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Conseil Municipal - cm du 4 juin 2026 fichiers combines Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mons-en-Barœul. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 4 juin 2026 fichiers combines)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Données personnelles, ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

− SÉANCE DU JEUDI 4 JUIN 2026 −

- 2026-DEL-030 : Demande à Monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France,

Préfet du Nord, de conférer l’honorariat à plusieurs anciens membres du conseil

municipal

- 2026-DEL-031 : Définition de la composition et désignation des membres de la

Commission Consultative des Services Publics Locaux

- 2026-DEL-032 : Établissement de la liste des candidats proposés par la

Commune en qualité de membres de la Commission Communale des Impôts

Directs

- 2026-DEL-033 : Désignation des représentants de la Commune au sein de la

Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges

- 2026-DEL-034 : Actualisation des tarifs de la Taxe sur la Publicité Extérieure

applicables au 1er janvier 2027

- 2026-DEL-035 : Adhésion au dispositif d’achat groupé proposé par l’UGAP pour

la fourniture et l’achat d’électricité

- 2026-DEL-036 : Autorisation au CCAS de céder des véhicules en vue de leur

acquisition par la Ville

- 2026-DEL-037 : Attribution des subventions de fonctionnement aux associations

du domaine scolaire pour l’année 2026

- 2026-DEL-038 : Création d’un emploi permanent au tableau des effectifs- 2026-DEL-039 : Modification de l’organisation du temps de travail pour les

agents du service Enfance et Jeunesse

- 2026-DEL-040 : Définition de la composition et du fonctionnement des instances

consultatives du personnel dans la perspective des élections professionnelles

du 10 décembre 2026

- 2026-DEL-041 : Création d’un dispositif d’aide aux Monsois pour lutter contre la

prolifération des frelons à pattes jaunesDÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-DEL-030

OBJET : DEMANDE À MONSIEUR LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE- FRANCE, PRÉFET DU NORD, DE CONFÉRER L’HONORARIAT À PLUSIEURS ANCIENS MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Aux termes de l’article L2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’honorariat peut être conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens Maires et adjoints qui ont exercé durablement des fonctions municipales. Il est précisé que l'honorariat des Maires et adjoints n'est assorti d'aucun avantage, notamment d’ordre financier.

Suite aux élections municipales qui se sont déroulées le 15 mars 2026, voire des précédentes du 15 mars 2020, un certain nombre d’élus ont quitté les rangs du conseil municipal. Pour certains d’entre eux, ils y siégeaient de longue date et ont occupé au cours des mandatures successives des fonctions importantes, avec un engagement et un sens du dévouement qui ont suscité le respect voire l’admiration des citoyens de la commune.

En reconnaissance de l’action qui a été la leur au service des Monsoises et des Monsois, Madame la Maire souhaite proposer au conseil municipal de demander officiellement à Monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord, que soit attribué à ces élus l’honorariat de leurs fonctions municipales passées.

Au regard des critères d’éligibilité définis par la loi et du travail qu’ils ont accompli dans leurs fonctions, il est proposé que le titre d’adjoint au Maire honoraire soit sollicité auprès du Préfet pour les élus suivants :

- Madame Sylvie ANSART, membre du conseil municipal de mars 2001 à mars 2026, adjointe au Maire de mars 2008 à mars 2026 ;

- Madame Véronique DUBRULLE, membre du conseil municipal de mars 2001 à mars 2026, adjointe au Maire de mars 2001 à mars 2026 ;

- Monsieur Nicolas JONCQUEL DINSDALE, membre du conseil municipal de mars 2008 à mars 2026, adjoint au Maire de mars 2008 à mars 2026 ;

VILLE DE MONS EN BAROEUL

DÉPARTEMENT DU NORD

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SÉANCE DU 4 JUIN 2026- Madame Christine LEDÉ, membre du conseil municipal de mars 2001 à mars 2020, adjointe au Maire de mars 2001 à mars 2020.

Par ailleurs, au regard de son parcours exceptionnel à la tête de la commune, le titre de Maire honoraire pourrait, à la demande du conseil municipal, être attribué par Monsieur le Préfet à Monsieur Rudy ELEGEEST, membre du conseil municipal de mars 1989 à mars 2026, adjoint au Maire de mars 1989 à juin 1995, Maire de mars 2001 à mars 2026.

Il est proposé au conseil municipal :

- de demander à Monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord, de bien vouloir conférer à Mesdames ANSART, DUBRULLE et LEDÉ et à Monsieur JONCQUEL DINSDALE, anciens élus municipaux, le titre d’adjoints au Maire honoraires de la commune de Mons en Barœul ;

- de demander à Monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord, de bien vouloir conférer à Monsieur Rudy ELEGEEST, le titre de Maire honoraire de la commune de Mons en Barœul.DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-DEL-031

OBJET : DÉFINITION DE LA COMPOSITION ET DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

Conformément à l’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de plus de 10 000 habitants créent une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.

Le rôle de cette commission est d’examiner chaque année le rapport établi par un délégataire de service public, un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière, ainsi que le rapport établi par le titulaire d'un marché de partenariat. Cette commission est également consultée pour avis, après avoir été saisie par la Maire, avant que l'assemblée délibérante ne se prononce sur tout projet de délégation de service public ou de création d'une régie dotée de l'autonomie financière.

La Commission Consultative des Services Publics Locaux est présidée par la Maire ou son représentant. Elle comprend obligatoirement, sans nombre préalablement défini par la réglementation, des membres de l'assemblée délibérante ainsi que des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, désignés par l'organe délibérant.

Il est proposé de constituer une commission de 12 membres, à parité entre les représentants de la commune et les représentants des usagers et habitants.

Les désignations des membres sont opérées par un vote du conseil municipal, dans les conditions prévues à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VILLE DE MONS EN BAROEUL

DÉPARTEMENT DU NORD

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SÉANCE DU 4 JUIN 2026Conformément à ces dispositions, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret si aucune disposition législative ou réglementaire n’impose expressément ce mode de scrutin (ce qui est le cas pour cette désignation).

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par la Maire.

Il est proposé au conseil municipal :

- de fixer à 12 le nombre de membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, 6 d’entre eux représentant la Commune et les 6 autres représentant les usagers et habitants intéressés à la vie des services publics locaux ;

- d’autoriser Madame la Maire, en qualité de présidente, à prendre tout acte relatif à la bonne organisation de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et notamment de la saisir pour avis dans les cas prévus par le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- de procéder à la désignation de ces 12 membres conformément aux modalités précisées ci-avant.DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-DEL-032

OBJET : ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DES CANDIDATS PROPOSÉS PAR LA COMMUNE EN QUALITÉ DE MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

Conformément à l'article 1650 du Code Général des Impôts, une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) est créée dans chaque commune.

Le rôle de cette commission est consultatif. La CCID a pour principale mission de dresser, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, déterminer leur surface pondérée et établir les tarifs d’évaluation correspondants. Elle participe également à l’évaluation des propriétés bâties et à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties. Enfin, elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

La Commission Communale des Impôts Directs est présidée par la Maire ou son représentant, membre de droit. Elle comprend en outre 8 autres membres titulaires ainsi que des suppléants en nombre égal. Ceux-ci sont désignés par le directeur régional ou départemental des finances publiques parmi une liste de 32 contribuables (16 titulaires et 16 suppléants) préalablement établie par le conseil municipal.

Les membres de la CCID doivent être majeurs, de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union Européenne, jouir de leurs droits civils, être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission

VILLE DE MONS EN BAROEUL

DÉPARTEMENT DU NORD

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SÉANCE DU 4 JUIN 2026L’établissement de la liste des candidats proposés par la Commune en qualité de membres de la CCID est opéré par un vote du conseil municipal, dans les conditions prévues à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à ces dispositions, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret si aucune disposition législative ou réglementaire n’impose expressément ce mode de scrutin (ce qui est le cas pour cette désignation).

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant et il en est donné lecture par la Maire.

Il est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation des 32 contribuables constituant la liste des candidats proposés par la Commune en qualité de membres de la Commission Communale des Impôts Directs, conformément aux modalités précisées ci-avant.DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-DEL-033

OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES

Conformément à l'article 1609 du Code Général des Impôts, il est créé entre la Métropole Européenne de Lille (MEL) et ses communes membres une Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges (CLETC).

Cette instance est chargée de procéder à l’évaluation de la charge financière nette des compétences transférées des communes à la MEL, dont le montant est susceptible de venir en déduction de l’attribution de compensation versée aux communes par la MEL. L’objectif recherché est d’assurer la neutralité budgétaire de ces transferts de compétences, tant pour les communes que pour la MEL.

Par sa délibération n° 26-C-0023, le conseil de la MEL a créé sa CLETC et déterminé sa composition. La commission compte 188 membres désignés par les conseils municipaux des communes concernées, selon la même grille de répartition que pour l’élection des délégués des communes au conseil métropolitain.

Pour la Ville, conformément au courrier adressé par le Président de la MEL en date du 10 avril 2026, il convient donc de désigner 3 représentants du conseil municipal au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges.

La désignation de ces représentants est opérée par un vote du conseil municipal, dans les conditions prévues à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VILLE DE MONS EN BAROEUL

DÉPARTEMENT DU NORD

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SÉANCE DU 4 JUIN 2026Conformément à ces dispositions, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret si aucune disposition législative ou réglementaire n’impose expressément ce mode de scrutin (ce qui est le cas pour cette désignation).

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant et il en est donné lecture par la Maire.

Il est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation des 3 représentants du conseil municipal au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges, conformément aux modalités précisées ci-avant.DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-DEL-034

OBJET : ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2027

Vu les articles L454-39 à L454-77 du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS),

Vu l’arrêté ministériel du 9 mars 2026 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure,

Vu la délibération du 18 juin 2009 par laquelle le conseil municipal a institué la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), désormais Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE), applicable aux dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes implantés sur le territoire de la commune,

Le conseil municipal a la possibilité d’actualiser chaque année, avant le 1er juillet, les tarifs applicables sur le territoire de la commune, pour une entrée en application à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Comme cela a été réalisé au cours des années précédentes, il est proposé d’adopter, à compter du 1er janvier 2027, une grille tarifaire basée (sauf cas d’exonération) sur les tarifs maximaux définis par l’État pour une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus.

Les tarifs proposés sont les suivants :

Descriptif technique du support Tarif 2027 par m², par face et par an

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes

à affichage non numérique et d’une superficie

inférieure ou égale à 50 m²

25,00 €

VILLE DE MONS EN BAROEUL

DÉPARTEMENT DU NORD

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SÉANCE DU 4 JUIN 2026Descriptif technique du support Tarif 2027 par m², par face et par an

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes

à affichage non numérique et d’une superficie

supérieure à 50 m²

50,10 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes

à affichage numérique et d’une superficie

inférieure ou égale à 50 m²

62,97 €*

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes à

affichage numérique et d’une superficie

supérieure à 50 m²

116,53 €*

Enseignes d’une superficie inférieure ou égale

à 12 m² Exonération

Enseignes d’une superficie comprise entre 12,01

et 50 m² 47,10 €*

Enseignes d’une superficie supérieure à 50 m² 84,20 €*

Pour l’application des revalorisations sur certaines catégories de supports (marquées * dans le tableau ci-dessus), il est tenu compte, le cas échéant, de l’article L454-59 du CIBS qui prévoit que l'augmentation annuelle d'un tarif normal de la taxe ne peut excéder 5 € par mètre carré d'un support.

Le recouvrement de la TPE se déroule sur la base de l’état précédemment connu par les services municipaux ainsi que des déclarations modificatives établies par les exploitants, qui doivent intervenir dans les deux mois suivant l’installation ou la suppression d’un support publicitaire.

Il est également précisé que les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage ne sont concernés par la perception de la TPE que lorsque aucune redevance d’occupation du domaine public n’est contractuellement prévue les concernant. Dans le cas où existe une telle redevance, ces dispositifs sont exonérés du paiement de la TPE, l’article L2333-6 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant qu’il ne peut être perçu, au titre du même support ou de la même pré-enseigne, à la fois un droit de voirie ou une redevance d’occupation du domaine public et la TPE.

Il est proposé au conseil municipal de fixer les tarifs de la Taxe sur la Publicité Extérieure, à compter du 1er janvier 2027, selon les conditions reprises ci-avant.DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-DEL-035

OBJET : ADHÉSION AU DISPOSITIF D’ACHAT GROUPÉ PROPOSÉ PAR L’UGAP POUR LA FOURNITURE ET L’ACHAT D’ÉLECTRICITÉ

Les lois n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant organisation du marché de l'électricité et n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ont entériné la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV).

Depuis le 1er janvier 2021, les acheteurs publics ont donc l’obligation de procéder à une mise en concurrence des fournisseurs pour satisfaire leurs besoins en électricité, quelle que soit la puissance souscrite. Le transport et la distribution restent cependant en monopole et ne sont pas soumis à mise en concurrence.

Afin de répondre à cette obligation légale, la Ville a fait le choix d’adhérer au dispositif d’achat groupé d’électricité proposé par la centrale d’achats UGAP. Le dispositif actuel, intitulé « ELEC 2025 », prend la forme d’un accord-cadre à marchés subséquents exécutés par les bénéficiaires (c’est-à-dire chaque collectivité territoriale et établissement public adhérent), depuis le 1er janvier 2025 pour une durée de 3 ans.

L’accord-cadre arrivant à échéance le 31 décembre 2027, l’UGAP lance une phase d’embarquement pour le renouveler. La procédure pourra être allotie selon différents critères tels que la typologie et les caractéristiques techniques des points de livraison, la volumétrie des lots…

Pour la Ville, l’adhésion au dispositif « ELEC 2028 » de l’UGAP présente plusieurs intérêts majeurs :

- une dispense de procédure de marché public : le fait de recourir à une centrale d’achat permet de respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence exigées par le Code de la Commande Publique ;

VILLE DE MONS EN BAROEUL

DÉPARTEMENT DU NORD

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SÉANCE DU 4 JUIN 2026- une sécurité technique et juridique : le dossier de consultation des entreprises est rédigé en toute connaissance des marchés de l’énergie et de l’achat public par l’équipe projet de l’UGAP ;

- une optimisation de la performance économique de l’achat d’énergie : la massification de l’achat doit encourager les économies d’échelle.

Les prestations de fourniture en électricité démarreront le 1er janvier 2028, pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2030. L’UGAP se charge, pour le compte des adhérents, de mener la procédure (rédaction du cahier des charges, analyse des offres…) et d’attribuer le ou les marchés. Chaque adhérent au dispositif est ensuite responsable de l’exécution du ou des marchés attribués (facturation, ajout ou retrait d’un point de livraison…).

Les adhérents au dispositif d’achat groupé de l’UGAP auront la faculté de choisir, pour tous leurs sites et pour toute la durée du marché, entre plusieurs taux d’électricité garantie d’origine renouvelable (standard, 50 %, 75 % ou 100 %). Cette option se matérialise sous forme d’un surcoût, différent selon le taux retenu, venant s’ajouter au prix de l’énergie. A titre d’information, le surcoût supporté par la Ville dans le cadre du marché en cours est de 3,15 € / MWh pour 100 % d’électricité garantie d’origine renouvelable (soit environ 4,26 % du prix de l’énergie hors taxes).

Il est proposé au conseil municipal :

− d’adhérer au dispositif d’achat groupé proposé par l’UGAP pour la fourniture, l’acheminement d’électricité et services associés à partir du 1er janvier 2028 ;

− d’autoriser Madame la Maire à signer la convention d’adhésion, conformément au projet annexé, et à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération, notamment la notification des marchés publics et leurs éventuels avenants.Convention ELECTRICITE 202602

Marché(s) non exécuté(s)

Conv_UgapElec2028.doc 1/8

CONVENTION ELECTRICITE ELEC 2028

Ayant pour objet la

mise à disposition d’un (de) marché(s)

de fourniture, d’acheminement d’électricité et services associés passé(s) sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP

Date limite de réception du dossier complet sur www.ugap.fr/elec : vendredi 26 juin 2026

Entre, d’une part :

Entité bénéficiaire :

SIREN :

Adresse :

Code postal : Ville :

Représenté(e) par :

agissant en qualité de :

ci-après dénommé « le Bénéficiaire »,

Et d’autre part :

L’Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l’article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié précité ; ci-après dénommée « l’UGAP »,Convention ELECTRICITE 202602

Marché(s) non exécuté(s)

Conv_UgapElec2028.doc 2/8

PRÉAMBULE :

Afin d’accompagner les personnes publiques initialement confrontées à la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) puis ayant besoin de mettre en concurrence leurs achats d’énergie, l’UGAP met en œuvre des dispositifs d’achat groupé d’énergie.

Les appels d’offres groupés d’énergie nécessitent l’engagement du Bénéficiaire en amont de la publication afin de garantir la bonne tenue de la mise en concurrence et ne pas mettre en risque l’économie générale du marché.

Pour ces raisons, l’engagement ferme et définitif du Bénéficiaire est nécessaire pour intégrer ce dernier dans la procédure d’appel d’offres public.

Eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, le bénéficiaire s’engage par la signature de la présente convention, à faire application de toutes les stipulations qui la composent.

• Vu les articles 1er , 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour le premier, que l’UGAP « constitue une centrale d’achat au sens du code de la commande publique», pour le deuxième, que « l’établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique » et, pour le troisième, que « les rapports entre l’établissement public et une collectivité […] peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à l’établissement ».

• Vu l’article L 2113-2 du code de la commande publique prévoyant qu’une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :

1° L'acquisition de fournitures ou de services ;

2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.

• Vu l’article L 2113-4 du code de la commande publique prévoyant que l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées.Convention ELECTRICITE 202602

Marché(s) non exécuté(s)

Conv_UgapElec2028.doc 3/8

Il a été convenu :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet l’intégration dans une procédure d’appel d’offres public de fourniture, d’acheminement d’électricité et services associés, dans le cadre du dispositif ELEC 2028.

Seuls sont concernés, au titre de la présente convention, les sites raccordés au réseau de distribution d’électricité d’ENEDIS et de celui des Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD) des Entreprises Locales de Distribution suivantes : Strasbourg Électricité Réseaux, GreenAlp.

Les prestations de fourniture en électricité du(es) marché(s) ne pourront débuter qu’à compter du 01/01/2028. Le nouveau Bénéficiaire (dont les sites ne sont pas concernés par le précédent dispositif UGAP ELEC 2025) fait son affaire de la fourniture en électricité de ses sites dont l’échéance contractuelle arrive avant cette date. En revanche, il lui est cependant possible d’intégrer des sites dont l’échéance contractuelle arrive après cette date (le tableau de recensement des besoins permet de distinguer les dates de début de fourniture site par site).

Par la signature de la présente convention, le Bénéficiaire donne mandat au Président de l’UGAP ou au représentant du pouvoir adjudicateur par délégation, qui l’accepte, en son nom et pour le compte du Bénéficiaire, représenté par la personne physique mentionnée en première page de la présente convention, à l’effet :

• De lancer et de gérer la procédure d’appel d’offres ainsi que les mises en concurrence au stade des marchés subséquents ;

• D’autoriser l’UGAP, son conseil ou tout fournisseur candidat à l’appel d’offres à accéder aux données de consommation disponibles relatives aux Points De Livraison (PDL) du Bénéficiaire des GRD concernés et autoriser ces derniers à les communiquer à l’UGAP, son conseil ou à tout fournisseur candidat à l’appel d’offres; • De signer la décision d’attribution du(des) marché(s) ;

• De signer et adresser le(s) courrier(s) de rejet(s) ;

• De signer le(s) acte(s) d’engagement du(des) marché(s) pour le compte du Bénéficiaire ; • De réaliser toutes opérations nécessaires dans le cadre de la stratégie d’achat (par exemple achat dynamique multi-clics) ;

• De signer tout avenant ou tout document d’exécution qui impacterait l’ensemble des bénéficiaires (à titre indicatif et d’exemple, une évolution de l’acheminement, activité en monopole régulé, un événement d’ordre réglementaire, des ordres d’achats aux titulaires dans le cadre de l’achat dynamique multi-clics, cession de marché, réexamen …) ;

• D’autoriser l’UGAP à mentionner le fait que le Bénéficiaire fait ou a fait partie du dispositif d’achat groupé de l’UGAP.

• De réaliser, le cas échéant, les formalités mentionnées à l’article L622-13 du code de commerce (mise en demeure de l’administrateur, saisine du juge-commissaire…) ;

• De résilier, le cas échéant, l(es)’accord-cadre et le(s) marché(s) subséquent(s).

L’UGAP ne prend pas en charge l’établissement et la mise en œuvre des actes d’exécution propres à chaque bénéficiaire (à titre indicatif et d’exemple, avenant de transfert, certificat administratif, actes pouvant découler des modifications de périmètre et de transfert de compétences, changement de comptable assignataire, de coordonnées, nantissement du marché, cession de créance…).

Par l’effet du présent mandat, le Bénéficiaire est engagé à l’égard de l’UGAP et du(des) titulaire(s) du(des) marché(s) sur toute la durée du(des) marché(s) conclus en son nom.

Le Bénéficiaire est informé qu’en cas de désengagement de sa part intervenant après signature de la présente convention, les frais présentés à l’articles 4.2.4 du présent document lui seront appliqués et qu’il s’expose à des demandes d’indemnisation du(des) titulaire(s) du(des) marché(s) relatifs aux frais et investissements engagés pour l’exécution du (des) marchés.

La signature de la présente convention vaut engagement définitif du Bénéficiaire.Convention ELECTRICITE 202602

Marché(s) non exécuté(s)

Conv_UgapElec2028.doc 4/8

ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont :

• la présente convention

• l’annexe tableau de recensement (fichier numérique).

Le processus mis en place est le suivant :

 Téléchargement du dossier d’adhésion (contenant la présente convention, le tableau de recensement des besoins et le mode d’emploi) sur www.ugap.fr/elec par le bénéficiaire avec ses identifiants UGAP.fr  Retour des documents conformément aux indications du mode d’emploi, exclusivement via www.ugap.fr/elec (confirmation à l’écran suite au dépôt et adressée par mail)  Contrôle des documents retournés, par l’UGAP

 Confirmation définitive d’embarquement (automatique lors du dépôt complet et/ou après la fin de la campagne de recensement)

Les documents d’adhésion correctement renseignés et signés doivent être reçus par l’UGAP impérativement et EXCLUSIVEMENT via le portail www.ugap.fr/elec au plus tard à la date figurant en première page du présent document.

A défaut de réception des documents susvisés dans les délais et selon les modalités prévues, le Bénéficiaire ne sera pas intégré dans le présent dispositif d’achat groupé et ne pourra y prétendre.

Le(s) site(s) restant en anomalie (mal renseignés sans respecter les consignes du mode d’emploi, références fictives ou erronées…) dans le tableau de recensement ne sera(seront) pas intégré(s) dans les dispositifs précités et ce malgré la signature de la présente convention. Dans le cas où le bénéficiaire n’aurait qu’un seul site et que celui-ci serait en anomalie, sa participation au dispositif ne serait pas valide.

ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée courant de la date de signature par le Bénéficiaire de la présente convention jusqu’au terme du (des) marché(s) passé(s), par l’UGAP pour le compte du Bénéficiaire, fixé au 31 décembre 2030.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1 - OBLIGATIONS DE L’UGAP

L’UGAP procède, dans le respect du droit de la commande publique à l’ensemble des opérations de mise en concurrence en vue de la conclusion du (des) marché(s).

Précisément, l’UGAP est ainsi chargée :

• de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation ; • de collecter les besoins exprimés ;

• d’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation ;

• d’assurer l’ensemble des opérations de réception et d’analyse des offres ; • de signer le(s) marché(s) pour le compte du bénéficiaire.

4.1.1) Conclusion de marché(s)

Afin de respecter les fondamentaux de l’amont industriel et de stimuler la concurrence, et si cela s’avère nécessaire la procédure sera allotie selon divers critères, dont notamment les typologies de bénéficiaires, la localisation géographique des sites, la typologie et les caractéristiques techniques des points de livraison, la volumétrie des lots…

L’appel d’offres sera lancé sous la forme d’une consultation ainsi allotie visant à la conclusion de marché(s) sous la seule responsabilité de l’UGAP.Convention ELECTRICITE 202602

Marché(s) non exécuté(s)

Conv_UgapElec2028.doc 5/8

4.1.2) Mise à disposition des éléments nécessaires à l’exécution du marché

Suite à l’attribution et signature du (des) marché(s) par l’UGAP pour le compte du Bénéficiaire, les éléments nécessaires à l’exécution seront mis à disposition, dans son espace bénéficiaire sur le portail www.ugap.fr/elec afin que ce dernier assure ses obligations.

4.2 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

4.2.1) Obligations au stade de l’inscription sur le portail en ligne

Le Bénéficiaire s’engage à :

• Utiliser exclusivement la présente convention et son tableau de recensement téléchargés sur le portail en utilisant exclusivement un compte ugap.fr (identifiant et mot de passe) appartenant à l’entité signataire de la présente convention ;

• Respecter le mode d’emploi téléchargeable avec le tableau de recensement sur le portail, destiné à en faciliter le renseignement et à fiabiliser les données collectées. Il appartient en particulier au Bénéficiaire de lister sans erreur les identifiants Points Référence Mesure (PRM) / Référence Acheminement Electricité (RAE) de ses Points De Livraison (PDL), figurant sur ses factures d’électricité en respectant le format du Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD). Les PDL dont l’identifiant sera erroné, ne seront pas intégrés à la consultation en dépit de la signature de la présente convention, cette donnée étant indispensable à la collecte des données de consommation auprès du GRD ;

• Transmettre à l’UGAP exclusivement via le portail dédié, le tableau de recensement dûment renseigné et la convention signée ;

Par la signature de la présente convention, le Bénéficiaire s’engage à ne pas exprimer des besoins identiques à ceux qui constituent l’objet de la présente convention dans d’autres procédures, et de conclure de marchés publics avec d’autres opérateurs économiques que l’UGAP, ainsi : • Il remplit les obligations liées à l’intégration dans la procédure d’appel d’offres et à l’exécution du(des) marché(s) lancé(s) par l’UGAP pour son compte ;

• Il s’engage à ce que les Points de Livraison figurant dans le tableau de recensement n’aient pas été et/ou ne soient pas intégrés dans toute autre procédure de mise en concurrence ou contrat dont l’exécution serait concomitante avec celle des marchés passés par l’UGAP dans le cadre de la présente convention.

Par ailleurs, le sujet de la flexibilité 1 étant devenu prégnant avec la hausse des marchés de l’énergie rencontrée depuis la crise énergétique, fait qu’à l’avenir, le rajout de sites en cours de marché pourrait éventuellement générer un surcoût pour le Bénéficiaire. Ainsi, l’attention du Bénéficiaire est attirée sur le fait qu’il est judicieux pour lui de déclarer tous ses sites, de la manière la plus exhaustive possible, y compris les sites qui arriveraient en cours de marché à une date connue (même approximative).

Si après avoir retourné ses documents d’adhésion, le Bénéficiaire souhaitait se désister, il ne peut le faire que pendant la période d’adhésion, c’est-à-dire jusqu’à la date limite indiquée en première page du présent document.

Pour être valable, le désistement se fait uniquement par suppression des documents déposés sur www.ugap.fr/elec avant cette date limite. Tout autre moyen de manifester l’intention du Bénéficiaire de se désister (par téléphone, courrier électronique, courrier, courrier avec accusé de réception ou autre), avant ou après la date limite, ne vaut pas désistement et le Bénéficiaire sera considéré comme participant à l’appel d’offres et donc intégré à l’appel d’offres publié.

Tous les dossiers d’adhésion présents sur www.ugap.fr/elec lors de la fermeture du portail d’adhésion sont considérés comme participants à l’appel d’offres.

En effet, le traitement des données automatisées et informatisées ne permet pas d’intervention manuelle risquant de modifier ou d’invalider une participation d’un Bénéficiaire par erreur.

1 Flexibilité : rajout de sites en cours de marché et donc de volumes additionnels achetés par les fournisseurs

titulaires à des prix de marchés potentiellement plus hauts que les prix établis au BPU et servant à la facturation.Convention ELECTRICITE 202602

Marché(s) non exécuté(s)

Conv_UgapElec2028.doc 6/8

4.2.2) Obligation au stade de la notification du (des) marché(s)

Le Bénéficiaire est tenu de notifier le(s) marché(s) le concernant. Suite à la mise à disposition sur le portail www.ugap.fr/elec des pièces de marché conclu par l’UGAP, la notification doit être faite dans les meilleurs délais au(x) titulaire(s).

4.2.3) Obligations relatives à l’exécution du(des) marché(s)

Dans le cadre de la présente convention, le Bénéficiaire s’engage à :

• Assurer la bonne exécution du(des) marché(s) (régler ses factures, correspondre en direct avec le fournisseur retenu…) ;

• Gérer les litiges relatifs à l’exécution du(des) marché(s) avec le(s) titulaire(s) ; • Se conformer aux règles de fonctionnement du gestionnaire d’infrastructures de réseau en monopole.

4.2.4) Responsabilité et engagement du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble des dispositions lui étant applicables dans le cadre de la présente convention et des marchés passés sur son fondement.

Tout fait imputable au Bénéficiaire à l’origine d’un dommage causé à l’UGAP ou au(x) titulaire(s) des marchés, notamment la résiliation (quelle qu’en soit la raison) de sa convention avant ou après la publication de l’appel d’offres, le non-respect des engagements, le retrait d’un point de livraison pour toute autre raison que celles légitimes (fermeture, vente, cession, changement définitif d’énergie), l’absence de notification et/ou la résiliation du(des) marché(s), l’expose à la prise en charge de tous les frais afférents exposés par le titulaire et au paiement d’une somme forfaitaire de quinze mille euros au bénéfice de l’UGAP.

ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE

Le Bénéficiaire s’engage à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit des informations, renseignements ou documents (mémoire technique, bordereau de prix unitaire…) couverts par le secret professionnel et industriel dont il aurait connaissance dans le cadre de la présente convention et des marchés. En cas de non-respect de cette stipulation, l’UGAP et/ou le(s) titulaire(s) peu(ven)t prétendre à indemnité dans la mesure du préjudice subi.

ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES INFORMATIONS COMPORTANT DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies dans le cadre de la présente convention et son annexe font l’objet de traitements

informatiques par l’UGAP, responsable de traitement, aux fins d’assurer la gestion administrative des marchés.

Ces informations sont susceptibles de contenir des données permettant l’identification de personnes physiques et

susceptibles de concerner l’identité (et contiennent les données personnelles suivantes : nom, prénom, qualité ou

fonction et coordonnées professionnelles des représentants du bénéficiaire : adresse, numéro de téléphone,

adresse de courrier électronique.).

Les traitements mis en œuvre peuvent avoir pour finalité : effectuer les opérations relatives à la gestion des clients

(assurer le contact et le suivi du dispositif objet de la présente convention, ainsi que de permettre la bonne

exécution du marché avec les fournisseurs titulaires).

Les données sont conservées durant toute la durée nécessaire à l’exécution de la présente convention et sont

destinées exclusivement aux membres de l’équipe projet UGAP, ainsi qu’aux titulaires de marchés pour les

besoins de l’exécution des prestations de celui-ci.

En cas de détection par l’UGAP d’au moins un doublon de PDL entre les participations de deux structures

souhaitant adhérer au dispositif, dans le seul but de permettre une correction par le Bénéficiaire souhaitant adhérer

et de faciliter ses démarches, les données suivantes relatives au Bénéficiaire qu’il aurait saisi dans le formulaire de

participation (comprenant le cas échéant les données personnelles de ses employés) : « nom de la structure » -

« adresse mail de contact associé » et « téléphone de contact associé » , sont susceptibles d’être communiquées

par l’UGAP à la seule autre structure concernée par l’erreur de doublon de PDL.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement général sur la protection des données », les

personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d’un droit d’information, d’accès, de

rectification, d’effacement, de portabilité des informations qui les concernent ainsi qu’un droit de limitation du

traitement et de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Ils

peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ces données. L’exercice de ces droits

peut être effectué auprès du Délégué à la protection des données via l’adresse suivante :

donneespersonnelles@ugap.fr. Les personnes concernées disposent enfin d’un droit d’introduire une réclamationConvention ELECTRICITE 202602

Marché(s) non exécuté(s)

Conv_UgapElec2028.doc 7/8

auprès d’une autorité de contrôle, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à

caractère personnel après leur mort.

Enfin, dans le cadre de l’exécution de la prestation du marché visé à l’article « Objet de la convention », les

stipulations énoncées ci-dessus ne font pas obstacle à ce que le Bénéficiaire et le titulaire du marché s’acquittent

des formalités qui leur incombent au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère

personnel (notamment au titre de l’article 28 du RGPD).

ARTICLE 7 : RESILIATION

Bien qu’une résiliation entre en contradiction avec l’engagement nécessaire à ce type de marché, son exercice se ferait aux conditions suivantes :

• Un délai de prévenance de 90 jours est prévu entre la notification à l’UGAP de la décision de résiliation et la date d’effet. Pendant ce délai la convention continue de s’appliquer : ainsi, par exemple, si le Bénéficiaire envoie sa demande de résiliation avant la clôture du portail d’adhésion, il est de sa responsabilité de supprimer ses fichiers déposés sous peine d’être malgré tout intégré à l’appel d’offres (cf. article 4.2.1) et être susceptible de payer une pénalité (cf. article 4.2.4) ; • Au surplus, après la clôture du portail d’adhésion, quelle que soit la date à laquelle intervient la résiliation de la présente convention ou de non-respect des engagements, le(s) titulaire(s) ont droit à être indemnisés par le Bénéficiaire du montant des frais exposés et investissements engagés et strictement nécessaires à l’exécution des prestations pour la période restant à courir entre la date d’effet de la résiliation et l’échéance du(des) marché(s). De plus, une somme forfaitaire sera due par le Bénéficiaire à l’UGAP conformément au paragraphe 4.2.4.

En effet, par la signature de la convention, le Bénéficiaire donne mandat à l’UGAP notamment pour mettre en concurrence les fournisseurs et signer des marchés sur un volume identifié selon l’ensemble des tableaux de recensement. La modification des volumes et donc des conditions de mise en concurrence peuvent modifier substantiellement les conditions économiques du marché. Le titulaire peut donc en cas de non-respect des engagements d’un bénéficiaire solliciter auprès de ce dernier des indemnités à la hauteur du préjudice subi.

ARTICLE 8 : DIFFERENDS ET LITIGES

Toute réclamation dûment motivée et relative à l’exécution de la présente convention doit être présentée par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la réclamation. En cas de persistance du différend ou du litige, le Bénéficiaire s’adresse à la direction centrale du développement territorial de l’UGAP au siège de l’établissement public.

ARTICLE 9 : AUTORISATION DE COMMUNICATION DE DONNEES DE CONSOMMATIONS DES SITES

La signature de la présente convention vaut signature des autorisations pour la communication des données auprès des Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD) concernés ainsi, le cas échéant qu’auprès des Gestionnaires de Réseau de Transport concernés.

La responsabilité des GRD ne saurait être engagée par l’UGAP ou le Bénéficiaire en cas de négligence ou d’erreur dans la demande de communication de données d’une des parties à la présente convention.

9.1) Auprès de ENEDIS

Le Bénéficiaire de la présente convention et titulaire de contrats pour la fourniture d’électricité pour le(s) site(s) de consommation mentionné(s) dans le tableau de recensement (annexe de la présente convention), AUTORISE ENEDIS, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, dont le siège social est situé 4 place de la Pyramide 92800 PUTEAUX , immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, à communiquer directement au Tiers, ou son représentant, ci-après désigné : L’Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, sise au 1 Boulevard Archimède – Champs sur Marne, 77444 Marne la Vallée et représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l’article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié ;

les données disponibles : historique de consommation, historique des courbes de charges, données techniques et contractuelles (caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage, formule tarifaire d’acheminement, puissances souscrites…) pour chacun des points de livraison figurant sur le tableau de recensement (annexe de la présente convention), dans le but de préparer l’appel d’offres public, objet de la présente convention.

9.2) Auprès de Strasbourg Électricité Réseaux S.A.

Le Bénéficiaire de la présente convention et titulaire de contrats pour la fourniture d’électricité pour le(s) site(s) de consommation mentionné(s) dans le tableau de recensement (annexe de la présente convention), AUTORISE Strasbourg Électricité Réseaux S.A., SA au capital de 9 000 000 €, dont le siège social est situé 26 boulevard du Président Wilson - 67932 STRASBOURG cedex 9, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro TI 823 982Convention ELECTRICITE 202602

Marché(s) non exécuté(s)

Conv_UgapElec2028.doc 8/8

954, à communiquer directement au Tiers, ou son représentant, ci-après désigné : L’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, sise au 1 Boulevard Archimède – Champs sur Marne, 77444 Marne la Vallée et représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l’article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié ;

les données disponibles : historique de consommation, historique des courbes de charges, données techniques et contractuelles (caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage, formule tarifaire d’acheminement, puissances souscrites…) pour chacun des points de livraison figurant sur le tableau de recensement (annexe de la présente convention), dans le but de préparer l’appel d’offres public, objet de la présente convention.

9.3) Auprès de GREENALP

Le Bénéficiaire de la présente convention et titulaire de contrats pour la fourniture d’électricité pour le(s) site(s) de consommation mentionné(s) dans le tableau de recensement (annexe de la présente convention), AUTORISE GreenAlp, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 29 938 412 €, dont le siège est situé au 49 rue Felix Esclangon - 38000 Grenoble – CS 10110, immatriculé au RCS de Grenoble sous le numéro : 833 619 109, à communiquer directement au Tiers, ou son représentant, ci-après désigné : L’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, sise au 1 Boulevard Archimède – Champs sur Marne, 77444 Marne la Vallée et représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l’article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié ;

les données disponibles : historique de consommation, historique des courbes de charges, données techniques et contractuelles (caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage, formule tarifaire d’acheminement, puissances souscrites…) pour chacun des points de livraison figurant sur le tableau de recensement (annexe de la présente convention), dans le but de préparer l’appel d’offres public, objet de la présente convention.

Le Bénéficiaire garantit GreenAlp contre l’ensemble des conséquences de tout recours de tiers à raison des informations transmises par GreenAlp à l’UGAP.

La présente autorisation est nominative et est valable jusqu’au terme du (des) marché(s) passé(s), par l’UGAP pour le compte du Bénéficiaire, prolongations éventuelles comprises le cas échéant.

Fait à Champs-sur-Marne Fait à :

Le :

Pour l’UGAP :

le Président du conseil d’administration

Pour le Bénéficiaire 2:

Le signataire reconnaît engager sa structure et est dûment

habilité à cet effet.

↓↓↓ Zone de signature sous ce trait ↓↓↓

2 en indiquant le nom, prénom et qualité de la personne signataire, agissant le cas échant par délégation de pouvoir du représentant légal,DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-DEL-036

OBJET : AUTORISATION AU CCAS DE CÉDER DES VÉHICULES EN VUE DE LEUR ACQUISITION PAR LA VILLE

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est propriétaire de plusieurs véhicules automobiles qui étaient mis à la disposition du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD), dans le cadre des déplacements auprès des bénéficiaires.

Suite au transfert de l’autorisation de gestion du SSIAD au profit de l’association DELTA LILLE, en date du 31 décembre 2025, le CCAS n’a plus l’usage de trois de ces véhicules :

- un véhicule Renault Twingo essence, immatriculé AC-329-EH, date de 1ère immatriculation 29/07/2009, valeur réelle fixée à 2 050 € ;

- un véhicule Renault Twingo essence, immatriculé CZ-416-SJ, date de 1ère immatriculation 25/03/2009, valeur réelle fixée à 1 380 € ;

- un véhicule Renault Twingo essence, immatriculé DD-306-BD, date de 1ère immatriculation 30/03/2009, valeur réelle fixée à 900 €.

Parallèlement, la Ville a identifié pour son propre compte un besoin de véhicule mutualisé pour les services administratifs ainsi que la nécessité de renforcer la flotte de véhicules affectés aux ateliers municipaux.

Conformément à l’article L2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations du conseil d’administration d’un Centre Communal d’Action Sociale portant sur un changement d’affectation ou une mise à disposition de ses biens mobiliers ne sont exécutoires qu’après accord du conseil municipal.

VILLE DE MONS EN BAROEUL

DÉPARTEMENT DU NORD

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SÉANCE DU 4 JUIN 2026Il est proposé au conseil municipal :

- de donner son accord au Centre Communal d’Action Sociale sur le principe de céder à la Ville les 3 véhicules référencés ci-avant, à un prix correspondant à leur valeur réelle ;

- d’imputer les dépenses correspondantes pour la Ville au budget de l’exercice.DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-DEL-037

OBJET : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS DU DOMAINE SCOLAIRE POUR L’ANNÉE 2026

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’attribution des subventions de fonctionnement aux différentes associations du domaine scolaire, au titre de l’année 2026, sur la base des effectifs connus par la Ville dans la perspective de la rentrée scolaire de septembre.

L’ensemble des associations adossées à des établissements d’enseignement du premier et du second degré installés sur le territoire de la commune peut se voir attribuer une subvention municipale de fonctionnement, afin d’accompagner leurs initiatives au bénéfice des élèves scolarisés à Mons en Barœul. Ces subventions sont versées au fur et à mesure de la présentation des documents justificatifs attestant des actions menées.

Pour les établissements du premier degré (écoles maternelles, primaires et élémentaires), le montant est défini selon une clé de répartition librement et préalablement établie entre elles par l’association de parents d’élèves, lorsqu’elle existe, et la coopérative scolaire représentée par le chef d’établissement.

Pour ce qui concerne les associations de parents d’élèves, il est proposé d’attribuer les subventions de fonctionnement suivantes :

Association de parents

d’élèves bénéficiaire Montant attribué

Le Petit Prince 393,98 €

Perrault 164,48 €

Sévigné 300,26 €

Saint-Honoré 2013,99 €

Renaissance 325,99 €

VILLE DE MONS EN BAROEUL

DÉPARTEMENT DU NORD

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SÉANCE DU 4 JUIN 2026Descartes 2893,49 €

Lacordaire 2472,48 €

Rabelais 3374,42 €

Pour ce qui concerne les coopératives scolaires, qui ne disposent pas d’une personnalité juridique propre, les versements sont réalisés par l’intermédiaire de la section départementale de l'Office Central de Coopération à l'Ecole (OCCE), dans le cadre d’une convention pluriannuelle établie en application de la délibération n° 7/3 du 19 juin 2025. Une convention d’application reprend les engagements respectifs de l’OCCE du Nord, association bénéficiaire de la subvention, et de la Ville.

Les montants proposés pour chaque coopérative scolaire sont les suivants :

Coopérative scolaire

concernée Montant affecté

Anne Frank 650,25 €

Guynemer 765,00 €

Hélène Boucher 1109,25 €

La Fontaine 589,05 €

La Paix 1346,40 €

Lamartine 948,60 €

Le Petit Prince 393,98 €

Les Provinces 1767,15 €

Montaigne maternelle / De Gaulle 512,55 €

Montaigne élémentaire 1338,75 €

Perrault 493,43

Reine Astrid 696,15 €

Ronsard 822,27 €

Rollin 374,85 €

Sévigné 900,79 €

TOTAL 12708,47 €

Il est proposé au conseil municipal :

- d’attribuer des subventions annuelles de fonctionnement aux associations du domaine scolaire, conformément aux tableaux reproduit ci-dessus ;

- d’autoriser Madame la Maire à signer la convention d’application avec l’OCCE du Nord permettant le versement des subventions aux coopératives scolaires, conformément au projet annexé, ainsi que tout autre document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

- d’inscrire les dépenses correspondantes au budget de l’exercice.CONVENTION D’APPLICATION N° 5

DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2025-2028

Entre :

La Ville de Mons en Barœul, représentée par sa Maire en exercice, Madame Diana DA CONCEIÇAO, Ci-après désignée « la Ville »

et :

L’association Office Central de la Coopération à l’École du Nord, appelée OCCE 59, association régie par la loi du 1er juillet 1901, N° W593001249, dont le siège social est situé 543 rue d’Arras à Douai, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-Pierre MOLLIERE, Ci-après désignée « l’Association »

Préambule

Dans le cadre de sa politique de soutien à la réalisation des projets des écoles primaires publiques, la Ville de Mons en Barœul est amenée à verser des subventions aux coopératives scolaires de son territoire, au titre de leur fonctionnement ou au titre des classes de découvertes d’initiative personnelle.

C’est dans ce cadre qu’une convention d’objectifs et de moyens a été convenue entre la Ville et l’Association pour la période 2025-2028, conformément à la délibération 7/3 adoptée le 19 juin 2025. Cette convention prévoit que les différents types de subventions octroyées feront l’objet de conventions d’application.

Article 1er - Subventions annuelles de fonctionnement

Le montant total des subventions de fonctionnement attribuées par la Ville aux coopératives scolaires sera versé à l’Association, qui se chargera de verser la somme accordée à chaque entité conformément à la délibération 2026-DEL-037 du 4 juin 2026 (jointe en annexe).

Article 2 – Modalités de versement

Les subventions seront versées à l’Association dès réception de la notification de la présente convention d’application, conformément aux modalités définies dans la convention pluriannuelle.

Fait à Mons en Barœul, le

Pour la Ville,

Diana DA CONCEIÇAO

Maire de Mons en Barœul

Pour l’Association,

Jean-Pierre MOLLIERE

Président de l’OCCE 59DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-DEL-038

OBJET : CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement du service.

Pour répondre aux attentes des usagers de la bibliothèque municipale, il importe de développer de nouveaux modes de médiation et de communication des contenus proposés. Il convient également, pour maintenir l’attractivité de la bibliothèque, de mettre en œuvre une gestion et une promotion des contenus numériques au même titre que les collections classiques.

Aussi, compte tenu de l’évolution des besoins des services et des métiers, le bon fonctionnement de la collectivité requiert la création d’un emploi permanent au sein du service de la bibliothèque (pôle Vivre Ensemble / direction de la Culture).

Il est proposé de créer un emploi permanent d’Agent (F/H) de bibliothèque, ouvert au premier grade du cadre d’emploi d’Assistant de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques, à temps complet.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser la création de l’emploi mentionné ci-avant au tableau des effectifs de la Ville ;

- d’autoriser Madame la Maire à signer tous les actes individuels ayant trait à cette création d’emploi ;

- d’autoriser Madame la Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L332-13 du CGFP afin de remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles ;

VILLE DE MONS EN BAROEUL

DÉPARTEMENT DU NORD

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SÉANCE DU 4 JUIN 2026- d’autoriser Madame la Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L332-14 du CGFP afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial ;

- d’inscrire les dépenses correspondantes au budget de l’exercice concerné.DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-DEL-039

OBJET : MODIFICATION DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES AGENTS DU SERVICE ENFANCE ET JEUNESSE

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d’un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause d’une durée minimale de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut pas dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

VILLE DE MONS EN BAROEUL

DÉPARTEMENT DU NORD

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SÉANCE DU 4 JUIN 2026- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Améliorer l’attractivité des métiers de l’animation est un levier d’amélioration de l’animation elle-même. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail est une pratique fréquemment utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité, comme peuvent l’être ceux chargés des activités péri et extrascolaire.

Il apparaît que la logique d’annualisation du temps de travail présente des avantages renforçant l’attractivité des métiers de l’animation :

- Elle permet de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et de les libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité. Elle donne ainsi aux agents de la visibilité sur leur temps de travail et favorise une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

- Elle permet, pour les agents contractuels, de lisser leur rémunération mensuelle tout au long de leur contrat, ajoutant une visibilité financière à une visibilité organisationnelle.

Par ailleurs, l’annualisation permet pour l’encadrement une meilleure planification des missions de chacun, dans l’intérêt du service.

Il est donc proposé au conseil municipal de modifier la délibération du 9 décembre 2021 relative aux modalités d’organisation du temps de travail des agents municipaux, afin de prévoir l’annualisation du temps de travail d’une partie des agents du service Enfance et Jeunesse (pôle Vivre Ensemble / direction Famille et Vie éducative).

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, le service Enfance et Jeunesse sera soumis à un cycle de travail annualisé à compter du 1er septembre 2026 pour tous les agents d’animation c’est-à-dire les agents du service Enfance / Jeunesse autres que ceux occupants les fonctions de chef de service ou de coordinateur Enfance / Jeunesse.

Le calcul de l’annualisation sera fait au moyen d’un planning établi à l’année scolaire, conforme aux modèles diffusés par les centres de gestion, et communiqué à l’agent avant le début de celle-ci. Ce planning permettra la réalisation de 1 607 heures de travail annuel et ne donnera pas lieu à des réductions de temps de travail.Le planning distinguera les congés annuels des périodes de repos et périodes non travaillées, et établira une distinction entre les congés et les repos compensateurs. Les jours de fractionnements seront attribués selon les règles en vigueur, après étude du planning annuel. Les congés seront placés, dans la mesure du possible et sous réserve des besoins du service, de façon à ouvrir le droit aux jours dits de fractionnement. Ces jours de fractionnements seront à poser hors période de vacances scolaires et sous réserve des besoins du service.

En cas de formation, si l’agent est en formation un jour habituellement travaillé (prévu comme tel sur le planning), les heures seront réputées effectuées. En cas de maladie ou d’autorisation spéciale d’absence (ASA), les heures seront considérées comme ayant été faites. Les conditions d’octroi des ASA ne seront pas modifiées pour les agents annualisés.

Afin de ne pas générer des trop perçus aux agents partant en cours d’année par mutation, départ en retraite ou autre fin de fonctions, il n’y aura pas de réajustement de la durée réellement travaillée en cours d’année. Il en va de même pour les arrivées en cours d’année.

Les agents publics relevant d’un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l’ensemble des droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment par le Code Général de la Fonction Publique.

Après avis du Comité Social Territorial réuni le 1er juin 2026, il est proposé au conseil municipal de modifier les modalités d’organisation du temps de travail pour les agents du service Enfance et Jeunesse, dans les conditions décrites ci-dessus.DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-DEL-040

OBJET : DÉFINITION DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES CONSULTATIVES DU PERSONNEL DANS LA PERSPECTIVE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DU 10 DÉCEMBRE 2026

Dans le cadre du renouvellement des instances de dialogue social au sein de la Fonction Publique Territoriale, dont la date de scrutin a été fixée au 10 décembre 2026, il convient de procéder à l’organisation des élections professionnelles visant à désigner les représentants du personnel au sein des deux instances consultatives prévues aux articles L251-5 et L251-9 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) : le Comité Social Territorial (CST) et la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT).

L’article L251-7 du CGFP prévoit la possibilité de créer un Comité Social Territorial commun entre une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés, dès lors que l’effectif global concerné est au moins égal à 50 agents.

Par délibération 5/2 du 7 avril 2022, le Conseil municipal a créé un Comité Social Territorial commun compétent à la fois pour les agents de la Ville et du CCAS de Mons en Barœul.

Une Formation spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail est instituée au sein du Comité Social Territorial dans les collectivités et les établissements publics employant au moins 200 agents.

Considérant que des instances mutualisées rassemblant en leur sein l’ensemble des représentants du personnel sont un atout pour le dialogue social, il est proposé de reconduire le principe d’un CST et d’une F3SCT communs à la Ville et au CCAS, placés auprès de la Ville.

VILLE DE MONS EN BAROEUL

DÉPARTEMENT DU NORD

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SÉANCE DU 4 JUIN 2026Le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du CST et de la F3SCT dépend de l’effectif des agents remplissant les conditions pour être électeurs, constaté au 1er janvier de l’année du scrutin. Il est précisé qu’à cette date, l’effectif cumulé de la Ville et du CCAS est composé de 67,75 % de femmes et de 32,25 % d’hommes.

Afin de poursuivre la recherche d’un dialogue social de qualité, il est également proposé de reconduire au sein de ces instances une organisation paritaire entre les représentants de la collectivité et ceux du personnel.

Au regard de ces différents éléments et des règles, il est proposé de fixer la composition du CST et de la F3SCT comme suit :

- en qualité de titulaires, 5 représentants du personnel et 5 représentants de la collectivité ;

- en qualité de suppléants, 5 représentants du personnel et 5 représentants de la collectivité.

Il est rappelé que les représentants du personnel siégeant en F3SCT sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au CST.

Après avis du Comité Social Territorial réuni le 1er juin 2026, il est proposé au conseil municipal :

- d’instituer un Comité Social Territorial commun compétent à la fois pour les agents de la Ville et du CCAS de Mons en Barœul ;

- de mettre en place au sein de ce CST une Formation Spécialisée commune en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail ;

- de fixer le nombre de représentants du personnel à 5 titulaires et 5 suppléants au sein du CST et à 5 titulaires et 5 suppléants au sein de la F3SCT ;

- de maintenir le paritarisme au sein de ces deux instances, et donc de fixer en conséquence le nombre de représentants de la collectivité ;

- de recueillir, par le CST et la F3SCT, l’avis séparé des représentants de la collectivité sur toutes les questions sur lesquelles ces instances émettent un avis.DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-DEL-041

OBJET : CRÉATION D’UN DISPOSITIF MUNICIPAL D’AIDE AUX MONSOIS POUR LUTTER CONTRE LA PROLIFÉRATION DES FRELONS À PATTES JAUNES

Le frelon à pattes jaunes (Vespa velutina nigrithorax), également appelé « frelon asiatique », est une espèce invasive originaire d’Asie du Sud-Est. Introduite accidentellement en France en 2004, l’espèce s’est rapidement propagée et elle est aujourd’hui présente dans l’ensemble des départements métropolitains.

Cette propagation rapide s’explique par plusieurs facteurs : une forte capacité de reproduction, un cycle biologique annuel produisant un grand nombre d’individus, des ressources alimentaires abondantes et l’absence de prédateurs naturels spécifiques. Chaque colonie peut produire plusieurs centaines de fondatrices, contribuant à une progression estimée à environ 70 kilomètres par an.

Prédateur opportuniste, le frelon à pattes jaunes s’attaque à une grande diversité d’insectes. En moyenne, près de 85 % de son alimentation est composée d’abeilles, de guêpes et de mouches, dont environ 40 % d’abeilles domestiques.

Compte tenu de son implantation désormais généralisée, la stratégie déployée par les pouvoirs publics repose sur la mise en place de moyens efficaces afin de limiter ses impacts. Depuis 2016, l’espèce est réglementée « espèce exotique envahissante » au niveau européen.

Un plan national a été institué par la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Il s’agit du premier plan de lutte contre une espèce exotique envahissante prévu par la loi, signe de l’impact majeur de cette espèce sur le territoire national.

VILLE DE MONS EN BAROEUL

DÉPARTEMENT DU NORD

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SÉANCE DU 4 JUIN 2026Le territoire monsois n’est évidemment pas épargné par ce phénomène, avec des conséquences néfastes évidentes pour la biodiversité locale. Afin de contribuer à l’effort collectif sur cette question, la Ville a mené au cours des derniers mois plusieurs opérations de piégeage et de destruction de nids, par l’intermédiaire de professionnels agréés. Les nids situés sur l’espace public, notamment dans différents parcs de la commune, avaient pu être identifiés préalablement par les services municipaux ou signalés par des habitants attentifs. En fonction des relevés et signalements, de nouvelles campagnes de destruction de nids seront planifiées dans les prochaines semaines.

Néanmoins, le frelon à pattes jaunes ne choisit pas forcément d’établir son nid dans un espace relevant du domaine public. Or, la Ville n’est pas compétente pour mener une intervention en dehors des espaces qui lui appartiennent.

C’est pourquoi il est proposé de mettre en place un dispositif municipal d’aide aux Monsois pour leur permettre de lutter plus efficacement contre la prolifération des frelons à pattes jaunes sur les espaces privés de la commune. Il s’agit de verser, sur la base d’un dossier de demande et de pièces justificatives, une subvention municipale permettant de réduire la charge financière pour leur foyer d’une opération de destruction d’un ou plusieurs nids de frelons.

L’ensemble des particuliers propriétaires sur le territoire de la commune peuvent en bénéficier, ainsi que les copropriétés privées. Cette aide financière sera conditionnée à un certain nombre de clauses de qualité d’exécution et de protection de l’environnement et notamment au recours, par le demandeur, à un professionnel agréé disposant impérativement du certificat « Certibiocide » délivré par le ministère de la Transition écologique et solidaire.

Le montant de la subvention versée par la Ville est de 75 % du coût de l’intervention facturée au bénéficiaire, dans les limites d’un plafond de 150 € par intervention et de 3 interventions par année civile pour un même propriétaire ou une même copropriété.

Il est proposé de mettre en œuvre ce dispositif, à compter du rendu exécutoire de la présente délibération et jusqu’au 31 décembre 2026, et d’étudier son éventuelle reconduction au regard des résultats qui seront obtenus au cours de cette expérimentation. Pour cette première période, la Ville propose de mobiliser un budget de 6 000 €, qui pourra être réévalué le cas échéant en fonction des demandes.Il est proposé au conseil municipal :

- de créer un dispositif municipal d’aide aux Monsois pour lutter contre la prolifération des frelons à pattes jaunes ;

- d’adopter le règlement du dispositif, conformément au projet annexé ;

- d’autoriser Madame la Maire à signer tout document permettant l’instruction et l’attribution des aides relevant de ce dispositif ;

- de fixer une enveloppe de 6 000 € pour la mise en œuvre de ce dispositif et

d’inscrire les dépenses correspondantes au budget de l’exercice.Annexe à la délibération 2026-DEL-041

PROJET DE RÈGLEMENT DU DISPOSITIF MUNICIPAL

D’AIDE AUX MONSOIS POUR LUTTER CONTRE

LA PROLIFÉRATION DES FRELONS À PATTES JAUNES

1. Objet du dispositif

Ce dispositif municipal a pour objet le versement d’une aide financière pour accompagner le recours à une prestation de destruction de nid de frelons à pattes jaunes, dès lors qu’il est satisfait aux conditions du présent règlement.

2. Nature et modalités de l’aide

L’aide prend la forme d’une subvention. Peut être bénéficiaire de cette subvention, toute personne physique majeure propriétaire à Mons en Barœul, ou tout syndicat de copropriétaires établi sur le territoire communal et constitué majoritairement de personnes physiques.

L’attribution d’une subvention ne constitue pas un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l’obtenir. Ces personnes doivent remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir bénéficier de la subvention, mais le fait qu’elles les remplissent ne leur garantit pas pour autant l’octroi de ladite subvention. En effet, les demandes sont traitées par ordre d’arrivée des demandes, dans la limite des crédits disponibles pour l’année concernée.

La décision appartient à la seule autorité publique. L’attribution est accordée par arrêté de la Maire. La subvention est versée au bénéficiaire en une seule fois, après notification de l’arrêté.

3. Prestations éligibles

Les prestations éligibles sont celles visant à la destruction de nids de frelons à pattes jaunes, à l’exclusion de toute autre espèce. Le choix de l’opérateur est librement laissé au demandeur, dès lors que les conditions reprises dans le présent règlement sont remplies.

Le demandeur devra s’être assuré préalablement auprès de l’opérateur :

- que celui-ci entend procéder à la destruction du nid dans le respect de toutes les règles du Code du Travail et qu’il a contracté une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers durant la destruction ; - qu’il dispose d’un certificat de formation « Certibiocide » délivré par le ministère de la Transition écologique et solidaire, en cours de validité, habilitant toute personne intervenante à l’utilisation des produits biocide ;

- que la méthode de destruction retenue par l’opérateur garantit la destruction du nid et de la colonie tout en minimisant le risque d’atteinte à la population et à l’environnement ;- que le nid objet de l’intervention est toujours occupé lors de l’intervention, qu’il entend procéder à la destruction de préférence aux moments où la colonie est la moins active (avant le lever du jour et au coucher du soleil) et qu’il procèdera a posteriori au décrochage ainsi qu’à l’élimination des déchets selon les voies réglementaires.

Par ailleurs, une destruction non appropriée (utilisation d’un fusil ou d’une lance à eau, utilisation de produits inadaptés…) ou une destruction favorisant la dispersion des individus, la délocalisation du nid ou la diffusion importante de biocides dans l’environnement ne permet pas de prétendre au versement de la subvention.

4. Montant de l’aide et conditions d’attribution

La Ville versera aux bénéficiaires répondant à l’ensemble des conditions d’attribution une aide dont le montant est établi de la façon suivante : 75 % du montant TTC facturé au demandeur pour la destruction du nid, dans la limite d’un plafond fixé à 150 €.

Les demandes sont limitées à 3 demandes par propriétaire ou syndicat de copropriétaires d’un même bien immobilier ou d’un terrain non bâti, pour la durée du dispositif.

Le dossier doit être déposé au plus tard dans les 3 mois qui suivent la date d’intervention, cette date devant être comprise entre le 15 mars 2026 et le 31 décembre 2026.

5. Pièces justificatives exigées à l’appui de la demande

Les pièces justificatives suivantes doivent être fournies par le demandeur :

- le formulaire de demande dument complété, daté et signé ;

- une facture d’intervention établie en français, au nom et à l’adresse du demandeur, par un professionnel inscrit au registre du commerce (ou équivalent européen). Cette facture doit mentionner explicitement la destruction d’un nid de frelons à pattes jaunes comme objet de l’intervention, ainsi que sa date, son lieu exact, le nom et les coordonnées du propriétaire concerné, le nom de l’intervenant et le nom du produit utilisé ;

- une copie de l’attestation « Certibiocide » à jour pour chaque intervenant identifié ;

- deux photos permettant de visualiser correctement le nid avant l’intervention et le nid une fois détruit ;

- si le demandeur est une personne physique : un justificatif de propriété ou dernier avis de taxe foncière, une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et un relevé d’identité bancaire établis au nom du demandeur ;

- si le demandeur est un syndicat de copropriétaires, une attestation signée par les membres du conseil syndical, une copie du PV de la dernière assemblée générale de copropriété, un relevé d’identité bancaire.Aucune instruction de la demande ne pourra être menée dès lors que l’une des pièces mentionnées ci-avant serait manquante ou jugée non conforme.

Selon la spécificité du dossier, des pièces complémentaires pourront être demandées.

6. Retrait et dépôt de la demande

Le dossier de demande est téléchargeable librement sur le site de la Ville www.monsenbaroeul.fr

La demande de dossier peut également être adressée par voie électronique à l’adresse suivante : secretariat@ville-mons-en-baroeul.fr

Enfin, un dossier peut être retiré auprès de l’accueil de l’hôtel de ville, ou être demandé par courrier postal à l’adresse suivante : Hôtel de ville - Secrétariat Général, 27 avenue Robert Schuman, 59370 Mons en Barœul.

Le dossier une fois complété peut être retourné par ces mêmes moyens : dépôt à l’accueil de l’hôtel de ville, envoi à l’adresse électronique ou à l’adresse postale indiquées.

Le demandeur sera tenu informé de la suite de la procédure mise en œuvre par la Ville, notamment à des fins de sécurisation de ses procédés (vérification systématique de l’identité du demandeur et de la réalité des demandes formulées).

7. Données personnelles

La Ville de Mons en Barœul collecte au moyen de ce formulaire les données strictement nécessaires pour instruire une demande d’obtention d’une aide financière pour accompagner le recours à une prestation de destruction de nid de frelons à pattes jaunes. Seules les personnes habilitées au sein des services municipaux ont accès à ces informations vous concernant. Ces dernières sont conservées uniquement le temps de l’instruction de la demande, augmenté d’une durée d’un an à des fins notamment statistiques.

Vous disposez de droits sur vos données, comme le droit d’effacement, le droit d’accès ou le droit de rectification. Pour exercer vos droits, veuillez adresser une demande par courriel adressé à secretariat@ville-mons-en-baroeul.fr ou contacter le service du Secrétariat Général. Vous pouvez également prendre contact avec le Délégué mutualisé à la protection des données de la commune, par courriel adressé à dpd-mutualises@lillemetropole.fr ou courrier postal (MEL, 2 bis rue des Cités unies, CS 70043, 59040 Lille cedex).

Vos données personnelles ne seront communiquées à aucun prestataire extérieur de la Ville. Toutefois, l’identité des bénéficiaires sera amenée à apparaître dans les documents relatifs à l’attribution des subventions, cette information constituant une donnée publique.