, que la collectivité n’a pas à subir en lieu et place de ceux qui les occasionnent : salissures, dépôts sauvages, tags et affichage illicite, animaux errants, défauts d’entretien impactant l’espace public ou défauts de mise en sécurité de chantiers, dégradation volontaire de mobilier urbain, de biens de toute nature, de bâtiments ou équipements municipaux (parties extérieures et intérieures)...
La facturation prévue est définie sur la base des montants suivants :
Type d’intervention nécessaire Tarif horaire
Agent d’exécution 37,21
Agent de maîtrise ou technicien 90,37
Camionnette avec chauffeur 53,16
Camion poids lourd avec chauffeur 74,42
Tractopelle avec chauffeur 95,69
Il est imposé un minimum de facturation d’une heure pour toute intervention, même si elle s’avère d’une durée moindre.
Ces montants seront revalorisés à hauteur de 50 % si, en raison de son urgence, l’intervention des services municipaux devait être diligentée en dehors de leurs jours et heures de fonctionnement habituels (nuit, week-end, jours fériés).
> Dans le cas où les services municipaux ne seraient pas en capacité de réparer les dommages causés par un tiers sur un bien meuble ou immeuble de la commune et se trouveraient donc dans l’obligation de faire appel à l’intervention d’une entreprise extérieure, ou en cas de perte d’un bien meuble, il sera refacturé au tiers identifié le montant exact (sur présentation d’un devis détaillé ou d’une facture correspondants) du coût de la prestation de remise en état ou de remplacement rendue nécessaire.
> Conformément à la délibération 4/1 du 20 juin 2024, la Ville a décidé de se doter d’un barème de calcul de la valeur des arbres, afin de mieux les protéger. Ce barème est accessible librement et gratuitement sur le site internet www.baremedelarbre.fr 28
Il s’articule autour de deux volets distincts :
- La Valeur Intégrale Évaluée de l’arbre (VIE), qui permet d’évaluer la valeur d’un arbre, exprimée en euros. Elle constitue un élément d’appréciation et de débat permettant de mieux connaître les arbres. Elle sensibilise à leur présence et à leurs bénéfices en ville. Les données à renseigner afin de calculer la VIE couvrent plusieurs thèmes : écologie, environnement, paysage, protections réglementaires, dimensions et état de l’arbre, caractère remarquable.
- Le Barème d’Évaluation des Dégâts causés à l’arbre (BED) qui, en cas de dégâts occasionnés à un arbre, permet de quantifier le préjudice subi et de calculer le montant d’un éventuel dédommagement. Ce montant calculé automatiquement peut ensuite être réclamé à l’auteur des dégâts. Le BED permet ainsi de protéger les arbres de façon répressive. Les données à renseigner prennent en compte différents paramètres, selon que la dégradation concerne l’arbre entier, le houppier, le tronc et/ou les racines.
La Ville se réserve le droit de l’appliquer de façon préventive ou curative à l’ensemble des arbres gérés par la collectivité. A la suite d’une dégradation sur un arbre, le barème d’évaluation permettra de calculer le montant d’indemnisation que la Ville sera en droit de réclamer à l’auteur des faits.
A cette indemnité, la Ville se réserve le droit de rajouter tous les frais supplémentaires inhérents aux dégâts causés et aux mesures prises : diagnostic phytosanitaire et mécanique, travaux d’élagage, d’abattage ou de dessouchage, replantation avec aménagement d’une fosse et fourniture des végétaux, temps passé pour la constatation des dégâts et le traitement du dossier... Le montant de ces frais sera calculé sur la base des marchés publics en vigueur à la date de l’évaluation et du tarif horaire adopté par la collectivité.
Ces frais seront soit directement pris en charge par l’auteur des dégâts (commande de sa part auprès des entreprises titulaires des marchés), soit ajoutés à l’indemnité de dédommagement due.
> En cas de détérioration ou de perte d’une clé ou d’un badge d’accès confié à un tiers par les services municipaux, la tarification suivante sera appliquée :
Clé ou badge simple 15 €
Clé ou badge sécurisé 150 €
Le même tarif est applicable en cas de demande par un tiers de fourniture d’un exemplaire supplémentaire non prévu, ou lorsque la clé ou le badge ne sont pas retourné par le tiers au terme définitif de l’usage qui lui avait été autorisé par la Ville.
En cas de clé ou badge spécifique nécessitant l’intervention d’une entreprise spécialisée, il sera refacturé au tiers le montant exact de la prestation de réparation ou de reproduction. DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-DEL-050
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE PROJET DANS LE CADRE DE LA CITÉ ÉDUCATIVE DU NOUVEAU MONS
La démarche de Cité éducative vise à renforcer les dispositifs éducatifs pour les enfants et les jeunes, de la petite enfance jusqu’à 25 ans, pendant, en dehors et en complément du cadre scolaire, dans des quartiers prioritaires.
Le quartier du Nouveau Mons bénéficie d’une labellisation « Cité éducative » depuis le 1er janvier 2025, pour une durée de trois ans. Dans ce cadre, les partenaires représentant respectivement la Ville, la Préfecture du Nord et les services de l'Éducation Nationale, réunis en formation dite « Troïka », ont retenu un projet d’action pour lequel ils proposent au conseil municipal l’attribution d’une subvention de projet :
Association
bénéficiaire Projet concerné Objectif général Montant
Ligue de
l’Enseignement
- Fédération
du Nord
Programme de
Service Civique
"Médiateurs
des usages
numériques et des
réseaux sociaux"
Renforcer les
compétences numériques
des jeunes, développer
leur esprit critique et
favoriser une citoyenneté
numérique responsable à
travers l'engagement de
volontaires en Service
Civique
3 984,25 €
Cette subvention sera versée dans les conditions suivantes :
- 50 % suite à l’adoption de cette délibération par le conseil municipal ;
- 50 % sur présentation des justificatifs de dépenses en rapport avec l'objet de la subvention.
VILLE DE MONS EN BARŒUL
DÉPARTEMENT DU NORD
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SÉANCE DU 2 JUILLET 2026 Il est proposé au conseil municipal :
- d’attribuer, dans le cadre de la Cité éducative du Nouveau Mons, une subvention de projet d’un montant de 3 984,25 € à la Ligue de l’Enseignement - Fédération du Nord ;
- d’autoriser Madame la Maire à signer tout acte ou document afférent au versement de cette subvention ainsi qu’à l’accueil des volontaires en Service Civique sélectionnés dans le cadre du projet ;
- d’inscrire les dépenses correspondantes au budget de l’exercice. DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-DEL-051
OBJET : CONVENTIONNEMENT AVEC L’UNION FRANÇAISE DES CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS RELATIF À L’ORGANISATION DE FORMATIONS
La Ville de Mons en Barœul développe une politique en faveur de la jeunesse fondée sur l’apprentissage de la citoyenneté, les logiques de développement durable, l’accès à la culture et la continuité éducative. Dans ce cadre, la Ville s’appuie notamment sur des partenariats avec des organismes de formation agréés, afin de soutenir l’engagement des jeunes du territoire.
L’Union Française des Centres de Vacances et de loisirs (UFCV) est une association nationale de jeunesse et d’éducation populaire à but non lucratif, agréée association éducative complémentaire de l’enseignement public, reconnue d’utilité publique. Fondée en 1907, elle intervient notamment dans les domaines de la formation BAFA- BAFD, de l’animation territoriale, des séjours de vacances et de la formation professionnelle des métiers de l’animation.
C’est dans ce cadre que la Ville souhaite renouveler son partenariat avec l’UFCV pour l’année 2026, au travers d’une convention qui prévoit notamment :
- l’organisation par l’UFCV de différentes sessions de formation (qualifications Surveillance des baignades, formation générale BAFA), ouvertes aux jeunes de la commune et aux candidats extérieurs ;
- la mise à disposition gracieuse par la Ville de locaux situés sur le territoire communal pour l’organisation de sessions de formation BAFA et BAFD en externat ;
- l’application de tarifs préférentiels au bénéfice des jeunes Monsois ainsi que différentes gratuités pour la Ville (stages de formation générale et d’approfondissement BAFA) ;
- la réalisation par l’UFCV d’ateliers de formation à destination des équipes pédagogiques de la Ville ainsi que la possibilité d’un accompagnement en Validation des Acquis de l’Expérience sur le BPJEPS ASEC.
VILLE DE MONS EN BARŒUL
DÉPARTEMENT DU NORD
-----------
SÉANCE DU 2 JUILLET 2026 Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Madame la Maire à signer la convention de partenariat pour l’année 2026 avec la délégation des Hauts-de-France de l’UFCV, conformément au projet présenté en annexe, ainsi que tout document afférent ;
- d’inscrire les dépenses correspondantes au budget de l’exercice. Délégation des Hauts de France
Antenne de BOUVINES
234, rue Saint-Hubert
59830 BOUVINES
Entre les soussignés :
D’une part :
L’UFCV - 234, rue St Hubert- B.P. 87 - 59830 BOUVINES,
Représentée par Madame LAPIERRE Julie – Responsable d’activité BAFA-D
D’autre part :
La ville de Mons-en-Baroeul - 27 Av. Robert Schuman, 59370 Mons-en-Barœul
Représentée par Madame DA CONCEIÇAO Diana, Maire de la ville
Et
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L’UFCV (Union française des centres de vacances et de loisirs) est une association nationale de jeunesse et
d'éducation populaire à but non lucratif, agréée association éducative complémentaire de l'enseignement public.
Elle a été fondée en 1907, l’UFCV est une association agissant dans le champ de l’éducation populaire. Elle défend
des valeurs de pluralisme, de laïcité et de reconnaissance de la personne et de ses droits fondamentaux. Elle
travaille à proposer des actions innovantes dans le domaine des loisirs et dans le champ social. Elle est reconnue
d’utilité publique, agrée association éducative complémentaire de l’enseignement public.
L'UFCV se structure en un réseau de près de 800 adhérents individuels et personnes morales, de 6000 bénévoles,
volontaires et personnes en service civique et 1300 salariés permanents.
L’UFCV intervient principalement dans les secteurs :
• Formations BAFA-BAFD
• Animation territoriale et séjours de vacances
• Vacances adaptées organisées
• Formation professionnelle et insertion sociale et professionnelle
• Vie Associative et dispositifs d’engagement (service civique)
UFCV Hauts-de-France | Secteur BAFA - BAFD | Année 2026
Convention de partenariat entre la ville de Mons-en-Baroeul et
l’UFCV Délégation des Hauts de France
Antenne de BOUVINES
234, rue Saint-Hubert
59830 BOUVINES
UFCV Hauts-de-France | Secteur BAFA - BAFD | Année 2026
Article 1 : Objet de la convention
Elle a pour but de mettre en place un partenariat de qualité pour répondre aux besoins du territoire de la ville de Mons-en-
Baroeul pour accompagner les jeunes dans leur projet individuel et permettre à l’UFCV de répondre à son projet éducatif.
Elle comporte l’organisation de session BAFA-D sur la commune, la mise à disposition de salles.
Le partenariat se base sur un prêt de salle à titre gracieux pour les futurs stages de l’année 2026.
Ses valeurs :
L’UFCV défend différentes valeurs, notamment :
• Vers une société de l’engagement
• Vers une société solidaire
• Vers une société éducative
• Vers une transition écologique
Le Projet Educatif de l’UFCV
L’UFCV est convaincus que la construction d’une société respectueuse de tous passe par des expériences
de vie qui conjuguent épanouissement personnel et vie collective. Nous sommes aussi conscients d’un contexte
social où l’individualisme et la compétition conduisent au repli et à la fragilisation des plus faibles. L’UFCV propose
un projet laïc, humaniste et ambitieux reposant sur la considération de l’autre et sur la valorisation des lieux
d’accueil et de séjours de vacances et de loisirs :
• Favoriser l’engagement dans le cadre de projets individuels et collectifs : nos valeurs sont celles d’une
éducation partagée entre les différents acteurs.
• Promouvoir la personne, lui reconnaitre des compétences, des particularités, une intégrité : nous souhaitons
transmettre une image positive et valorisante de la jeunesse.
• Lutter contre toutes formes d’exclusion : être un acteur éducatif, en étant vigilant en permanence aux
questions de tolérance, de solidarité, et en agissant contre les sentiments de méfiance et d’insécurité.
Convention de partenariat entre la ville de Mons-en-Baroeul et
l’UFCV Délégation des Hauts de France
Antenne de BOUVINES
234, rue Saint-Hubert
59830 BOUVINES
UFCV Hauts-de-France | Secteur BAFA - BAFD | Année 2026
Article 2 : Engagements de l’UFCV
L’UFCV s’engage à organiser en 2026, des sessions de formation BAFA ET BAFD en externat sur la commune de Mons-en-
Baroeul
Les sessions ne sont pas exclusivement réservées aux jeunes de la commune, elles sont ouvertes aux candidats extérieurs.
L’UFCV s’engage à faire le ménage des salles suite à l’utilisation avec les moyens qui sont à sa disposition.
L’UFCV s’engage à faire remettre le mobilier et les salles dans le même état que le premier jour. L’équipe de formation
s’engage à prévenir si détérioration ou problèmes quelconques survenait dans les locaux de son fait ou non pendant le
stage.
L’UFCV s’engage à mettre à disposition l’ensemble du matériel pédagogique nécessaire au bon déroulement de la formation.
L’UFCV s’engage à mettre à disposition un directeur de formation (BAFD ou équivalence) et un formateur (BAFA minimum ou
équivalence), il y aura un formateur supplémentaire a partir de 20 candidats et par tranche de 10. L’équipe est formée pour
assurer le bon déroulement de la session.
Qualification Surveillance des baignades - Mons-en-Baroeul - Du 11/07/2026 au 18/07/2026
Qualification Surveillance des baignades - Mons-en-Baroeul - Du 17/08/2026 au 24/08/2026
Formation Générale BAFA - Mons-en-Baroeul - Du 17/10/2026 au 24/10/2026
Qualification Surveillance des baignades - Mons-en-Baroeul - Du 24/10/2026 au 31/10/2026
Qualification Surveillance des baignades - Mons-en-Baroeul - Du 19/12/2026 au 29/12/2026
Formation Générale BAFA - Mons-en-Baroeul - Du 26/12/2026 au 03/01/2027
Article 3 : Engagements de la ville de Mons-en-Baroeul
La ville de Mons-en-Baroeul, s’engage à mettre à disposition à titre gracieux de l’UFCV pour la durée de chaque formation BAFA,
des locaux fermant à clé nécessaires au bon fonctionnement du stage :
·1 grande salle pouvant contenir 20 personnes assises
·1 bureau pour l’équipe de formation
·Sanitaires en nombre suffisant
·1 espace extérieur
Les stages se dérouleront au sein des salles pouvant accueillir le nombre maximum de stagiaires. En cas d’indisponibilités, la ville
s’engage à faire la recherche d’autres locaux adaptés. Pour la formation QSB, la ville de MONS EN BAROEUL s’engage à mettre à
disposition la piscine, 2 heures par jour.
La ville de Mons-en-Baroeul s’engage à mettre à disposition une pièce pour le stockage (3 jours avant et après le stage) pour
effectuer la livraison et le retour du matériel pédagogique.
La ville de Mons-en-Baroeul s’engage à afficher si demande UFCV, les publicités des prochains stages ou événements sur les
formations BAFA-D organisées sur le territoire.
La ville et/ou l’organisme se réservent le droit de mettre fin au partenariat à la suite du premier stage si les modalités de stage ne
sont pas conformes à leurs attentes.
Convention de partenariat entre la ville de Mons-en-Baroeul et
l’UFCV Délégation des Hauts de France
Antenne de BOUVINES
234, rue Saint-Hubert
59830 BOUVINES
UFCV Hauts-de-France | Secteur BAFA - BAFD | Année 2026
Article 4 : Assurances et formalités
La ville de Mons-en-Baroeul déclare que les locaux sont couverts par une police d’assurance adaptée aux risques selon les
exigences légales et répondent aux obligations réglementaires. La Mairie de Mons-en-Baroeul certifie répondre aux
exigences en matière de sécurité incendie.
L’UFCV se charge de fournir le matériel pédagogique habituellement utilisé en stage et de souscrire les assurances utiles.
Pour chaque session BAFA-D un état des lieux d’entrée et de sortie sera mis en place.
Article 5 : Obligations Administratives
L’UFCV s’engage à déclarer la session auprès de la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et au
Sport (DRAJES) de LILLE, à fournir les dossiers d’inscription, un kit de communication, la lettre de convocation et l’attestation
de fin de session.
La ville de Mons-en-Baroeul s’engage :
- à communiquer sur les sessions ci-dessus auprès des jeunes de la commune.
- à informer le plus régulièrement possible l’UFCV de l’évolution des inscrits sur chaque session afin d’adapter le nombre
d’inscriptions sur l’extérieur.
Si 2 semaines avant la session, l’effectif minimum de 13 n’est pas atteint, l’UFCV contactera la ville de Mons-en-Baroeul pour
étudier ensemble les conditions du maintien ou de l’annulation de la session.
Article 6 : Organisation d’inscription
L’UFCV envoie à la collectivité un kit de communication, ainsi que des dossiers d’inscriptions.
Chaque stagiaire doit renvoyer à l’UFCV les éléments suivants version papier ou numérique
Dossier d’inscription UFCV (complètement rempli)
Photo d’identité
Le paiement de la session soit par chèque soit en espèces.
Numéro jeunesse et sport (Inscription sur le site jeunes.gouv.fr)
Pour les jeunes ayant une prise en charge, il faut que l’encart PEC soit remplie et un paiement de la moitié du reste à
charge.
Il faut renvoyer les éléments ci dessus :
Adresse postale : UFCV - 234 Rue Saint Hubert 59830 Bouvines
Adresse mail : bafahautsdefrance@ufcv.fr
L’UFCV procède alors à l’inscription s’il reste de la place.
Chaque session étant limité en nombre de place, il est préférable d’anticiper l’inscription
Convention de partenariat entre la ville de Mons-en-Baroeul et
l’UFCV Article 7 : Services complémentaires
L’entretien et le ménage des salles de travail et lieux communs sont effectués par le personnel de la Ville de Mons en Baroeul, au
moins deux fois durant la session BAFA-D et formation qualifiante. L’entretien des sanitaires sera effectué le plus régulièrement
possible par le personnel de la Ville de Mons en Baroeul (au moins 2 fois).
Le matériel et les produits d’entretien en nombre suffisant seront mis à disposition par la Ville de Mons en Baroeul, pour
l’entretien des salles après une activité liée à la session. Les lieux de stockage et conditions d’évacuation des ordures seront
clairement énoncés.
Les locaux sont livrés propres le 1er jour de la formation. L’équipe pédagogique sera vigilante à remettre les salles en état le
dernier jour sans nettoyage et à vérifier chaque jour la bonne fermeture des espaces prêtés. En cas de difficultés, elle pourra
joindre la police municipale.
L’UFCV fournit à chaque candidat l’essentiel de l’animateur, d’une valeur de 15 €.
Délégation des Hauts de France
Antenne de BOUVINES
234, rue Saint-Hubert
59830 BOUVINES
UFCV Hauts-de-France | Secteur BAFA - BAFD | Année 2026
Article 6 : Organisation d’inscription (suite)
Contact UFCV :
Madame LORTHIOIR Juliette - Assistante administrative BAFA - juliette.lorthioir@ufcv.fr - volet administratif
Monsieur DEVOS Aymeric - Coordinateur régionale BAFA-D - aymeric.devos@ufcv.fr - volet technique et pédagogique
Contact ville de Mons-en-Baroeul :
Monsieur LOUGRADA - pour la partie technique - opérationnel - logistique
Madame VANHOVE - pour la partie suivi des coups de pouce
Madame LEVEQUE - pour la partie “gratuité” et évolution de la convention
Les convocations sont envoyées aux candidats 10 jours avant le début de la formation.
Pendant le stage, chaque candidat ayant une prise en charge remplit une feuille d’émargement individuel.
Convention de partenariat entre la ville de Mons-en-Baroeul et
l’UFCV Article 7 : Services complémentaires (suite)
Face aux besoins de la mairie de Mons en Baroeul, il a été convenu que l’UFCV s’engage à effectuer un tarif préférentiel sur
chacune de ses formations à Mons-en-Baroeul.
L’UFCV s’engage à réaliser l’animation d’ateliers lors d’une demi- journée de formation des équipes pédagogique avec un
maximum de 3 ateliers de 3 heures, possibilité de récupération des heures N-1
L’UFCV, en accord avec la collectivité, peut proposer une évolution de cette convention sous forme d’avenant, intégrant la
possibilité de mettre en place un accompagnement VAE sur le BPJEPS ASEC ainsi que de fournir des informations sur le
CCDACM.
À ce moment-là, le secteur Formation Professionnelle prendra contact avec la mairie de Mons-en-Baroeul. L’UFCV s’engage à
mettre en place un comité de suivi du partenariat avec des réunions tous les semestres dont une au lancement
Délégation des Hauts de France
Antenne de BOUVINES
234, rue Saint-Hubert
59830 BOUVINES
UFCV Hauts-de-France | Secteur BAFA - BAFD | Année 2026
Convention de partenariat entre la ville de Mons-en-Baroeul et
l’UFCV 59830 BOUVINES
Formation Mode d’hébergement Lieu Tarifs*
Pour les stagiaires
de la ville de Mons-
en-Baroeul
Formation générale
BAFA Externat Mons-en-Baroeul 405€* 300€
Approfondissement
BAFA Externat Mons-en-Baroeul 346€* 280€
Qualification SB Externat Mons-en-Baroeul 495€* 400€
Délégation des Hauts de France
Antenne de BOUVINES
234, rue Saint-Hubert
59830 BOUVINES
UFCV Hauts-de-France | Secteur BAFA - BAFD | Année 2026
Article 8 : Prix des sessions
Fait à Bouvines le 27/04/2026
Pour l’UFCV
Madame LAPIERRE Julie -
Responsable d’activité BAFA BAFD
Fait à Mons-en-Baroeul - le / /2026
*Tarifs publics
Pour la ville de Mons-en-Baroeul
Madame DA CONCEIÇAO Diana
Maire de la ville de Mons-en-Barœul
La ville de Mons-en-Barœul dispose de sept gratuités, à utiliser au choix pour les stages de formation
générale BAFA ainsi que pour le stage d’approfondissement. En accord avec l’organisme de formation,
les gratuités non utilisées peuvent être reportées
Convention de partenariat entre la ville de Mons-en-Baroeul et
l’UFCV DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-DEL-052
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CENTRE SOCIAL IMAGINE DANS LE CADRE DU MONITORAT TECHNIQUE
Le Centre social Imagine, dans le cadre de son axe santé, développe des actions de prévention et de promotion du bien-être auprès des habitants du territoire. À ce titre, il met en place des ateliers d'initiation au sport destinés à différents publics afin de favoriser la pratique d'une activité physique régulière et de sensibiliser aux bienfaits du sport sur la santé.
Cette action vise à lutter contre la sédentarité, à encourager l'adoption de comportements favorables à la santé et à permettre la découverte de différentes disciplines sportives dans un cadre accessible et convivial. Elle contribue également au renforcement du lien social et à l'inclusion des habitants, en facilitant l'accès à des activités adaptées à tous.
Afin d'accompagner la mise en œuvre de ce projet, il est proposé d'accorder au Centre social Imagine une subvention relevant du dispositif municipal du « monitorat technique », pour les activités organisées de septembre à décembre 2026.
Association
bénéficiaire Projet concerné
Montant
maximal
Centre social Imagine Ateliers d’initiation au sport 2 808,00 €
Cette subvention sera versée au fur et à mesure de la présentation des documents attestant de l'activité organisée (listes de présence des participants, fiches de paie des intervenants).
Il est proposé au conseil municipal :
- d’attribuer, dans le cadre du monitorat technique 2026, une subvention de fonctionnement d’un montant maximal de 2 808,00 € au Centre social Imagine ;
VILLE DE MONS EN BARŒUL
DÉPARTEMENT DU NORD
-----------
SÉANCE DU 2 JUILLET 2026 - d’autoriser Madame la Maire à signer tout acte ou document afférent au versement de cette subvention ;
- d’inscrire les dépenses correspondantes au budget de l’exercice. DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-DEL-053
OBJET : ADOPTION DE LA CHARTE COMMUNALE DES AGENTS TERRITORIAUX SPÉCIALISÉS DES ÉCOLES MATERNELLES
Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992, modifié par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance et le décret n°2023-777 relatif aux directeurs d'école ;
Les Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles (ATSEM) sont des agents de la fonction publique territoriale placés sous l'autorité de la Maire et exerçant leurs missions au sein des écoles maternelles de la commune, en collaboration avec les équipes enseignantes.
Ces agents occupent une place essentielle au sein de la communauté éducative, en assurant l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants, la préparation et la mise en état de propreté des locaux, et en participant à la mise en œuvre des activités pédagogiques.
Il apparaît utile de définir un cadre de référence partagé permettant de clarifier les missions, le positionnement professionnel et les modalités de collaboration des ATSEM au sein de la communauté éducative. Par ailleurs, l'évolution des besoins des enfants (notamment l'accueil croissant d'enfants à besoins éducatifs particuliers, l'accueil des moins de trois ans et les enjeux de protection de l'enfance) renforce la nécessité de consolider et de professionnaliser l'exercice des missions des ATSEM.
C’est dans cet objectif que la Ville a souhaité doter les écoles maternelles d'un document de référence commun, baptisé « Charte communale des ATSEM ». Ce document est le fruit d’une démarche partenariale menée au cours des derniers mois et associant, d’une part les services municipaux, d’autre part les services de l’Éducation nationale au travers de Madame l’Inspectrice de la circonscription de Villeneuve d'Ascq Nord (cosignataire avec la Ville), des directeurs d’école et des équipes enseignantes.
VILLE DE MONS EN BARŒUL
DÉPARTEMENT DU NORD
-----------
SÉANCE DU 2 JUILLET 2026 Les différents objectifs qui ont été fixés dans le cadre de cette démarche sont :
- de préciser le rôle, les missions et le positionnement professionnel des ATSEM qui sont placés sous une double autorité : autorité hiérarchique de la Maire et autorité fonctionnelle du directeur d'école ;
- de clarifier les responsabilités et les modalités de collaboration entre les ATSEM, les enseignants, les directions d'école et les services municipaux ;
- d’harmoniser les pratiques dans l'ensemble des écoles maternelles de la commune, dans le respect de l'organisation propre à chaque établissement ;
- de rappeler les droits, obligations et valeurs du service public applicables aux agents, notamment en matière de neutralité, de discrétion professionnelle et de protection de l'enfance ;
- d’affirmer l'engagement de la collectivité en matière de formation et de professionnalisation de ses agents.
Au terme du travail mené, le projet de Charte communale des ATSEM est structuré autour de trois axes principaux :
- les missions et l'organisation du travail (temps scolaire, pause méridienne, entretien des locaux, gestion des absences, service minimum d'accueil) ;
- l'ATSEM au sein de la communauté éducative (collaboration, posture professionnelle, relations avec les enfants et les familles) ;
- les enjeux de la petite enfance à Mons en Barœul (accueil des enfants à besoins particuliers, accueil des moins de trois ans, protection de l'enfance, formation).
Le document, une fois signé, fera l'objet d'une large diffusion auprès de l'ensemble des agents ATSEM, des directeurs d'école et des différents services concernés.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'adopter la Charte communale des Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles, conformément au projet joint en annexe ;
- d’autoriser Madame la Maire à signer tout document et procéder à toute formalité nécessaires à l'exécution de la présente délibération. MONS EN BARŒUL
VOUS ÊTES BIEN À
CHARTE
dEs ATsEm
C ommunAlE Chers agents ATSEM, chers enseignants,
chers partenaires de la communauté
éducative,
La présente charte vient reconnaître et
renforcer ce qui fait la richesse de notre
école à Mons en Barœul : la conviction que
chaque adulte accompagnant l’enfant joue
un rôle essentiel dans son développement,
son bien-être et sa réussite. En affirmant
pleinement la place des ATSEM au sein
de la communauté éducative, nous
rappelons que l’école est avant tout un
collectif humain fondé sur la coopération,
la confiance et la complémentarité des
compétences.
Notre projet éducatif global porte une
ambition claire pour les enfants : assurer
une continuité éducative cohérente entre
le temps scolaire, le temps périscolaire
et la vie familiale. Cette cohérence repose
sur l’engagement quotidien des agents,
des enseignants et de l’ensemble des
professionnels qui accompagnent les
enfants tout au long de leur parcours.
Par votre présence, votre écoute, votre
professionnalisme et votre bienveillance,
vous contribuez à offrir aux élèves un cadre
rassurant, propice aux apprentissages, à
l’autonomie et au vivre-ensemble.
Cette charte a pour objectif de poser
un cadre partagé, clair et respectueux
pour l’exercice des missions de chacun.
Elle vise à favoriser un fonctionnement
serein des écoles, à renforcer le dialogue
entre les différents acteurs éducatifs et à
consolider une culture commune fondée
sur le respect mutuel et l’intérêt de l’enfant.
La municipalité affirme à travers ce
document son attachement à un service
public de proximité, humain et de qualité,
au service des familles. Cet engagement
passe également par la reconnaissance du
travail des agents communaux, le respect
dû à leurs missions et la valorisation de leur
expertise professionnelle au quotidien.
Parce que les métiers de la petite enfance
et de l’éducation évoluent constamment,
nous faisons également de la formation
un levier essentiel de reconnaissance et
de qualité du service public. Accompagner
la montée en compétence des agents,
encourager les échanges de pratiques et
soutenir la professionnalisation de chacun
sont des priorités pour mieux répondre
aux besoins des enfants et aux réalités du
terrain.
Cette charte traduit enfin une ambition
collective : celle de construire une école
maternelle accueillante, inclusive et
bienveillante, où chaque professionnel
trouve pleinement sa place au service de
l’épanouissement et de la réussite des
enfants de Mons en Barœul.
Nous tenons à remercier l’ensemble
des personnels pour leur engagement
quotidien auprès des enfants et des
familles. Par votre investissement
et votre sens du service public, vous
contribuez chaque jour à faire de l’école
un lieu d’apprentissage, de confiance et
d’épanouissement pour tous.
édiTo
ISABELLE DELILLE
Ajointe à l’Education, la Vie scolaire
et Périscolaire
DIANA DA CONCEIÇAO
Maire de Mons en Barœul
Vice-présidente de la Métropole
Européenne de Lille
2 7" MBULE
__. IFSDE
ÎTE
7 ‘7 9E RÉGLEMEN IRE
STITUTIONNEL
objECTifs dE
lA CHARTE
La présente charte a pour objectif de dé-
finir un cadre de référence partagé pour
l’exercice des missions des agent territo-
rial spécialisé des écoles maternelles ou
ATSEM et à favoriser un fonctionnement
serein et respectueux au sein des écoles
maternelles de la collectivité.
Elle vise notamment à :
• p réciser le rôle, les missions et le posi-
tionnement professionnel des ATSEM
au sein de la communauté éducative ;
• clarifier les responsabilités et les
modalités de la collaboration entre les
ATSEM, les enseignants, les directions
d’école et les services municipaux ;
• favoriser des relations profession-
nelles fondées sur le respect mutuel,
la communication et la complémenta-
rité des compétences ;
• harmoniser les pratiques et le fonc-
tionnement des écoles de la collecti-
vité dans le respect des organisations
propres à chaque établissement ;
• consolider la coopération entre les
ATSEM et les équipes enseignantes
afin de garantir un accompagnement
cohérent et de qualité des enfants ;
• contribuer à la qualité du service
public rendu aux enfants et à leurs
familles ;
• rappeler les droits, obligations et va-
leurs du service public applicables
aux agents territoriaux.
CAdRE RéglEmEnTAiRE
ET insTiTuTionnEl
Les ATSEM sont des agents de la fonc-
tion publique territoriale, placés sous l’au-
torité du Maire (et par délégation sous
la hiérarchie de leur service de tutelle, le
service Vie scolaire). Le supérieur hiérar-
chique fixe les objectifs, évalue et veille à
la bonne conduite des tâches des agents
dans les écoles maternelles de la com-
mune. Le nombre de postes d’ATSEM est
déterminé par le conseil municipal.
Dans le cadre de l’autorité fonctionnelle
exercée par le directeur (loi Rilhac) sur le
temps scolaire, les ATSEM participent à
l’organisation et au bon fonctionnement
de l’école selon les modalités définies
pour répondre aux besoins des élèves et
garantir la continuité du service. Cette
organisation s’exerce dans le respect de
l’autorité hiérarchique de la collectivité
territoriale. La charte communale des
ATSEM en fixe les contours.
01 pRéAmbulE
3 - ÉRENCES 02 RéféREnCEs
Les missions des agents territoriaux spé-
cialisés en école maternelle (ATSEM) sont
énumérées dans l’article 1 du décret 92-
850 du 28 août 1992 modifié par l’article 2
du décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 :
Les ATSEM exercent leurs missions au
sein des écoles maternelles, en collabo-
ration avec les équipes enseignantes,
conformément au :
• Code général de la fonction publique ;
• Code Généraldes Collectivités Territo-
riales ;
• Code de l’Éducation ;
• Code de l’action sociale et des fa-
milles
• Loi n°2019-791 une Ecole de la
confiance du 26 juillet 2019 ;
• Loi n°2021-1716 du 21 décembre
2021 (loi Rilhac) ;
• Loi du 5 mars 2007 réformant la pro-
tection de l’enfance.
Extrait du décret 92-850
Les agents territoriaux spécialisésdes
écoles maternelles sont chargés de l’as-
sistance au personnel enseignant pour
l’accueil et l’hygiène des enfants des
classes maternelles ou enfantines ainsi
que de la préparation et la mise en état
de propreté des locaux et du matériel
servant directement à ces enfants.
Les agents territoriaux spécialisésdes
écoles maternelles appartiennent à la
communauté éducative. Ils peuvent par-
ticiper à la mise en œuvre des activités
pédagogiques prévues par les ensei-
gnants et sous la responsabilité de ces
derniers. Ils peuvent également assister
les enseignantsdans les classes ou éta-
blissements accueillant des enfants à
besoins éducatifs particuliers.
En outre, ils peuvent être chargésde la
surveillance des enfants des classes
maternelles ou enfantines dans les lieux
de restauration scolaire. Ils peuvent
également être chargés, en journée, des
missions prévues au premier alinéa et de
l’animation dans le temps périscolaire
ou lors des accueils de loisirs en dehors
dudomicile parental de ces enfants. »
4 JU TRA IL
03 missions ET
oRg Anis ATion du TRA v Ail
1. Fonctionnement
des différents temps de
l’ATSEM
L’ATSEM : un agent municipal placé
sous une double autorité hiérachique et
fonctionnelle
Les ATSEM dépendent du service Vie
scolaire. À ce titre, les recrutements, le
positionnement et les évaluations an-
nuelles relèvent de ce service.
Il convient de préciser que différents
temps qui constituent ce métier ré-
pondent à des responsabilités et des
liens fonctionnels différents.
LE TEMPS SCOLAIRE
Les ATSEM sur le temps scolaire sont
sous l’autorité fonctionnelle du direc-
teur d’école. L’organisation des appren-
tissages est une compétence qui relève
exclusivement des personnels ensei-
gnants. Les professeurs communiquent
les besoins en tenant compte de l’orga-
nisation du temps de travail des ATSEM.
La responsabilité des enfants incombe
aux professeurs des écoles.
LA PAUSE MÉRIDIENNE
Les pauses méridiennes sont des temps
largement partagés par les enfants
puisque peu d’entre eux rentrent chez
eux. Ce temps long (2 heures) sur la
journée de l’enfant est un enjeu fort de
transition éducative entre les différents
temps de l’enfant.
Le projet éducatif du territoire (PEDT)
vient renforcer l’axe éducatif de ce mo-
ment et les ATSEM doivent s’y référer
et rendre compte des activités auprès
du service Enfance-Jeunesse qui en est
l’organisateur.
Les agents des écoles maternelles sont
des professionnels de la Petite Enfance.
À cet effet, ils orientent les animateurs
contractuels sur les bonnes pratiques et
impulsent la continuité éducative entre
l’école et le temps périscolaire.
Le transfert de responsabilité
Les connexions entre les différents
temps de l’enfant nécessitent d’être
clarifiées pour rendre lisible le trans-
fert de responsabilité. Lors des transi-
tions entre le temps périscolaire (gar-
derie, pause méridienne) et l’école, les
enfants doivent être récupérés ou dé-
posés en classe par les ATSEM et/où
par les animateurs avant l’ouverture
des grilles de l’école.
5 L’ENTRETIEN DES LOCAUX
L’entretien des locaux est une mission à
part entière dans la journée des ATSEM.
Outre le nettoyage du matériel pédago-
gique, les ATSEM à chaque fin de jour-
née dispose d’un temps de nettoyage
des classes. Cette mission est directe-
ment dirigée par le service Vie scolaire
qui est responsable des ATSEM. Le
fonctionnement et l’organisation se fait
en lien avec le service Entretien de la
Ville.
2. Missions de l’ATSEM
Les ATSEM et les enseignants œuvrent
dans le souci premier de l’intérêt de l’en-
fant »
Les ATSEM jouent un rôle essentiel au sein
de l’école maternelle en accompagnant les
enfants dans l’accès à l’autonomie et dans
les gestes du quotidien.
LE TEMPS SCOLAIRE
Les agents contribuent à l’organisation de
la classe en appui des enseignants. Ils par-
ticipent activement à la mise en place ainsi
qu’à la bonne tenue des ateliers pédago-
giques. De plus, l’apprentissage des règles
de vie en collectivité, comme la politesse
et le respect des autres est également fa-
vorisé.
Dès lors, les agents s’impliquent dans les
projets des écoles et participent pleine-
ment au projet de vie de classe, contribuant
ainsi à créer un environnement cohérent et
propice aux apprentissages. Ils s’appuient
sur des outils développés par les équipes
enseignantes. Ainsi, des emplois du temps
et affichages concernant les tâches collec-
tives permettent un meilleur suivi.
L’ACCUEIL
Il est assuré selon les horaires des
établissements scolaires. Bien que les
ATSEM peuvent être affectés à cette
tâches, l’accueil à l’entrée des écoles ne
relève... ne relève pas de leur responsa-
bilité conformément à l’article D321-12
du Code de l’éducation.
« Le service de surveillance à l’accueil et
à la sortie des classes est répartie entre
les maîtres en conseil d’école ».
Les enseignants et les ATSEM accom-
pagnent la séparation, réconfortent
et rassurent. Les agents communaux
assurent le relais entre l’enseignant et
les parents, en transmettant toutes les
informations communiquées par la fa-
mille.
LES RÉCRÉATIONS
Les enseignants sont responsables de
la sécurité des enfants sur le temps
scolaire. À ce titre, ils assurent la sur-
veillance des élèves lors des temps de
récréation. Les ATSEM se tiennent à dis-
position des enseignants dès lors qu’ils
sont disponibles (priorité est données
au nettoyage du matériel pédagogique
et aux pauses statutaires).
Enfin, le temps consacré au rangement
et au nettoyage liés aux activités pédago-
giques sera intégré et prévu dans les em-
plois du temps des ATSEM sur le temps
scolaire, établis par les directeurs dans le
cadre de leur autorité fonctionnelle.
6 LA SIESTE
L’endormissement et le bien-être des élèves
constituent la mission première des ATSEM
durant le temps de sieste. Les activités
manuelles et pédagogiques (exemples :
découpage, collage dans les cahiers, etc.)
n’ont pas vocation à être réalisées de ma-
nière formelle et systématique sur ce
temps. Néanmoins, l’autorité fonctionnelle
du directeur permettra d’en dispenser de
façon occasionnelle et aléatoire, unique-
ment lorsque les enfants seront effective-
ment endormis et que les ATSEM seront
disponibles, leur mission de surveillance et
d’accompagnement étant alors pleinement
assurée.
LES SORTIES SCOLAIRES
Les conditions générales d’organisation
des sorties scolaires sont précisées par
la circulaire de l’Éducation Nationale n°99-
136 du 21 septembre 1999.
En conséquence les ATSEM peuvent, dans
le cadre de sorties scolaires régulières et
les sorties occasionnelles, accompagner
les élèves sous la responsabilité du per-
sonnel enseignant. Dès lors, le directeur
d’école doit en informer le service Vie sco-
laire. La participation se cantonne au sou-
tien à l’encadrement des enfants en contri-
buant au bon déroulement de ces temps
éducatifs.
Concernant les séances de natation sco-
laire, les ATSEM ne sont pas autorisées à
intervenir durant les séances de natation
que ce soit dans l’eau ou en dehors.
Elles peuvent accompagner les élèves lors
des déplacements vers la piscine, en as-
sistant pour le trajet, l’habillage et le dés-
habillage.
LES FÊTES D’ÉCOLE
La participation des ATSEM aux fêtes des
écoles, en dehors du temps scolaire, ne
revêt pas un caractère obligatoire. Dans
cette mesure le service Vie scolaire valide-
ra la mise à disposition des agents avec le
consentement des personnels concernés.
Il convient de souligner que la participation
des ATSEM dans ce cadre est exclusive-
ment dédiée à l’encadrement des enfants
et à la présentation des projets de classes.
Les kermesses, quant à elles, sont du res-
sort des APE. L’organisation et l’investisse-
ment des personnels de la collectivité lors
des événements ne sont pas prévus par la
présente charte.
7 LES ÉVÈNEMENTS DE L’ÉCOLE HORS
TEMPS SCOLAIRE
Les ATSEM peuvent être sollicités dans
le cadre d’événements liés aux projets
d’écoles. Leur participation, bien qu’elle
soit encouragée par la collectivité, re-
pose sur le volontariat des agents. Leur
intervention doit être et rester dans le
seul but d’accompagner les enfants.
Il apparaît que le type horaire particulier
des agents impose adaptation des ho-
raires de travail. En effet, la durée quo-
tidienne de travail ne peut dépasser 10
heures.conformément aux dispositions
du droit du travail. Les ATSEM ayant une
journée de 9h30, seul un dépassement
de 30 minutes est possible.
Lorsque les besoins dépassent ce quo-
ta, un temps de travail adapté doit être
mis en place pour rester conforme à la
loi. Celui-ci peut se compenser par une
conforme à la loi. Celui-ci peut se com-
penser par une diminution de la pré-
sence de l’agent sur un temps scolaire.
Exemple:
Évènement le soir de 17h30 à 19h00
= Arrivée de l’agent le matin à 9h00.
LES SOINS ET L’HYGIÈNE
DE L’ENFANT
Les ATSEM accompagnent les enfants
dans l’apprentissage de la propreté en
favorisant leur autonomie et en veillant à
leur hygiène au quotidien.
Ils assurent également le change lorsque
cela est nécessaire et dans le respect du
bien-être de l’enfant. Ils participent au net-
toyage du matériel pédagogique ainsi que
la vaisselle utilisée lors des collations.
Les ATSEM, sous la responsabilité de
l’enseignant, peuvent être amenés à ré-
aliser les premiers soins en cas de lé-
gères blessures en utilisant le matériel
mis à disposition. Ils agissent en garan-
tissant la sécurité et le confort des en-
fants. L’administration de médicaments
est effectué par les professeurs sur le
temps scolaire.
Le Protocole d’Accueil Individualisé
(PAI) est le seul cadre permettant aux
ATSEM d’administrer un médicament à
un enfant notamment sur le temps de
pause méridienne. En conséquence, les
ATSEM doivent être informés des PAI en
cours par le directeur d’école ou par le
responsable des temps périscolaires.
Ce qui ne relève pas de la
responsabilité de l’ATSEM
• Prévenir les parents sur le
temps scolaire
• L’accompagnement d’enfant
l’hôpital, chez ses parents ou
médecin.
• L’administration de médica-
ments sur le temps scolaire
• La remise des enfants à leur
parents
• L’ouverture des grilles de
l’école et le contrôle d’accès
des parents
• l’ouverture des grilles de l’école
et le contrôle d’accès des
parents
8 L’ENTRETIEN DES LOCAUX
L’entretien des locaux est une mission à
part entière dans la journée des ATSEM.
Outre le nettoyage du matériel pédago-
gique. Les agents disposent, en fin de
journée, d’un temps de nettoyage des
classes. (de 16h30 à 17h30)
Les écoles maternelles doivent impé-
rativement être tenues dans un état
constant de propreté, d’hygiène et de sa-
lubrité. Cette mission est d’autant plus
importante puisqu’elle permet de limiter
la prolifération de microbes.
Aussi, un assainissement des locaux
est opéré à chaque période vacances
scolaires. Les agents sur ces périodes
sont dédiés au nettoyage approfondi de
l’école.
Ainsi, avant chaque période de vacances
scolaires, une réunion d’équipe organise
l’entretien en prenant en compte les be-
soins des écoles motivés par l’équipe
enseignante. Le redéploiement d’agents
dans d’autre écoles pourra être établi en
lien avec l’effectif présent sur la période.
(Congés, arrêt maladie, surface à entre-
tenir).
EXEMPLES NON EXHAUSTIFS DES
MISSIONS D’ENTRETIEN
Nettoyage des ateliers : (temps scolaire)
• Nettoyage du matériel pédagogique
• Rangement du matériel
• Nettoyage des tables
• Vaisselle des collations
Le linge et literie : (Avant les vacances)
• La préparation du dortoir et la re-
mise en état des lits opérées quoti-
diennement.
• Le linge est préparé et placé à l’en-
trée de l’école par les ATSEM pour
ramassage par le service Laverie.
• Rangement du linge par les ATSEM
en retour du service Laverie
• Entretien du petit linge sur l’école:
bavoirs, torchons, serviettes.
Pendant les vacances scolaire,
les agents peuvent intervenir dans
les centres de loisirs ou dans les
structures Petite Enfance de la
Ville. Le positionnement se fait en
accord avec le chef de service Vie
scolaire.
9 ©
Nettoyage après la classe :
• Détachage des sols après les ateliers
salissants (peinture, etc.)
• Lavage et nettoyage quotidien des
tables, chaises, bancs et du matériel
scolaire.
• Les chaises sont mises sur les tables
le soir et descendues le matin.
• Réapprovisionnement en papier hygié-
nique, essuie mains, savon.
Assainissement : (Vacances scolaires)
• Nettoyage approfondi des locaux sco-
laires, du mobilier, du matériel pédago-
gique, tri et rangement.
• Nettoyage des jouets et jeux des
classes et de la salle motricité
• Nettoyage et assainissement des par-
ties communes et des sanitaires
• Assainissement des jouets
(vacances d’été)
Ce qui ne relève pas de la
responsabilité de l’ATSEM
Les travaux pénibles et dangereux
sont du ressort des services tech-
niques municipaux :
• Déplacement d’armoires lourdes.
• Déplacement de lits en bois.
• Récupération de matériel en
hauteur ou installation de dé-
coration nécessitant de mon-
ter sur un escabeau de plus de
trois marches.
• Les demandes doivent être
faites auprès du service Vie
scolaire pour ces opérations.
Lundi Mardi Jeudi Vendredi
8h à 11h30
11h30 à 13h20 Temps de pauses méridiennes
13h20 à 14h30
14h30 à 16h30
16h30 à 17h30 Temps de pauses méridiennes
RÉPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL
Temps Ville
Temps scolaire
10 LE TEMPS HORS CLASSE
Des activités liées aux missions d’AT-
SEM demandent de dégager du temps
hors classe. L’organisation doit être
permise tout au long de la journée, per-
mettant la rotation des agents pour les
pauses statutaires, la préparation et la
surveillance du dortoir, l’entretien du
matériel pédagogique ainsi que la vais-
selle des collations.
LES PAUSES STATUTAIRES
Le temps de travail quotidien en pé-
riodes scolaires est de 9h30 en continu.
Dans cette mesure, il convient d’organi-
ser des temps de pause permettant un
répit pour le personnel.
Une durée de pause fixée à 30 minutes
est réparti sur la journée selon l’orga-
nisation faite par le directeur d’école.
Cette durée est choisie comme valeur
standard pour toutes les écoles en pé-
riodes scolaires.
LE POSITIONNEMENT D’AGENTS
DANS LES ÉCOLES
Le nombre d’agents dans les écoles est
régi par l’article R.412-127 du code des
communes et prévoit que :
« Toute classe maternelle doit bénéficier
des services d’un agent communal (…).
Cet agent est nommé par le maire après
avis du directeur ou de la directrice. (…)
Pendant son service dans les locaux, il
est placé sous l’autorité de la direction. »
Ces dispositions ne fixent pas un temps
de présence auprès des enseignants, ni
le nombre d’ATSEM par classe. De plus,
il est indiqué le rôle déterminant de la di-
rection des écoles. Ainsi, les directeurs
seront concertés dans le positionne-
ment et l’évaluation des agents.
La réglementation n’encadre pas le
nombre d’ATSEM à positionner dans les
écoles. Néanmoins, l’affectation d’un
nombre d’agents est faite en début d’an-
née en s’inscrivant dans une recherche
de qualité et d’équité.
11 En conséquence, le remplacement en cas
d’absence d’un agent ne peut se faire im-
médiatement et systématiquement. Une
réorganisation des interventions doit être
opérée par le directeur à l’échelle de son
école. Le redéploiement privilégiera les
forces présentes là où elles sont impé-
ratives.
À ce titre, les ATSEM sont tenus d’infor-
mer le service Vie scolaire, les directeurs
d’école et le responsable du périscolaire
de leur absence. Un remplacement pour-
ra éventuellement être proposé en fonc-
tion de la durée de l’absence et du per-
sonnel disponible.
Pour rappel, les ATSEM sont titulaires de
leur grade mais pas de l’école où ils sont
affectés. En effet, ceux-ci peuvent être
orientés vers une autre école pour les
besoins du service (absences, maladies,
formations....)
LA GESTION DES CAS D’ABSENCE DE
L’ENSEIGNANT
Les ATSEM sont mis à disposition de
l’école pour assister l’enseignant. Ils
n’ont pas vocation à remplacer un ensei-
gnant absent. Si les enfants d’une classe
sont répartis dans les autres classes de
l’école, l’ATSEM est repositionné pour
accompagner en priorité les classes qui
accueillent ces élèves supplémentaires,
sous la coordination du directeur d’école.
En revanche, si les familles reprennent
leurs enfants et que la classe est vide,
l’agent pourra être temporairement ré-
affecté sur d’autres missions d’ATSEM
au sein de l’école ou pour le service Vie
scolaire.
LE SERVICE MINIMUM D’ACCUEIL
La collectivité met en place un Service Mi-
nimum d’Accueil (SMA) pour les écoles
dont le taux d’enseignants grévistes est
égal ou supérieur à 25 %.
Dans cette mesure, les ATSEM qui ne
sont pas grévistes et dont les ensei-
gnants sont en grève, restent à la dispo-
sition de la collectivité. Leurs missions
se recentrent sur l’accueil, l’animation et
l’encadrement des enfants présents pour
le SMA.
Ce jour-là, les agents sont sous l’autorité
de la collectivité, puisque ce temps est
sous la responsabilité et l’organisation
du service Vie scolaire. Il convient de
souligner que le SMA peut se dérouler au
sein de l’école ou sur un autre site.
En revanche, si l’agent est gréviste, il est
invité à faire sa déclaration d’intention de
grève dans un délai de 48 h, afin de per-
mettre au service Vie scolaire de comp-
tabiliser les effectifs disponibles et d’or-
ganiser au mieux le SMA pour la sécurité
des enfants.
12 SE _ LA
A JCATIVE
04 lEs ATsEm d Ans lA
C ommunA uTé éduCATivE
1. Une collaboration
au service de l’enfant et
de la réussite éducative
LA COMMUNICATION ET LA CONCER-
TATION
L’inspection de la circonscription de
Villeneuve d’Ascq Nord et la collectivi-
té sont engagées dans une démarche
partenariale. Cette collaboration se
concrétise par des actions concertées
tel que l’accompagnement des enfants
à besoins particuliers et l’élaboration du
PEDT.
En outre, Le service Vie scolaire consti-
tue l’interlocuteur privilégié des direc-
teurs d’école pour toute question rele-
vant des missions, de l’organisation ou
du fonctionnement des ATSEM. Il as-
sure la coordination, l’accompagnement
et l’interface entre l’Éducation Nationale
et la collectivité territoriale.
L’ATSEM DANS LA COMMUNAUTÉ
ÉDUCATIVE
Chacun des professionnels dans les
écoles de la ville de Mons en Barœul est
chargé d’assurer le bon accueil des en-
fants et des parents.
Ainsi, les ATSEM participent pleinement
au bien être, à la sécurité et à l’épanouis-
sement des enfants au sein de l’école
maternelle. Par leur présence quoti-
dienne auprès des élèves, ils contribuent
à instaurer un climat serein, sécurisant
et favorable aux apprentissages.
Conformément à l’article L.111-3
du Code de l’éducation, modifié par
la loi pour l’École de la confiance
du 26 juillet 2019, les ATSEM sont
pleinement membres de la com-
munauté éducative.
À ce titre, ils participent, aux côtés
des enseignants et de l’ensemble
des professionnels intervenant
auprés des enfants, à la qualité
de l’accueil, du climat scolaire, du
bien être et du parcours éducatif
des élèves.
Cette reconnaissance institution-
nelle implique une relation fondée
sur le respect mutuel, la considéra-
tion professionnelle et la coopéra-
tion entre les différents membres
de l’équipe éducative. La complé-
mentarité des compétences de
chacun contribue à assurer un ac-
compagnement cohérent et sécu-
risant des enfants tout au long de
leur journée à l’école.
13 Dans le respect des compétences de
chacun, l’ATSEM travaille en complé-
mentarité avec l’enseignant, assurant la
continuité éducative tout au long de la
journée scolaire.
Cette coopération repose sur la
confiance, le respect mutuel et une com-
munication régulière, garantissant une
organisation cohérente au service des
enfants.
À cette effet, le temps de travail des AT-
SEM est conçu de manière à permettre
les échanges et la concertation. Ainsi,
des échanges formalisés autour de l’or-
ganisation de la classe, des projets pé-
dagogiques, des besoins des enfants
ou encore du fonctionnement quotidien
de l’école peuvent être instaurés. (ex:
réunion de pré-rentrée, échanges quoti-
diens...)
Toutefois, leur présence au conseil
d’école n’a pas vocation à être systéma-
tique. Il apparait difficile de désigner un
agent en particulier pour représenter l’en-
semble des ATSEM. Les agents ne dis-
posent pas nécessairement des outils,
des informations ou du positionnement
institutionnel permettant de participer à
l’ensemble des échanges de cette ins-
tance.
Dès lors, les élus délégués représente-
ront les agents dans les conseil d’école.
Néanmoins, certaines demandes de
participation d’ATSEM seront étudiées
au cas par cas, notamment lors de sujet
abordés concernant leur mission, leur
projet ou leur expertise de terrain.
2. Communication,
posture professionnelle
et devoir d’exemplarité
LA POSTURE PROFESSIONNELLE
Les ATSEM adoptent en toutes circons-
tances une posture professionnelle
exemplaire, tant dans leurs relations
avec les enfants, les familles, les ensei-
gnants que l’ensemble des partenaires
de de l’école.
Aussi, ils veillent également à adopter
une attitude impartiale et bienveillante
envers chaque enfant et chaque famille,
sans distinction ni traitement différen-
cié. Ils contribuent, par leur posture
quotidienne, au respect de chacun et au
vivre-ensemble au sein de l’école.
Par ailleurs, l’usage des écrans person-
nels (téléphone portable, tablette, écou-
teurs connectés...) est interdit durant
le temps de travail, sauf nécessité de
service ou autorisation expresse de la
hiérarchie. Cette règle vise à garantir la
sécurité des enfants, la qualité de l’ac-
compagnement éducatif ainsi qu’une
disponibilité pleine et entière des agents
auprès des élèves.
Les agents publics ont des droits
et des obligations qui reflètent les
valeurs fondamentales du service
public conformément au Code Gé-
néral de la Fonction Publique.
14 LA DISCRÉTION PROFESSIONNELLE
Dans l’exercice de ses missions, l’ATSEM
fait preuve de neutralité, de discrétion
et de confidentialité concernant les si-
tuations familiales, sociales, médicales
ou personnelles dont il pourrait avoir
connaissance. Les informations rela-
tives aux enfants et à leurs familles ne
doivent pas être diffusées en dehors du
cadre strictement professionnel.
LE LANGAGE
Les adultes présents dans les écoles par-
ticipent au développement de l’enfant. Dès
lors le langage doit être exemplaire.
C’est pourquoi, les ATSEM veillent à utiliser
un langage adapté, respectueux et construit,
compatible avec leurs missions éducatives
auprès de jeunes enfants. Toutes formes de
propos déplacés, dévalorisants, humiliants,
agressifs, discriminatoires ou portant un ju-
gement de valeur sont proscrites.
LES VALEURS DU SERVICE PUBLIC
En tant qu’agents du service public, les
ATSEM exercent leurs missions dans le
respect des valeurs de la République et du
principe de laïcité.
Dans ce cadre, les agents respectent une
stricte obligation de neutralité politique
philosophique et religieuse dans l’exer-
cice de leur fonction. Les personnels ga-
rantissent un accueil égalitaire et impar-
tial de tous les enfants et de toutes les
familles, dans le respect des convictions
de chacun.
Dès lors, les ATSEM contribuent à trans-
mettre aux enfants les valeurs de res-
pect, de tolérance, d’égalité et de vivre-en-
semble. Ils participent à la prévention
des discriminations, des violences et des
comportements portant atteinte à la di-
gnité des personnes.
3. La relation avec
les enfants et les familles
Les ATSEM participent à l’accueil quo-
tidien des enfants et de leurs familles
dans une démarche bienveillante et ras-
surante. Ils contribuent à instaurer un
climat de confiance propice au dévelop-
pement de l’enfant et à la qualité des re-
lations avec les parents.
LA RELATION À L’ENFANT
La relation directe avec les élèves im-
pose aux ATSEM de faire preuve d’un
Les ATSEM sont des acteurs es-
sentiels à la coéducation
15 grand discernement. Ils veillent au res-
pect du rythme, des besoins physiolo-
giques, de sécurité affective et de l’auto-
nomie de chacun. Ils accompagnent les
enfants avec patience, écoute et bienveil-
lance, tout en favorisant les règles de vie
collective et le respect mutuel.
Ainsi, les agents contribuent au senti-
ment de sécurité auprès des élèves. Ils
établissent des relations détendues et
positives en réconfortant et en étant à
l’écoute.
LES RELATIONS AVEC LES PARENTS
Les relations avec les familles font plei-
nement partie des missions des ATSEM.
Dans leur relation avec les parents, ils
adoptent une posture professionnelle
fondée sur la courtoisie, l’écoute et la
neutralité. ils veillent à ne pas formuler
de jugement sur les situations familiales,
éducatives ou personnelles.
Les échanges avec les familles doivent
rester dans le cadre des missions des
ATSEM (repas, sieste, petits incidents).
Toute question relevant de la pédagogie,
des apprentissages ou des décisions
scolaires demeurent de la compétence
de l’enseignant et de la direction de
l’école.
Aucun jugement de valeur ne doit être
porté directement ou indirectement
envers les parents, leurs enfants, les
membres de l’école ou l’autorité territo-
riale.
Ainsi, les ATSEM adoptent une posture
accueillante et professionnelle, favo-
risant le dialogue tout en respectant
la confidentialité et le rôle de chacun.
Ils contribuent à renforcer le lien entre
l’école et les familles, dans l’intérêt du
bien-être et de la réussite des élèves.
16 = DE LA PETITE
SEIN DES
>
UL
05 EnjEuX dE lA pETITE
Enf AnCE A u sEIn dEs
éC olEs mATERnEllEs
dE mons En bARœul
1. Accueil des enfants
à besoins particuliers
Les écoles maternelles accueillent un
nombre croissant d’enfants ayant des
besoins particuliers liés à des situations
de handicap, à des troubles du dévelop-
pement, à des difficultés comportemen-
tales ou des problématiques de santé
nécessitant une attention particulière.
Face à cette évolution des besoins, la
ville de Mons en Barœul, réaffirme sa
volonté de favoriser une école inclusive
garantissant à chaque enfant un accueil
adapté, sécurisant et respectueux de ses
besoins.
La collectivité veillera ainsi à développer
des réponses adaptées à travers :
• la mise à disposition d’outils et de
ressources favorisant l’inclusion
et l’accompagnement des enfants,
tels que la bepthèque et les sup-
ports pédagogiques adaptés ;
• le renforcement de la formation des
professionnels intervenant auprès
des enfants ;
• l’accompagnement et le soutien des
équipes dans la gestion des situa-
tions complexes ;
• le développement d’échanges de
pratiques et de temps de coordina-
tion entre les différents acteurs édu-
catifs ;
• une attention portée à la continui-
té des parcours éducatifs sur les
temps scolaires, périscolaires et ex-
trascolaires.
Les ATSEM, par leur expertise du jeune
enfant et leur présence quotidienne au-
près des élèves, occupent une place
essentielle dans la qualité de l’accueil
et l’accompagnement des enfants à be-
soins particuliers.
2. Accueil des enfants
de moins de 3 ans
L’accueil des enfants de moins de trois
ans constitue un enjeu majeur pour favo-
riser une entrée progressive et sécurisée
17 dans le parcours scolaire. L’augmentation
de l’effectif récemment ressentie vient
d’une volonté institutionnelle de favoriser
l’égalité des chances notamment dans les
écoles en REP+.
Dans ce cadre, une attention toute parti-
culière concernant leurs besoins physio-
logiques, affectifs et relationnels est à
apporter aux élèves. Les temps de repos,
à l’accompagnement à la propreté, aux re-
pères sécurisants, au rythme de l’enfant et
la qualité des interactions constituent des
éléments de vigilance essentiels.
Ainsi, les ATSEM occupent une place cen-
trale dans l’accompagnement quotidien
des enfants et dans la création d’un envi-
ronnement rassurant favorisant la sépara-
tion progressive avec les familles et l’adap-
tation à la vie collective.
La collectivité veille à promouvoir une or-
ganisation adaptée aux besoin spécifiques
des trés jeunes enfants et encourage le dé-
veloppement de pratiques professionnelles
favorisant leur bien-être et leur épanouisse-
ment.
Des labels comme les classes passe-
relles, et les dispositifs TPS en collectivité
ou autre, demandent une adaptabilité des
agents. Ainsi, la collectivité veillera à la for-
mation continue des agents et à la mobili-
sation de postes “à profils”.
3. Protection de l’en-
fance et prévention des
maltraitances
La loi du 5 mars 2007 a introduit le ren-
forcement de la prévention et du repérage
précoce des situations de violences sur en-
fants. À ce titre, les ATSEM occupent une
place de premier plan pour repérer d’éven-
tuels signaux faibles (modifications du
comportement, traces physiques, propos
de l’enfant).
En effet, leur proximité quotidienne avec
les enfants, notamment lors des temps
d’hygiène, de repas et de sieste, constitue
des moments privilégiés permettant de dé-
celer tout changement de comportement
ou signe de mal-être.
Conduite à tenir face à des signaux de mal-
traitance
Dans ce cadre, la conduite à tenir pour les
agents est d’observer et de noter les faits
relevés de manière objective (dates, faits
précis, propos exacts de l’enfant), sans in-
terprétation personnelle ni jugement.
Ensuite, une alerte immédiate doit être faite
à la hiérarchie directe (Direction Famille et
Vie Éducative / Responsable du service Vie
scolaire) ainsi qu’au directeur ou à la direc-
trice d’école.
LE CIRCUIT DE SIGNALEMENT
L e cadre légal, conforme au Code de l’ac-
tion sociale et des familles, établit les
procédures de signalement et d’évalua-
tion des situations à risque, ainsi que les
mesures de protection administrative et
judiciaire pouvant être mises en œuvre.
À cette effet, l’Information Préoccupante
(IP) constitut l’acte administratif permet-
tant signalement. Celle-ci est faite si la
L’agent ne doit en aucun cas mener
d’enquête lui-même
18 Thématiques de formation :
• Le développement du jeune enfant;
• L ’accueil des enfants à besoins par-
ticuliers ;
• la communication bienveillante ;
• la gestion des émotions et des com-
portements ;
• la santé, l’hygiène et la sécurité ;
• les gestes et postures ;
• les valeurs de la République et la laï-
cité ;
• ou encore la coopération au sein de
la communauté éducative.
situation de l’enfant laisse craindre que sa
santé, sa sécurité ou sa moralité sont en dan-
ger ou risquent de l’être. Elle est transmise à
la CRIP (Cellule de Recueil des Informations
Préoccupantes) du Département.
Le dépôt d’une IP peut être faite par la di-
rection de l’école ou par la collectivité. En
cas d’urgence manifeste ou de suspicion de
crime ou délit (maltraitance physique grave,
abus sexuel), un signalement direct est
adressé au Procureur de la République.
4. Formation et profes-
sionnalisation des agents
La montée en compétence des agents
L ’évolution des besoins des enfants, des attentes
des familles et des enjeux éducatifs nécessite un
accompagnement continu des professionnels
intervenant en école maternelle.
Même si la formation peut relever d’une dé-
marche personnelle de l’agent. La collectivité
affirme sa volonté de soutenir la montée en
compétence des ATSEM à travers la formation
professionnelle, les temps d’échanges de pra-
tiques et les actions de sensibilisation autour des
enjeux de la petite enfance.
Celle-ci permet de consolider des bases com-
munes et de construire un socle éducatif perti-
nent à tous les niveaux.
La formation constitue un levier essentiel pour
renforcer la qualité du service public rendu aux
enfants et aux familles, favoriser l’épanouisse-
ment professionnel des agents et accompagner
les évolutions des pratiques éducatives.
LE CHOIX DES FORMATIONS
Les besoins des écoles peuvent être différents.
Les projets d’école, la disparité des publics et les
difficultés rencontrées sont autant de facteurs
impactant l’action éducative. De surcroît, les be-
soins des personnels sont différents
Chaque école, par le biais des concertations En-
seignants - ATSEM, pourra proposer en début
d’année les souhaits de thématiques à renforcer.
Dans cette mesure, les ATSEM auront accès au
catalogue de formation du CNFPT et des plans
de formations pluridisciplinaires dispensés par
l’Éducation Nationale. Celles-ci seront engagées
de façons individuelles ou collectives.
Dans une autre mesure, certains projets impulsés
par la Ville ou par l’Inspection Académique orien-
teront des temps de formation en rapport
avec les besoins identifiés. (exemple:
dispositif première scolarisation).
Le dépôt d’une IP peut être faite par la di-
rection de l’école ou par la collectivité. En
cas d’urgence manifeste ou de suspicion
de crime ou délit (maltraitance physique
grave, abus sexuel), un signalement direct
est adressé au Procureur de la République
19 SUIVEZ L'ACTUALITÉ DE VOTRE VILLE! ————> (#) (in) monsenbaroeul.fr
ac: Ü ACADÉMIE A/Aons DE LILLE en Barœul Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION FAMILLE & VIE ÉDUCATIVE
Hôtel de Ville
Tél. : 03 20 61 79 30
Mail : vie.scolaire@ville-mons-en-baroeul.fr DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-DEL-054
OBJET : MODIFICATION DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA DIRECTION FAMILLE ET VIE ÉDUCATIVE
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Afin d’améliorer le service rendu aux usagers des services publics de son territoire, la Ville a engagé au cours des derniers mois un important travail de réflexion et de concertation en matière d’organisation du temps de travail de ses agents.
Conformément à la législation en vigueur, il revient à l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial, de définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail, dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
- la durée quotidienne de travail d’un agent ne peut excéder 10 heures ;
- aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause d’une durée minimale de 20 minutes ;
- l’amplitude de la journée de travail ne peut pas dépasser 12 heures ;
- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
VILLE DE MONS EN BARŒUL
DÉPARTEMENT DU NORD
-----------
SÉANCE DU 2 JUILLET 2026 - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
La direction Famille et Vie éducative est particulièrement concernée par ce travail. Lors du conseil municipal du 4 juin 2026, une nouvelle organisation du temps de travail a déjà été adoptée pour les agents du service Enfance et Jeunesse, qui relèvent de cette même direction.
Par la présente délibération, ce sont désormais les services Vie scolaire d’une part, Entretien et Restauration d’autre part qui font l’objet de propositions nouvelles en matière d’organisation du temps de travail de leurs agents.
▪ Organisation du service Vie scolaire
La collectivité souhaite conforter la place au sein de la communauté éducative des Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles (ATSEM) et de leurs faisant- fonctions. Le dialogue mené avec les agents du service, les enseignants et l’Inspection de l’Éducation nationale, qui trouve sa concrétisation au travers de la rédaction d’une Charte communale des ATSEM, a mis à jour des besoins d’évolution de l’organisation du temps de travail pour ces agents.
Il est donc proposé de modifier la délibération du 9 décembre 2021 relative aux modalités d’organisation du temps de travail des agents municipaux, afin de définir de nouvelles modalités d’organisation du temps de travail pour une partie des agents du service Vie scolaire, dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail.
À compter du 1er septembre 2026, les agents affectés dans ce service à l’exception des agents d’encadrement et agents administratifs seront soumis aux cycles suivants :
- 38 heures sur 4 jours pendant les 36 semaines scolaires ;
- 38 heures sur 4,5 jours pendant les 16 semaines de vacances scolaires.
La réalisation de ces cycles générera 18 journées de réduction du temps de travail (RTT) par an pour les agents à temps complet, proratisés selon la quotité de travail.
▪ Organisation du service Entretien et Restauration
Dans le cadre de l’évolution du fonctionnement des écoles et des besoins du service Entretien et Restauration, une réflexion a été engagée avec les agents concernant l’organisation du service. Ce travail commun a permis d’objectiver les besoins en termes de restauration, tant sur l’organisation des missions que sur celle du temps de travail.
Il est donc proposé de modifier la délibération du 9 décembre 2021 relative aux modalités d’organisation du temps de travail des agents municipaux, afin de définir de nouvelles modalités d’organisation du temps de travail pour une partie des agents du service Entretien et Restauration, dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail.
À compter du 1er septembre 2026, les agents polyvalents de restauration et d’entretien affectés dans ce service seront soumis aux cycles suivants :
- 36 heures sur 4 jours pendant 31 semaines scolaires ;
- 43h20 sur 5 jours pendant 5 semaines scolaires ;
- 36 heures sur 5 jours pendant les 16 semaines de vacances scolaires.
Par ailleurs, à compter du 1er septembre 2026, les agents d’entretien affectés dans ce service seront soumis à un cycle de 36h30 sur 5 jours.
La réalisation de ces cycles générera 9 journées de réduction du temps de travail (RTT) pour les agents à temps complet, proratisés selon la quotité de travail.
Après avis du Comité Social Territorial réuni le 2 juillet 2026, il est proposé au conseil municipal :
- de modifier les modalités d’organisation du temps de travail pour les agents du service Vie scolaire, dans les conditions décrites ci-dessus ;
- de modifier les modalités d’organisation du temps de travail pour les agents du service Entretien et Restauration, dans les conditions décrites ci-dessus. DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-DEL-055
OBJET : CRÉATION ET MODIFICATION D’EMPLOIS PERMANENTS AU TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement du service.
Dans ce cadre, il est proposé de procéder aux créations et modifications des postes suivants :
- Il est proposé de créer au sein de la direction de la Culture (pôle Vivre ensemble) un poste de régisseur des studios à temps non complet (F/H), à hauteur de 28 heures hebdomadaires, ouvert au 3e grade d’avancement du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.
Compte tenu de la spécificité des missions et des exigences relatives notamment aux expériences professionnelles et aux compétences particulières, la recherche d’un candidat statutaire pourrait se révéler infructueuse pour cet emploi. Dès lors, cet emploi pourra être pourvu par un agent recruté à la base de l’article L332-8-2° du CGFP pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans. Le cas échéant, le niveau de rémunération sera fixé par référence aux grilles indiciaires du grade d’adjoint technique principal de 3e classe. L’agent contractuel bénéficiera également du régime indemnitaire instauré par la collectivité pour les agents relevant de ce grade, en fonction de la compétence effective et du niveau d’expérience réel.
- Afin de favoriser le recrutement d’un agent titulaire au sein du service Sports et Piscine (pôle Vivre ensemble), il est proposé d’ouvrir le poste d’agent d’accueil et d’entretien de la piscine, actuellement ouvert au seul grade des adjoints techniques territoriaux principaux de 1e classe, à l’ensemble des grades du cadre d’emploi.
VILLE DE MONS EN BARŒUL
DÉPARTEMENT DU NORD
-----------
SÉANCE DU 2 JUILLET 2026 - Afin de favoriser le recrutement d’un agent titulaire au sein de la direction des Ressources Humaines, il est proposé d’ouvrir le poste de gestionnaire RH, actuellement ouvert au seul grade des adjoints administratifs territoriaux, à l’ensemble des grades du cadre d’emploi.
- Suite à la campagne d’avancements de grade 2026, il y a lieu de créer les emplois suivants, à temps complet, afin de pouvoir nommer les agents inscrits sur les tableaux d’avancement :
- 3 postes d’adjoints administratifs principaux de 1e classe,
- 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 1e classe,
- 4 postes d’adjoints techniques territoriaux principaux de 2ème classe,
- 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2e classe,
- 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1e classe,
- 1 poste d’éducateur des APS principal de 2e classe,
- 1 poste d’éducateur des APS principal de 1e classe,
- 1 poste de brigadier-chef principal.
La suppression des emplois devenus vacants suite à l’avancement de leurs occupants sera proposée au conseil municipal une fois les nominations effectuées.
- Le dialogue avec certains agents de la collectivité au sujet de leur projet professionnel et de leurs missions actuelles amène à reconsidérer les filières dont ils doivent relever. Ces changements de filières se traduiront par l’intégration directe des agents, à grade équivalent, dans un nouveau cadre d’emploi cohérent avec leurs missions et aspirations professionnelles. Dans cet objectif, il est proposé de créer les emplois suivants :
- 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 2e classe,
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2e classe.
La suppression des emplois devenus vacants suite à l’intégration directe de leurs occupants dans un nouveau grade sera proposée au conseil municipal une fois ces intégrations devenues effectives.
Après avis du Comité Social Territorial réuni le 2 juillet 2026, il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser la création ou la modification des emplois mentionnés ci-avant au tableau des effectifs de la Ville ;
- d’autoriser Madame la Maire à signer tous les actes individuels ayant trait à ces créations et modifications d’emplois ; - d’autoriser Madame la Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L332-13 du CGFP, afin de remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles ;
- d’autoriser Madame la Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L332-14 du CGFP, afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial ;
- d’inscrire les dépenses correspondantes au budget de l’exercice concerné. DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-DEL-056
OBJET : ACQUISITION DU BIEN IMMOBILIER SIS 184 RUE JEAN JAURÈS DANS LE CADRE DU PROJET DE VALORISATION DU PARC DES SARTS
La Ville de Mons en Barœul souhaite améliorer le cadre de vie sur l’ensemble de son territoire, au travers notamment de la mise en valeur de ses parcs et espaces naturels.
Dans le quartier des Sarts, cette ambition se traduit par la volonté de procéder au réaménagement des abords du parc des Sarts afin de permettre une plus grande ouverture sur le quartier de cet espace vert majeur.
Le parc des Sarts constitue en effet un « poumon vert » au cœur de ce quartier monsois. Néanmoins, du fait de son enclavement et d’une configuration foncière très complexe, cet espace souffre d’une faible visibilité et d’une mauvaise accessibilité. De plus, l’enclavement peut contribuer à accentuer les appropriations négatives de l’espace.
La Ville souhaite qu’à l’avenir, grâce à une plus grande ouverture et à la faveur d’un réaménagement d’ampleur des espaces avoisinants, le parc des Sarts puisse davantage bénéficier aux habitants, notamment aux enfants et aux jeunes du quartier, et contribuer encore davantage à l’attractivité et à la qualité de vie dans la commune.
Sur la base de ces objectifs, la Ville a engagé une démarche progressive visant, à terme, à ouvrir le parc sur une partie de sa face sud, le long de la rue Jean Jaurès, par l’intermédiaire d’une veille foncière. Elle a ainsi identifié un rang stratégique de maisons et souhaité se porter acquéreur, à l’amiable, des biens immobiliers concernés dès lors que les propriétaires en sont vendeurs.
Le bien immobilier situé au n° 184 de la rue Jean Jaurès (parcelle AM256) est à l’abandon depuis plusieurs années. Il a fait l’objet d’une procédure dite « de succession vacante » qui a conduit à la nomination du Directeur Général des Finances Publiques de la région Hauts-de-France comme curateur de la succession.
VILLE DE MONS EN BARŒUL
DÉPARTEMENT DU NORD
-----------
SÉANCE DU 2 JUILLET 2026 Le bien a été évalué à une valeur de 123 000 € par le pôle d’évaluation domaniale (dont l’avis est présenté en annexe), et un accord a été trouvé avec la Direction Générale des Finances Publiques pour l’acquisition par la Ville à ce même prix.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’acquérir le bien immobilier situé 184 rue Jean Jaurès et cadastré AM256, au prix de 123 000 €, hors frais d’acte ;
- d’autoriser Madame la Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette opération, et notamment l’acte de transfert de propriété ;
- d’inscrire les dépenses correspondantes au budget de l’exercice concerné. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques des Hauts-
de-France et du département du Nord
Pôle d'évaluation domaniale
82 avenue JF Kennedy
BP 70689
59033 LILLE cedex
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Marie Claude LADRIERE
téléphone : 03 20 62 80 76
courriel :
drfip59.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS: 29680235
Réf. OSE: 2026-59410-14128
7302 - SD
F FINANCES PUBLIQUES
Le 05/03/2026
Le Directeur régional des Finances publiques
des hauts de France
à
Direction des Finances publiques des Hauts de
France
Pôle GPP de LILLE
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Adresse du bien : 184 Rue Jean Jaurès 59370 Mons-en-Barœul
Valeur : 123 000 €
assortie d'une marge d'appréciation de 10%
des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») 1- CONSULTANT
Consultant : Pôle GPP de Lille
affaire suivie par : Leiticia YAHIATENE
2- DATES
de consultation : 02/03/2026
de visite de l'immeuble : Non visité
du dossier complet : 02/03/2026
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
cession succession vacante
3.2. Nature de la saisine
demande d'estimation dans le cadre d'une succession gérée par l'État. Évaluation réalisée à titre réglementaire
3.3. Projet et prix envisagé
Évaluation notariale : entre 105 000,00 € et 110 000,00 €
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Mons-en-Barœul est une ville française du Nord, limitrophe de Lille, localisée dans la partie septentrionale de la plaine du Mélantois, en Flandre romane, à la limite du pays de Ferrain.
Les communes limitrophes sont Lille, Marcq-en-Barœul et Villeneuve-d'Ascq. Elle comptait 21 105 habitants au dernier recensement.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Grâce à sa situation géographique, la facilité de ses accès autoroutiers, les commodités et les infrastructures qu'elle possède, Mons en Baroeul est relativement attractive. || y existe une offre importante d'équipements publics, de services de proximité, de commerces et de transports publics
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Mons en Baroeul AM256 | 184 Rue Jean Jaurès 72m Maison habitation
TOTAL 4.4. Descriptif Touring A Hesse
qua A
Lo . LES TT
ñ
Lu
rm wanignies squi
Selon les indications cadastrales l'immeuble sous évaluation est une maison composée de 6 pièces principales pour une contenance de 72 m° et d'une cave de 8 m? avec une emprise au sol de 227 m°.
A défaut de visite la surface utile habitable cadastrale est retenue pour 72 m? Construction en brique et tuile, sur deux niveaux, avec 2 mitoyennetés.
Le bien sous évaluation est insalubre et en l'état inhabitable. Le consultant indique que la maison est en très mauvais état générale et qu'une visite complète n'est pas possible (escalier et planché effondrés).
Le bien serait envahi de nuisibles (Rats) qui occasionnent des nuisances pour le voisinage direct.
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
bien en pleine propriété :
succession: M SCHONECKER Eric Référence ANGELIS 0598159877
5.2. Conditions d'occupation : estimé libre 6 - URBANISME
Parcelle par le plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) Métropole Européenne de Lille, dont la dernière procédure a été approuvée le 17/10/2025.
Zone UCO?2, Villes de la couronne urbaine - Tissu mixte dense.
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode par évaluation par comparaison
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
Application Drfip: estimer un bien Synthèse des prix de la sélection
ÉCPTL
8.1. Études de marché en | D CPR D
Estimer un bien - Résultat de la recherche ee CORRE 50763 273059, 2307.69) 476190 ACL OC CECILE Période de recherche EC 26423 20281) 167500] 326176 Périmètre de recherche De 02/2024 a 02/2026 PCR 2642 25421 25000 256842
184 Rue Jean Jaurès, 59370, Mons-en-Barœul Caractéristiques du bien eu) 226 que Périmêtre géographique + 300 m autour Maison de 60 à 80 m°
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MONSEN-BAROEUL (2080 APHONSE GAVET | 12202 | « 2) ml "so 2782) vene #
MONS-EN-BAROEUL CE soosao | 3 20 ” 00 235) Ven o NONSENBAROEUL (65 RUEHECTOR SERLOZ | ouoe2oes | 5 23 7. 20000 31947 Ven 20
MONS-EN-SAROEUL 65 RUE HECTOR BERLIOZ sors | s | ms 295000 380158 Ven 2 MONS-EN-BAROEUL enuenecron venez 2022024 | 4 Lu LL) pe ses) Vente. 20)
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NONSENBAROEUL (SRUESEANJAURES | 2200202 | 5 16 me) 15000 156205 vene 20
MONS-ENSROEUL (SRUEMEMNURES | true) 5 s| m 24650 272785) Vene
MONS-ENBAROEUL oo ue Jeu juges 1901/2026 | 4 238 72) 100 60! 2| Vente 0
NONSEMSROE IRUEMEMNJAURES Lions | 5 mn 27) 2m) Ven 2
NONSENBAROEUL (2OGRUE JEANJAURES | 19022024 | « 28) 6 wo0o 2076) vene E
nonsensaoeut eeuuaronrane |oeums| 5 m È 1520 2684) Ven o
Nonsansanout ERUEMARCE monms| 5 | 0 | wwe) ve 15
MONS-EN-BAROEUL su cum) 5 | 2) su 277 Ve 15
nonsensanoeut (PAMOUMAREHA |asnaams| 4 ul sou 1675) Vente 2%
moyenne rue Jean Jaures 2857.06
8.2.Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Le nombre important de ventes au cours des 2 dernières années montre le dynamisme de ce secteur. T ventes ont été réalisées dans la rue du bien sous évaluation pour un prix moyen de 2 857,06 €/m°. 2 857,06 €/m° X 72 = 205 708 ,32 €
D'après le consultant et les photos jointes il apparaît que le bien sous évaluation nécessite d'importants travaux de remise en état. Aussi une décote de 40 % peut être appliquée. La valeur du bien est arbitré :
205 708,32 € € X 0, 60= 123 424,99 € arrondi à 123 000 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 123 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10%
portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 110 700,00 €)
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du pêle GPP
10- DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
11- OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Pour le Directeur régional des finances publiques
et par délégation,
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