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Document publié le Mercredi 18 juin 2014 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2014.06.18 CR Conseil Municipal)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Affaires étrangères et coopération,
Le 18/06/2014 à 20h30, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 12/06/2014, se sont réunis en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. André BONAVENTURE, Maire.
Présents :
BONAVENTURE André, DERONZIER Martine, DUVERNEY Rebecca, POIRIER Patrice, DURAND Patrick, LENARDON Nadine, adjoints, DUVERNEY Pierre, BETEMPS
Véronique, VELLUT Denis, CATRY François-Philippe, BARTHASSAT Jean-Luc, FAVRE Emmanuelle, DE VIRY Henri, LEMAIRE Caroline, DUCREY Emmanuel, HURATOR Sabine, DERONZIER Virginie, BELLAMY David, SECRET Michèle, BARBIER Claude, CHEVALIER Laurent, GUIDO Virginie, MICHALOT Sandrine, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-sept membres.
Procurations :
STUDER André à LENARDON Nadine, HERRERO Sabine à BONAVENTURE André, TEXIER Mireille à DERONZIER Martine
Absents :
STUDER André, HERRERO Sabine, TEXIER Mireille, DUPENLOUP Joël
Secrétaire de séance : POIRIER Patrice
Le compte rendu du 21mai 2014 est entériné à l’unanimité.
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 26
18/06/2014
12/06/2014
30/06/2014
0 DELEGATIONS AU MAIRE (article L. 2122-22 du C.G.C.T.) – Compte-rendu
0.1 Décision n°2014- 018: portant approbation d’un contrat de prélèvements et d’analyses de légionnelles avec Savoie Labo pour un montant de 750 € H.T. / an.
1 ZAC DU CENTRE - TRAITE DE CONCESSION – Approbation cahier des charges de cession – Société Bocion
Dans le cadre du traité de concession et de ses avenants intervenus entre la Commune de Viry et TERACTEM pour l’aménagement et la commercialisation de la ZAC du Centre, M. le Maire présente au Conseil Municipal le projet de la société BOCION, situé sur l’ilot S5B, qui consiste en la construction de logements d’une surface de plancher maximale de 2 000 m².
Pour réaliser ce projet, la société BOCION va se porter prochainement acquéreur auprès de l’aménageur d’un terrain de 1 923 m², et édifier l’ensemble correspondant au permis de construire délivré par la Commune, et selon les modalités fixées par l’aménageur.
Conformément aux dispositions de l’article L311-6 alinéa 2 du Code de l’Urbanisme, issu de l’article 7 de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, Mr le Maire doit signer le Cahier des Charges de Cession de Terrain, ainsi que son annexe technique, pour approbation de la surface de plancher maximale autorisée sur ce terrain de 2 000 m². Un arrêté accordant un permis de construire à la SCI Les Coulerins a été délivré par la Commune de VIRY le 28/02/2014.
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 22 voix pour et 4 abstentions (HURATHOR Sabine, DERONZIER Virginie, SECRET Michèle et BARBIER Claude) approuve le cahier des charges de cession de terrain précité ainsi que ses annexes et autorise M. le Maire, ou son représentant, à les signer.
2 ZAC DU CENTRE - TRAITE DE CONCESSION – Approbation cahier des charges de cession - SA Mont Blanc
Dans le cadre du traité de concession et de ses avenants intervenus entre la Commune de Viry et TERACTEM pour l’aménagement et la commercialisation de la ZAC du Centre, M. le Maire présente au Conseil Municipal le projet de la société SA MONT-BLANC, situé sur l’ilot S7C, qui consiste en la construction de logements aidés (location + accession sociale) d’une surface de plancher maximale de 4 600 m².
Date de réunion
Date de convocation
Date d’affichage
Nombre de conseillers
COMPTE–RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 18 juin 2014 Pour réaliser ce projet, la société SA MONT-BLANC va se porter prochainement acquéreur auprès de l’aménageur d’un terrain de 3 426 m², et édifier l’ensemble correspondant au permis de construire délivré par la Commune, et selon les modalités fixées par l’aménageur.
Conformément aux dispositions de l’article L311-6 alinéa 2 du Code de l’Urbanisme, issu de l’article 7 de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, Mr le Maire doit signer le Cahier des Charges de Cession de Terrain, ainsi que son annexe technique, pour approbation de la surface de plancher maximale autorisée sur ce terrain de 4 600 m².
Un arrêté accordant un permis de construire à la société SA MONT-BLANC a été délivré par la Commune de VIRY le 14/03/2014.
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 25 voix pour et 1 abstention (MICHALOT Sandrine) approuve le cahier des charges de cession de terrain précité ainsi que ses annexes et autorise M. le Maire, ou son représentant, à les signer.
3 ZAC « GRANDS CHAMPS SUD » - Vente lot n°15 - SARL Bois et découpes
La SARL « Bois et découpes » située à Neydens, représentée par Grégory THOUVENIN et Olivier THOUVENIN, souhaite acquérir dans la ZAC des Grands Champs Sud la parcelle ZC 524b, dénommée lot n°15, d’une surface de 2 287m2.
Son objectif est de délocaliser sa production d’enseignes et de signalétique bois, en construisant un bâtiment atelier de fabrication et des bureaux. Le prix de vente proposé est de 45 €/m2 HT soit un total de 102 915 € H.T.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de vendre à la SARL « Bois et découpes » représentée par Grégory THOUVENIN et Olivier THOUVENIN, ou à la société qu’il leur plaira de substituer pour la présente vente, le lot n°15 d’une superficie de 2 287 m² tel qu’il figure en rouge au plan annexé à la présente délibération.Le prix de vente est fixé à 45 € H.T. le m². et M. le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer les actes authentiques à venir.
4 SERVICES PERISCOLAIRES – Approbation du règlement des services périscolaires
Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, la commune doit modifier l'ensemble de l'offre péri et extra- scolaire afin d’intégrer notamment les changements d'horaires, la demi-journée d'enseignement du mercredi et la mise en place d'activités périscolaires nouvelles.
Par souci de cohérence et d’homogénéité, le règlement présenté définit les modalités d'admission et de fréquentation des activités liées à la garderie périscolaires, aux Temps d’activités Périscolaires (T.A.P.) et à la restauration scolaire.
Ce document, totalement revisité dans sa forme initiale rappelle en première partie les dispositions communes à toutes les services puis les spécificités relatives à chaque structure ainsi que la tarification associée.
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le règlement intérieur des services périscolaires tel que présenté et décide de le mettre en application pour la prochaine rentrée scolaire.
5 SERVICES PERISCOLAIRES – Modification des tarifs et du quotient familial
M. le Maire présente à l’assemblée la proposition de grille tarifaire pour les services périscolaires et la restauration scolaire.
Il rappelle que le quotient familial se calcule en additionnant toutes les ressources d’un foyer et en le rapportant au nombre de personnes qui vivent dans ce foyer :
Par exemple, pour la troisième ligne (quotient familial de 700 € à 1000 €), cela correspond à 10 % des familles qui ont en moyenne 2 125 € euros de ressources pour un couple avec un enfant, et 2 550 €pour un couple avec 2 enfants. Le prix de vente du repas cantine s’élèverait pour cette tranche à 2,95 € (contre 3,40 € actuellement).
Actuellement la grille est découpée en 8 tranches tarifaires allant de 1,95 € à 6,80 € par repas. Le tarif de la garderie est uniforme le matin (2,10 €) et varie en fonction du quotient familial le soir (de 2,50 € à 4,95 €).
Il est proposé à l’assemblée 11 tranches tarifaires avec une tarification uniformisée concernant la garderie et les Temps d’Activités Périscolaires (T.A.P.).
Les tarifs des services seraient revus à la baisse pour les 7 premières tranches (soit 48% des familles) et augmenter pour les 4 dernières. Les tarifs varieraient ainsi de 1,50 € à 9,60 € pour la cantine et de 1,00 € à 3,60 € pour la garderie et les Temps d’Activités Périscolaires.
Concernant la dernière tranche tarifaire (quotient familial supérieur à 3 800 €), M. le Maire précise que les tarifs proposés se rapprochent du prix de revient des services qui sont respectivement de 11,49 € pour un repas à la cantine et de 7,40 € pour 1 ticket de garderie de 2 heures. Ces tarifs élevés concernent des familles dont les revenus mensuels sont de l’ordre de 10 000 € par mois pour un couple avec un enfant et de 12 000 € pour un couple avec 2 enfants.
Le taux de prise en charge du coût de la prestation par les familles varie donc de 13 à 83 % selon la tranche de quotient familial où la personne se trouve.
M. le Maire précise qu’avec cette nouvelle grille tarifaire une famille dont les 2 enfants iraient tous les jours à la cantine, quatre jours par semaine, sur la facture mensuelle, cela représenterait une baisse de 15,58 € pour la première tranche et une augmentation de 97 € pour la tranche la plus élevée.
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer à compter du 1er septembre 2014 les tarifs des services périscolaires de la manière suivante :
Quotient
familial en euros
Tarif
Repas
Cantine
Tarif
Garderie
Matin
T.A.P.
15h45-17h00
Garderie
15h45-17h00
Garderie
17h00-18h30
0 à 449 1,50 € 1,00 € 1,00 € 1,00 € 1,00 €
450 à 699 2,20 € 1,15 € 1,15 € 1,15 € 1,15 €
700 à 1 000 2,95 € 1,35 € 1,35 € 1,35 € 1,35 €
1 000 à 1 400 3,73 € 1,58 € 1,58 € 1,58 € 1,58 €
1 400 à 1 800 4,53 € 1,83 € 1,83 € 1,83 € 1,83 €
1 800 à 2 200 5,35 € 2,10 € 2,10 € 2,10 € 2,10 €
2 200 à 2 600 6,20 € 2,40 € 2,40 € 2,40 € 2,40 €
2 600 à 3 000 7,05 € 2,70 € 2,70 € 2,70 € 2,70 €
3 000 à 3 400 7,90 € 3,00 € 3,00 € 3,00 € 3,00 €
3 400 à 3 800 8,75 € 3,30 € 3,30 € 3,30 € 3,30 €
> à 3 800 9,60 € 3,60 € 3,60 € 3,60 € 3,60 €
Le montant de la pénalité prévu au règlement des services périscolaires est fixé à 5 €.
6 COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS – Création de la commission
M. le Maire explique à l’assemblée que conformément à l’article 1650 du Code Général des Impôts, la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal et que de nouveaux commissaires doivent être nommés.
Ces commissaires sont choisis parmi les contribuables inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la Commune. Un des commissaires doit être domicilié à l’extérieur de la commune et un autre doit être propriétaire de bois ou forêt.
Leur rôle est de travailler au moins une fois par an avec le géomètre du cadastre pour déterminer les catégories fiscales à appliquer aux nouvelles constructions ou aux agrandissements de bâtis.
La proposition au Directeur des Services Fiscaux doit être composée de 16 titulaires et 16 suppléants.
Entendu l'exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, établit la liste de la commission communale des impôts directs comme suit :
Commissaires Titulaires Commissaires suppléants
Yves DUPRAZ - 1311 route de Bellegarde –
Essertet - 74580 VIRY
Gérard RABUFFETTI - 231 chemin des écoliers -
L’Eluiset - 74580 VIRY
Jean MENU – 454 rue du Vuache - Chef-Lieu -
74580 VIRY
Rebecca DUVERNEY née LANGUE - 1694
route de Vers les Bois – Humilly - 74580 VIRY
Gilberte DURAND - 1035 route de La Côte - La
Côte - 74580 VIRY
Joël DUPENLOUP - 126 route de la Maison
Blanche – Humilly - 74580 VIRY
Michèle SECRET née DECOPPET - 52 chemin le
Sorbi - L’Eluiset - 74580 VIRY
Joseph BESCHET - 34 chemin des Sansonnets –
Veigy - 74580 VIRY
Pierre DUVERNEY - 1602 route de Vers les Bois
– Humilly - 74580 VIRY
Solange FOREST-DODELIN née FINANCE -
1152 route de Frangy - L’Eluiset - 74580 VIRY
Albert NAVILLE - 30 chemin du Manoir – Humilly
- 74580 VIRY
Maurice PASQUIER - 252 route de la gare -
Chef-lieu - 74580 VIRY
Contribuables propriétaires de bois
Michel CURT - 198 chemin de la Ravoire –
Thônex - 74580 VIRY
Henri DE VIRY - 567 route de la Maison
Blanche – Humilly - 74580 VIRY
Contribuables domiciliés hors de la Commune
Joëlle LAVOREL née BOUILLARD - 141 allée
du Dahu - 74160 VERS
Damien PERREARD - Chamoux - 74350
MINZIER 7 TAXE LOCALE D’EQUIPEMENT – Admission en non-valeur
Monsieur le Maire présente à l’assemblée la demande d’admission en non-valeur de M. le comptable du Trésor Public relative à la SCI CAP PLUS pour un montant de 11 205 €.
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable sur la demande d’admission en non-valeur relative à la taxe locale d’équipement de la SCI CAP PLUS pour un montant de 11 205 €.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.
Le Maire
André BONAVENTURE