Compte-Rendu - crcm 18 11 2020 v4

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Compte-Rendu - crcm 18 11 2020 v4 Document publié le Mercredi 18 novembre 2020 par la commune de Taden. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 18 11 2020 v4)Thèmes du document : Démocratie, Assurance, Mode, textile et habillement,

TADEN – Conseil Municipal – Compte-Rendu - Séance du 18 novembre 2020

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CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 novembre 2020

L'AN DEUX MIL VINGT, LE DIX-HUIT NOVEMBRE A VINGT HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TADEN, DUMENT CONVOQUE, S'EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE SOUS LA PRESIDENCE DE MADAME EVELYNE THOREUX, MAIRE.

DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : LE 10 novembre 2020

PRESENTS :

Mme THOREUX Evelyne, M. NOEL Olivier, Mme PASDELOU Martine, M. LUGAN Philippe, Mme BOISSIERE Martine, M. DARTEVELLE François, Mme EYCHENNE Rosemary, M. GUILLAUME Patrick, Mme D'ENQUIN Emmanuelle, M. LE COZ Sébastien, M. COLLIN Matthieu, Mme LENOIR Gaëlle, M. CHAUVIN Nicolas, Mme SAVALLE Julie, M. HENRY Gérard, Mme LE MERCIER Alexandra, M. COURSIER Bruno,

EXCUSE :

M. Franck LEMARCHAND

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme SAVALLE Julie

Le compte rendu de la séance du 14 octobre 2020 est approuvé à l’unanimité.

L’ordre du jour est ensuite rappelé et complété par les questions diverses suivantes : 1. Garages Morts du Camping - M. HENRY

2. Difficultés économiques des commerces en lien avec la crise sanitaire – M. LE COZ 3. Téléthon – M. HENRY

4. Conseils de quartiers – Mme Le Maire

AFFAIRE N° 01

CONSEIL MUNICIPAL

Démissions et installations de deux conseillers municipaux

Rapporteur : Madame le Maire

Lors des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 la liste menée par Monsieur Jean-Paul LE TIRAN s’est classée en 3ème position et a obtenu, à ce titre, deux sièges de conseillers municipaux pour le mandat 2020-2026.

Monsieur Jean-Paul LE TIRAN et Madame Maryse PERCHER, respectivement premier et second de liste, ont donc été proclamés conseillers municipaux lors de la séance d’installation du conseil municipal du 03 juillet 2020.

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CONSEIL MUNICIPAL

Par courrier, reçu le 05 novembre 2020, Monsieur Jean-Paul LE TIRAN et Madame Maryse PERCHER ont fait part de leur souhait de démissionner de leurs fonctions de conseillers municipaux.

Aussi, conformément à l’article L 270 du Code électoral, cette démission a pour effet de conférer la qualité de conseiller municipal aux suivants de la liste.

Monsieur Franck LEMARCHAND et Madame Soizic JOSSELIN, placés respectivement en 3ème et 4ème position sur la liste de Monsieur Jean-Paul LE TIRAN, ont donc été nommés en tant que conseillers municipaux.

Madame Soizic JOSSELIN ayant formulé sa démission par courriel le 06 novembre 2020, Monsieur Pierre BONNET, placé en 5ème position sur la liste de Monsieur Jean-Paul LE TIRAN, a été nommé conseiller municipal.

Monsieur Pierre BONNET, ayant démissionné par courrier le 8 novembre, Mme Nathalie LE ROI, placée en 6ème position sur la liste a été nommée conseillère municipale. Mais elle a formulé également sa démission le 13 novembre 2020.

Monsieur Christian FLEURY, placé en en 7ème position, a alors été nommé conseiller municipal par courrier du 16 novembre 2020, la commune est dans l’attente de sa réponse.

A l’heure actuelle sont donc élus nouveaux conseillers municipaux Messieurs Franck LEMARCHAND et Monsieur Christian FLEURY.

AFFAIRE N° 02

ECONOMIE

Demande de dérogation au repos dominical / année 2021

Rapporteur : François DARTEVELLE

La loi du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a étendu la possibilité d'ouverture dominicale des commerces à l'initiative des maires en portant le nombre de dimanches d'ouverture possible de 5 à 12 (articles L3132-26 du Code du Travail). Au-delà de cinq dimanches par an il est en outre nécessaire d'obtenir l'avis conforme de Dinan Agglomération.

Toutefois la liste des dimanches d'ouverture doit être arrêtée par les communes avant le 31 décembre de chaque année.

Il en résulte que si des ouvertures dominicales de commerce de détail en 2021 sont prévues, la liste des dimanches concernés devra être arrêté par le maire, après avis du conseil municipal, avant le 31 décembre 2020.

Les demandes suivantes sont parvenues en Mairie :

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CONSEIL MUNICIPAL

SOCIETES 1er dimanche 2è dimanche 3è dimanche 4è dimanche 5è dimanche

SAS VESTITI (Au Fil des Marques) 10/01/2021 27/06/2021 05/12/2021 12/12/2021 19/12/2021

ID Stores et Fermetures 14/03/2021 21/03/2021

Garage Renault 17/01/2021 14/03/2021 13/06/2021 19/09/2021 17/10/2021

LIDL 05/12/2021 12/12/2021 19/12/2021 26/12/2021

Commerce non alimentaire : vêtements, chaussures

Commerce non alimentaire : quincaillerie, menuiseries extérieures, volets, stores

Garage Automobile

Commerce alimentaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- EMET un avis favorable aux demandes de dérogations au repos dominical de la façon suivante :

ACTIVITE 1er dimanche 2ème dimanche 3ème dimanche 4ème dimanche 5ème dimanche

Commerce non alimentaire

(vêtements, chaussures)

10/01/2021 27/06/2021 05/12/2021 12/12/2021 19/12/2021

Commerce non alimentaire :

quincaillerie, menuiseries

extérieures, volets, stores

14/03/2021 21/03/2021

Commerce alimentaire 05/12/2021 12/12/2021 19/12/2021 26/12/2021

Garages Automobiles 17/01/2021 14/03/2021 13/06/2021 19/09/2021 17/10/2021

- AUTORISE Madame le Maire à prendre les arrêtés municipaux correspondants.

AFFAIRE N° 03

ENVIRONNEMENT- RANDONNEES :

Mise à jour du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)

Rapporteur : Monsieur Olivier NOËL

Depuis les premières lois de décentralisation de 1982 et 1983 le Département a en charge le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).

L’ensemble de la procédure, transcrite à l’article 361.1 du Code de l’Environnement, a pour objectif de protéger juridiquement les chemins inscrits et de garantir la continuité des itinéraires de randonnée.

Dans le cadre du Schéma Départemental de la randonnée adopté par le Conseil Départemental le 29 janvier 2019 une actualisation des itinéraires existants a été réalisée.

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CONSEIL MUNICIPAL

Il est demandé au Conseil Municipal d’émettre son avis sur la mise à jour du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et de délibérer sur l’inscription à ce plan des chemins concernés à savoir :

1. Les itinéraires à inscrire (GR, pédestre, vélo, VTT et ultérieurement équestre) entièrement en domaine public ou disposant de l’ensemble des conventions de passage nécessaires ;

2. Les itinéraires pour lesquels certaines conventions de passage sont en cours de régularisation. Itinéraires qui ne pourront faire l’objet d’une inscription au PDIPR qu’une fois les conventions collectées ;

3. La cartographie des chemins ruraux qui sont empruntés pour les itinéraires de randonnées.

Monsieur Gérard HENRY s’interroge sur la pratique du vélo sur ces chemins.

Monsieur Olivier NOEL explique que l’objectif est avant tout de rendre les itinéraires de promenade et de randonnée praticables pour les piétons. La randonnée équestre ou cyclotouriste est tolérée mais sous la responsabilité des utilisateurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. EMET un avis favorable à l’inscription au PDIPR des itinéraires de randonnées figurant au plan annexé (itinéraires à inscrire) ;

2. APPROUVE l’inscription au PDIPR des chemins concernés et tout particulièrement des chemins ruraux de la commune figurant au plan annexé (chemins ruraux à inscrire) et y autorise le passage du public ;

4. S’ENGAGE à :

• Garantir le passage du public sur lesdits chemins ruraux ;

• Ne pas aliéner les chemins ruraux inscrits au PDIPR ;

• Proposer un itinéraire de substitution en cas d’interruption de la continuité d’un parcours de randonnée ;

• Informer le Conseil départemental de toute modification concernant les itinéraires inscrits.

5. AUTORISE Madame le Maire, en tant que de besoin, à signer toutes les conventions ou tous les documents inhérents à cette procédure d’inscription.

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CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE N° 04

Syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional (PNR)Vallée de la Rance-Côte d’Emeraude.

APPROBATION DU PROJET DE STATUT

Rapporteur : Madame le Maire

Depuis mars 2008 et le lancement par Cœur-Emeraude d’une étude d’opportunité pour la création d’un Parc naturel régional (PNR) sur la vallée de la Rance-Côte d’Emeraude, les élus et acteurs du territoire, avec l’appui de la Région et des Départements d’Ille-et-Vilaine et des Côtes d’Armor, se sont engagés dans une démarche de création d’un Parc Naturel Régional. La Région prenant officiellement, en décembre 2008, l’initiative d’engager la procédure de création à partir d’un périmètre d’étude, et ce conformément à ses prérogatives.

Animé par l’association Cœur-Emeraude et par délégation du Conseil régional, ce projet de création a fait l’objet d’un avis d’opportunité en mars 2010 du Préfet de région et des instances nationales (Conseil national de Protection de la nature et Fédération nationale des PNR).

Sous l’impulsion de Cœur Emeraude et avec l’accord des partenaires, le projet s’est poursuivi. Il a fait l’objet à la fois d’une extension du périmètre d’étude à 74 communes par décision du Conseil régional en 2017 et d’un avis complémentaire du Ministère de la Transition écologique et solidaire en décembre 2018. Cet avis apportait plusieurs recommandations quant au contenu et à la poursuite du projet, notamment sur la nécessaire mobilisation des collectivités appelées à y contribuer, garantissant ainsi l’ambition du projet et sa portée opérationnelle par des engagements formalisés.

A cette fin, une nouvelle organisation avec un coportage du projet par les acteurs locaux est envisagé. Un Syndicat mixte de préfiguration du PNR Vallée de la Rance-Côte d’Emeraude sera prochainement constitué pour prendre le relais de l’Association Cœur Emeraude pour les seules missions afférentes à la création du PNR, afin d’affiner et finaliser avec l’ensemble des acteurs concernés le projet (La Charte), piloter et suivre toute la procédure de création du projet de Parc jusqu’à sa labellisation. L’association Cœur Emeraude poursuivant les actions opérationnelles de terrain (Biodiversité, nature en ville, plantes invasives, eau, patrimoine bâti, actions maritimes et littorales, actions d’éducation...) et les actions de promotion du Parc auprès du grand-public et partenaires (réseau des ambassadeurs, réseau des Entrepreneurs, Conférences publiques...)

Sont invités à devenir membres de ce Syndicat mixte ouvert, la Région Bretagne, les Départements des Côtes d’Armor et d’Ille-et-Vilaine, les 4 EPCI (Dinan Agglomération, Saint-Malo agglomération, Communauté de Communes Côte d’Emeraude et la Communauté de communes Bretagne Romantique) et les 74 communes inclues dans le périmètre d’étude. Un collège de la société civile et un conseil scientifique seront créés et des représentants de ces deux instances participeront aux instances du Syndicat avec voix consultative. Conformément au projet de statuts, ce syndicat n’a vocation à exister que durant 3 ans.

Cette adhésion au Syndicat mixte de préfiguration n’engage pas la collectivité dans le futur syndicat mixte de gestion du Parc qui aura vocation à être constitué une fois le Parc créé. Une nouvelle consultation de l’ensemble des collectivités sera en effet organisée pour adoption du projet de parc abouti (« La charte ») et après organisation de l’enquête publique.

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CONSEIL MUNICIPAL

S’agissant des aspects financiers, la participation globale des membres au syndicat mixte de préfiguration ne pourra excéder 310 000 € et sera repartie selon les plafonds suivants :

- Région : 105 000 €/an soit 34%

- Département des Côtes d’Armor : 32 000 €/an soit 10%

- Département d’Ille et Vilaine : 25 000 €/an soit 8%

- Les 4 EPCI : 74 000 € soit 24%

- Les 74 communes : 74 000 € soit 24%

Par ailleurs la cotisation annuelle sollicitée auprès des communes, et des EPCI, ne pourra excéder 0,5 €/an/habitant pour chacune des collectivités.

Concernant la représentation au comité Syndical du Syndicat, celle-ci sera la suivante : • Région Bretagne : 3 délégués pour 30% des voix

• Départements des Côtes d’Armor et d’Ille-et-Vilaine : 1 délégué par Département pour 18 % des voix en tout

• EPCI : 2 délégués par EPCI (excepté CC Bretagne romantique avec 1 délégué) pour 22% des voix

• Communes : 1 délégué par commune pour 30% des voix

Afin de finaliser la procédure administrative de constitution du Syndicat mixte de préfiguration, la Région Bretagne sollicite l’avis de la commune sur le projet de statuts du Syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional (PNR)Vallée de la Rance-Côte d’Emeraude joint en annexe.

Madame le Maire insiste sur le fait qu’il n’y a pas de contraintes supplémentaires par rapport au PLUi approuvé par l’agglomération.

Monsieur Gérard HENRY indique que le principe du PNR est de valoriser la Rance et les communes qui la bordent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de statuts du Syndicat mixte de préfiguration ; - ADHERE au Syndicat mixte de préfiguration ;

- DESIGNE MR Olivier NOEL comme représentant titulaire de la commune et Madame Evelyne THOREUX en qualité de suppléante pour siéger au Comité Syndical du syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d’Emeraude ; - AUTORISE Madame le Maire à signer les actes correspondants.

AFFAIRE N° 05

ASSURANCE CYBER-SECURITE

Adhésion à la mise en concurrence mutualisée proposée par le CDG 22

Rapporteur : Madame le Maire

Depuis quelques temps, et notamment dans le cadre du déploiement du télétravail, une recrudescence d’actes de cyber malveillance est signalée sur les messageries internet.

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CONSEIL MUNICIPAL

Il peut s’agir d’actes d’hameçonnage, de piratage de compte, de chantage numérique, de rançongiciel, bloquant le système informatique et demandant une rançon.

Par ailleurs, depuis le 25 mai 2018, est entré en vigueur le Règlement Européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et renforce les obligations de l’ensemble des acteurs publics.

Consciente de ces enjeux la commune a mandaté dès 2019 le Centre de Gestion des Côtes d’Armor (CDG 22) pour un audit de son fonctionnement informatique interne.

La restitution de ce diagnostic a mis en exergue quelques failles dans le fonctionnement de la commune.

Au-delà de cette initiative communale et au vue des enjeux organisationnels, financiers et juridiques liés à la cyber criminalité le Centre de gestion des Côtes d’Armor propose un groupement de commande pour un contrat d’assurance cyber-risques.

Cette mutualisation permettrait d’envisager une économie d’échelle, d’apporter une expertise sur un domaine très technique et de conduire efficacement les négociations avec les opérateurs.

Un lot unique reposant sur la mutualisation des risques sera constitué afin de proposer un contrat aux conditions contractuelles et tarifaires optimales.

La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 22

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique relatif aux marchés publics, pour le contrat-groupe d’assurance « cyber- risque » que le CDG 22 va engager en 2021, conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

2. PRECISE que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2020.

AFFAIRE N° 06

TRAVAUX – ECLAIRAGE PUBLIC :

Rénovation d’un foyer au Moulin du Méen

Convention de travaux avec le SDE 22

Rapporteur : Monsieur Olivier NOËL

Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE 22) a adressé une proposition de rénovation d’un câble d’éclairage public (FO 322/323/324/325) récemment arraché par la chute d’un arbre au niveau du Moulin du Méen.

Le montant des travaux à réaliser s’élève à la somme de 427,68 € TTC (ce coût comprenant les frais d’ingénierie de 8 %).

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CONSEIL MUNICIPAL

La commune ayant transféré la compétence éclairage public au SDE 22, celui-ci bénéficiera du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et percevra de la commune une subvention d’équipement de 249,48 €, calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22.

Ce montant est calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie de 8% auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE 22.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. APPROUVE le projet rénovation d’un câble d’éclairage public (FO 322/323/324/325 – Moulin du Méen) présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 427,68 € TTC et aux conditions définies dans la convention « Travaux Eclairage Public effectués dans le cadre du transfert de compétence ».

2. PRECISE QUE, la commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de compensation de la T.V.A. et percevra de la commune une subvention d’un montant de 249,48 €, calculée, conformément au règlement financier du SDE 22 du 20 décembre 2019, sur le montant hors taxes de la facture entreprise affecté du coefficient moyen du marché, augmenté de frais d’ingénierie au taux de 8%.

AFFAIRE N° 07

CONSEIL MUNICIPAL

Rapport sur l’exercice des délégations du Conseil Municipal par le Maire

Rapporteur : Madame Le Maire

Par délibération du 10 juillet 2020, et conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal a donné délégation au maire pour un certain nombre de ses compétences.

En application de l’article L 2122-23 du CGCT le Maire rend compte de l’exercice de ces délégations au conseil municipal.

COMPETENCE 01/06/2020

passer les contrats

d'assurance ainsi que

d'accepter les

indemnités de sinistre y

afférentes

Versement d'une indemnité par le cabinet AXA, d'un montant de 895 €, correspondant à l'exonération de 2 mois de cotisations pour l'assurance du camping au regard de la perte d'activité liée à la crise sanitaire Covid-19.

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CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE DIVERSE N° 01

GARAGES MORTS / CAMPING

Rapporteur : Monsieur Gérard HENRY

Monsieur Gérard HENRY s’interroge sur les 140 caravanes qui ont été enlevées du garage mort et souhaite connaître leur nouveau lieu de stockage.

Madame PASDELOU, adjointe au camping, relate les multiples vols de caravanes fin août, les constatations de la gendarmerie, le problème de sécurisation des lieux et les décisions qu’il a fallu prendre dans l’urgence.

Il a ainsi été décidé de déplacer les caravanes dans le camping, sur les emplacements libres.

Se pose maintenant la question du devenir du garage mort. Ce point sera débattu lors de la prochaine commission du Camping le 26 novembre prochain.

Madame PASDELOU précise que la commune n’est pas tenue responsable des vols et que c’est l’assurance des propriétaires qui est sollicitée.

AFFAIRE DIVERSE N° 02

DIFFICULTES ECONOMIQUES DES COMMERCES

EN LIEN AVEC LA CRISE SANITAIRE

Rapporteur : Monsieur Sébastien LE COZ

Monsieur Sébastien LE COZ alerte sur deux commerces de la commune qui rencontrent des difficultés occasionnées par la crise sanitaire, « Le Bar du Manoir » et « le Cochon Grillé », et demande qu’une aide leur soit apportée en suspendant les loyers.

Madame le Maire explique qu’effectivement elle a reçu un courrier sollicitant de l’aide et précise qu’elle en a informé les adjoints lors de leur réunion hebdomadaire.

Elle rappelle les quatre mois de loyers gratuits, dont ils ont bénéficié au printemps lors du début de la crise sanitaire, ainsi que les travaux effectués dans leurs locaux.

Une nouvelle gratuité des loyers ne leur a pas été accordée mais la situation pourra être revue le cas échéant si la situation s’aggravait.

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CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRE DIVERSE N° 03

TELETHON

Rapporteur : Monsieur Gérard HENRY

Monsieur Gérard HENRY interroge Madame le Maire sur la participation de la municipalité au Téléthon, par l’entremise de l’association « Taden Pluriel » qu’il préside.

Madame le Maire informe qu’un don sera éventuellement voté au prochain conseil municipal et précise que ce don sera versé directement au Comité Régional du Téléthon ou à l’AFM.

AFFAIRE DIVERSE N° 04

CONSEILS DE QUARTIERS

Rapporteur : Madame Le Maire

Madame le Maire informe qu’un article sur la création de conseils de quartiers et la mise en place sur la commune d’un budget Participatif va paraître dans le prochain bulletin municipal.

- Le conseil de quartier répond à la demande de participation et de concertation citoyennes. Les personnes intéressées pour faire partie de ces conseils de quartiers devront s’inscrire et, si les demandes sont trop nombreuses, un tirage au sort sera effectué.

Il y aura deux présidents par quartier : un élu du conseil municipal et un second président élu par ses pairs.

- Le budget Participatif consiste à affecter une partie du budget d’investissement de la collectivité à des projets proposés et votés par la population.

Les projets déposés en conseils de quartiers seront analysés, selon des critères objectifs, par un comité constitué du Maire, des Présidents de quartiers, du Directeur général des services de la commune et de deux représentants des services techniques municipaux.

Les habitants seront ensuite appelés à voter pour leur(s) projet(s) préféré(s).

L’ordre du jour étant épuisé la séance est close à 21 H 45.