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Compte-Rendu - crcm 060722 vf Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Taden. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 060722 vf)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Économie et finances,

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 6 juillet 2022

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CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 juillet 2022

COMPTE-RENDU

L'AN DEUX MIL VINGT DEUX, LE SIX JUILLET, A VINGT HEURES TRENTE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TADEN, DUMENT CONVOQUE, S'EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE SOUS LA PRESIDENCE DE MADAME EVELYNE THOREUX, MAIRE.

DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : LE 29 JUIN 2022

PRESENTS :

Mme THOREUX Evelyne, M. NOËL Olivier, Mme PASDELOU Martine, Mme BOISSIERE Martine, Mme D'ENQUIN Emmanuelle, M. GUILLAUME Patrick, Mme LENOIR Gaëlle, Mme EYCHENNE Rosemary, Mme SAVALLE Julie, M. LE COZ Sébastien, M. CHAUVIN Nicolas, M. HENRY Gérard, M. COURSIER Bruno, M. CARNET Éric, M. BOIVIN Charles.

EXCUSES :

M. LUGAN Philippe ayant donné procuration à Mme EYCHENNE Rosemary ; M. COLLIN Matthieu, ayant donné procuration à Mme D'ENQUIN Emmanuelle ; M. POTIN Stéphane ayant donné procuration à M. CARNET Éric.

ABSENT : M. DARTEVELLE François

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme EYCHENNE Rosemary

Le compte-rendu de la séance du 08 juin 2022 est adopté à l’unanimité.

En début de séance Monsieur HENRY remet à Madame le Maire une pétition des habitants relative à l’accueil des gens du voyage.

Il ajoute que le problème de la gestion des gens du voyage pose de multiples difficultés à presque toutes les municipalités et que TADEN n'est pas épargnée.

Monsieur NOËL rappelle que Madame le Maire est totalement investie dans ces problématiques très complexes d’accueil, elle s’en occupe au quotidien, sur le terrain, en se confrontant aux familles des gens du voyage. Il regrette que cette pétition n’ait pas été directement remise en Mairie et remercie Monsieur HENRY de s’en faire l’ambassadeur. Il suggère que Monsieur HENRY adresse directement cette pétition à Monsieur le Sous-Préfet ; cette thématique lui semblant chère.

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CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 01

INTERVENTION DE M. VILT

Monsieur Gérald VILT, le vice-président de l’agglomération en charge de la collecte et de la valorisation des déchets, présente le fonctionnement du service et la politique menée par l’agglomération.

A l’issue de cette présentation le conseil municipal remercie Monsieur VILT de cet exposé clair, concis et éclairant sur les enjeux de gestion à venir.

AFFAIRE N° 02

TRAVAUX / CREATION DE TERRAINS DE PADEL AU TENNIS CLUB Demandes de subventions et convention de mise à disposition

Rapporteur : Monsieur Olivier NOËL

Des échanges ont été entrepris, à l’initiative du Tennis Club Taden Dinan, pour un projet d’implantation de terrains de PADEL sur le site du tennis club.

Un maître d’oeuvre a été recruté par la commune pour envisager la faisabilité technico-économique de cette opération.

A l’issue des premières restitutions le projet s’avérait techniquement envisageable pour un coût initial de 540 000 € HT.

Dans le prolongement des échanges avec l’association pressentie comme utilisatrice principale (Tennis Club Taden Dinan) une plus-value de 150 000 € a été envisagée pour lier le futur équipement au complexe de tennis principal existant pour une facilité de gestion et sécurisation des usages.

Soit un total de dépenses estimé à 690 000 € HT.

Du fait que la commune soit labélisée « Terre de Jeux 2024 » et de la politique impulsée au niveau national dans le cadre des Jeux Olympiques de 2024, des subventions de l’Agence Nationale du Sport sont envisageables à hauteur de 80% de 500 000 € maximum ; soit 400 000 € au maximum.

La commune conserve, dans tous les cas, une obligation d’autofinancement de 20 % soit : 138 000 € HT

Le Tennis Club Taden-Dinan envisagerait d’apporter une contribution d’équilibre sur fonds propres.

Soit le plan de financement prévisionnel suivant :

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CONSEIL MUNICIPAL

➢ DEPENSES

Terrassement

90000

Construction

500000

Moins-value choix technique

- 50000

Plus-value

150000

TOTAL HT

690000

TOTAL TTC

828000

➢ RECETTES

OPTION A

OPTION B

OPTION C

OPTION D

OPTION E

Subventions

ANS

80,00 %

de 500 000 € HT

60,00 %

de 500 000 € HT

48,00 %

de 500 000 € HT

40,00 %

de 500 000 € HT

80,00 %

de 500 000 € HT

400000

300000

240000

200000

400000

Participation

communale

20,00 % 20,00 % 20,00 % 20,00 % 21,01 %

138000

138000

138000

138000

145000

Participation

extérieure

22,03 % 36,52 % 45,22 % 51,01 % 21,01 %

152000

252000

312000

352000

145000

TOTAL HT

690000

690000

690000

690000

690000

OPTION A

OPTION B

OPTION C

OPTION D

OPTION E

Subventions

ANS 57,97% 43,48% 34,78% 28,99% 57,97%

Participation

communale 20,00% 20,00% 20,00% 20,00% 21,01%

Participation

extérieure 22,03% 36,52% 45,22% 51,01% 21,01%

Dans le cadre de ce projet les financeurs exigent la production d’une convention de mise à disposition des locaux prévoyant notamment :

- Des créneaux libres d’utilisation pour la commune ;

- Le coût horaire de fonctionnement de l’établissement.

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CONSEIL MUNICIPAL

Un projet de convention est proposé en ce sens.

Monsieur LE COZ estime que cette présentation est claire mais reste très hypothétique.

Madame le Maire rappelle que les dossiers de subventions doivent être déposés pour septembre 2022 ce qui justifie cette délibération dont l’objet est justement, et uniquement, dans l’immédiat, de l’autoriser à rechercher des financements. A l’issue de ce travail le conseil municipal délibérera sur la poursuite, ou non, de cette opération.

Monsieur CARNET souhaite connaître l’état de la structure actuelle du complexe tennistique principal et les travaux importants à envisager (désamiantage notamment) d’ici 7 à 8 ans. Il s’inquiète des coûts à venir pour cette rénovation structurelle de l’équipement de base actuel vieillissant.

Madame le Maire rappelle que ce type d’équipement novateur attire beaucoup d’utilisateurs et permettrait de donner un allant à la commune et au club.

Monsieur NOËL estime qu'effectivement le projet de rénovation structurelle du tennis club est centrale et rejoint la création des terrains de Padel. En effet, la commune devra se poser la question de la gestion municipale, ou non, de cet équipement à l’avenir. Il estime que cet équipement de padel va donner de l’attractivité au club, au centre bourg et à la commune dans son ensemble. Il y a un engouement pour ce sport aussi souligne-t-il que cet équipement va générer des recettes et contribuera à financer après amortissement les travaux d'ampleur qui seront à engager. Pour lui, un amortissement sur 5-6 ans de cet investissement semble réaliste. Il souligne qu’une convention générale, sur le modèle de la présente convention, sur l’équipement dans son ensemble, devra être envisagée pour permettre à la commune de provisionner les investissements structurels futurs. Il estime que la question de cet investissement, au niveau des padels aujourd’hui, et de l’équipement de base dans le futur, conditionnera le devenir de cette association. Il souhaite que ce club perdure et il est convaincu que le padel permettra d’assoir cette dynamique. Il rappelle que cet investissement n’était effectivement pas prévu au budget 2022 mais que d’autres communes pourraient se positionner au détriment du dynamisme tadennais.

Monsieur HENRY salue cette présentation et estime que cet investissement est opportun d’autant plus que l’association participera financièrement. Il souhaiterait que l’option A du plan de financement soit privilégier et soit une clause d’aboutissement de ce projet.

Il présente 2 arguments en faveur de cet investissement :

- La place est existante : la commune bénéficie de l’emprise suffisante

- Des créneaux horaires seront disponibles pour la commune dans sa transversalité (écoles, alsh, associations ...) ce qui fera vivre la commune, à long terme

Monsieur GUILLAUME est opposé à ce projet pour plusieurs raisons selon lui : - Les tadennais ne sont pas utilisateurs,

- Cette opération n’a pas été prévue au budget,

- Le projet de lotissement envisagé dans le secteur n’est pas abordé ce qui lui semble prioritaire. Il estime que la survie des écoles de la commune est plus importante et que le lotissement dans ce secteur est prioritaire.

Monsieur CARNET souhaiterait connaitre le coût investi dans le tennis depuis son acquisition.

Madame le Maire précise que l’acquisition s’est élevée à 250 000 € et que des travaux de remise aux normes urgents et d’éclairage ont été entrepris pour environ 100 000 €.

Monsieur NOËL rappelle que le projet de padel ne remet pas en cause le projet de lotissement privé qui doit voir le jour sur l'ancienne parcelle boisée située devant le camping de la Hallerais. La commune a d'ailleurs été associée aux réflexions sur ce projet qui devrait voir le jour dans les prochains mois. Quant à la création d'un lotissement sur la parcelle de l'ancien garage mort, il ne lui semble pas que cela faisait partie des priorités fixées par la municipalité pour ce mandat.

Il faudra attendre la réalisation de l'opération portée par le privé, les accès du futur lotissement communal étant prévus depuis celle-ci.

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CONSEIL MUNICIPAL

Il s’accorde sur le fait que l’accueil de nouveaux habitants est primordial pour la commune.

Il rappelle que cette opération de padel est une aubaine du fait du financement potentiellement important de la part de l’Etat. En fonction de ces éléments de recettes le conseil municipal se prononcera définitivement sur l’aboutissement ou non de cette opération.

Madame EYCHENNE s’inquiète du bruit généré par ces équipements. Elle souhaite savoir si cet équipement est insonorisé.

Monsieur NOËL rappelle que ce point a été abordé, l’équipement est totalement couvert pour pallier les nuisances sonores.

Madame EYCHENNE s’inquiète toutefois de cette nuisance sonore potentielle pour le voisinage.

Monsieur NOËL souligne que cette absence de bruit fait partie du cahier des charges du maitre d’œuvre, cela est un invariant au programme. Lors du vote ultérieur en conseil municipal sur l’aboutissement ou non de ce programme une étude précise en ce sens sera présentée.

Monsieur CARNET indique qu’un entretien des terrains serait préconisé tous les 3 ou 4 ans et s’interroge sur le portage financier de cette charge par la commune.

Madame le Maire rappelle que l’objet de la présente délibération est uniquement d’autoriser la recherche de subventions, elle incite les conseillers à se renseigner individuellement sur ces ouvrages afin d’éclairer leurs connaissances et affiner leur positionnement lors du vote final sur la poursuite ou non de cette opération.

Avant d’envisager de donner suite à ce projet, par délibération formelle ultérieure du conseil municipal,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 11 voix pour (THOREUX Evelyne, NOËL Olivier, PASDELOU Martine, BOISSIERE Martine, D'ENQUIN Emmanuelle, COLLIN Matthieu, LENOIR Gaëlle, SAVALLE Julie, HENRY Gérard, BOIVIN Charles, COURSIER Bruno) et 7 voix contre (LE COZ Sébastien, POTIN Stéphane, CARNET Eric, EYCHENNE Rosemary, LUGAN Philippe, CHAUVIN Nicolas, GUILLAUME Patrick) : - APPROUVE le principe général de conception technique ;

- DECIDE DE POURSUIVRE l’étude Avant-Projet Sommaire de cette opération ; - AUTORISE Madame le Maire à solliciter des subventions auprès de l’Etat (Agence National du Sport notamment), de la Région et du Département ;

- CONDITIONNE la poursuite de l’opération à l’obtention de subventions conséquentes ; - PRECISE qu’une délibération formelle postérieure viendra acter le positionnement de la commune sur la poursuite, ou non, de cette opération en fonction des éléments technico- financiers à venir ;

- FIXE le coût horaire de fonctionnement de l’établissement à 1 € ;

- AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention de mise à disposition (et ses annexes adossées) des futurs et hypothétiques PADEL du Tennis Club avec l’association « Tennis Club Taden Dinan ».

AFFAIRE N° 03

TRAVAUX / EXTENSION DU BAR DU MANOIR

Approbation de l’avant-projet sommaire

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CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur Olivier NOËL

Des échanges ont été entrepris entre le COPIL dédié à l’extension du Bar, le gérant du bar, et le maître d’œuvre de cette opération (PI ARCHITECTURE).

Ces premiers échanges ont permis d’aboutir à un avant-projet sommaire, un estimatif financier et un calendrier de réalisation.

Ce calendrier prévoit la fermeture temporaire, et malheureusement inévitable, du bar entre octobre 2023 et mars 2024.

L’estimatif des travaux (extension et réhabilitation de l’existant) s’élève à 294 000 € HT, auquel s’ajoute les frais d’honoraires (27 000 €), études diverses (5 000 €) et imprévus (10 000 €) soit un total prévisionnel de 335 460 € HT.

Une subvention de 94 500 € est envisagée par l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL 2022).

D’autres accompagnements financiers seront envisagés auprès du Département et de l’Agglomération.

Monsieur CARNET se demande si le gérant, subissant une perte d’exploitation, ne pourrait pas se retourner contre la commune.

Monsieur HENRY suggère l’installation d’un « algeco » lors de cette phase travaux.

Madame le Maire indique que le gérant a pris acte de ce calendrier des travaux et ne souhaite pas poursuivre son exploitation de façon temporaire ni solliciter d’indemnités auprès de la commune lors de de cette opération.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- APPROUVE cet avant-projet sommaire

- APPROUVE l’estimatif et le calendrier prévisionnel ;

AUTORISE la poursuite de l’opération ;

- AUTORISE Madame le Maire à déposer le permis de construire.

AFFAIRE N° 04

PERSONNEL

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Madame le Maire

1. SERVICES TECHNIQUES :

A l’issue des entretiens professionnels annuels, et au regard de la situation administrative des agents municipaux, il s’avère qu’un d’entre eux peut prétendre à un avancement de grade en 2022, au titre de l’ancienneté.

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CONSEIL MUNICIPAL

Il s’agit d’un adjoint technique de 1ère classe, affecté au camping.

Les responsables hiérarchiques et l’élu référent se sont prononcés en faveur de cet avancement de grade.

Aussi, en cas d’avis favorable du Conseil Municipal, il s’avèrerait nécessaire de modifier au préalable le tableau des effectifs communal.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- EMET un avis favorable à cet avancement de grade ;

- MODIFIE le tableau des effectifs de la façon suivante :

GRADE

DHS

OBJET

DATE D’EFFET

Adjoint technique

35

Fermeture de poste

20 mai 2022

Adjoint technique Principal de

2ème classe

35

Ouverture de poste

20 mai 2022

2. SERVICES PERISCOLAIRES :

Le conseil municipal, au cours de sa séance du 30 juin 2021, avait décidé de pérenniser, au 1er janvier 2022, le fonctionnement en régie municipale de l’ALSH.

Les postes suivants avaient ainsi été pérennisés :

1. Création d’un poste d’adjoint d’animation territorial, à temps complet, chargé des fonctions de direction ;

2. Création d’un poste d’adjoint d’animation territorial, à temps non complet (19h), chargé des fonctions d’animation (ALSH + garderie) ;

3. Création d’un poste d’adjoint d’animation territorial, à temps non complet (22,5h), chargé des fonctions d’animation (ALSH + garderie).

Les deux premiers postes ont été pourvus.

En revanche le 3ème poste a été occupé par un agent contractuel du fait du départ prématuré, et inopiné, de l’agent d’animation en poste depuis l’ouverture de l’ALSH.

Par ailleurs, afin de permettre l’ouverture la deuxième semaine des petites vacances, deux CDD ont été embauchés, dont une personne en contrat PEC (prise en charge à 65% par l’Etat) du 1er août 2021 au 31 août 2022 (33,5h / semaine).

La personne positionnée sur ce contrat PEC a, en parallèle, suivi une formation qualifiante au BAFA et obtenu son diplôme.

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CONSEIL MUNICIPAL

Elle assure également, en complément de l’animation de ALSH, les missions périscolaires précédemment affectées à un agent titulaire de la commune positionné, à sa demande, depuis le 10 août 2020, en disponibilité pour convenance personnelle.

Sa situation administrative était la suivante :

GRADE Adjoint technique territorial

Temps de travail Non complet 22h / semaine

Missions Animation de la garderie municipale

Accompagnement des enfants lors des transports scolaires (transfert

de garderies)

Encadrement et service des enfants pendant le repas

Entretien courant et rangement du matériel utilisé

Nettoyage des locaux scolaires et annexes (salle de restauration,

garderie municipale)

Cet agent titulaire a formulé son souhait de démissionner définitivement le 20 septembre 2021.

Ce poste a été maintenu ouvert au tableau des effectifs en attente de la stabilisation du personnel, de la structuration des services nouveaux (ALSH) et de la fin des contrats à durée déterminés afin d’envisager une pérennisation de ces postes (agents en CDD).

Le contrat de l’agent en contrat PEC arrive à terme le 31 août 2022 aussi, considérant que cet agent donne entière satisfaction et que le poste d’agent d’animation en ALSH peut être pérennisé (ouverture toutes les petites vacances scolaires) une création de poste ; à hauteur de 31h semaine, est envisageable à compter du 1er septembre 2022.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- EMET un avis favorable à cette pérennisation de poste ;

- MODIFIE le tableau des effectifs de la façon suivante :

GRADE

DHS

OBJET

DATE D’EFFET

Adjoint technique

22

Fermeture de poste

1er septembre 2022

Adjoint d’animation

31

Ouverture de poste

1er septembre 2022

- PREVOIT les crédits nécessaires ;

- AUTORISE Madame le Maire à lancer la procédure de recrutement.

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AFFAIRE N° 05

PERSONNEL :

DELIBERATION MANDATANT LE CDG 22 POUR LA MISE EN CONCURRENCE DU CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRES

Rapporteur : Madame le Maire

Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor a pour intention de proposer un contrat-groupe d’assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...).

Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».

La commune de TADEN, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances, peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le CDG 22.

Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permettrait à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe.

La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 22.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- DECIDE DE SE JOINDRE à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des articles L.2113-6 et L.2113-7, des articles L.2124-1 et suivants, des articles R.2124-1 et suivants, des articles R.2161-1 et suivants, R.2162-1 et suivants du Code de la Commande publiques, pour le contrat-groupe d’assurance statutaire que le CDG 22 va engager en 2023.

- PREND ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2024.

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AFFAIRE N° 06

PERSONNEL – TEMPS DE TRAVAIL

Loi du 6 août 2019 sur le passage aux 1607 heures annuelles et organisation des cycles de travail

Rapporteur : Madame le Maire

Le cadre juridique applicable en matière d'organisation et de temps de travail doit donner lieu à une délibération du conseil municipal après avis du comité technique.

En effet, conformément à l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, il est mis fin au maintien des régimes dérogatoires et le temps de travail effectif est fixée à trente- cinq heures par semaine, le décompte du temps de travail étant réalisé sur la base d'une durée annuelle du travail effectif de 1607 heures (agent à temps complet).

En application de l'article 47 précité de la loi du 6 août 2019, la fin des régimes dérogatoires et la mise en application des 1607 heures a été fixée au 1er janvier 2022.

Un travail d’échange et de co-construction a été mené avec les agents et le comité du personnel dès le mois d’octobre 2021 et ce malgré la pandémie vécue depuis près de 2 ans, mobilisatrice d’énergie.

Les agents ont validé les projets de planning.

Les délibérations relatives au temps de travail sont prises par le conseil municipal après avis du comité technique ; l'absence de consultation de ce comité entache d'illégalité la délibération. Le comité technique a ainsi été dument sollicité le 10 février 2022.

Ce projet est le suivant :

Aujourd’hui le temps de travail annuel légal, à temps complet, fixé par la commune de Taden était établi à 1589 heures annuelles. Il est donc aujourd’hui indispensable de se conformer à la loi pour une mise en place des 1607 heures au 1er janvier 2022.

En retirant les 2 jours de fractionnement (majoration de 2 jours de congés dans la mesure où l’agent prendrait des congés hors période estivale) la durée du temps de travail serait fixée à 1593 heures annuelles pour un agent temps complet (une proratisation sera appliquée le cas échéant ; exemple : un agent à mi- temps devra effectuer 1593 heures / 2 soit 796,5 heures).

Soit, selon le calcul suivant, un delta de :

- 4 heures à effectuer sur une année civile si l’agent pose des congés hors période estivale (1593 – 1589 = 4)

- 18 heures à effectuer sur une année civile si l’agent pose des congés en période estivale uniquement (1607 – 1589 = 18)

Trois situations sont envisageables :

1. Pour les agents avec une activité horaire irrégulière et dont le temps de travail est annualisé (périscolaires, camping, animateurs)

Les 4 ou 18 h de reliquat seraient lissées sur l’année civile (réunions ou formations par exemple).

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2. Pour les agents avec une activité horaire régulière (mairie, services techniques) Pour les agents administratifs de la Mairie : retirer les 2 jours de congés exceptionnels précédemment accordés (soit 15 heures) et 2,5 heures supplémentaires à effectuer dans l’année (réunions, heures supplémentaires).

Nombre

Heures

journalières TOTAL

A

JOURS TRAVAIL (365 jours -

104 jours week end - 8 jours fériés) 253 7,5 1897,5

B JOURNEE DE SOLIDARITE 1 7 7

C JOURS CONGES -25 7,5 -187,5

D JOURS EXCEPTIONNELS 0 7,5 0

E JOURS ARTT -15 7,5 -112,5

F (A+ B-C-D-

E) TOTAL REALISE 214 7,5 1604,5

G DU 1607

H (G -F) HEURES DUES PAR L'AGENT 2,5

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Pour les agents des services techniques : conserver ces 2 jours exceptionnels (sous forme de 2 jours ARTT) et travailler 15,6 heures supplémentaires (15 heures 36 minutes). Ces 15 heures 36 minutes supplémentaires seraient « régularisées » en rajoutant 19 jours supplémentaires avec « horaires d’été » (39 heures par semaine au lieu de 35).

Nombre

Heures

journalières TOTAL =1888,6/253j

A

JOURS TRAVAIL

HIVER : 65 jours (du 01-

01 au 31-03) + 44 jours

(du 01-11 au 31-12) - 4

jours fériés 105

253

7 735

1888,6 7,4 = 7h24 minutes JOURS TRAVAIL ETE :

152 jours (du 01-04 au 31-

10) - 4 jours fériés 147 7,8 1146,6

B

JOURNEE DE

SOLIDARITE 1 7 7

C JOURS CONGES -25 7,4 -185

D

JOURS

EXCEPTIONNELS 0 7,4 0

E JOURS ARTT -13 7,4 -96,2

F (A+

B-C-

D-E) TOTAL REALISE 215 1607,4

G DU 1607

H (G

-F)

HEURES DUES PAR

L'AGENT 0

3. Pour les agents encadrants

Le temps de travail hebdomadaire des encadrants est par principe calé sur le temps de travail des agents du service dont l’encadrant a la responsabilité (temps de travail irrégulier ou régulier). Afin de tenir compte de leurs sujétions particulières récurrentes (temps de travail légal régulièrement dépassé de façon hebdomadaire) il est proposé aux agents encadrants :

a) D’être indemnisés des heures supplémentaires non récupérées via le RIFSEEP b) De récupérer une partie de leurs heures supplémentaires

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CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal, au cours sa séance du 26 janvier 2022, et à la demande des services de l’Etat, a pris une "délibération d'intention" relative à l'organisation du temps de travail sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures et sollicitant l'avis du comité technique.

La saisine du comité technique paritaire a été dûment opérée par la commune, ce dernier a étudié ce dossier au cours de ses séances des 21 mars, 12 mai et 20 juin 2022.

Il a émis un avis défavorable considérant que deux éléments lui semblaient manquants pour 2 agents : - Une délibération sur les astreintes techniques ;

- Un protocole clair sur la mise en place des roulements permettant de respecter les garanties minimales de temps de travail (exemple : 1 agent travaillant exclusivement et un autre de jour 1 semaine sur 2)

Ces problématiques, indépendantes du présent dossier de saisine sur les 1607 heures, font déjà l’objet d’échanges réguliers et de co-construction, à l’échelle de l’ensemble des agents des services techniques, et feront l’objet d’une autre saisine dédiée.

Aucune autre observation n’a été émise par le comité technique sur les 23 autres plannings prévisionnels (92% des effectifs).

Il est rappelé que si l’avis du comité technique est obligatoire, la collectivité, en revanche, n’est pas obligée de suivre cet avis.

Monsieur HENRY salue ce travail important et conséquent menée en concertation étroite avec les agents.

Madame le Maire remercie l’ensemble des responsables municipaux pour ce travail très complexe, technique et chronophage. Elle salue le travail de concertation mené étroitement avec les agents tout au long de la procédure.

Madame EYCHENNE salue la capacité des agents d’accepter cette réforme qui leur retire tout de même 2 jours de congés.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- APPROUVE l'organisation proposée du temps de travail sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures,

- FIXE expressément la durée annuelle du travail effectif à 1607 heures à compter du 1er janvier 2022 ;

- DETERMINE les cycles de travail qui en découlent de la façon suivante :

1. Pour les agents avec une activité horaire irrégulière et dont le temps de travail est annualisé (périscolaires, camping, animateurs)

Les 4 ou 18 h de reliquat seraient lissées sur l’année civile (réunions ou formations par exemple).

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 6 juillet 2022

14

CONSEIL MUNICIPAL

2. Pour les agents avec une activité horaire régulière (mairie, services techniques)

➢ Pour les agents administratifs de la Mairie : retrait de 2 jours de congés exceptionnels précédemment accordés (soit 15 heures) et 2,5 heures supplémentaires à effectuer dans l’année (réunions, heures supplémentaires).

Nombre

Heures

journalières TOTAL

A

JOURS TRAVAIL (365 jours -

104 jours week end - 8 jours fériés) 253 7,5 1897,5

B JOURNEE DE SOLIDARITE 1 7 7

C JOURS CONGES -25 7,5 -187,5

D JOURS EXCEPTIONNELS 0 7,5 0

E JOURS ARTT -15 7,5 -112,5

F (A+ B-C-D-

E) TOTAL REALISE 214 7,5 1604,5

G DU 1607

H (G -F) HEURES DUES PAR L'AGENT 2,5

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 6 juillet 2022

15

CONSEIL MUNICIPAL

➢ Pour les agents des services techniques : conservation des 2 jours exceptionnels (sous forme de 2 jours ARTT) et travail de 15,6 heures supplémentaires (15 heures 36 minutes). Ces 15 heures 36 minutes supplémentaires seraient « régularisées » en rajoutant 19 jours supplémentaires avec « horaires d’été » (39 heures par semaine au lieu de 35 du).

Deux périodes de travail sont identifiées :

a) PERIODE HIVERNALE / du 01/01 au 31/03 (65 jours) et du 01-11 au 31/12 (44 jours) : Les

agents effectuent 7h de travail journalier. 109 jours (- 4 jours fériés) sont comptabilisés sur la

période soit 735 heures effectuées (109-4=105 x 7).

b) PERIODE ESTIVALE / du 01-04 au 31-10 : Les agents effectuent 8h de travail hebdomadaire du

lundi au jeudi et 7 heures de travail le vendredi. Soit une durée journalière « lissée sur la semaine »

de 7,8 heures soit 7 heures 48 minutes par jour.

Lundi 8h

Mardi 8h

Mercredi 8h

Jeudi 8h

Vendredi 7h

TOTAL SEMAINE 39 heures

TOTAL JOUR « lissé » (39 h / 5 jours) 7,8 heures

Soit 7 heures 48 minutes

0,8 x 60 (1h) = 48

Nombre

Heures

journalières TOTAL =1888,6/253j

A

JOURS TRAVAIL

HIVER : 65 jours

(du 01-01 au 31-03) +

44 jours (du 01-11 au

31-12) - 4 jours fériés 105

253

7 735

1888,6 7,4 = 7h24 minutes JOURS TRAVAIL

ETE : 152 jours (du

01-04 au 31-10) - 4

jours fériés 147 7,8 1146,6

B

JOURNEE DE

SOLIDARITE 1 7 7

C JOURS CONGES -25 7,4 -185

D

JOURS

EXCEPTIONNELS 0 7,4 0

E JOURS ARTT -13 7,4 -96,2

F

(A+

B-C-

D-E) TOTAL REALISE 215 1607,4

G DU 1607

H (G

-F)

HEURES DUES

PAR L'AGENT 0

3. Pour les agents encadrants

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 6 juillet 2022

16

CONSEIL MUNICIPAL

Le temps de travail hebdomadaire des encadrants est par principe calé sur le temps de travail des agents du service dont l’encadrant a la responsabilité (temps de travail irrégulier ou régulier). Afin de tenir compte de leurs sujétions particulières récurrentes (temps de travail légal régulièrement dépassé de façon hebdomadaire) l’organisation du temps de travail sera la suivante :

➢ Pour les postes de chefs de services/pôles

a) Indemnisation des heures non récupérées via le RIFSEEP : un forfait de 50 heures supplémentaires

annuelles est intégré et non indemnisé ou récupéré, ce forfait est considéré comme intégré dans le

RIFSSEP.

b) Récupération une partie de leurs heures supplémentaires : Les heures effectuées au-dessus de ces

50 heures seront récupérées ou indemnisées après visa préalable du supérieur hiérarchique et de

l’élu en charge du service.

➢ Pour les postes de direction

Le temps de travail hebdomadaire effectif minimal est de 45 heures par semaine (sans intégrer les heures ponctuelles de réunions en soirée) soit 9 heures par jour. Soit 1924 heures effectives. Soit 317 heures supplémentaires réalisées par l’agent (1924 – 1607).

Nombre

Heures

journalières TOTAL

A

JOURS

TRAVAIL (365

jours - 104 jours

week end - 8 jours

fériés) 253 9 2277

B

JOURNEE DE

SOLIDARITE 1 7 7

C JOURS CONGES -25 9 -225

D

JOURS

EXCEPTIONNE

LS 0 9 0

E JOURS ARTT -15 9 -135

F (A+ B-C-D-E)

TOTAL

REALISE 214 9 1924

G DU 1607

H (G -F)

HEURES DUES

PAR L'AGENT -317

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 6 juillet 2022

17

CONSEIL MUNICIPAL

a) Récupération une partie de leurs heures supplémentaires : comptabilisation de 39 heures par

semaine (7h48 minutes par jour) sur les 45 heures effectives minimales et génération de 8 jours

complémentaires de repos sous forme de jours ARTT (total jours ARTT = 23 jours).

b) Indemnisation des heures non récupérées via le RIFSEEP : la non-comptabilisation des 6 heures

supplémentaires hebdomadaires effectives (45 heures effectives – 39 heures comptabilisées), soit

6 heures par semaine, soit 1h12minutes par jour de travail effectif (6h / 5 jours = 1,2 = 1h12min),

est considérée comme intégrée dans le RIFSSEP (non indemnisé ou récupéré). Soit 246 heures 12

minutes effectuées en trop par l’agent sur les 206 jours de travail effectifs (247,12 – 1 heure due

par l’agent) non récupérées et intégrées au RIFSEEP.

Nombre

Heures

journalières TOTAL

A

JOURS TRAVAIL

(365 jours - 104 jours

week end - 8 jours

fériés) 253 7,8 1973,4

B

JOURNEE DE

SOLIDARITE 1 7 7

C JOURS CONGES -25 7,8 -195

D

JOURS

EXCEPTIONNELS 0 7,8 0

E JOURS ARTT -23 7,8 -179,4

F (A+ B-

C-D-E) TOTAL REALISE 206 7,8 1606

G DU 1607

H (G -F)

HEURES DUES PAR

L'AGENT 1

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 6 juillet 2022

18

CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 07

FINANCES – BUDGET PRINCIPAL :

Tarifs Garderie

Rapporteur : Madame Martine BOISSIERE

Les tarifs suivants sont actuellement en vigueur :

Tranche Quotient familial MATIN 16H30 - 17H30 par demi-heure sup,

Goûter

1 De 0 à 500 € 0,70 € 1,20 € 0,20 €

2 De 501 à 700 € 0,80 € 1,30 € 0,30 €

3 De 701 à 850 € 0,90 € 1,40 € 0,40 €

4 De 851 à 1100 € 1,00 € 1,50 € 0,50 €

5 De 1101 à 1300 € 1,10 € 1,60 € 0,60 €

6 De 1301 à 1500 € 1,20 € 1,70 € 0,70 €

7 Plus de 1500 € 1,30 € 1,80 € 0,80 €

Il est proposé au Conseil Municipal de revaloriser les tarifs de 5 centimes pour les goûters.

Monsieur CARNET trouve cette augmentation complétement minime et anecdotique. Il n’est pas favorable à cette proposition qui ne s’indexe même pas sur le coût de la vie/inflation. Au regard de cette revalorisation minimaliste il estime que le budget général, et les impôts des ménages notamment, auraient pu couvrir et absorber l’augmentation du coût des matières premières.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 13 voix pour (THOREUX Evelyne, NOËL Olivier, PASDELOU Martine, BOISSIERE Martine, D'ENQUIN Emmanuelle, COLLIN Matthieu, LENOIR Gaëlle, SAVALLE Julie, HENRY Gérard, BOIVIN Charles, COURSIER Bruno, EYCHENNE Rosemary, LUGAN Philippe,) et 5 voix contre (LE COZ Sébastien, POTIN Stéphane, CARNET Eric, CHAUVIN Nicolas, GUILLAUME Patrick) :

VOTE les tarifs suivants à compter du 1er septembre 2022.

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 6 juillet 2022

19

CONSEIL MUNICIPAL

Tranche Quotient familial MATIN 16H30 - 17H30 par demi-heure sup,

Goûter

1 De 0 à 500 € 0,70 € 1,25 € 0,20 €

2 De 501 à 700 € 0,80 € 1,35 € 0,30 €

3 De 701 à 850 € 0,90 € 1,45 € 0,40 €

4 De 851 à 1100 € 1,00 € 1,55 € 0,50 €

5 De 1101 à 1300 € 1,10 € 1,65 € 0,60 €

6 De 1301 à 1500 € 1,20 € 1,75 € 0,70 €

7 Plus de 1500 € 1,30 € 1,85 € 0,80 €

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 6 juillet 2022

20

CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 08

FINANCES – BUDGET PRINCIPAL :

Tarifs Cantine

Rapporteur : Madame Martine BOISSIERE

Les tarifs suivants sont actuellement en vigueur :

Tranche Quotient familial

REPAS

ENFANT

TADEN

REPAS

ENFANT

HORS TADEN

REPAS AVS

(Auxiliaires de

Vie Scolaire)

REPAS

ADULTE

1 De 0 à 500 € 1,00 € 1,00 €

2,95 € 4,75 €

2 De 501 à 700 € 1,00 € 1,00 €

3 De 701 à 850 € 1,00 € 1,00 €

4 De 851 à 1100 € 2,95 € 3,45 €

5 De 1101 à 1300 € 3,00 € 3,50 €

6 De 1301 à 1500 € 3,05 € 3,55 €

7 Plus de 1500 € 3,10 € 3,60 €

Pour rappel, depuis le 1er avril 2019, l’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum.

Une aide financière est accordée aux communes rurales défavorisées de moins de 10.000 habitants, qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles primaires.

Le montant de l’aide de l’Etat est de 3€ par repas facturé à 1€ maximum.

L’Etat s’est engagé sur 3 ans au travers de la signature d’une convention avec la collectivité.

Il est proposé au Conseil Municipal de revaloriser les tarifs de 5 centimes pour les repas AVS et adulte.

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 6 juillet 2022

21

CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

VOTE les tarifs suivants à compter du 1er septembre 2022.

Tranche Quotient familial

REPAS

ENFANT

TADEN

REPAS

ENFANT

HORS TADEN

REPAS AVS

(Auxiliaires de

Vie Scolaire)

REPAS

ADULTE

1 De 0 à 500 € 1,00 € 1,00 €

3,00 € 4,80 €

2 De 501 à 700 € 1,00 € 1,00 €

3 De 701 à 850 € 1,00 € 1,00 €

4 De 851 à 1100 € 3,00 € 3,45 €

5 De 1101 à 1300 € 3,05 € 3,55 €

6 De 1301 à 1500 € 3,10 € 3,60 €

7 Plus de 1500 € 3,15 € 3,65 €

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 6 juillet 2022

22

CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 09

FINANCES – BUDGET PRINCIPAL :

Tarifs ALSH

Rapporteur : Madame Martine BOISSIERE

Les tarifs suivants sont actuellement en vigueur :

Tranche Quotient familial Demi-journée

(avec repas)

Journée

(avec repas)

1 De 0 à 500 € 6.50 €

8.50 €

2 De 501 à 700 € 7.00 €

10.00 €

3 De 701 à 850 € 7.30 €

11.50 €

4 De 851 à 1100 € 7.50 €

12.50 €

5 De 1101 à 1300 € 8.00 €

14.00 €

6 De 1301 à 1500 € 8.50 €

15.50 €

7 Plus de 1500 € 9.00 €

17.00 €

Aucune revalorisation des tarifs ALSH n’est envisagée pour septembre 2022.

Monsieur HENRY estime, comme il l’a évoqué à de multiples reprises, qu’un budget annexe serait plus adapté pour l’ALSH afin d’avoir une vision budgétaire précise de ce service.

Monsieur NOËL indique qu’une comptabilité analytique précise est mise en place au niveau de la commune aussi est-il possible d’extraire clairement les coûts et recettes afférents aux différents services municipaux.

Madame BOISSIERE est disposée à présenter ce bilan financier précis.

AFFAIRE N° 10

FINANCES - SUBVENTIONS

ALSH – Versement d’une subvention à une association

Rapporteur : Madame Martine BOISSIERE

L’ALSH municipal a pris contact avec l’association "Les P'tits Héros" pour qu'ils interviennent une journée au centre de loisirs cet été avec les enfants sur une initiation aux gestes de premiers secours adaptée aux enfants.

Deux séances de 45 minutes seraient proposées pour les 3-5 ans (en 2 groupes de 8/10 enfants) ainsi qu’une séance d'1h30 pour les 6-10 ans (groupe de 10/12 enfants) soit 3h00 d'intervention pour 30 enfants environ.

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 6 juillet 2022

23

CONSEIL MUNICIPAL

Le président de cette association a indiqué qu’il n’y a pas de tarif fixe et que cette prestation est indemnisée sous la forme d’une subvention volontaire.

La somme de 200 € semblerait correcte (ce qui correspondrait à 1€/min d'intervention et environ 6,50€/enfants ce qui est dans les tarifs des sorties pratiqués par l’ALSH).

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- ACCEPTE cette proposition

- VOTE une subvention de 200 € au profit de l’association "Les P'tits Héros"

AFFAIRE N° 11

PATRIMOINE COMMUNAL - DENOMINATION

« La Billardais de Taden » / « Le Haut du Bois »

Rapporteur : Madame Le Maire

Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles.

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics et commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Il est indispensable que les références cadastrales soient strictement identiques au référentiel d’adresse de La Poste (SNA).

Il apparaît que les parcelles cadastrées D 2632, 2633 et B 557 ne disposent pas d’une dénomination correspondant à ce référentiel.

Sur ces parcelles les numérotations pourraient être arrêtées comme ci-dessous :

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 6 juillet 2022

24

CONSEIL MUNICIPAL

Numéro de

voie Libellé

Références

cadastrales

1 LA BILLARDAIS DE TADEN 2203390000D2633

2 LA BILLARDAIS DE TADEN 2203390000D2632

1 LE HAUT DU BOIS 2203390000B0557

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DENOMME ces parcelles « La Billardais de Taden » et « Le Haut du Bois ».

AFFAIRE N° 12

CONSEIL MUNICIPAL

Rapport sur l’exercice des délégations du Conseil Municipal par le Maire

Rapporteur : Madame Le Maire

Par délibération du 10 juillet 2020, et conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal a donné délégation au maire pour un certain nombre de ses compétences.

En application de l’article L 2122-23 du CGCT le Maire rend compte de l’exercice de ces délégations au conseil municipal.

❖ Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

2022 CAMPING DE LA

HALLERAIS TADEN

(21220339200072) (K)

106(D) remplacement vitrage MH 74 02/06/2022 MIROITERIE DU GUINEFORT (code : 60)

D F 011 6063

/MH

660,00

111(D) audit prospectif camping

Devis GW-104

10/06/2022 HPA CONSULTIN (code : 1482) D F 011 6226

/ADM

13 200,00

13 860,00

TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 6 juillet 2022

25

CONSEIL MUNICIPAL

2022 COMMUNE DE TADEN (SIRET

21220339200015) (C571)

000245(D) Best Western séminaire

résidentiel 20 21 et 22 juin 2022 formation

ELUS AGENTS

02/06/2022 BEST WESTERN

ARMOR PARK

TADEN (code : 1479)

Fonctionnement -

Art:611

2 100,00

000246(D) FX organisation et permanence

de levenement ART AU MANOIR 2022

02/06/2022 FX (code : 1464) D F 011 6233

/CULTURE

10 000,00

000247(D) Convention restauration 20 et

21 juin 2022

02/06/2022 VILLE DE DINAN

(code : 759)

D F 011 611

/ADMINISTRA

900,00

000253(D) ABELIUM Devis OFF028638

portail famille

09/06/2022 ABELIUM (code :

1480)

Investissement -

Art:21838 -

Opé:1019

26 184,00

000254(D) LA POSTE Collecte primo

899196

09/06/2022 LA POSTE

TELEVENTE OUEST

(code : 194)

D F 011 6261

/ADMINISTRA

505,38

000258(D) Bilan Médico-professionnel / 13/06/2022 CENTRE DE

GESTION 22 (code :

1032)

D F 011 62261

/ESP. VERTS

1 742,00

000260(D) SDE_22_renovation_mâtT470-

résidence du manoir

14/06/2022 SYNDICAT

DEPARTEMENTAL

D'ENERGI (code : 982)

D I 204 2041582

1000

858,00

000261(D) Accueil de loisirs ALSH -

Convention participation août 2022-

QUEVERT

14/06/2022 COMMUNE DE

QUEVERT (code :

1276)

D F 011 611

/ALSH EXTRA

1 050,00

000265(D) KERFROID devis 0023460

bruleur piano MTL

19/06/2022 KERFROID (code :

198)

D F 011 615221

/MTL

1 463,58

000266(D)

DEVIS_12804_DESAMIANTAGE_RUE_

GUERAULT_15-06-2022

22/06/2022 VILLALON (code :

1450)

D I 23 2315 1047 2 208,00

47 010,96

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h40.