Compte-Rendu - CR 13 12 2021

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Compte-Rendu - CR 13 12 2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune d'Haramont. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 13 12 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Département : AISNE + se Anondissement : SOISSONS Compte rendu du Conseil Municipal

Canton : Villers-Cotterêts De la Commune d'HARAMONT

SEANCE DU 13 décembre 2021

Nombre de Membres : L'an deux mille vingt et un le 13 décembre à 1 8 heures 30 minutes. . 2 1. Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 06 décembre s'est réuni à la Afférents au Conseil : 15 2 , . Le , ae Salle de la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur En exercice : 15 CHAUVIN Christian. Mai Présents : 12 ristian, Maire.

Votant(s) : 15 Présents (12) : CHAUVIN Christian, CAIGNAULT Bettina, CORROYER Absent(s) : 00 Véronique, DA MOTA Antonio, DELCOURT Sergine, MAILLET Hubert, Pouvoir(s) : 05 PEIX Ludmilla, PIETERS Erick, RICBOURG Sabine, RICBOURG Anaïs, TEISSONNIER Fabrice, TEISSONNIER Nathalie .

À été élu secrétaire : Représentés (03): CARITEY Charlène par CORROYER Véronique, RICBOURG Sabine PINTADO Alexandre par CORROYER Jean-Luc, RICBOURG Anaïs par DELCOURT Sergine

Absents (0) : /

1°) COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 08 NOVEMBRE 2021

Le compte rendu de la séance du 8 novembre 2021 a été approuvé à l’unanimité des membres présents.

2°) DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PADD DU PLUI

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 11 décembre 2020 le conseil communautaire de la CCRV a prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

Le chapitre I du titre V du code de l’urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures d’adoption ou de révision des plans locaux d’urbanisme. C’est ainsi que l’article L151-5 dispose que les plans locaux d'urbanisme comprennent notamment un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Selon l’article L153-12 du même code, les orientations générales du PADD doivent faire l’objet d’un débat au sein du conseil communautaire au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d'urbanisme.

Le projet de PADD est organisé autour de 4 axes principaux suivants :

e Orientations n° 1 : Consolider l’attractivité du territoire, en respectant son armature naturelle ;

° Orientations n° 2 : Agir sur la qualité urbaine, en s’appuyant sur le patrimoine local et en renforçant les équipements ;

e Orientations n° 3 : Concevoir un habitat de qualité et qui réponde aux besoins en logements d’une intercommunalité multipolarisée ;

e Orientations n° 4: Poursuivre le développement d’une offre de déplacements, en cohérence avec l’objectif de développement durable.

Suite à la prescription de la révision du PLUi par délibération du conseil communautaire en date du 11 décembre 2020, le PADD révisé n’a pas évolué dans ses orientations générales. Les modifications concernent essentiellement pour tenir compte des objectifs chiffrés, compatible avec le projet de PLH, et des demandes de modifications remontées par les communes sur les cartes du PADD sectoriel.

Haramont CR 13/12/2021 1/8En outre, avant la tenue du débat acté par délibération du 12 novembre 2021, le projet de PADD général et sectoriel à fait l’objet des remarques suivantes par la commission aménagement du territoire et des partenariats supra-communautaires :

e Surle PADD général :

Page concernée Extrait commenté Commentaires

p. 13 1.3.4. Conforter les lieux de formation | Ajouter un alinéa sur les études du territoire supérieures en lien avec la Cité Internationale de la Francophonie (classe

prépa au Lycée Européen)

p. 15 2.1.3. Trouver un équilibre entre le | Favoriser le captage de l’énergie solaire développement des énergies | en veillant aux sensibilités patrimoniales renouvelables et la préservation des | (notamment sur les bâtiments industriels spécificités des paysages. et fermes, les friches ferroviaires, etc.).

Favoriser le captage de l’énergie solaire | Penser en termes de territoires global en veillant aux sensibilités | avec des zones d’implantation de parc patrimoniales. éolien privilégie, plutôt que sur des projets ponctuels.

Encadrer l’implantation d’éoliennes pour

limiter l'impact sur le paysage et

l’environnement : maintien d'ouvertures

dans le paysage, prise en compte des co-

visibilités avec les monuments

historiques et patrimoines remarquables,

cohérence d’ensemble dans

limplantation des différents parcs

éoliens sur le territoire.

p. 16 2.4.1. Intéresser les habitants à la |2.4.1. Intéresser les habitants à la préservation des paysages, du patrimoine | préservation des paysages, et de la et de la qualité du bâti biodiversité, du patrimoine et de la qualité du bâti.

p. 17 2.4.2. Mettre en valeur des secteurs | Changer l’appellation « Centre Culturel d’attractivité existants et

développement.

en

Accompagner la transformation du

château de Villers-Cotterêts en Centre

Culturel de la Francophonie et penser un

projet intégré au territoire.

Développer l'offre en hébergements

touristiques en misant sur les spécificités

du territoire et en accompagnant des

projets de grandes échelles de la CCRV

de la Francophonie» par «Cité

Internationale de la Langue Française ».

Développer l'offre en hébergements

touristiques en misant sur les spécificités

du territoire et en accompagnant des

projets d’intérêt communautaire.

Haramont CR 13/12/2021 2/8° Sur le PADD sectoriel :

Page concernée Extrait commenté Commentaires

p. 20 3.3.3. Considérer la préservation du | Maintenir les haltes ferroviaires sur la cadre de vie dans les aménagements | ligne Paris-Laon (Longpont et Corcy) envisagés.

Maintenir la halte ferroviaire sur la ligne

Paris-Laon.

p.27 Cartographie « Forêt de Retz: cadre de | Dénomination « voie verte » incorrecte. vie et développement touristique » : | Préférer l’appellation « véloroute ». Projet de voie verte.

p.27 Cartographie « Forêt de Retz: cadre de | Elargir les Zones concernées à vie et développement touristique » : | l’ensemble des lisières de la Forêt de paysages ouverts à préserver Retz / ajouter dans le PADD qu’il ya un travail d’inventaire à conduire sur ce

point.

p. 28 Cartographie « Forêt de Retz: activités | Il n’y a qu’un projet de méthaniseur à et mobilité»: ajout des 2 projets de | Villers-Cotterêts

méthaniseurs à Villers-Cotterêts.

Monsieur le Maire déclare le débat ouvert et invite les conseillers à s'exprimer sur les orientations générales du PADD.

- Pas de points à ajouter

Constatant que les conseillers municipaux ont pu échanger sur les orientations générales du PADD, Monsieur le Maire propose de clore le débat.

Vu le code de l’urbanisme notamment en son article L153-12 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCRV de prescription de la révision du PLUIi en date du 11 décembre 2020,

Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire et des partenariats supra-communautaires de la CCRV en date du 19 octobre 2021,

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCRV sur la tenue du débat sur le Projet d’ Aménagement et de Développement Durable du PLUi en date du 12 novembre 2021,

Considérant que les conseillers communaux ont débattu des orientations générales du PADD du PLUi, mis en révision par la délibération susvisée ;

Après clôture des débats par Monsieur le Maire :

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE des échanges lors du débat sans vote sur les orientations générales du PADD du PLUi de la CCRV.

DIT que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération, qui sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage au siège de la mairie d’Haramont pendant un mois.

CHARGE et DELEGUE Monsieur le Maire, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Haramont CR 13/12/2021 3/83°) DELIBERATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant l’avis du comité technique ;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Haramont CR 13/12/2021 4/8Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois Les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures 1 607 heures

Article 2 : Garanties minimales _——.—

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures.

L'’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre

période de sept consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Date d’effet

La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d’une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1° janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de mettre en place le télétravail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

4°) DECISION MODIFICATIVE N° 4

Vu les explications de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

ACCEPTE la décision modificative suivante :

Haramont CR 13/12/2021 5/8Dépenses

011 60631 |+4 500,00 €

011 60612 |+5 500,00 €

011 615231 | +5 000,00 €

Fonct. 65 6531 +3 000,00 €

0126411 |-6 000,00 €

0126455 |-7 000,00 €

0126451 |-5 000,00 €

Total 0,00 €

3°) LOGICIEL CIMETIERE

Le Conseil municipal est informé de la réception d’un devis de la part de la SARL LOGIPLACE concernant la mise en place d’un logiciel pour restructurer l’administratif du cimetière.

Le devis comprend :

- Le contrat de service

- La cartographie

- La saisie des concessions

- La saisie et rattachement des concessions

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ACCEPTE le devis de la SARL LOGIPLACE

SE CHARGE de faire une demande de subvention

6°) DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L'ACHAT D'EQUIPEMENTS SCOLAIRES ET TECHNIQUES

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

SOLLICITE

"De l'Etat une subvention de 30 % au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, afin de

pouvoir équiper l’école communale d’outils informatiques, d’aspirateurs et de vélos pour les enfants.

Montant de l’équipement : 6 266,07 EHT 7 519,28 €TTC

Montant de la subvention : 1 879,82 €HT

Le montant non subventionné sera pris en charge par le budget communal.

Haramont CR 13/12/2021 6/86°) DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L'ACHAT D'ÉQUIPEMENTS SCOLAIRES ET TECHNIQUES

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

SOLLICITE

“ Du Département de l'Aisne (API) une subvention de 30 % au titre de l’Aisne Partenariat

Investissement, afin de pouvoir équiper l’école communale d'outils informatiques, d’aspirateurs et de vélos pour les enfants.

Montant de l’équipement : 6 266,07 EHT 7 519,28 €TTC

Montant de la subvention : 1 879,82 €HT

Le montant non subventionné sera pris en charge par le budget communal.

79°) DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS _« TRANSFORMATION NUMERIQUE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES »

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

SOLLICITE

" De l’Etat une subvention de 80 % au titre de l’exercice 2022, pour l’achat d’un logiciel LOGICIM destiné à l’informatisation de la gestion des cimetières de la commune, la somme de 5 152,00 €.

Montant de l’équipement : 6 440,00 €HT 7 728,00 €TTC

Montant de la subvention : 5 152,00 €HT

Le montant non subventionné sera pris en charge par le budget communal.

8°} DEMANDE DE SUBVENTION AMENDES DE POLICE

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

SOLLICITE

De la Direction de la Voirie Départementale une subvention de 30 % au titre des amendes de police,

pour des travaux de sécurisation piétonnières.

Montant de l’équipement : 6 282,85 EHT 7 539,42 €TTC

Montant de la subvention : 1 884,85 €HT

Le montant non subventionné sera pris en charge par le budget communal.

Hatamont CR 13/12/2021 7188°) LE FONDS GAILLARD

Le Conseil municipal doit se prononcer sur la modification du prix faite par la Société SYLVABOIS pour le Fonds Gaillard.

Le prix de départ : 5 100,00 EHT

La première offre de Sylvabois : 3 900,00 €EHT

La deuxième offre Sylvabois : 4 500,00 EHT

Une discussion se fait sur le nombre d’arbres à couper (Parcelles : C319, C328, C329 et C1125)

- 45 frênes (48 m3)

- 16 acacias (13 m3)

- 4 chênes (3 m3)

- 1 merisier (1 m3)

Le vote va se faire à bulletin secret.

Les assesseurs sont : |

"Monsieur Christian CHAUVIN

"Madame Sabine RICBOURG

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

"Pour 3 voix

"Contre 11 voix

“__ Abstention 1

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 3 voix pour, 11 voix contre et 1 abstention,

REFUSE l'offre de prix de Sylvabois, afin de permettre à l'Association Vie de proposer un projet global précis alternatif à l’entreprise Sylvabois au 31 janvier 2022 avec une ébauche à présenter aux référents instruisant le dossier (Mr Christian CHAUVIN, Mr Hubert MAILLET, Mr Jean-Luc CORROYER et Mme Sabine RICBOURG) pour le prochain Conseil qui se tiendra le lundi 10 janvier 2022.

Plus personne ne demandant la parole, la séance a été levée à 20h30.

Le Maire,

Christian CHAUVIN

Haramont CR 13/12/2021 8/8