Conseil Municipal - 2020 07 30

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Conseil Municipal - 2020 07 30 Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Lesquin. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2020 07 30)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, à VILLE DE LESQUIN

CONSEILMUNICIPAL DU 30 JUILLET 2020

SVERBAI

L'an deux mille vingt, le 30 juillet. à 19h00. le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Marc AMBROZIEWICZ, Maire.

ETAIENT PRESENTS

Monsieur Jean-Marc AMBROZIEWICZ -Madame Claudine COTTRANT- Madame Nicole MINET - Monsieur Christophe HUART — Madame Nathalie DESENNE - Monsieur Franck DUBRUQUE - Madame Lydie GARNIER- Monsieur Pascal GODAT - Madame Cathy BOURGUIGNON -— Monsieur Michel VANHERSECKE - Madame Marjorie PILLOT - Monsieur Claude PETITBON - Monsieur Benoit COULON - Madame Catherine BAUDOUX - Madame Peggy LAMERAND - Madame Nathalie MEYER - Madame Chen Chon NGUYEN -Madame Sophie BARGEL - Monsieur Nicolas TOULEMONDE- Madame Joëlle PENNEQUIN

Formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents :

Monsieur Dimitri COQUART- Monsieur Hubert ROUSSEL - Madame Eliane BONTE - Madame Juliette ROMAN - Monsieur Ludovic MEGUEULE -— Madame Marion D'HAENE -Monsieur Arnaud FREMONT - Monsieur Franco GOSSELIN- Monsieur Sébastien MINGUET

Le nombre de présents est de 20, le nombre de votants est de 25 dont 5 procurations.

-Monsieur COQUART procuration à Monsieur HUART

-Monsieur ROUSSEL procuration à Monsieur GODAT

-Madame BONTE procuration à Madame COTTRANT

-Monsieur FREMONT procuration à Monsieur VANHERSECKE

-Monsieur GOSSELIN procuration à Madame DESENNE

1) - Appel des membres

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la démission de Monsieur Yann Lemoine. Suite à cette démission Madame Sophie BARGEL est installée comme conseillère municipale.

2) - Lecture de l’ordre du jour

3)- Élection du Secrétaire de séance

Madame Claudine COTTRANT est élue secrétaire de séance à l'unanimité.

4) - Procès-verbal de la séance du 8 juillet 2020

Le Procès-verbal de la séance du 8 juillet 2020 est adopté à l'unanimité.

5)- Décisions municipales

La décision municipale n°2020-039 est communiquée, exposée et discutée en assemblée.

Transports collectifs :

La décision n°2020-039 est relative au choix d’un prestataire pour les transports collectifs de la ville. Les propositions de :

- VOYAGES CATTEAU domiciliés en cette qualité — Avenue des Marroniers. Z.A du bois 3 — 59840 PERENCHIES - KEOLIS NORD - ZA Schumann — Rue Lavoisier - 59559 COMINES CEDEX - TRANSDEV LITTORAL NORD - 251 Avenue H. RAVISSE - ZAC Transmarck - 62730 MARCK ont été retenues.Les marchés subséquents seront à bons de commandes avec remise en concurrence des candidats. Le marché comporte un minimum et un maximum fixés en valeur souscrit pour une période de 12 mois à compter de sa notification. Il est reconductible 3 fois

-Le montant minimum de prestations pour la durée de l'accord-cadre est de 120 000.00 euros HT.

-Le montant maximum de prestations pour la durée de l'accord-cadre est de 150 000.00 euros HT.

6)- Mise à jour du règlement intérieur du conseil municipal

Le conseil municipal décide à l’unanimité de modifier le Règlement Intérieur suite à la lettre d'observations de la préfecture en date du 3 juillet dernier.

REGLEMENT INTERIEUR

La loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République insère dans le code général des collectivités territoriales, article L 2121 - 8, qui prévoit que les conseils municipaux des communes de 3500 habitants et plus doivent établir un règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Le règlement intérieur précise les modalités relatives au fonctionnement du conseil municipal (périodicité des séances, convocations, information des élus, police des séances, organisation des débats, vote des délibérations, fonctionnement des commissions). Doivent figurer également dans ce règlement la procédure fixant le déroulement du débat sur les orientations budgétaires, les conditions de consultation par les conseillers municipaux des projets de contrat ou de marchés et la procédure des questions orales.

1 - TRAVAUX PREPARATOIRES DES SEANCES

1) - PERIODICITE DES SEANCES

Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre, en séance publique, conformément à l'article L 2121.7 du code général des collectivités territoriales, mais le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile (article L 2121.9 du code général des collectivités territoriales).

En outre, le Maire est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le Préfet ou par le tiers au moins des membres en exercices. En cas d'urgence, seul le préfet peut abréger ce délai.

2) - CONVOCATIONS

Toute convocation est adressée par le Maire aux conseillers municipaux, de manière dématérialisée 5 jours francs au moins, avant le jour de la réunion, cette proposition ayant reçu l’assentiment de tous les conseillers municipaux.

Elle contient l'indication du jour, de l'heure, du lieu de la réunion et est soumise aux formalités de publicité habituelles : inscription au registre des délibérations, affichage, publication.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Cette initiative qui n'appartient qu'au Maire seul est soumise dès l'ouverture de la séance à l'appréciation du Conseil Municipal qui se prononce sur la réalité de l'urgence ou sur le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Une note de synthèse sur les affaires soumises à délibération est transmise simultanément sur la tablette mise à disposition des conseillers municipaux pour en prendre connaissance avant la séance.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat accompagné de l’ensemble des pièces peut être consulté au secrétariat général de la mairie par tout conseiller municipal qui en fait la demande par écrit, du lundi au vendredi aux horaires d'ouverture de la mairie.

3) - ORDRE DU JOU

L'ordre du jour est fixé par le Maire.

Des questions orales ayant trait aux affaires de la commune peuvent être inscrites à l’ordre du jour par un conseiller municipal, s’il en fait la demande 24 heures avant la réunion du conseil municipal.+) - COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES

L'Article L 2121 - 22 du code général des collectivités territoriales dispose que le Conseil Municipal peut créer des commissions chargées d'étudier les dossiers soumis au Conseil Municipal. La composition des différentes commissions d'appels d'offres et des bureaux d'adjudication. doit respecter le principe de représentation proportionnelle.

5) - FONCTIONNEMENT INTERNE DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Les commissions sont présidées par le Maire ou par le Vice-Président, qui sera désigné lors de la première réunion de chaque commission.

Une convocation est adressée aux membres de la commission en indiquant les questions à l'ordre du jour.

Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision propre, elles ont pour mission d'étudier les questions soumises au Conseil Municipal et de formuler des avis sur les affaires qui leur sont présentées. Elles ne peuvent en aucun cas empiéter ni sur le droit d'administration qui appartient au Maire seul exécutif de la commune, ni sur le droit de délibération qui appartient au Conseil Municipal seul.

Les avis émis par les commissions sont valables quel que soit le nombre d'élus présents aux réunions régulièrement convoqués.

A la demande du Maire ou du président de la commission, le personnel communal (Secrétaire général ou technicien) peut être invité à apporter des précisions sur les dossiers. En cas de besoin les commissions pourraient accueillir des membres extérieurs. Les débats des commissions ne peuvent faire l'objet d'aucune communication extérieure. Ils ne peuvent être rapportés ou produits à l'occasion d'une quelconque procédure administrative.

6) - PROPOSITION D'AMENDEMENTS OÙ CONTRE - PROJETS

Les conseillers municipaux disposent, au sein des commissions dans lesquelles ils siègent, du droit de demander des modifications des projets de délibérations dont les dites commissions sont saisies.

7) - PREPARATION DE L'EXAMEN DU BUDGET

Selon les dispositions des articles L 2312 - 1 à L 2312 - 3 du code général des collectivités territoriales. un rapport est transmis au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédent l'examen de celui - ci, sur la base d'un document synthétique transmis en même temps que la convocation à la séance publique au cours de laquelle aura lieu le dit débat.

8) - DROIT A L'INFORMATION DES ELUS DANS LE CADRE DE LEURS FONCTIONS

Avant chaque réunion du conseil, le Maire tient à la disposition des élus l'ensemble des rapports et documents appelés à être soumis au Conseil Municipal. Ces pièces pourront être consultées sur place en Mairie, au secrétariat général, aux heures ouvrables, deux jours avant la réunion du Conseil Municipal. Les conseillers municipaux ne peuvent intervenir à titre individuel dans l'administration de la commune ni obtenir directement des services municipaux des renseignements ou documents autres que ceux définis par le code général des collectivités territoriales (Article L 2121 - 26).

9) - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES DEMANDEES A L'ADMINISTRATION MUNICIPALE

Le Maire est seul chargé de l'Administration. Il peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ou conseiller Municipal délégué (Article L 2122 - 18 du code général des collectivités territoriales).

Toute question, toute demande d'informations complémentaires ou interventions d'un membre du Conseil Municipal auprès de l'Administration communale, devra se faire sous couvert du Maire.

IL - TENUE DE SEANCES

1) - PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE

Le Maire et à défaut celui qui le remplace (adjoint dans l'ordre du tableau) préside le Conseil Municipal (Article L 2121 - 14 du code général des collectivités territoriales).

Toutefois, la séance dans laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal (Article L 2122 - 8).

Dans les séances où le compte administratif est débattu, le Conseil Municipal désigne son Président.

u)2) - EXERCICE DE LA PRESIDENCE

Le Président ouvre la séance, contrôle les délégations de votes, assure que le quorum est atteint pour que le Conseil puisse valablement délibérer, soumet à l'adoption le procès - verbal de la séance précédente, fait procéder à la désignation du secrétaire de séance, avant de passer à l'examen des questions portées à l'ordre du jour.

Le Président dirige les débats. accorde la parole. rappelle les orateurs à la question. met fin s'il y a lieu aux interruptions. met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le(s) secrétaire(s) les épreuves des votes, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.

L'usage des téléphones portables est autorisé pendant la séance sauf pour les communications téléphoniques et l'utilisation de la messagerie.

3) - QUORUM

Le Conseil ne peut délibérer que lorsque la majorité de tous les membres en exercice assiste à la séance.

N'est pas compris dans le calcul du quorum, le Conseiller absent ayant donné pouvoir à un collègue.

Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance mais doit rester atteint pendant toute la séance lors de la mise en discussion de toutes les questions soumises à délibération.

Quand, après une première convocation régulièrement faite, selon les dispositions de l'article L 2121 - 10, L 2120-12, le Conseil Municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation est valable quel que soit le nombre de membres présents (Art. L 2121 - 17).

4) - POUVOIRS

Conformément à l'Article L 2121 - 20 du code général des collectivités territoriales, un conseiller municipal empêché d'assister à une séance du conseil municipal peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat, toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de 3 séances consécutives.

Les pouvoirs doivent être remis au Maire, dès que possible, et au plus tard à l'ouverture de la séance.

Afin d'éviter toute contestation sur la participation des élus au vote des délibérations, ceux - ci doivent faire connaître au Maire, à l'instant où ils se retirent de la salle des délibérations, leur intention de vote et éventuellement leur souhait de se faire représenter.

5) - ASSIGNATION DES PLACES DANS LA SALLE DES DELIBERATIONS

Les adjoints et conseillers municipaux siègent aux places qui leur sont assignées à l'issue de leur élection et de leur installation. Nulle personne étrangère ne peut, sous aucun prétexte, s'introduire dans l'enceinte où délibèrent les membres du Conseil Municipal. Seuls y ont accès :

- les fonctionnaires municipaux

- les représentants de la presse pour lesquels des emplacements spéciaux sont réservés.

6) - ACCES ET TENUE DU PUBLIC

Les séances des Conseils Municipaux sont publiques.

Le public est admis, dans la limite des places disponibles. dans la partie de la salle des délibérations qui lui est réservée.

Il doit se retirer si, conformément, aux dispositions de l'article L 2121.18 du code général des collectivités territoriales, le Conseil décide de se réunir à huis clos, étant précisé que cette décision doit être prise sur la demande de 3 membres ou du Maire, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Il est formellement interdit au public de troubler les débats, d'intervenir, de communiquer avec élus par téléphone ou messagerie, d'interpeller les élus et de manifester. Durant toute la séance, le public doit observer le silence. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites. Le Maire, Président de séance, peut, en exécution de l'Article L 2121.16 du code général des collectivités territoriales, faire expulser l'auditoire ou arrêter tout individu qui troublerait l'ordre.

En cas de délit, il en dresse procès-verbal et le Procureur de la République est immédiatement saisi.7) - POLICE DE L'ASSEMBLEE

Le Maire a seul la police de l'assemblée. (Art. L 2121.16)

Le Maire fait observer le présent règlement. En cas d'interventions où comportements qui entraveraient le déroulement normal de la séance, le Maire, président de séance, peut prononcer des sanctions suivantes:

- rappel à l'ordre

- rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal.

Est rappelé à l'ordre tout conseiller qui trouble l'ordre de quelque manière que ce soit. Est rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal tout conseiller qui, dans la même séance, aura encouru un premier rappel à l'ordre.

Lorsqu'un conseiller a été rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, le Conseil Municipal peut. sur proposition du Maire, décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance. Si le dit membre du Conseil Municipal persiste à troubler les travaux de l'assemblée, le Maire peut décider de le suspendre de la séance et expulser l'intéressé.

8) - LEVEE DE LA SEANCE

Le Maire, président de séance, peut prononcer la levée de la séance du Conseil Municipal lorsque l'ordre du jour est épuisé.

Il peut également lever la séance, si l'ordre du jour ne peut être épuisé. en renvoyant les débats à une date ultérieure. La reprise ultérieure des débats dans ces conditions constitue alors une nouvelle séance nécessitant de nouvelles convocations.

IIL- DEROULEMENT DES SEANCES - ORGANISATION DES DEBATS

1) - EXAMEN DES QUESTIONS PORTEES A L'ORDRE DU JOUR

Après avoir mis aux voix le procès-verbal de la réunion précédente et pris note éventuellement des rectifications susceptibles d'y être apportées, le Maire appelle les affaires inscrites à l'ordre du jour.

2)- DEBATS

Après l'exposé succinct et avant de soumettre le rapport au vote de l'assemblée, le Maire accorde la parole aux membres du Conseil Municipal qui le demandent.

Aucun membre du Conseil Municipal ne peut parler sans avoir demandé la parole et l'avoir obtenue. Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande. Ils ne peuvent en aucun cas interrompre l'un de leurs collègues, sauf s'ils y sont autorisés par le Maire, président, avec la permission de l'orateur. Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s'écarte de la question ou trouble l'ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui pourra alors faire application des dispositions relatives à la police de la séance.

3) - TEMPS DE PAROLE

Chaque membre de l'assemblée ou chaque groupe dispose, avant chaque vote, d'un temps de parole pour faire connaître sa position sur la question mise aux voix.

La détermination du temps de parole consacré à la discussion de chaque affaire est appréciée par le Maire, président de séance, en fonction de l'intérêt et de l'importance des questions.

4) - SUSPENSION DE SEANCE

Le Maire, peut, s'il le juge utile, suspendre la séance ou mettre aux voix toute demande de suspension, et en fixer la durée.

5) - QUESTIONS ORALES

Les conseillers municipaux peuvent, après examen des délibérations portées à l'ordre du jour. exposer, des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune. Celles-ci devront faire l'objet d'une transmission écrite au Maire. au moins 24 heures avant la réunion du Conseil Municipal.

Dans la mesure où les interventions concernent à la compétence d'une ou de diverses commissions le Maire peut décider leur transmission, pour examen. aux commissions concernées.6) - LES VOTES ET SCRUTINS

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votes exprimés. En conséquence, les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité absolue.

En cas de partage des voix, sauf le cas du scrutin secret. la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents : les noms des votants avec la désignation de leurs votes sont insérés au procès- verbal.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation. Dans ce cas. après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative : à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Par contre. lors d'un vote au scrutin secret sur un sujet de portée générale, à égalité de voix, la proposition doit être considérée comme rejetée.

Le Conseil Municipal vote de l'une des manières suivantes :

- à main levée

- au scrutin public sur appel nominal

- au scrutin secret.

Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée et le résultat en est immédiatement constaté par le Maire, président de séance.

7) - VOTE DU COMPTE ADM ISTRATIF

Le Conseil Municipal délibère sur le compte administratif qui lui est présenté annuellement. En application de la loi du 6 février 1992, le vote du Conseil Municipal arrêtant les comptes administratifs doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

Le Compte Administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

8) - DOCUMENTS BUDGETAIRES

Le budget de la Commune est établi en section de Fonctionnement et en section d'Investissement, tant en recettes qu'en dépenses. (Art. L2311-1).

Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal (Art. L 2312-1).

Lors des séances de Conseil Municipal prévues pour le vote des budgets, il est proposé de donner lecture des crédits par chapitre et par opérations et de voter globalement, étant entendu que les budgets ont été étudiés en commission des Finances et que chaque élu reçoit un fascicule présentant les dits budgets avant de se prononcer en séance.

Le rapport sur les orientations budgétaires est présenté en commission par l'adjoint délégué aux finances. Le document comportera une présentation générale de l'évolution démographique de la commune, une estimation des dépenses et des recettes de fonctionnement pour l'année à venir, le programme pluriannuel d'investissement reprenant les projets les plus significatifs, un rapport sur l'état de la dette et les nouveaux emprunts envisagés. Ce rapport pourra être amendé suite aux échanges intervenus lors de la commission finances et sera ensuite présenté au conseil municipal. Les commentaires éventuels figureront au procès-verbal de la séance.

9) - COMPTES-RENDUS ET PROCES VERBAUX

En application de l'Article L 2121.25 du code général des collectivités territoriales. le compte-rendu de la séance est affiché en Mairie sous huitaine.

Ce compte-rendu mentionne notamment les noms des membres présents, absents, excusés et représentés. Il reproduit également le texte des intitulés de chaque question débattue avec le résultat des votes intervenus.

Les séances publiques du Conseil Municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal des débats. Ce procès-verbal de séance, transmis aux membres du Conseil, est soumis à l'approbation du Conseil Municipal, à l'ouverture de la séance suivante.IV - DELIBERATIONS - TRANSMISSION A L'AUTORITE DE CONTROLE

1) - DELIBERATIONS

Les extraits de délibérations sont transmis dès que possible au Préfet, accompagnés de toutes les pièces nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité.

Ces extraits mentionnent les noms des conseillers présents. absents ou représentés. le texte de l'exposé de la délibération et indiquent, si l'unanimité n'a pas été recueillie pour l'adoption de la délibération, le nombre de voix "pour " le nombre nominatif de voix "contre" et le nombre nominatif des abstentions.

Ces extraits sont certifiés par le Maire.

V - MOYENS MIS A DISPOSITION DES ELUS N'APPARTENANT PAS A LA MAJORITE

Le local Bonin sera mis à disposition des élus ñ ‘appartenant pas à la majorité municipale 4h par semaine. le mercredi de 18h à 20h et le samedi de 10h à 12h.

Les modalités d'expression des élus n’appartenant pas à la majorité municipale doivent être précisées par le règlement intérieur, pour toute publication ayant trait aux réalisations du conseil municipal.

Monsieur le Maire propose d’allouer un tiers de page aux élus n’appartenant pas à la majorité municipale dans le bulletin municipal. Ce texte sera également diffusé sur le site internet de la ville et mis à jour à chaque nouveau numéro du Lien.

Le présent règlement entrera en application dès que la délibération décidant son adoption sera devenue exécutoire.

Sa révision ou des modifications pourront notamment être envisagées s'il apparaissait que des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles avaient pour effet de modifier les clauses de ce règlement.

7)- COMMISSION D'APPEL D’'OFFRES

Suite à la démission de Monsieur Yann Lemoine, il y a lieu de désigner un nouveau membre titulaire de la commission d'appel d'offres.

Le conseil municipal décide à l'unanimité de retenir la candidature de monsieur Michel Vanhersecke comme membre titulaire de la commission.

COMMISSION COMMUNALE D'APPEL D’OFFRES

TITULAIRES SUPPLEANTS

Monsieur Jean-Marc AMBROZIE WICZ, Président

Madame Claudine COTTRANT Madame Eliane BONTE

Monsieur Claude PETITBON Monsieur Ludovic MEGUEULE

Monsieur Michel VANHERSECKE Madame Nathalie MEYER

Monsieur Dimitri COQUART Monsieur Arnaud FREMONT

Madame Joëlle PENNEQUIN Monsieur Nicolas TOULEMONDE

8)- COMMISSIONS THEMATIQUES

Suite à la démission de Monsieur Yann Lemoine et à l'installation de Madame Sophie Bargel, il y a lieu de modifier la composition des commissions thématiques.

Le conseil municipal décide à l'unanimité de modifier la composition des commissions comme suit :

FINANCES

Mr COQUART

Me COTTRANT

Mr HUART

Mr GODAT

Mr ROUSSELMe BONTE

Me PILLOT

Mr MINGUET

Me NGUYEN

Me BAUDOUX

Mr TOULEMONDE

Me PENNEQUIN (suppléante)

TRAVAUX ET SECURITE

Me COTTRANT

Mr HUART

Mr GODAT

Mr ROUSSEL

Me DESENNE

Mr VANHERSECKE

Me BONTE

Mr PETITBON

Mr COULON

Mr MEGUEULE

Mr GOSSELIN

Me NGUYEN

Me BAUDOUX

Me PENNEQUIN

Mr TOULEMONDE (suppléant)

AFFAIRES SCOLAIRES ET RESTAURATION

Me DESENNE

Mr VANHERSECKE

Me BONTE

Me ROMAN

Me MEYER

Me BARGEL

Me PENNEQUIN

Mr TOULEMONDE (suppléant)

CULTURE, COMMUNICATION ET SENIORS

Me MINET

Mr PETITBON

Mr FREMONT

Me MEYER

Me BAUDOUX

Me GARNIER

Mr TOULEMONDE

Me PENNEQUIN (suppléante)

JEUNESSE ET PETITE ENFANCE

Mr HUART

Me BONTE

Me ROMAN

Me MEYER

Me D'HAENE

Me BARGEL

Mr TOULEMONDE

Me PENNEQUIN (suppléante)SPORTS

Mr COQUART

Mr HUART

Me BOURGUIGNON

Me GARNIER

Me LAMERAND

Me PILLOT

Me D'HAENE

Mr TOULEMONDE

Me PENNEQUIN (suppléante)

URBANISME

Mr LE MAIRE

Me COTTRANT

Mr GODAT

Mr ROUSSEL

Me DESENNE

Me BONTE

Mr PETITBON

Mr COULON

Mr FREMONT

Mr MINGUET

Me NGUYEN

Me BAUDOUX

Mr TOULEMONDE

Me PENNEQUIN (suppléante)

EMPLOI, ACTION ECONOMIQUE ET DEVELOPPEMENT DURABLE

Mr DUBRUQUE

Mr VANHERSECKE

Mr PETITBON

Mr COULON

Mr FREMONT

Me MEYER

Mr MINGUET

Mr GOSSELIN

Mr TOULEMONDE

Me PENNEQUIN (suppléante)

MANIFESTATIONS, ANIMATIONS ET JUMELAGES

Me GARNIER

Me PILLOT

Me MEYER

Mr COQUART

Me D'HAENE

Me NGUYEN

Me BOURGUIGNON

Me MINET

Me BARGEL

Me PENNEQUIN

Mr TOULEMONDE (suppléant)

99)- FINANCES

9-1)- Demande de subvention pour les travaux salle Teddy Riner

Le sol de la salle omnisports Teddy Riner présente des défauts de planéité, qui peuvent constituer un danger pour les utilisateurs. Des investigations ont été entreprises afin de connaître l’origine de ces désordres.

Un sondage de sol effectué par le bureau d’études GEOTEC a montré que ces défauts proviennent de la couche de fondation. qui comporte des limons non stabilisés.

Il est nécessaire de démolir la dalle et la couche de fondation sur une épaisseur de 50 centimètres, d'apporter une nouvelle couche de grave et de couler une nouvelle dalle de béton, avant de poser un nouveau sol sportif.

D'autre part, des défauts importants ont été détectés au niveau du dojo. qui nécessite un renouvellement du lino. tout en conservant la dalle dont les défauts de planéité peuvent être traités avec une simple couche de résine.

Les entreprises suivantes ont été retenues pour effectuer ces travaux :

- Lotn 1 dojo société TITECA 29 828,20 € HT - _ Lotn°2 PVC salle omnisports société PIQUE et FILS 66 517,93 EHT -__ Lotn°3 nouvelle dalle béton société PR3BI 142 777,98 E HT

Le montant total des travaux est de 239 124,11 € HT.

Ces travaux peuvent bénéficier d’une subvention de :

- La MEL au titre des fonds de concours pour les équipements sportifs - Le département du Nord au titre des équipements sportifs mis à disposition des collèges - La Région Hauts de France au titre de la modernisation des équipements sportifs.

Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise monsieur le Maire à :

- solliciter une subvention auprès de ces différents partenaires

- signer tous les documents et conventions relatifs à ces demandes de subvention.

9-2)- Remboursement partiel des ateliers d’initiation à l’anglais

Les ateliers d'initiation à l'anglais organisés par l'association Linguish au centre culturel sont facturés à l’année. le paiement étant effectué par les familles lors de l'inscription au mois de septembre. L'association n’a pas pu assurer les ateliers du troisième trimestre en raison de l’épidémie de covid-19, et la prestation n’a pas été facturée à la ville.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de rembourser les familles concernées en proportion, soit un tiers du montant annuel.

Le conseil municipal décide à l'unanimité d'effectuer un remboursement de : 46 € par enfant pour le groupe grande section de maternelle et CP (atelier de 30 minutes) 53 € par enfant pour les groupes CEI/CE2 et CMI/CM2 (atelier de 45 minutes)

L'ordre du jour étant épuisé. la séance est levée à 19h20.

La secrétaire de séance.

Claudine COTTRANT

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