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Compte-Rendu - CR 04 04 2022 1 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune d'Haramont. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 04 04 2022 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Tourisme, Haramont CR 04/04/2022 1/10

Nombre de Membres :

Afférents au Conseil : 15

En exercice : 15

Présents : 11

Votant(s) : 15

Absent(s) : 00

Pouvoir(s) : 04

SEANCE DU 04 avril 2022

1°) COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 07 MARS 2022

Le compte rendu de la séance du 07 mars 2022 a été approuvé à l’unanimité des membres présents.

2°) APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Section Fonctionnement

Recettes

Atténuation de charges 12 168,37 €

Produits des services et ventes 15 003,68 €

Impôts et taxes 242 820,96 €

Dotations et participations 100 138,10 €

Produits de gestion courante 102,47 €

Produits financiers 7,44 €

Produits exceptionnels 0,50 €

Reprise sur amortissement 685,00 €

Excédent de fonctionnement 2020 reporté 11 259,92 €

Total des recettes de fonctionnement 382 186,44 €

Dépenses

Charges à caractère général 85 945,80 €

Charges personnel et cotisations 185 725,22 €

Atténuations de produits 21 923,00 €

Autres charges de gestion courante 75 135,51 €

Charges exceptionnelles 93,00 €

Compte rendu du Conseil Municipal

De la Commune d’HARAMONT

Département : AISNE

Arrondissement : SOISSONS

Canton : Villers-Cotterêts

A été élu secrétaire :

CORROYER Véronique

L’an deux mille vingt deux le quatre avril à 19 heures 00 minutes.

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 30 mars s'est réuni à la Salle de la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur CHAUVIN Christian, Maire.

Présents (11) : CHAUVIN Christian, CARITEY Charlène, CORROYER Jean-Luc, CORROYER Véronique, DA MOTA Antonio, DELCOURT Sergine, MAILLET Hubert, PEIX Ludmilla, RICBOURG Sabine, TEISSONNIER Fabrice, TEISSONNIER Nathalie

Représentés (04) : CAIGNAULT Bettina par CHAUVIN Christian, PIETERS Erick par RICBOURG Sabine, PINTADO Alexandre par CARITEY Charlène, RICBOURG Anaïs par DELCOURT Sergine

Absents (0) : /Haramont CR 04/04/2022 2/10

Charges exceptionnelles 1 816,50 €

Amortissements 25 312,67 €

Total des dépenses de fonctionnement 395 951,70 €

Section d’Investissement

Recettes

FCTVA 4 096,00 €

Subventions 3 132,70 €

Amortissements 25 312,67 €

Excédent d’investissement 2020 reporté 56 772,48 €

Total des recettes d’investissement 89 313,85 €

Dépenses

Emprunts 6 666,68 €

Immobilisations incorporelles 8 387,38 €

Immobilisations corporelles 12 502,72 €

Opérations d’ordre 685,00 €

Total des dépenses d’investissement 28 241,78 €

Excédent Global 2021 47 306,81 €

Après avoir examiné les différents chapitres du Compte Administratif 2021, Monsieur le Maire sort de la salle du conseil et laisse la présidence à Monsieur Hubert MAILLET afin de voter le Compte Administratif.

Considérant que les comptes des sections de fonctionnement et d’investissement sont en concordance avec ceux du compte de gestion 2021 établis par le SGC de Château-Thierry,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, à l’exception de Monsieur le Maire qui ne prend pas part au vote,

ADOPTE le Compte Administratif 2021 tel qu’il vient de lui être présenté.

3°) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

Le Conseil municipal,

Après présentation des budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le CSC des Finances Publiques accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.Haramont CR 04/04/2022 3/10

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2021.

Après s’être assuré que le CSC a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le CSC des Finances Publiques, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

4°) AFFECTATION DU RESULTAT

Après approbation du Compte de Gestion présenté par Monsieur Nicolas DOUBRE, Contrôleur des Finances Publiques et du Compte Administratif dressé par Monsieur Christian CHAUVIN, Maire d’Haramont, concernant l’exercice 2021.

Il en ressort :

- Un déficit de 13 765,26 € en section de fonctionnement au compte 002

- Un excédent de 61 072,07 € en section d’investissement au compte 001

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l’affectation de résultat.

5°) BUDGET PRIMITIF 2022

Section de fonctionnement

Recettes

Remboursement sur charges 600,00 €

Produits des services du domaine 21 700,00 €

Impôts et taxes 262 286,49 €

Dotations et participations 111 989,56 €

Autres produits de gestion courante 2 000,00 €

Produits financiers 10,00 €

Reprise sur provisions 685,00 €

Total des recettes de fonctionnement 399 271,05 €Haramont CR 04/04/2022 4/10

Dépenses

Charges à caractère général 76 500,41 €

Charges de personnel et cotisations 193 616,64 €

Atténuations de produits 21 923,00 €

Charges de gestion courante 71 246,59 €

Charges exceptionnelles 2 000,00 €

Opération d’ordre Amortissement 20 219,15 €

Déficit reporté 2021 13 765,26 €

Total des dépenses de fonctionnement 399 271,05 €

Section d’investissement

Recettes

Opération d’ordre Amortissement 20 219,15 €

Excédent reporté 2021 61 072,67 €

Total des recettes d’investissement 81 291,82 €

Dépenses

Emprunts 6 700,00 €

Concessions et droits similaires 5 000,00 €

Subventions d’équipement versées 5 000,00 €

Achats de terrains 12 563,56 €

Autres bâtiments publics 15 287,28 €

Autres matériels 19 039,42 €

Installations générales 9 288,56 €

Matériel de bureau et informatique 7 728,00 €

Opération d’ordre Amortissement 685,00 €

Total des dépenses d’investissement 81 291,82 €

Après avoir examiné les différents chapitres et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE le Budget Primitif 2022.

6°) VOTE DES TAUX

Le Conseil municipal, à 13 voix pour et 2 abstentions, décide de voter les taux suivants, pour l’année 2022 :

▪ Taxe Foncier Bâti 49,51 %

▪ Taxe Foncier Non Bâti 87,98 %Haramont CR 04/04/2022 5/10

7°) SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’attribuer pour l’année 2022, les subventions suivantes aux associations désignées ci-après :

▪ FNACA 100 €

▪ HNE 100 €

▪ La Compagnie du Jeu d’Arc 100 €

▪ Le Cercle Haramontois 100 €

TOTAL 400 €

8°) MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS (SUITE A L’AVANCEMENT DE GRADE)

Le Maire rappelle à l’assemblée,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée générale, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2022.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des emplois,

Le Maire propose à l’assemblée,

- la suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial, à temps complet

- la suppression d’un emploi d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles, à temps complet

- la suppression d’un emploi d’adjoint administratif territorial, à 28/35 h

- la création d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, à temps complet

- la création d’un emploi d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, à temps complet

- la création d’un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, à 28/35 h

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

▪ d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er janvier 2022

▪ les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget 2022.Haramont CR 04/04/2022 6/10

9°) PADD SECOND DEBAT

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 11 décembre 2020, le Conseil communautaire a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Le chapitre I du titre V du code de l’urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures d’adoption ou de révision des plans locaux d’urbanisme. C’est ainsi que l’article L151-5 dispose que les plans locaux d’urbanisme comprennent notamment un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Selon l’article L153-12 du même code, les orientations générales du PADD doivent faire l’objet d’un débat au sein du conseil communautaire au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme.

Le projet de PADD est organisé autour des 4 axes principaux suivants :

Orientations n°1 : Consolider l’attractivité du territoire, en respectant son armature naturelle ; Orientations n°2 : Agir sur la qualité urbaine, en s’appuyant sur le patrimoine local et en renforçant les équipements ;

Orientations n°3 : Concevoir un habitat de qualité et qui réponde aux besoins en logements d’une intercommunalité multipolarisée ;

Orientations n°4 : Poursuivre le développement d’une offre de déplacements, en cohérence avec l’objectif de développement durable.

Ces objectifs sont précisés pour chacun des cinq secteurs géographiques de la CCRV, qui font l’objet d’orientations adaptées (orientations sectorielles).

Ce projet de PADD s’inscrit dans le projet de territoire définit par les élus communaux lors de l’élaboration du PLUi approuvé en février 2020.En novembre 2021, ces évolutions ont porté sur une redéfinition des objectifs chiffrés d’évolution de la population et du nombre de logements à produire à l’horizon 2035, en cohérence avec le Programme Local de l’Habitat intercommunal approuvé le 10 décembre 2021. De nouveaux objectifs de production de logements plus mesurés ont été définis à l’échelle du territoire de la Communauté de communes Retz-en-Valois et des secteurs. Les objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers ont été ajustés en conséquence. Le projet de PADD a par ailleurs intégré des demandes ponctuelles de précisions des orientations écrites et graphiques souhaitées par les élus.

Le premier débat sur le PADD s’est tenu en Conseil communautaire le 12 novembre 2021 sur la base des éléments rappelés ci-dessus. Un second débat a eu lieu le 18 mars 2022 afin d’intégrer un projet d’ampleur sur le territoire : le projet d’extension du Parc Résidentiel de Loisirs de la Croix du Vieux Pont, situé à Berny-Rivière.

Il s’agit de l’unique Camping 5 étoiles des Hauts-de-France. En année hors COVID, il accueille les 3/4 des touristes hébergés en hôtellerie de plein air dans le département de l’Aisne, comptabilise 450 000 nuitées en moyenne et emploie 30 personnes (+ 60 saisonniers).

Le PADD actuel prévoit dans les orientations générales (Orientation n°2.4.2.) de « Développer l’offre en hébergements touristiques en misant sur les spécificités du territoire et en accompagnant des projets de grandes échelles sur le territoire de la CCRV».

Sur la base d’une première étude de faisabilité du projet, l’intégration de ce projet dans le PADD du PLUi doit permettre la modification de zonage pour une première partie du projet (45 hectares en partie Ouest) qui, si elle est approuvée par l’Autorité environnementale, pourra être complétée en 2023, en fonction du résultat des études en cours (Faune-Flore ; Zones humides ; étude d’impact), de l’évolution du zonage du PPRI et de la position finale de l’Autorité environnementale, par une procédure de mise en compatibilité par déclaration de projet visant à intégrer la seconde partie (45 hectares en partie Est avec des équipements aquatiques) au PLUi de la CCRV.

Ce projet concerne, donc, dans sa totalité une emprise de 90 hectares situés sur les communes de Berny-Rivière, principalement, et Ressons-le-Long. Cette première étape d’intégration du projet dans le cadre de la révision du PLUi en cours concerne 45 hectares. Le projet d’extension du camping a un objectif de création de 500 unités de bungalows sur pilotis d’1,20 m. avec des terrains d’environ 450 m², des voiries filtrantes et de nombreuses zones de loisirs.Haramont CR 04/04/2022 7/10

Les surfaces bâties hors bungalows occuperaient 3,2 ha.

A terme, le développement du Camping génèrerait 10 emplois permanents et 80 saisonniers supplémentaires selon les informations fournies par le porteur de projet.

Les orientations générales et les orientations sectorielles sont présentées en annexes.

Les modifications suivantes sont apportées au PADD :

Sur la partie relative aux orientations générales :

Page

concernée

Avant modifications Après modifications

Page 9 Cartographie des pôles et axes

structurants

Ajout de la de la route départementale D n°973 comme

axe principal

Page 11 1.1.4. Pour l’habitat : 23.5

hectares

Pour l’habitat : 25,7 hectares

Page 11 1.1.4. Pour l’activité : 36

hectares

Pour l’activité : 24,5 hectares

Page 11 1.1.4. Pour les équipements :

2 hectares

Pour les équipements : 25.54 hectares

Page 11 1.1.4. Pour les équipements :

ajout d’un alinéa

Limiter les extensions urbaines à destination

d’équipements communautaires dédiés à des projets

d’envergure contribuant à son rayonnement à :

20,7 ha pour le projet de Cité internationale de la Langue

française sur le site du Château de Villers-Cotterêts

45 ha pour le projet de Parc Résidentiel de Loisirs (PRL)

sur la commune de Berny-Rivière

Page 11 Ajout d’un paragraphe sur la

consommation foncière du

PRL de la Croix du Vieux

Pont

Emprise total du projet d’extension : 90 hectares

Surface du projet à intégrer au PLUi : 45 hectares

Page 12 1.3.2. 1er alinéa : Maintenir

l’emprise des espaces

agricoles

Préserver les espaces agricoles

Page 17 2.4.2. 1er alinéa :

Accompagner la

transformation du château de

Villers-Cotterêts en Cité

internationale de la langue

française et penser un projet

intégré au territoire.

Porter la transformation du château de Villers-Cotterêts

en Cité internationale de la langue française et penser un

projet intégré au territoire

Page 17 2.4.2. 1er alinéa – 2ème Tiret :

Profiter de ce projet à

rayonnement national comme

vecteur de développement du

territoire de la CCRV

Profiter de ce projet à rayonnement international comme

vecteur de développement du territoire de la CCRV

Page 17 2.4.2. Ajout d’un alinéa Accompagner l’extension et la montée en qualité du camping de Berny-Rivière, vecteur d’attractivité et de

rayonnement pour le territoire et renforcer l’attractivité du

centre-bourg de Vic-sur-Aisne

Sur la partie relative aux orientations sectorielles :Haramont CR 04/04/2022 8/10

Page

concernée Avant modifications Après modifications

Page 9 Carte : Vallée du ru

d’Hozier : cadre de vie et

développement touristique

Suppression de la zone pointillée « Paysages ouverts à

préserver » au Nord de la commune d’Epagny

Page 13 2.2.3 alinéa 2 – 4ème tiret :

Maintenir l’équilibre

commerces de proximité /

grandes surfaces

Maintenir l’équilibre commerces de proximité / grandes

surfaces et renforcer l’attractivité du centre-bourg de Vic-sur-

Aisne

Page 13 2.2.3. alinéa 5 – 1er Tiret :

Conforter le rôle

déterminant des campings

de Berny-Rivière et de

Ressons-le-Long

Conforter le rôle déterminant des campings de Berny-Rivière

et l’attractivité du camping de Ressons-le-Long

Page 15 Carte : Vallée de l’Aisne :

cadre de vie et

développement touristique

Ajout d’une étoile « Projets touristique à développer » sur le

PRL de Berny-Rivière

Monsieur le Maire déclare le débat ouvert et invite les conseillers municipaux à s’exprimer sur les orientations générales du PADD.

Aucune autre prise de parole n’étant demandée et constatant que les conseillers municipaux ont pu échanger sur les orientations générales du PADD, Monsieur le Maire propose de clore le débat.

Vu le code de l’urbanisme notamment en son article L153-12 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCRV de prescription de la révision du PLUi en date du 11 décembre 2020,

Vu l’avis de la commission aménagement du territoire et des partenariats supra-communautaires en date du 08 mars 2022,

Vu l’avis du Bureau en date du 11 mars 2022,

Considérant que les conseillers municipaux ont débattu des orientations générales du PADD du PLUi, mis en révision par la délibération susvisée ;

Considérant la délibération n°112/21 du conseil communautaire de la CCRV relative à la tenue d’un premier débat sur le PADD en séance du 12 novembre 2021 ;

Considérant la délibération n°25/22 du conseil communautaire de la CCRV relative à la tenue d’un deuxième débat sur le PADD en séance du 18 mars 2022 ;

Après clôture des débats par Monsieur le Maire :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE des échanges lors du débat sans vote sur les orientations générales et sectorielles du PADD du PLUi de la CCRV.

DIT que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération, qui sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage au siège de la mairie de HARAMONT pendant un mois.

CHARGE et DELEGUE Monsieur le Maire, ou son représentant, aux fins d’exécution de la présente.Haramont CR 04/04/2022 9/10

10°) RODP ELECTRICITE 2022

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, tels que l’USEDA auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Il propose au Conseil :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du Ministère de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal Officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 40,29 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité ;

- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par l’application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué et de la population totale issue du recensement en vigueur au 1er janvier.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

11°) RODP TELECOMMUNICATIONS 2022

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le code des postes et des télécommunications électroniques, notamment son article L. 47,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le Maire propose au Conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

1. d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2022 :Haramont CR 04/04/2022 10/10

o 41,26 € par kilomètre et par artère en souterrain,

o 55,02 € par kilomètre et par artère en aérien,

o 27,51 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment). Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

2. De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

3. D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

12°) ACCEPTATION PRIX SYLVABOIS

L’entreprise SYLVABOIS propose le prix d’achat des frênes à un montant de 2 100,00 € HT soit 2 509,50 €TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ACCEPTE le prix d’achat des frênes au prix de 2 100, €HT soit 2 509,50 €TTC.

Plus personne ne demandant la parole, la séance a été levée à 19h55.

Le Maire,

Christian CHAUVIN