Compte-Rendu - 2018.01.16 CR Conseil Municipal

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Compte-Rendu - 2018.01.16 CR Conseil Municipal Document publié le Mardi 5 décembre 2017 par la commune de Viry. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018.01.16 CR Conseil Municipal)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Économie et finances, Le 16/01/2018 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 10/01/2018, se sont réunis en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. André BONAVENTURE, Maire.

Présents : BONAVENTURE André, DERONZIER Martine, STUDER André, DUVERNEY Rebecca, POIRIER Patrice, HERRERO Sabine, DURAND Patrick, adjoints, MENU Jean, DUVERNEY Pierre, TEXIER Mireille, BETEMPS Véronique, VELLUT Denis, CATRY François- Philippe, SERTELON Anne, BARTHASSAT Jean-Luc, FAVRE Emmanuelle, DE VIRY Henri, DUCREY Emmanuel, SECRET Michèle, GUIDO Virginie, MICHALOT Sandrine, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-sept membres.

Procurations : LENARDON Nadine à DUVERNEY Rebecca, DERONZIER Virginie à DERONZIER Martine, DUPENLOUP Joël à GUIDO Virginie, BARBIER Claude à

MICHALOT Sandrine, CHEVALIER Laurent à SECRET Michèle

Absents : LENARDON Nadine, DERONZIER Virginie, BELLAMY David, DUPENLOUP Joël, BARBIER Claude, CHEVALIER Laurent

Secrétaire de séance : HERRERO Sabine

Le compte rendu du 5 décembre 2017 est entériné à l’unanimité.

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 26

16/01/2018

10/01/2018

19/01/2018

0 DELEGATIONS AU MAIRE (article L. 2122-22 du C.G.C.T.) Compte-rendu

0.1 Décision n°2017-043 : portant approbation du marché de mission de maîtrise d’œuvre pour l’agrandissement de locaux administratifs et vestiaires au centre technique municipal au groupement « Atelier d’Architecture IACHINI/ZAMPIN - M&M Architectes – Bureau d’études BRIERE – SARL E.D.S. » pour un montant de marché de 33 000,00 € HT.

0.2 Décision n°2017-044 : portant approbation du contrat de contrôle technique de l’agrandissement des locaux administratifs et vestiaires du centre technique municipal avec le bureau ALPES CONTROLES (74940 Annecy-le-Vieux) pour un montant total de 3 830,00 € HT, somme à laquelle il conviendra d’ajouter la TVA en vigueur.

0.3 Décision n°2017-045 : portant attribution d’un contrat de prestation de services avec la société ENMI (74160 Neydens) pour l’entretien et le nettoyage des locaux de l’école de Malagny du 11/12/2017 au 15/07/2018 pour un montant mensuel de 1 674,00 € TTC.

0.4 Décision n°2017-046 : portant attribution d’un contrat de prestation de services avec la société ENMI (74160 Neydens) pour l’entretien et le nettoyage des locaux de la Cure du 01/12/2017 au 15/07/2018 pour un montant mensuel de 255,60 € TTC.

1 CESSION FONCIERE - ROUTE DE FAGOTIN - L’ELUISET Echanges SCI MORGANE / Commune de VIRY

Mme Rebecca Duverney, adjointe déléguée à la voirie et travaux, indique à l’assemblée que dans le cadre des travaux de voirie en cours route de Fagotin, le bornage de la propriété SCI Morgane, parcelle E 2011, fait ressortir un calage cadastral entre ladite propriété et la voie communale route de Fagotin, qui perturbe la création du trottoir.

Date de réunion

Date de convocation

Date d’affichage

Nombre de conseillers

COMPTE–RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 16 janvier 2018Mme Duverney propose à l’assemblée d’effectuer des échanges pour des surfaces équivalentes, entre la SCI Morgane et la commune de Viry, à savoir :

- cession de la SCI Morgane de 8 m² issus de la parcelle E 2011 au profit de la commune de Viry, - cession de la commune de Viry de 8 m² issus du domaine public routier communal, située route de Fagotin, au profit de la SCI Morgane.

Ces échanges se font sans soulte.

Mme Duverney précise que cet échange nécessite le déclassement du domaine public routier communal de la parcelle à céder et le classement de celle acquise dans le cadre de cet échange.

La commune de Viry étant demandeuse de cet échange, Mme Duverney propose à l’assemblée de prendre en charge les frais relatifs à l’acte administratif qui sera établi.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l’article L1111-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) : Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent acquérir des biens et des droits immobiliers par voie d’échange. Ces opérations d’échange ont lieu dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales ou par le code de la santé publique.

Vu l’article L141-3 du Code de la voirie routière : le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Approuve les cessions suivantes :

- cession de la SCI Morgane de 8 m² issus de la parcelle E 2011 au profit de la commune de Viry, - cession de la commune de Viry de 8 m² issus du domaine public routier communal, située route de Fagotin, au profit de la SCI Morgane.

Ces échanges se font sans soulte.

Décide le déclassement du domaine public routier communal de la parcelle à céder à la SCI Morgane et le classement de celle acquise dans le cadre de cet échange.

Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant, de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

Décide de passer l’acte en la forme administrative et décide que les frais et accessoires seront à la charge de la commune de Viry.

2

CESSION FONCIERE - CHEMIN DE LA GABELLE - L’ELUISET

Vente domaine public routier communal « Chemin de la Gabelle » à l’Eluiset au profit de M Benoît CATRY

M Patrice Poirier, adjoint délégué à l’urbanisme, fait part à l’assemblée de la demande de Monsieur Benoît Catry, propriétaire de la parcelle E 512, située à l’Eluiset, chemin de la Gabelle, d’acquérir une surface issue du domaine public routier communal de 18 m². Cette surface correspond à une enclave de la voie, chemin de la Gabelle, dans la cour de la propriété.

M Poirier indique que M Catry prend en charge les frais de document d’arpentage et les frais d’acte administratif qui scellera la vente. Il propose de céder à M Catry la surface au prix de 110,00 € le m².

Il précise qu’il est nécessaire de déclasser ce terrain du domaine public routier communal.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l’article L141-3 du Code de la voirie routière : le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Approuve la vente, d’une surface de 18 m², issue du domaine public routier communal, chemin de la Gabelle à M Benoît Catry au prix de 110,00 € le m².

Décide de déclasser cette parcelle du domaine public routier communal.

Décide de passer l’acte authentique en la forme administrative.

Décide que les frais et accessoires de cette vente seront à la charge de l’acquéreur.

Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant, de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

3 CESSION FONCIERE - ALLEE DES FEES - L’ELUISET Cession de M et Mme Pierre SCHMID au profit de la Commune de VIRY

M Patrice Poirier, adjoint délégué à l’urbanisme, fait part à l’assemblée de la demande de M et Mme Pierre SCHMID de diviser leur propriété, en créant un lot, en vue de construire. Dans le cadre de l’accès à ce lot, par l’Allée des Fées,afin de garantir un élargissement au droit de la parcelle créée et de maintenir un retournement à l’impasse, les discussions ont permis d’aboutir à une cession de la part de M et Mme SCHMID au profit de la commune de Viry d’une surface de 24 m².

M Poirier indique que M et Mme SCHMID proposent de céder gratuitement à la commune de Viry la surface de 24 m² et prennent en charge les frais de document d’arpentage. M Poirier propose à l’assemblée de prendre en charge les frais de l’acte administratif qui sera établi.

Pour les besoins de la publicité foncière, la valeur vénale du bien est estimée à 2 640,00 €. Il précise que dès que la commune sera propriétaire, cette parcelle sera classée dans le domaine public routier communal.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) qui précise que les collectivités territoriales acquièrent à l’amiable des biens immobiliers.

Vu l’article L141-3 du Code de la voirie routière : le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Décide d’acquérir cette parcelle à titre gratuit. Pour les besoins de la publicité foncière, la valeur vénale du bien est estimée à 2 640,00 €.

Décide de classer cette parcelle dans le domaine public routier communal.

Décide de passer l’acte authentique en la forme administrative.

Décide que les frais et accessoires de cette acquisition, liés à l’acte administratif, seront à la charge de la commune de Viry.

Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant, de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

4

ENEDIS

Convention de servitudes pour le passage en souterrain du réseau électrique sur la parcelle ZC n°14 Route de la Gare

Mme Rebecca Duverney, adjointe déléguée à la voirie, indique à l’assemblée, qu’en vue d’alimenter un hangar, réhabilité en karting, Enedis envisage la création d’un réseau d’électrification souterrain pour la desserte de ce site.

Ce bâtiment a fait l’objet de dossiers d’urbanisme AT n° 074 309 17 A0001 et PC n° 074 309 17 A0019 sous la dénomination « SARL La Tamarinière », sis 1618 route de la Gare, Zone Industrielle Les Grands Champs Sud, références cadastrales n° ZC 536,530 et 78.

La division de la propriété initiale « SCI LOGIALP » nécessite le partage des alimentations électriques ainsi qu’un départ spécifique depuis le poste situé route des Tattes compte tenu des puissances sollicitées.

Ce réseau souterrain traversera la parcelle cadastrée ZC n°14 le long de la route de la Gare (RD118) et appartenant à la commune de Viry.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention de servitudes pour le passage en souterrain du réseau électrique sur la parcelle ZC n°14, route de la Gare.

5

ENEDIS

Convention de servitudes pour le passage en souterrain du réseau électrique sur les parcelles ZC n°152-150-218-471-270 - Route de la Gare

Mme Rebecca Duverney, adjointe déléguée à la voirie, indique à l’assemblée, qu’en vue d’alimenter un hangar, réhabilité en karting, Enedis envisage la création d’un réseau d’électrification souterrain pour la desserte de ce site.

Ce bâtiment a fait l’objet de dossiers d’urbanisme AT n° 074 309 17 A0001 et PC n° 074 309 17 A0019 sous la dénomination « SARL La Tamarinière », sis 1618 route de la Gare, Zone Industrielle Les Grands Champs Sud, références cadastrales n° ZC 536,530 et 78.

La division de la propriété initiale « SCI LOGIALP » nécessite le partage des alimentations électriques ainsi qu’un départ spécifique depuis le poste situé route des Tattes compte tenu des puissances sollicitées.

Ce réseau souterrain traversera les parcelles cadastrées ZC n°152, 150, 218, 471 et 270 le long de la route de la Gare (RD118) et appartenant à la commune de Viry.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention de servitudes pour le passage en souterrain du réseau électrique sur les parcelles ZC n°152, 150, 218, 471 et 270, route de la Gare.6

ENEDIS

Convention de servitudes pour le passage en souterrain du réseau électrique sur la parcelle ZC n°552 - Rue des Entrepreneurs - Zone industrielle Les Grands Champs Sud

Mme Rebecca Duverney, adjointe déléguée à la voirie, indique à l’assemblée, qu’en vue d’alimenter des constructions comprenant un pont bascule, un silo et un séchoir à grains, Enedis envisage la création d’un réseau d’électrification souterrain pour la desserte de ce site.

Ces ouvrages ont fait l’objet du dossier d’urbanisme PC n° 074 309 16 A0024 sous la dénomination « SARL Savoy Grains », sis 1001 route de la Gare, Zone Industrielle Les Grands Champs Sud, référence cadastrale n° ZC 404.

Ce réseau souterrain traversera la parcelle cadastrée ZC n°552, dénommée rue des Entrepreneurs et appartenant à la commune de Viry, en vue d’alimenter le projet depuis le poste Enedis « Les Grands Champs Sud », situé rue des Entrepreneurs.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention de servitudes pour le passage en souterrain du réseau électrique sur la parcelle ZC n°552, rue des Entrepreneurs, Zone Industrielle Les Grands Champs Sud.

7 M.J.C. DE VIRY Remboursement des salaires de juillet à août 2017

Dans le cadre du contrat « enfance et jeunesse », il est proposé de rembourser à la M.J.C. de VIRY, les salaires du personnel de juillet à août 2017 :

Salaires Montants

Salaire secrétaire-accueil 939,83 €

Salaire comptable 1 135,50 €

Salaire personnel entretien 618,35 €

TOTAL 2 693,68 €

Salaires Montants

Animatrice ANDRIEU Chloé 4 669,67 €

Animateur NAOUN Karim 5 264,11 €

TOTAL 9 933,78 €

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de verser à la M.J.C. de Viry la somme totale de 12 627,46 € relative aux salaires du personnel de juillet à août 2017 dans le cadre du contrat « enfance et jeunesse » et dit que cette dépense sera rattachée à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget primitif 2017.

8 M.J.C. DE VIRY Bilan financier des actions de janvier à août 2017

Dans le cadre du contrat « enfance et jeunesse », le bilan financier des actions de janvier à août 2017 s’établit comme suit :

Actions de janvier à mars 2017 Montants

C.E.J. secteur Jeunes 1 152,18 €

C.E.J. secteur Enfants - 7 698,42 €

TOTAL - 6 546,24 €

Actions de juillet à août 2017 Montants

C.E.J. secteur Jeunes 6 038,41 €

C.E.J. secteur Enfants - 19 854,30 €

Autres actions du CEJ 25 233,75 €

TOTAL 11 417,86 €

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de verser à la M.J.C. de Viry la somme totale de 4 871,62 € relative aux actions du contrat « enfance et jeunesse » pour la période de janvier à août 2017 et dit que cette dépense sera rattachée à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget primitif 2017.9 BUDGET PRINCIPAL Ouverture de crédits d’investissement 2018 avant le vote du budget principal

M André Studer, adjoint délégué aux finances, explique à l’assemblée que dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissements dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente.

M Studer rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

M André Studer propose l’ouverture des crédits avant le vote du budget 2018 des chapitres d’investissement suivants :

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’ouverture des crédits d’investissement pour le budget principal de la commune dans la limite de 25% des crédits ouverts en 2017 pour les dépenses d’investissement effectuées durant les 3 premiers mois de l’année 2018 et ces crédits seront inscrits au budget principal 2018 de la commune.

10 PERSONNEL COMMUNAL Modification du tableau des effectifs – Service administratif et technique

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que suite à une réorganisation des services, il convient de procéder à des modifications de poste au service administratif et au service technique.

Service administratif

Pour répondre à l’évolution des besoins des services administratifs et pour faire correspondre les postes avec les grades de recrutement, il est proposé :

- de supprimer le poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet, créé par délibération n° DEL 2008/099,

- de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet au 01/02/2018,

- de supprimer le poste d’adjoint administratif à TNC (Temps Non Complet) 17,5/35è, créé par délibération n° DEL 2016-120,

- de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet au 01/02/2018,

- de supprimer le poste d’adjoint administratif 2ème classe à temps complet, créé par délibération n° DEL 2011-135,

- de créer un poste d’adjoint administratif à TNC (Temps Non Complet) 31,5/35è.Service technique

Afin de maintenir le service de propreté urbaine à son niveau d’intervention, en tenant compte de la fin du contrat aidé, créé par délibération n° DEL 2016-009, Monsieur le Maire propose de : - créer un poste d’adjoint technique à temps complet au 17/02/2018.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de supprimer :

- le poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet, créé par délibération n° DEL 2008/099, - le poste d’adjoint administratif à TNC (Temps Non Complet) 17,5/35è, créé par délibération n° DEL 2016-120, - le poste d’adjoint administratif 2ème classe à temps complet, créé par délibération n° DEL 2011-135,

Décide de créer :

- 2 postes d’adjoint administratif à temps complet au 01/02/2018,

- un poste d’adjoint technique à temps complet au 17/02/2018.

- un poste d’adjoint administratif à TNC (Temps Non Complet) 31,5/35è.

11

MARCHES PUBLICS

Modification du Marché Public de prévoyance statutaire du personnel affilié à la C.N.R.A.C.L. « relatif au changement de dénomination sociale du courtier titulaire du marché »

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre d’une mise en concurrence du contrat « Risques statutaires du personnel », la commission d’appel d’offres réunie le 24 octobre 2013 avait attribué le marché à la compagnie APRIL, par délibération n° DEL 2013-111 du 26/11/2013.

La Société de courtage APRIL Entreprise & Collectivités est absorbée par la société ALP Prévoyance sous le nom commercial d’APRIL Entreprise à compter du 1er avril 2017.

Les autres clauses du contrat et notamment les garanties d’assurances et leurs tarifs restent inchangées.

A ce jour, il convient donc de signer un avenant relatif à ce changement.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’avenant relatif au changement de dénomination sociale du courtier titulaire du marché et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant et tous les documents relatifs à cette démarche.

12

TRANSPORTS

Adoption de la lettre d’intention portant sur la réduction tangible du trafic pendulaire motorisé de transit au niveau des douanes de SORAL II, SEZEGNIN, CHANCY II et CERTOUX

Face à la saturation actuelle des réseaux autoroutiers et des principales pénétrantes transfrontalières, les partenaires institutionnels français et suisses souhaitent déployer un plan d’actions de réduction du trafic motorisé de transit au niveau des douanes de Soral II, Sezegnin, Chancy II et Certoux.

Pour y parvenir, un comité de pilotage transfrontalier a été instauré et s’est réuni à plusieurs reprises au cours des années 2016 et 2017. Il est composé de représentants de la République et canton de Genève, de la République française, des communes suisses et françaises concernées (Soral, Avusy, Chancy, Perly-Certoux, Viry, Valleiry, St Julien), de la Communauté de Communes du Genevois, du Département de la Haute-Savoie et du Pôle métropolitain du Genevois français, coordinateur des maîtres d’ouvrages français.

Le comité de pilotage transfrontalier du 28 novembre 2017 a permis de présenter une lettre d’intention consignant les engagements des parties à mettre en œuvre un ambitieux plan d'actions transfrontalier visant à réduire le trafic transitant par les douanes susmentionnées aux heures de pointe du matin et à améliorer plus globalement les conditions de circulation à l’échelle du Grand Genève, dès 2018.

A cet égard, l'objectif de "diminution tangible" du trafic motorisé se décline en trois étapes : - mars 2019 : un objectif de diminution de trafic dans chacune des douanes concernées sur la tranche horaire de 6h à 8h30, de 10% sur l'ensemble des quatre douanes ; - fin 2019 : un objectif de diminution de trafic dans chacune des douanes concernées sur la tranche horaire de 6h à 8h30, de 20% sur l'ensemble des quatre douanes ; - 3 ans après la mise en service du Léman Express : un objectif de diminution de trafic dans chacune des douanes concernées sur la tranche horaire de 6h à 8h30, de 50% sur l'ensemble des quatre douanes.Ce plan d’actions est réparti en plusieurs phases temporelles :

- dès le début 2018 : importante action de promotion du covoiturage ;

- septembre 2018 : mise en service de nouvelles lignes de bus transfrontalières et réalisation de services de parkings P+R/covoiturage ;

- mars 2019 : évaluation et éventuelle intensification des efforts pour l'offre de covoiturage et de transports publics ;

- fin 2019 : nouvelle évaluation. Selon les résultats : pérennisation de l'offre de covoiturage et de transports publics et éventuel test d'ouverture aux heures de pointe limitée aux seuls covoitureurs, bus et deux roues ;

- dès fin 2019 : mise en service du Léman Express et possibles contournements des villages de Soral et Chancy.

La Communauté de Communes du Genevois, signataire de cette lettre d’intention prévoit : - de réaliser des parkings P+R/Covoiturage pour développer 350 places de covoiturage et P+R au total sur Viry et Valleiry (coût évalué à 200 000 €),

- d’aménager des quais bus permettant d’assurer l’expérimentation de la ligne Viry – Bernex (coût évalué à 30 000 €),

- de définir et expérimenter une nouvelle ligne de bus transfrontalière entre Archamps / Collonges / Bachet dans le cadre du GLCT des transports publics (coût à évaluer),

- de contribuer au suivi de la mise en œuvre de la lettre d’intention, à participer à la définition et à la mise en œuvre du plan de communication associé.

Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal : - d’approuver la lettre d’intention et le programme budgétaire associé, annexé à la présente délibération ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la lettre d’intention et l’ensemble des documents y afférant ;

- de poursuivre le travail partenarial en vue d’une bonne application des mesures du plan d’actions détaillées dans la lettre d’intention.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la lettre d’intention et le programme budgétaire associé, annexé à la présente délibération, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la lettre d’intention et l’ensemble des documents y afférant et propose de poursuivre le travail partenarial en vue d’une bonne application des mesures du plan d’actions détaillées dans la lettre d’intention.

13

ACTES ADMINISTRATIFS

Passation d’actes authentiques en la forme administrative

Désignation d’un adjoint

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de passer par la procédure de passation d’actes authentiques en la forme administrative pour certaines transactions immobilières effectuées par la collectivité. Cette procédure est autorisée par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) à l’article L.1311-13 et remplace ainsi l’acte notarié.

Dans cette procédure, le Maire, en qualité d’officier public, a le pouvoir de recevoir et d’authentifier les actes concernant les droits immobiliers de la collectivité.

Il indique que lorsque le Maire reçoit et authentifie l’acte, il ne peut pas représenter la collectivité.

C’est pourquoi il convient de désigner un adjoint pour représenter la collectivité dans les actes administratifs.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

VU l’article L. 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales qui habilite les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.

Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public parti à l'acte est représentée, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT l’intérêt pour la collectivité de régulariser certaines transactions immobilières par acte administratif,Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Monsieur Patrice Poirier, adjoint au maire, pour représenter la commune dans les actes reçus et authentifiés par le Maire en la forme administrative.

14

ACTES ADMINISTRATIFS

Passation d’actes authentiques en la forme administrative

Purge des privilèges et hypothèques

Dans le cadre de la passation d’actes authentiques en la forme administrative, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est important d’anéantir les frais et les charges qui incombent aux propriétaires et qui risquent de bloquer les acquisitions foncières.

Il précise qu’il est difficile de demander au vendeur de faire procéder à une demande de mainlevée ’hypothèque car cette démarche nécessite un acte notarié.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu l’article R. 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas 7 700 euros pour l'ensemble de l'immeuble acquis.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT la nécessité d’alléger les frais pour les vendeurs afin d’assurer à la commune l’aboutissement de ses acquisitions.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à payer le prix des acquisitions aux vendeurs, sans l’accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits, lorsqu’il n’excède pas 7 700 € pour l’ensemble de l’immeuble acquis.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h55.

Le Maire

André BONAVENTURE